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Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Saint-Amour-Bellevue.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 04 Contrats dAssurance des Risques Statutaires 2026 2029 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DE_2025 04
République Française Date de convocation : 24 janvier 2025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de Date d'uflichage et mése en Ligne COMMUNE DE SAINT AMOUR BELLEVUE
Saône-et-Loire LEE" 208 Séance du 28 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cing et le vingt-huit janvier 19 heures 30 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Josiane CASBOLT
MEMBRES : Présents : Catherine CANARD, Rachel HAMET, Mathieu TRIBOULET, En exercice: 13 Laurence CHOMIENNE, Joseph DE SONIS, Pascal DURAND. Josiane Présents : 9 CASBOLT. Claude BOISSON, Marie-Claude WILSON
Votants: 1? Représentés: Maxime TERRET par Josiane CASBOLT, Marie José BERNET Pour: 12 par Catherine CANARD. Grégory BARBET par Claude BOISSON
Contre: 0 Excusés: Mireille PERRET
Abstentions : 0 Absents:
Secrétaire de séance: Marie-Claude WILSON
Objet: Contrats d'Assurance des Risques Statutaires 2026 - 2029
Madame le Maire expose :
- l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant Une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents :
- l'opporiunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en CONCUIrence ;
- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Le Corvseil Municipai,
Après en avoir délibéré, (12 pour, dont 9 présents et 3 par procuration, 0 contre, 0 abstention])
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 24 :
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrais d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :
Décide :
La commune de Saïnt Amour Bellevue charge le Centre de gestion :
- de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son
compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agenis affiliés à la CNRACLE : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service. maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, patemité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire :
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant :
Dépôt Préfecture de Saône et Loire |
Date de réception de l'AR 31012025
071217103852 20250128-.DE 2025 O4 De | 1 DE_2025 04
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au ler janvier 20264.
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la Signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saëné ét Loire.
Fait en séance les jour, mois et an susdits.
le Maire, Sécrétaire de séance Josiane CASBOLT Marie-Claude WILSON
M —
eSiane CASBOLT