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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 942022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 942022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
à lie Reçu en préfecture le 21/11/2022 * Décision n°94-2022 F Affiché le
DECISION DU PRESIDENT L'2:054245400520-20221121-DEcisione42022 au er
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL im payadeuneur
Objet: Avenant n°1 au contrat de vérification périodique et règlementaire des bâtiments et
équipements de la Communauté de Communes du Pays de Lunel (N°2020-C-26) lot 3 : Sangle, épi,
engins. — Signature
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.2122-8 du code de la commande publique,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi
que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'article L2122-18 du CGCT prévoyant qu’en cas d'empêchement, les décisions relatives aux
matières ayant fait l’objet d’une délégation d'attribution peuvent être prises par les vice-
présidents,
Vu l'arrêté n°11-2020 du 6 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Jérôme BOISSON, le 3è"° Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu la conclusion du contrat pour la vérification périodique et règlementaire des bâtiments et
équipements de la Communauté de Communes du Pays de Lunel avec Qualiconsult Exploitation
Languedoc Roussillon, 1025, rue Antoine Becquerel, Parc club Millénaire, Bâtiment 18, 34000,
Montpellier,
Considérant qu'il est nécessaire d'ajouter une prestation de vérification périodique annuelle pour
l’acquisition d’un nouveau compacteur avec l'entreprise Qualiconsult Exploitation Languedoc
Roussillon, 1025, rue Antoine Becquerel, Parc club Millénaire, Bâtiment 18, 34000, Montpellier.
DECIDE
Article 1 : de signer un avenant n°1 au marché de vérifications périodiques et règlementaires des
bâtiments - lot 3: Sangle, épi, engins avec l’entreprise Qualiconsult Exploitation Languedoc
Roussillon, 1025, rue Antoine Becquerel, Parc club Millénaire, Bâtiment 18, 34000, Montpellier. Le
montant de l'avenant est de 44 € HT soit 52.8 € TTC.
Article 2 : L'avenant prend effet à compter de sa notification et jusqu’à la fin du contrat.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
Communes du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 05/10/2022
Pour le Président
DECISION n°94-2022 de la Communau unes du Pays de Lunel ident
Transmis en Préfecture le 21 - A4 -2022 Jérôme BOISSON =
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la CoMmunauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable - Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr