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Déliberation - SG 2023 11 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2023 11 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Acquisition
d'une
parcelle
dans
le cadre
de
la Zone
d'Aménagement
Concertée
(ZAC)
du
Bois
du
Chapitre
Date
de
la
convocätion
du
Conseil
municipal
16
novembre
2023
SG-
2023/11
- 17
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20231122-2023-11-17D-DE
REPUBLIQUE
RANEAMR
Pérou
: 27/11/2023
EXTRAIT
DÜLREGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le VINGT-DEUX
du
mois
de
NOVEMBRE
à VINGT
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 16
novembre.
La
séance
a été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
|
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
M.
TRAPATEAU,
Mme
HENRI,
M.
GLIZE,
Mmes
POMMIER,
MERABTI,
SENECHAUX,
M.
AHSAINE,
M.
CHBABI,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA,
M.
DAOUD,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
M.
DETAMANTI
à Mme
VIGNY,
M.
LOUDIERE
à M.
STEPHO,
M.
CAN
à
M.
MALANDAIN,
Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es)
: M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-
ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 24
Nombre
de
membres
votants
: 27
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 20
h 15
- Fin
de
séance
: 22
h 00
Pour
rappel,
la commune
de
Vernouillet
a exercé
son
droit
de
préférences
pour
l'acquisition
d’un
terrain
boisé
sis
au
lieu-dit
« Le
chapitre
Nord
» et
cadastré
BK44
;
parcelle
contiguë
à une
parcelle
propriété
de
de
la commune.
En
effet,
cette
parcelle
s'inscrit
dans
le projet
d'aménagement
de
la dernière
tranche
de
la ZAC
du
Bois
du
Chapitre
dont
les
travaux
ont
débuté
en
2022.
La
situation
de
la parcelle
BK44
d'une
superficie
de
2009m°?,
est
située
à proximité
du
chemin
des
Bois
Inards.
Son
acquisition
permettrait
à la
commune
une
maîtrise
foncière
du
site
et
de
préserver
le caractère
apaisé
du
chemin.
Dans
les
pré-négociations,
les
propriétaires
ont
fait
connaître
leur
souhait
d'accepter
la vente
aux
conditions
suivantes
:
L'entrée
en
jouissance
aura
lieu
le jour
de
la signature
de
l'acte
authentique,
alé
L'acquéreur
supportera
les
servitudes
passives
pouvant
grever
lesdits
immeubles
et
profitera
de
celles
actives,
Le
‘Il
acquittera,
à compter
du
jour
fixé
pour
l'entrée
en
jouissance,
tous
impôts
auxquels
les
bois
vendus
sont
ou
pourront
être
assujettis,
e |l'acquittera
tous
les
frais
de
la vente.
Ces
frais
d'acte
s'élèvent
à la
somme
de
1 400
euros
sauf
à parfaire
ou
à diminuer,
le
Le
prix
de
vente
est
fixé
à 4
000
euros.
La
vente
sera
formalisée
par
acte
authentique
auprès
d'un
cabinet
d'études
notariales. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Amélioration
du
Cadre
de
Vie
et
Ecologie
en
date
du
15
novembre
2023,
29/11/2023
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20231122-2023-11-17D-DE Date
de télétransmission
: 27/11/2023
Date
de réception
préfecture
: 27/11/2023
Considérant
que
le projet
d'opération
immobilière
porte
sur
l'acquisition
à
l'amlable
de
blens
conformément
au
2ème
alinéa
de
l'article
L1311-10
du
code
général
des
collectivités
territorlales, Considérant
que
la ville
de
Vernoulllet
souhaite
préserver
les
continuités
boisées
autour
du
projet
de
la
ZAC
du
Bols
du
Chapitre,
Considérant
l'intérêt
pour
la ville
de
Vernoulllet
d'acquérir
cette
parcelle,
Considérant
l'arrêté
du
05
décembre
2016
modifiant
les
arrêtés
du
05
septembre
1986
et
du
17
décembre
2001
relatifs
aux
opérations
immobilières
des
collectivités
et
organismes
publics
fixant
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
des
Domaines
à 180
000
euros
pour
les
acquisitions, Considérant
que
la valeur
du
blen
est
Inférleure
à 180
000€,
et
qu'il
n'est
pas
nécessaire
à ce
titre
de
solliciter
France
Domaine,
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A l'unanimité, ACCEPTE
d'acquérir
la parcelle
BK
44,
FIXE
le prix
de
vente
de
cette
parcelle
à 4
000
euros,
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
sont
à la
charge
de
la commune,
PRECISE
que
les
budgets
sont
inscrits,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
fé éséntant,
à signer
l'acte
de
vente
correspondant,
leur
‘
donner
tous
pouvoirs,
à cet
effet,
ainëi:
que,
d'une
façon
générale,
à procéder
à toutes
formalités
nécessaires
à la
réalisation
dè
la présente
acquisition.
Pour
copie
certifiée
conforme.
La
secrétaire
de
séance,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
etR.421-5
du
code
de
justice
administrative.