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Compte-Rendu - CR CM du 21 decembre 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 21 decembre 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LÈGE-CAP FERRET
Séance du jeudi 21 décembre 2023
Conseillers en exercice : 29 Date de convocation : 14/12/2023
L’an deux mille vingt-trois, le 21 décembre à 18 heures 20, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence
de Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
PRESENTS :
Philippe de Gonneville, Maire ; Thierry Sanz ; Blandine Caulier Diaz ; Gabriel Marly ; Catherine
Guillerm ; Alain Pinchedez ; Evelyne Dupuy; Alain Bordeloup; Marie Delmas Guiraut; Adjoints;
Véronique Germain; Vincent Verdier; Marie Noëlle Vigier ; Thomas Sammarcelli; Annabel Suhas ;
David Lafforgue ; Sylvie Laloubère ; Valéry de Saint Léger ; Brigitte Belpêche ; Luc Arsonneaud;
Isabelle Labrit Quincy ; Brigitte Reumond; Véronique Debove ; Fabrice Pastor Brunet; Conseillers
Municipaux.
POUVOIRS :
Laëtitia Guignard à Philippe de Gonneville
Jean Castaignède à Evelyne Dupuy
Simon Sensey à Alain Pinchedez
Laure Martin à Catherine Guillerm
Nathalie Heitz à Marie Noëlle Vigier
Anny Bey à Brigitte Reumond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Vincent VERDIER1-0 Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l’article L.241-11 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Conseil Municipal.
Vous trouverez ci annexé ce rapport relatif aux exercices 2016 et suivants qui comporte 5 points :
1. Procédures ;
2. Fiabilité des comptes ;
3. Situation financière 2016-2022 ;
4. La gestion des ressources humaines ;
5. La gestion déléguée du petit train.
Ce dossier a été présenté aux Membres de la Commission Finances /Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 12 décembre 2023.
********
1-1 Budget Commune 2024 - Quart des crédits investissements
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales : article L.1612-1 modifié par la Loi n°2012- 1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’ouvrir les crédits suivants pour 2024 :
Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 18 078 695.67 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 4 519 673.92 € soit 25% de 18 078 695.67 €
Les dépenses d'investissement concernées sont annexées à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées.
Adopté par 25 voix pour et 4 absentions (Bey/Reumond/Debove/Pastor Brunet)
*********
1-2 Décision Modificative n° 7 – Budget Commune
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Afin de réajuster certains crédits sur le budget Commune, il vous est proposé la décision modificative n° 7 ci- jointe.
Section de fonctionnement : + 210 505.00 €
RECETTES
- Baisse de la prévision de la dotation nationale de péréquation : - 137 495.00 € - Augmentation du reversement de l’office du tourisme : + 348 000 €
- Changement d’imputation, à la demande de la CRC, des droits de place sur les marchés municipaux.
DEPENSES
- Augmentation du chapitre 66 (intérêts des emprunts) : + 15 600 €
- Virement à la section d’investissement : + 194 905.00 €
Section d’investissement : - 304 000.00 €
RECETTES
- Virement de la section d’investissement : + 194 905.00 €
- Subventions notifiées (Maison adolescents, relocalisation Horizon, Voie verte Patachou / Réservoirs, Fond vert aire retournement Bénédicte) : + 608 260.00 €
- Suppression prévision emprunt : - 1 107 165.00 €
DEPENSES
- Baisse de la subvention pour les travaux de la RPA (opération 1707) : - 235 000.00 € - Baisse de la subvention au tennis (opération 5021) : - 69 000.00 €Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 12 décembre 2023.
Adopté par 25 voix pour et 4 absentions (Bey/Reumond/Debove/Pastor Brunet)
********
1-3 Budget Corps Morts 2024 - Quart des crédits
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales : article L.1612-1 modifié par la Loi n°2012-
1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’ouvrir les crédits suivants pour 2024 :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement
d'emprunts ») = 1 455 346.08 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à
hauteur maximale de 363 836.52 € soit 25% de 1 455 346.08 €
Les dépenses d'investissement concernées sont annexées à la présente délibération.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 12 décembre 2023.
Adopté par 25 voix pour et 4 absentions (Bey/Reumond/Debove/Pastor Brunet)*******
1-4 Décision Modificative n° 3 – Budget Corps Morts
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Afin de réajuster certains crédits sur le budget des corps morts, il vous est proposé la décision modificative
n° 3 ci-jointe.
- Changement d’imputation des AOT Môle du Four : prévision faite au chapitre 731 à passer au
chapitre 70
- Réajustement des recettes corps Morts : + 53 000 €
- Réajustement des dépenses sur les chapitres 011 et 65 : + 53 000 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 12 décembre 2023.
Adopté par 25 voix pour et 4 absentions (Bey/Reumond/Debove/Pastor Brunet)
********
1-5 Budget Villages ostréicoles 2024 - Quart des crédits
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales : article L.1612-1 modifié par la Loi n°2012- 1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’ouvrir les crédits suivants pour 2024 :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 721 314.73 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 180 328.68 € soit 25% de 721 314.73 €
Les dépenses d'investissement concernées sont annexées à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées.
Adopté par 25 voix pour et 4 absentions (Bey/Reumond/Debove/Pastor Brunet)
*******
1-6 Exercice 2023 – Subvention d’investissement – Travaux Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Rapporteur : Marie DELMAS GUIRAUT
Mesdames, Messieurs,
La participation de la Commune aux travaux de la résidence pour Personnes Agées Les Sylves à inscrire sur le budget du CCAS doit revêtir la forme d’une subvention d’équipement.
De plus, l’instruction budgétaire M57 fait obligation d’amortir la subvention d’équipement sur une durée de 15 ans.
Par conséquent, il vous est proposé de verser au CCAS, sur le Budget 2023, une subvention d’équipement de 15 000 €.
Cette subvention permettra notamment de réaliser des travaux de rénovation des salles de bains de la résidence.
Cette somme a été prévue sur le Budget Communal 2023 opération 1707.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de vous prononcer sur les points ci-après :
Admettre le principe du versement d’une subvention d’équipement à partir du budget communal au bénéfice du budget du CCAS pour les travaux de réhabilitation de la résidence pour personnes âgées, Fixer la durée d’amortissement de ladite subvention à 15 ans.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 12 décembre 2023.
Adopté par 26 voix pour et 3 contre (Bey/Reumond/Debove)
*******1-7 Exercice 2023 – Subvention d’investissement – Construction d’un troisième terrain de padel
Rapporteur : Alain PINCHEDEZ
Mesdames, Messieurs,
Cette année 2023, le tennis club de Lège-Cap Ferret et la Commune ont programmé la construction d’un
troisième terrain de padel.
En tant que propriétaire des lieux, la Commune de Lège-Cap Ferret participe au financement de cet
équipement communal à hauteur de 31 000 euros TTC des travaux.
La participation du budget communal aux travaux de construction d’un troisième terrain de padel, au profit de l’association du tennis club de Lège-Cap Ferret doit revêtir la forme d’une subvention d’équipement.
De plus, l’instruction budgétaire M57 fait obligation d’amortir la subvention d’équipement sur une durée de 15 ans.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’approuver le versement d’une subvention d’investissement de 31 000 euros à partir du budget
communal au bénéfice du Tennis Club de Lège-Cap Ferret afin de financer une partie du troisième
terrain de padel ;
Fixer la durée d’amortissement de ladite subvention à 15 ans.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions (Bey/Reumond/Debove)
*******
1-8 Principes généraux de calcul pour la constitution de provisions pour créances douteuses
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Les titres émis par la collectivité font l’objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement. Les sommes restantes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de « créances douteuses ».
Dans ce cas, le Code Général des Collectivités Territoriales (art.R.2321-2) impose la constitution de provisions pour dépréciation de comptes de tiers puisque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
Le risque d’irrécouvrabilité et donc le montant de la provision à constituer est estimé sur la base d’éléments d’informations communiqués par le comptable public.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter une délibération générale visant :
Dans un premier temps, à définir le mode de calcul de la provision annuelle, en validant le principe d'une proportionnalité des montants à provisionner, en fonction de l'ancienneté des créances, avec une possibilitéde dérogation pour des créances particulières comme par exemple la connaissance d'une contestation devant un tribunal ou à la suite d'une procédure collective ;
Dans un deuxième temps à accepter le principe de reprise de provision :
- en cas de réalisation du risque, soit à hauteur et au moment du mandatement des écritures d’admissions en non-valeurs ou du constat des créances éteintes,
- ou au contraire en cas de disparition du risque.
Enfin à acter que le montant annuel à provisionner sera adapté en fonction du solde N-1 des provisions non reprises.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2321-2 et R 2321-2 ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
- Définir le mode de calcul suivant pour déterminer le montant de la provision annuelle. Il est proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c’est-à-dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l’année d’émission comme indiqué ci-dessous :
o 25% pour les créances de N-1
o 50% pour celles de N-2
o 75% pour celles de N-3
o 100% pour celles de N-4 et antérieures ;
Cette méthode sera appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.
- Accepter le principe de reprise de provision :
o en cas de réalisation du risque, soit à hauteur et au moment du mandatement des écritures d’admissions en non-valeurs ou du constat des créances éteintes,
o en cas de disparition du risque ;
- Acter que le montant de la provision à constituer sera adapté chaque année en fonction du solde des provisions non reprises au 31/12/N-1.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
********
1-9 Délégation de la décision d’admission en non-valeur pour les sommes allant jusqu’à 100 euros
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.
Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, le législateur, depuis le décret n°2023-523 du 29 juin 2023, permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour les sommes allant jusqu’à 100 €, la possibilité d’admettre en non-valeur par arrêté.
Par conséquent,
Vu l’Article D. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'Article R. 276-2 du livre des procédures fiscales,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’Autoriser Monsieur le Maire à prononcer des admissions en non-valeur jusqu’à 100 euros par arrêté.
Un compte rendu de ses décisions sera délivré au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
*********
1-10 Demande de surclassement démographique
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 19 octobre 1990 portant surclassement de la Commune de Lège-Cap Ferret dans la catégorie démographique de 20 000 à 40 000 habitants,
Vu le décret en date du 4 août 2017, portant classement de la Commune de Lège-Cap Ferret comme Station de Tourisme ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant classement de l’Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret en catégorie I ;
Considérant que la population au dernier recensement était de 8 334 habitants ;
Considérant que la population touristique moyenne de la commune calculée selon les critères de capacité
d’accueil établis par le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 est de 42 723 personnes ;
La Commune de Lège-Cap Ferret conduit, en lien avec son Office de Tourisme, un développement touristique
de qualité, organisé, caractérisé par une offre diversifiée et de nature à retenir une clientèle exigeante.
Elle remplit les critères posés par l’article R.133-37 du Code du Tourisme, qui lui ont permis d’obtenir, pour
son territoire, par décret en date du 4 août 2017, le classement en station classée de tourisme pour une durée
de 12 ans.De plus, l’Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret a bénéficié, par arrêté en date du 10 octobre 2023, du
classement en catégorie I pour 5 ans, lequel, constitue la reconnaissance d’un accueil d’excellence.
Toute commune ayant obtenu le classement de station de tourisme peut être surclassée à sa demande dans
une catégorie démographique supérieure.
Le surclassement démographique permet ainsi à la collectivité d'être classée administrativement dans une
strate démographique supérieure, afin de tenir compte de la réalité des tâches et des responsabilités
incombant au personnel d'encadrement (emplois fonctionnels et non fonctionnels) que la population
recensée ne reflète pas.
Il paraît donc souhaitable de faire application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant
statut général des fonctionnaires des collectivités territoriales.
En effet, toute commune classée « station de tourisme » peut-être surclassée dans une catégorie
démographique supérieure, par référence à sa population totale calculée par l'addition de sa population
permanente et de sa population touristique moyenne, cette dernière étant calculée selon les critères de
capacité d'accueil établis par le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 (JO 8 juill. 1999) :
STRUCTURES D'ACCUEIL
UNITÉ RECENSÉE COEFFICIENT NBRE DE PERSONNES SOURCE
Hôtels Chambre 147 2 294 Données INSEE
au 1/01/23
Résidences secondaires Résidence 7 518 4 30 072 Données INSEE
au 1/01/23
Résidences de tourisme Personne 372 1 372 Données INSEE
au 1/01/23
Meublés
Personne 871 1 871
Données OT
meublés classés
ou non (831)
chambres
d'hôtes (40)
Villages de vacances et
maison familiales de
vacances
Personne 1 097 1 1097
Données INSEE
au 1/01/23
Hôpitaux thermaux et
assimiles Lit 1 0 /
Hébergements collectifs Lit 0 1 0 /
Campings Emplacement 3 334 3 10 002 Données INSEE
au 1/01/23
Port de plaisance Anneau d'amarrage 303 4 1 212 /
43 920
Population légale en vigueur au 1er janvier 2023 (INSEE) 8 334 Population totale à prendre en compte dans la demande de
surclassement 52 254
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, D’approuver la demande de surclassement démographique de la Commune de Lège-Cap Ferret, pour
un total de 52 242 habitants,
De solliciter de Monsieur le Préfet de la Gironde, le surclassement de la Commune dans la strate de
40 000 à 80 000 habitants,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’ensemble des démarches afférentes.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Adopté par 27 voix pour et 2 contre (Bey/Reumond)
**********
1-11 Tarifs Municipaux applicables à compter du 1er janvier 2024
Rapporteur : Marie Noëlle VIGIER
Mesdames, Messieurs,
Comme chaque année, le document regroupant tous les tarifs municipaux doit être approuvé par l’assemblée
délibérante.
Ce document a été étudié par les membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 12 décembre 2023.
Par conséquent, il vous est proposé d’approuver la grille tarifaire 2024 tout en précisant que les catégories
suivantes ont évolué :
Restauration scolaire
ALSH-Périscolaire
Cimetières
Stades et salles des sports
Médiathèques/Salles expos/Archives
Manifestations récurrentes (Noël/Fête de l'arbre)
Spectacles/ Foires/braderie/marchés gastronomiques
Evènements/Festivals
CEAM (Danse/Musique/arts plastiques) (applicable à compter du 1er septembre 2024) Tournages
Salles Municipales
Forains
Terrasses/divers /AOT Commerciales
Aire des saisonniers
Navettes
Professionnels de la mer (supprimés)
…
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions (Bey/Reumond/Debove)
********1-12 Présentation du Rapport d’activité de la COBAN 2022.
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-39 et L5216-5 ;
• Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire de la COBAN le 19 septembre 2023,
Considérant que le Conseil Communautaire du 26 septembre dernier a pris connaissance du rapport d’activité 2022 de la COBAN,
La COBAN réalise chaque année un rapport d’activité qui établit un bilan des actions engagées dans le champ de ses différentes compétences. Il s’agit d’un document de référence qui donne une vision complète des actions conduite sur une année.
Ce rapport doit être présenté à l’Assemblée Délibérante de la Commune de LEGE-CAP FERRET et mis à la disposition du public.
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte du rapport d’activité de la COBAN 2022.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
*********
1-13 Présentation du Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable (RPQS)- Année 2022
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D2224-1 à D2224-5,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 13 juin 2023,
Vu la délibération du 27 juin 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du
Bassin d’Arcachon Nord,
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service ci annexé,
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D2224-1 à D2224-5, de réaliser un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau (RPQS).
Ce rapport doit être présenté en Conseil Communautaire dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération.
Le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant
de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée.
Il est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services d’eau.
Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.
Un exemplaire de ce rapport est également transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur
Conseil Municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.
Vous trouverez ce rapport annexé à la présente délibération.Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service
pour l’exercice 2022 pour la commune de Lège-Cap Ferret.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
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1-14 Convention de fonds de concours avec la COBAN pour la création d’une voie verte le long de la RD 106
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Lège-Cap Ferret mène depuis de nombreuses années une politique de développement des déplacements doux et notamment du vélo.
Ainsi, de nombreuses pistes cyclables ont vu le jour tout au long de la Presqu’île.
La création d’une voie verte entre le village de Petit Piquey et de Piraillan est un projet d’intérêt général pour Lège-Cap Ferret. En effet le territoire dispose d’un réseau extrêmement bien maillé pour le loisir en forêt. Cependant le réseau de voie verte pour les trajets du quotidien est à développer.
La Municipalité de Lège-Cap Ferret a donc décidé de renforcer le maillage des voies vertes avec la création d’une nouvelle voie verte le long de la RD 106 entre le village de Petit Piquey et les réservoirs de Piraillan permettant ainsi de compléter le réseau existant.
De son côté la Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord s’est fixée, dans le cadre de son projet de territoire, de conduire une politique volontariste en matière d’amélioration du cadre de vie des habitants et le renforcement de son maillage pour un aménagement équilibré et accessible.
Afin de renforcer ces enjeux majeurs, la COBAN souhaite accompagner les communes membres dans leurs projets communaux qui y contribuent.
La présente convention a pour objet de fixer les obligations particulières de la COBAN et de la commune en ce qui concerne les modalités d’exécution et de prise en charge des travaux relatifs à la création d’une voie verte le long de la RD 106, entre le village de Petit Piquey et les Réservoirs de Piraillan.
L’objet du fonds de concours est de contribuer aux dépenses d’investissement, réalisées par la Commune de Lège-Cap Ferret, dans le cadre de travaux effectués, sous maitrise d’ouvrage communale.
La maitrise d’œuvre des travaux sera assurée par un maitre d’œuvre désigné par la Commune.
La COBAN sera associée au Comité de pilotage, informée du déroulement des procédures et aura accès sur demande à tout document relatif à l’opération.
La Commune assurera la charge de l’entretien ultérieur de l’aménagement sur sa domanialité.
Le montant de l’opération est estimé à 685 000 €HT
Le financement est assuré selon la répartition suivante :FDAEC 2023 28 803,00 €
Fonds de concours de la COBAN 150 000 €
Fonds propre de la commune de Lège-Cap Ferret 506 197 €
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours avec la COBAN pour la création d’une voie verte le long de la RD 106 entre le village de Petit Piquey et de Piraillan.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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1-15 Modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Surveillance des Plages et des Lacs du Littoral
Girondin
Rapporteur : Vincent VERDIER
Mesdames, Messieurs,
En 2020, la Communauté de Communes Médulienne a restitué la compétence surveillance des plages à la
Commune de Le Porge. Or, aucun article du Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoit une
« réadhésion automatique » des Communes qui leur permettrait de retrouver leur appartenance initiale au
Syndicat. Il appartient donc à la Commune concernée de solliciter et d’obtenir de nouveau son adhésion dans
les conditions fixées par l’article L5211-18 du CGCT.
La procédure d’adhésion de la Commune de Le Porge, validée par délibération du 17 septembre 2020, n’a pas
abouti faute de notification aux membres du Syndicat pour validation. Il en résulte qu’à ce jour, la Commune
de Le Porge n’est juridiquement pas membre du Syndicat et ne peut donc pas apparaître comme commune
adhérente dans les statuts du SIVU.
Le Comité Syndical s’est réuni le 14 novembre 2023 pour valider l’adhésion de la Commune de Le Porge au
Syndicat et les statuts modifiés pour prendre en compte cette extension de périmètre du Syndicat.
Ce changement de composition entraine de ce fait une modification des statuts du Syndicat, et plus
précisément de son article 1 :
« En application des articles L.5111-1 et L. 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et par
arrêté Préfectoral en date du 17 mars 2003, puis du 28 août 2006, il est formé un établissement public de
coopération intercommunale entre les Communes de :
Arcachon, Carcans, Grayan et l'Hôpital, Hourtin, Lacanau, La Teste-de-Buch, Lège-Cap Ferret, Naujac-sur-
Mer, Soulac-sur-Mer, Vendays-Montalivet, Vensac et Le Verdon-sur-Mer.
Les collectivités adhérentes au Syndicat ont 3 mois à compter de la demande de délibérer pour acter par
délibération municipale l’adhésion de la Commune de Le Porge au Syndicat et la modification des statuts
portant sur la composition du Syndicat. Vu l'Arrêté Préfectoral du 13/03/2003 portant sur la création du SIVU pour la Surveillance des Plages
et des Lacs du Littoral Girondin,
Vu l'Arrêté Préfectoral du 28/08/2006 portant sur sa transformation en Syndicat mixte le
13/06/2006,
Vu la délibération du Syndicat mixte du 14/11/2023 portant sur l’adhésion de la Commune de Le
Porge au Syndicat, et approuvant les statuts modifiés pour prendre en compte cette extension de
périmètre du Syndicat,
Considérant la proposition de modification des statuts du Syndicat mixte portant sur sa composition,
Considérant que les collectivités adhérentes au Syndicat ont 3 mois pour acter par délibération
municipale la modification des statuts portant sur la composition du Syndicat et à défaut de
délibération, la décision est réputée favorable,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’approuver l’extension de périmètre avec l’adhésion de la Commune de Le Porge et les modifications statutaires du Syndicat pour la Surveillance des Plages et des Lacs du Littoral Girondin.
D’approuver la composition du Syndicat aux communes suivantes :
Arcachon, Carcans, Grayan et l'Hôpital, Hourtin, Lacanau, La Teste-de-Buch, Lège-Cap Ferret, Le Porge, Naujac-sur-Mer, Soulac-sur-Mer, Vendays-Montalivet, Vensac et Le Verdon-sur-Mer.
D’autoriser Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Monsieur le Président du Syndicat pour la Surveillance des Plages et des Lacs du Littoral Girondin.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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1-16 Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation et
des conditions de délivrance
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le Code Général des Collectivités Locales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.631-7 et suivants ;
Vu le Code du Tourisme et notamment son article L.321-1-1 ; Vu le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 portant application de l’article 232 du Code Général des Impôts ;
Considérant qu’en application de l’article L.631-7-1 a du Code de la Construction et de l’Habitation, dès lors qu’une Commune est membre d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, la délibération fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage est prise par l’organe délibérant de cet établissement ;
Considérant que la COBAN n’est pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant qu’il appartient dès lors à l’organe délibérant de la Commune de LEGE-CAP FERRET de fixer les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation sur notre territoire ;
Considérant le nombre croissant de création de meublés de tourisme, au cœur de ville mais également dans sa périphérie, loués pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’ élisent pas domicile sur le territoire de la commune, cette expansion significative de l’activité de locations saisonnières de logements s’avérant fortement pénalisante pour la Ville en induisant une transformation de l’usage de ces locaux au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif traditionnel, engendrant mécaniquement un assèchement de l’offre de logements à usage d’habitation et générant corrélativement une spéculation sur le prix du foncier, pour les logements encore disponibles ;
Considérant que cette situation porte atteinte à la fonction résidentielle sur la commune par une dégradation des conditions d’accès au logement et une exacerbation des tensions sur le marché locatif, au préjudice direct de ses habitants, notamment les familles, les primo-accédants, les ménages les plus modestes, les jeunes actifs, … dont beaucoup ne parviennent plus à se loger, les nouveaux arrivants étant pareillement découragés par le manque d’offre et l’emballement des prix du marché ;
Considérant qu’il est nécessaire, de réguler les changements d’usages de locaux d’habitation en meublés de tourisme afin de contrôler de manière harmonieuse le développement des locations meublées touristiques sur le territoire et y préserver la fonction résidentielle, cette démarche s’inscrivant dans un objectif de lutte contre la pénurie de logement et la hausse des loyers, dont la Cour de Justice Européenne a reconnu qu’elles constituaient des objectifs d’intérêt général qui justifient l’encadrement de la location des meublés de tourisme (voir en ce sens : CJUE, 22 septembre 2020, affaire C-724/18) ;
Considérant dès lors l’intérêt public d’un encadrement accru, par la Ville, de l’offre de location de meublés destinés à une clientèle touristique, afin de répondre aux objectifs suivants : Conciliation de son activité touristique d’une part et de l’accès au logement d’autre part, Préservation du parc de logements permanents pour les habitants et les nouveaux arrivants, Lisibilité accrue de l’ensemble de l’offre d’hébergement globale ;
Sur les exposés préalables résultant du rapport de présentation ;
Après avoir pris connaissance du projet de règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’approuver le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques tel que figurant en annexe de la présente délibération ; D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération et à la concrétisation du présent dispositif, dont la mise en œuvre relèvera de l’autorité communale.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement du 13 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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1-17 Institution de la procédure d’enregistrement des locations de meublés de tourisme prévue par le code
du tourisme et création d’un téléservice correspondant
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Sur le Bassin d’Arcachon et notamment à Lège-Cap Ferret, le développement des plateformes de mises en relation et de location de logements meublés pour de courtes durées a de multiples effets et engendre entre autre des difficultés à trouver des logements à l’année.
Afin de permettre aux communes d’exercer un meilleur contrôle de l’implantation de ce type d’activités et d’en corriger les effets pervers, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a introduit l’obligation pour tout loueur occasionnel, quel que soit la nature du logement loué, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, dans les communes soumises à changement d’usage, de s’enregistrer auprès de sa mairie qui en retour lui attribue un numéro d’enregistrement. Celui-ci est obligatoirement transmis à tout intermédiaire (agence immobilière, site internet...) en vue d’une location de courte durée.
En effet, l’article 51 de la loi précitée a modifié les articles L 324-1-1 et 324-2 du Code de tourisme. L’article L 324-1-1 permet ainsi à un Conseil municipal de rendre obligatoire par délibération un enregistrement auprès de la commune pour toute location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. De même, l’article L 324-2 rend obligatoire la mention de ce numéro d’enregistrement pour toute offre de location.
Le Code de tourisme précise dans son article L 324-1-1 que la déclaration doit être faite par téléservice ou tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération instituant le numéro d’enregistrement.
Conformément aux dispositions prévues par la loi, les informations exigibles au titre de cette déclaration en ligne sont les suivantes (a minima, les informations exigées par l’article D 324-1-1 II du Code du tourisme) :
1. L’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du déclarant,
2. L’adresse précise et complète du local meublé (cf : taxe d’habitation)
3. L’indication du type de résidence : principale ou non
4. Le nombre de pièces, de lits, la date & niveau de classement le cas échéant
Il est proposé de décider que, la procédure de déclaration prévue à l’article L 324-1-1 du code du tourisme soit soumise à enregistrement pour toute location de courtes durées (à compter de la première nuitée) d’un local meublé en faveur d’une clientèle qui n’y élit pas domicile.
Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration CERFA prévue au I de l’article L 324-1-1 du Code du tourisme.
Cette déclaration donnera lieu à la délivrance, immédiate et sans délai, par la commune au déclarant d’un accusé-réception comprenant un numéro d’enregistrement de l’hébergement.Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés : – le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; – un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
– une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
Selon l’article L 324-2, il devra être impérativement mentionné pour toute offre de location : AirBnb, Abritel, Booking…
Tout changement concernant les éléments constitutifs de la déclaration devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Enfin, il est à rappeler que toute personne qui offre à la location un meublé doit respecter l’obligation de déclaration ; tout loueur qui n’a pas demandé de numéro d’enregistrement est passible d'une amende civile dont le montant maximum de 5 000 €.
Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation à une autorisation préalable au titre de l’article L 631-9 du code de la construction et de l’habitation,
Je vous propose, Mesdames, Messieurs,
Instituer la procédure d’enregistrement pour les locations de courtes durées d’un local meublé en
faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile,
Autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération et
à la concrétisation du présent dispositif, notamment la mise en place d’un groupement de commande avec le SIBA et l’ensemble des communes de son territoire qui souhaiteraient y participer ; ce groupement de commande porterait sur l’acquisition et la maintenance d'un logiciel de gestion mutualisée des demandes de changement d'usage des locaux d'habitation et de procédure d'enregistrement des locations de meubles de tourisme, selon le projet de convention annexé à la présente délibération. Préciser que ces dispositions seront applicables sur tout le territoire de la commune à compter du 1er mai 2024
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement du 13 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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1-18 Modification de l’arrêté règlementant les marchés extérieurs de Lège-Cap Ferret.
Rapporteur : Valéry de SAINT LEGER
Mesdames, Messieurs,
Vu la Commission paritaire des marchés de plein air du mardi 28 novembre 2023,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de modifier l’arrêté municipal réglementant les marchés extérieurs comme présenté en annexe de la délibération.
Les articles suivants ont été modifiés :
- Article 2 portant sur les jours d’ouverture des marchés ;- Article 7 concernant le tirage au sort des places des commerçants non abonnés ; - Article 11 relatif à la police des marchés.
Je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’approuver ce nouvel arrêté réglementant les marchés extérieurs de Lège-Cap Ferret.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 12 décembre 2023.
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions (Bey/Reumond/Debove)
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1-19 Présentation du rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde
(SDEEG) de l’année 2022.
Rapporteur : Vincent VERDIER
Mesdames, Messieurs,
Le rapport d'activité du Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde (SDEEG) est un document d'information qui retrace l'activité du Syndicat.
Ce rapport 2022 constate que le SDEEG a conforté le développement du service public de l’électricité ou du gaz mais également les autres missions liées à l’énergie ou à l’aménagement du territoire.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit faire l'objet d'une communication auprès de l’Assemblée délibérante. Vous trouverez ce rapport annexé à cette délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 12 décembre 2023.
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1-20 Présentation du Rapport social unique de la Commune de LEGE CAP FERRET pour l’exercice 2022
Rapporteur : Isabelle LABRIT QUINCY
Mesdames, Messieurs,
L’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de Transformation de la Fonction publique a instauré
l’obligation pour les collectivités locales de réaliser un Rapport Social Unique (RSU).
Ce rapport doit être réalisé chaque année par la Collectivité et doit être présenté en Comité Social territorial
(CST). Il donne lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines.
Le RSU est établi autour de 10 thématiques, il permet d’apprécier la caractéristique des emplois et la situation
des agents.
Il permet également de comparer la situation hommes/femmes, et de suivre son évolution.Enfin, le RSU permet d’apprécier la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les
discriminations, et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de
handicap.
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte de la présentation du Rapport Social Unique 2022.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
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1-21 Modification de la charte réglementaire du personnel
Rapporteur : Brigitte BELPECHE
Mesdames, Messieurs,
La présente charte réglementaire a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail au sein
des services de la Commune et du CCAS de LEGE-CAP FERRET.
La présente charte réglementaire s’applique à tous les personnels employés par la Commune de LEGE-CAP
FERRET, quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels). Elle
concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.
Il convient d’actualiser la charte concernant :
Les cycles de travail (p12/13)
Je vous propose Mesdames et Messieurs d’adopter la mise à jour de la charte réglementaire.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023 et aux membres du
Comité Social Territorial le 11 décembre 2023.
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions (Bey/Reumond/Debove)
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1-22 Refonte du régime indemnitaire
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Exposé
Le régime indemnitaire des agents de la collectivité a été instauré par une délibération en date du 19 avril 2016. Il tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.). Il est composé comme suit :
D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle ;
D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Dans ce cadre, une réflexion a été engagée cette année visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la Commune de LEGE-CAP FERRET et instaurer une nouvelle méthode d’évaluation de l’IFSE et du CIA afin de remplir les objectifs suivants :- Favoriser une équité de traitement entre les agents ;
- Garantir la transparence par l’instauration d’un dispositif de cotation des fonctions et d’un management par objectifs ;
- Adapter le régime indemnitaire aux évolutions de l’organigramme ;
- Répondre aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
Ainsi, en premier lieu, le nouveau régime indemnitaire exige dans chaque cadre d’emplois (A – B – C), que les emplois soient classés dans des groupes de fonction (voir tableau article 4). A chaque groupe de fonction est associé un plafond indemnitaire déterminé pour l’IFSE et le CIA (voir tableau article 5).
Puis, en second lieu, la Direction Ressources a établi un document qui détermine le socle d’IFSE pour chaque emploi de la Commune par rapport aux critères suivants (l’encadrement, le niveau d’expertise, les sujétions et l’expérience professionnelle).
Par conséquent, la mise en place du nouveau régime indemnitaire nécessite :
De déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci ;
D’en préciser les conditions d’attribution et de versement ;
De définir la date d’application et les bénéficiaires,
Il est donc proposé au conseil municipal de la Commune de LEGE-CAP FERRET d’approuver la refonte du régime indemnitaire au bénéfice des agents de la Commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
VU le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 11 décembre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Commune de LEGE-CAP FERRET,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 avril 2016, du 1er décembre 2016, du 20 juillet 2017, 21 décembre 2017, du 22 novembre 2018, du 23 mai 2019, du 26 septembre 2019, du 14 novembre 2019, du 2 juillet 2020, du 3 décembre 2020, du 25 février 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’organigramme de la Commune de LEGE-CAP FERRET,
Article 1 : La composition :
Il est rappelé que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sera composé de deux parties :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle ;
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et la manière de servir et le cas échéant aux résultats collectifs du service.
Article 2 : Les agents bénéficiaires :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le Complément indemnitaire annuel (CIA) sont versés aux :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents (également dans le cas d’agents contractuels qui remplacent des agents statutaires).Les agents contractuels sur des emplois non permanents bénéficieront d’un montant d’IFSE mensuel fixé à 60 euros bruts.
Sont exclus du dispositif :
- Les agents vacataires ;
- Les « saisonniers » ;
- Les contractuels de droit privé.
Article 3 : Les cadres d’emplois bénéficiaires :
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Administrative
A Administrateurs territoriaux
A Attachés territoriaux
B Rédacteurs territoriaux
C Adjoints administratifs
Animation B Animateurs territoriaux
C Adjoints d’animation territoriaux
Patrimoine et
bibliothèques
A Conservateurs territoriaux du patrimoine
A Conservateurs territoriaux de bibliothèques
A Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
A Bibliothécaires territoriaux
B Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
C Adjoints territoriaux du patrimoine
Médico-sociale
A Puéricultrices territoriales
B Auxiliaires de puériculture territoriaux
Sociale
A Conseillers territoriaux socio-éducatifs
A Assistants territoriaux socio-éducatifs
A Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
B Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
C Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
C Agents sociaux territoriaux
Sportive A Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives B Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
C Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Technique
A Ingénieurs territoriaux
B Techniciens territoriaux
C Agents de maîtrise territoriaux
C Adjoints techniques territoriaux
C Adjoints techniques territoriaux des établissements
d’enseignement
Les cadres d’emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP : La filière artistique, à savoir les professeurs et assistants d’enseignement artistique, La filière de la police municipale de catégorie A, B et C,
En effet, ces cadres d’emplois bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique.
Article 4 : La cotation des emplois par groupes de fonctions :
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions. Pour chaque cadre d’emploi, le nombre de
groupes de fonctions s’appuie sur :
Le nombre déterminé par l’arrêté ministériel fixant le corps de référence au sein de la fonction publique d’Etat.
L’organigramme de la collectivité et les fiches de postes.
Chaque emploi de la collectivité sera affecté à un groupe de fonction au regard du tableau ci-après.
Cadre
d’emplois Groupes de fonction
Exemple de niveaux de responsabilité
Fonctions induisant :
A
A1 Direction générale des services et directeur/rice de cabinet
A2 Membres du CODIR
A3 Directeurs de pôle et responsables de services
A4
Chargés de mission
Adjoints au responsable
B
B1 Responsables de service
B2
Adjoints au responsable de service
Chargés de mission
B3 Agents avec une technicité
C
C1 Responsable de service
C2
Coordination d’une équipe (chefs d'équipe)
Agents avec une technicité
C3
Fonctions opérationnelles, d’exécution
Toutes les fonctions qui ne sont pas dans le groupe
C1 et C2Article 5 : Les montants plafonds d’IFSE et de CIA :
La somme des montants plafonds retenus pour chacune des deux parts (IFSE et CIA) du RIFSEEP ne doit pas
dépasser le plafond global des deux parts, fixé pour les agents de l’Etat.
Le montant individuel est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent
IFSE (Plafonds annuels) CIA
(Plafonds
annuels)
Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
Administrative
A+ Administrateurs
territoriaux
A1 49 980 € 8 820 €
A Attachés territoriaux
A 1 36 210 € 22 310 € 6 390 €
A 2 32 130 € 17 205 € 5 670 €
A 3 25 500 € 14 320 € 4 500 €
A 4 20 400 € 11 160 € 3 600 €
B Rédacteurs territoriaux
B1 17 480 € 8 030 € 2 380 €
B2 16 015 € 7 220 € 2 185 €
B3 14 650 € 6 670 € 1 995 €
C Adjoints administratifs
territoriaux
C1 11 340€ 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Animation B Animateurs territoriaux
B1 17 480 € 8 030 € 2 380 €
B2 16 015 € 7 220 € 2 185 €
B3 14 650 € 6 670 € 1 995 €
C Adjoints d’animation
territoriaux
C1 11 340€ 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Médico-sociale
A Puéricultrices territoriales
A1 19 480 € 3 440 €
A2 15 300 € 2 700 €
B Auxiliaires de puériculture
territoriaux
B1 11 340 € 7 090 € 1 260 €B2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Patrimoine et
bibliothèques
B Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques
B1 16 720 € 2 280 €
B2 14 960 € 2 040 €
C Adjoints territoriaux du
patrimoine
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Sociale
A Conseillers territoriaux
socio-éducatifs
A1 25 500 € 4 500 €
A2 20 400 € 3 600 €
A Assistants territoriaux
socio-éducatifs
A1 19 480 € 3 440 €
A2 15 300 € 2 700 €
A Éducateurs territoriaux de
jeunes enfants
A1 14 000 € 1 680 €
A2 13 500 € 1 620 €
A3 13 000 € 1 560 €
B Moniteurs-éducateurs et
intervenants familiaux
territoriaux
B2 9 000 € 5 150 € 1 230 €
B3 8 010 € 4 860 € 1 090 €
C Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
C Agents sociaux territoriaux
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €Sportive A Conseillers territoriaux des
activités physiques et
sportives
A 1 28 800 € 5 082 €
A 2 23 000 € 4 058 €
B Éducateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives
B1 17 480 € 8 030 € 2 380 €
B2 16 015 € 7 220 € 2 185 €
B3 14 650 € 6 670 € 1 995 €
C Opérateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Technique
A Ingénieurs territoriaux
A1 46 920 € 32 850 € 8 280 €
A2 40 290 € 28 200 € 7 110 €
A3 36 000 € 25 190 € 6 350 €
A4 31 450 € 22 015 € 5 550 €
B Techniciens territoriaux
B1 19 660 € 13 760 € 2 680 €
B2 18 580 € 13 005 € 2 535 €
B3 17 500 € 12 250 € 2 385 €
C Agents de maîtrise
territoriaux
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
C Adjoints techniques
territoriaux
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
C Adjoints techniques
territoriaux des
établissements
d’enseignement
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 6 : Les critères de détermination de l’IFSE et du CIA :
1 - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :Pour chaque emploi, la cotation se fera par un système de points, lequel, sera réalisée par le service des
Ressources Humaines. Pour cela, il s’appuiera sur l’organigramme, les fiches de poste et le document unique.
Par agent, un nombre de points sera attribué en fonction de chaque critère ci-dessous. La valeur du point est
fixée dans l’annexe n° 1.
Les critères professionnels retenus pour le classement par point du socle de l’I.F.S.E. de chaque emploi sont
les suivants :
Critère professionnel n° 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 48 points
maximum
Indicateurs : Niveau hiérarchique, nombre de collaborateurs encadrés (directement et indirectement), type
de collaborateurs encadrés, niveau d’encadrement, délégation de signature, préparation et/ou animation de
réunion, conseil aux élus.
Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions : 31
points maximum.
Indicateurs : Technicité, bonne expression écrite indispensable, maîtrise d’un outil métier, diplôme, permis,
habilitation, accréditation, certification ou CACES, connaissance requise, veille juridique, rareté de l’expertise,
autonomie.
Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de
l’environnement professionnel : 39 points maximum
Indicateurs : Relations externes – internes, simultanéité des tâches, risque d’agression, risque psychologique,
risque de blessure, insalubrité, itinérance, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, obligation
d’assister aux instances, engagement responsabilité financière et juridique, période de pose de congés
restreintes, sujétions horaires, gestion de l’économat, impact sur l’image de la collectivité, respect des délais.
Critère individuel n° 1 : l’expérience professionnelle personnelle appréciée selon les critères recensés ci-
dessous : 10 points maximum (critère revu tous les 4 ans)
Le parcours professionnel de l’agent avant sa prise de fonctions au sein de la collectivité ou l’établissement (nombre d’année, nombre d’employeurs, nombre et diversité des postes occupés, etc.) ;
La capacité à exploiter l’expérience acquise et les formations suivies (diffusion du savoir à autrui, force de proposition et d’initiative, etc.) ;
La connaissance de l’environnement du travail (connaissance de l’environnement territorial, fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.) ;
La conduite et la réussite de projets.
Au montant de l’IFSE socle du nouveau système de cotation par points, il conviendra d’ajouter pour chaque
agent : une part fixe annuelle de 840 euros pour les titulaires et une part fixe annuelle de 140 euros pour les
contractuels.
2 - Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Il est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant du CIA sera déterminé chaque
année par arrêté de l’autorité territoriale.
Son attribution repose sur les critères suivants :
La réalisation des objectifs définis lors de l’entretien individuel ; La valeur professionnelle de l’agent ;
Le sens du service public ;
La capacité de travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ; Les qualités relationnelles ;
La capacité d’encadrement ;
La disponibilité et l’adaptabilité…
Le montant du complément indemnitaire annuel ne pourra pas excéder les limites fixées par l’Etat du plafond
global du RIFSEEEP.
Le CIA sera composé d’une part fixe annuelle d’un montant de 360 euros et d’une part variable pour les
fonctionnaires.
Le CIA sera composé d’une part fixe annuelle d’un montant de 60 euros et d’une part variable pour les
contractuels.
La part variable liée à la manière de servir ne sera pas reconduite d’une année sur l’autre. En effet, cette part
sera revue annuellement à partir des résultats issus des entretiens professionnels. Elle pourra ainsi, être
maintenue, augmentée, réduite, ou supprimée.
3 – La prime d’intéressement à la performance collective des services
Il s’agit d’une indemnité permettant de valoriser la performance collective des services et la qualité des
prestations fournies aux administrés.
Cette prime peut être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires, stagiaires, contractuels de droit public,
dans la mesure où, sur la période de référence donnée, ils participent effectivement à l’atteinte des objectifs
du service.
Pour bénéficier de la prime une condition de présence effective dans le service d’une durée d’au moins 6 mois
est requise au cours de la période de référence de 12 mois consécutif (année civile). Est considéré comme
présence effective :
-de congés annuels, congés pris au titre du Compte Epargne Temps
-congés de maladie ordinaire, congés de maternité, congé d’adoption, congé de paternité
-congés pour accident de service pour l’exercice d’un mandat syndical
-de formation professionnelle, à l’exception de la durée du congé pour formation professionnelle.
Sont exclus de la durée de présence effective, les congés de Longue Maladie, de Longue Durée et les congés
de grave maladie. Les cadres d’emplois bénéficiaires sont les mêmes que pour le RIFSEEP (présentés à l’article
3), auxquels vient s’ajouter :
-les professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique
-l’ensemble du cadre d’emploi de la filière de Police Municipale
-les assistantes maternelles à domicile
En effet, les agents cités ci-dessus, exclus du RIFSEEP, et ne pouvant de ce fait percevoir le CIA, pourront
bénéficier de la Prime d’Intéressement à la performance Collective des services (PIC).
La Prime d’Intéressement à la performance Collective des services pourra être versée :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents (également dans le cas d’agents contractuels qui remplacent des agents statutaires).
Sont exclus du dispositif :
- Les agents vacataires ;
- Les « saisonniers » ;
- Les contractuels de droit privé.
Article 7 : Les modalités de versement :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
L’IFSE sera versée mensuellement. Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement
indiciaire lorsque l’agent est en temps non complet, temps partiel ou demi-traitement.
L’attribution du montant individuel et annuel de l’IFSE fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Son montant est attribué en totalité indépendamment de la situation de l’agent lorsque ce dernier est en
temps non complet, temps partiel ou demi-traitement.
L’attribution du montant individuel de CIA fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
La prime d’intéressement à la performance collective des services (PIC)
La PIC fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une
année sur l’autre.
Son montant est attribué en totalité indépendamment de la situation de l’agent lorsque ce dernier est en
temps non complet, temps partiel ou demi-traitement. L’attribution du montant individuel de la PIC fait l’objet
d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Article 8 : Le maintien à titre personnel :
Dans le cas où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application
du nouveau montant de l’I.F.S.E., son montant indemnitaire antérieur lui sera maintenu.
Ainsi, le cas échéant, le montant de l’I.F.S.E. antérieur à la présente délibération sera garanti aux personnels.
En conséquence, le montant de l’IFSE conservé sera toujours le plus favorable à l’agent.
Article 9 : Le réexamen :
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen obligatoire par l’autorité territoriale :
En cas de changement important de fonctions ;
Au moins tous les quatre ans, au vu du critère individuel n° 1 lié l'expérience acquise par l'agent ; En cas de changement de grade à la suite d'un avancement de grade, d’une promotion interne et d’une réussite à un concours.
L’évolution du montant de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen facultatif par l’autorité territoriale :
En cas de défaut avéré de capacité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe ; En cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques exigés par l’emploi occupé ; En cas de manquements avérés en termes de conduite de projets ;
En cas de défauts récurrents et constatés d’expertise technique ;
En cas d’absence de démarche de formation, d’accroissement de compétences ou d’approfondissement des connaissances professionnelles ;
En cas de sanction disciplinaire.
La diminution éventuelle du montant de l’IFSE au vu des critères retenus ci-dessus sera décidée
discrétionnairement par l’autorité territoriale par un arrêté individuel.
Article 10 : Le maintien lors des absences pour maladie, accident, maternité, paternité, adoption :
Le montant de l’IFSE suivra le traitement indiciaire en cas de maladie ordinaire, d’accident de service ou de
trajet, de maladie professionnelle, de congé pour invalidité temporaire imputable au service, de congé
maternité, d’adoption, de paternité, de présence parentale.
Il n’y aura pas de maintien de l’IFSE en cas de congé longue maladie ou congé longue durée et de disponibilité
d’office pour raisons de santé avec indemnité de coordination.
Le montant de l’IFSE sera proratisé au temps de travail, en cas de temps partiel thérapeutique.
Concernant le CIA, celui-ci sera maintenu lors des absences pour maladie, accident, maternité, paternité,
adoption, temps partiel thérapeutique.
Article 11 : La compatibilité des autres primes et indemnités :
Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
A l’inverse, le RIFSEEP est cumulable avec :
La prime d’intéressement à la performance collective
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
L’indemnité d’astreinte
L’indemnité d’intervention
L’indemnité de permanence
L’indemnité horaire pour travail normal de nuit
L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés
L’indemnité horaire travail intensif
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
L’indemnité de sujétions horaires
La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
L’indemnité pour frais de transport des personnes
L’indemnité de changement de résidence
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
L’indemnité de télétravail
L’indemnité de départ volontaire
L’indemnité de rupture conventionnelle
L’indemnité de congés annuels non pris
L’indemnité de congés annuels non pris du fait de la maladie
L’indemnité de licenciement
L’indemnité de précaritéLe RIFSEEP est automatiquement cumulable avec :
Le complément de traitement indiciaire
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.),
La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La prime de responsabilité des emplois fonctionnels,
L’indemnisation des dépenses engagés au titre des fonctions (exemple : frais de déplacement,) L’indemnité compensatrice de hausse de la CSG
Article 12 : L’inscription au budget :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget principal de la Commune.
Article 13 : La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2024.
Article 14 : Les mesures d’application :
Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité
*********
1-23 Création d’un emploi non permanent – Coordinateur MNS
Rapporteur : Evelyne DUPUY
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-23.1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Au regard des besoins de la collectivité pour la saison estivale, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin temporaire d’activité d’agent en charge du suivi et de l’exécution des missions liées aux activités maritime.
Il est proposé de recourir à un contractuel à temps complet pour une durée de 8 mois maximum.
Il sera rémunéré au minimum les bases de rémunération de l’indice brut 446 majoré 392 et au maximum sur les bases de rémunération de l’indice brut 660 majoré 551 (suivant l’évolution de l’indice de la FPT) et pourra percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire (IFSE) selon le groupe de fonction 1 de la grille des EAPS Ppal de 1ére classe.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’approuver la création de cet emploi non permanent.Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
********
1-24 Recrutement d’agents contractuels – Accroissement temporaire d’activité Article L.332-23 1° du Code
général de la fonction publique
Rapporteur : Thomas SAMMARCELLI
Mesdames, Messieurs,
La Commune de LEGE-CAP FERRET est amenée à recruter du personnel contractuel pour assurer des tâches
occasionnelles de courtes durées telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques ou surcroît
d’activité.
Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, l’autorité territoriale peut librement recruter des agents contractuels sur des
emplois non permanents, et ainsi conclure des contrats avec eux pour faire face :
-A un accroissement temporaire d’activité La durée est limitée à 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois)
-A un accroissement saisonnier d’activité (art 3.2) la durée est limitée à 6 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs -Au remplacement d’un agent titulaire absent pour raison de santé par un agent contractuel afin d’assurer la continuité du service
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération municipale.
Un objectif de maîtrise des emplois pour accroissement temporaire d’activité est établi pour l’année 2024 afin
de respecter les contraintes budgétaires de la masse salariale.
La collectivité se trouvant confrontée ponctuellement à des besoins de personnel, un objectif de maîtrise des
emplois pour accroissement temporaire d’activité est établi pour l’année 2024 afin de respecter les
contraintes budgétaires de la masse salariale.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
Pour l’année 2024 la création d’emplois pour accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les services communaux.
En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur
la base d’une analyse précise des besoins réels des services.
Il est prévu
-la création des emplois suivants pour faire face aux besoins éventuels de remplacement en
cours d’année :
- 10 emplois du cadre d’emplois des adjoints administratifs- 20 emplois du cadre d’emplois des adjoints Techniques
- 5 emplois du cadre d’emplois des adjoints Techniques titulaires d’un CAP Petite Enfance (Ecoles – Crèches)
- 2 emplois du cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture
-La possibilité d’attribuer aux agents recrutés sur un accroissement temporaire l’Indemnité de
Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel. Le montant
mensuel de l’IFSE sera mentionné dans le contrat de travail de l’agent.
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs :
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter pour l’année 2024 des agents non titulaires pour exercer leurs fonctions dans les conditions fixées par les articles précités de la loi du 26 janvier 1984.
De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des agents retenus selon la nature des fonctions à exercer et le profil requis,
De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget de l’exercice concerné
La présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion du contrat initial que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient
L’inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l’organe
délibérant.
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre globalisé 012.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions (Bey/Reumond/Debove)
*********
1-25 Délibération sur le recours au bénévolat
Rapporteur : Luc ARSONNEAUD
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu la loi n°82-13 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Mesdames, Messieurs,
Des bénévoles peuvent être amenés à apporter leur concours à la Commune de LEGE-CAP FERRET, dans un
cadre normal lors de diverses activités. Ces personnes choisies par la collectivité, ont alors le statut de
collaborateur occasionnel du service public.
Le bénévole (ou le collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une
contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents
publics, soit sous leur direction, soit spontanément.
Pour être qualifié de collaborateur occasionnel, le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée
et en sa qualité de particulier.Les bénévoles agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité avec laquelle ils n'ont
pas de lien direct de subordination. La collaboration sera formalisée par une convention de bénévolat entre la
collectivité et le particulier.
A l'occasion de cette collaboration, les bénévoles peuvent subir ou causer des dommages. La Ville de LEGE-
CAP FERRET possède une couverture multirisque appropriée garantissant les risques d'accident. Cette garantie
responsabilité générale permet de couvrir les dommages subis ou causés par le bénévole à l'occasion d'une
mission de service public. Le collaborateur bénévole justifiera quant à lui de la souscription d'une garantie de
responsabilité civile.
Par conséquent, dans les cadres de ses missions de service public et dans les conditions susmentionnées, il
vous est proposé d’autoriser la Commune de LEGE-CAP FERRET à faire appel aux bénévolats, de valider le
projet de convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 12 décembre 2023.
Adopté par 26 voix pour et 3 contre (Bey/Reumond/Debove)
*******
2-1 Acquisition des parcelles bâties AM n° 2 et 160, sises 88 avenue de la mairie, à LEGE-CAP FERRET –
Désignation du notaire -
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis des domaines en date du 30 novembre 2022 ;
La SAS FRUCTIMMO, représentée par Monsieur Bruno GERAUD a décidé de vendre à la Commune les parcelles cadastrées section AM n° 2 et 160, d’une superficie totale de 1609 m², bâties pour une surface d’environ 150 m² au sol, sises 88 avenue de la mairie, à LEGE-CAP FERRET.
Les domaines, dans leur avis en date du 30 novembre 2022 ont estimé la valeur vénale des parcelles à 750 000 euros, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
La Commune s’engage à acheter à la SAS FRUCTIMMO les parcelles cadastrées section AM n° 2 et 160 d’une superficie totale de 1609 M², bâties pour une surface d’environ 150 m² au sol, pour un montant de 825 000 euros, soit 750 000 euros assorti d’une marge d’appréciation de 10 %.
Ces parcelles sont contiguës aux parcelles communales bâties, cadastrées section AM n° 3 et 4.
L’acquisition de ces parcelles s’inscrit dans le cadre de la politique d’aménagement et d’implantation de nouveaux équipements d’intérêt public sur la Commune de LEGE-CAP FERRET.
La SAS FRUCTIMMO, représentée par Monsieur Bruno GERAUD a proposé l’acquisition par la Commune de LEGE-CAP FERRET, de ladite parcelle pour un montant de 825 000 euros.
La commune a accepté cette proposition.Le dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement le 13 décembre 2023 et aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 12 décembre 2023.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
D’autoriser l’acquisition du bien désigné pour un montant de 825 000 euros, auquel il conviendra d’ajouter les frais de notaire et les frais annexes.
De désigner Maître Mathias REY, Notaire à Lège-Cap Ferret dont l’office est situé 2 Avenue Edouard Branly, pour la rédaction de l’acte authentique et de tout document inhérent à ce dossier ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique ainsi que tout document y afférent.
Adopté à l’unanimité
*********
2-2 Proposition d’extension de la zone de préemption départementale au titre des espaces naturels
sensible « Les Abberts-Navalette »
Rapporteur : Annabel SUHAS
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 04 juillet 2022 le Conseil municipal a émis un avis favorable sur le projet d’extension du périmètre d’intervention du Conservatoire du littoral sur le site de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) des Prés Salés sur les communes d’Arès et de Lège – Cap Ferret.
Cette extension pour rappel concernait un espace forestier de 38 ha composé d’un mixte de d’essence de feuillus et de conifères classés au sein du PLU de la Commune en zone Naturel Sensible (NS) et Espace Boisé Classé (EBC), en tant que zone tampon entre le territoire de la Réserve et l’urbanisation au nord et à l’est. Cet espace constitue une barrière paysagère ainsi qu’un corridor important pour la biodiversité.
Dans un souci de caler sur ce périmètre la Zone de Préemption départementale ENS créée par arrêté préfectoral du 20 décembre 1984 pour faciliter la maîtrise foncière publique dans et autour de la RNN, il est nécessaire d’intégrer à cette dernière 4 parcelles à l’est de la commune (AT71-72-74-93) et 1 en bordure de l’étang de Bénédicte (AV76) déjà intégrées en 2022 dans le nouveau périmètre du Conservatoire.
Ces 5 parcelles d’une surface de 3.5 ha présentent un intérêt pour la protection des milieux puisqu’ils constituent des boisements constitutifs de la zone de transition entre la RNN et les zones urbanisées. Le cours d’eau de la Machinotte borde les parcelles les plus à l’est.
Aussi est-il proposé de répondre favorablement à la sollicitation du Conseil départemental de la Gironde en étendant la ZPENS « Les Abberts-Navalette », en cohérence avec le périmètre d’intervention du Conservatoire du Littoral tel que l’illustre la carte jointe.
Conformément à l’article L.215-3 du code de l’urbanisme, les organisations professionnelles agricoles et forestières seront également consultées sur l’extension de cette zone de préemption par le Département de la Gironde.
Ceci exposé, je vous propose, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur :
- D’émettre un avis favorable sur ce projet d’extension.Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du territoire/Urbanisme/Logement
du 13 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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3-1 Fonctionnement du lieu d'accueil enfants parents (LAEP) - Convention d'entente entre la COBAN et les
collectivités partenaires
Rapporteur : Marie DELMAS GUIRAUT
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention présenté et annexé,
Le lieu d'accueil enfant-parent (L.A.E.P) est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, des enfants âgés de moins de six ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d'un adulte référent.
Ce service, adapté à l'accueil de jeunes enfants, constitue un lieu de jeu libre, de parole pour les parents, dont l'objectif est de favoriser les liens parents enfants. ii est ouvert sur des temps déterminés où des accueillants formés à l'écoute sont garants des règles de vie spécifiques à ce lieu.
« Écouter le parent, favoriser la relation parent-enfant, accompagner la fonction parentale » sont les 3 fondamentaux guidant le fonctionnement du projet LAEP, en garantissant la confidentialité, la mise à disposition libre de jeux, le volontariat de fréquentation. L’objectif de prévention et de socialisation dans un processus d’insertion sociale est au cœur du projet.
Ce service mutualisé a vu le jour le 1er janvier 2017, en s'appuyant sur l'expérience des 10 années du LAEP de Lanton. Il a été défini dans un premier temps pour une durée 2 ans à titre expérimental. Le gestionnaire demeurait le CCAS de Lanton avec 6 communes volontaires comme partenaires : Andernos-les-Bains, Arès, Biganos, Lège-Cap Ferret, Marcheprime et Mios.
Le LAEP s’inscrit dans une philosophie de projet commun et partagé sur une base de mutualisation, qui offre
plusieurs atouts :
pour l’ensemble du territoire : un maillage territorial efficient, une plus-value sur le territoire, une mutualisation des moyens
pour la commune partenaire : un nouveau lieu de socialisation, un lieu de prévention précoce dans la relation parents-enfants, un lieu de rencontre créateur de lien social, lieu d’intégration, un projet de partenariat intercommunal.
A l'issue de bilans mensuels, le succès du service a très vite été constaté et une pérennisation de ce dernier a été décidée.
L’identité du gestionnaire s'est posée pour les années à suivre afin d'être cohérent, avec une logique de mutualisation. lors du comité de pilotage du LAEP du 24 octobre 2018, les maires présents ou leur représentant ont proposé que la COBAN devienne gestionnaire du LAEP mutualisé et itinérant. Par délibération du 19 juin 2019, la COBAN est ainsi devenue gestionnaire du LAEP mutualisé et itinérant. Un budget de fonctionnement spécifique au LAEP a été inscrit, un poste de responsable du LAEP a été créé au sein des effectifs et une convention d'objectifs et de financement a été signée avec la caf pour percevoir la prestation de service sur la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2022.Pour poursuivre et renforcer les missions du LAEP tout en continuant à percevoir la prestation de service, un nouveau contrat de projet a été élaboré. Ce document comprenant un bilan des années 2019 à 2022 ainsi que le projet a été validé par le comité de pilotage du LAEP le 6 juin 2023.
Le bureau communautaire en date du 3 octobre 2023 a approuvé les termes de la convention d’objectifs et de financement entre la COBAN et la caf ainsi que les termes de la convention d’entente établie entre la COBAN et respectivement les 7 collectivités partenaires précitées.
La convention d’objectifs et de financement entre la COBAN (gestionnaire) et la caf a ainsi été signée le 23 octobre 2023, convention conclue pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
La convention d’entente entre la COBAN et les sept collectivités partenaires (CCAS de Lanton, communes d’Andernos-les-Bains, Arès, Biganos, Lège-Cap Ferret, Marcheprime et Mios) précise les modalités de collaboration entre la COBAN et les collectivités partenaires, sur les plans techniques, organisationnels, administratifs, humains et financiers.
Elle fixe notamment les modalités et les conditions de mise à disposition auprès de la collectivité partenaire de l’agent employé en qualité de responsable-accueillant et de l’agent employé en qualité d’accueillant. La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
Il s'agit pour la commune d’approuver les termes de la convention d’entente entre la COBAN et les 7 collectivités partenaires pour le fonctionnement du LAEP du Nord Bassin.
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’approuver les termes de la convention d’entente établie entre la COBAN et les 7 collectivités partenaires du LAEP (CCAS de Lanton, communes d’Andernos-les-Bains, Arès, Biganos, Lège-Cap Ferret, Marcheprime et Mios) ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, les avenants et tous les actes s’y afférent.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/ Jeunesse/Famille/ Affaires sociales et solidarité le 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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3-2 Validation du Projet Educatif Territorial avant présentation aux services de l’Etat pour convention
Rapporteur : Blandine CAULIER DIAZ
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Lège-Cap Ferret, a contractualisé un premier PEDT lors de la mise en place des Temps
d’Activités Périscolaires (TAP) de 2014 à 2017. La structuration de la politique en direction des enfants et des
jeunes s’est poursuivie en soutenant une offre importante et diversifiée dans le domaine de la petite enfance,
en équipant les structures de la ville et en accompagnant l’épanouissement des jeunes du territoire :
construction du nouvel accueil périscolaire de Lège, pérennisation de l’école du Cap Ferret,
mise en place d’une plateforme d’aide aux devoirs,
stage d’éducation à l’image.
En 2023, afin de poursuivre ces actions dans une dynamique de co-construction avec les acteurs du territoire,
la ville a souhaité s’engager dans un nouveau Projet Educatif Territorial, en cohérence avec la Convention
Territoriale Globale de la COBAN, en invitant les différents acteurs à y participer.
Au cours de plusieurs réunions, 70 personnes ont participé à la réflexion pour l’écriture de ce document : Agents,
Parents
Partenaires.
Quatre axes à développer sont ressortis de ces concertations :
- Développer l’autonomie et la curiosité des enfants et des jeunes
- Favoriser le respect dans toutes ses formes
- Promouvoir la solidarité et le dynamisme
- Encourager la citoyenneté et l’engagement
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’approuver ce projet annexé à la délibération
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes conventions, tous les documents relatifs à ce PEDT. Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/ Jeunesse/Famille/ Affaires sociales et solidarité le 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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3-3 Modification des règlements de fonctionnement des EAJE, en vue de la modification de facturation et
de l’harmonisation des fermetures pour la continuité de service
Rapporteur : Sylvie LALOUBERE
Mesdames, Messieurs,
La facturation des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) était jusqu’alors mensualisée (calcul du
prévisionnel de fréquentation sur l’année rapportée au mois), à la demande des directrices et avec l’accord
de la CAF.
La Municipalité souhaite, à partir du 1er janvier 2024, facturer au réel prévisionnel.
Ainsi, heures et jours de présence seront toujours contractualisés, mais tout dépassement d’horaire ou
absence justifiée sera reporté directement sur la facture du mois.
La Municipalité souhaite également harmoniser les fermetures de nos établissements, tout en maintenant
une continuité d’accueil tout au long de l’année.
Pour ce faire, les crèches de Claouey et de Lège fermeront, en alternance, deux semaines au mois d’août.
Parallèlement, la crèche familiale, ouverte du lundi au samedi toute l’année, demande également une semaine
de fermeture sur les vacances de fin d’année.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, D’approuver les règlements de fonctionnement des crèches collectives et familiale de la commune en
annexe de cette délibération,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les règlements ainsi modifiés,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents y afférents et d’être garant des
ajustements durant la validité desdits règlements.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/Jeunesse/Famille/affaires sociales et solidarité du 12 décembre 2023 et aux membres du Comité Social Territorial du 11 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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3-4 Syndicat intercommunal du collège André Lahaye - Convention de dissolution
Rapporteur : Valéry de SAINT LEGER
Mesdames, Messieurs,
Le Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaye est composé des communes d’Andernos-les-Bains, Arès, Lanton, Lège-Cap Ferret et Le Porge et exerce la gestion et le fonctionnement de cet établissement scolaire du secondaire, hors fonctionnement pédagogique.
Suite au jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux n°2104034 en date du 9 Février 2023 annulant la délibération du Conseil Syndical du 12 Février 2021 instituant un groupement de commande en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet le transport de personnes (enfants et adolescents), un courrier de Monsieur le Préfet de Région daté du 25 Avril 2023 nous incite « à initier une procédure de dissolution du syndicat ».
En effet, ainsi que l’a rappelé le juge administratif dans le jugement du 9 Février 2023, le transport des collégiens sur les installations sportives constitue un service privé de transport routier de personnes dont l’organisation et la gestion relève du Département. Cette compétence ne peut donc pas être exercée par le Syndicat, quand bien même les statuts actuels indiquent que son objet porte sur la gestion et le fonctionnement du Collège d’Andernos-les-Bains.
La proposition de convention prévoit notamment les éléments suivants :
la dissolution prendra effet à la publication de l’arrêté préfectoral qui interviendra suite à l’adoption du dernier compte administratif,
la clé de répartition générale des postes du bilan du SI entre ses communes membres est en fonction du nombre d’enfants de chaque commune inscrits au 1er septembre 2022 dans l’établissement scolaire,
le montant définitif des postes de bilan (dont le résultat et la trésorerie) à répartir ne sera connu qu’à l’issue du compte administratif 2023 voté au cours du 1er semestre 2024.
Vu l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit les conditions de
dissolution d’un syndicat de communes,
Vu l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités de liquidation
d’un syndicat de communes, Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Région daté du 25 Avril 2023 nous incitant « à initier une procédure
de dissolution du Syndicat ».
Considérant la nécessité de dissoudre le Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaye,
Considérant que Le Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaye a voté la dissolution du Syndicat le 28 novembre 2023,
Dans ces conditions, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’accepter la dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaye, D’approuver la répartition des postes de bilan prévue à la convention de dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaye,
D’autoriser le Maire à signer la convention de dissolution ci-jointe ainsi que tous les documents afférents et à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/Jeunesse/Famille/affaires sociales et solidarité du 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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3-5 Convention de dissolution du syndicat intercommunal du Lycée Nord Bassin – Simone Veil
Rapporteur : David LAFFORGUE
Mesdames, Messieurs,
Le Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin Simone Veil est composé des communes d’Andernos-les- Bains, Arès, Audenge, Biganos, Lanton, Lège Cap Ferret et Le Porge et exerce la gestion et le fonctionnement de cet établissement scolaire du secondaire, hors fonctionnement pédagogique.
Suite au jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux n°2104034 en date du 9 Février 2023 annulant la délibération du Conseil Syndical du 12 Février 2021 instituant un groupement de commande en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet le transport de personnes (enfants et adolescents), un courrier de Monsieur le Préfet de Région daté du 25 Avril 2023 nous incite « à initier une procédure de dissolution du syndicat ».
En effet, ainsi que l’a rappelé le juge administratif dans le jugement du 9 Février 2023, le transport des collégiens sur les installations sportives constitue un service privé de transport routier de personnes dont l’organisation et la gestion relève du Département. Cette compétence ne peut donc pas être exercée par le Syndicat, quand bien même les statuts actuels indiquent que son objet porte sur la gestion et le fonctionnement du Lycée d’Andernos-les-Bains.
La proposition de convention prévoit notamment les éléments suivants :
La dissolution prendra effet à la publication de l’arrêté préfectoral qui interviendra suite à l’adoption du dernier compte administratif,
La clé de répartition générale des postes du bilan du SI entre ses communes membres est en fonction du nombre d’enfants de chaque commune inscrits au 1er septembre 2022 dans l’établissement scolaire, Le montant définitif des postes de bilan (dont le résultat et la trésorerie) à répartir ne sera connu qu’à l’issue du compte administratif 2023 voté au cours du 1er semestre 2024
Vu l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit les conditions de
dissolution d’un syndicat de communes,
Vu l’article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités de liquidation
d’un syndicat de communes,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Région daté du 25 Avril 2023 nous incitant « à initier une procédure
de dissolution du Syndicat ».
Considérant la nécessité de dissoudre le Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin Simone Veil,
Considérant que Le Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin Simone Veil a voté la dissolution du Syndicat le 28 novembre 2023,
Dans ces conditions, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’accepter la dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin Simone VEIL à la date fixée
par l’arrêté préfectoral,
D’approuver la répartition des postes de bilan prévue à la convention de dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin Simone Veil,
D’autoriser le Maire à signer la convention de dissolution ci-jointe et tous les documents afférents et à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/Jeunesse/Famille/affaires sociales et solidarité du 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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3-6 Convention Territoriale Globale – Autorisation de signature pour la période 2024/2025.
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes.
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. S’appuyant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des partenaires, elle définit les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Au-delà des politiques enfance, jeunesse, ce sont toutes les politiques sociales et familiales conduites par la CAF qui sont concernées par cette nouvelle convention.
C’est pourquoi la CAF de la Gironde, la COBAN et les 8 communes souhaitent conclure une CTG, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, afin de répondre au plus près aux besoins du territoire et pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
Elle se substitue ainsi aux Contrats Enfance Jeunesse portés par chacune des communes lesquelles vontcontinuer à bénéficier individuellement du maintien de leurs financements acquis au titre du dispositif CEJ.
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire en s’appuyant notamment sur les caractéristiques territoriales, et à ce jour, sur les éléments du portrait social réalisé en septembre 2021, en y intégrant également le plan d’actions issu du travail mené avec les différents acteurs et les partenaires institutionnels du territoire.
Ce dernier décliné en 21 fiches-actions, est articulé autour de 4 axes stratégiques : Soutenir l’offre d’accueil de la petite enfance à la jeunesse et des services aux familles Favoriser l’accès aux droits et renforcer la cohésion sociale
Développer le soutien à la parentalité aux moments clés de la vie
Conduire le pilotage de l’animation et l’évaluation de la démarche partenariale.
La CTG précise également les modalités de mise en œuvre et d’animation de la démarche. Un comité stratégique assurera le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention. Ce comité stratégique sera copiloté par la Caf, la COBAN et les 8 communes.
Ce comité sera composé des huit maires ou leur représentant, les maires adjoints en charge de ces politiques, le Président de la COBAN (ou son représentant), la directrice de la Caf (ou son représentant), la conseillère territoriale de la Caf, les DGS ou DGA et les chargés de coopération de la COBAN et des huit communes membres.
L’animation sera coordonnée à l’échelle de l’agglomération et au niveau de chacune des huit communes. Le poste de chargé de coopération globale, recruté par la COBAN et co-financé par la CAF, aura la charge d’animer la démarche et les instances associées en lien avec les chargés de coopération actuellement en poste dans les communes.
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention et ses annexes ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2021 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (CAF) ; Vu la Convention d’objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la CAF de la Gironde en date du 06 juillet 2020 concernant la stratégie de déploiement des CTG ;
CONSIDERANT que ce projet de convention nécessite pour sa mise en œuvre des délibérations concordantes des communes du territoire et de la CAF pour en autoriser la signature par l’ensemble des parties ;
Dans ces conditions,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
• Approuver les termes de la Convention Territoriale Globale intégrant le plan d’actions entre la CAF, la COBAN et les communes membres,
• Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée pour la période 2024-2025,
• Autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute subvention en lien avec la présente délibération,• Engager toutes les actions nécessaires à la réalisation de la présente et à signer tout document afférent.
Adopté à l’unanimité
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4-1 Approbation du nouveau plan de gestion durable de la forêt communale
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
La forêt communale représente un patrimoine naturel à forte valeur paysagère, culturelle et sociétale.
La politique de la Commune, présentée lors du Conseil municipal du 2 juillet 2021, est de préserver durablement cette forêt, et de la gérer dans une logique de forêt de protection, rôle qu’elle assure en premier lieu.
Afin de renforcer cette politique, la Commune a tout d’abord fait inscrire cette forêt dans le réseau départemental des « Espaces Naturels Sensibles ».
Par délibération en date du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité le principe de rattachement au régime forestier de la majeure partie de notre forêt pour une surface globale de 207 ha et 87 a. Cette adhésion permet en effet d’inscrire sur un temps plus long (2023-2037) notre stratégie de préservation de ce patrimoine exceptionnel et emblématique de notre commune, et notamment d’obtenir sa certification PEFC.
Suite à un travail collégial exemplaire avec l’Office National des Forêts et l’ensemble des partenaires concernés, un nouveau plan de gestion a pu être rédigé conformément aux dispositions de l’article L. 212-1 du code forestier.
Le document consacre donc une gestion multifonctionnelle privilégiant la préservation des qualités paysagères, environnementales et patrimoniales des peuplements. Les interventions prévues façonneront une forêt mosaïque plus diversifiée et plus résiliente au changement climatique.
Plus techniquement, la gestion mise en œuvre sur la forêt sera prioritairement guidée par un objectif de préservation des boisements adultes, ceci afin de conforter leurs fonctions paysagères, environnementales et patrimoniales.
Il prévoit également la nécessité d’engager un processus de renouvèlement des boisements adultes afin d’une part de préserver le paysage forestier local que constitue la forêt de pin maritime, et d’autre part d’anticiper des mortalités certaines qui interviendront lorsque ces peuplements équiens atteindront leur âge limite de survie.
Le traitement en futaie régulière est retenu pour tous les jeunes peuplements. Les boisements adultes, pour lesquels la régénération doit être débutée, seront traités soit en futaie régulière par parquet, soit en futaie irrégulière si les enjeux paysagers sont très forts.Dernière étape réglementaire dans la mise en œuvre de la stratégie forestière communale, il s’agit donc aujourd’hui d’émettre un avis sur ce projet de plan de gestion. Dans la foulée le document de gestion sera transmis par l’ONF au Préfet pour approbation de ce dernier par arrêté.
Ceci exposé, je vous propose, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur :
- D’émettre un avis favorable sur ce nouveau plan de gestion 2023-2037,
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages du 12 décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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5-1 Modification des horaires d’ouverture au public de la ludothèque
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission culture du 7 décembre,
Afin d’adapter les horaires d’ouverture de la médiathèque et de la ludothèque aux attentes des usagers, en
prenant en considération les spécificités liées au fonctionnement des structures –missions d’accueil des
classes, RAM, PMI, séniors, partenaires divers et des équipes– ainsi qu’aux nouvelles missions – lieu de vie,
dimension sociale, espace ludique, etc…
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
De décider de la modification des horaires d’ouverture de la ludothèque afin d’assurer au mieux ses
missions de service public :
A compter du 1er Janvier 2024
Mardi de 14h30 à 18h
Mercredi, vendredi et samedi de 10h à 12h30 et de 14h30 à 18h
D’approuver la nouvelle organisation et les modalités de travail qui en découlent.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Affaires culturelles/Animation/Sécurité du 7
décembre 2023.
Adopté à l’unanimité
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Fin de la séance