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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 053 RAA du 7 mai 2025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 053 RAA du 7 mai 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
Eu PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
Liberté
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité
,
|
Bureau de l’accueil
Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 53 du 7 mai 2025
Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Place Michel Debré
49934 ANGERS cédex 9
æ
02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le
sommaire
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
7
mai
2025
a
été
affiché
ce
jour;
le
texte
intégral
a
été
mis
en
ligne
ce
jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le
7 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice
du Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l’acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 53 du 7 mai 2025
SOMMAIRE
|-
ARRÊTÉS
PRÉFECTURE - Arrêté CAB-BOPSI
n°2025-244
du
5
mai 2025
interdisant tout rassemblement festif
musical
non
autorisé
et
la
circulation
de
véhicule
transportant
du
matériel
de
son
à destination de rassemblement festif musical non autorisé - Arrêté CAB-BOPSI n°2025-249 du 6 mai 2025 actualisant la composition de la sous- commission de sécurité publique - Arrêté
DRAJ-MICCSE
n°2025-15
du
6
mai
2025
portant délégation
de
signature à
Mme KERZEHERO VLIEGHE, directrice de la réglementation et des affaires juridiques - Arrêté
DRAJ-MICCSE
n°
2025-16 du
6
mai 2025
portant délégation de signature à
Mme
FAVIER-BAUDAIS,
directrice
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui territorial - Arrêté
DRAJ-MICCSE
n°2025-17
du
6
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
M. RIVIÈRE, directeur des services d'incendie et de secours - Arrêté
DCPPAT-BPEF
n°2025-317
du
10
avril
2025
autorisant
la
sté
NATRAN
à
construire et exploiter l'ouvrage de transport de gaz à Trémentines - Arrêté
DCPPAT-BCFE
n°2025-413
du
6
mai
2025
portant
versement
définitif de
la
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle —
secteur commu-
nal
2025
- Arrêté DCPPAT-BCFE n°2025-414 du 6 mai 2025 portant versement et prélèvement fonds national de garantie individuelle des ressources - secteur communal 2025 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Arrêté
DDT-SEEB-PPE-étiage49
n°2025-1
du
7
mai
2025
limitant
les
usages
de
l'eau en Maine-et-Loire du 8 mai au 31
octobre
- Arrêté
DDT-SSERCL-ULN
n°2025-4-13 du 6 mai 2025 autorisant l'organisation d’un
concours de pêche au silure sur la Sarthe à Morannes-Daumeray les 21-22 juin - Arrêté DDT-SRGC-ULN
n°2025-5-2 du 6 mai 2025 autorisant l’organisation du 7ème
marathon de la Loire (canoë-kayak) sur la Loire à St Clément des Levées le 11
mai - Arrêté
DDT-SRGC-ULN
n°2025-4-14 du 7 mai 2025 autorisant l'organisation de ba-
lades en canoë-kayak et paddle sur le Loir entre Villevêque et Briollay du 26 juillet au 8 août - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2025-5-1
du 7 mai 2025 autorisant l'organisation d’un Raid
en canoë-kayak sur le Lathan à Longué-Jumelles le 9 juillet - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2025-5-3 du 7 mai 2025 autorisant l’organisation du triath- lon (partie natation) sur le Lac de Maine à Angers les 17-18 mai Il - AUTRES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - récépissé
de
déclaration
n°SAP880616115
du
1°
avril
2025
de
l'organisme
services à la personne LE BRAS PAYSAGE - récépissé
de
déclaration
n°SAP941582439
du
3
services à la personne ND -
récépissé
de
déclaration
n°SAP942334194
du
7
services à la personne CHARLOTTE CHAUVEAU - récépissé
de
déclaration
n°SAP942107582
du
7
services à la personne NAIA NETTOYAGE -
récépissé
de
déclaration
n°SAP942290024
du
7
services à la personne DGK -
récépissé
de
déclaration
n°SAP812219251
du
8
services à la personne CLEAN & STYLE -
récépissé
de
déclaration
n°SAP919748129
du
8
services à la personne MELANIE SUROT -
récépissé
de
déclaration
n°SAP941561714
du
8
avril avril avril avril avril avril avril
services à la personne LES PETITES MAINS DE CLEM - récépissé
de
déclaration
n°SAP951872324
du
9
services à la personne COUP2MAINS49 -
récépissé
de
déclaration
n°SAP942842139
du
9
services à la personne TIFFANY -
récépissé
de
déclaration
n°SAP941379562
du
10
avril
services à la personne CARINE ROBERT -
récépissé
de
déclaration
n°SAP982941874
du
10
services à la personne MB PAYSAGE -
récépissé
de
déclaration
n°SAP942630237
du
11
services à la personne KT PROPRETE -
récépissé
de
déclaration
n°SAP942995192
du
11
services à la personne LA FEE MINA -
récépissé
de
déclaration
n°SAP942118050
du
25
services à la personne MARIE-LOUISE EMILY - récépissé
de
déclaration
n°SAP911598852
du
25
services à la personne MAXENCE BAFFET
avril avril avril avril avril avril avril
2025
de
l'organisme
2025 2025 2025 2025 2025 2025 2025 2025 2025 2025 2025 2025 2025 2025
de de de de de de de de de de de de de de
l'organisme l'organisme l'organisme l'organisme l'organisme l'organisme l'organisme l'organisme l'organisme l'organisme l'organisme l'organisme l'organisme l'organisme
de de de de de de de de de de de de de de de de | -
ARRÉTÉS EH
Direction du cabinet
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité
Angers, le
5 MAI 2075
Fraternité
ARRÊTÉ n°BOPSI 2025 - 244
portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
|:
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511; Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-5
à
L.
211-8,
L.
211-156,
R. 211-2
à
R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30
;
Vu le Code pénal ; Vu le Code de la santé publique ; Vu le Code de la route ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu
la
loi
n°20171510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu le décret n°2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
|
:
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises à certaines périodes
;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de se dérouler du mercredi 7 mai 2025 au lundi 12 mai 2025 dans le département de Maine-et-Loire ; CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type
de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; CONSIDÉRANT
qu'aucune
déclaration
préalable
n'a
été
déposée
auprès
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire et que
les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne
sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ; CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis
; que les effectifs des forces de
1/2 sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions : CONSIDÉRANT
que
les
évènements
annoncés
pourraient
rassembler
plusieurs
centaines
de
participants
;
|
CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère musical
de
type
rave-party
non
déclaré
s'est tenu
sur
la
commune
de
Parnay
; que
cet évènement a
rassemblé jusqu'à
10 000
personnes
au
plus
fort
de
la
manifestation
; que
lors
de
ce
rassemblement,
environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation vers le centre hospitalier de Sauraur ; qu'une de ces personnes est décédée ; CONSIDÉRANT
que
dans
ces
circonstances,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
cet
évènement
sont
de
nature
à
provoquer
des
troubles
grave
à
l'ordre,
à
la
tranquillité
et
à
la
santé
publics ; CONSIDÉRANT l'urgence à
prévenir les risques d'atteinte à
l’ordre et à
la tranquillité publics et les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l'article
L.
22157
susvisé du Code général des collectivités territoriales ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1“ :
Les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
autorisés
et
la
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
pour
une
manifestation
non-autorisée
ou
rassemblement
festif
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
271-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du mercredi 7 mai 2025 à 18h00 au lundi 12 mai 2025 à 12h00. Article
2 : Conformément à
l'article
R.
2171-27
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'organisation
d’une
manifestation
en
violation
des dispositions du
présent arrêté est passible de
l'amende
prévue par
les
contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal. Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine- et-Loire
; d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris)
; d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette
44041
Nantes
Cedex
01).
Article 4:
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Maine-et-Loire,
les
sous-préfets
des
arrondissements
d'Angers,
de Cholet,
de
Saumur et de
Segré-en-Anjou-Bleu,
la
colonelle, commandant
le groupement
départemental
de
gendarmerie,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
préfet,
—_....
Philippe CHOPIN
2/2 EM
Direction du Cabinet
PRÉFET
|
Bureau
de
l'Ordre
public
DE
MAINE-ET-LOIRE
et
de
la
Sécurité
intérieure
Bali ”
Angers,
le
0 6
MAI
2975
Arrêté n° BOPSI 2025- 249
portant renouvellement de la composition de la sous-commission départementale
pour la sécurité publique Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme : Vu le code de la construction et de l'habitation : Vu le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
le
décret n° 2020-1187 du
29 septembre 2020
relatif à certaines
commissions
administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur du 29 juin 2020 relatif Vu
le décret
n° 2007-1177 du
03
août
2007
pris
pour
l'application de
l'article
L.
11-31
du
code de
l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique
;
Vu le décret n°2011-324 du 24 mars 2011 étendant le champ d'application des études de sécurité ; Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et- Loire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
96-27
du
6
mars
1996
modifié
portant
création
de
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Maine-et-Loire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
BCAB-2008
n°255
du
22
décembre
2008
portant
constitution
de
la
sous-
commission départementale de sécurité publique de Maine-et-Loire : Vu
l'arrêté
préfectoral
BCAB
2018-456
du
1°
juin
2018
modifiant
la
composition
de
la
sous-
commission départementale pour la sécurité publique ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article
1:
Les
projets
d'aménagement
et
la
réalisation
des
équipements
collectifs
et
des
programmes
de
construction
qui,
par
leur
importance,
leur
localisation
ou
leurs
caractéristiques
propres
peuvent
avoir
des
incidences
sur
la
protection
des
personnes
et
des
biens
contre
les
menaces et les agressions, sont soumis
à l'objet d'une étude préalable de sécurité publique prévue
par le décret 2015-1783 du 28 décembre 2015.
1/4 Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L.114-1
du code de l'urbanisme :
1°
Lorsque
l'opération
est située
dans
une agglomération de
plus de 100 000 habitants au
sens du
recensement général de la population : a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ; b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de
l'article
R.
12319
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
soumis
à
permis
de
construire
exécutés
sur
un
établissement
recevant
du
public
existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique. Les
dispositions
ci-dessus
s'appliquent
également
aux
établissements
d'enseignement
du
second
degré de troisième catégorie ; c)
L'opération
de
construction
ayant
pour
effet
de
créer
Une
surface
de
plancher
supérieure
ou
égale à 70 000 mètres carrés. 2°
En
dehors
des
agglomérations
de
plus
de
100
000
habitants
au
sens
du
recensement
de
la
population, les opérations ou travaux suivants : a)
La
création
d'un
établissement
d'enseignement
du
second
degré
de
première,
deuxième
ou
troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation; b) La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur Une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique. 3°
Sur
l'ensemble
du
territoire
national,
la
réalisation
d'une
opération
d'aménagement
ou
la
création
d'un
établissement
recevant
du
public,
situés
à
l'intérieur
d'un
périmètre
délimité
par
arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil iocal de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté. 4° Sur
l'ensemble
du
territoire
national
:
celles
des
opérations
des
projets
de
rénovation
urbaine
mentionnés à
l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet
ou,
à
Paris,
du
préfet
de
police,
en
fonction
de
leurs
incidences
sur
la
protection
des
personnes
et
.
des
biens
contre
les
menaces
et
agressions.
Article 2 : L'étude de sécurité publique comprend : 1
Un
diagnostic
précisant
le
contexte
social
et
urbain
et
l'interaction
du
projet
et
de
son
environnement immédiat ; 2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ; 3° Les
mesures
proposées,
en
ce
qui
concerne,
notamment,
l'aménagement
des
voies
et
espaces
publics
et,
lorsque
le
projet
porte
sur
une
construction,
l'implantation,
la
destination,
la
nature,
l'architecture,
les
dimensions
et
l'assainissement
de
cette
construction
et
l'aménagement
de
ses
abords, pour : a) Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ; b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours. 4° Un avis sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
2/4 - où de construction de l'établissement recevant du public de première ou deuxième catégorie. Le président convoque
les
membres
de la
sous-commission
par écrit
au
moins dix jours
avant
la
date de la réunion. La convocation comporte l’ordre du jour. Le délai de dix jours ne s'impose pas si la sous-commission souhaite tenir une deuxième réunion sur le même sujet. Article
11:
Le
secrétariat
de
la. commission
rapporte
les
dossiers
devant
la
sous-commission
et
formule les observations permettant de dresser le procès-verbal et le compte-rendu. Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission, en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
|
Article 12 : Un compte-rendu est établi après chaque réunion de la sous-commission. Il est conservé au secrétariat de la sous-commission. Il est signé par le président de la séance. Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
be
TR
Philippe CHOPIN
4j4 Article 3 : La sous-commission est présidée par le Préfet ou son représentant. Article 4 : Sont membres avec voix délhéretie Br toutes les attributions : - le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant
;
- le commandant de groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant ; - le directeur départemental des territoires, ou son représentant.
;
- trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs, à savoir : -
le
président
du
conseil
régional
de
l'ordre
des
architectes
des
Pays-de-la-Loire,
ou
son
représentant ; - le directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Maine-et-Loire, ou son représentant ; - le directeur clientèle d'Angers
Loire
Habitat,
représentant les bailleurs
sociaux de
Maine-et-Loire,
ou son représentant ;
|
et en fonction des affaires traitées : le maire de la commune, ou son représentant, élu. Article 5 ; La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 3 ans. En cas de décès ou de démission
d'un
membre
de
la
sous-commission
en
cours de
mandat,
son
premier
suppléant
siège
pour la durée du mandat restant à courir. Article
6:
En
cas
d'absence
des
représentants
des
services
de
l'État
ou
des
fonctionnaires
territoriaux
membres
de
la
sous-commission
ou
de
leurs
suppléants,
du
maire
de
la
commune
concernée
ou
de
l'élu
de
la commune
désigné
par
lui,
ou,
faute
de
leur
avis
écrit
motivé,
la
sous-
commission ne peut délibérer.
|
Article 7
: Lorsqu'un projet d'établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude de sécurité
publique en application du code de l'Urbanisme, un membre au moins de la sous-commission pour la
sécurité
publique
participe
à
la
visite
de
réception
prévue
avant
toute
ouverture
des
établissements au
public ainsi
qu'avant la
réouverture des établissements fermés
pendant pius
de
dix mois. Article 8 : La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les avis écrits motivés prévus à l’article 6, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote. La sous-commission peut proposer des prescriptions à l'autorité investie du pouvoir de police. Article 9 :
Le
secrétariat de
la
sous-commission
est
assuré
par
le
bureau
de
l'ordre
public
et de
la
sécurité intérieure au sein de la direction du cabinet de la préfecture de Maine-et-Loire. Article 10
: La
sous-commission
doit être saisie par
le maire de
la commune
concernée
au
moins 3
mois avant la date de commencement des travaux : - de réalisation des voies et espaces publics de l'opération d'aménagement,
3/4 PRÉFET
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
DE
MAINE-ET-LOIRE
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Liberté
Mission interministérielle chargée
Égalité
du contentieux stratégique de l’État
Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-15
portant délégation de signature à Madame Carine KERZERHO VLIEGHE,
Directrice de la réglementation et des affaires juridiques
Le
préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier de là Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU la
loi
n° 82-213 du
2
mars 1982
modifiée
relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
06
septembre
2023
portant
nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire
;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination
de M.
Emmanuel
LE
ROY, administrateur de l'État, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe 11)
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
=
ARRETE
ARTICLE 1° :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Carine
KERZERHO
VLIEGHE,
directrice de la réglementation et des affaires juridiques, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, à
l'exception des circulaires aux maires, des courriers
aux
ministres,
parlementaires,
président
du
conseil
régional,
conseillers
régionaux,
présidente
du
conseil
départemental,
conseillers départementaux,
chefs des services régionaux et des conventions conclues au nom de l'État :
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 Téléphone : 02 41 81 81 81
.
www.maine-et-loire.gouv.fr - toutes
décisions,
arrêtés
et
documents,
y
compris
comptables
concernant
l’organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité, - les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives au titre des missions du service,
- les dépenses de mise sous pli de la propagande officielle, les commandes de matériels
et
le
versement
des
indemnités
pour
travaux
supplémentaires
à
l'occasion des élections,
-les
demandes
de
pièces
complémentaires
assorties
d'une
prolongation
du
délai de recours au titre du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire,
_-les
habilitations
des
agents
de
préfecture
aux
applications
nationales
de
police administrative accessibles par les portails CHEOPS NG et Passage2, - les décisions et les arrêtés se rapportant aux objets suivants : Code
A
Nature des documents
ÉLECTIONS, VIE ASSOCIATIVE, RÉGLEMENTATION
Organisation
des
élections
politiques,
des
chambres
consulaires
et
des
AOT
tribunaux
de
commerce
(bureaux
de
vote,
tarifs,
composition
des
commissions)
AO2
Révision et contrôle des listes électorales
A03
Déclarations
de
candidature
aux
élections
politiques,
des
chambres
consulaires et des tribunaux de commerce Frais d'organisation des élections versés aux communes,
remboursement des
frais
de
propagande
officielle
et
des
dépenses
électorales
des
candidats,
indemnités
des
délégués
des
officiers
de
police
judiciaire,
indemnités
des
membres des commissions de contrôle
AO5
Associations
loi
1901,
associations
syndicales
libres,
fondations, fondations
d'entreprise, fonds de dotation, appel à la générosité publique Agrément
des
centres
de
formation
taxi,
délivrance
des
cartes
professionnelles de conducteur de taxi, de chauffeur de voiture de transport,
A06
de
conducteur
de
véhicule
motorisé
à
deux
ou
trois
roues
utilisés
pour
le
transport de personnes à titre onéreux et exploitation des voitures de
petite
remise
A07
Déclaration de revendeur d'objets mobiliers
A08
Agréments
des
gardes
particuliers
et
des
agents
chargés
de
constater
les
infractions au code de la route relatives au droit de péage sur les autoroutes
A09
Agrément des
agents
de
surveillance
et
de gardiennage
pour
la
surveillance
des biens sur la voie publique et pour procéder à des palpations de sécurité
A10
Réglementation aérienne (manifestation, survol, plates-formes) Débits
de
boissons
et
restaurants
(horaires,
transfert,
zones
protégées,
A11
demandes
d'observations
en
matière
disciplinaire,
titre
de
maître
restaurateur)
Roi A12 A13 A14 A15 A16 A17 A18 A19 A20 A21 A22 A23 A24 A25 A26 _A27 BO1 BO2 Cco1 Co2 CO3 CO4
Les
commandes
de
matériels
à
l'occasion
des
élections
Réglementation
funéraire
(création
des
chambres
funéraires
et
crématoriums,
habilitation
des
opérateurs
funéraires,
inhumation
en
terrain
privé,
délais
d'inhumation et de crémation, transport de corps et de cendres) Tourisme
(classement
des
offices
de
tourisme,
dénomination
commune
touristique,
carte
de
guide
conférencier)
Manifestation
publique
de
sports
de
combat,
course
hippique,
course
de
lévriers, course de poneys Demandes
d'extrait
de
casier
judiciaire
Récépissé
de
déclaration
du
programme
annuel
des
manifestations
commerciales
se
tenant
dans
un
parc
des
expositions
enregistré
Option
des doubles
nationaux
pour
le
service
national
Exploitation d'un magasin général Récépissé
de
déclaration
et
autorisation
des
manifestations
sportives
motorisées et non motorisées Homologation
de
circuit
accueillant
des
manifestations
sportives
motorisées
Nomination
aux
caisses
des
écoles
Agrément
et
convention
d'indemnisation
des
fouriéristes,
demande
de
remboursement des frais de fourrière Constitution
des
commissions
médicales
et
agrément
des
médecins
et
psychologues
chargés
de
contrôler
l'aptitude
physique
des
candidats
au
permis de conduire et des conducteurs Agréments
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
de
véhicules,
|
-
TE
ol
\
4
«
#
CE
"|
,
|
des
centres
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
et
de
leurs
enseignants
|
Domiciliation d'entreprises Correspondances
d'information
et
demandes
de
pièces
complémentaires
en
matière de réglementation et d'élections
LÉGALITÉ
ET
INTERCOMMUNALITÉ
Avenants
aux
contrats
d'association
des
collèges
et lycées
privés,
Organismes
de
formation
des
élus
locaux
:
récépissé
de dépôt
des
dossiers,
demande
de
pièces
complémentaires,
notification
des
décisions
ministérielles
AFFAIRES
JURIDIQUES
ET
CONTENTIEUX
Les
pièces
annexes
des
arrêtés
préfectoraux
Les
engagements
comptables
des
opérations
financées
au
titre
du
programme 216 (dépenses contentieuses ou pré-contentieuses) Les
mémoires
en
défense
présentés
devant
les
tribunaux
administratifs
et
les
demandes
de
non-liéu
à
statuer
devant
les
juridictions
administratives
en
première
instance
et
en
appel.
Les
correspondances
et
les
documents
relevant
des
attributions
de
‘cette
mission
et
ne
comportant
pas pouvoir
de
décision,
(es) CIRCULATION ET IDENTITÉ
D DOT
Communication
d'informations
aux
administrations
de
l’État
(police,
gendarmerie, DRFIP...) et aux huissiers de justice
DO02
Toutes
correspondances
relatives
à
l'instruction
des
demandes
de
cartes
nationales d'identités, de passeports, de permis de conduire et de certificats d’immatriculation
D03
Délivrance des passeports temporaires
D04
Oppositions à sortie des mineurs du territoire .
DOS
Suspensions des permis de conduire ;
D06
Récépissé de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points nuls
D07
Arrêté portant restriction du droit à conduire après visite médicale
D08
Convention portant habilitation et agrément au SIV des professionnels
DO9
Décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV des professionnels du secteur automobile et autres partenaires
D10
Décisions sur recours gracieux (permis de conduire)
DIT
Attestations de conduites délivrées aux conducteurs d'ambulances,
de
taxis,
de
voitures
de
transports
avec
chauffeurs,
des
véhicules
affectés
au
ramassage
scolaire
et
véhicules
affectés
aux
transports
de
personnes
après
vérifications médicale de leur aptitude physique par un médecin agréé
D12
Validation des demandes d'accès à l'application TES
D13
Certification des formulaires de renseignements
pour les voyages scolaires
entre la France et le Royaume-Uni
ARTICLE
2
: Bureau de la réglementation et des élections
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées A01 à A27 à l’article 1° à
Mme Gwenaëlle
MESSAGER, attachée
principale, chef du
bureau
de la réglementation et des élections. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Gwenaëlle
MESSAGER,
la
délégation
qui'lui
est
consentie
au
précédent
alinéa
est
exercée
par
Mme
Mathilde
PORCHET,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef du bureau de
la réglementation et des élections.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Gwenaëlle
MESSAGER
et
de
Mme Mathilde PORCHET, la délégation de signature qui leur est consentie pour les délais d’inhumation et de crémation et les transports de corps et de cendres mentionnés en A12, ainsi que pour les matières codifiées A26 à
l'article 1”, est
exercée
par
M.
Thierry
DUGAUQUIER,
secrétaire
administratif
de
classe
normale et Mme Isabelle BONNET, adjointe administrative. ARTICLE 3 : Bureau de la légalité
Délégation
de
signature est donnée
pour
les
matières
codifiées
B01
et
B02
à
l'article 1° à
Mme
Solène
SUTEAU,
attachée d'administration
de l'État, cheffe
du bureau de la légalité.
|
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées B01 à l'article 1”, dans
les
limites de
leurs
attributions
respectives, à
M.
Benoit COUETOUX
DU
TERTRE,
secrétaire administratif
de
classe
exceptionnelle
;
Mme
Régine
MENARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; M. Charles-Olivier ALLARD,
secrétaire
administratif de
classe
supérieure; Mme
Léna
CHALLIER
COMPAROT, secrétaire administrative de classe normale: Mme Élisa ROCHER- CAMPAS, agent contractuel.
ARTICLE 4
: Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État
Délégation
de
signature est donnée,
pour
les
matières codifiées
C01
à
CO4
à
l’article
1”,
à
Mme
Ophélie
TOITOT-DUCRET,
attachée
d’administration
de
l'État, assurant l'intérim du responsable de la mission interministérielle chargée du contentieuxstratégique de l'État. En cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Ophélie
TOITOT-DUCRET,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
au
précédent
alinéa
est
exercée
par
à
M.
Damien GUILLEMIN, attaché d'administration de l’État. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
Mme
Ophélie
TOITOT-
DUCRET
et
de
M.
Damien
GUILLEMIN,
délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-
Christine THARREAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
pour
la signature des documents, autres que les correspondances, pour les matières codifiées C01 à C04 à l'article 1°. Délégation permanente est donnée à
Mme Ophélie TOITOT-DUCRET attachée
d'administration
de
l'État,
assurant
l'intérim du
responsable
de
la
mission
interministérielle
chargée du
contentieux
stratégique
de
l'État,
ainsi
qu'à
Madame Chantal GRIVAULT-SEYEUX, adjointe administrative principale de 1ère classe, à
l'effet de signer tous les actes administratifs et financiers, décisions,
conventions, relatifs au traitement des frais contentieux versés par l'État au titre du BOP 216 et à les saisir dans CHORUS Formulaires. ARTICLE 5
: Bureau de la circulation et de l'identité
Délégation
de ‘signature
est
donnée
pour
les
matières
codifiées
D01
à
D13
à
l’article
1er
à
Madame
Stéphanie
BEZOUT,
attachée,
cheffe
du
bureau
de
la
circulation et de l'identité. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Stéphanie
BEZOUT,
cette
délégation
est
donnée
à
M.
Nicolas
BROCHARD,
secrétaire
administratif de
classe
exceptionnelle,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
de
la
circulation
et
de
l'identité. Une
délégation
permanente de signature
est
donnée, en
ce qui
concerne
les
matières codifiées D01, DO2 et DO6, à
: *
Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 1°"° classe ;
+
M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1°"* classe ;
Une
délégation
permanente
de
signature
est
donnée,
en
ce
qui
concerne
les
matières codifiées D01, DO2 et DO03, à:
|
*
Mme Léa SEBTI, adjointe administrative.
ARTICLE 6
:
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
de
sa
publication
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
L'arrêté
DRAJ/MICCSE
n°
2025-12
du
3
avril 2025 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE
7
:
Le secrétaire général de la
préfecture et la directrice de la réglementation et
des
affaires
juridiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs
de la préfecture.
‘Angers,
le
+6
MAÏ
2025
O) E
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
PRÉFET
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
DE
MAINE-ET-LOIRE
Mission interministérielle chargée
Liberté
du contentieux stratégique de l'Etat
Égalité Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-16
portant délégation de signature à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS,
Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU
la
loi
n° 82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés des
communes, des départements et des régions,
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration territoriale de la République,
VU
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
modifié
fixant
les
dispositions
réglementaires applicables aux préfets,
VU
le décret
n° 97-34 du
15 janvier 1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
6
septembre
2023
portant
nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de
M.
Emmanuel
LE
ROY,
administrateur de
l'État du
deuxième grade, en
qualité
de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),
VU
la
note
de
service
n°
2022-11
du
24
août
2022
portant
nomination
de
Mme
Nicole
FAVIER-BAUDAIS
en
qualité
de
directrice
de
la
coordination
des
politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1er octobre 2022,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°°
Délégation est donnée à
Mme Nicole
FAVIER-BAUDAIS, conseillère d'administration
chargée des fonctions de directrice, à l'effet de signer les décisions et documents y compris comptables relevant dés attributions de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'exception : Place
Michel
Debré
- 49934
ANGERS CEDEX
9
1
Téléphone
: 02
41 81
81
81
www.maine-et-loire.souv.fr - des
arrêtés
(sauf
arrêtés
d'enquête
publique,
de
consultation
du
public
et
de
sursis
à
statuer),
- des circulaires aux maires, - des
correspondances
particulières
avec
les
ministres,
les
parlementaires,
le
président
du
conseil
régional,
les
conseillers
régionaux,
le
président
du
conseil
départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services
régionaux,
les
maires,
- des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoires émis
en
vue
du
recouvrement
par
le
trésor
public
des
créances
de
l'État,
étrangères
à
l'impôt
et
au
domaine,
supérieurs
à
1
524
€,
des
conventions
conclues au nom de l'État.
ARTICLE 2
:
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, délégation de
signature
est
donnée
à
M.
Sébastien
TOURAINE,
attaché
principal,
chef
du
bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières,
en
ce
qui
concerne
les
matières énumérées à l'article 1°. En
cas
d'absence
où
d'empêchement,
de
manière
concomitante,
de
Mme
Nicole
FAVIER-BAUDAIS et de M. Sébastien TOURAINE, délégation de signature est donnée à Mme
Estelle
KERNE,
attachée
principale, cheffe du
bureau
de
la
politique de
la
ville,
et
à
Monsieur Jean-François
PRIGENT,
attaché
principal,
chef du
bureau
des
concours financiers de l'Etat, en ce qui concerne les matières énumérées à
l'article
Le
ARTICLE 3 : Bureau de la politique de la ville
Délégation est donnée à Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureau de la politique de la ville, Mme Alice BETTUS, attachée d'administration, adjointe à la
cheffe
du
bureau,
Mme
Yamina
LAKROUF,
secrétaire
administrative
de
classe
normale, Mme Loëtitia LÉONI, adjointe administrative principale de première classe, et Mme
Fabienne
GIRARD,
agent
contractuel,
à
l'effet
de
signer,
d'établir ou
de
viser
:
- les demandes d'avis aux services techniques (courriels ou courriers), - les lettres de transmission courantes (courriels ou courriers), - les engagements
comptables
des opérations financées
au
titre
du
programme
147 dans OSIRIS.
ARTICLE 4 : Bureau des procédures environnementales et foncières
Délégation est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef du bureau des procédures environnementales et foncières, à l'effet de signer : - les correspondances,
les décisions et tous documents
relevant des attributions
de
ce
bureau,
y
compris
les
bordereaux
de
transmission
et
de
télécopie,
à
l'exception
des
arrêtés
(sauf
arrêtés
d'enquête
publique,
de
consultation
du
public et de sursis à statuer par référence à
l'article 2 du présent arrêté),
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux, - les certificats d'affichage. Délégation est donnée à M. Simon RAIMBAULT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des procédures environnementales et foncières à l'effet de signer : - les attestations de dépôt des dossiers ICPE, - les demandes d'avis et les lettres de transmission courantes, - les pièces annexes des arrêtés préfectoraux, - les certificats de non
classement,
les récépissés de transfert,
les récépissés de
cessation d'activité et les attestations qui ne modifient pas le classement, - les récépissés de transport de déchets et leurs copies conformes, - les demandes de pièces complémentaires, - les documents attestant de l'avis tacite de l'autorité environnementale, - les attestations de permis de chasser, -les
certificats
d'affichage
en
préfecture
des
procédures
d'enquête
et
de
consultation
du
public,
Délégation est donnée à :
- Mme Anne-Lise KOUDITEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mme Elodie POIRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe,
- Mme
Marie-Claire
JEDRZEJCZAK,
adjointe
administrative
principale
de
1ère
classe,
- Mme Marie MAILLET, adjointe administrative principale de 1ère classe, - Mme Manuela INAH LERAT, adjointe administrative principale de 2° classe, à l'effet de signer :
- les attestations de dépôt de dossier ICPE, - les demandes d'avis aux services techniques, - fes lettres de transmission courantes, - les pièces annexes des arrêtés préfectoraux, -les
certificats
d'affichage
en
préfecture
des
procédures
d'enquête
et
de
consultation du public,
- les registres tenus à la disposition du public en préfecture, - les copies conformes des récépissés de transport de déchets.
ARTICLE 5 : Bureau des concours financiers de l'État
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François PRIGENT, attaché principal, chef du bureau des concours financiers de l’État, à l'effet de signer : - les décisions relatives à la complétude des dossiers, — les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et
entrant dans le champ de la mission confiée.
D'établir : - les demandes de subvention, les constatations de services faits et les tableaux de paiement
dans
CHORUS
Formulaires
pour
les
dépenses
des
programmes
112,
119, 122, 362, 380 et 754.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François PRIGENT, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Aurélie BOUTIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des concours financiers de l'État. Délégation
est
donnée
à
Mme
Aurélie
BOUTIN,
attachée
d'administration
de
l'État, et à Émilie CHARRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Carine
MEIGNENT,
secrétaire. administrative
de
classe
supérieure,
à
l'effet
de
Signer
: - les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et entrant dans le champ de la mission confiée,
- les
demandes de subvention, les
constatations
de services faits
et
les tableaux
de paiement dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754.
Délégation
est
donnée
à
M.
Pierre
LE
MEUR,
secrétaire
administratif,
et
à
Mme
Vanessa
BLAIN,
adjointe
administrative,
à
l'effet
de
saisir:
les
demandes
de
subvention,
les constatations de services faits et les tableaux de
paiement dans
Chorus
Formulaires
pour
les dépenses des
programmes 112, 119, 122, 362,
380
et
754,
ARTICLE 6 : Mission coordination intérministérielle
Délégation de signature est donnée à
M.
Saïd
ROUIBI, attaché principal, chargé de
mission coordination interministérielle, à l'effet de signer : - les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et
entrant dans le champ de la mission confiée,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux, : -les
demandes
de
subvention,
les
services
faits
et
les
ordres
de
payer
dans
CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Saïd ROUIBI la délégation de signature qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
M.
Jean-Pierre
GAYOL,
attaché
principal,
chargé de mission projets territoriaux et ruralité.
ARTICLE 7
: Mission projets territoriaux et ruralité
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Pierre
GAYOL,
attaché
principal,
chargé de mission projets territoriaux et ruralité, à l'effet de signer : - les correspondances et transmissions ne comportant
pas pouvoir de décision et
entrant dans le champ de là mission confiée, - les pièces annexes des arrêtés préfectoraux, -les
demandes
de
subvention,
les
services
faits
et
les
ordres
de payer
dans
CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364. En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Pierre
GAYOL
la
délégation
de
signature qui lui est consentie sera exercée par M. Saïd
ROUIBI
, attaché principal,
chargé de mission coordination interministérielle.
ARTICLE 8 : Mission accessibilité des services au public et médiation numérique
Délégation
de
signature
est
donnée
à:
Mme
Marie-Odile
CLAUDE,
attachée
principale,
chargée
de
mission
accessibilité
des
services
au
public
et
médiation
numérique, à l'effet de signer, d'établir ou de valider : - les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et
entrant dans le champ de la mission confiée,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux, - les
demandes
de
subvention,
les
services
faits
et
les
ordres
de
payer
dans
CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364. ARTICLE 9 : Mission développement économique
Délégation de signature est donnée à Mme Mbombo Prudence MUKENDI, attachée d'administration,
chargée
de
mission
développement
économique,
à
l'effet
de
signer, d'établir ou de valider : - les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et
entrant dans le champ de la mission confiée,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-11 du 20 mars 2025 est abrogé à cette même date.
ARTICLE 11 :
Le
secrétaire
général
de
la. préfecture
et
la
directrice
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le
|
20
Philippe CHOFIRSS, PRÉFET
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
DE MAINE-ET-LOIRE
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Liberté
Mission interministérielle chargée
Egalité
du contentieux stratégique de l'État
Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-17
portant délégation de signature au contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
1424-1
et
suivants et R 1424-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°
64-805
du
29 juillet 1964
modifié
fixant
les dispositions
réglementaires
applicables aux Préfets,
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU
le décret
du
Président de
la
République
du
22 juillet
2022
portant
nomination
de
Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1°* classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU
l'arrêté
conjoint
du
Ministre
de
l'Intérieur
et
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
d'administration du SDIS de
Maine-et-Loire en date du 16 décembre 2021, portant
détachement de
M. Jean-Philippe
RIVIERE, contrôleur général de sapeurs-pompiers
professionnels
sur
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
départemental
du
SDIS
de
Maine-et-Loire, à compter du 1*
janvier 2022 pour une durée de cinq ans,
VU
l'arrêté
conjoint
du
Ministre
de
l'Intérieur
et
de
la
Présidente
du
Conseil
d'administration du
SDIS de
Maine-et-Loire en date du
21
septembre 2022 portant
détachement de M. Jean-Charles GILCART,
colonel de sapeurs-pompiers
professionnels du SDIS de l'Essonne sur l'emploi de directeur départemental adjoint du SDIS de Maine-et-Loire à compter du 16 août 2022. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 Téléphone
: 02
41 81
81 81
www.maine-et-loire.souv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1er
:
Délégation
de
signature
est
donnée
au
contrôleur
général
Jean-Philippe
RIVIERE,
directeur départemental des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer la correspondance
courante
du
service
concernant
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
moyens,
de
la
prévention
et
de
la
formation,
à
l'exception des
circulaires
aux
maires,
des
correspondances
destinées
aux
ministres,
aux
parlementaires,
au
président du
conseil
régional
et
aux conseillers
régionaux,
au
président du
conseil
départemental et aux conseillers départementaux, aux chefs des services régionaux. ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
à
l'article
1° du
présent
arrêté
sera
exercée
par
le
colonel Jean-Charles
GILCART,
directeur départemental
adjoint du SDIS
de Maine-et-Loire. ARTICLE 3
:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE et du
colonel Jean-Charles GILCART, délégation de signature est
consentie au Directeur de garde. ARTICLE 4 : Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter de sa
publication
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
L'arrêté
SG/MICCSE
n°
2023-54
du
27
septembre
2023 est abrogé
à compter de la même date.
ARTICLE Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
directrice
des
sécurités,
et
le
contrôleur
général
Jean-Philippe
RIVIERE
directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture et dont
une copie sera
adressée à
la présidente du
conseil départemental.
—
ANR, le
“6 MAI
2025
philippe
one En
|
|
Secrétariat général
PRÉFET
Direction de la coordination
des
politi
DE MAINE-ET-LOIRE
ection
de la
coordination
des
politiques
Lies
publiques et de l'appui territorial
Égalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DCPPAT-2025-n° 2 À
autorisant la société NaTran à construire et exploiter l'ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d'un poste de rebours et d'une canalisation sur le territoire de la commune de
Trémentines
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de l’environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du Livre V ; VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres | et 11i du titre 1H du livre IV; VU le code de l'urbanisme ; VU le code rural et de la pêche maritime ; VU le code des relations entre le public et l'administration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
LE
ROY,
administrateur de l'État du deuxième grade, en
qualité de secrétaire général de
la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il)
;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V_ du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU
l'arrêté
du
ministre
délégué
à
l'industrie
en
date
du
4 juin
2004
portant
autorisation
de
transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) dit « AM-0001
»
;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel LE ROY, Secrétaire général de ia préfecture ; VU le dossier de porter à connaissance n°AC-VEE-0584, déposé
le
6 novembre 2024 par la société
GRTgaz,
6
rue
Raoul
Nordling,
immeuble
Bora,
92277
Bois
Colombes,
représentée
par
le
responsable du Pôle Exploitation Centre Atlantique, 10 quai Émile Cormerais à Saint-Herblain, par délégation
du
directeur
des
opérations
de
la
société
GRTgaz,
concernant
la
construction
et
l'exploitation de l'ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d'un poste de rebours et d’une canalisation sur la commune de Trémentines dans le département du Maine et Loire ;
1/6 VU
le
courrier
en
date
du
23
décembre
2024
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
accusant
réception
du
dossier
de
porter
à
connaissance
n°
AC-VEE-0584
de
la
société
GRTgaz
et
l'informant
qu'il
est
jugé
complet
et
recevable; VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation facultative des services et des collectivités
territoriales
intéressés,
à
laquelle
il
a
été
procédé
du
23
décembre
2024
au
7 février
2025); VU le courriel du 20 février 2025 indiquant le changement de dénomination de GRTgaz en NaïTran ; VU
le rapport de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des
Pays de la Loire, en date du
27 février 2025, sur le projet susmentionné ;
VU la réponse du pétitionnaire daté du 1* avril 2025 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 19 mars 2028 ; CONSIDÉRANT que la société NaTran dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son
projet dans le respect des intérêts mentionnés à
l'article
L.
554-S du
code de l’environnement et de procéder, lors de
la cessation d'activité, à la mise en arrêt définitif,
conformément aux dispositions de l'article L. 55513 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que le projet porté par
la société NaTran est compatible avec les principes et les
missions du service public tels que fixés par l'article L. 121-32 du code de l'énergie ; CONSIDÉRANT que
les conditions de
construction et d'exploitation figurant dans
le dossier
de
demande
d'autorisation
préfectorale
n°
AC-VEE-0584
porté par
la
société
NaTran permettent
de
conclure à l'absence d'impact significatif sur les enjeux humains et environnementaux et les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l’environnement
;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé,
la
sécurité, la
salubrité
publique, soit pour
l'agriculture, soit pour la
protection de la
nature,
de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus
par des mesures spécifiques
reprises dans le
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ; CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ; SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Maine et Loire :
2/6 ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société NaTran, de l'ouvrage de transport de gaz
naturel
ou
assimilé
composé d'un
poste de
rebours
et
d'une
canalisation
sur
la
commune
de
Trémentines
dans
le
département
du
Maine
et
Loire,
conformément
au
dossier
de
demande
d'autorisation n° AC-VEE-0584 daté de novembre 2024. Le projet de tracé figure sur la carte, à l'échelle du 1/25 000, annexée au présent arrêté (1). Article 2 : Description de l'ouvrage L'autorisation concerne l'ouvrage de transport suivant : Canalisation : Désignation
des
|Longueur
[Pression
[Diamètre
frs
pe
7
ouvrages
lapproximative |maximale en lextérieurtél SUGMEE HP Re FAN Su Den
el
(km)
service (bar)
|(mm)
en
DN80-2026-
0,027
67,7
88,9
:
Canalisation enterrée :
TREMENTINES LE
{DN 80)
*
nuance L245
MESNIL -
*
épaisseur 5,6 mm
TREMENTINES
*
coefficient
de
sécurité
REBOURS
minimal réglementaire B
|
+
__ profondeur
d'enfouissement
minimale :
1m à l'extérieur du poste
installation annexe : ND
des
[Type d'installation
AM
[Observations
TREMENTINES
Poste de rebours
[Amont:9
+
nuance L245
REBOURS
Aval
: 67,7
|
+
DNSO à DN150
*
coefficient
de
sécurité
minimal réglementaire B
La
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'application
d'autres
réglementations
qui
seraient
nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
.
Article 3 : Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage L'ouvrage
sera
construit
et
exploité
conformément
aux
dispositions
fixées
par
l'arrêté
du
5
mars
2014
modifié
susvisé
ainsi
que
celles
figurant
dans
le
dossier
référencé
AC-VEE-0584
daté
de
novembre 2024, notamment
:
°
l'étude de dangers;
°
le programme de surveillance et de maintenance prévu
à
l'article R. 554-48
du code de l'environnement et le plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article
R.
554-47 du
même code.
Les mises à jour éventuelles induites
par le nouvel ouvrage seront transmises au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage.
3/6 Toute
modification
des
caractéristiques
de
l‘ouvrage
devra
préalablement
à
sa
réalisation
être
portée
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
de
l'ouvrage,
conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement. L'ouvrage
autorisé
sera
construit
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Trémentines
dans
le
département du
Maine
et
Loire.
Article 4 : Dispositions préalables à la mise en service La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l'article R.554-45 du code de l'environnement et de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé. Conformément à
l’article R.554-7 du code de l’environnement, la déclaration
au guichet unique de
l'ouvrage est réalisée au plus tard 1 mois avant sa mise en service. Article S : Nature et caractéristiques du gaz transporté Le pouvoir calorifique du gaz naturel ou assimilé transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous
la
pression
de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh
par mètre cube
pour le
réseau
acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique. L'ouvrage
est
autorisé
pour
le
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé
répondant
aux
prescriptions
techniques définies aux articles R.433-14 et suivants du code de l'énergie. La composition
du
gaz
naturel
ou
assimilé
transporté
sera
telle
qu'il
ne
puisse
entraîner
d'effets
dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation. Toute
modification
dans
les
caractéristiques
du
gaz
transporté,
telles
qu'elles
sont
définies
ci-
dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans
ce
cas,
le
titulaire
de
l'autorisation
de
transport
de
gaz
devra
assurer
aux
utilisateurs
une
équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure. Article 6 : Emissions sonores Le poste de
rebours est construit, équipé et exploité de façon que son fonctionnement ne
puisse
être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée : Émergence globale au niveau
(Pour la période allant de 7 heures
|Pour la période allant de 22 heures |
des premières habitations
|à 22 heures
à 7 heures
Niveau de bruit ambiant mesuré comportant le bruit particulier, est supérieur à
S dB{A)
30dB(A) (Mesures effectuées à l'extérieur des logements)
3 dB(A)
Une mesure initiale est réalisée lorsque
le poste de rebours est en fonctionnement au niveau des
premières habitations dans l’année suivant la mise en service de l'installation ou, à défaut, dès lors que les conditions de réseau permettent le fonctionnement de l'installation, puis en cas de plainte de riverains. Ces mesures sont menées selon
la
méthode définie dans l'arrêté du 05/12/2006 modifié relatif aux
modalités de mesurage des bruits de voisinage.
4/6 Article 7 : Validité de l’autorisation La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'article R.431-2
du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations des opérateurs de réseaux de
transport de gaz définies aux articles R. 121-8 à R. 121-10 du code de l'énergie. Article 8 : Changement d'exploitant En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente
pour délivrer
l'autorisation
de
l'ouvrage
concerné,
selon
les
dispositions de
l'article R. 5655-27 du code de l'environnement. Article 9
: Publicité
En
application
de
l'article
R.554-60 du code de
l’environnement,
le
présent arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Maine
et
Loire
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture du Maine et Loire pendant une durée minimale d'un an. il sera également adressé au maire de la commune de Trémentines. Article 10 : Voies de recours En application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Nantes :
°
par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
de
transport
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
554-5
du code de
l'environnement dans
un délai
de
quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
+
par
la
société
NaTran,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. À compter de la mise en service de l'ouvrage de transport de gaz objet du présent arrêté, les tiers intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement. Article 11 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture,
Madame le Sous-préfet de Cholet, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement des
Pays de
la
Loire,
le
maire de la commune
de Trémentines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à
la directrice générale de la société Naï
ait
à Angers,
le
1 Q/
AVR.
2025
rle Préfet et par délégation,
£
Le’Secrétaire général de la Préfecture
Emmanuel LE ROY
5/6 Ant”
dc
(CAT
205-317
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+
__ la préfecture du Maine et Loire
*__
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l‘aménagement
et
du
logement des Pays de la Loire
+
la mairie de Trémentines
=
#
aus
E Æ
k
L
d
th
6/6 PRÉFET
Direction de la coordination
DE MAINE-ET-LOIRE
des politiques publiques et de l’appui territorial
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté DCPPAT-BCFE n° 2025- À 13
portant versement définitif de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP)
Secteur communal
- Année 2025
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010; Vu l'article 107 de la loi n° 2025-4127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025; Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination Le M. PRIIBBE CHOPIN en qualité de préfet de Maine- et-Loire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
SG/MICCSE
n° 2023-026
du
26
septembre
2023,
portant
délégation
de
signature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
:
Article 1er. - || est alloué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés en
annexe,
en
application des dispositions visées ci-dessus,
pour
l’année
2025,
une
somme définitive globale de
: 1 429 286
€
au titre de la dotation de la
compensation de la
réforme
de la taxe professionnelle (DCRTP). Ce versement est effectué selon les modalités fixées aux articles 2 et 3. Article 2. - Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI, le montant de
la dotation
de compensation de la
réforme de
la taxe
professionnelle et de ses mensualités au
titre de 2025. Article 3. - Ces sommes sont prélevées sur le compte 4651100000 « dotation de compensation de la
réforme
de
la
taxe
professionnelle »,
code
46IU
associé
au
COL4802000
(Communes
-
non
interfacée)
et
code
46IT
associé
au
COL4803000
(EPCI
-
non
interfacée)
versées
sur
le
compte
748313 « dotation de compensation de la réforme de ia taxe professionnelle ». Article
4.
-
L'arrêté
préfectoral
DCPPAT-BCFE
n° 2025-112
du
20 janvier
2025
fixant
le
montant
prévisionnel
de
la dotation de compensation de la
réforme de
la taxe
professionnelle'au
profit du
Département de Maine-et-Loire pour l'année 2025 est abrogé. Article
5.
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques de
Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait
à
Angers,
le
Ù
6
MAI
2025
Pour
réfet et par
délégation,
EE général
le la préfecture,
Emmanuel LE
ROY Récapituimit
par
SGC
Menaualitéa
Servica de Gestion
définit DE LA
versement de janvier à avril
versement
de nai à
Comptable
DOTATION
2025
bre
2028
|
de décembre
2021
200€
0,00€
9,00 €
0,00 €
Angers piges
272 803,00 €
47 811,00 €
19 302,00 €
10 306,00 €
Baugé ae
774 108,00 €
141 588,09 €
25 971,06 €
25 950,00 €
:
.
000€
9,00 €
9,00€
9,09 €
Couronne d'Angers
00€
737,00 €
-369,00 €
-285,00 €
Saumur
=
avr
262 315,00 €
25 643,00
€
29 88,00 €
29 867,00 €
ES
1 479 286,00 €
225 770,00 €
8577200 €
85 786,00
€
Page
i SGC
BAUGE
47 61109 €
Moneuaités
anse ll on
COMBANES
OCR DEEE
EE
versement de janvier à avri
de oui à
al
2028
20
La
Omar
UTAGES
55 014,00
€]
873100
€
25t1,00
€
2
513,00
€
mes
LR SOULOIR:ET-SARTHÉ
63 481,0
€
12 258,00 €
1 806,00
€
1 807,00
€
os
auce en aroou
28 704,00
€
11 025,00
€
-1 925.00
€
+1 921,00
€
Eve
a
125 664,00
€|
15
597,00
€)
7910,00
€
7
906,00
€)
Total Service de Gestion ComataiWe
272 883.00
10 202.00
19 sm d
Page 3 SGC
CHOLET
Merauaiités
coteseem |: “one
COMMUNES
RTS
nn
DELA
Conpable
versement de janvier à avril
és mai à
re
2024
202
novembre 278
Le
a oia
re nateux
34 549,00 €
3 544,00 €
2 547,00 €
2 44,00 €
5
Lure
LL
e-sER
24 900,00
€
2275,00
€
1 975,00 €
1 975,00 €)
mn
Lu
Lonruers
10 384,00
€
1 506,
00 €
545,00 €
545,00
€
Le
er
once
12 992,00 €
1 515,00 €
‘
867,00 €
862,00 €
a
Eoe
UE
23 366,00 €
6 028,00 €
-93,00 €
95,00 €
”
ue
D
514 984,00 €
99 221,00 €
14 762,00 €
14 758,00 €
_.
de
Lauces coUNURauTE
152 933,00 €
27 497,00 €
$ 368,00 €
5 369,90 €
Tota) Service de Gestion Comptable
774 108.00 €
141 566,00 6]
ÈS 27100
25 258.00
Page
4 SGC SAUMUR
Code
INSEE
Service
de
Comptable
COMMUNES
MONTANT
définitif
DE
LA
DOTATION
versement
de
jarwies à en
:
22
de
œai
à
es
528
ISaumur
SAUMUR
0,00
€
737,00 €.
-369,00
€
-365,00
€
l
Total Service de Gestion Comptable
9.00 d
us.
-188.00
d
Pages 7 $GC SEGRE
Moneualtés
Servics
de
Code INSEE
Gestion
cosmunEs
MONTANT CSL
DE LA
Comptable
versement de janvier & avrE
de mai à
2209
28
2028
Sears
LnsousteucTouduNaurE
382 315,00
€
35 343,00 €
29 864,00 €;
29 867,00
€
[Vos4
JMMUMAUTEL
Total Service de Gestlan Comptable
282
315.00 d
26 843,00 d
29 42.00 dl
29 087,00 d
Page
9 PRÉFET
Direction de la coordination
DE MAINE-ET-LOIRE
des politiques publiques et de l'appui territorial
Liberté
|
Égalité Fraternité
Arrêté DC@PAT-BCFE n° 2025-
À Q
portant versements et prélèvements prévus au titre du fonds national de garantie
individuelle des ressources (FNGIR) Secteur communal - Année 2025
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010; Vu l'article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025 ; Vu le décret du
Président de la
République du
6 septembre 2023
portant
nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire
;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture
;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
:
Article 1er. - Les montants des reversement et prélèvements au titre du Fonds National de Garantie
Individuelle
des
Ressources (FNGIR)
au
profit des communes
et établissements
publics de coopération intercommunales pour l’année 2025, tels que fixés
par les arrêtés
préfectoraux DCPPAT-BCFE n°2025-114 et DCPPAT-BCFE n°2025116 du 20
janvier 2025, sont
confirmés et définitifs. Article 2. - Les modalités
des versements et des prélèvements restent conformes à celles
prévues par les arrêtés préfectoraux mentionnés ci-dessus. Article
4.
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Maine-et-Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
le
96
MAI
1075
Fait à Ange
Pour le préfetet pal
délégation,
le secrétaire-Sénéral da préfecture,
Pd Emmanuel LE R f S PRÉFET
Direction
dé
partementale
DE
MAINE-ET-LOIRE
|
ne
F2
|
des
territoires
Égalité Fraternité
Arrêté
DDT-SEEB-PPE-Etiage-49
n°
2025-01
Limitant
provisoirement
les
usages
de
l’eau
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
dans
le
Maine-et-Loire
Le
préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
des
Palmes
Académiques,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
Vu
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645,
Vu
les
articles
L.2212-2
et
L.2213-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixant
les
mesures
à
prendre
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique,
Vu
le
décret
n°
2004
-
374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l‘État
dans
les
régions et
les
départements,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6
septembre
2023,
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements soumis
à
autorisation
ou
déclaration,
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE) du
Bassin
Loire-Bretagne
en
vigueur, Vu
l'arrêté
du
24
janvier
2006
fixant
la
liste
des
communes
incluses
dans
une
zone
de
répartition
des
eaux
et
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2011
retirant
les
communes
du
bassin
versant
de
l'Oudon
de
la
zone
de
répartition
des
eaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'orientations
de
bassin
de
Loire-Bretagne
du
28
janvier
2022
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
Régional n°23.001
du
03/01/2023
fixant
la
délimitation
des
zones
de
répartition
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
l'arrêté
cadre
N°2023
DDTA49-SEEB-MTE
01
du
26
juin
2023
relatif
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
basses
eaux
;
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
en
vigueur
«
Dive
du
Nord
»,
«
Sèvre-Nantaise
»
et
«
Thouet-
Thouaret-Argenton »; Vu
la
circulaire
TREL2119797]
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
TREL2309912]
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse
:
Vu
les
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des Eaux (SAGE)
Authion,
Estuaire
de
Loire,
Evre-Thau-
St Denis,
Layon-Aubance-Louet,
Thouet,
Loir,
Mayenne,
Oudon,
Sarthe
aval,
Sèvre
-Nantaise,
Vilaine
:
Vu
le
guide
national
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
du
17
mai
2023
;
Considérant
les
articles
L211-1,
L211-3
et
R211-66
du
Code
de
l'environnement
qui
définissent
les
conditions
dans
lesquelles
l'autorité
administrative
prend
des mesures
de
limitation
ou de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
pour
faire
face
à
une
menace
de
sécheresse
et
garantit
la
gestion
équilibrée et
durable
de
la
ressource
en
eau. Considérant l’évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ; Considérant
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ; Considérant
que
les
prévisions
météorologiques
(pluviométrie
et
températures)
ne
permettent
pas
d'envisager
à
court
terme
une
amélioration
durable
de
la
situation
hydrologique
sur
les
eaux
superficielles ; Sur proposition du directeur départemental des territoires 4
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Application de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. ARTICLE
2:
Situation
des
zones
d’alerte
et
restrictions
applicables
aux
usages
professionnels
et
agricoles. EAUX SUPERFICIELLES L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
EURE
MAYENNE
EAUX SOUTERRAINES L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de
référence visés aux articles
8, et 11 de
l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la
mise en œuvre des mesures prévues à
l’article 7 du
même
arrêté.
l
(l
!
(l
RÉSEAU D'EAU POTABLE L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté.
SARTHE
|
MAYENNE
|
I
|
/
|
2h10 ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivités Pas de restriction pour ces Usagers. ARTICLE
4: Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que
les
prochaines observations de l'état de
la
ressource en eau
ne justifient
pas
de
mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025. ARTICLE
5
:
Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par | l'article
R.216-9 du Code de
l'Environnement
{contravention de la 5*"° classe). ARTICLE
6 : Droits des tiers
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont ét demeurent expressément réservés. ARTICLE 7 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique Télérecours
accessible par le site internet ARTICLE 8
: Publication,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information. L'ensernble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et- Loire
sur
le
site
VigiEau
:
hiios//visieau
gouv.fr!
ARTICLE
9 : Exécution
Le
secrétaire général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de Cholet,
Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Maine-et-Loire,
les
agents
visés
aux
articles
L172-1
et
L.216-3
du
Code
de
l'environnement, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Angers, le 7 mai 2025
+
__
Le préfet
Philippe CHORIN
KE
3h10 Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises) Annexe 2
: Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
Annexe 3 :
Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels
(agricoles, entreprises) et non professionnels (particuliers et collectivités)
fo Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
+
POUR LES
USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES
£T AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
TT
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES AR
Arrêté préfecterel n°2025-01
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES
j
Arrêté préfectoral #°2028-01
sño CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L'EAU
POTABLE
.
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE
L'EAU POTAGBLE
Q
Limites
ecéemlnistretions
D
Céoinomers
Hydrologie ms
Gaatt
d'eau
pénis
Nivese
de rwurictians
2 vats =. sc
-
æ::
parer
6/10 Annexe 2 - Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers)
Aucune restriction pour ces usagers
RESTRICTIONS
DE
TOUTES
LES RESSOURCES
9
POUR LES CEMALÉCTIVET
PART Cut LES
MAINE-E DLOIRE
Arrêté préfectoral n°2025-01
M.
à
Lienites atfminintretiees
bn
2
|
ETS
4
Ctimmiutses
‘
ù
7
dé.
+
Annexe 3 - Restrictions des usages de l’eau
7h0 selon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)
et non professionnels (particulier et collectivités)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Arrosage des jardins
Interdiction
Le
potagers
entre 11h-18h
Interdiction 8h-20h
Interdiction
Arrosage des espaces
interdiction
|
À
l‘exception des arbres et arbustes plantés
arborés, massifs fleuris
entre 8h et 20h | en pleine terre depuis moins de 2 ans après
20h et avant 9h
Arrosage des pelouses
=
{hors terrain de sport)
repieten
Sensibiliser le
interdiction de remplissage sauf
Remplissage et vidange
grand public et
remise à niveau et premier
de piscines privées
les collectivités
remplissage si le chantier avait
Interdiction
(de plus d‘1mÿ)
aux règles de bon
débuté avant les premières
usage d'économie
restrictions
d'eau
Interdiction Sauf en cas de
premier
Sensibiliser aux
remplissage
;
Interdiction
Vidange et remplissage
|
règles de bon
.
.
des piscines à usage
usage
Vidange soumise à
collectif
d'économie
| autorisation auprès
d'eau
de
l'ARS
Le renouvellement d'eau indispensable sur
le plan sanitaire reste permis.
Lavage de véhicules
Autorisé sur les pistes équipées de
dans des installations de
haute-pression ou équipées de
Interdiction sauf
professionnels ou
système de recyclage (minimum 70%|
impératif sanitaire
collectivités et mise en
d'eau recyclée) ou portique
service des dites
Sensibiliser le
programmé en mode ECO
installations
: stations
grand public et
de lavage, unités de
les collectivités
lavage des garages et
| aux règles de bon
stations-service,
usage d'économie
Mise en place de manière visible au droit des installations à
stations de lavage des
d'eau
destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en
entreprises
vigueur
et
une
signalétique
des
pistes
ouvertes
ou
fermées
professionnelles (de
transport, BTP, location,
etc.), ...
Lavage de véhicule chez
ni
.
.
les particuliers
interdit à titre privé à domicile
interdiction sauf si
interdiction sauf si réalisé par une
René Pa OÙ une
Nettoyage des façades,
Colette
neEntEprise de
entreprise de
"
un.
nettoyage professionnel, et à
NS
dt
CU
Sensibiliser le
condition que le chantier ait été
nettoyage
surfaces
grand public et
é
I
iè
professionnel, et à
imperméabilisées
les collectivités
programmé
avant les premieres
condition qu'il
ègles
de b
restrictions (à justifier) ou en cas
s'agisse d’un cas
aux
règles
on
ï
:
“ai
Fe
sage d'écohomie
d'impératif sanitaire ou sécuritaire
d'impératif sanitaire
d'eau
ou sécuritaire
Nettoyage des trottoirs
;
ee
nS
en:
Voie
Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
4
Sensibiliser
le
Alimentation des
grand public et
|L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
fontaines publiques et
5
:
.
Htdés d'ornérnent
les collectivités
| ouvert est interdite
P
aux règles de bon
8ñ0 Usages
Vigilance
Arrosage des terrains de sport et hippodromes
Arrosage des golfs
usage d'économie
‘
d’eau
interdit
entre
8h et 20h
Interdiction
(sauf autorisation du service police de l'eau pour un arrosage réduit
significativement,
réalisé de 20h à 9h, et uniquement pour les terrains d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international
Interdiction de
8hà20h
Interdiction
Interdiction
Autres usages
économiques de l'eau (industrie, artisanat) strictement nécessaires
au process de production ou à
l'activité exercée
Dès le passage en
vigilance, les
gestionnaires sont
tenus de
s'informer des “restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Auto-limitation
Objectif de
réduction
de
25
%
du volume
journalier maximal
autorisé (ou
habituellement prélevé
pour
ceux
qui
n'ont
pas
d'autorisation ou
de
disposition
particulière) sauf pour les process de
production concernés par un plan d‘actions
volontaire
de
l'industriel mettant en œuvre une réduction
effective
des
consommations d'eau
sur ces process et transmis
à
l'État
Arrêt des
prélèvements sur décision du préfet
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux polluées (ex : opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les arrêtés de prescriptions individuels ou les prescriptions du cadre
général, quand elles existent, prévalent.
Irrigation par aspersion des grandes cultures, prairies, vergers (hors lutte antigel) ou autres usages agricoles non spécifiés par ailleurs Maraîchage, semences potagères et plants
maraîchers
Arboriculture en
technique économe
{goutte-à-goutte, micro-
aspersion en pied) Arrosage des petits
fruits (cassis, groseille), des plantes médicinales et aromatiques, des
jeunes plants
arboricoles et viticoles
Horticulture et
Information des
agriculteurs
interdiction
d'irriguer entre
9h et 19h
Interdiction
Interdiction
Auto-limitation
Interdiction
d'irriguer entre
14h
et
20h
Interdiction d'irriguer
entre 8h et 20h
Interdiction complète sur
décision du Préfet en
cas de difficuité
d’approvisionnement
en eau potable ou d'impacts directs sur
les milieux aquatiques
Auto-limitation
Interdiction
Interdiction
9710 Usages
Vigilance
pépinières en technique
économe (goutte-à- goutte, récupération
d'irriguer entre
des eaux, arrosage par
14h et 20h
marée haute-marée
basse)
Horticulture et
Interdiction
Interdiction
_.
pépinières hors
d'irriguer entre |
d'irriguer entre
Interdiction
techniques économes
14h et 20h
08h et 20h
Abreuvement des
mn
LE
.
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d’eau
Navigation
fluviale
Manœuvres
d'ouvrage
sur
les
cours
d’eau
et
plans d'eau connectés Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le grand
public et
les collectivités aux règles de bon
usage et
d'économie
d'eau.
Interdiction
sauf
piscicultures
déclarées
Interdiction sauf piscicultures
déclarées et baignades autorisées
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit
ou
le
niveau
d'eau
sauf
par
les
collectivités
compétentes en GEMAPI et si elle est nécessaire :
*
au respect du débit minimum biologique
+ __ à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage *
au non dépassement de la cote légale de retenue
°
à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
*
à la restitution à l'aval du débit entrant à l‘'amont et au soutien d'étiage
+
à la sécurité de l'ouvrage
+
à la garantie
de l’approvisionnement en
électricité du
territoire national
*
à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l'autorité administrative
Dans ces cas de figure les manœuvres doivent faire l’objet d'une déclaration
motivée
au service
police de
l’eau de
la
DOT. — Limitation au maximum des
risques
de
perturbation des
milieux
aquatiques
- Obligation de
respecter
le
débit réservé à
l'aval
des
travaux
Report des travaux sauf :
- Situation d'assec total - pour des raisons de sécurité - dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d'eau Dans ces cas de figure les travaux doivent faire l’objet d'une information au service
police de l’eau de la DOT.
Rejets des systèmes d'assainissement urbains et industriels
Sensibiliser les collectivités et
exploitants concernés
Surveillance accrue des rejets
Report des travaux et activités de maintenance pouvant concerner les stations d'épuration urbaines, les déversoirs d'orage ou bien encore les installations industrielles (sauf si justifications de sécurité ou de risque de pollution) jusqu’au
retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
10/10 PRÉFET DE AINEREIQUNE
Direction départementale
Egalité
des Territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-04-13
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche en bateau
« Trophée silure 2025 » sur la Sarthe les 21 et 22 juin 2025,
Commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38, Vu le Code des collectivités territoriales, Vu le Code de l'environnement, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté
préfectoral
en vigueur donnant délégation
de signature en
matière
administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en
matière d'administration
générale
à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,
Vu l'arrêté du 28
juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
DDT49/SRGC-ULN
n°
2017-3-8
du
9
février
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
sur
les
rivières
de
la
Maine,
la
Mayenne,
la
Vieille
Maine,
l’'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, Vu la demande déposée le 4 avril 2025 par DS
n°
23472850, par laquelle l'association de pêche et
protection du milieu aquatique « l'Ablette Morannaise Brissarthoise » représentée par son président monsieur
Pierre
NICOLAS
sise
Route
de
Contignet-
49330
Châteauneauf-sur-Sarthe,
sollicite
l'autorisation d'organiser un oncours de pêche en bateau « Trophée silure 2025 » sur la Sarthe les 21 et 22 juin 2025, Vu le contrat d'assurance souscrit près de GROUPAMA certifiant que la manifestation est couverte par une police d'assurance, Vu l'avis favorable du Maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray en date du 31
mars 2025,
1/4 Vu l'avis favorable de la fédération française de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 4 avril 2025, Vu l'avis
du Directeur
départemental
des
services
d‘Incendie
et
de
Secours
de
Maine-et-Loire
en
date du 23 avril 2025, Vu
l'avis favorable de la
Présidente du conseil départemental de
Maine-et-Loire en date du 24 avril
2025, Considérant que cette activité de pêche n'interrompra pas la navigation, Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné, Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article
1°
L'association
de
pêche
et
protection
du
milieu
aquatique
« l'Ablette
Morannaise
Brissarthoise »
représentée
par son
président monsieur Pierre
NICOLAS, est autorisée à organiser Un
concours de
pêche en
bateau « Trophée silure 2025 » sur un
parcours situé au niveau du quai des Moulins avec
en
limite amont :
à
partir de 50 m du
barrage du
Pendu et en
aval
: à environ 50 m du
barrage du
« Gravier » sur la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray , le samedi 21 juin de 7h30à12het de
14
h
30
à
21h
et
le
dimanche
22
juin
2025
entre
7
h
et
15h,
sous
réserve
des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques
du
moment et sous
réserve
des conditions
de
navigabilité.
Pour
disposer
de
ces
informations,
l'organisateur se
rapprochera
de
Météo
France
et
consultera
le
site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Article
2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la
manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. Le
stationnement
des
bateaux
de
toute
sorte
et
l'implantation
de
perches
en
rivière,
seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation. Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Article
3
Les
organisateurs
devront
équiper
de
signes
distinctifs
très
apparents
les
bateaux
assurant
le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants. Article 4 Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à
l’intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
2/4 À
ce
titre,
les
organisateurs
devront
mettre
en
place
un
panneau
B8,
avec
panonceau
« manifestation
nautique »
sur
deux
embarcations
de
sécurité
qui
seront
ancrées
dans
l'axe
de
la
rivière et situées pendant la compétition, l'une en
amont immédiat de la zone de
la
manifestation
et l'autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau. Article
5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
+
__ Reconnaître
préalablement
le
plan
d'eau et s'assurer qu'il
ne comporte pas de
risque
pour
l'activité
envisagée
en
tenant
compte
notamment
des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques
et
en
veillant
à
ce
qu'il
soit
libre
de
tout
obstacle
(perches,
bateaux
au
mouillage...) ;
*
Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un
moyen
de téléphone
portable
permettant d'alerter en
cas d'accident
les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);
*
Prévoir
Un
moyen
de
liaison
(radio
ou
téléphonique)
entre
les
embarcations
et
le
PC
Organisateur
;
*__
Interdiction de couper la végétation ;
*
__ Rapeler les
mesures
de sécurtié
concernant
la
navigation
et surtout
les vitesses
maximum
pour le bien vivre de tous et toutes ;
+
__ S'assurer que chaque bateau des participants respecte la vitesse de 4 km/h au droit du port de Morannes et 10 km/h sur le reste de la rivière
;
*
_ Sanctionner les comportements des participants par leur élimination en cas de constatation de non repsect des limitation de ces vitesses (ci-dessus)
;
°__
S'assurer du port du gilet d'aide
à
la flottabilité par l’ensemble des participants ;
*
Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
:
*
_
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
+
__ S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ; °__
Assurer
la
surveillance
des
participants
à
l'aide
d'une
embarcation
à
moteur
comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
*__
Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
*
__ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
*
Connaître
la
localisation
du
défibrillateur
entièrement
automatique
(DEA)
le
plus
proche
auprès de la mairie ;
+
Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
+
Se
conformer
de
manière générale
à
l'ensemble
des observations émises
par
les différents
services consultés.
Article
6
La
présente
autorisation
est
accordée
uniquement
au
titre
de
la
police
de
navigation
et
sous
réserve expresse des droits des tiers. L'association
de
pêche
et
protection
du
milieu
aquatique
« l'Ablette
Morannaise
Brissarthoise »
représentée
par
son
président
monsieur
Pierre
NICOLAS
devra
se
pourvoir
de
toutes
les
autorisations
nécessaires,
au
titre
des
autres
réglementations
auxquelles
est
soumise
la
manifestation. Il
se
conformera
notamment
aux
mesures
de
police
que
l'autorité
municipale
jugera
utile
de
prescrire.
|
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers. Article
7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
— 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041
NANTES cedex 01.
3/4 Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. Article
8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de
Maine-et-Loire,
la
présidente du
conseil
départemental,
le
maire
de
Morannes-sur-Sarthe-Daumeray sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'association
de
pêche et protection du milieu aquatique « l'Ablette Morannaise Brissarthoise » représentée par son président
monsieur
Pierre
NICOLAS
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
À Angers, le 6 mai 2025 Pour le Préfet et par délégation, la cheffe de l'unité Loire et navigation, Sophie MAQUIN 4/4 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale
Égalié
|
des Territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-05-02
Arrêté portant autorisation d'organiser le « 7° marathon de la Loire »
en sa partie canoë-kayak sur la Loire le 11
mai 2028,
Communes concernées de Saumur à Saint-Clément-des-Levées
À
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), Vu le Code des collectivités territoriales, Vu le Code de l'environnement, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu le décret du
Président de
la
République en
date du 6 septembre 2023,
portant
nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur donnant délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu
l'arrêté
préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en
matière d'administration
générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires, Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu
la
demande
déposée
le
8
janvier
2025
par
DS
n°
21154156,
par
laquelle
la
société
« Loire
événement
organisation »
(LÉO)
SIRET
423
441
013
00038
représentée
par
madame
Stéphanie
POULAIN, 19, quai
Carnot 49400 Saumur,
sollicite
l'autorisation
d'organiser une épreuve de canoë
kayak sur la Loire dans le cadre du « 7° Marathon de la
Loire », au départ du quai
Mayaud à Saumur
jusqu'à la cale de la commune de Saint-Clément-des-Levées le 11 mai 2025 entre 8het 14h, Vu
le contrat d'assurance souscrit près de d'ALLIANZ certifiant que là
manifestation est couverte
par une police d'assurance, Vu l'avis du maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 6 décembre 2024,
1/4 Vu l'avis favorable
du
Maire de Saint-Clément-des-Levées en date du 17 décembre 2024,
Vu l'avis du maire de Saumur en date du 17 décembre 2024, Vu l'avis demandé au commité départemental running de Maine-et-Loire en date du 8 janvier 2025, Vu
l'avis
du
Directeur départemental
des
services
d’Incendie
et
de
Secours
de
Maine-et-Loire
en
date du 10 mars 2025, Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 3 décembre 2024 déclarant que le projet présente une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats. Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article
1
La société « Loire évènement organisation » (LÉO) représentée par madame Stéphanie POULAIN est autorisée à organiser une épreuve de canoë kayak sur la
Loire dans le cadre du « 7° Marathon de la
Loire », au départ du quai
Mayaud à
Saumur jusqu'à
la cale de
la commune de
Saint-Clément-des-
Levées sur un parcours de 12 km. L'occupation
du
plan
d'eau
est
prévue
de
8h
à
14
h
le
dimanche
11
mai
2025
moyennant
les
conditions ci-dessous et sous réserve :
—
Que
les
organisateurs
assument
là
responsabilité
pleine
et
entière
des
accidents
qui
pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
—
Des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques
du
moment.
Pour
disposer
de
ces
informations,
les
organisateurs
se
rapprocheront
de
Météo
France
et
consulteront
le
site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2 La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation. Le passage des bateaux itinérants dans
la zone de
là
manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. La surveillance et la sécurité des participants seront assurées à l'aide d'embarcations de secours en amont et en aval du parcours ainsi qu'une suiveuse. Tout stationnement et autres occupations sur
le quai
Mayaud
sont interdits en dehors de
la
zone
dédiée au stationnement. Article
3
L'organisateur devra équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants. Il fera évacuer
par
leur propriétaire, les
bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le
parcours
considéré,
s'il
le
juge
nécessaire
pour
la
sécurité
de
la
manifestation.
Dans
ce
cas,
il
indiquera le point d'’amarrage temporaire pendant les épreuves.
2/4 Article
4
L'organisateur
assurera
lui-même
le
service
d'ordre
à
l'intérieur
du
plan
d'eau considéré,
afin
que
soient
respectées
lors
de
la
présente
manifestation,
les
règles
de
police
découlant du
règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. À ce titre, munis du présent arrêté, mettre en place un panneau B8 de la signalisation fluviale, avec panonceau
d'un
pavillon
portant
l'inscription
“Manifestation
nautique”.
l'organisateur
sera
tenue
d'armer deux embarcations de sécurité qui seront situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat
du
parcours
et
l'autre
en
aval
immédiat.
Ces
embarcations
devront
se
porter
à
la
rencontre des bateaux désireux de traverser le plan d'eau considéré et apporter aux pilotes de ces derniers
l'aide
nécessaire
pour
assurer
la
sécurité
générale.articulier
de
police
de
la
navigation
susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Article
5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes : >»
Secours et assistance...
*
_ Reconnaître
préalablement le
plan
d'eau
et s'assurer qu'il
ne comporte
pas de
risque
pour.
l'activité
envisagée
en
tenant
compte
notamment
des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques
et
en
veillant
à
ce
qu'il
soit
libre
de
tout
obstacle
(perches,
bateaux
au
mouillage...) ;
+
__
Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un
moyen de téléphone
portable
permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);
*
Prévoir
un
moyen
de
liaison
(radio
ou
téléphonique)
entre
les
embarcations
et
le
PC
Organisateur ;
|
°
S'assurer que chaque
participant présente
un certificat médical
mentionnant l'absence de
contre-indication à la pratique du sport en compétition, de l'Athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d'un an;
+
__ S'assurer que les mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; *_ S'assurer que chaque participant soit en possession d'une licence exigée par l'organisateur ;
+
S'assurer que tous les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et sont capables de s'immerger. Cette attestation pourra être signée par le représentant légal pour les participants mineurs ou émaner d'une autorité qualifiée.
*__
S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
+
Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation;
*
_ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche ; *__
Assurer la surveillance des participants à l'aide de trois embarcations comprenant au moins deux
(2)
personnes
formées
au
sauvetage
aquatique
et
un
membre
de
l'organisation,
situées :
|
+
1enguidefile;
°°
__ 1enserrefil;
*
en mobile le long du parcours;
+
__ Disposer du matériel de premiers secours (lot B); +
Désigner un responsable de l'organisation
pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
*
Connaître
la
localisation
du
défibrillateur
entièrement
automatique
(DEA)
le
plus
proche
auprès de la mairie ;
*
Se
conformer de
manière générale
à
l'ensemble des observations émises
par
les différents
services consultés.
.
Prévention au titre de la protection de la biodiversité
+
Les zones
de
stationnements des véhicules
des
spectateurs
devront être
situées
hors
site
Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;
3/4 +
_ S'assurer que
les
participants veilleront
au
respect des espaces
naturel
à
l'intérieur du
site
Natura
2000.
*
Utiliser
le
balisage
des
chenaux
existant
sinon
prévoir
impérativement
un
balisage
ou
le
positionnement
de
personnes
en
embarcation
sur
les
positions
stratégiques
pour orienter
les
participants vers
un
seul
chenal
tout
le
long du
parcours.
À
partir
de
l’île
Gaultier,
les
participants devront emprunter le chenal principal en rive droite jusqu'à Saint-Clément-des- Levées et rester le plus proche possible de la rive droite
;
+
_ Naviguer
le
plus
loin
possible
des
îlots
sableux
situés
en
aval
de
l'île
Millocheau
après
le
départ de Saumur et en amont de l’île Pistolet située entre Saint-Martin-de-la-place et Saint- Clément-des-Levées ;
*_
Interdire l’accostage, le stationnement et la descente des embarcations sur les îles, grèves et tout autre banc de sable
;
*
Adopter
un
comportement
civilisé
à
rapproché
des
zones
sensibles
(pas
de
cris
où
de
grands gestes)
;
+
S'écarter le plus possible des zones sensibles (respect d'une distance de 100 à 200 m des grèves si possible)
;
+
_ S'assurer
de
la
propreté
des
lieux
par
une
bonne
gestion
des
détritus
(ramassage
après
la
manifestation).
Article
6
La
présente
autorisation
est
accordée
uniquement
au
titre
de
la
police
de
navigation
et
sous
réserve expresse des droits des tiers. La
société « Loire évènement organisation » (LÉO)
représentée par
madame
Stéphanie
POULAIN,
devra
se
pourvoir
de
toutes
les
autorisations
nécessaires,
au
titre
des
autres
réglementations
auxquelles est soumise la manifestation. Elle
se
conformera
notamment
aux
mesures
de
police
que
l'autorité
municipale jugera
utile
de
prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve ERRIESSe des droits des tiers. Article
7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif - 6 allée de l’Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01. Le tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Article
8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, les maires de Saumur, Saint-Clément-des-Levées et Gennes-Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
La
société
« Loire
évènement
organisation » (LÉO) représentée par madame Stéphanie POULAIN et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le
6 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation, la cheffe de l'unité Loire et navigation,
[
)
Sophie MAQUIN
4/4 PRÉFET
|
2e AANEENSONRE
Direction départementale
Égalté
des Territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-04-14
Arrêté portant autorisation d'organiser des balades en canoë-kayak et en Paddle
Paddle sur le Loir du 26 juillet au 8 août 2025, Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38, Vu le Code des collectivités territoriales, Vu le Code de l’environnement, Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu
le décret du
Président de la
République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté
préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en
matière d'administration
générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires, Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu
la demande déposée le 19 février 2025 par DS n° 22535281, par laquelle la commune de
Rives-
du-Loir-en-Anjou
représentée
par
monsieur
le
maire
SIRET
20008428300015
sise
6,
place
de
la
mairie 49140 Rives-de-Loire-en-Anjou, sollicite l'autorisation d'organiser des balades en canoë-kayak et en paddle sur le Loir entre le 26 juillet et le 16 août 2025, Vu le contrat d'assurance souscrit près de GROUPAMA certifiant que la manifestation est couverte par une police d'assurance, Vu l'avis favorable du Maire de de Rives-du-Loir-en-Anjou
en date du 17 février 2025,
Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
Secours
de
Maine-et-Loire
en
date du 30 avril 2025, Vu
l'avis
favorable
de
la
Présidente
du
conseil
départemental
de
Maine-et-Loire
en
date
du
27 février 2028,
1/3 Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné, Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article
1
La commune de
Rives-du-Loir-en-Anjou représentée par monsieur le maire est autorisée à organiser
des balades en canoë-kayak et paddie au départ de la plage de Villevêque jusqu'au
barrage du pont
de Briollay sur le Loir sur une distance de 5 km, aux dates suivantes et sous réserve:
>
26 juillet et 16 août de 10hà12h;
>
8aoîtde20hà22h,
>
des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de
navigabilité.
Pour disposer de ces
informations,
l'organisateur se
rapprochera
de
Météo
France et consultera le site internet : wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr.
>
Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateur se rapprochera
de
l'agence
Régionale
de
santé,
délégation
territoriale
de
Maine-et-Loire
(ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;
Article
2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la
manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. Le
stationnement
des
bateaux
de
toute
sorte
et
l'implantation
de
perches
en
rivière,
seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation. Les
organisateurs
feront évacuer
par
leur
propriétaire,
les
bateaux de toute
sorte et
engins
divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Article
3
Les
organisateurs
devront
équiper
de
signes
distinctifs
très
apparents
les
bateaux
assurant
le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants. Article 4 Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l’intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Article
5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes : >»
Secours
et
assistance...
*
Reconnaître
préalablement le
plan d'eau
et s'assurer qu'il
ne comporte
pas de
risque pour
l'activité
envisagée
en
tenant
compte
notamment
des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques
et
en
veillant
à
ce
qu'il
soit
libre
de
tout
obstacle
(perches,
bateaux
au
mouillage...) ;
*
_
Localiser et baliser avant le début votre manifestation
le poste téléphonique le plus proche
ou
disposer d'un
moyen
de téléphone
portable
permettant d'alerter en cas d'accident
les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
2/3 *
Prévoir
Un
moyen
de
liaison
(radio
ou
téléphonique)
entre
les
embarcations
et
le
PC
Organisateur ;
*
S'assurer
que
les
participants
veilleront
au
respect
des
espaces
naturel
(ramasssage
des
détritus...) à l'intérieur du site Natura 2000
;
+ __ S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ; *
Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
*
_ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque balade ; *
S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
*__
S'assurer que les mineurs savent nager, réaliser un test antipanic ;
*__
Assurer
la
surveillance
des
participants
à
l'aide
d’une
embarcation
à
moteur
comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
°
__ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ; *
__ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
*
Connaître
la
localisation
du
défibrillateur
entièrement
automatique
(DEA)
le
plus
proche
auprès de la mairie ;
+
Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
*__
Se
conformer de
manière générale
à
l'ensemble des observations émises
par
les différents
services consultés.
Article
6
La
présente
autorisation
est
accordée
uniquement
au
titre
de
la
police
de
navigation
et
sous
réserve expresse des droits des tiers. La
commune
de
Rives-du-Loir-en-Anjou
représentée
par
monsieur
le
maire,
devra
se
pourvoir
de
toutes
les
autorisations
nécessaires,
au
titre
des
autres
réglementations
auxquelles
est
soumise
la
manifestation. il
se
conformera
notamment
aux
mesures
de
police
que
l'autorité
municipale
jugera
utile
de
prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers. Article
7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
- 6 allée de l’Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Article
8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de
Maine-et-Loire,
la présidente du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
commune
de
Rives-du-Loir-en-Anjou
représentée
par
monsieur le maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À
Angers,
le
7 mai
2025
Pour le Préfet et par délégation, la cheffe de l'unité Loire et navigation,
al
Sophie MAQUIN
3/3 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale
Fete
des Territoires
Fraternit
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-05-01
Arrêté portant autorisation d'organiser le « Raid Lathan » sur le Lathan
le
9
juillet
2025,
Commune de Longué-Jumelles
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d‘honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38, Vu le Code des collectivités territoriales, Vu ie Code de l'environnement, Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu
le décret du
Président de
la
République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfét de Maine-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu
l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en
matière d'administration
générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires, Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu la demande déposée le 7 avril 2025 par DS n° 23415960, par laquelle la ville de Longué-Jumelles - service
des
Sports
SIRET
21490180300012,
1,
place
de
la
Mairie
-
BP
29
- 49160
Longué-Jumelles
sollicite l'autorisation d'organiser une épreuve de canoë-kayak dans e cadre du « Raid
Lathan » sur
la rivière le Lathan à Longué-Jumelles le 9 juillet 2025, Vu
le
contrat
d'assurance
souscrit
près
de
PNAS
Assurances
certifiant
que
la
manifestation
est
couverte par une police d'assurance, Vu l'avis favorable du Maire de Longué-Jumelle en date du 4 avril 2025, Vu
l'avis favorable
de
la
fédération française
de canoë-kayak, comité
départemental
de
Maine-et-
Loire de canoë-kayak en date du 3 avril 2025,
13 Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
des
services
d’Incendie
et
de
Secours
de
Maine-et-Loire
en
date du 23 avril 2025, Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du
202,
Vu
l'accord
de
principe
de
la
délégation
territoriale
de
Maine-et-Loire
de
l'agence
Régionale
de
santé Pays-de-la-Loire en date du Considérant que cette activité d’une journée n'interrompra pas la navigation et pour faire découvrir aux jeunes de nouveaux sports, Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné, Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article
1°
La ville de
Longué-Jumelles - service des
Sports, est autorisé à
organieser une épreuver de canoë-
kayak
dans
le
cadre
du
«Raid
Lathan»
à
Longué-Jumelles
au
niveau
de
la
ruelle
de
la
plancheMarteau jusqu'au
pont de
la
rue du docteur Assier, le 9 juillet 2025, entre 9 h et 19h, sous
réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Article
2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de
la
manifestation, s'effectuera sous
le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. Le
stationnement
des
bateaux
de
toute
sorte
et
l'implantation
de
perches
en
rivière,
seront
interdits sur le plan d’eau réservé pendant la durée de la manifestation. Les
organisateurs feront évacuer
par
leur
propriétaire,
les
bateaux de toute
sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Article
3
Les
organisateurs
devront
équiper
de
signes
distinctifs
très
apparents
les
bateaux
assurant
le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants. Article
4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Article 5 Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
*
__ Reconnaître préalablement le
plan
d'eau
et s'assurer qu'il
ne comporte
pas de risque
pour
l'activité
envisagée
en
tenant
compte
notamment
des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques
et
en
veillant
à
ce
qu'il
soit
libre
de
tout
obstacle
(perches,
bateaux
au
mouillage...) ;
2/3 *__
Localiser et baliser avant le début votre manifestation
le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d’un
moyen de téléphone portable
permettant d'alerter en cas d'accident
les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);
*
Prévoir
Un
moyen
de
liaison
(radio
ou
téléphonique)
entre
les
embarcations
et
le
PC
Organisateur ;
*
S'assurer
que
les
participants
ont
un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à
la
pratique des activités aquatiques de moins d’un an;
+
__ S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ; *
Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
*__
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
*
S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale
;
*
Assurer
la
surveillance
des
participants
à
l’aide
d'une
embarcation
à
moteur
comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de |’
organisation
;
+
__
Disposer du matériel de premiers secours (lot B)
;
+
__ Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de bésoin ;
*__
Connaître
la
localisation
du
défibrillateur
entièrement
automatique
(DEA)
le
plus
proche
auprès de la mairie
;
+
__ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) *
Se conformer de
manière générale
à
l'ensemble
des
observations émises
par
les différents
services consultés.
Article
6
La
présente
autorisation
est
accordée
uniquement
au
titre
de
la
police
de
navigation
et
sous
réserve expresse des droits des tiers. La
ville
de
Longué-Jumelles
-
service
des
Sports,
devra
se
pourvoir
de
toutes
les
autorisations
nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation. I
se
conformera
notamment
aux
mesures
de
police
que
l'autorité
municipale
jugera
utile
de
prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers. Article 7 La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041
NANTES cedex 01.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. Article
8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, le maire de
Longué-Jumelles sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté qui sera notifié à
la ville de Longué-Jumelles - service des Sports et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
À
Angers,
le
7
mai
2025
Pour le Préfet et par délégation, la cheffe de l'unité Loire et navigation,
gr
7
Sophie MAQUIN
3/3 PRÉFET DE PRRINEEIPROIRE
Direction départementale
Éré
des Territoires
Fraternité
L
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-05-03
Arrêté portant autorisation d'organiser le « Triathlon d'Angers » en sa partie natation
sur le lac de Maine les 17 et 18 mai 2025,
Ville d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38, Vu le Code des collectivités territoriales, Vu le Code de l'environnement, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu
le décret du
Président de
la
République en date du
6
septembre
2023,
portant
nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu
l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation
de signature en
matière d'administration
générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires, Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu la demande déposée le 22 avril 2025 par DS n° 23798096, par laquelle le club d'Angers triathlon représenté
par
sa
trésorière
madame
Camille
COUDRAIS
SIRET
45395490100014
sis
37
route
de
Bouchemaine
49000
Angers,
sollicite
l'autorisation
d'organiser
un
triathlon
en
sa
partie
natation
dans le lac de Maine à Angers les 17 et 18 mai 2025, Vu le contrat d'assurance souscrit près de la
MAIF certifiant que la manifestation est couverte par
une
police
d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 29 avril 2025, Vu l'avis favorable de la fédération française de triathlon en date du 19 novembre 2024, Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
des
services
d'Incendie
et
de
Secours
de
Maine-et-Loire
en
date du 6 mai 2025,
13 Vu
la
consultation
de
la
délégation
territoriale
de
Maine-et-Loire
de
l'agence
Régionale
de
santé
Pays-de-la-Loire en date du 23 avril 2025, Considérant que cette activité de deux journées n'interrompra pas la navigation, Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné, Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1° Le club d'Angers triathlon
représenté par sa trésorière madame Camille COUDRAIS, est autorisé à
organiser un triathlon en sa partie natation sur la lac de Maine à Angers, les 17 et 18 mai 2025, entre 15h et 20 h, sous réserve :
+
Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateur se
rapprochera
de
l'agence
Régionale
de
santé,
délégation
territoriale
de
Maine-et-Loire
(ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;
*__
Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de
navigabilité.
Pour disposer de ces
informations,
l'organisateur
se
rapprochera
de
Météo
France et consultera le site internet : wwwvigicrues.ecologie
gouv.fr.
Article
2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation. Le passage des bateaux itinérants dans
la zone de
la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. Le
stationnement
des
bateaux
de
toute
sorte
et
l'implantation
de
perches
en
rivière,
seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation. Les organisateurs feront évacuer
par
leur
propriétaire,
les
bateaux de toute
sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Article
3
|
Les
organisateurs
devront
équiper
de
signes
distinctifs
très
apparents
les
bateaux
assurant
le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants. Article 4 Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l’intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Article
5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
*
__ Reconnaître
préalablement le
plan
d'eau et s'assurer qu'il
ne comporte
pas de
risque
pour
l'activité
envisagée
en
tenant
compte
notamment
des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques
et
en
veillant
à
ce
qu'il
soit
libre
de
tout
obstacle
(perches,
bateaux
au
mouillage...) ;
*
Localiser et baliser avant le début votre manifestation
le poste téléphonique le plus proche
ou
disposer d'un
moyen
de téléphone
portable
permettant d'alerter en
cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);
2/3 *
Prévoir
un
moyen
de
liaison
(radio
ou
téléphonique)
entre
les
embarcations
et
le
PC
Organisateur ;
*__
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche ;
*__
S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
*__
S'assurer que chaque participamn ont un certificat médical datant de moins d’un an;
+
S'assurer
que
chaque
participant
porte
une
combinaison
si
la
température
de
l'eau
est
inférieure
à
15°C;
*__
S'assurer que chaque participant porte un bonnet de bain ;
*
Assurer
la
surveillance
des
participants
à
l’aide
d’une
embarcation
à
moteur
électrique,
paddle
et
canooë
comprenant
au
moins
deux
(2)
personnes
formées
au
sauvetage
aquatique et un membre de l'organisation ;
*__
Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
+
__
Désigner un
responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
+
__ Connaître
la
localisation
du
défibrillateur
entièrement
automatique
(DEA)
le
plus
proche
auprès de la mairie ;
*__
Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) :
+
__Se conformer de
manière générale à
l'ensemble
des
observations
émises
par
les
différents
services
consultés.
Article
6
La
présente
autorisation
est
accordée
uniquement
au
titre
de
la
police
de
navigation
et
sous
réserve expresse des droits des tiers. Le
club
d'Angers
triathlon
représenté
par
sa
trésorière
madame
Camille
COUDRAIS,
devra
se
pourvoir de toutes
les
autorisations
nécessaires, au titre des autres réglementations
auxquelles est
soumise la manifestation. Il
se
conformera
notamment
aux
mesures
de
police
que
l'autorité
municipale
jugera
utile
de
prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers. Article
7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif — 6 allée de l’Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01. Le tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. Article
8
Le secrétaire général de la
préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire, le maire d'Angers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié au
le club d'Angers triathlon représenté par sa trésorière madame Camille COUDRAIS
et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À
Angers,
le
7
mai
2025
Pour le Préfet et par délégation, la cheffe de l'unité Loire et navigation,
(_—
n'a
Sophie MAQUIN
3/3 Il - AUTRES EH
Direction
Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE
des Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP880616115
EN ———.
Le
Préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de
Maine-et-Loire
le
7
mars
2025
par
Monsieur
LE
BRAS
Mathéo
en
qualité
de
dirigeant
pour
l'organisme
LE
BRAS
PAYSAGE
dont
l'établissement
principal
est
situé
Lieu
dit
«La
nouillère » 49220 GREZ
NEUVILLE et enregistré sous le N° SAP SAP880616115 pour les
activités suivantes, à l'exclusion de toute autre : Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire
:
- Petits travaux de jardinage Toute
modification
concernant
les
activités exercées
devra
faire
l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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1
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2
DDETS
49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036
ANGERS
Cedex
01 L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Angers,
le
1°
avril
2025
Pour
le
Préfet,
par
délégation,
Pour
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarité,
par
délégation;
La
Responsable
adjointe
de
service
Mutations
Économiques,
par
délégation, Marie
DESMAREST
Cette
décision
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Maine-et-Loire
ou
d'un
recours hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
services à
la
personne, 6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
|
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
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DDETS
49
|
12,
rue
Papiau
de
la
Verrie
-
CS
23607
49036
ANGERS
Cedex
01 Ex
Direction Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail et
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Solidarités
Liberté ent
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
ee
enregistré sous le N° SAP941582439
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 23 mars 2025
par
Madame
DEMARNE
Mélanie en
qualité de dirigeant
pour l'organisme ND dont l'établissement principal est situé
5 chemin St Mathurin 49410
MAUGES-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP941582439 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre : Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire : - entretien de la maison et travaux ménagers - assistance administrative à domicile Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036
ANGERS
Cedex
01 L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le
3 Avril
2025
Pour le Préfet, par délégation, Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation ; La Responsable adjointe de service Mutations Économiques, par délégation, Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux
mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
- direction générale des entreprises
- mission des services à la peisénne, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
où
hiérarchique,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
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2
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 En
|
Direction
Départementale
PRÉFET
|
de
l'Emploi,
du
Travail
et
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
3
enregistré sous le N° SAP942334194
Le Préfet de Maine-et-Loire
.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des
Palmes. Académiques
Vu
le
code du travail et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire
le
22
mars
2025
par
Madame
CHARLOTTE
CHAUVEAU
en
qualité
de
dirigeante pour l'organisme CHARLOTTE CHAUVEAU dont l'établissement principal est situé 4 RUE JEAN
COMMERE 49250
LOIRE-AUTHION
et enregistré
sous le
N° SAP942334194 pour
les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre : Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniauement de la déclaration. en mode prestataire : _- Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits
travaux
de
jardinage
- Travaux
de
petit
bricolage
- Préparation de repas à domicile - Livraison
de
repas
à
domicile’
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé’ - Livraison de courses à domicile’ - Assistance administrative à domicile Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des
articles
L.7233-2 du
code
du travail
et
L.241-10 du
code de
la
sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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2
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036
ANGERS
Cedex
01 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 07 avril 2025 Pour le Préfet, par délégation, Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation ; La Responsable adjointe de service Mutations Économiques, par délégation, Marie DESMAREST
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Cette décision
peut, dans les deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un
recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
- direction générale des entreprises
- mission des services à la personne, 6 rve
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
En
cas
de
réjet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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2
DOETS
49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
\ En
Direction Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Solidarités
Liberté
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942107582
6t
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès de la
DDETS
de Maine-et-Loire le 25 mars 2025 par Madame CAROLE-ARMANDINE MOREAU en qualité de dirigeante pour l'organisme NAIA NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 5 RUE PAUL
ELUARD
49240
AVRILLE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP942107582
pour
les
activités
suivantes, à l'exclusion de toute autre : Sans
limitation de durée. pour les activités
relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire : - Entretien de la maison et travaux ménagers Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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1
sur
2
.
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 07 avril 2025 Pour le Préfet, par délégation, Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation ; La Responsable adjointe de service Mutations Économiques, par délégation, Marie DESMAREST
Cette décision
peut, dans
les deux mois à
compter de sa
notification, faire
l'objet d'un
recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
|
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2
DDETS
49
42, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 EX
Direction
Départementale
PRÉFET
LL
de
l'Emploi,
du
Travail
et
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942290024
6 S
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le code
du travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 26 mars 2025 par Madame Katy DELAHAIE en qualité de dirigeante pour l'organisme DGK dont l'établissement principal est situé 6 RUE MARTIN LUTHER KING 49000 ANGERS et enregistré sous
le
N°
SAP942290024 pour les activités suivantes, à
l'exclusion de
toute autre : Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en mode prestataire : - Entretien de la maison et travaux ménagers Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles
L.7233-2
du
code
du travail
et
L.241-10 du
code de la
sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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1
sur 2
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 07 avril 2025 Pour le Préfet, par délégation, Pour
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation
;
La
Responsable adjointe
de
service
Mutations Économiques, par délégation, Marie DESMAREST
n
|
Cette décision
peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
ün
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
|
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page
2 sur 2
DDETS
49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 EX
Direction
Départementale
PRÉFET
|
de
l'Emploi,
du
Travail
et
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Solidarités
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812219251
(€
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le code du travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire
le
31
mars
2025
par
Monsieur
David
FERRÉ
en
qualité
de dirigeant
pour
l'organisme
Clean
&
style
dont
l'établissement
principal
est
situé
20
Place
De
l'église
49360
SOMLOIRE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP812219251
pour
les
activités
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre : Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en mode prestataire
:
- Entretien de la maison et travaux ménagers -
Petits
travaux
de
jardinage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la
sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du code du
travail.
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DOETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 08 avril 2025 Pour le Préfet, par délégation, Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation ; - La Responsable adjointe de service Mutations Économiques, par délégation, Marie DESMAREST
f
Cette décision
peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
où
hiérarchique,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
|
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page
2
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2
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 En
Direction Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Solidarités
Liberté
.
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme |
de services à la personne
63
enregistré sous le N° SAP919748129
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233:5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de
Maine-et-Loire
le
27 février 2025 par Madame
Mélanie
SUROT en qualité de dirigeante
pour
l'organisme
Mélanie
SUROT
dont
l'établissement
principal
est
situé
26
RUE
DE
ST
MICHEL
49380
BELLEVIGNE-EN-LAYON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP919748129
pour
les
activités suivantes, à l'exclusion de toute autre : Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode - Entretien de la maison et travaux ménagers - Préparation de repas à domicile - Livraison de courses à domicile ! - Livraison de repas à domicile! - Collecte et livraison à domicile de linge repassé! - Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile - Assistance informatique à domicile - Assistance administrative à domicile - Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes - Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire - Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile - Coordination et délivrance des SAP Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire
l'objet
d'une
déciaration
modificative préalable.
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2
DDETS
49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 08 avril 2025 Pour le Préfet, par délégation, Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation ; La Responsable adjointe de service Mutations Économiques, par délégation, Marie DESMAREST
“À
f
? à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,
de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
|
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de ce rejet. La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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SsUI
2
DOETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 En
Direction Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE
des Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
62
enregistré sous le N° SAP941561714
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment
les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 1° avril 2025 par Madame Clémence COGNEE en qualité de dirigeante pour
l'organisme
Les
petites
mains
de
Clem
dont
l'établissement
principal
est
situé
9
quater,
rue
Max
Richard- MARIGNE- 49330
LES
HAUTS-D'ANJOU
et enregistré sous le
N°
SAP941561714 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre: Sans
limitation
de
durée,
pour
les
activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration,
en
mode
prestataire
:
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements - Soutien scolaire où cours à domicile - Entretien de la maison et travaux ménagers - Préparation de repas à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé' - Livraison de courses à domicile’ - Assistance administrative à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration
courent
à compter du jour du dépôt de
la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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2
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 L'enregistrement de
la déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
|
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 8 avril 2025 Pour le Préfet, par délégation; Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation ; La Responsable adjointe de service Mutations Économiques Marie DESMAREST
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de
Maine-et-Loire où d'un
recours
hiérarchique
adressé au
ministre de
l'économie, de l'industrie et du
numérique
- direction
générale
des
entreprises -
mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DOETS
49
72, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 En
Direction Départementale
PRÉFET
|
de
l’Emploi,
du
Travail
et
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Solidarités
Liberté
‘
Fait
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
Ç5
enregistré sous le N° SAP951872324
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
code
du travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à
la
personne a été déposée
auprès de
la
DDETS
de
Maine-et-Loire
le
07
avril
2025
par
Monsieur
Corentin
GIRARD
en
qualité
de
dirigeant
pour l'organisme coup2mains49 dont l'établissement principal est situé 16
RUE
PIERRE
BROSSOLETTE
49000
Angers
et
enregistré
sous
le
N°
SAP951872324
pour
les
activités
suivantes, à l'exclusion de toute autre : Sans
limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage - Travaux
de
petit
bricolage
- Préparation de repas à domicile - Livraison de courses à domicile! - Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des
articles
L.7233-2 du
code
du
travail
et
L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 09 avril 2025 Pour le Préfet, par délégation, Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation; La Responsable adjointe de service Mutations Économiques, par délégation, Marie DESMAREST
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à
compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
où
hiérarchique,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
|
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DDETS 49
.
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 Es
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Solidarités
Liberté F-10
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942842139
}O
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès de
la
DDETS
de
Maine-et-Loire
le 07 avril
2025
par
Madame Tiffany Tahbouche
Despierres en qualité de
dirigeante
pour
l'organisme
Tiffany
dont
l'établissement
principal
est
situé
15
RUE
JOSEPHINE
BAKER
49100
Angers
et
enregistré
sous
le
N°
SAP942842139
pour
les
activités
suivantes, à l'exclusion de toute autre : Sans
limitation de durée,
pour
les activités relevant uniquement de
la
déclaration. en
mode
prestataire : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile - Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes - Accompagnement des personnes présentant
une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile - Coordination et délivrance des SAP Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des
articles
L.7233-2 du code
du travail
et
L.241-10 du code de
la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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DDETS
49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 09 avril 2025 Pour le Préfet, par délégation, Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation ;
|
La Responsable adjointe de service Mutations Économiques, par délégation, Marie DESMAREST
Cette décision
peut, dans les deux mois
à
compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
|
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce
rejet.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DDETS 49
12, rue Papiau de {a Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 En
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Solidarités
Liberté
|
:
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941379562
71
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite . Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le code
du travail
et
notamment les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à
la
personne
a été déposée
auprès de la
DDETS
de Maine-et-Loire le 27 mars 2025 par Madame Carine ROBERT en qualité de dirigeante pour l'organisme Carine ROBERT dont l'établissement principal est situé 1
Rue
De La
Mairie
49730
TURQUANT et
enregistré
sous
le
N°
SAP941379562
pour
les
activités suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
Sans
limitation de durée,
pour
les activités
relevant uniquement de
la
déclaration, en
mode
prestataire : - Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
- Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du travail
et
L.241-10 du
code de
la
sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du code du
travail.
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2
DDETS
49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 avril 2025 Pour le Préfet, par délégation, Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation
;
La Responsable adjointe de service Mutations Économiques, par délégation, Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un
recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 EX
|
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Solidarités
Liberté nr
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982941874
Te
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
code
du travail et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de
services à
la
personne a été déposée auprès de la
DDETS
de Maine-et-Loire le 8 avril 2025 par Monsieur Mathieu
Boursier en qualité de dirigeant pour
l'organisme MB PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 101 chemin La Gauchére 49110 MAUGES-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP982941874 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre : Sans
limitation de durée,
pour
les
activités
relevant uniquement de
la déclaration, en
mode
prestataire : - Petits
travaux
de
jardinage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241-10 du code de
la
sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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DDETS 49
|
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22
du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 avril 2025 Pour le Préfet, par délégation, Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation ; La Responsable adjointe de service Mutations Économiques, par délégation, Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans
les deux
mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
|
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
où
hiérarchique,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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2
DOETS
49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 EM
Direction Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE
des Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942630237
+3
Le
Préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
Maine-et-Loire
le
2
avril
2025
par
Madame TOURE
Korotoumou
en
qualité
de
dirigeante
pour
l'organisme
KT
PROPRETE
dont
l'établissement
principal
est
situé
38,
rue
Delaâge
49000
ANGERS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP942630237
pour
les
activités
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
”
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter du
jour
du dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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1
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DOETS
49
12,
rue Papiau
de
la
Verrie
- CS
23607
49036
ANGERS
Cedex
01 L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 11 avril 2025 Pour le Préfet, par délégation, Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation
;
La Responsable adjointe de service Mutations Économiques, par délégation, Marie DESMAREST À
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de
Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie,
de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En
cas
de rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de ce rejet. La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DDETS
49
72, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 Es
|
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Solidarités
Liberté
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP942995192
+
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services
à
la
personne a été déposée auprès de la
DDETS
de Maine-et-Loire le 08 avril 2025 par Madame Metternich
Marion en qualité de dirigeante
pour l'organisme la Fée Mina dont l'établissement principal est situé 32 rue Michel Boistaud
49122
LE
MAY-SUR-EVRE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP942995192
pour
les
activités suivantes, à l'exclusion de toute autre : Sans limitation de durée,
pour
les activités relevant
uniquement de
la
déclaration. en
mode
prestataire : - Entretien de la maison et travaux ménagers Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des
articles
L.7233-2
du code du travail
et
L.241-10 du code
de
la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
{a
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 Angers, le 11 avril 2025 Pour le Préfet, par délégation,
|
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation ; La Responsable adjointe de service Mutations Économiques, par délégation, Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un
recours gracieux
auprès de
la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de
l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
| ARPUÉAtIOR
Télérecours
citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
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DDETS
49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 Ex
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Solidarités
Liberté
.
Égali Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
45
enregistré sous le N° SAP942118050
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 7 avril 2025 par Madame Emily MARIE-LOUISE en qualité de dirigeante pour
l'organisme
MARIE-LOUISE
Emily dont
l'établissement
principal
est situé 8
Rue
Des
Tisserands 49600
MONTREVAULT-SUR-EVRE et enregistré
sous
le
N°
SAP942118050
pour
les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre : Sans
limitation
de
durée,
pour
les
activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration,
en
mode prestataire : - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements - Soutien scolaire ou cours à domicile - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de
jardinage
|
- Travaux
de
petit
bricolage
- Préparation de repas à domicile -
Livraison
de
repas
à
domicile’
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé’ - Livraison de courses à domicile’ - Assistance administrative à domicile - Assistance informatique à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile - Télé-assistance et visio-assistance - Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes - Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes - Interprète en langue des signes
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DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile - Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire - Coordination et délivrance des SAP Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalabie. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 avril 2025 Pour le Préfet, par délégation; Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation
;
La Responsable adjointe de service Mutations Économiques ‘Marie DESMAREST
* à la
condition
que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un
ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de
Maine-et-Loire ou d'un
recours hiérarchique adressé
au
ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique
- direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex 13. En cas de
rejet du recours gracieux ou
hiérarchique, un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du site www.telerecours.fr
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DOETS
49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 En
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
.
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911598852
7
Le
Préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 08 avril 2025 par Maxence BAFFET en qualité de dirigeant pour l'organisme Maxence BAFFET dont l'établissement principal est 85 rue des Ponts de Cé
49000
ANGERS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP911598852
pour
les
activités
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
Sans limitation de durée, pour les activités
relevant uniquement de la déclaration, en
mode
prestataire
:
- Assistance
informatique
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_
Angers, le 25 avril 2025 Pour le Préfet, par délégation, Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation ; La Responsable adjointe de service Mutations Économiques, par délégation, Marie DESMAREST
Cette décision
peut, dans les deux
mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un
recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
|
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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12, rue Papiau de ia Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01