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Compte-Rendu - CR du CM du 26 sept 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 26 sept 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LÈGE-CAP FERRET
Séance du jeudi 26 septembre 2024
Conseillers en exercice : 29 Date de convocation : 18/09/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Lège-
Cap Ferret, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap
Ferret, sous la présidence de Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
PRESENTS :
Philippe de Gonneville, Maire ; Laëtitia Guignard ; Thierry Sanz ; Blandine Caulier Diaz ;
Gabriel Marly ; Catherine Guillerm ; Alain Pinchedez ; Evelyne Dupuy; Alain Bordeloup ;
Adjoints; Véronique Germain; Jean Castaignède ; Vincent Verdier ; Marie Noëlle Vigier ;
Thomas Sammarcelli; Annabel Suhas ; David Lafforgue ; Valéry de Saint Léger ; Brigitte
Belpêche ; Luc Arsonneaud; Isabelle Labrit Quincy ; Anny Bey ; Brigitte Reumond; Fabrice
Pastor Brunet; Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Marie Delmas Guiraut à Thierry Sanz
Laure Martin à Laëtitia Guignard
Sylvie Laloubère à Marie Noëlle Vigier
Théo Delrieu à Alain Bordeloup
Véronique Debove à Anny Bey
ABSENTS EXCUSÉS :
Simon Sensey
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Marie Noëlle Vigier1-1 Rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion du trait de
côte dans le Bassin d’Arcachon - Suivi des recommandations
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L243-9 du code des juridictions financières,
Vu la délibération n°103/2023 en date du 28 septembre 2023 portant communication du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine,
Considérant que dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite de ces observations,
La Chambre régionale des Comptes (CRC) a exercé un contrôle sur les comptes et la gestion des communes de la Teste-de-Buch, de Lège-Cap Ferret, du SIBA, de la COBAN et de la COBAS dans le cadre d’une enquête portant sur la gestion du trait de côte concernant les exercices 2011 jusqu’à la période la plus récente.
À la suite de la procédure contradictoire, le rapport définitif a été arrêté le 6 juin 2023 et présenté au Conseil municipal le 28 septembre 2023.
Ce rapport comprenait les recommandations suivantes :
- Recommandation n° 1 : (commune de La Teste-de-Buch) : procéder sans délai et
a minima à une révision du PLU afin d’y intégrer le risque d’érosion côtière ;
- Recommandation n° 2 : (communes de La Teste-de-Buch, Lège-Cap-Ferret et SIBA) : élever le portage de la stratégie locale de gestion de la bande côtière en le confiant au SIBA, compétent en tant qu’autorité gémapienne ;
- Recommandation n° 3 : (communes de La Teste-de-Buch, Lège-Cap-Ferret et SIBA) : associer davantage les propriétaires privés d’ouvrages aux stratégies locales de gestion de la bande côtière, a fortiori lorsqu’ils sont constitués en ASA ;
- Recommandation n° 4 : (COBAS) mettre pleinement en œuvre le transfert de la compétence au SIBA en respectant sa compétence exclusive d’intervention en matière de GEMAPI ;
- Recommandation n° 5 : (COBAN, COBAS et SIBA) imputer correctement les contributions statutaires en affectant comptablement la totalité en section defonctionnement au chapitre 74 pour le SIBA et 65 pour les deux EPCI à fiscalité propre ;
Conformément aux dispositions de l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, le Maire doit présenter les actions qui ont été entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Le rapport annexé à la présente délibération dresse l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations de la CRC.
Ainsi, je vous propose de prendre acte de la communication du rapport des actions entreprises par la Commune de Lège-Cap Ferret à la suite du rapport de la CRC.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 septembre 2024.
********
1-2 Synthèse régionale de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du trait de côte en
Nouvelle-Aquitaine
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L243-9 du code des juridictions financières,
En 2022, la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a procédé à 18 contrôles coordonnés de collectivités territoriales et de groupements locaux portant sur la gestion du trait de côte depuis 2011 jusqu’à la période la plus récente.
Conformément à l’article L243-9 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) issues de ces travaux doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Conseil Municipal.
Par conséquent, vous trouverez ci annexé ce rapport relatif à la synthèse des observations définitives portant sur la gestion du trait de côte en Nouvelle-Aquitaine depuis 2011.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 septembre 2024.
*********
1-3 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion et de prévention des déchets
ménagers pour l’année 2023 – COBAN
RAPPORTEUR : Vincent VERDIERMesdames, Messieurs,
Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant modifications du contenu minimal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
Vu les articles D.2224-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2024,
Les EPCI doivent informer les communes membres des activités de la structure intercommunale. En conséquence, le rapport annuel sur le coût et la qualité du service d’élimination des déchets joint à la présente délibération doit être présenté au conseil municipal qui doit en prendre acte.
Les principaux éléments concernant Lège-Cap Ferret sont les suivants :
Déchèteries : la fréquentation globale des déchèteries, a connu une hausse générale en 2023. Une plateforme d’apport de déchets verts est temporairement installée 2 jours par semaine sur le Cap Ferret, au printemps et à l’automne, sur deux mois consécutifs à chaque période. La fréquentation confirme son intérêt pour les usagers en tant que service de proximité.
Nombre d'entrées sur les déchèteries
Fréquentation Variation
2022 2023
61 631 63 967 + 3,8%
Déchèterie pour professionnels de Lège-Cap Ferret : afin d’accéder à des filières de traitement éloignées, d’optimiser le fonctionnement de certaines collectes, ainsi que d’améliorer le fonctionnement des déchèteries pour particuliers, la COBAN utilise la déchèterie pour professionnels de Lège-Cap Ferret comme lieu de regroupement et de transit pour les flux suivants :
- collectes en porte-à-porte des déchets verts,
- collectes en porte-à-porte et en apport volontaire du verre, réalisées sur les communes d’Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret,
- collectes en porte-à-porte des encombrants sur les communes d’Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret,
- bois issus des déchèteries d’Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret
La COBAN dispose de deux centres de transfert :
- le site de Lège-Cap Ferret accueille les collectes d'ordures ménagères et celles d'emballages légers et papiers mêlés, réalisées sur les communes d'Andernos-les-Bains, d’Arès et de Lège- Cap Ferret,
Le site de Lège-Cap Ferret réceptionne également des déchets provenant de campings et les déchets ramassés par les Services Propreté des Communes d’Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret.
- le site de Mios accueille les collectes d'ordures ménagères, celles d’emballages légers et papiers mêlés et celles du verre, réalisées sur les communes d'Audenge, Biganos, Lanton, Marcheprime et Mios, ainsi qu’une partie des déchets de bois issus des déchèteries. Celui deMios accueille des déchets ramassés par les Services Propreté des Communes de Biganos et de Marcheprime.
BILAN DES TONNAGES COLLECTES
Ordures Ménagères résiduelles à LCF
L'étude des ratios par habitant permet de mesurer l'influence de la population non permanente et estivale. Ainsi, on passe d'une moyenne annuelle de 173 kg/hab/an pour des communes à l'impact touristique peu marqué (par exemple Marcheprime) à une production de 634 kg/hab/an sur la Commune de Lège-Cap Ferret.
Tonnages
Porte à porte
Tonnages apport
volontaire
Total Ratio
(kg/hab/an)
5068 216 5284 634
Les quantités globales d’OMR collectées continuent leur diminution, liée à la baisse notable des collectes en porte à porte.
Les flux collectés via l’apport volontaire continuent leur très forte progression. Ceci traduit une adhésion croissante à ce type de dispositif de la part d’un e proportion non négligeable de la population, sédentaire comme saisonnière, voire de la part de professionnels.
Emballages & papiers collectés en porte-à-porte
Tonnages collectés
Emb. légers & papiers Ratios
(kg/hab/an)
Verre Ratios
(kg/hab/an)
1 277 153 1 180 142
Emballages & papiers collectés en apport volontaire
Emballages légers et Papiers Verre
Tonnages Ratios
(kg/hab/an)
Tonnages Ratios
(kg/hab/an)
62,5 7,5 293 35,2
Déchets verts collectés en porte-à-porte
Tonnages
Porte à porte
Ratio (kg/hab/an)
2022 2023 2022 2023 99 136 11,9 16
Encombrants collectés en porte à porteEn 2023, cette collecte a recueilli 75 tonnes d'encombrants divers qui ont
été évacués sur la déchèterie pour professionnels de Lège-Cap Ferret et sur la déchèterie pour particuliers de Mios, où ils ont été répartis selon leur nature (déchets non valorisables, bois, ameublements, D3E etc.).
Déchets réceptionnés en déchèteries
Tout-
venant
Déchets
verts
Cartons Bois Gravats Ferrailles DEA* Déchets
toxiques
919 2219 86 421 802 164 362 31 La Vigne -
CF
737
*Déchets d’Eléments d’Ameublement (mobilier et literie usagés)
Piles Huiles de
vidanges
Huiles
alimentaires
D3E* Textiles Amiante lié
1,1 6 1,2 120 11,6 45 *Les D3E sont les déchets d’équipements électriques et électroniques, dont les luminaires
ABJ -Th* Jouets ASL*
3,2 0,3 8,4
*ABJ : articles de bricolage et jardinage thermiques (Nvelle filière responsabilité élargie au producteur) *ASL : Articles de sport et loisir (Nvelle filière à responsabilité élargie au producteur)
Tonnage annuel réceptionné par site
Tonnages réceptionnés Répartition Variation
2022-2023 2022 2023
Lège-Cap Ferret 5208 5201 13% 0% La Vigne 438 737 2 % 68 %
Les tonnages 2023 représentent la prise en charge par la COBAN de 539 kg/hab/an, soit une légère remontée par rapport à 2022 (532kg/hab/an)
Déchets issus des Services municipaux
Les Services municipaux, à travers notamment les Services des Espaces Verts, les Services Propreté, les Services de Nettoyage des plages, etc. produisent des déchets qui, du fait de leur nature, de leur quantité ou de leur volume, ne peuvent être collectés par les moyens mis à disposition des particuliers. L'élimination de ces déchets non ménagers est prise en charge par la COBAN, soit via l’accueil sur sa déchèterie pour professionnels de Lège-Cap Ferret, soit via la mise à disposition de bennes de format divers.
Tout
venant
Gravats Végétaux Bois Déchets
toxiques
Tonnages Kg/hab/an
182 162 779 51 1 1175 141Vous trouverez le rapport complet en annexe de cette délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 21 septembre 2023.
********
1-4 Conclusion d’un bail portant mise à disposition d’un terrain
RAPPORTEUR : David LAFFORGUE
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L2122-21 et L2122-2 du code général des collectivités territoriales, Vu le bail conclu avec la société ORANGE en date du 26 décembre 2021 portant sur l’hébergement d’équipements techniques situés au 6 avenue de Bordeaux à LEGE-CAP FERRET,
Le 26 décembre 2021, la commune de LEGE-CAP FERRET a conclu un bail avec la société ORANGE ayant pour objet l’hébergement d’équipement techniques sur la parcelle n° LE 216 située au 6 avenue de Bordeaux à LEGE - CAP FERRET.
Ce bail a été conclu pour une durée de 12 ans et renouvelé de plein droit par période de 6 ans. Le dernier loyer perçu sur l’année 2024 s’est élevé à 8843.40€.
La société TOTEM France, filiale de la société ORANGE ayant repris ses droits et obligations, souhaite faire évoluer le relais existant afin de pouvoir accueillir de nouveaux opérateurs. A cette fin, cette société a sollicité la collectivité afin de revoir les conditions du bail.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de résilier par anticipation le bail de 2021 et de conclure un nouveau contrat d’une durée de 12 ans.
L’emplacement mis à disposition passera de 30 à 43m².
A compter de la signature du nouveau bail, la commune percevra un loyer annuel de 16 000€. Ce loyer annuel sera indexé de 2% tous les ans.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 septembre 2024.
Adopté à l’unanimité
***********
1-5 Dérogation repos dominical – Année 2025
RAPPORTEUR : Véronique GERMAIN
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifiél’article L3132-26 du code du travail, en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu’un maire peut donner au dit principe et a renforcé les mesures de compensation en faveur des salariés volontaires.
La mise en œuvre de cette faculté doit respecter les dispositions suivantes :
• il revient au Maire de prendre un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles. L’arrêté doit préciser les mesures de compensation envisagées pour les salariés.
• le maire doit au préalable recueillir l’avis du conseil municipal quel que soit le nombre de dimanche envisagé. Si le nombre de ces dimanches est supérieur à 5, il doit également recueillir l’avis conforme de la COBAN.
Les dates proposées pour 2025, pour les secteurs de l’alimentation, de l’équipement de la personne et de l’équipement de la maison sont au nombre de 12, comme suit :
• 22 juin 2025
• 29 juin 2025
• 06 juillet 2025
• 13 juillet 2025
• 20 juillet 2025
• 27 juillet 2025
• 03 août 2025
• 10 août 2025
• 17 août 2025
• 24 août 2025
• 31 août 2025
• 7 septembre 2025
Par conséquent, par courrier du 2 septembre 2024, la Commune a sollicité l’avis de la COBAN, laquelle a considéré que même si la loi permettait à l’EPCI de statuer en dernière instance, la légitimité en ce domaine revenait aux seules communes.
Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, de déroger au repos dominical aux dates proposées ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 septembre 2024 Adopté à l’unanimité
************
1-6 Stratégie locale de gestion de la bande côtière - 2ème génération
RAPPORTEUR : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,Vu la délibération du SIBA en date du 22 avril 2024 portant sur les stratégies locales de gestion de la bande côtière de Lège-Cap Ferret et de la Teste de Buch,
Vu les rapports de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le recul du trait de côte au Bassin d’Arcachon et la synthèse régionale sur la gestion du trait de côte,
Face au recul du trait de côte, la Commune de Lège-Cap Ferret s’est engagée dans une stratégie locale de gestion de la bande côtière (SLGBC) depuis 2017.
Cette démarche locale s’inscrit dans les orientations et la méthodologie fixées par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, elle-même déclinée dans une stratégie régionale à l’échelle de la Nouvelle Aquitaine.
Elle permet à la commune d’établir une feuille de route stratégique et opérationnelle pour tenir compte du recul du trait de côte dans l’aménagement du territoire, en coopération avec les acteurs publics et privés concernés.
Ce programme d’actions se structure en 8 axes :
- Axe 1 : Poursuite de la connaissance de l’aléa érosion et de la conscience du risque - Axe 2 : Surveillance et prévision de l’érosion
- Axe 3 : Alerte et gestion de crise
- Axe 4 : Prévention et intégration des risques érosion
- Axe 5 : Réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes dont relocalisation - Axe 6 : Accompagnement des processus naturels, ou de lutte active souple contre l’érosion - Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection et lutte active dure contre l’érosion - Axe 8 : Portage, animation et coordination de la stratégie locale
La stratégie locale mobilise de nombreux acteurs publics et privés :
- Collectivités : Commune, SIBA
- Partenaires co-financeurs : Région Nouvelle Aquitaine, Etat, Europe (FEDER) - Partenaires techniques : GIP Littoral Aquitain, Etat, Observatoire de la Côte Nouvelle Aquitaine (BRGM, CEREMA), Conservatoire du Littoral, ONF, Parc Naturel Marin - Citoyens : riverains et associations de riverains, qui ont en charge la défense de leur propriété contre la mer (loi du 16 septembre 1807)
Stratégie locale de gestion de la bande côtière : 1er programme
Un premier programme d’action a été proposé sur la période 2017-2022 (stratégie 1ère génération). Il couvrait un périmètre de 8,8 km allant de la plage de l’Horizon à la jetée Bélisaire, avec des modes de gestion du trait de côte par secteurs (voir schéma ci-dessous).Les solutions de gestion du trait de côte prévues dans la stratégie 1ère génération
Ce programme a notamment permis d’engager :
- Les études de relocalisation des infrastructures publiques de la plage de l’Horizon (poste de secours et gare du petit train)
- Le suivi des fosses situées au droit des ouvrages des 44 hectares et du Mimbeau - La mise à jour du plan communal de sauvegarde (PCS)
- L’accompagnement des processus naturels sur le cordon dunaire
- Les travaux d’urgence par ré-ensablement sur la Pointe du Cap Ferret
- La recherche d’une solution de ré-ensablement pérenne à la Pointe du Cap Ferret - Le dialogue avec les riverains pour assurer la pérennité des défenses
Le programme d’action initialement envisagé n’a pas été réalisé dans son intégralité, étant trop exhaustif. Les enseignements de ce 1er programme ont permis de construire une stratégie dite « de 2ème génération », pour les années 2023-2026.
Stratégie locale de gestion de la bande côtière : 2eme programme
Le programme de cette 2ème stratégie conserve les mêmes principes de gestion du trait de côte, adaptés aux différents secteurs : accompagnement des processus naturels, lutte active souple par rechargement de sable, relocalisation des infrastructures publiques, réfection et entretien des ouvrages existants. Son périmètre pourra s’élargir pour intégrer d’autres secteurs sensibles sur le reste de la commune (ex : plages océanes jusqu’au Grand Crohot, Dune du Truquet).
Dans un souci d’efficience opérationnelle et financière, la stratégie 2ème génération poursuit les actions qui ont démontré leur efficacité (ex : surveillance topo-bathymétrique, ré-ensablement, accompagnement des processus naturels, entretien des ouvrages existants) et prévoit l’ensemble des étapes règlementaires impératives pour réaliser les travaux (étudespréalables et dossiers d’autorisation). Le tableau intégrant l’ensemble des actions est présenté en annexe.
En termes de gouvernance, cette stratégie sera pilotée par le SIBA, afin d’assurer la transversalité et la cohérence avec les démarches dont le SIBA assure déjà l’animation (stratégie locale de la Teste de Buch, PAPI). La maîtrise d’ouvrage des actions sera répartie entre les différents acteurs publics et privés. Une convention sera établie entre les acteurs publics concernés pour consolider la répartition des rôles (SIBA, commune, Département, Région, Etat, GIP Littoral). Des actions de concertation et de médiation avec les riverains sont prévues, pour assurer notamment la pérennité des ouvrages. Les professionnels de l’ostréiculture seront également associés (secteur du Mimbeau).
Le coût prévisionnel de la stratégie 2023-2026 s’élève à 1,437 millions d’euros HT (hors investissement des acteurs privés).
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir approuver les mesures exposées ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion de la bande côtière de 2ème génération, en signant la convention annexée à la présente délibération, une fois celle-ci finalisée avec les autres partenaires.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 septembre 2024.
Adopté par 25 voix pour et 3 Contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
********
1-7 Compte rendu d’activité 2023 du Syndicat intercommunal d’électrification d’Arès.
RAPPORTEUR : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article 32 de la convention de concession de distribution publique d’électricité approuvé le 19 septembre 2000 par délibération du Comité Syndical d’Electrification d’ARES, le concessionnaire doit présenter, pour chaque année civile, à l’autorité concédante et dans le délai de six mois qui suit l’exercice considéré, un compte-rendu d’activité, faisant apparaître les indications suivantes :
o au titre des travaux neufs :
Les extensions, renforcements, branchements et renouvellements effectués, ainsi qu’une synthèse des conditions économiques de leur réalisation.
o Au titre de l’exploitation :
Les consommations d’électricité et les recettes correspondantes faisant apparaître les caractéristiques des fournitures et les conditions d’application des divers tarifs. Les indications sur la qualité du service et la liste des principaux incidents ayant affecté l’exploitation ;
o au titre des relations avec les usagers :Des informations sur le degré de satisfaction de la clientèle, ainsi que sur les éventuelles actions qu’il prévoit d’entreprendre dans ce domaine.
A ce compte rendu annuel doit être annexée l’évaluation, par le concessionnaire, des provisions constituées pour le renouvellement des ouvrages de la concession, ainsi que de la valeur des ouvrages concédés, dont la partie non amortie.
Le compte rendu annuel doit comprendre la présentation des principaux éléments du compte d’exploitation au niveau géographique compatible avec l’obtention de données comptables et financières significatives, ainsi qu’une information sur les perspectives d’évolution du réseau et d’organisation du service envisagées par le concessionnaire pour l’avenir.
Ce document a été présenté aux membres du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Electrification d’ARES le 19 septembre 2024 et nous est transmis pour présentation aux membres du Conseil Municipal.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
********
1-8 Présentation du rapport annuel du délégataire pour la gestion du service de l'eau potable.
RAPPORTEUR : Brigitte BELPECHE
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, les délégataires de services publics de l’eau potable doivent transmettre à la COBAN, à une date fixée contractuellement et ne pouvant excéder le 1er juin, leur Rapport Annuel du Délégataire (RAD).
Ce document présente les résultats du service, tant vis-à-vis des clients (accueil, accès à l’eau pour tous, niveau de satisfaction...), que du respect des normes et réglementations qui encadrent l’activité de production et de distribution de l’eau potable.
Il présente les historiques des délégations, les principaux chiffres caractéristiques des services ainsi que les tarifs pratiqués (leurs modes de déterminations et leurs évolutions) et les éléments d’appréciation de l’exécution financière des contrats.
Ces rapports ont vocation à permettre à la COBAN d’apprécier l’exécution des différents services.
A cet effet, ils sont examinés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
L’article L1411-3 du CGCT impose à la collectivité de les inscrire à l’ordre du jour de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur diffusion afin que celle-ci en prenne acte.
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1411-3 et R.1411- 8°,
• Vu le rapport annuel présenté par la Société AGUR, ci-annexé,• Considérant la présentation du rapport annuel du délégataire en Bureau Communautaire le 18 juin 2024 et en Conseil Communautaire le 25 juin 2024,
Il vous est proposé Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• Prendre acte du rapport annuel du délégataire présenté par la société AGUR au titre de l’exercice 2023 du contrat de délégation de service public de l’eau potable de Lège-Cap Ferret. Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
*********
1-9 Remboursement d’un emplacement de tente sur l’aire des saisonniers
RAPPORTEUR : Valéry de SAINT LEGER
Mesdames, Messieurs,
Monsieur XXXXXXX, saisonnier employé sur notre territoire, a formulé une demande de remboursement de l’emplacement de tente qu'il a réservé et payé pour le mois d’août 2024 sur l’aire des saisonniers, en raison d’un arrêt de travail imprévu.
Cependant, les conditions de remboursement des emplacements n’ont pas été explicitement prévues dans la délibération fixant les tarifs pour l’année 2024.
Il convient donc d’examiner cette demande et de fixer les modalités éventuelles de remboursement pour ce type de situation.
Considérant la demande écrite de remboursement formulée par Monsieur XXXXXX, justifiant l’impossibilité d’occuper l’emplacement pour des raisons médicales,
Considérant l’absence de mention explicite des conditions de remboursement dans la délibération des tarifs 2024,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs
• D’accepter la demande de remboursement de Monsieur XXXXXXX pour l’emplacement de tente du mois d’août, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical attestant de l’incapacité à travailler durant cette période.
Il est précisé qu’une règle générale sur les remboursements des emplacements sur l’aire des saisonniers en cas de force majeure, de maladie, ou d’accident empêchant l’occupation de l’emplacement, sera intégrée dans la prochaine délibération des tarifs pour l’année 2025 afin de clarifier les conditions de remboursement pour les futurs usagers.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 septembre 2024.
Adopté à l’unanimité*********
1-10 Décision modificative 6 – Budget corps-morts
RAPPORTEUR : Thomas SAMMARCELLI
Mesdames, Messieurs,
Afin de réajuster certains crédits sur le budget des Corps-Morts, il vous est proposé la décision modificative n°6 ci-jointe.
Section de fonctionnement : 35 000 €
• DEPENSES
- Diminution du chapitre 011 : -50 000 € compte 611
- Augmentation du chapitre 65 : + 5 000 € compte 65888
- Virement à la section d’investissement : + 80 000 €
• RECETTES
- Augmentation de la prévision des recettes corps-morts : + 35 000 €
Section d’investissement : 80 000 €
• DEPENSES
- Augmentation des crédits prévisionnels dans le cadre du renouvellement de la convention ZMEL de la Commune de LEGE-CAP FERRET : + 80 000 €
• RECETTES
- Virement de la section de fonctionnement : + 80 000 €
- Augmentation du chapitre 024 (remboursement de l’assurance) : + 137 000 € - Suppression prévision emprunt : - 137 000 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
Adopté par 25 voix pour et 3 Contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
*********
1-11 Convention avec le Comité Régional de Conchyliculture Arcachon Aquitaine 2024
RAPPORTEUR : Luc ARSONNEAUD
Mesdames, Messieurs,
La filière ostréicole de la Presqu’île a été durement touchée par la crise du norovirus, engendrant des difficultés économiques pour les professionnels du secteur.
La Municipalité a souhaité soutenir la filière ostréicole et prendre en charge à 100 %, pour l’année 2024, le coût de gestion des déchets coquilliers.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention pour l’année 2024 avec le Comité de conchyliculture Arcachon Aquitaine, afin de définir les modalités de versement d’unepremière subvention d’un montant de 24 280,08 € destinées à couvrir à 100 % les coûts de gestion des déchets coquilliers réglés de janvier à mai 2024, sur présentation des justificatifs correspondants.
Un deuxième versement, correspondant au solde de cette prise en charge, sera réalisé en fin d’année 2024 ou début 2025 en fonction de la présentation des justificatifs nécessaires.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
Proposition d’amendement par la liste « Esprit Villages »
Monsieur le Maire,
Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un fonds de dotation, comme vous l'avez fait pour la Culture.
Pour rappel, le fonds de dotation à pour objet :
• de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée). Ce qui est le cas.
Cela permettra de verser et de récolter des sommes plus importantes afin de soutenir la filière ostréicole pour les années à venir sans passer par un vote au conseil municipal. Des entreprises ostréicoles vont connaître d'importantes difficultés de trésorerie. Il faut une réactivité plus importante que des délibérations prises en conseil municipal près d'un an après.
Vous êtes premier vice-president du Siba. Vous portez la lourde responsabilité dans la crise du norovirus de 2023.
Nous avons appris par la presse, que le Siba demande aux services de l'État, la légalisation d'un "permis de polluer" consistant à rejeter des eaux usées non traitées dans le milieu naturel en cas de fortes intempéries.
Il vous est facile de prouver votre sincérité avec la création de ce fonds de dotation, à destination de cette filière ostréicole qui sera malmenée encore et encore si l'inconscience du Siba est validée par les services de l'État.
Vous déclarez que le partenariat public-privé est essentiel dans certaines opérations d'intérêt général.
Créez un fonds de dotation, faites appel à des opérateurs privés afin d'atteindre 100.000€ de mise initiale et plus encore.
Nul doute que de nombreux administrés contribueront à alimenter ce fonds de dotation en fonction de leurs moyens et de la capacité de communication municipale.
Ce fonds de dotation serait co-géré avec le CNC.
Cet amendement est rejeté par 24 voix contre, 3 voix pour et 1 abstention)
Adopté par 25 voix pour et 3 Abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
******1-12 Délibération autorisant le recours au contrat d’apprentissage
RAPPORTEUR : Evelyne DUPUY
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du travail et en particulier les articles L6211-1 et suivants, les articles D 6211-2 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 u 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à, l’apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le Code du Travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir
professionnel,
Vu la loi n°2019 -828 du 6 Août 2019 modifiée de transformation de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu le décret n°2018-1347 du 28 septembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d’apprentissage,
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le
versement d’une rémunération, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète,
dispensée pour partie au sein de la Commune de LEGE CAP FERRET et pour partie en Centre de
Formation.
L’apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de
handicap, sans limite d’âge, et aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite
d’âge aussi, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
application au sein d’une Collectivité et que cette formation en alternance soit sanctionnée d’un
diplôme ou d’un titre professionnel.
L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour la Commune de LEGE CAP
FERRET pendant toute la durée du contrat et à suivre cette formation.
La rémunération qui sera versée à l’apprenti tient compte de son âge, de son niveau d’études et de
son année de formation.
La grille de rémunération des apprentis s’établit comme suit :
En 1ère année de contrat d’apprentissage
Âge de
l’apprenti
Moins de 18
ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans* 26 ans et plus*
Salaire brut 27% du SMIC 43% du SMIC 53% du SMIC* 100% du SMIC*477.07 € 759.77 € 936.47 € 1.766.92 €
En 2ème année de contrat d’apprentissage
Âge de
l’apprenti
Moins de 18
ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans* 26 ans et plus*
Salaire brut
39% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC* 100% du SMIC*
689.10 € 901.13 € 1.077.82 € 1.766.92 €
En 3ème année de contrat d’apprentissage
Âge de
l’apprenti
Moins de 18
ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans* 26 ans et plus*
Salaire brut
55% du SMIC 67% du SMIC 78% du SMIC* 100% du SMIC*
971.80€ 1.183.83€ 1.378.20 € 1.766.92€
Un maître d’apprentissage répondant aux exigences de qualification et d’expérience professionnelle
en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l’apprenti établies par la réglementation
sera nommé(e) au sein de la Collectivité, par un arrêté individuel pour exercer sa mission, du temps
nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le ou les organismes de
formations, et bénéficier, s’il est titulaire durant la période d’accueil de l’apprenti d’une Nouvelle
Bonification Indiciaire mensuelle de 20 points .
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire
- De recourir au contrat d’apprentissage,
- De conclure, dès la rentrée scolaire 2024, 4 contrats d’apprentissage supplémentaires conformément au tableau suivant :
-
Service d’accueil Fonction de
l’apprenti
Diplôme ou titre
préparé
Durée de la
formation
Espaces verts Agent d’entretien
des espaces verts
CAP Jardinier/
Paysagiste
2 ans
Enfance Jeunesse Animateur CAP
Accompagnement
Educatif Petite
Enfance (AEPE)
1 an
Enfance Jeunesse Animateur Brevet Professionnel
de la Jeunesse, de
l’Education
populaire et du sport
(BPJEPS) spécialité
Loisirs tous publics
18 moisRessources
Humaines
Assistante
Ressources
Humaines
Chargé de
développement en
Ressources
Humaines
1 an
• d’exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément
aux textes
• de recruter l’agent remplissant les conditions pour être apprenti
• de signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi
que les conventions conclues avec l’organisme
• de désigner un maître apprentissage
• d’ inscrire les crédits nécessaires au budget
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
Adopté à l’unanimité .
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1-13 Création au tableau des effectifs d’un poste d’assistant territorial de l’enseignement artistique contractuel à temps non complet à l’école municipale de musique – spécialité violon
RAPPORTEUR : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique,
Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux d’enseignement artistique,
Pour rappel, le statut particulier des assistants d’enseignement artistique prévoit que les agents du cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignements artistiques accomplissent un temps complet à hauteur d’un service hebdomadaire de 20 heures.
Cet emploi contractuel sera rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, la création d’un poste d’assistant de l’enseignement artistique, spécialité violon, à compter du 30 septembre 2024 pour une durée hebdomadaire de 4/20ème.A ce titre, un arrêté individuel matérialisera la rémunération de ce professeur intervenant dans le cadre de l’école municipale de musique, calculée sur une base indiciaire de la Fonction Publique.
Cette rémunération suivra l’évolution du point d’indice de la fonction publique ainsi que les revalorisations indiciaires pouvant avoir lieu.
L’inscription des crédits correspondants est prévue sur le budget de la commune.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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1-14 Création au tableau des effectifs de 2 emplois permanents : une psychomotricienne à temps
non complet et une animatrice à temps complet
RAPPORTEUR : Annabel SUHAS
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique,
Vu les besoins du service Petite Enfance relatifs à la création d’un emploi permanent à temps non
complet pour exercer les fonctions d’animatrice Relais Petite Enfance,
Vu les besoins du service Jeunesse relatifs à la création d’un emploi permanent à temps complet
pour exercer les fonctions de Responsable Jeunesse,
Considérant que pour les besoins du service en l’absence de recrutement de fonctionnaires de
catégorie A, il y a lieu de créer un emploi permanent contractuel à temps non complet 17.5/35ème)
dans les conditions prévues à l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique,
Considérant que pour les besoins du service, en l’absence de recrutement de fonctionnaires de
catégorie B, il y a lieu de créer un emploi permanent à temps complet dans les conditions prévues à
l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique,
Recrutement d’une animatrice Relais Petite Enfance, Accueillante Lieu d’Accueil Enfant Parent et
référente de l’Offre d’Accueil Petite Enfance (OAPE) :
Sous l’autorité de la direction de la Maison de la Famille, l’agent aura pour mission l’accueil et
l’orientation des parents et des professionnels, de proposer et organiser un lieu de rencontres et
d’échanges ainsi qu’animer et définir les projets du Relais Petite Enfance.L’agent sera rémunéré sur la base de rémunération de l’indice brut 576 majoré 491 et pourra
percevoir le supplément familial, s’il y a lieu, ainsi que le régime indemnitaire (IFSE) selon le groupe
de fonction de la grille de psychomotricien.
Recrutement d’une responsable jeunesse :
Sous l’autorité de la maison de la famille, le responsable de service jeunesse assure le pilotage opérationnel du service jeunesse (11/25 ans) et assure l’encadrement des jeunes. Il est garant de la réglementation jeunesse et sports et de la sécurité des publics. Il assurera l’encadrement d’une équipe entre 1 et 4 agents suivant la saisonnalité. Il pilote et anime le Conseil Municipal des Jeunes. Il contribuera à la bonne gestion et aux développements des activités de son secteur.
L’agent sera rémunéré sur la base de rémunération de l’indice brut 389 majoré 373 et pourra percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire (IFSE) selon le groupe de fonction de la grille des animateurs.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs,
• La création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de catégorie A au grade de Psychomotricien territorial assurant les fonctions d’animatrice Relais Petite Enfance. • La création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de catégorie B au grade d’Animateur Territorial assurant les fonctions de Responsable jeunesse.
• L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2024.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 septembre 2024.
Adopté à l’unanimité.
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1-15 Recrutement d’un vacataire
RAPPORTEUR : Marie Noëlle VIGIER
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité
sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les
trois conditions suivantes sont réunies :
➢ Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
➢ Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ; ➢ Rémunération attachée à l’acte.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
décider par délibération, du recrutement d’un vacataire selon le dispositif suivant :
ARTICLE 1 :
Conformément au décret n° 2021-1131 du 30 Août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d’accueil de jeunes enfants, il vous est proposé d’autoriser Monsieur Le Maire à
recruter un vacataire pour effectuer les missions de référent santé et accueil inclusif à compter du
1er octobre 2024 pour une durée de deux ans.
ARTICLE 2 :
De fixer la rémunération de chaque vacation :
➢ Sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 55€ sur un minimum horaire de 20 heures par an pour chaque structure de la Petite enfance (Ile au bout de choux et crèche familiale)
➢ D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
➢ D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
➢ De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er octobre 2024.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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1-16 Personnel Communal - Modification du Tableau des effectifs - Création et suppression d’emplois au tableau des effectifs - Mise à jour du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général de des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3,
R.2313-8,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,Vu le tableau des effectifs existant,
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour faire suite à l’évolution
statutaire de la carrière des agents communaux (avancement de grade, promotion interne,
stagiairisation, titularisation, départs à la retraite, mutations professionnelles).
Par conséquent, Il convient de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel
communal par la création ou la suppression de postes au 1er octobre 2024.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
Adopté à l’unanimité .
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2-1 Signature d’une convention avec l’association Vivre Avec pour la mise en place du logement intergénérationnel sur la commune de Lège-Cap Ferret
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
L’augmentation constante des prix du foncier et de l’immobilier exclut de plus en plus les jeunes d’un
parcours résidentiel satisfaisant à Lège-Cap Ferret.
L’équipe municipale a fait du logement des jeunes et des actifs l’une des priorités de ce mandat.
Cependant, une solution unique ne permet pas de résoudre la crise du logement, qui s’étend à
l’ensemble du territoire national. Il nous faut outiller notre politique publique municipale du
logement d’un large panel de propositions, permettant de répondre à la diversité des situations
auxquelles les habitants font face.
Ce dispositif répond aussi à notre volonté de lutter contre l’isolement des séniors et de développer
le lien social, intergénérationnel.
Parmi ces solutions mobilisables, il y a celle du logement intergénérationnel.
Cette réflexion a été initiée par la Municipalité qui a donné carte blanche aux membres du Réservoir
d’idées pour développer ce projet qui aboutit au lancement d’un partenariat avec l’association Vivre
Avec, créée en 2004 pour mettre en œuvre la cohabitation intergénérationnelle.
Celle-ci repose sur un principe simple : l’hébergement d’un jeune par un sénior, sur la base d’une
démarche volontaire des deux parties. Un senior accepte qu’une personne extérieure à son cercle
familial ou amical entre dans son quotidien, elle met à disposition d’un jeune une chambre sous son
toit et en échange, celui-ci offre un peu de présence et des moments de convivialité. Le jeune apporte
au senior une petite aide dans les activités de la vie courante mais il n’est ni un garde malade, ni un(e)
auxiliaire de vie, ni un(e) infirmier(e). Il verse aussi une contribution aux charges (qui n'est pas un
loyer), dont le montant, pouvant varier de 150 à 350€ par mois, est défini conjointement dans la
convention d’hébergement.La signature d’une convention de partenariat avec l’association Vivre Avec (annexée à la présente
délibération) permettra de mettre en œuvre la cohabitation intergénérationnelle solidaire de
manière professionnelle et sécurisée pour l’ensemble des parties (séniors, jeunes et collectivité).
Par cette convention, l’association s’engage principalement à :
- Accompagner les hébergeurs et hébergés volontaires tout au long de la démarche : dès le
premier niveau d’information sur le dispositif jusqu’à la fin de la convention d’hébergement ;
- Organiser 2 demies-journées d’information à Lège-Cap Ferret pour expliquer le dispositif à
toutes les personnes intéressées et répondre aux questions des habitants
- Vérifier en amont la faisabilité technique et humaine de la cohabitation : visite du logement
et adéquation des attentes entre les 2 parties ;
- Être le garant du dispositif à travers une charte de droits et de devoirs réciproques ainsi
qu’une convention d’hébergement fixant les conditions et modalités de la cohabitation et un
suivi personnalisé pour une relation de qualité ;
En retour, la commune s’engage auprès de l’association à :
- Désigner une personne référente du dispositif au sein de la commune. Compte tenu du
caractère social de cette démarche et de la nécessaire proximité avec les habitants, le CCAS a
été désigné comme interlocuteur privilégié, relai de l’association si nécessaire.
- Indemniser l’association à hauteur de 400€ par journée de disponibilité, plafonnées à 12
journées par an.
- Mettre à disposition un local pour les permanences effectuées par Vivre Avec sur la commune
- Promouvoir le dispositif et accompagner l’offre, la demande et la constitution des binômes
Indépendamment de la convention liant la commune et l’association, les hébergeants et hébergés
souhaitant conclure une convention d’hébergement devront s’acquitter de frais unique d’adhésion
et d’accompagnement par l’association d’un montant de 132€ chacun.
Le CCAS pourra prendre à sa charge ces frais, au cas par cas, uniquement dans le cas où ceux-ci
constitueraient un réel frein à la mise en place d’une cohabitation intergénérationnel.
Cette convention est initialement conclue pour 1 an et pourra être reconduite tacitement 2 fois.
Le dossier a été présenté lors de la Commission Vie scolaire, Jeunesse, Famille, Affaires sociales et Solidarité le 10 septembre 2024, de la Commission Aménagement du territoire/Urbanisme/Logement le 18 septembre 2024 et de la Commission Finances-Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024 .
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
• D’autoriser la signature de la convention avec l’association Vivre Avec ; • D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mandater les dépenses liées à cette convention
Adopté à l’unanimité (Déport de Gabriel Marly)********
2-2 Détachement et vente d’une partie de la parcelle AM n° 171, sise rue Paul Verlaine à LEGE – Désignation du notaire
RAPPORTEUR : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. et Mme CHARON Yannick ont proposé à la commune d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AM n° 171, sise rue Paul Verlaine à LEGE.
Cette partie de parcelle d’une superficie de 52 m², classée en zone UD du PLU est enclavée entre les parcelles AM n° 111 et 172, propriété de M. et Mme CHARON Yannick.
Le Service des Domaines dans son avis en date du 15/04/2024 a estimé la valeur de l’emprise à 100 €/m².
La Commune a décidé de vendre la partie de la parcelle AM n° 171 au prix de 5200 euros.
Les frais de géomètre, de notaire et les frais annexes seront à la charge de M. et Mme CHARON Yannick.
Le dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement le 18 septembre 2024 et aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs:
• D’autoriser la vente du bien désigné pour un montant de 5200 euros ;
• De désigner Maître Bruno CARMENT, Notaire à Arès dont l’office est situé 87, Avenue du Général De Gaulle, pour la rédaction de l’acte authentique et de tout document inhérent à ce dossier ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique ainsi que tout document y afférent.
Adopté à l’unanimité
**********
3-1 Harmonisation des règlements intérieurs des accueils périscolaires et des accueils de loisirs
sans hébergement en un règlement unique des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).
RAPPORTEUR : Blandine CAULIER DIAZMesdames, Messieurs,
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu les articles L.227-4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux accueils collectifs de mineurs ;
• Vu les règlements intérieurs actuels des différents accueils périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement de la Commune ;
Considérant :
• La nécessité de simplifier et d’harmoniser les règlements intérieurs des différentes structures
d’accueils afin de faciliter leur application par les familles et le personnel ;
• L’importance de clarifier les modalités de fonctionnement, d’encadrement, d’inscription et
de facturation, notamment l’ajout du paiement des heures réservées non annulées sur les accueils périscolaires ;
• La volonté de préciser les éléments relatifs à la santé (ex. possibilité de donner un traitement
sur ordonnance) et à la sécurité (ex. âge minimum des personnes autorisées à récupérer les enfants, règles de vie commune) ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• D’approuver le règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) de la Commune
de Lège-Cap Ferret, document unique qui harmonise les règlements des différents accueils périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce règlement et l’ensemble des documents afférents
et à procéder aux ajustements nécessaires durant la validité desdits règlements.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/Jeunesse/Famille/Affaires
sociales et Solidarité le 10 septembre 2024.
Adopté à l’unanimité
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4-1 Maison de la Mer du Bassin d’Arcachon - Demande de Subvention auprès du pays Barval
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Mesdames, Messieurs,
La commune de Lège – Cap Ferret, de par sa configuration et son histoire, a un lien tout particulier avec la mer. Ses deux façades côté Bassin et Océan constituent un patrimoine vivant à la fois exceptionnel et singulier. La presqu’île est née de son histoire et les habitants sont intimement liés à cet espace maritime à la fois lieu de vie, de travail et de loisirs.
Dans ce contexte l’équipe municipale a souhaité porter un nouveau projet structurant autour des métiers de la mer au travers de la création sur son territoire d’une « Maison de la Mer ».
Dans le cadre de la définition du projet, la Commune a souhaité associer l’ensemble des partenaires liés au monde maritime susceptibles à termes de bénéficier de cet espace, au travers d’unquestionnaire permettant de procéder au recensement de leurs besoins et visions (la DDTM de la Gironde, le Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon, l’’IFREMER, le Comité Régional de la Conchyliculture Aquitaine Atlantique, le SIBA, le lycée polyvalent de la Mer, le Service Social Maritime, etc…)
Fruit de ces échanges constructifs a émergé l’idée de faire de l’ancienne poste du village du Canon un véritable « lieu d’ancrage » territorial autour de ces métiers et du monde de la mer en lien étroit avec les différents acteurs du monde maritime.
Inspirée du modèle de la maison France Services, la Maison de la Mer aura pour vocation d’être un lieu d’accueil et d’information du public, et constituera un relais institutionnel « pivot » à l’échelle du Bassin d’Arcachon pour les partenaires associés en leur permettant de tenir des « permanences de proximité ».
Espace de rencontre autour des métiers de la Mer, le bâtiment se voudra d’être également un lieu de valorisation de ces derniers, de vulgarisation et de sensibilisation à ses enjeux.
De même que le programme de requalification du site de l’Horizon l’est sur le plan paysager, la Maison de la Mer constitue pour la Commune un second projet emblématique de reconquête, cette fois patrimoniale, le programme de rénovation et de réaménagement de l’ancienne poste s’inscrivant clairement dans un objectif de retrouver au niveau architectural et paysager « l’esprit Village » du territoire et d’en faire un symbole visuel fort.
Ce projet vise ainsi à renforcer le lien entre les habitants, les visiteurs et l’histoire maritime de la commune et plus globalement du Bassin d’Arcachon, tout en célébrant l’architecture locale et les traditions de la mer.
Après lancement cet été de la consultation le budget prévisionnel de ce programme de rénovation serait d’un montant de 235 000 € HT, coûts de maîtrise d’œuvre inclus.
Saluée par l’ensemble des membres du Comité de Sélection Economie Bleue Durable du programme
DLAL-FEAMPA (Le développement local par les acteurs locaux – Fonds européen pour les affaires
maritimes la pêche et l’aquaculture) du Pays BARVAL, la présentation du projet a recueilli le 17 juin
dernier un avis d’opportunité favorable, avec un soutien à hauteur de 80% (FEAMPA + Région
Nouvelle-Aquitaine).
L’objectif est de pouvoir bénéficier d’une livraison de l’équipement à l’automne 2025.
Ceci exposé, je vous propose, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur :
- De solliciter Monsieur le Maire pour engager auprès du Pays BARVAL le dossier de demande
de subvention afférent.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement
durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages le 11 septembre 2024 et aux membres de la
Commission Aménagement du territoire/Urbanisme/Logement le 18 septembre 2024.
Adopté par 25 voix pour et 3 Contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)***********
4-2 Programme de recherche « DUNES - espace des transitions »
RAPPORTEUR : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 28 septembre 2023 le Conseil municipal a émis un avis favorable sur la
participation financière de la Commune à la première année de doctorat consacrée à la flèche du Cap
Ferret dans le cadre du programme de recherche scientifique porté par le BRGM intitulé « DUNES -
espace des transitions ».
Ce programme vise pour rappel à apporter une vision intégrée de l’objet « dune littorale » et des
rôles de cet écosystème à une échelle régionale, l’objectif étant de pouvoir faciliter leur adaptation
et maintenir leurs fonctionnalités dans un contexte d'érosion côtière chronique et en anticipation
des impacts du changement climatique.
Ce projet d’une durée de 6 ans et qui a démarré le 1er octobre 2023 place la flèche du Cap Ferret en
son cœur en tant que « site atelier » pour les actions des trois premières années.
Très peu étudiée pour ses dimensions géologiques, cette connaissance sur l’édification et
l’adaptation des systèmes dunaires a été en effet jugée primordiale pour assurer la mise en œuvre
d’une gestion adaptée de ce territoire.
Ce travail contribuera à l’état des connaissances internationales sur les géosystèmes dunaires, et
nationales sur les systèmes néo-aquitains en appliquant une démarche interdisciplinaire. Ce projet
scientifique passionnant permet de changer d’échelle et d’étudier l’édification et l’adaptation des
systèmes dunaires du Cap-Ferret face aux changements naturels et anthropiques au cours des 3 000
dernières années.
Riche de l’expérience du projet CAPREX réalisé en 2022 qui a déjà livré un diagnostic cartographique
de l’architecture des profils dunaires de la flèche et une quantification des volumes de sable dunaires
par typologie, la Commune vient en soutien de ces travaux afin de bénéficier des enseignements
attendus qui vont approfondir la connaissance du territoire et contribuer en tant que site test à mieux
appréhender à un niveau global les risques naturels.
En conséquence, je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,
- D’émettre un avis favorable sur la participation de la Commune à cette deuxième année de
doctorat à hauteur de 10 000 € HT. Cette dépense est subventionnée par le Département et
la Région, dans le cadre du financement de la gestion 2024 du site du Conservatoire du littoral des « dunes du Cap Ferret » ;
- De donner accord à Monsieur le Maire pour la signature de l’avenant à la convention de
recherche avec la BRGM pour 2024-2025.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement
durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages du 11 septembre 2024.
Adopté à l’unanimité.*********
4-3 Signature d’une Convention entre la Commune de Lège- Cap Ferret et la COBAN pour la lutte
contre les déchets abandonnés diffus et pour la candidature dans l’Appel à Projet « Tri Hors Foyer
», via l’éco-organisme CITEO.
RAPPORTEUR : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
Par décision du Bureau Communautaire de la COBAN en date du 2 Avril 2024, les Maires du Nord
Bassin ont ouvert la possibilité à la COBAN de se porter mandataire pour les communes membres
dans le cadre :
- d’une Convention avec l’entreprise CITEO pour lutter contre les déchets abandonnés
- d’un Appel à Projet « Tri hors foyer »
CITEO est un éco-organisme agréé pour réduire l’impact environnemental des emballages et des
papiers, à travers la réduction, le réemploi et le recyclage, ainsi que la lutte contre les déchets
abandonnés. À travers un appel à manifestation d’intérêt lancé en 2021, CITEO a soutenu diverses
initiatives expérimentales conduites par des acteurs pionniers pour lutter contre les déchets
abandonnés.
Fort de ces enseignements, l’éco-organisme accompagne désormais le déploiement de plans
structurés d’actions de diagnostic, de prévention et de captage sur le territoire, en lien avec les
collectivités et les acteurs locaux.
Il est ainsi proposé aux communes par le biais de la COBAN, de conventionner avec CITEO pour gérer
deux aspects du tri des déchets :
- Les déchets abandonnés (par la signature d’une convention)
Cette convention (pluriannuelle de 3 ans 2023-2025, renouvelable une fois jusqu’au 31/12/2028)
sera signée dans le but d’obtenir un soutien pour la prise en charge des coûts de nettoiement des
déchets abandonnés supportés par les communes ou groupement de communes en charge de la
salubrité publique.
Ici l’objectif de la convention est de financer des actions diversifiées de lutte contre les déchets
abandonnés (diagnostic, prévention, nettoiement, traitement), de les structurer au niveau local et
de les rendre pérennes.
Pour Lège-Cap Ferret le montant du soutien dans la lutte contre les déchets abandonnés pourrait s’élever à 29 169.00€ sur une année complète (3,5€/an/hab pour 8 334 hab chiffres 2023 - typologie touristique retenue).
- Le tri hors foyer (par le fait de candidater à un appel à projet)
En effet, en 2023, Citeo a lancé un nouvel Appel à projets en faveur de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors foyer.Ce dispositif d’Appel A Projet vise à aider les collectivités à déployer le tri des emballages issus de la consommation hors foyer, c’est-à-dire sur l’espace public et au sein des ERP. Ce tri sera désormais obligatoire d'ici le 1er janvier 2025 (loi AGEC – 2020).
L’objectif est d’accompagner le déploiement d’équipements de pré-collecte permettant le geste de tri sur les lieux de consommation nomade (hors foyer) et pris en charge par le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD) ou les services propreté afin d’accélérer la progression du taux de recyclage des emballages ménagers.
A noter qu’il existe une rétroactivité des investissements réalisés depuis 2023.
En conséquence, considérant l’intérêt que présente la signature d’une convention de soutien dans le
cadre de la lutte contre les déchets abandonnés et la nécessité de la mise en place d’un système de
tri des déchets hors foyer proposées par la COBAN via CITEO,
Je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs
- d’autoriser le Maire à signer ladite Convention ainsi que l’engagement de la commune
dans l’Appel A Projets.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement
durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages du 11 Septembre 2024.
Adopté à l’unanimité.
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5-1 Subventions aux Associations de droit privé. Année 2024
RAPPORTEUR : Alain PINCHEDEZ
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Les associations dont la liste est annexée à la présente délibération, ont sollicité de la Commune une aide financière dans le cadre de leurs activités ou de leurs projets spécifiques.
Les demandes ont été étudiées par les élus concernés et ont été présentées aux membres de la commission sport/vie associative/personnes en situation de handicap le 18 septembre 2024 et aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 19 septembre 2024.
Compte tenu de la nature des projets ou des activités qui présentent un intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, je vous propose, Mesdames, Messieurs,
D’approuver le tableau annexé d’octroi des subventions aux associations ayant adressé ce jour leurs demandes complètes pour un montant global de 1 500 €.
Adopté par 25 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)*************
6-1 Modification des modalités de paiement des activités de l'École Municipale d’Arts Plastiques
de Lège-Cap Ferret
RAPPORTEUR : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 27 juin dernier le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur du CEAM pour la rentrée 2024/2025, dont l'article 3, Section 1, relatif aux dispositions générales, qui prévoit le paiement mensuel des activités de l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques (EMAP).
Dans un souci d’offrir davantage de flexibilité aux familles et de faciliter l'accès aux activités proposées par l'EMAP, la Municipalité souhaite ajuster les modalités de paiement, d’autant que ces mêmes modalités de paiement mensuel des activités des écoles de municipales de musique et de danse existent aussi.
Il est précisé que les tarifs votés sont inchangés.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, les dispositions suivantes :
• Modalités de paiement : Les familles auront la possibilité de régler les activités de l'EMAP en 10 mensualités égales, à l’exception des stages qui resteront payables selon les modalités habituelles.
• Calendrier de paiement : Les paiements seront répartis sur 10 mois consécutifs, de septembre à juin inclus.
Cette disposition entrera en vigueur dès cette rentrée scolaire et restera applicable jusqu'à une éventuelle modification du règlement intérieur.
Une communication sera faite auprès des familles pour les informer de cette nouvelle modalité de paiement, afin qu'elles puissent en bénéficier.
Les ajustements correspondants sont apportés à la grille tarifaire qui est annexée à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
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6-2 Application des tarifs résidents du CEAM aux membres du Conseil Municipal des Jeunes
résidant hors commune
RAPPORTEUR : Isabelle LABRIT QUINCY
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations en date du 23 décembre 2023 et du 27 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé les grilles tarifaires du Centre d’Enseignement Artistique Municipal (CEAM). Ces grilles prévoient des tarifs résidents et des tarifs hors commune.Afin de valoriser l’engagement des jeunes membres du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) dans la vie citoyenne de la commune, la Municipalité souhaite étendre le bénéfice du tarif résident aux élèves résidant hors commune et faisant partie du CMJ, qu'ils soient déjà inscrits ou souhaitent s’inscrire au CEAM.
Le tarif résident du CEAM sera appliqué aux élèves résidant hors commune et membres du Conseil Municipal des Jeunes durant toute la durée de leur mandat au sein de celui-ci.
En cas de fin de mandat ou de départ du CMJ, les conditions tarifaires hors commune s’appliqueront à nouveau.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées.
Adopté à l’unanimité.
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Fin de séance .