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Compte-Rendu - CR du CM du 12 dec 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 12 dec 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LÈGE-CAP FERRET
Séance du jeudi 12 décembre 2024
Conseillers en exercice : 29 Date de convocation : 06/12/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Lège-
Cap Ferret, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap
Ferret, sous la présidence de Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
PRESENTS :
Philippe de Gonneville, Maire ; Thierry Sanz ; Blandine Caulier Diaz ; Gabriel Marly ;
Catherine Guillerm ; Alain Pinchedez ; Evelyne Dupuy; Alain Bordeloup ; Véronique Germain
Marie Delmas Guiraut ; Adjoints; Jean Castaignède ; Luc Arsonneaud ; Valéry de Saint Léger ;
Laëtitia Guignard ; Marie Noëlle Vigier ; Thomas Sammarcelli; Annabel Suhas ; Brigitte
Belpêche ; Isabelle Labrit Quincy ; Brigitte Reumond; Véronique Debove ; Fabrice Pastor
Brunet; Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Vincent Verdier à Laëtitia Guignard
Laure Martin à Gabriel Marly
Sylvie Laloubère à Marie Noëlle Vigier
Théo Delrieu à Alain Bordeloup
Anny Bey à Brigitte Reumond
ABSENTS EXCUSÉS :
Simon Sensey
David Lafforgue
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Marie Delmas Guiraut1-1 Election d’un nouvel adjoint au Maire
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2122-7 et L.2122-7-2 ;
Vu la délibération n°42/2020 du 26 mai 2020 déterminant le nombre d’adjoints appeler à siéger durant la
mandature,
Vu la délibération n°43/2020 du 26 mai 2020 portant élection des adjoints au maire et d’un adjoint spécial,
Vu la lettre de démission de Madame Laëtitia GUIGNARD de ses fonctions de première adjointe en date du 15 novembre 2024, adressée à Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine et acceptée par ce dernier en date du 29 novembre 2024.
Considérant que Madame Laëtitia GUIGNARD continuera de siéger au sein du conseil municipal en qualité de conseillère municipale ainsi qu’à la COBAN, au SIBA et au CCAS ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• De maintenir le nombre d’adjoints au Maire à huit ;
• De décider que les adjoints élus le 26 mai 2020 avanceront d’un rang supérieur à celui qu’ils
occupent aujourd’hui, à partir du 2ème rang, et que le nouvel adjoint prendra rang en qualité de
dernier adjoint élu ;
• De procéder à l’élection du 8ème adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas
pris part au vote (a)
0
Nombre de votants (enveloppes déposées) (b) 27
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau
(article l66 du code électoral) (c)
4
Nombre de suffrage exprimés (b-c) 23
Majorité absolue 12
Après dépouillement les résultats sont les suivants :
Prénom et Nom des candidats (ordre alphabétique) Nombre de suffrages obtenus Véronique GERMAIN 23
Par conséquent, Véronique GERMAIN, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé(e) 8ème
adjoint, et a été immédiatement installé(e).
Enfin, il vous est proposé de prendre acte du nouveau tableau du conseil municipal comme suit :Tableau du Conseil Municipal
FONCTION NOM PRENOM
1 Maire Philippe de GONNEVILLE
2 1er Adjoint Thierry SANZ
3 2ème Adjoint Blandine CAULIER
4 3ème Adjoint Gabriel MARLY
5 4ème Adjoint Catherine GUILLERM
6 5ème Adjoint Alain PINCHEDEZ
7 6ème Adjoint Evelyne DUPUY
8 7ème Adjoint Alain BORDELOUP
9 8ème Adjoint Véronique GERMAIN
10 Adjoint spécial Marie DELMAS GUIRAUT
11 Conseiller délégué Jean CASTAIGNEDE
12 Conseiller délégué Luc ARSONNEAUD
13 Conseiller délégué Valéry DE SAINT LEGER
14 Conseiller Laëtitia GUIGNARD
15 Conseiller Vincent VERDIER
16 Conseiller Marie Noëlle VIGIER
17 Conseiller Simon SENSEY
18 Conseiller Laure MARTIN
19 Conseiller Thomas SAMMARCELLI
20 Conseiller Annabel SUHAS
21 Conseiller David LAFFORGUE
22 Conseiller Sylvie LALOUBERE
23 Conseiller Brigitte BELPECHE
24 Conseiller Isabelle LABRIT QUINCY
25 Conseiller Théo DELRIEU
26 Conseiller Anny BEY
27 Conseiller Brigitte REUMOND
28 Conseiller Véronique DEBOVE
29 Conseiller Fabrice PASTOR BRUNET1-2 Modification d’un poste de conseiller municipal délégué
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-18 et suivants ;
Vu la délibération n°166/2020 en date du 3 décembre 2020, ayant créé un poste de conseiller municipal délégué au tourisme et au camping ;
Considérant que Madame Véronique Germain a été nommée 8ᵉ adjointe au maire, à la suite de la démission de Madame Laëtitia Guignard de ses fonctions de première adjointe, entraînant de ce fait la fin de sa délégation de conseillère municipale déléguée ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• De modifier le poste de conseiller municipal délégué au tourisme et de créer en lieu et place
un poste de conseiller municipal délégué à la démocratie participative et aux cimetières.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
**********
1-3 Modification des membres des commissions municipales
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22 ;
Vu la délibération n°54/2024 en date du 27 juin 2024 portant modification des commissions
municipales ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour la liste des membres de la commission Finances/ Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique suite à la démission de Laëtitia Guignard de son poste de première adjointe au Maire ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs de modifier le tableau des commissions municipales comme annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
*********1-4 Modification de la composition de la Commission Paritaire sur le fonctionnement des marchés
de plein air
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2143-2 et L2224-18 ;
Vu la délibération n° 55/2024 du 27 juin 2024, relative à la désignation des délégués au sein de la commission paritaire sur le fonctionnement des marchés de plein air ;
Vu la lettre de démission de Madame Laëtitia GUIGNARD en date du 20 novembre 2024 de son poste de première adjointe et son souhait de ne plus siéger au sein de ladite commission ;
Je vous propose de procéder à l’élection d’un nouveau membre titulaire et d’un membre suppléant au sein de la commission paritaire sur le fonctionnement des marchés de plein air, à savoir :
- Monsieur Thierry SANZ, qui passe de membre suppléant à membre titulaire - Gabriel MARLY, membre suppléant
Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose
un vote à main levée.
Vote : 23 VOIX
Thierry SANZ est élu pour siéger à la Commission Paritaire sur le fonctionnement des marchés de plein air en tant que titulaire.
Gabriel MARLY est élu pour siéger à la Commission Paritaire sur le fonctionnement des marchés de plein air en tant que suppléant.
La nouvelle composition est donc la suivante :
Le Maire : Président de droit
Délégués titulaires :
-Thierry SANZ
-Marie DELMAS GUIRAUT
-Laure MARTIN
Délégués suppléants :
- Gabriel MARLY
-Annabel SUHAS
-Alain BORDELOUP
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)1-5 Commission d’appel d’offres - Modification de la composition
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 27 juin 2024, le Conseil Municipal a désigné les membres de la commission d’appel d’offres de la manière suivante :
Le Maire, Président ou son représentant,
Membres titulaires :
Laetitia GUIGNARD
Thierry SANZ
Gabriel MARLY
Alain BORDELOUP
Fabrice PASTOR BRUNET
Membres suppléants :
Véronique GERMAIN
Catherine GUILLERM
Laure MARTIN
Véronique DEBOVE
Le remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres est assuré par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de la liste.
Ainsi, en raison de la démission de Laëtitia Guignard le 20 novembre 2024, membre titulaire de cette commission, il convient de prendre acte de la nouvelle composition de la Commission d’Appel d’Offres :
Le Maire, Président ou son représentant,
Membres titulaires :
Thierry SANZ
Gabriel MARLY
Alain BORDELOUP
Véronique GERMAIN
Fabrice PASTOR BRUNET
Membres suppléants :
Catherine GUILLERM
Laure MARTIN
Véronique DEBOVE
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté par 24 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
**********
1-6 Commission de Délégation de Service Public – Modification de la composition
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 27 juin 2024, le Conseil Municipal a désigné les membres de la commission de Délégation de Service Public de la manière suivante :Le Maire, Président ou son représentant,
Membres titulaires :
Laetitia GUIGNARD
Thierry SANZ
Gabriel MARLY
Alain BORDELOUP
Véronique DEBOVE
Membres suppléants :
Véronique GERMAIN
Catherine GUILLERM
Laure MARTIN
Fabrice PASTOR BRUNET
Le remplacement d’un membre titulaire de la commission de Délégation de Service Public est assuré par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de la liste.
Ainsi, en raison de la démission de Laëtitia GUIGNARD le 27 juin 2024, et membre titulaire de cette commission, il convient de prendre acte de la nouvelle composition de la Commission de Délégation de Service Public :
• le Maire, Président ou son représentant,
Membres titulaires :
Thierry SANZ
Gabriel MARLY
Alain BORDELOUP
Véronique GERMAIN
Véronique DEBOVE
Membres suppléants :
Catherine GUILLERM
Laure MARTIN
Fabrice PASTOR BRUNET
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté par 24 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
***********
1-7 Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers titulaires de délégation spéciale
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu les délibérations n° 48/2020 du 26/05/2020, n°167/2020 du 3/12/2020, n°114/2020 du 24/10/2022 et n°60/2024 du 27 juin 2024 fixant l’indemnité du Maire, des adjoints et des conseillers titulaires d’une délégation spéciale ;
Vu la lettre de démission de Madame Laëtitia GUIGNARD en date du 20 novembre 2024 de son poste
de première adjointe,
Vu la délibération de ce jour qui modifie le poste de conseiller municipal délégué ;Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de revoir le calcul du montant des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués.
Cette enveloppe sera désormais répartie entre 13 élus sans que le montant total de la dépense ne soit augmenté.
En conséquence, le calcul du montant de l’indemnité par adjoint et conseiller délégué est établi comme suit :
Le Maire : 50 % de l’indice brut terminal + majoration de 25%
8 adjoints et 1 adjoint spécial : 16,2% de l’indice brut terminal + majoration de 25% 1 conseiller municipal délégué disposant de délégations élargies : 13,8% de l’indice brut terminal + majoration de 25%.
2 conseillers municipaux délégués : 10,7% de l’indice brut terminal + majoration de 25%
Un tableau des indemnités du Maire, des adjoints et des membres de délégation spéciale est annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté par 24 voix pour et 3 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
*********
1-8 Rapport de présentation des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre
Régionale des Comptes
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L243-9 du code de justice administrative,
Vu la délibération n°158/2023 en date du 14 décembre 2023 portant communication du rapport
d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine,
Considérant que dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à
l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale présente, un rapport devant cette même
assemblée des actions entreprises.
La Chambre régionale des Comptes (CRC) a exercé un contrôle relatif à la gestion de la commune de LEGE-CAP
FERRET pour les exercices 2016 à 2022 et portant sur 5 points :
- Procédures,
- Fiabilité des comptes,
- Situation financière 2016-2022,
- La gestion des ressources humains,- La gestion déléguée du petit train.
À la suite de la procédure contradictoire, le rapport définitif a été arrêté le 2 août 2023 et présenté au Conseil
municipal du 14 décembre 2023.
Ce rapport comprenait les recommandations suivantes :
- Recommandation n° 1 : reprendre les provisions irrégulièrement constituées
- Recommandation n° 2 : élaborer, conformément aux dispositions de l’article L.2123-24-1-1 du CGCT,
un état annuel des indemnités de fonction perçues par les élus municipaux
- Recommandation n° 3 : mettre le contenu du ROB en conformité avec les dispositions de l’article
D.2312-3 du CGCT
- Recommandation n° 4 : maîtriser les frais financiers en dimensionnant strictement les emprunts au
besoin de financement induit par les dépenses d’investissement réellement exécutées
- Recommandation n° 5 : mettre en conformité la charte règlementaire relative à l’organisation du
temps de travail, soit en supprimant les cycles de travail anormaux, soit en les mettant en conformité
avec la durée légale de 1607 heures
- Recommandation n° 6 : conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, mettre en place un
moyen de contrôle automatisé du temps de travail ou cesser le versement des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires
- Recommandation n° 7 : établir une cotation des postes par groupes de fonctions et respecter
strictement les critères d’évolution de l’IFSE
- Recommandation n° 8 : mettre le versement du CIA en conformité avec les actes règlementaires et
délibérations applicables, en le fondant strictement sur la manière de servir des agents, appréciée lors
des entretiens d’évaluation annuelle.
Conformément aux dispositions de l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières, dans un délai d'un an
à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, le Maire doit
présenter les actions qui ont été entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Ainsi, le rapport annexé à la présente délibération dresse l’état d’avancement de la mise en œuvre des
recommandations de la CRC. Parmi ces principales recommandations, la plupart des mesures ont été mises en
œuvre.
Ainsi, je vous propose de prendre acte de la communication du rapport des actions entreprises à la suite du
rapport de la CRC.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
********
1-9 Rapport CRC définitif relatif à l’accueil par les communes de Gironde des demandeurs de cartes
nationales d’identité et des passeports
RAPPORTEUR : Valéry de SANT LEGER
Mesdames, Messieurs,Vu le code des juridictions financières, notamment les articles R. 245-2-11 et R. 245-2-12,
Vu le rapport définitif d’évaluation portant sur l’accueil par les communes de Gironde des demandeurs de cartes nationales d’identité et de passeports,
Considérant que ce rapport doit être présenté devant l’assemblée délibérante dans un délai maximum de deux mois suivant sa notification ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs de prendre acte du rapport définitif d’évaluation relatif à l’accueil par les communes de Gironde des demandeurs de cartes nationales d’identité et de passeports.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
********
1-10 Présentation du rapport d’activité 2023 de la COBAN
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-39 et L5216-5 ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire de la COBAN le 17 septembre 2024,
Considérant que le Conseil Communautaire du 30 septembre dernier a pris connaissance du rapport d’activité 2023 de la COBAN,
La COBAN réalise chaque année un rapport d’activité qui établit un bilan des actions engagées dans le champ de ses différentes compétences. Il s’agit d’un document de référence qui donne une vision complète des actions conduite sur une année.
Ce rapport doit être présenté à l’Assemblée Délibérante de la Commune de LEGE-CAP FERRET et mis à la disposition du public.
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte du rapport d’activité de la COBAN 2023.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
*********
1-11 Décision Modificative n° 6- Budget Communal
RAPPORTEUR : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,Dans le cadre du suivi budgétaire et afin d’équilibrer les opérations à engager avant la fin de l’année 2024, il y a lieu d’apporter les modifications suivantes aux prévisions du budget communal principal :
Fonctionnement :
Dépenses :
Diminution des dépenses :
- 2 796 euros (changement d’imputation sollicité par la trésorerie lié au remboursement des intérêts de l’emprunt du syndicat du lycée) ;
-
Augmentation des dépenses :
- 22 800 euros (dégrèvement DMTO (Droits de mutation à titre onéreux) que la collectivité doit rembourser) ;
- 42 364 euros (augmentation du montant FPIC (Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) 2024 à payer pour la collectivité) ; - 3 716,85 euros (réajustement des prévisions des admissions en non-valeur) ; - 2 000 euros (réajustement du prévisionnel des remises gracieuses accordées par la collectivité) ;
- 35 000 euros (redevance sous-concession plages 2023 à payer) ;
- 38 570,36 euros (réajustement des prévisions des charges de gestion courante) ; - 24 772,05 euros (changement d’imputation sollicité par la trésorerie lié au remboursement des intérêts et du capital de l’emprunt du syndicat du lycée) ;
-
Recettes :
Augmentation des recettes :
- 6 685,26 euros (excédent de la quote-part de la Commune de LEGE-CAP FERRET faisant suite à la dissolution du syndicat du lycée) ;
- 3 500 euros (ajustement des prévisions des amortissements des subventions d’investissements obtenues par la Commune) ;
- 252 euros (régulation d’un amortissement d’un bien sollicité par la trésorerie) ; - 104 088 euros (dotation de la perte de la taxe d’habitation sur les logements vacants 2024) ; - 51 902 euros (dotation aménités rurales 2024) ;
-
Investissement :
Dépenses :
Augmentation des dépenses :
- 4 341,32 euros (déficit d’investissement du syndicat du Lycée) ;
- 3 500 euros (ajustement des amortissements des subventions d’investissements obtenues par la Commune) ;
- 252 euros (régulation d’un amortissement d’un bien sollicité par la trésorerie) ; - 100 euros (réajustement des crédits frais d’études).
Diminution des dépenses :
- 21 976,50 euros (changement d’imputation sollicité par la trésorerie lié au remboursement du capital de l’emprunt du syndicat du lycée) ;
Recettes :
Diminution des recettes :
- 168 694,46 euros (diminution du prévisionnel de la TA (Taxe d’aménagement) 2024) ; - 777 260,67 euros (diminution du prévisionnel de l’emprunt 2024) ;Augmentation des recettes :
- 20 981,95 euros (Subvention CAF – Acquisition matériels + mobiliers maison des jeunes) ; - 200 000 euros (Subvention FEDER stratégie locale) ;
- 500 000 euros (Subvention FEDER Horizon) ;
- 160 750,00 euros (DETR école de danse) ;
- 50 440 euros (stratégie locale)
Il vous est donc proposé d’approuver la décision modificative n° ci-annexée. Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
*********
1-12 Remise gracieuse Budget Commune
RAPPORTEUR : Véronique GERMAIN
Mesdames, Messieurs,
La société KAHUT, représentée par M. Christophe LISE, a réservé un emplacement pour deux saisonniers pour une durée correspondant à deux périodes distinctes, moyennant un montant total de 1 456 €.
Cette réservation a été officialisée par la signature d’un contrat en date du 14 juin 2024, incluant les copies des contrats des deux saisonniers concernés. Un titre de recette n°856/2024 a, par ailleurs, été émis par la Collectivité pour formaliser le règlement de cette somme.
Or, par courriel en date du 23 août 2024, la Société KAHUT a sollicité une remise gracieuse du montant de cette réservation, en raison de l’absence des deux saisonniers qui ne se sont finalement pas présentés.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à accorder une remise gracieuse de la somme de 1 456 € à la Société KAHUT, correspondant au titre de recette n°856/2024, et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de cette décision.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté par 26 voix pour et 1 abstention (V.Debove)
**********
1-13 Budget Villages Ostréicoles - Remise gracieuse redevance cabane n° 65 - Village de Piraillan
RAPPORTEUR : Thomas SAMMARCELLI
Mesdames, Messieurs,Monsieur Anthony PASCAUD a obtenu une Autorisation d’Occupation Temporaire le 4 juillet 2023 pour la cabane n°65 au village de Piraillan. L'occupation privative du domaine public maritime est subordonnée au versement d'une redevance annuelle.
Et à ce titre la collectivité a émis un titre de recette à l’encontre de Monsieur Anthony PASCAUD d’un montant de 572,58 € (Titre n° 142/2024).
Cependant, la cabane n°65 est dans un état de vétusté tel, que de lourds travaux sont nécessaires pour que Monsieur Pascaud puisse envisager d’y vivre.
D’autre part, à la suite des épisodes de submersion marine de l’hiver 2023/2024, la cabane a été inondée à plusieurs reprises nécessitant des travaux de surélévation de la côte de seuil du plancher de la cabane pour la mettre en sécurité.
Pour toutes ces raisons, Monsieur Pascaud a fait une demande de permis de construire visant une démolition reconstruction à l’identique de la cabane en la surélevant pour se conformer à la côte de seuil imposée par le Plan de Prévention des Risque de Submersion Marine (PPRSM)en vigueur. Ce projet est à ce jour à l’étude par les services de l’Etat car il nécessite une adaptation de la convention des villages ostréicoles au PPRSM.
Dans l’attente, et puisqu’il ne peut habiter dans ladite cabane, Monsieur Pascaud a demandé le non- paiement de cette redevance.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d’accorder une remise gracieuse du paiement de la redevance 2024 d’un montant de 572,58 €.
Cette remise gracieuse sera comptabilisée au compte 6577 du budget villages ostréicoles.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté à l’unanimité
**********
1-14 Budget communal - Admission en non-valeur
RAPPORTEUR : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Le recouvrement de certains produits communaux concernant les exercices 2006 à 2023 n’a pas pu être obtenu pour des causes diverses mentionnées dans les états de créances irrécouvrables n° 6788150115 et dans l’état des créances éteintes n° 7029362015, qui ont été transmis par le Service de Gestion Comptable de Belin Beliet (SGC) à la collectivité.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’admettre en non-valeur la somme totale de 8 458,85€.Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté à l’unanimité
*********
1-15 Budget Commune 2024 - Quart des crédits investissements
RAPPORTEUR : Luc ARSONNEAUD
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales : article L.1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’ouvrir les crédits suivants pour 2025 :
Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 12 914 340,34 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 3 228 585,09 euros soit 25% de 12 914 340,34 €Les dépenses d'investissement concernées sont annexées à la présente délibération.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
********
1-16 Budget Corps Morts 2025 - Quart des crédits
RAPPORTEUR : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales : article L.1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’ouvrir les crédits suivants pour 2025 :Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 131 363.98 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 282 841 euros soit 25% de 1 131 363.98 €
Les dépenses d'investissement concernées sont annexées à la présente délibération.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
*********
1-17 Budget Villages ostréicoles 2025 - Quart des crédits
RAPPORTEUR : Valéry de SAINT LEGER
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales : article L.1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’ouvrir les crédits suivants pour 2025 :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 731 501.80 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 182 875,45 euros, soit 25% de 731 501.80 €
Les dépenses d'investissement concernées sont annexées à la présente délibération.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
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1-18 Budget Commune – AP 2023A – Modification de l’autorisation de programme et crédit de
paiement – Opération 2302 – Construction d’une Ecole de danse.
RAPPORTEUR : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la
totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
-Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé au Compte Financier Unique.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Par délibération n° 40/2023 du 13 avril 2023, le Conseil Municipal a voté l’autorisation de programme pour la
construction de l'école de danse. Il est proposé les modifications suivantes :
- Changement du calendrier prévisionnel ;
- Modification des crédits de paiement comme suit :
N° AP Montant de l’AP CP utilisés
2023
CP utilisés
Au 28/11/2024
CP prévisionnels
2025
CP prévisionnels
2026
AP 2023 A
3 200 000 € TTC
- € 168 210.52 €
1 500 000 € 1 531.789.48 €Le financement de l’autorisation de programme sera assuré par les subventions acquises, le FCTVA,
l’autofinancement et l’emprunt.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer en vue :
- D’approuver l’autorisation de programme N° AP 2023 A telle que décrite précédemment
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à accomplir toute
formalité, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté par 23 voix pour, 1 contre (F.Pastor Brunet) et 3 abstentions
(A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
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1-19 Budget Commune – AP 2021A – Modification de l’autorisation de programme et crédit de
paiement – Opération 5072 – Construction d’une Ecole de musique.
RAPPORTEUR : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la
totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
-Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé au Compte Financier Unique.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Par délibération n° 73/2021 du 15 avril 2021, modifiée par les délibérations n° 158/2022 et 39/2023, le Conseil
Municipal a voté l’autorisation de programme pour la construction de l'école de musique. Il est proposé les
modifications suivantes :
N° AP Montant de
l’AP
CP utilisés
2021
CP utilisés
2022
CP utilisés 2023 CP utilisés
au 28/11/2024
CP
prévisionnel
2025
AP 2021A
3 600 000 € TTC
61 422,29 € 191 950,59 €
1 898 904,62 € 1 310 928.35 € 136 794.15 €
Le financement de l’autorisation de programme sera assuré par les subventions acquises, le FCTVA,
l’autofinancement et l’emprunt.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer en vue :
- D’approuver l’autorisation de programme N° AP 2021 A telle que décrite précédemment
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à accomplir toute
formalité, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.Adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet) **********
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1-20 Tarifs Municipaux applicables à compter du 1er janvier 2025
RAPPORTEUR : Marie Noëlle VIGIER
Mesdames, Messieurs,
Le document regroupant tous les tarifs municipaux doit être approuvé par l’assemblée délibérante.
Par conséquent, il vous est proposé d’approuver la grille tarifaire 2025 tout en précisant que les
catégories suivantes ont évolué :
• Restauration scolaire
• ALSH-Périscolaire
• Cimetières
• Stades et salles des sports
• Médiathèques/Salles expos/Archives
• Spectacles/ Foires/braderie/marchés gastronomiques
• Evènements/Festivals
• CEAM (Danse/Musique/arts plastiques) (à compter de la rentrée 2025) • Tournages
• Salles Municipales
• Terrasses/divers /AOT Commerciales
• Aire des saisonniers
• …
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté à l’unanimité
**********
1-21 Exploitation du petit train du Cap Ferret – Avenant N°1 au contrat de délégation de service
public
RAPPORTEUR : Luc ARSONNEAUD
Mesdames, Messieurs,
L’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du petit train a pour
objet :
- La modification des conditions de paiement de la redevance pour l’année 2024
- La mise à jour de l’inventaire
1° - Modification des conditions de paiement de la redevance pour l’année 2024
En effet, les travaux de requalification de la plage de l’Horizon ont impacté fortement les conditions
d’exploitation du petit train pour l’année 2024, en réduisant la période d’exploitation par le
délégataire, SEPTT.Par délibération n°47/2024 en date du 11 avril 2024, il avait été décidé de suspendre le paiement de
la part fixe de la redevance et d’adapter les modalités de paiement après la saison estivale afin de
tenir compte de la modification des conditions d’exploitation.
Il convient donc à présent de formaliser par avenant les conditions de paiement de la redevance en
tenant compte de la période réellement exploitée par le délégataire.
Pour l’année 2024, les conditions de paiement de la redevance sont les suivantes :
- Montant de la part fixe (calculé au prorata de la période d’exploitation) : 5 454,55 €
- Versement de la part variable de la redevance : 3% du CA au 30 septembre de l’année N+1
(conformément au contrat initial)
2° - Mise à jour de l’inventaire
En 2023, la collectivité a acheté 3 wagons neufs pour remplacer les anciens wagons devenus vétustes. De plus, le locotracteur N°2 n’étant plus en état de fonctionner, la collectivité a décidé de louer chaque année un locotracteur pour le mettre à disposition du délégataire.
Il convient donc de mettre à jour l’inventaire du matériel annexé à la convention. L’avenant n°1, joint en annexe, a été présenté en commission DSP le 26 novembre 2024
Ainsi, il vous est proposé :
- D’approuver l’avenant n°1 au contrat d’exploitation du petit train
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
*******
1-22 Exploitation des sous-concessions de la plage de l’Horizon Lots n°10,11,12 et 13 – Redevance
2024
RAPPORTEUR : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n°61/2024 en date du 27 juin 2024,
Il convient d’adapter les modalités de paiement de la redevance pour l’année 2024 en tenant compte
des conditions d’exploitation pour les lots suivants :
Lot n°10 – Kiosque de dégustation – Madame Nathalie BARRE – exploitation dégradée
Lot n°11 – Kiosque de dégustation – Monsieur Tom NETZER – pas d’exploitation
Lot n°12 – Ecole de surf – Monsieur Pierre Louis DAMESTOY – exploitation dégradée
Lot n°13 – Ecole de surf – Monsieur Alexandre LEMARCHAND – exploitation dégradéeLe recul du trait de côte et les travaux de requalification de la plage de l’Horizon ont impacté les
titulaires des sous-concessions de la plage de l’Horizon, en les obligeant notamment à prévoir des
installations démontables et plus petites, dans un délai très court.
Pour tenir compte de ces conditions d’exploitation particulières il est proposé d’appliquer aux
exploitants de la plage de l’Horizon la même réduction sur la part fixe que pour les exploitants de la
plage de la Garonne, à savoir - 1500 € pour les kiosques de dégustation et - 750 € pour les écoles de
surf.
Suite à la modification des installations, il convient également de revoir la part de la redevance
calculée par rapport à la surface occupée.
Pour l’année 2024, les conditions de paiement de la redevance sont les suivantes :
Convention initiale ANNEE 2024
Lot 10 Activité kiosque de dégustation : 5 500
€
Surface exploitée : 124,5 m² X 10 € = 1 245
€
Total part fixe : 6 745 €
Activité kiosque de dégustation : 4 000
€
Surface exploitée : 16 m² X 10 € = 160 €
Total part fixe : 4 160 €
Lot 12 Activité école de surf : 2 500 €
Surface exploitée 25 m² X 10 € = 250 €
Total part fixe : 2 750 €
Activité école de surf : 1 750 €
Surface exploitée : 21 m² X 10 € = 210 €
Total part fixe : 1 960 €
Lot 13 Activité école de surf : 2 500 €
Surface exploitée 20 m² X 10 € = 200 €
Total part fixe : 2 700 €
Activité école de surf : 1 750 €
Surface exploitée : Pas de cabane = 0 €
Total part fixe : 1 750 €
Les dispositions du contrat initial relatives au versement de la part variable de la redevance (1% du
CA au 30 juin de l’année N+1) restent inchangées.
Le titulaire du lot n°11 n’ayant pas exploité sa sous-concession en 2024, il est donc exonéré du
paiement de la redevance pour cette année, conformément à la délibération du 27 juin 2024.
Les projets d’avenant reprenant ces dispositions ont été présentés en commission DSP le 26
novembre 2024.
Ainsi, il vous est proposé :
- D’approuver l’avenant n°1 au contrat des lots n°10,12 et 13
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ces avenantsCe dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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1-23 Conventions brigade cynophile de la Police Municipale
RAPPORTEUR : Evelyne DUPUY
Mesdames, Messieurs,
Vu la convention du 05 mai 2021 fixant les modalités de mise à disposition d’un chien de sécurité publique affecté au service de la Police Municipale ;
Vu la délibération du 28 février 2022, portant création d’une brigade cynophile au sein de la police municipale ;
Vu le décret n°2022-210 relatif aux brigades cynophiles ;
Vu l’article R11-34-5 et R511-34-6 du Code la Sécurité Intérieur ;
L’article R511-34-5 du Code de la Sécurité Intérieur dispose que l'hébergement des chiens d'une brigade cynophile de police municipale est assuré par la commune.
Par dérogation, le chien de patrouille peut être hébergé par un maître-chien de police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien de police municipale et la commune.
Cette convention précise notamment les modalités d'indemnisation de l'agent et de prise en charge des frais d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance de l'animal.
L’article R. 511-34-6 définit que, seuls les agents de police municipale ayant suivi avec succès la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile peuvent être nommés maîtres-chiens de police municipale.
Le 12 novembre 2024, un agent de la police municipale et son chien ont validé avec succès la formation permettant d’obtenir l’aptitude opérationnelle allouée aux équipes cynophiles et permettant d’exercer des missions de surveillance et d’intervention sur la voie publique.
La police municipale étant déjà dotée d’une équipe cynophile, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession d’un chien à titre gracieux afin de l’intégrer aux effectifs de la Police Municipale.
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention du 05 mai 2021, portant modification des points suivants :
- Conditions de versement du défraiement mensuel
- Conditions de versement de la prime de technicité mensuelle au prorata des jours de présence de l’agent cynotechnicien et/ou de son auxiliaire canin.
- Conditions de résiliation de la convention.Les autres articles de la convention restent inchangés.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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1-24 Revalorisation de la rémunération des professionnelles de la Petite Enfance travaillant dans les d’établissements d’accueil du jeune (EAJE)
RAPPORTEUR : Marie DELMAS GUIRAUT
Mesdames, Messieurs,
Le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance est confronté depuis quelques années par un déficit d’attractivité des métiers et des difficultés certaines de recrutement.
Face à cette situation, à compter de 2025, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) pourront attribuer un bonus "attractivité" aux partenaires gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ayant revalorisé les salaires de leurs agents.
Pour la Fonction Publique Territoriale (FPT), le montant unitaire du bonus est fixé à 475 € annuel par place. Le montant prévisionnel du bonus attractivité octroyé par la CAF auprès de la collectivité se calcule comme suit :
475 € par place x 64 places soit une aide prévisionnelle de la CAF de 30 400 € pour la Commune.
Cette aide est conditionnée à la mise en œuvre par la Commune d’une augmentation salariale pérenne, de 100 € nets mensuels, pour l’ensemble des professionnels, titulaires ou contractuels, travaillant directement auprès des enfants ou occupant des fonctions de direction au sein d’un EAJE financé par la prestation de service unique (PSU). Les assistantes maternelles sont également concernées par cette mesure.
La revalorisation doit résulter :
-d'une mesure concernant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable aux agents des collectivités éligibles ;
-d’une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnelles de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité, notamment les assistantes maternelles exerçant en crèche familiale.La mesure de revalorisation devra viser les agents en poste au moment de sa mise en œuvre comme les agents recrutés postérieurement à sa mise en œuvre.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
- D’approuver la revalorisation indemnitaire des agents cités ;- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les engagements auprès de la CAF ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents y afférents.
Ce dossier a été présenté devant le Comité Social Territorial du 4 décembre et aux membres de la
Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique
du 05 décembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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1-25 Mise en place d’un nouveau régime indemnitaire pour les agents de police municipale
RAPPORTEUR : Evelyne DUPUY
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L.714-13 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2024 ;
En application de l'article L.714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire intitulé Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) est instauré pour les fonctionnaires des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Cette indemnité se compose :
• d’une part fixe déterminée en fonction du traitement indiciaire soumis à retenue pour
pension ;
• d’une part variable liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
L'ISFE se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception des indemnités pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002, du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, ainsi que les astreintes ou dépassements réguliers du cycle de travail, tels que définis par le décret du 12 juillet 2001.
L'organe délibérant est compétent pour fixer :
1. Le taux individuel applicable à la part fixe ;
2. Les critères d’attribution
3. Le plafond de la part variable.
Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames Messieurs,
→D’instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) aux fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois
• des directeurs de police municipale,
• des chefs de service de police municipale,
• des agents de police municipale,
• des gardes champêtres.
Cette indemnité peut être attribuée aussi bien aux fonctionnaires titulaires qu’aux fonctionnaires stagiaires.
→De fixer les taux plafonds pour la part fixe de l’ISFE comme suit :
33 % du traitement indiciaire pour les directeurs de police municipale ;
32 % du traitement indiciaire pour les chefs de service de police municipale ;
30 % du traitement indiciaire pour les agents de police municipale ;
30 % du traitement indiciaire pour les gardes champêtres
Cette part fixe est versée mensuellement et suit les variations du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension des agents concernés.
→De fixer les plafonds annuels pour la part variable de l’ISFE comme suit :
9 500 euros pour les directeurs de police municipale ;
7 000 euros pour les chefs de service de police municipale ;
5 000 euros pour les agents de police municipale ;
5 000 euros pour les gardes champêtres.
Et de définir les critères suivants pour l’attribution de la part variable :
• La réalisation des objectifs définis lors de l’entretien annuel ;
• La valeur professionnelle de l’agent ;
• Le sens du service public ;
• La capacité de travailler en équipe et la contribution au collectif de travail ;
• Les qualités relationnelles ;
• La disponibilité et l’adaptabilité ;
• La capacité d’encadrement (s’il y a lieu).
Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement dans les cas suivants :• pendant la période de préparation au reclassement, prévue à l'article L. 826-2 du Code
général de la fonction publique ;
• lors des congés annuels ;
• durant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
• pendant un congé de maladie ordinaire ;
• en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service.
En situation de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’ISFE est :
• proratisée en fonction de la quotité de temps de travail effectué.
Cependant, l’ISFE est suspendue dans les cas suivants :
• congé de longue maladie ;
• congé pour maladie grave ;
• congé de longue durée
D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’ISFE perçu par chaque agent, en respectant les principes définis dans la présente délibération.
De prévoir et d’inscrire au budget communal les crédits nécessaires pour le financement de cette indemnité.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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1-26 Modification de la délibération 110/2021 du 30 septembre 2021 portant création d’un emploi
de responsable instructeur du droit des sols
RAPPORTEUR : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Par délibération municipale en date du 30 septembre 2021 n° 110/2021, la Commune de LEGE-CAP
FERRET a été amenée à recruter à temps complet un agent contractuel de catégorie A pour assurer
les missions d’instructeur droit des sols à temps complet pour une durée de 3 ans.
Il apparait aujourd’hui nécessaire de modifier cet emploi permanent d’instructeur droit des sols en
responsable du service instruction droit des sols de compte tenu de l’évolution des fonctions de
l’agent.
Sous l’autorité de la Directrice Générale Adjointe en charge du Développement territorial, la
responsable gère le service d’instruction des demandes d‘autorisation d’occupation des sols au
regard des documents urbanisme tout en assurant la polyvalence des fonctions d’accueil du public.La rémunération sera calculée, au regard de la nature des fonctions exercées, sur un emploi de
catégorie A, par référence au grade d’Attaché Territorial. Il est possible de percevoir le supplément
familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire.
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs :
• D’autoriser Monsieur le Maire à renouveler le contrat de cet agent pour une nouvelle durée de 3 ans ;
• De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget de l’exercice concerné.
L’inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision
de l’organe délibérant. La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en
cours au chapitre globalisé 012.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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1-27 Création d’un emploi permanent – Responsable de la Communication
RAPPORTEUR : Isabelle LABRIT QUINCY
Mesdames, Messieurs,
Il est proposé de créer un emploi permanent de Responsable de la Communication relevant de la catégorie hiérarchique A et relevant du grade d’Attaché à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème. Il est précisé qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Il est proposé d’établir un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse.
La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L.332-9 du code général de la fonction publique.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade
d’Attaché et pourra percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire
IFSE.
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs :
- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’Attaché relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de Responsable de la Communication à temps complet ou à temps non complet à raison de 35/35ème, pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025.- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget de l’exercice concerné. L’inscription
du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l’organe délibérant. La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre globalisé 012.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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1-28 Modification des délibérations 177-2020 et 143-2021 relative au poste de chargé de mission environnement
RAPPORTEUR : Luc ARSONNEAUD
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération municipale du 9 décembre 2021 portant modification du poste de contractuel de
droit public ;
Vu la délibération municipale du 3 décembre 2020 portant création de l’emploi permanent de
« chargé de mission environnement » et fixant la rémunération sur la grille de rémunération des
Attachés Territoriaux ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de modifier les délibérations de la façon suivante :
1. La rémunération de l’agent sur l’emploi sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Attaché, avec un plafond fixé à l’indice terminal de cette grille ; 2. Cette rémunération sera assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par la délibération municipale en vigueur.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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1-29 Recrutement d’agents contractuels – Accroissement temporaire d’activité
RAPPORTEUR : Annabel SUHAS
Mesdames, Messieurs,
La Commune de LEGE-CAP FERRET est amenée à recruter du personnel contractuel pour assurer des
tâches occasionnelles de courtes durées telles que manifestations exceptionnelles, missions
spécifiques ou surcroît d’activité.Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article L.332-23 1° du Code général de la fonction
publique - modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
l’autorité territoriale peut librement recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents, et ainsi conclure des contrats avec eux pour faire face :
-A un accroissement temporaire d’activité La durée est limitée à 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois)
-A un accroissement saisonnier d’activité (art 3.2) la durée est limitée à 6 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs -Au remplacement d’un agent titulaire absent pour raison de santé par un agent contractuel afin d’assurer la continuité du service
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération
municipale.
La collectivité se trouvant confrontée ponctuellement à des besoins de personnel, un objectif de
maîtrise des emplois pour accroissement temporaire d’activité est établi pour l’année 2025 afin de
respecter les contraintes budgétaires de la masse salariale.
Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les services communaux. En tout état de cause, les
chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une
analyse précise des besoins réels des services.
Il est prévu la création des emplois suivants pour faire face aux besoins éventuels de remplacement
en cours d’année :
- 10 emplois du cadre d’emplois des adjoints administratifs ;
- 20 emplois du cadre d’emplois des adjoints Techniques ;
- 5 emplois du cadre d’emplois des adjoints Techniques titulaires d’un CAP Petite Enfance (Ecoles – Crèches) ;
- 2 emplois du cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture ;
- 10 emplois du cadre d’emplois des adjoints d’animation.
La possibilité d’attribuer aux agents recrutés sur un accroissement temporaire l’Indemnité de
Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel. Le montant
mensuel de l’IFSE sera mentionné dans le contrat de travail de l’agent.
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs :
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter pour l’année 2025 des agents non titulaires pour exercer leurs fonctions dans les conditions fixées par les articles précités de la loi du 26 janvier 1984.
De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des agents retenus selon la nature des fonctions à exercer et le profil requis,La présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion du contrat initial que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient
L’inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision
de l’organe délibérant. La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en
cours au chapitre globalisé 012.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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1-30 Personnel Communal- Modification du Tableau des effectifs- Ouverture et suppression de
poste- Mise à jour du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité,
Conformément au décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du
cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,
Conformément au décret n° 2010-1357 du 9 décembre 2010 modifié relatif au statut particulier du
cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux,
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour faire suite à l’évolution
statutaire de la carrière des agents communaux (avancement de grade, promotion interne,
stagiairisation, titularisation, départs à la retraite, mutations professionnelles).
Par conséquent, , il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de procéder à la mise à jour du tableau
des effectifs du personnel communal par la création ou la suppression de postes au 1er janvier 2025.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marches/Démocratie participative/Vie économique du 05 décembre 2024
Adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet) *********
1-31 Reprise d’une concession funéraire - Cimetière de Lège Bourg
RAPPORTEUR : Valéry de SAINT LEGER
Mesdames, Messieurs,Par arrêté en date du 07 juin 2023, il a été concédé à M MORGILLO Jean, une concession temporaire sur 30 ans au cimetière de Lège bourg, d’une superficie de 3.60 m² sous la référence 3B27.
Par courrier reçu en mairie le 28 août 2024, M MORGILLO Jean nous informe de son souhait de se désister de cette concession temporaire en faveur de la commune.
Une solution peut être trouvée si la concession est entièrement libre, qu’aucune atteinte au respect dû aux morts ne puisse être invoquée et que la demande provienne du titulaire même de la concession. Les trois conditions sont remplies dans le cadre de cette demande.
Afin d’indemniser M MORGILLO Jean, le calcul a été effectué sur la durée de 30 ans comme indiqué sur le titre de concession.
M MORGILLO Jean a acquis cette concession en 2023 moyennant la somme de six cent huit euros . Le remboursement ne peut porter que sur la somme effectivement perçue par la commune, la quote-part versée au Centre Communal d’Action Sociale, soit 1/3 du prix de la concession, ainsi que les droits d’enregistrements perçus par l’Etat ne sont pas remboursés. Soit le calcul suivant :
• Part du CCAS non remboursée : 608.00 € : 3 = 202.66 €
• Somme perçue par la commune : 608.00 € - 202.66 € = 405.34 €
• Coût de la durée de détention : 405.34 x 1.5 = 20.26 €
30
La somme remboursée à M MORGILLO Jean est donc de 405.34 € - 20.26 € = 385.08 € Les conditions évoquées ci-dessus étant remplies, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• D’émettre un avis favorable à la reprise de la concession temporaire numéro 3B27 de 3.60 m² au cimetière de Lège Bourg acquise par M MORGILLO Jean moyennant la somme de 385.08 €,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Adopté à l’unanimité
*********
2-1 Changement du libellé de la voie « allée des tourterelles », à Petit-Piquey
RAPPORTEUR : Brigitte BELPECHE
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2;
Les résidents de l’allée des tourterelles, à Petit-Piquey ont fait part à la collectivité des désagréments rencontrés dans la distribution du courrier et des colis, du fait qu’il existe sur la commune deux « allée des tourterelles » malgré des codes postaux différents.Dès lors, ils ont sollicité la possibilité de modifier le libellé de la voie actuellement dénommée « allée des tourterelles » par « impasse des tourterelles ».
La commune a émis un avis favorable quant au changement du libellé de la voie présentée ci-dessus.
La délibération sera transmise pour information aux différents services publics (service des impôts, service postal, service de secours...).
Le dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement le 4 décembre 2024.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs:
• D’approuver que « l’allée des tourterelles » de Petit-Piquey devient officiellement « impasse des tourterelles ».
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du
territoire/Urbanisme/Logement du 04 décembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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2-2 Avis communal réglementaire sur le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025-2030 de la COBAN
RAPPORTEUR : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la Construction et de l’Habitat (CCH) et notamment ses articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants relatifs au Programme Local de l’Habitat ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord en date du 19 décembre 2017 décidant l’engagement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat ;
VU la délibération portant arrêt du projet de PLH par le Conseil Communautaire de la COBAN en date du 30 septembre 2024 ;
VU le projet de PLH ci-annexé ;
CONSIDERANT que la commune a été sollicitée par Monsieur le Vice-Président en charge de la stratégie et la planification territoriale de la COBAN pour donner un avis sur le PLH ;
Par délibération en date du 30 septembre 2024, le Conseil Communautaire de la COBAN a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) portant sur la période 2025-2030.Conformément au Code de la Construction et de l’Habitation, Monsieur le Vice-Président en charge de la stratégie et la planification territoriale de la COBAN a transmis pour avis le projet de PLH aux 8 communes membres de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord et au Syndicat Mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale du Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre (SYBARVAL), qui ont à se prononcer dans les 2 mois suivants la transmission du projet.
Synthèse et contexte
Le PLH est le document qui formalise la feuille de route de la politique locale de l’habitat, dans toutes ses composantes. Conformément à l’article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le PLH est élaboré par l’EPCI pour le territoire qu’il couvre. Ce document stratégique de programmation détermine, pour une durée de six ans, la politique locale de l’habitat. Il permet ainsi de : - Définir les besoins des populations en matière de logement et d’hébergement, - Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,
- Opter pour une répartition territoriale équilibrée et diversifiée de l’offre de logement sur le parc privé et public.
- Garantir le cadre de vie et l’insertion paysagère des logements.
Il comporte trois parties :
- Le diagnostic sur le logement dans le territoire et le fonctionnement du marché local de l’habitat,
- Le document d’orientations stratégiques,
- Le programme d’actions détaillées pour l’ensemble du territoire.
L’élaboration du 1er PLH de la COBAN
À l’issue d’une période importante de concertation et d’un premier projet arrêté en 2022, la COBAN s’est engagée pour revoir ce document dans le but d’en assurer une compatibilité parfaite avec le SCoT du Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre. De nombreuses réunions et études avec les élus, les techniciens des communes membres et les acteurs clefs de l’habitat ont permis à la COBAN d’élaborer son Programme Local de l’Habitat.
Il s’agit d’un premier PLH pour le territoire, qui permet par la même occasion d’acter la prise de compétence de la COBAN en matière d’équilibre social de l’habitat.
À ce titre, les enjeux sont multiples :
- Mettre en place une gouvernance territoriale en associant l’ensemble des acteurs de l’habitat. - Maîtriser et harmoniser la politique de l’habitat et développer une offre de logements en cohérence avec les besoins des populations locales.
- La thématique habitat est transversale à de nombreux sujets qui sont chers au territoire : développement économique, rénovation énergétique, aménagement du territoire, cadre de vie, emploi et mobilité.
Ce premier Programme Local de l’Habitat de la COBAN, qui couvrira la période 2025 -2030, est un premier acte fort en matière de politique de l’habitat et du logement. Si les enjeux sont nombreux à l’échelle des 8 communes, des priorités ont été données par les élus, afin de s’assurer de la mise en œuvre d’une politique publique forte sur les sujets clés. Il repose en ce sens sur les quatre orientations stratégiques majeures suivantes :
1) Produire des logements diversifiés
2) Proposer des logements abordables3) Préserver la qualité du cadre de vie
4) Animer le PLH
Le programme d’actions est décliné en 14 actions, à savoir :
Animer le PLH :
1. Piloter et animer la politique locale de l'habitat de la COBAN
2. Mettre en place les observatoires de l'habitat et du foncier
3. Définir et mettre en œuvre la politique intercommunale des attributions de logements sociaux
4. Créer un guichet unique virtuel pour l'information pour le logement
Proposer des logements abordables :
5. Élaborer une stratégie foncière pour le développement de logements abordables 6. Promouvoir l'expérimentation d'offres innovantes pour de l'habitat abordable 7. Mettre en place des garanties d'emprunt pour les bailleurs sociaux
Produire des logements diversifiés
8. Inciter à la création d'hébergements d'urgence
9. Se mobiliser en faveur de la révision du zonage A, B, C pour les dispositifs de défiscalisation de logements (type PINEL)
10. Promouvoir les nouveaux modes d'habiter (résidence intergénérationnelle, habitat participatif…)
11.Favoriser la création de logements pour les travailleurs saisonniers
12. Poursuivre les actions en faveur de l'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage
Préserver le cadre de vie
13. Poursuivre l’intervention de la COBAN en faveur de la rénovation énergétique du parc de logements
14. Évaluer et proposer de nouveaux outils d'encadrement des divisions parcellaires
Le scénario de développement retenu :
Le territoire de la COBAN, et plus globalement le territoire du SYBARVAL, connait une forte attractivité, portée par l’accueil de ménages venant de la métropole bordelaise, mais aussi de secteurs plus éloignés. Cependant, il s’agit d’assurer un développement de qualité et répondre aux exigences réglementaires qui visent à réduire la consommation foncière et à préserver les espaces, en cohérence avec les réflexions menées dans le cadre du SCoT. À l’aune de ces considérations, la COBAN a opté pour un scénario visant une plus grande maîtrise de la croissance démographique à l’horizon 2030.
Le scénario de développement retenu s’inscrit en totale cohérence avec le SCoT via l’intégration d’un ralentissement de la croissance démographique d’ici à 2030. Ce scénario conduit à un besoin en logements à produire par an (privé et social) de 765 logements.
Les élus sont pleinement conscients du besoin de développer des logements abordables pour répondre aux besoins des ménages de leur territoire (jeunes, familles, personnes âgées) afin de leur permettre de rester sur ce dernier, chose compliquée eu égard au niveau des prix du marché immobilier local.Ainsi, les 8 maires s’accordent tous sur le besoin de développer une offre de logement social (en location et/ou en accession).
Cet effort de production, s’il répond d’abord à un besoin des habitants, permet également de préparer le territoire à l’application prochaine des obligations relatives à l’article 55 de la loi SRU dès lors qu’une des communes de la COBAN aura dépassé le seuil des 15 000 habitants. Afin d’évaluer la date d’application de cette obligation, une prospective démographique basée sur le scénario de développement retenu dans le PLH a été réalisée. En appliquant le taux de croissance annuel moyen retenu, aucune des 8 communes ne devrait dépasser les 15 000 habitants d’ici à 2030.
Face à cela, dans une logique d’un premier PLH dit « d’anticipation », les élus s’engagent à mettre en place toutes les conditions qui permettront d’assurer la production de 35% de logement social au sein de l’ensemble des nouveaux logements développés sur le territoire.
Cette ambition permet ainsi de faire progresser le taux de logement social de la COBAN et de chaque commune. Des calculs théoriques montrent que l’application du PLH permettrait à la COBAN de voir progresser son taux de logement social, passant de 7.1% en 2020 à 9.3% en 2030 et 12.9% en 2040.
Situation au 1.01.2020 Horizon PLH - 2030 Horizon SCoT - 2040
Nb de LLS % LLS Nb LLS % LLS Nb LLS % LLS
25%
2307 7,1%
3 243 8.3% 4 821 10.7%
35% 3 618 9.3% 5 827 12.9%
40% 3806 9.8% 6 331 14%
60% 4 554 11.7% 8 342 18.5%
Partant du constat que la production récente de logement locatif social a permis de développer majoritairement des logements PLAI (35%) et PLUS (58%), la production des logements sociaux projetée par le PLH sera répartie selon les types de financement PLAI, PLUS et/ou PLS afin de répondre au profil des ménages dans leur ensemble et des ménages demandeurs de logement social.
En effet, plus de 65% des ménages de la COBAN sont éligibles à un logement social, dont 46% à un logement PLAI ou PLUS. Si on s’attarde sur le profil des demandeurs de logement social, il apparaît que 70% des ménages demandeurs disposent de moins de 2000 €/mois et 42% disposent de moins de 1500€ /mois.
Dans ce contexte, proposer une offre d’habitat plus inclusive est une nécessité pour permettre aux personnes de pouvoir accéder à un logement digne. Dans cette démarche de diversification de l’offre,le recours à l’accession abordable est, lui aussi plébiscité par l’ensemble des élus qui souhaitent développer ce type de produit sur le territoire afin d’offrir une réponse supplémentaire.
Dans ce cadre, les élus ont été sensibilisés lors de l’élaboration du PLH au Bail Réel Solidaire porté par les Offices Fonciers Solidaires. Ce dernier présente plusieurs atouts :
• Développement de logements en accession sociale
• Garantie dans le temps de la destination de ces logements à des personnes ayant des revenus modestes (clauses anti spéculatives)
• Logement pris en compte dans le cadre du décompte des logements dits SRU, réalisé par les services de l’État
Ainsi, face à ces constats, dans le cadre de ce premier PLH, la COBAN propose que la production de logement social soit ventilée de la manière suivante :
OBJECTIFS
% des logements
sociaux à produire
RAPPEL
% des logements sociaux
programmés entre 2015 et 2020
Logement
locatif
PLAI 30 % 35%
PLUS 55% 58%
PLS 5% 4%
Logement en
accession
BRS /
PSLA 10% 3%
Concernant le logement social, comme pour l’ensemble des logements développés sur le territoire, une attention particulière sera portée par l’ensemble des élus sur la qualité des logements et la préservation du cadre de vie de la COBAN.
La suite de la phase de validation administrative est la suivante :
- Examen des avis des 8 communes membres et du SYBARVAL puis délibération du conseil communautaire sur le projet ;
- Transmission du PLH à l’État pour avis et saisine du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer ; Monsieur le Préfet rendra son avis dans un délai d’un mois après l’avis du CRHH (si l’avis est assorti de demandes motivées de modifications, un nouveau projet approuvé par délibération du Conseil communautaire doit être soumis aux communes et au SCoT pour avis et délibération sous un délai de deux mois) ; Le conseil de développement sera par ailleurs consulté sur ce projet.
- Approbation du PLH en Conseil communautaire
- Mise en œuvre du PLH (avec suivi et bilan à 3 ans et 6 ans).
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
• D’émettre un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2030 de la COBAN tel qu’annexé à la présente délibération.Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du
territoire/Urbanisme/Logement du 04 décembre 2024.
Adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
*********
2-3 Rapport Triennal local de suivi de l’artificialisation des sols
RAPPORTEUR : Annabel SUHAS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets , dite loi Climat et Résilience, a défini un nouvel objectif central des
politiques d’aménagement du Territoire : le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2025.
Cette loi prévoit la présentation par le Maire ou le président d’intercommunalité compétente d’un
rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au moins une fois tous les trois ans (art.
L2231-1 du CGCT).
Pour atteindre cet objectif, la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des
objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,
dite loi ZAN, fixe un jalon intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces
naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici à 2031. Elle impose en outre l’édition d’un rapport
triennal par les territoires afin de consolider leur trajectoire d’arrêt de l’artificialisation.
Le contenu de ce rapport est précisé par le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au
suivi de l'artificialisation des sols.
La présente délibération a donc pour objet la présentation (ci jointe) du rapport triennal
(2021/2022/2023) de consommation d’espace élaboré par le SYBARVAL dans le cadre du SCOT.
• Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, et notamment son article 191 précisant que la
consommation totale d’espaces observée à l’échelle nationale durant les 10 années suivant
la promulgation de ladite loi, doit être inférieure à la moitié de celle observée sur les dix
années précédant celle-ci.
• Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de
l’artificialisation des sols
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2231-1 et
R.2231-1 ;
• Vu le Code de l’urbanisme ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
de prendre acte du premier rapport triennal local de suivi de l’artificialisation des sols, ainsi que du
débat qui s’est tenu à ce sujet.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du
territoire/Urbanisme/Logement du 04 décembre 2024.*********
2-4 Acquisition de la parcelle AD n° 172, sise avenue des gemmeurs, à LEGE-CAP FERRET – Désignation du notaire -
RAPPORTEUR : Marie DELMAS GUIRAUT
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis des domaines en date du 21 octobre 2024 ;
Monsieur et Madame Jean-François RENARD ont décidé de vendre à la Commune la parcelle cadastrée section AD n° 172, d’une superficie de 369 m², sise avenue des gemmeurs, à LEGE-CAP FERRET.
Les domaines, dans leur avis en date du 21 octobre 2024 ont estimé la valeur vénale de la parcelle à 70 000 € HT, assortie d’une Marge d’appréciation de 10 %.
La Commune s’engage à acheter à Monsieur et Madame Jean-François RENARD la parcelle cadastrée section AD n° 172 d’une superficie de 369 M², pour un montant de 70 000 €.
Cette parcelle est contiguë à l’emplacement réservé n° 15 permettant un accès aux parcelles communales, cadastrées section AC n° 42, AD n° 71 et 238, depuis l’avenue des gemmeurs.
L’acquisition de cette parcelle s’inscrit dans le cadre de la politique d’aménagement et d’implantation de nouveaux équipements d’intérêt public sur la Commune de LEGE-CAP FERRET. Monsieur et Madame Jean-François RENARD ont accepté l’offre d’acquisition de la Commune de LEGE-CAP FERRET, pour un montant de 70 000 € HT.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs:
• D’autoriser l’acquisition du bien désigné pour un montant de 70 000 euros HT, auquel il conviendra d’ajouter les frais de notaire et les frais annexes.
• De désigner Maître Olivier DEYMES, Notaire à LEGE-CAP FERRET dont l’office est situé 23 route du moulin, pour la rédaction de l’acte authentique et de tout document inhérent à ce dossier ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique ainsi que tout document y afférent.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du
territoire/Urbanisme/Logement du 04 décembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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2-5 Sélection du lauréat dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour la construction de logements sociaux et locaux professionnels sur 3 sites à Lège.
RAPPORTEUR : Gabriel MARLYMesdames, Messieurs,
L’augmentation constante des prix du foncier et de l’immobilier exclut de plus en plus les jeunes d’un
parcours résidentiel satisfaisant à Lège-Cap Ferret.
L’équipe municipale a fait du logement des jeunes et des actifs l’une des priorités de ce mandat. Pour
répondre à cet enjeu majeur et se prémunir contre la spéculation sur de nouveaux logements, le
recours au logement social apparaît comme l’un des outils les plus efficaces, garantissant la pérennité
de l’accès au logement pour les jeunes et les actifs.
Face à l’envolée des prix du foncier disponible et sa raréfaction, il est devenu impossible pour les
bailleurs sociaux d’équilibrer de nouvelles opérations de construction de logements sans un soutien
conséquent de la collectivité. Ainsi, parmi la palette d’outils à sa disposition pour développer le
logement sur son territoire, la commune de Lège-Cap Ferret a choisi d’engager une action
volontariste ambitieuse d’acquisition et de mise à disposition de foncier en faveur des bailleurs
sociaux.
C’est dans cet objectif que la commune a acquis 3 terrains, à Lège : deux terrains dans les
lotissements du Grand Houstaou Nord et du Canal, sur lesquels les règles du PLU imposent de réaliser
du logement social, et un terrain en cœur de bourg, à proximité immédiate de la mairie.
Afin d’aboutir au projet le plus profitable à la collectivité, la commune a choisi de mettre en
compétition les 5 bailleurs déjà implantés sur la commune à travers un appel à manifestation
d’intérêt (AMI). Cet outil permettait de laisser une latitude importante aux répondants afin qu’ils
élaborent la meilleure proposition financière et programmatique possible atteignant les objectifs de
la collectivité : construire des logements sociaux et des bureaux (sur le terrain du centre bourg), à
proposer en location ou en accession sociale à la propriété, qui s’insèrent parfaitement dans
l’environnement architectural et paysager.
Seuls deux bailleurs sociaux ont répondu à cet AMI : Aquitanis et Domofrance. Le premier a élaboré
une proposition très aboutie, qui démontre un travail d’analyse approfondi et une réflexion poussée
autour du mode d’habiter à Lège. En revanche, cette proposition nécessite des modifications
substantielles de notre règlement d’urbanisme ce qui impacte significativement le calendrier de
déploiement du projet, en défaveur de la collectivité. Par ailleurs, la proposition financière est moins
favorable à la collectivité que la seconde proposition.
Celle-ci, élaborée par Domofrance, s’appuie sur les règles d’urbanisme actuelles, qu’elle mobilise de
manière optimale, de manière à pouvoir démarrer le projet dès à présent. Par ailleurs, la proposition
financière est plus favorable à la collectivité que celle d’Aquitanis.
Le dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du territoire/ Urbanisme/Logement le 4 décembre 2024 et aux membres de la Commission Finances/Administration générale/ Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 5 décembre 2024.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
• De retenir Domofrance pour la réalisation du projet de construction de logements sociaux et de bureaux sur les 3 terrains précités à Lège ;Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du
territoire/Urbanisme/Logement du 04 décembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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3-1 Prise en charge de la pause méridienne pour l'accompagnement des enfants en situation de
handicap
RAPPORTEUR : Alain PINCHEDEZ
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de la loi n°2024-475 du 27 mai 2024, relative à la prise en charge par l'État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne, l’État doit désormais prendre en charge la rémunération des personnels affectés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, lorsque la collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires durant le temps méridien.
Afin de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions à compter de la rentrée 2024, il est nécessaire, au préalable, d'établir une convention entre la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN), en sa qualité d'employeur, et chaque collectivité concernée afin de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des AESH doivent accompagner des élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• D’approuver la signature de la convention avec la DSDEN relative à la prise en charge de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne ; • D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec l’État ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/Jeunesse/Famille/Affaires sociales et solidarité du 26 novembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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3-2 Mise à jour du règlement du Kiosque Famille suite au changement de prestataire de transport scolaire
RAPPORTEUR : Marie Noëlle VIGIER
Mesdames, Messieurs,Pour faire suite au changement de prestataire du transport scolaire, désormais assuré par Alégo, les modalités d'inscription ont été modifiées. Ces inscriptions ne se font plus auprès de la COBAN, mais directement à la Maison des Mobilités à Audenge ou via le site internet d’Alégo.
Cependant, une inscription parallèle auprès de la Maison de la Famille reste obligatoire. En effet, cette procédure complémentaire permet à l'accompagnatrice, que la commune souhaite maintenir sur les trajets scolaires, de disposer des informations nécessaires à la prise en charge des enfants (personnes autorisées, arrêt, etc.).
Afin de prendre en compte ces évolutions, il est nécessaire de mettre à jour le règlement du Kiosque Famille.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, il vous est proposé :
• D’approuver la mise à jour du règlement du Kiosque Famille.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau règlement.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette mise à jour.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/Jeunesse/Famille/Affaires sociales et solidarité du 26 novembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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3-3 Convention tripartite entre la Commune de Lège-Cap Ferret, la COBAN, et Transdev Nord Bassin Mobilités – Compensation financière par la Commune pour le Pass annuel jeune moins de 28 ans
RAPPORTEUR : Blandine CAULIER DIAZ
Mesdames, Messieurs,
La COBAN définit la politique générale des transports, gère l’ensemble des services réguliers sur son
périmètre de compétences et fixe la politique tarifaire applicable.
Par délibérations en date du 27 juin 2023 et du 25 juin 2024, la Communauté d’Agglomération a
décidé :
• De créer un profil unique « Jeune » en offrant la possibilité d’utiliser de façon illimité les lignes
urbaines et scolaires du réseau Alégo, tous les jours et toute l’année,
• De fixer à 150 € le tarif de ce nouveau « Pass annuel jeune moins de 28 ans ».
La Commune de Lège-Cap Ferret, au titre de sa compétence sociale, souhaite comme par le passé,
contribuer à assurer la gratuité du transport des jeunes pour les écoles maternelles, élémentaires et
pour les collégiens de la Commune de Lège-Cap Ferret.
La facturation sera établie par Transdev en fonction du nombre d’enfants.
La présente convention expire au plus tard le 31 décembre 2031.
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,• D’autoriser la prise en charge financière du dispositif Alégo pour les élèves domiciliés à Lège-
Cap Ferret et scolarisés dans les écoles maternelles, élémentaires de la Commune et dans les
collèges de la COBAN,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe au présent projet de délibération
ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/Jeunesse/Famille/Affaires sociales et
solidarité du 26 novembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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4-1 Candidature massif forestier communal au label forêt d’exception ® Bassin d’Arcachon
RAPPORTEUR : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
La forêt communale de Lège–Cap Ferret représente un patrimoine naturel à forte valeur paysagère,
culturelle et sociétale.
La politique de la Commune, présentée lors du Conseil Municipal du 2 juillet 2021, est de préserver
durablement cette forêt, et de la gérer dans une logique de forêt de protection, rôle qu’elle assure en
premier lieu.
Par délibération en date du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité le principe du
rattachement au régime forestier de la forêt communale pour une surface globale de 207 ha et 87 a. Cette
adhésion a permis d’inscrire sur un temps plus long (2023-2037) notre stratégie de préservation de ce
patrimoine exceptionnel et emblématique de notre commune, et notamment d’obtenir sa certification PEFC,
et a abouti à la rédaction d’un nouveau plan de gestion durable du massif, suite à un travail collégial
exemplaire avec l’Office National des Forêts et l’ensemble des partenaires concernés approuvé par
délibération en date du 21 décembre 2023.
Afin de renforcer cette politique, la Commune a parallèlement fait inscrire cette forêt dans le réseau
départemental des « Espaces Naturels Sensibles ».
Comme ultime étape de sa stratégie forestière, la Commune souhaite aujourd’hui porter sa candidature au
label forêt d’exception ® Bassin d’Arcachon, initialement porté par les forêts domaniales de Lège et Garonne
et de La Teste de Buch et étendu aujourd’hui, dans un esprit de recherche de complémentarité, à l’ensemble
des forêts publiques au sein des territoires forestiers et dunaires s’inscrivant dans l’histoire de la fixation des
dunes littorales atlantiques autour du Bassin d’Arcachon.
La forêt communale de Lège – Cap Ferret fait en effet partie intégrante de ce massif arrière dunaire et donc
de cette histoire forestière locale. C’est pourquoi dans le cadre de sa stratégie forestière, la « ville sous la
forêt » souhaite se porter candidate afin d’inscrire la valorisation de ses espaces boisés dans la démarche
territoriale globale portée par l’Office National des Forêts axée sur la préservation du patrimoine forestier du
bassin d’Arcachon et sa valorisation au moyen de projets partagés par les acteurs locaux dans une démarche
concertée.
Ce label de reconnaissance permettra notamment de mettre en lumière :- la valeur historique de la forêt communale de Lège – Cap Ferret en lien direct avec la stabilisation
des dunes littorales, fondement et véritable berceau de la création singulière des boisements littoraux à
partir du XIXème siècle,
- sa valeur patrimoniale et culturelle, voire identitaire, en lien avec la valorisation du tryptique « océan
– ville – forêt » fondant le concept de « ville sous la forêt » et les paysages forestiers littoraux d’aujourd’hui,
- sa valeur sociale au travers de la valorisation de la gestion multifonctionnelle pratiquée, la
préservation des paysages et de la biodiversité et l’importance de la dimension d’accueil du public de ces
massifs forestiers.
- la recherche de complémentarité et de synergie d’actions à l’échelle globale de l’ensemble des
espaces naturels du territoire communal que la Commune entend promouvoir.
Aussi par cette labellisation forêt d’exception ® Bassin d’Arcachon d’une durée de cinq ans (2024-2028) la
forêt communale entend intégrer ce réseau national de sites à la fois démonstrateurs et exemplaires en
matière de gestion durable forestière et de gouvernance partagée.
Ceci exposé, je vous propose, Madame, Monsieur :
- D’émettre un avis favorable sur cette demande de labellisation forêt d’exception ® Bassin
d’Arcachon pour les parcelles forestières inscrites au plan de gestion de la forêt communale
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette
demande.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement durable/Affaires
maritimes/Métiers de la mer/Plages le 28 novembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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4-2 Transfert du titre d’occupation de la cabane n° 46 à Piraillan- Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 28 novembre 2024
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Mesdames, Messieurs
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de Piraillan- cabane n° 46
La cabane d’habitation n°46 était précédemment attribuée à Monsieur Robert LALANDE, figurant sur la liste des familles historiques.
A la suite de son décès, Madame Liliane LALANDE veuve de Monsieur Robert LALANDE a fait part de sa demande d’obtenir l’AOT pour la cabane mentionnée aux services de la Mairie.
Les membres de la commission de gestion des villages ostréicoles réunie le 28 novembre 2024, ont voté à bulletin secret, à l’unanimité pour le transfert du titre d’occupation au profit de Madame Liliane LALANDE.La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable pour le transfert de l’AOT au profit de Madame Liliane LALANDE.
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joint, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de transférer l’AOT à Madame Liliane LALANDE.
Adopté à l’unanimité
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4-3 Transfert du titre d’occupation de la cabane n° 19 à Piraillan- Commission de Gestion des
cabanes ostréicoles du 28 novembre 2024
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Mesdames, Messieurs
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de Piraillan- cabane n° 19
Le chai n°19 était précédemment attribué à Monsieur Robert LALANDE, figurant sur la liste des familles historiques.
A la suite de son décès, Madame Liliane LALANDE veuve de Monsieur Robert LALANDE a fait part de sa demande d’obtenir l’AOT pour le chai mentionné aux services de la Mairie.
Les membres de la commission de gestion des villages ostréicoles réunie le 28 novembre 2024, ont voté à bulletin secret, à l’unanimité pour le transfert du titre d’occupation au profit de Madame Liliane LALANDE.
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable pour le transfert de l’AOT au profit de Madame Liliane LALANDE.
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joint, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de transférer l’AOT à Madame Liliane LALANDE.
Adopté à l’unanimité
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4-4 Transfert du titre d’occupation de la cabane n° 89 à L’Herbe Commission de Gestion des cabanes
ostréicoles du 28 novembre 2024
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDEMesdames, Messieurs
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de l’Herbe cabane n° 89
Une AOT pour la cabane d’habitation n°89 dans le village de l’Herbe était précédemment attribuée à Monsieur Jean-Paul MADREZ.
Monsieur MAGREZ est décédé. A la suite du décès du titulaire de l’AOT figurant sur la liste des familles historiques, ses descendants en ligne directe ont désigné à l’unanimité Madame Sophie MAGREZ pour solliciter l’attribution de l’AOT. Madame Sophie MAGREZ a transmis sa demande en mairie accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
Les membres de la commission de gestion des villages ostréicoles réunie le 28 novembre 2024 ont voté à bulletin secret, à la majorité pour le transfert du titre d’occupation au profit de Madame Sophie MAGREZ (14 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS).
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable pour le transfert des AOT au profit de Madame Sophie MAGREZ.
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joint, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de transférer l’AOT à Madame Sophie MAGREZ.
Adopté à l’unanimité
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4-5 Transfert du titre d’occupation de la cabane n° 86 au Canon- Commission de Gestion des
cabanes ostréicoles du 28 novembre 2024
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Mesdames, Messieurs
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village du Canon- cabane n° 86
La cabane d’habitation n°86 était précédemment attribuée à Monsieur Sébastien MARCOUYAU, figurant sur la liste des familles historiques.
A la suite de son décès, Madame Valérie MARCOUYAU veuve de Monsieur Sébastien MARCOUYAU a fait part de sa demande d’obtenir l’AOT pour la cabane mentionnée aux services de la Mairie.Les membres de la commission de gestion des villages ostréicoles réunie le 28 novembre 2024, ont voté à bulletin secret, à l’unanimité pour le transfert du titre d’occupation au profit de Madame Valérie MARCOUYAU.
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable pour le transfert de l’AOT au profit de Madame Valérie MARCOUYAU.
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joint, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de transférer l’AOT à Madame Valérie MARCOUYAU.
Adopté à l’unanimité
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4-6 Transfert du titre d’occupation de la cabane n° 125 au village du Phare- Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 28 novembre 2024
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Mesdames, Messieurs
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village du Phare- cabane n° 125
La cabane d’habitation n°125 était précédemment attribuée à Monsieur Thomas PERUCHO.
A la suite de son décès, Madame Maïlys TISSOT veuve de Monsieur Thomas PERUCHO a fait part de sa demande d’obtenir l’AOT pour la cabane mentionnée aux services de la Mairie.
Les membres de la commission de gestion des villages ostréicoles réunie le 28 novembre 2024, ont voté à bulletin secret, à l’unanimité pour le transfert du titre d’occupation au profit de Madame Maïlys TISSOT. Monsieur Matthieu PERUCHO s’est déporté.
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable pour le transfert de l’AOT au profit de Madame Maïlys TISSOT.
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joint, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de transférer l’AOT à Madame Maïlys TISSOT
Adopté à l’unanimité
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4-7 Attribution du titre d’occupation de la cabane n° 39 à l’Herbe - Commission de Gestion des
cabanes ostréicoles du 28 novembre 2024
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDEMesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de l’Herbe - cabane n°39
La cabane d’habitation n° 39 était précédemment attribuée à Monsieur Alexandre DUPIN.
La cabane a été mise à l’affichage le 1er août 2024.
La cabane n° 39 a été sollicitée par 10 candidats (liste A) et 1 candidats (liste B)
Les membres de la commission de gestion des cabanes ostréicoles réunie le 28 novembre 2024, ont voté à bulletin secret pour les candidats suivants :
- 13 voix pour Louis SAUBESTY
- 4 voix pour Pierre POUSSE
Aucune voix n’a été attribuée à Raphaël RICO, Jules CASTAING, Noah MANUAUD, Charles VASSEUR, Jason ADAM, Quentin PINSOLLE, Steven LOUREIRO, DA ROCHA Roméo et Bruno BEZIADE
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable à la majorité des votants à la candidature de Monsieur Louis SAUBESTY
Au vu des éléments présentés et du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’attribuer l’AOT à Monsieur Louis SAUBESTY.
Adopté à l’unanimité
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4-8 Attribution du titre d’occupation de la cabane n° 38 à La Douane - Commission de Gestion des
cabanes ostréicoles du 28 novembre 2024
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de la Douane - cabane n°38
La cabane d’habitation n° 38 était précédemment attribuée à Madame Catherine ROUX.
La cabane a été mise à l’affichage le 26 septembre 2024.La cabane n° 38 a été sollicitée par 9 candidats (liste A) et 1 candidats (liste B)
Les membres de la commission de gestion des villages ostréicoles réunie le 28 novembre 2024, ont voté à bulletin secret, à l’unanimité pour l’attribution du titre d’occupation au profit de Monsieur Léo VIGNAUD.
Aucune voix n’a été attribuée à Agathe BOUIN, Paul de CUNIAC, Pierre POUSSE, Jason ADAM, Quentin PINSOLLE, Guillaume DUMONT, Steven LOUREIRO, Raphaël RICO, Nicolas BONPUNT.
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable à l’unanimité des votants à la candidature de Monsieur Léo VIGNAUD.
Au vu des éléments présentés et du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’attribuer l’AOT à Monsieur Léo VIGNAUD.
Adopté à l’unanimité
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4-9 Attribution du titre d’occupation de la cabane n° 48 au village du Phare - Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 28 novembre 2024
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village du Phare - cabane n°48
Le chai de pêche n° 48 était précédemment attribué à Monsieur Régis MENE.
Le chai a été mis à l’affichage le 26 septembre 2024.
Le chai n° 48 a été sollicité par 8 candidats.
Les membres de la commission de gestion des cabanes ostréicoles réunie le 28 novembre 2024, ont voté à bulletin secret pour les candidats suivants :
- 9 voix pour Paul LUCINE
- 3 voix pour Paul de CUNIAC
- 3 voix pour Jean BERTRAND
- 1 voix pour Agathe BOUIN
- 1 abstention
Aucune voix n’a été attribuée à Jean-Baptiste BOUCHER, Pierre POUSSE, Alban EDOUARD, Laurent MAIRE.La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable à la majorité des votants à la candidature de Monsieur Paul LUCINE.
Au vu des éléments présentés et du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’attribuer l’AOT à Monsieur Paul LUCINE.
Adopté à l’unanimité
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4-10 Attribution du titre d’occupation de la cabane n° 64 à l’Herbe - Commission de Gestion des
cabanes ostréicoles du 28 novembre 2024
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de l’Herbe - cabane n°64
La cabane d’habitation n° 64 était précédemment attribuée à Madame Jeanne DUPIN.
Elle a été mise à l’affichage le 1er octobre 2024.
La cabane n° 64 a été sollicitée par 7 candidats (liste A) et 1 candidats (liste B)
Les membres de la commission de gestion des cabanes ostréicoles réunie le 28 novembre 2024, ont voté à bulletin secret pour les candidats suivants :
- 10 voix pour Raphaël RICO
- 6 voix pour Jules CASTAING
- 1 voix pour Quentin PINSOLLE
Aucune voix n’a été attribuée à Mattéo FABBRI, Louis BOURLON, Guillaume DUMONT, Steven LOUREIRO.
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable à la majorité des votants à la candidature de Monsieur Raphaël RICO
Au vu des éléments présentés et du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’attribuer l’AOT à Monsieur Raphaël RICO.
Adopté à l’unanimité
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5-1 Participation de la Commune – Mise en souterrain des réseaux électriques rue des Goélands et avenue de la Poste au Cap Ferret
RAPPORTEUR : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,Dans le cadre de l’amélioration et de la sécurisation des réseaux, la Commune de Lège-Cap Ferret poursuit son effort et souhaite réaliser les travaux d’effacement des réseaux rue des Goélands et avenue de la Poste au Cap Ferret.
Ces travaux prévoient la mise en souterrain des réseaux ENEDIS, ORANGE et éclairage public.
En ce qui concerne les réseaux électriques, la Commune de Lège-Cap Ferret s’est rapprochée du Syndicat d’électrification et d’ENEDIS, afin de pouvoir bénéficier des modalités de l’article 8 de la concession pour l’exercice 2024.
Par délibération en date du 30 novembre 2023, le Syndicat Intercommunal d’Electrification d’Ares a émis un avis favorable et a décidé d’octroyer à la Commune de Lège-Cap Ferret la dotation 2024 au titre de l’article 8 de la concession.
Conformément à l’article 8 du cahier des charges de la concession signée entre le Syndicat Intercommunal d’Electrification d’Arès et ENEDIS, ENEDIS fait participer le Syndicat à hauteur de 60% du montant hors taxe de l’opération, sachant que la commune reverse 30 % du montant HT des travaux au SIE d’Arès.
Pour la rue des goélands et l’avenue de la Poste au Cap Ferret, le montant des travaux d’enfouissement des réseaux ENEDIS s’élevant à 136 318.25 € HT, le plan de financement sera le suivant :
ENEDIS 50 309 €
SIE ARES 37 730 €
Commune de Lège-Cap Ferret 48 279,25 €
TOTAL 136 318,25 €
En conséquence, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire,
- à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
- à mandater au Syndicat d’Electrification, après exécution des travaux, la participation ci- dessus définie à hauteur de 37 730 € pour l’effacement des réseaux électriques de la Rue des goélands et avenue de la Poste au Cap Ferret.
-
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Travaux/Services Techniques le 20 novembre 2024.
Adopté à l’unanimité
Fin de la séance .
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