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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 11042024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques,
1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LÈGE-CAP FERRET
Séance du jeudi 11 avril 2024
Conseillers en exercice : 29 Date de convocation : 05/04/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence
de Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
PRESENTS :
Philippe de Gonneville, Maire ; Laëtitia Guignard ; Thierry Sanz ; Blandine Caulier Diaz ; Gabriel
Marly ; Alain Pinchedez ; Evelyne Dupuy; Alain Bordeloup; Marie Delmas Guiraut; Adjoints;
Véronique Germain; Jean Castaignède ; Nathalie Heitz ; Marie Noëlle Vigier ; Thomas Sammarcelli;
Annabel Suhas ; Luc Arsonneaud; Isabelle Labrit Quincy ; Anny Bey ; Brigitte Reumond; Véronique
Debove ; Fabrice Pastor Brunet; Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Catherine Guillerm à Gabriel Marly
Vincent Verdier à Alain Bordeloup
Laure Martin à Véronique Germain
David Lafforgue à Alain Pinchedez
Sylvie Laloubère à Marie Delmas Guiraut
Valéry de Saint Léger à Laëtitia Guignard
Brigitte Belpêche à Evelyne Dupuy
ABSENT EXCUSÉ :
Simon Sensey
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Marie Delmas Guiraut2
I DECISIONS MUNICIPALES
1-1 Budget Communal - Approbation du Compte Financier Unique 2023
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
L’article 242 de la loi des finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices à partir de 2020.
Ainsi, par mesure de simplification, le CFU a vocation à se substituer au compte administratif et au compte de gestion, afin de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes et simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable. En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer l’assemblée délibérante et ainsi contribue à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
La Ville de Lège-Cap Ferret s’est portée candidate et a été retenue par les services de l’Etat pour expérimenter le Compte Financier Unique sur le budget principal et les budgets annexes pour l’exercice 2023.
Pour ce faire, une convention a été signée entre l’Etat et la Commune par délibération n°106/2023 en date du 28 septembre 2023, pour préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de soumettre à votre approbation, le Compte financier unique (CFU) de la commune tel que présenté ci-dessous :
Fonctionnement
Dépenses 26 843 569.50 €
Recettes 41 216 696.96 €
Excédent de clôture 14 373 127.46 €
Investissement
Dépenses 12 287 958.92 €
Recettes 8 021 224.03 €
Besoin de financement 4 266 734.89 €
Restes à réaliser – Dépenses 3 567 987.55 €
Restes à réaliser – Recettes 722 338.17 €
Besoin de financement RAR 2 845 649.38 €
Besoin de Financement global 7 112 384.27 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Adopté par 23 voix pour, 3 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove) et 1 abstention 1 (F.Pastor Brunet). Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
********3
1-2 Budget Corps Morts - Approbation du Compte Financier Unique 2023 RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
L’article 242 de la loi des finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices à partir de 2020.
Ainsi, par mesure de simplification, le CFU a vocation à se substituer au compte administratif et au compte de gestion, afin de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes et simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable. En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer l’assemblée délibérante et ainsi contribue à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
La Ville de Lège-Cap Ferret s’est portée candidate et a été retenue par les services de l’Etat pour expérimenter le Compte Financier Unique sur le budget principal et les budgets annexes pour l’exercice 2023 .
Pour ce faire, une convention a été signée entre l’Etat et la Commune par délibération n°106/2023 en date du 28 septembre 2023, pour préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de soumettre à votre approbation, le Compte financier unique (CFU) du budget annexe des Corps Morts tel que présenté ci-dessous :
Fonctionnement
Dépenses 2 048 612.89 €
Recettes 2 629 596.98 €
Excédent de clôture 580 984.09 €
Investissement
Dépenses 923 169.97 €
Recettes 1 005 996.50 €
Excédent cumulé d’investissement 82 826.53 €
Restes à réaliser - Dépenses 671 363.98 €
Restes à réaliser - Recettes -
Besoin de financement RAR 671 363.98 €
Besoin de Financement Total 588 537.45 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024
Adopté par 23 voix pour, 3 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove) et 1 abstention 1 (F.Pastor Brunet). Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
*******
1-3 Budget Villages Ostréicoles - Approbation du Compte Financier Unique 2023 RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,4
L’article 242 de la loi des finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices à partir de 2020.
Ainsi, par mesure de simplification, le CFU a vocation à se substituer au compte administratif et au compte de gestion, afin de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes et simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable. En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer l’assemblée délibérante et ainsi contribue à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
La Ville de Lège-Cap Ferret s’est portée candidate et a été retenue par les services de l’Etat pour expérimenter le Compte Financier Unique sur le budget principal et les budgets annexes pour l’exercice 2023.
Pour ce faire, une convention a été signée entre l’Etat et la Commune par délibération n°106/2023 en date du 28 septembre 2023, pour préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de soumettre à votre approbation, le Compte financier unique (CFU) du budget annexe des Villages Ostréicoles tel que présenté ci-dessous :
Fonctionnement
Dépenses 167 281.18 €
Recettes 1 065 527.20 €
Excédent de clôture 898 246.02 €
Investissement
Dépenses 246 676.69 €
Recettes 145 391.90 €
Besoin de financement 101 284.79 €
Restes à réaliser – Dépenses 255 231.12 €
Restes à réaliser – Recettes -
Besoin de Financement RAR 255 231.12 €
Besoin de financement total 356 515.91 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet). Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
**********
1-4 Approbation du compte de gestion 2023 « Lotissements communaux »
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de procéder à l’approbation du compte de gestion libellé
« Lotissements communaux ».
Aucune écriture comptable n’est relevée sur ce compte de gestion. En effet le budget « Lotissements
communaux » a été mis en sommeil, dans l’attente d’un éventuel projet de lotissement communal. Aucune
écriture n’a été relevée au titre de l’exercice 2023.5
Aussi et malgré l’absence d’écritures comptables, il y a lieu de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal
ce compte de gestion pour satisfaire à nos obligations administratives et comptables.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Adopté par 25 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
**********
1-5 Budget Commune – Affectation du résultat
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
* Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Recettes fonctionnement 28 934 056.26 € Dépenses fonctionnement 26 843 569.50 € Résultat de l'exercice : Excédent :…….…..… 2 090 486.76 € Déficit :……….......….....…....…… €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent :.……...….12 282 640.70 € Déficit : ….……...............…….….. €
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent :……….... 14 373 127.46 € (A2) Déficit :..…….……….….……..…. €
* Besoin réel de financement de la section d'investissement .
Recettes investissement 8 021 224.03 € Dépenses investissement 11 743 017.77 € Résultat de la section d'investissement de l'exercice : Excédent :…….................................. € Déficit : ...................... 3 721 793.74 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : ……….………………... € Déficit : …………...…... 544 941.15 €
Résultat comptable cumulé : à reporter au R 001 Excédent: ……...…….…………….. € ou à reporter au D 001 Déficit : ……..…........ 4 266 734.89 € Dépenses d'investissement engagées non mandatées : …..…..…....... 3 567 987.55 € Recettes d'investissement restant à réaliser : ……………...……..….. 722 338.17 € Solde des restes à réaliser : …………...…........... – 2 845 649.38 € (B) Besoin (-) réel de financement : …………………...…– 7 112 384.27 € Excédent (+) réel de financement : …………………....….................….. €
* Affectation du résultat de la section de fonctionnement .
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : …… 7 112 384.27 € En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) : ………………… €
SOUS TOTAL (R 1068) : ……… 7 112 384.27 € En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : 7 260 743.19 €
TOTAL (A 1) : 14 373 127.46 €
Résultat déficitaire (A2 en report, en compte débiteur)
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) : ………………….
*Transcription budgétaire de l'affectation du résultat6
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
D002 : déficit reporté: R002 : excédent reporté D001 : solde d'exécution N-1 R001 : solde d'exécution N-1
7 260 743.19 € 4 266 734.89 € R1068 : excédent fonctionnt
7 112 384.27 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Adopté par 24 voix pour, 3 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove) et 1 abstention 1 (F.Pastor Brunet).
***********
1-6 Budget Corps morts – Affectation du résultat
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
* Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Recettes fonctionnement 2 237 597.92 € Dépenses fonctionnement 2 048 612.89 € Résultat de l’exercice Excédent : ……..…… 188 985.03 € Déficit : ….................................... €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : ………..... 391 999.06 € Déficit : …..............................….. €
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : ……..….. 580 984.09 € (A2) Déficit : …...........................…… €
* Besoin réel de financement de la section d’investissement
Recettes investissement 1 005 996.50 € Dépenses investissement 733 648.33 € Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent : ….………. 272 348.17 € Déficit : …….…………………… €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : ………………………. € Déficit : …………..… 189 521.64 €
Résultat comptable cumulé : : à reporter au R 001 Excédent : ….….…..… 82 826.53 € ou à reporter au D 001 Déficit : …………………………. € Dépenses d’investissement engagées non mandatées : ………………….….... 671 363.98 € Recettes d’investissement restant à réaliser : …………………….…………….. € Solde des restes à réaliser : …………………...... – 671 363.98 € (B) Besoin (-) réel de financement : ………………...….…- 588 537.45 €Excédent (+) réel de financement :
…………………………………… €
* Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement . (recette budgétaire au compte R 1068) : …….….…… 580 984.09 € En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) : ……………….………… €
SOUS TOTAL (R 1068) : ….….…....… 580 984.09 € En excédent reporté à la section de fonctionnement7
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : ……….…........................ €
TOTAL (A 1) : ……..……… 580 984.09 € Résultat déficitaire (A2 en report, en compte débiteur)
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) : …......................…......…... €
*Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section d’exploitation Section d’Investissement
D002 : déficit reporté : R002 : excédent reporté D001 : solde d’exécution N-1 R001 : solde d’exécution N-1
82 826.53 €
R1068 : excédent fonctionnemt
- 580 984.09 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Adopté par 24 voix pour, 3 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove) et 1 abstention 1 (F.Pastor Brunet).
**********
Budget Villages Ostréicoles – Affectation du résultat
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
* Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Recettes de fonctionnement 457 721.12 € Dépenses de fonctionnement 167 281.18 € Résultat de l’exercice Excédent :………….. 290 439.94 € Déficit :…...............................….. €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent :…….……. 607 806.08 € Déficit :…...............................….. €
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent :………..… 898 246.02 € (A2) Déficit :….............................…… €
* Besoin réel de financement de la section d’investissement
Recettes d’investissement 145 391.90 € Dépenses d’investissement 224 333.33 € Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent :……………………….. € Déficit :……….……… 78 941.43 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent :…….….….................... € Déficit :……………..… 22 343.36 €
Résultat comptable cumulé : à reporter au R 001 Excédent : …................................... € Ou à reporter au D 001 Déficit :………..…….. 101 284.79 € Dépenses d’investissement engagées non mandatées : ………………...….…. 255 231.12 € Recettes d’investissement restant à réaliser : …………………..…...................... € Solde des restes à réaliser : ………………..…... – 255 231.12 € (B) Besoin (-) réel de financement : ……………….….... – 356 515.91 € Excédent (+) réel de financement : ………..…………..….................... €
* Affectation du résultat de la section de fonctionnement8
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement . (recette budgétaire au compte R 1068) : …………..…… 356 515.91 € En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) : ………………..….………. €
SOUS TOTAL (R 1068) : ……..…........... 356 515.91 € En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : ……....…….… 541 730.11 €
TOTAL (A 1) : ……..…..……. 898 246.02 € Résultat déficitaire (A2 en report, en compte débiteur)
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) : …....................…..........…… €
*Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section d’exploitation Section d’Investissement
D002 : déficit reporté : R002 : excédent reporté D001 : solde d’exécution N-1 R001 : solde d’exécution N-1
541 730.11 € -
101 284.79 € R1068 : excédent fonctionnemt
- 356 515.91 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Adopté à l’unanimité
**********
Fiscalité Directe Locale – Approbation des taux 2024
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2021, conformément à la réforme portant sur la Taxe d’Habitation, les communes et les EPCI ne votent plus le taux de la taxe d’habitation considérant qu’elles ne perçoivent cette recette que sur les résidences secondaires.
Par conséquent, il vous est proposé d’approuver les taux des taxes communales :
Foncier bâti
Foncier non bâti
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Ainsi qu’il suit, étant précisé que les taux 2024 sont identiques au taux de 2023 à savoir :
FB 32,60 %
FNB 16,45 %
THrs 18,10 %
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Adopté par 25 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)9
**********
M 57 – Budget Commune – Budget Primitif 2024
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024, je vous propose d’approuver le Budget Primitif 2024 de la Commune de Lège-Cap Ferret ainsi qu’il suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Prévu 34 048 876.19 €
RECETTES
Prévu 34 048 876.19 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Prévu 18 334 785.08 €
RECETTES
Prévu 18 334 785.08 €
Adopté par 24 voix pour et 4 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
*********
1-10 M 57 Budget Corps Morts – Budget Primitif 2024
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique 4 avril 2024, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’approuver le Budget 2024 des Corps Morts arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Prévu 2 228 167.00 €
RECETTES
Prévu 2 228 167.00 €10
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Prévu 1 008 263.98 €
RECETTES
Prévu 1 008 263.98 €
Adopté par 24 voix pour et 4 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet))
*********
1-11 Villages Ostréicoles – Budget Primitif 2024
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’approuver le BP 2024 des Villages Ostréicoles arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Prévu 891 930.11 €
RECETTES
Prévu 891 930.11 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Prévu 938 938.02 €
RECETTES
Prévu 938 938.02 €
Adopté par 24 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
********11
1-12 Budget Commune – AP 2021A – Modification de l’autorisation de programme et crédit de paiement –
Opération 5072 – Construction d’une Ecole de musique.
RAPPORTEUR : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la
dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
-Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé au Compte Financier Unique.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de12
paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Par délibération n° 73/2021 du 15 avril 2021, modifiée par les délibérations n° 158/2022 et 39/2023, le Conseil
Municipal a voté l’autorisation de programme pour la construction de l'école de musique. Il est proposé les
modifications suivantes :
N° AP Montant de l’AP CP utilisés 2021 CP utilisés 2022 CP utilisés 2023 CP prévisionnels
2024
AP 2021A
3 600 000 € TTC
61 422,29 € 191 950,59 €
1 898 904,62 € 1 447 722,51 €
Le financement de l’autorisation de programme sera assuré par les subventions acquises, le FCTVA,
l’autofinancement et l’emprunt.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer en vue :
- D’approuver l’autorisation de programme N° AP 2021 A telle que décrite précédemment
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à accomplir toute
formalité, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Adopté par 24 voix pour, 3 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove) et 1 abstention ( F.Pastor Brunet))
********
1-13 Budget Commune – AP 2023A – Modification de l’autorisation de programme et crédit de paiement –
Opération 2302 – Construction d’une Ecole de danse.
RAPPORTEUR : Thomas SAMMARCELLI
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la
dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la13
gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
-Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé au Compte Financier Unique.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Par délibération n° 40/2023 du 13 avril 2023, le Conseil Municipal a voté l’autorisation de programme pour la
construction de l'école de danse. Il est proposé les modifications suivantes :
- Changement du calendrier prévisionnel ;
- Modification des crédits de paiement comme suit :
N° AP Montant de l’AP CP utilisés
2023
CP prévisionnels
2024
CP prévisionnels
2025
CP prévisionnels
2026
AP 2023 A
2 200 000 € TTC14
- € 250 000.00 €
950 000 € 1 000 000€
Le financement de l’autorisation de programme sera assuré par les subventions acquises, le FCTVA,
l’autofinancement et l’emprunt.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer en vue :
- D’approuver l’autorisation de programme N° AP 2023 A telle que décrite précédemment
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à accomplir toute
formalité, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Adopté par 24 voix pour, 3 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove) et 1 abstention ( F.Pastor Brunet))
**********
1-14 Budget Commune – AP 2023C – Modification de l’autorisation de programme et crédit de paiement –
Opération 2102 – Construction d’une Gendarmerie.
RAPPORTEUR : Nathalie HEITZ
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la
dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.15
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
-Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé au Compte Financier Unique.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Par délibération n° 42/2023 du 13 avril 2023, le Conseil Municipal a voté l’autorisation de programme pour la
construction d’une gendarmerie. Il est proposé les modifications suivantes :
N° AP Montant de l’AP CP utilisés 2023 CP prévisionnels 2024 CP prévisionnels 2025
AP 2023 C
4 500 000 € TTC
18 000.00 € 15 000.00 € 0 €
Il sera proposé lors de l’exercice 2025 de clôturer cette APCP par délibération du conseil municipal.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer en vue :
- D’approuver l’autorisation de programme N° AP 2023 C telle que décrite précédemment
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à accomplir toute
formalité, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Adopté à l’unanimité16
*********
1-15 Budget Commune – AP 2023B – Modification de l’autorisation de programme et crédit de paiement –
Opération 2305 – Relocalisation et requalification de l’Horizon
RAPPORTEUR : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la
dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
-Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé au Compte Financier Unique.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).17
Par délibération n° 41/2023 du 13 avril 2023, le Conseil Municipal a voté l’autorisation de programme pour la
relocalisation et requalification de l’Horizon. Il est proposé les modifications suivantes :
N° AP Montant de l’AP CP utilisés 2023 CP prévisionnels 2024 CP prévisionnels 2025
AP 2023 B
3 500 000 € TTC
38 532.52 € 1 750 000.00 €
1 711 467.48 €
Le financement de l’autorisation de programme sera assuré par les subventions acquises, le FCTVA,
l’autofinancement et l’emprunt.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer en vue :
- D’approuver l’autorisation de programme N° AP 2023 B telle que décrite précédemment
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à accomplir toute
formalité, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Adopté par 25 voix pour et 3 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove) .
************
1-16 Refonte du régime indemnitaire – Modification de la délibération n°180/2023 du 21 décembre 2023
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Exposé
Le régime indemnitaire des agents de la collectivité a été instauré par une délibération en date du 19 avril
2016. Il tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.). Il est composé comme suit :
D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle ; D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Dans ce cadre, une réflexion a été engagée cette année visant à refondre le régime indemnitaire des agents
de la Commune de LEGE-CAP FERRET et instaurer une nouvelle méthode d’évaluation de l’IFSE et du CIA afin
de remplir les objectifs suivants :18
- Favoriser une équité de traitement entre les agents ;
- Garantir la transparence par l’instauration d’un dispositif de cotation des fonctions et d’un management par objectifs ;
- Adapter le régime indemnitaire aux évolutions de l’organigramme ;
- Répondre aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
Ainsi, en premier lieu, le nouveau régime indemnitaire exige dans chaque cadre d’emplois (A – B – C), que les
emplois soient classés dans des groupes de fonction (voir tableau article 4). A chaque groupe de fonction est
associé un plafond indemnitaire déterminé pour l’IFSE et le CIA (voir tableau article 5).
Puis, en second lieu, la Direction Ressources a établi un document qui détermine le socle d’IFSE pour chaque
emploi de la Commune par rapport aux critères suivants (l’encadrement, le niveau d’expertise, les sujétions
et l’expérience professionnelle).
Par conséquent, la mise en place du nouveau régime indemnitaire nécessite :
De déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci ;
D’en préciser les conditions d’attribution et de versement ;
De définir la date d’application et les bénéficiaires,
Il est donc proposé au conseil municipal de la Commune de LEGE-CAP FERRET d’approuver la refonte du régime
indemnitaire au bénéfice des agents de la Commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de
l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale ;
Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-
513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,19
Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction
publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites
de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs
établissements publics,
VU le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance
collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance
collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 11 décembre 2023 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application
du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Commune de LEGE-CAP FERRET,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 avril 2016, du 1er décembre 2016, du 20 juillet
2017, 21 décembre 2017, du 22 novembre 2018, du 23 mai 2019, du 26 septembre 2019, du 14 novembre 2019,
du 2 juillet 2020, du 3 décembre 2020, du 25 février 2021, du 21 décembre 2023,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 3 avril 2024,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’organigramme de la Commune de LEGE-CAP FERRET,
Article 1 : La composition :
Il est rappelé que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel sera composé de deux parties :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions
et l’expérience professionnelle ;
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et la manière de servir et
le cas échéant aux résultats collectifs du service.
Article 2 : Les agents bénéficiaires :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le Complément indemnitaire annuel (CIA) sont
versés aux :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés
sur des emplois permanents (également dans le cas d’agents contractuels qui remplacent des agents
statutaires).20
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés
sur des emplois non permanents
Article 3 : Les cadres d’emplois bénéficiaires :
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Administrative
A Administrateurs territoriaux
A Attachés territoriaux
B Rédacteurs territoriaux
C Adjoints administratifs
Animation B Animateurs territoriaux
C Adjoints d’animation territoriaux
Patrimoine et
bibliothèques
A Conservateurs territoriaux du patrimoine
A Conservateurs territoriaux de bibliothèques
A Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
A Bibliothécaires territoriaux
B Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
C Adjoints territoriaux du patrimoine
Médico-sociale
A Puéricultrices territoriales
B Auxiliaires de puériculture territoriaux
Sociale
A Conseillers territoriaux socio-éducatifs
A Assistants territoriaux socio-éducatifs
A Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
B Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
C Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
C Agents sociaux territoriaux
Sportive A Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
B Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
C Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Technique
A Ingénieurs territoriaux
B Techniciens territoriaux
C Agents de maîtrise territoriaux
C Adjoints techniques territoriaux
C Adjoints techniques territoriaux des établissements
d’enseignement
Les cadres d’emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP :
La filière artistique, à savoir les professeurs et assistants d’enseignement artistique,
La filière de la police municipale de catégorie A, B et C,
En effet, ces cadres d’emplois bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique.21
Article 4 : La cotation des emplois par groupes de fonctions :
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions. Pour chaque cadre d’emploi, le nombre de groupes
de fonctions s’appuie sur :
Le nombre déterminé par l’arrêté ministériel fixant le corps de référence au sein de la fonction publique
d’Etat.
L’organigramme de la collectivité et les fiches de postes.
Chaque emploi de la collectivité sera affecté à un groupe de fonction au regard du tableau ci-après.
Cadre
d’emplois Groupes de fonction
Exemple de niveaux de responsabilité
Fonctions induisant :
A
A1 Directeur générale des services et directreur/rice de cabinet
A2 Membres du CODIR
A3 Directeurs de pôle et responsables de services
A4
Chargés de mission
Adjoints au responsable
B
B1 Responsables de service
B2
Adjoints au responsable de service
Chargés de mission
B3 Agents avec une technicité
C
C1 Responsable de service
C2
Coordination d’une équipe (chefs d'équipe)
Agents avec une technicité
C3
Fonctions opérationnelles, d’exécution
Toutes les fonctions qui ne sont pas dans le
groupe C1 et C222
Article 5 : Les montants plafonds d’IFSE et de CIA :
La somme des montants plafonds retenus pour chacune des deux parts (IFSE et CIA) du RIFSEEP ne doit pas
dépasser le plafond global des deux parts, fixé pour les agents de l’Etat.
Le montant individuel est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent
IFSE (Plafonds annuels) CIA
(Plafonds
annuels)
Non logé Logé pour nécessité absolue de service
Administrative
A+ Administrateurs territoriaux
A1 49 980 € 8 820 €
A Attachés territoriaux
A 1 36 210 € 22 310 € 6 390 €
A 2 32 130 € 17 205 € 5 670 €
A 3 25 500 € 14 320 € 4 500 €
A 4 20 400 € 11 160 € 3 600 €
B Rédacteurs territoriaux
B1 17 480 € 8 030 € 2 380 €
B2 16 015 € 7 220 € 2 185 €
B3 14 650 € 6 670 € 1 995 €
C Adjoints administratifs
territoriaux
C1 11 340€ 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Animation B Animateurs territoriaux
B1 17 480 € 8 030 € 2 380 €
B2 16 015 € 7 220 € 2 185 €
B3 14 650 € 6 670 € 1 995 €
C Adjoints d’animation
territoriaux
C1 11 340€ 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Médico-
sociale
A Puéricultrices territoriales
A1 19 480 € 3 440 €
A2 15 300 € 2 700 €
B Auxiliaires de puériculture
territoriaux
B1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
B2 10 800 € 6 750 € 1 200 €23
Patrimoine et
bibliothèques
B Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques
B1 16 720 € 2 280 €
B2 14 960 € 2 040 €
C Adjoints territoriaux du
patrimoine
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Sociale
A Conseillers territoriaux
socio-éducatifs
A1 25 500 € 4 500 €
A2 20 400 € 3 600 €
A Assistants territoriaux
socio-éducatifs
A1 19 480 € 3 440 €
A2 15 300 € 2 700 €
A Éducateurs territoriaux de
jeunes enfants
A1 14 000 € 1 680 €
A2 13 500 € 1 620 €
A3 13 000 € 1 560 €
B Moniteurs-éducateurs et
intervenants familiaux
territoriaux
B2 9 000 € 5 150 € 1 230 €
B3 8 010 € 4 860 € 1 090 €
C Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
C Agents sociaux territoriaux
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Sportive A Conseillers territoriaux des
activités physiques et
sportives
A 1 28 800 € 5 082 €
A 2 23 000 € 4 058 €
B Éducateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives
B1 17 480 € 8 030 € 2 380 €24
B2 16 015 € 7 220 € 2 185 €
B3 14 650 € 6 670 € 1 995 €
C Opérateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Technique
A Ingénieurs territoriaux
A1 46 920 € 32 850 € 8 280 €
A2 40 290 € 28 200 € 7 110 €
A3 36 000 € 25 190 € 6 350 €
A4 31 450 € 22 015 € 5 550 €
B Techniciens territoriaux
B1 19 660 € 13 760 € 2 680 €
B2 18 580 € 13 005 € 2 535 €
B3 17 500 € 12 250 € 2 385 €
C Agents de maîtrise
territoriaux
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
C Adjoints techniques
territoriaux
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
C Adjoints techniques
territoriaux des établissements
d’enseignement
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 6 : Les critères de détermination de l’IFSE et du CIA :
1 - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
Pour chaque emploi, la cotation se fera par un système de points, lequel, sera réalisée par le service des
Ressources Humaines. Pour cela, il s’appuiera sur l’organigramme, les fiches de poste et le document unique.
Par agent, un nombre de points sera attribué en fonction de chaque critère ci-dessous. La valeur du point est
fixée dans l’annexe n° 1.
Les critères professionnels retenus pour le classement par point du socle de l’I.F.S.E. de chaque emploi sont les
suivants :
Critère professionnel n° 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 48 points
maximum
Indicateurs : Niveau hiérarchique, nombre de collaborateurs encadrés (directement et indirectement), type de
collaborateurs encadrés, niveau d’encadrement, délégation de signature, préparation et/ou animation de
réunion, conseil aux élus.25
Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions : 31
points maximum.
Indicateurs : Technicité, bonne expression écrite indispensable, maîtrise d’un outil métier, diplôme, permis,
habilitation, accréditation, certification ou CACES, connaissance requise, veille juridique, rareté de l’expertise,
autonomie.
Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de
l’environnement professionnel : 39 points maximum
Indicateurs : Relations externes – internes, simultanéité des tâches, risque d’agression, risque psychologique,
risque de blessure, insalubrité, itinérance, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, obligation
d’assister aux instances, engagement responsabilité financière et juridique, période de pose de congés
restreintes, sujétions horaires, gestion de l’économat, impact sur l’image de la collectivité, respect des délais.
Critère individuel n° 1 : l’expérience professionnelle personnelle appréciée selon les critères recensés ci-
dessous : 10 points maximum (critère revu tous les 4 ans)
Le parcours professionnel de l’agent avant sa prise de fonctions au sein de la collectivité ou
l’établissement (nombre d’année, nombre d’employeurs, nombre et diversité des postes occupés,
etc.) ;
La capacité à exploiter l’expérience acquise et les formations suivies (diffusion du savoir à autrui,
force de proposition et d’initiative, etc.) ;
La connaissance de l’environnement du travail (connaissance de l’environnement territorial,
fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus,
etc.) ;
La conduite et la réussite de projets.
Au montant de l’IFSE socle du nouveau système de cotation par points, il conviendra d’ajouter pour chaque
agent, une part fixe annuelle.
2 - Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Il est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant du CIA sera déterminé chaque année
par arrêté de l’autorité territoriale.
Son attribution repose sur les critères suivants :
La réalisation des objectifs définis lors de l’entretien individuel ;
La valeur professionnelle de l’agent ;
Le sens du service public ;
La capacité de travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ;
Les qualités relationnelles ;
La capacité d’encadrement ;
La disponibilité et l’adaptabilité…
Le montant du complément indemnitaire annuel ne pourra pas excéder les limites fixées par l’Etat du plafond
global du RIFSEEEP.26
Le CIA, lié à la manière de servir ne sera pas reconduit d’une année sur l’autre. En effet, le CIA sera défini
annuellement à partir des résultats issus des entretiens professionnels. Il pourra ainsi, être maintenu, augmenté,
réduit, ou supprimé.
3 – La prime d’intéressement à la performance collective des services
Il s’agit d’une indemnité permettant de valoriser la performance collective des services et la qualité des
prestations fournies aux administrés.
Cette prime peut être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires, stagiaires, contractuels de droit public,
dans la mesure où, sur la période de référence donnée, ils participent effectivement à l’atteinte des objectifs du
service.
Pour bénéficier de la prime une condition de présence effective dans le service d’une durée d’au moins 6 mois
est requise au cours de la période de référence de 12 mois consécutif (année civile). Est considéré comme
présence effective :
-de congés annuels, congés pris au titre du Compte Epargne Temps
-congés de maladie ordinaire, congés de maternité, congé d’adoption, congé de paternité
-congés pour accident de service pour l’exercice d’un mandat syndical
-de formation professionnelle, à l’exception de la durée du congé pour formation professionnelle.
Sont exclus de la durée de présence effective, les congés de Longue Maladie, de Longue Durée et les congés de
grave maladie. Les cadres d’emplois bénéficiaires sont les mêmes que pour le RIFSEEP (présentés à l’article 3),
auxquels vient s’ajouter :
-les professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique
-l’ensemble du cadre d’emploi de la filière de Police Municipale
-les assistantes maternelles à domicile
En effet, les agents cités ci-dessus, exclus du RIFSEEP, et ne pouvant de ce fait percevoir le CIA, pourront
bénéficier de la Prime d’Intéressement à la performance Collective des services (PIC).
La Prime d’Intéressement à la performance Collective des services pourra être versée :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
Article 7 : Les modalités de versement :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
L’IFSE sera versée mensuellement. Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement
indiciaire lorsque l’agent est en temps non complet, temps partiel ou demi-traitement.
L’attribution du montant individuel et annuel de l’IFSE fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.27
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une ou 2 fois et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Son montant est attribué en totalité indépendamment de la situation de l’agent lorsque ce dernier est en temps
non complet, temps partiel ou demi-traitement.
L’attribution du montant individuel de CIA fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
La prime d’intéressement à la performance collective des services (PIC)
La PIC fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année
sur l’autre.
Son montant est attribué en totalité indépendamment de la situation de l’agent lorsque ce dernier est en temps
non complet, temps partiel ou demi-traitement. L’attribution du montant individuel de la PIC fait l’objet d’un
arrêté de l’autorité territoriale.
Article 8 : Le maintien à titre personnel :
Dans le cas où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application
du nouveau montant de l’I.F.S.E., son montant indemnitaire antérieur lui sera maintenu.
Ainsi, le cas échéant, le montant de l’I.F.S.E. antérieur à la présente délibération sera garanti aux personnels. En
conséquence, le montant de l’IFSE conservé sera toujours le plus favorable à l’agent.
Article 9 : Le réexamen :
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen obligatoire par l’autorité territoriale :
En cas de changement important de fonctions ;
Au moins tous les quatre ans, au vu du critère individuel n° 1 lié l'expérience acquise par l'agent ;
En cas de changement de grade à la suite d'un avancement de grade, d’une promotion interne et d’une
réussite à un concours.
L’évolution du montant de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen facultatif par l’autorité territoriale :
En cas de défaut avéré de capacité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe ;
En cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques exigés par l’emploi occupé ;
En cas de manquements avérés en termes de conduite de projets ;
En cas de défauts récurrents et constatés d’expertise technique ;
En cas d’absence de démarche de formation, d’accroissement de compétences ou d’approfondissement
des connaissances professionnelles ;
La diminution éventuelle du montant de l’IFSE au vu des critères retenus ci-dessus sera décidée
discrétionnairement par l’autorité territoriale par un arrêté individuel.28
Article 10 : Le maintien lors des absences pour maladie, accident, maternité, paternité, adoption :
Le montant de l’IFSE suivra le traitement indiciaire en cas de maladie ordinaire, d’accident de service ou de trajet,
de maladie professionnelle, de congé pour invalidité temporaire imputable au service, de congé maternité,
d’adoption, de paternité, de présence parentale.
Il n’y aura pas de maintien de l’IFSE en cas de congé longue maladie ou congé longue durée et de disponibilité
d’office pour raisons de santé avec indemnité de coordination.
Le montant de l’IFSE sera proratisé au temps de travail, en cas de temps partiel thérapeutique.
Concernant le CIA, celui-ci sera maintenu lors des absences pour maladie ordinaire, accident, maternité,
paternité, adoption, temps partiel thérapeutique.
Il n’y aura pas de maintien de l’IFSE en cas de congé longue maladie ou congé longue durée et de disponibilité
d’office pour raisons de santé avec indemnité de coordination.
Article 11 : La compatibilité des autres primes et indemnités :
Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
A l’inverse, le RIFSEEP est cumulable avec :
La prime d’intéressement à la performance collective
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
L’indemnité d’astreinte
L’indemnité d’intervention
L’indemnité de permanence
L’indemnité horaire pour travail normal de nuit
L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés
L’indemnité horaire travail intensif
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
L’indemnité de sujétions horaires
La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de
recrutement (jury de concours),
L’indemnité pour frais de transport des personnes
L’indemnité de changement de résidence
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
L’indemnité de télétravail
L’indemnité de départ volontaire
L’indemnité de rupture conventionnelle
L’indemnité de congés annuels non pris
L’indemnité de congés annuels non pris du fait de la maladie
L’indemnité de licenciement
L’indemnité de précarité
Le RIFSEEP est automatiquement cumulable avec :
Le complément de traitement indiciaire
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle,
GIPA etc.),29
La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La prime de responsabilité des emplois fonctionnels,
L’indemnisation des dépenses engagés au titre des fonctions (exemple : frais de déplacement,)
L’indemnité compensatrice de hausse de la CSG
Article 12 : L’inscription au budget :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget principal de la Commune.
Article 13 : La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2024.
Article 14 : Les mesures d’application :
Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté par 24 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove) . Marie Delmas Guiraut, ayant quitté momentanement la salle, ne prend pas part au vote.
*********
1-17 Modification de la charte réglementaire du personnel
RAPPORTEUR : Blandine CAULIER DIAZ
Mesdames, Messieurs,
La présente charte réglementaire a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail au sein
des services de la Commune et du CCAS de LEGE-CAP FERRET.
La présente charte réglementaire s’applique à tous les personnels employés par la Commune de LEGE-CAP
FERRET, quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels). Elle
concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.
Il convient d’actualiser la charte concernant :
Le temps de pause du repas (page 5)
Je vous propose Mesdames et Messieurs d’adopter la mise à jour de la charte réglementaire.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 4 avril 2024 et aux membres du Comité
Social Territorial le 3 avril 2024.
Adopté à l’unanimité
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1-18 Délégation de service public – Concession plages – Rapport annuel 2023 du concessionnaire
RAPPORTEUR : Evelyne DUPUY
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-1 et suivants ;30
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018, par lequel l’Etat a accordé la concession d’une partie des plages naturelles du territoire au profit de la commune de LEGE-CAP FERRET, pour une durée de 12 ans ;
Vu les délibérations n° 145/2017 et n° 146/2017 du 13 novembre 2017 approuvant le lancement de la procédure de délégation de service public relative aux sous-concessions de plages, ainsi, que des tarifs des différentes activités ;
Vu la délibération n°07/2018 du 25 janvier 2018 modifiant les délibérations n° 145/2017 et n° 146/2017 du 13 novembre 2017 ;
Considérant que dans ce cadre, l’article R.2124-29 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « Le concessionnaire présente chaque année à l'Etat, dans les formes prévues à l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, un rapport comportant notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine. Il comporte également, le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles R. 2124- 31 et R. 2124-32 ».
Il est ainsi présenté en annexe de la présente délibération le rapport détaillé retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service, permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Conformément à la législation en vigueur, le rapport constitué d’une analyse financière et d’une analyse du fonctionnement de la concession des plages de Lège-Cap Ferret sera présenté à l’Etat.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil municipal, il vous est proposé :
- De prendre acte du rapport annuel du concessionnaire des plages de la Commune pour l’année 2023, qui sera ensuite transmis aux services de l’Etat (DDTM) ;
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vié économique le 4 avril 2024.
********
1-19 Délégation de service public – Rapports annuels 2023
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;31
Vu les délibérations du Conseil Municipal attribuant les différents lots aux sous-traitants des plages naturelles ;
Vu la délibération du Conseil Municipal attribuant l’exploitation du petit train,
L’ensemble des rapports annuels des délégataires de service public a été transmis à la Commune.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil municipal, il vous est proposé :
- De prendre acte des rapports annuels 2023.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission de Contrôle financier le 18 mars 2024.
*********
1-20 Exploitation du petit train du Cap Ferret – Suspension du paiement de la redevance
RAPPORTEUR : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Pour lutter contre le recul du trait de côte, la collectivité a engagé en 2023 un programme de requalification
de la plage de l’Horizon, impliquant notamment la relocalisation du poste de secours et de la gare du petit
train.
Ce programme de travaux inclut également la réfection de l’accès urbain à la plage par l’avenue de l’Océan,
sur laquelle sont implantés les rails du petit train.
Ces travaux impactent donc fortement les conditions d’exploitation du petit train pour l’année 2024, en
réduisant la période d’exploitation par le délégataire, SEPTT.
Actuellement, le planning prévisionnel du chantier prévoit une exploitation possible du 1er juin au 14
septembre alors que la convention prévoit une exploitation du début des vacances de Pâques jusqu’au 30
septembre.
Par conséquent, il est nécessaire d’adapter les modalités de paiement de la redevance par le délégataire
chargé de l’exploitation du petit train, afin de tenir compte de la modification des conditions d’exploitation.
L’article 24 de la convention prévoit un paiement de la part fixe de la redevance en deux fois : 5 000 € en avril
et 5 000 € en septembre.
Compte tenu des incertitudes liées à l’exécution des travaux, il vous est proposé, pour l’année 2024, de
suspendre la redevance et l’établissement du titre de recettes du mois d’avril.
En septembre, une fois la saison estivale terminée, un avenant à la convention fixera les conditions de
paiement de la redevance en tenant compte de la période exploitation réelle du délégataire.
A ce stade les dispositions restent inchangées concernant le versement de la part variable de la redevance (3%
du CA au 30 septembre de l’année N+1).
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Adopté par 24 voix pour et 4 contre ((A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
*********32
1-21 Signature d’une convention de coopération avec l’Office de Tourisme
RAPPORTEUR : Marie DELMAS GUIRAUT
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme, notamment son article L. 324-1-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°174 en date du 21/12/23 instituant un régime d’autorisation de
changement d’usage de locaux d’habitation et des conditions de délivrance,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°175 en date du 21/12/2023 instituant une procédure
d’enregistrement des locations de meublés de tourisme,
Considérant que l’instauration d’une procédure d’enregistrement des locations de meublés suppose la
création et la gestion d’un téléservice et qu’il y a un intérêt à rendre le plus accessible possible la procédure
de dépôt des demandes de changement d’usage,
Considérant que l’Office de Tourisme, qui assure la collecte de la taxe de séjour dans la Commune depuis 2010,
est désormais identifié par les loueurs comme un interlocuteur privilégié,
Considérant que l’Office de Tourisme a les compétences nécessaires pour gérer les demandes des hébergeurs
et qu’il saura faire le lien entre eux et les services communaux d’urbanisme,
Considérant qu’il est dans son intérêt d’avoir une connaissance fine de l’offre d’hébergement sur le territoire
pour son action d’observation de l’économie touristique locale,
Considérant qu’il est dans l’intérêt général de mettre en œuvre une coopération entre l’Office de Tourisme et
la commune pour les procédures d’enregistrement et les demandes de changement d’usage,
Considérant qu’il s’agit d’une coopération pour assurer conjointement et dans les meilleures conditions des
missions de service public dans un but d’intérêt général,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de cette coopération dans une convention dont le projet est
annexé à la présente délibération,
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
d’approuver la convention de coopération avec l’Office de Tourisme pour la gestion d’un téléservice
relatif à la procédure d’enregistrement et au régime d’autorisation temporaire de changement
d’usage de locaux d’habitation,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent, et donne
tout pouvoir à ce dernier pour en assurer l’exécution.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire/ Urbanisme/Logement le 3 avril 2024 et aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.33
Adopté par 25 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
*********
1-22 Présentation du Budget Primitif 2024 de l’Office de Tourisme.
RAPPORTEUR : Véronique GERMAIN
Mesdames, Messieurs,
L’Office du Tourisme de Lège-Cap Ferret est un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
Conformément à l’article L.133-8 du Code du Tourisme, le budget de l’EPIC doit être soumis à l’approbation
du Conseil Municipal après avoir été adopté par le Comité de Direction de l’Office du Tourisme.
Par délibération en date du 15 février 2024, le Comité de Direction de l’Office du Tourisme a débattu sur ce
document qui a également été présenté aux membres de la commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 4 avril 2024.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver le budget primitif de l’Office de
Tourisme de Lège-Cap Ferret comme suit :
EXPLOITATION
DEPENSES
Prévu 3 770 482,00
RECETTES
Prévu 3 770 482,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Prévu 434 449,00
RECETTES
Prévu 434 449,00
Adopté par 23 voix pour et 4 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet) Annabel Suhas, ayant quitté momentanément la salle, ne prend pas part au vote
********
2-1 Dénomination d’une partie de la voirie communale « rue des pastourelles » située du rond-point à
l’allée du petit port, et des bâtiments publics communaux trinquet et squash à CLAOUEY « Espace Robert
CAZALET ».
RAPPORTEUR : Marie Noëlle VIGIER34
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2212-2 ;
La commune a décidé de renommer une partie de la voirie communale « rue des pastourelles » du rond-point à l’allée du petit port, ainsi que les bâtiments communaux trinquet et squash à CLAOUEY.
La commune propose que le nom « allée Robert CAZALET » soit attribué à cette partie de voie communale, et « Espace Robert CAZALET » aux bâtiments public communaux, (Trinquet et Squash) conformément au plan annexé.
En conséquence, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, d’approuver cette dénomination.
Adopté à l’unanimité.
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3-1 Subventions aux Associations de droit privé. Année 2024
RAPPORTEUR : Alain PINCHEDEZ
Mesdames, Messieurs,
Comme chaque année les associations dont la liste est annexée à la présente délibération, ont sollicité de la Commune une aide financière dans le cadre de leurs activités ou de leurs projets spécifiques.
Les demandes ont été présentées aux membres de la commission sport/vie associative/personnes en situation de handicap le 3 avril 2024 et aux membres de la commission des Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’approuver le tableau annexé d’octroi des subventions aux associations ayant adressé ce jour leurs demandes complètes pour un montant global de 124 933 €.
Les crédits nécessaires aux mandatements sont inscrits à l’article 6574 du Budget 2024.
Adopté par 25 voix pour et 1 abstention (V.Debove)
Brigitte Reumond et Isabelle Labrit Quincy ne prennent pas part au vote
*********
Fin de la séance.