Procès Verbal - PV CM 11 12 24

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Procès Verbal - PV CM 11 12 24 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Tourville-sur-Arques. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 12 24)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME

CANTON DE DIEPPE 1

OUR

VILLE SUR ARQGUES 5m

COMMUNE

DE

TOURVILLE-SUR-ARQUES

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

Du 11 décembre 2024

Procès-Verbal

L'an deux mil vingt-quatre, le mercredi onze décembre deux-mille-vingt-quatre à dix-

huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué en date du 29 novembre

2024, s’est réuni à la mairie de TOURVILLE-SUR-ARQUES, en séance publique ordinaire, sous

la présidence de Monsieur Yoann COLLIN, Maire.

Membres en exercice : 15

Présents : 8 — Pouvoirs : 3 - Votants : 11

Étaient présents : Madame et Monsieur Yoann COLLIN, Marie BOITOUT, Yannick LEGOIS,

Fabrice BERRUBÉ, Benoit LAUTAR, Stéphane CARPENTIER, Dany BELLET, Dominique

BOULAIS

Étaient absent excusés : Madame Virginie BEAUDRY, Laurent FLAMANT, Maguy LEGOIS,

Natacha AUGUSTIN

Étaient absent non excusés : Monsieur et Madame Yannick LECONTE, Emilie SAVOYE,

Myriam MASSIEU

Ont donné pouvoir: Madame et Monsieur Laurent FLAMANT donne pouvoir à Marie

BOITOUT, Natacha AUGUSTIN donne pouvoir à Yoann COLLIN, Maguy LEGOIS donne

pouvoir à Yannick LEGOIS

Secrétaire de séance : Madame Marie BOITOUT

Ordre du jour :

° Approbation du compte-rendu du Conseils municipal du 16 octobre 20241) Détermination des zones d'accélération des énergies renouvelables

2) Facturation électricité salle polyvalente

3) Durées d'amortissement

4) Décision modificative Attributions compensations Agglomération Dieppe-Maritime

5) Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement

6) Modification RIFSEEP

Communications diverses

À 18h45, Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil municipal ouverte.

LA

Approbation du Procès-verbal de la séance du 11 octobre 2024

Il commence par expliquer l'incident qu'il y a eu vendredi 6 décembre avec un livreur à l'école.

I! explique que le livreur a tenu des propos inacceptables et des menaces envers le personnel de

l'école. C’est pourquoi, il a dû mettre en place un service de sécurité jusqu'au début des vacances

scolaires.

Monsieur le Maire informe également le Conseil municipal des réceptions à venir concernant le

pot de noël des agents et les vœux 2025. Ils se dérouleront le jeudi 12 décembre et lundi 13

janvier 2025.

Il refait un point sur le retour de la plainte déposée pour les dégradations de l'aire de jeux.

2024-033 Détermination des zones d’accélération pour les énergies renouvelables

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise

à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement

climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a

introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici

la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie

de sources et de types d'installation de production d’énergies renouvelables: éolien terrestre,

photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire

diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.

La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des

espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En

revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son

autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires

applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un

comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régionale de

l'Energie comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies

renouvelables, le règlement du document d'urbanisme s'appliquant au territoire de la commune pourradéfinir des zones d'exclusion d'installation d'énergie renouvelable, dès lors qu’elles sont incompatibles

avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité, ou encore qu’elles portent atteinte

à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à

la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.

Monsieur le Maire présente la zone identifiée comme zone d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une concertation du public a été effectuée le 17/10/2024 selon les modalités

suivantes :

La zone d'accélération concernée est la suivante :

- Panneaux Photovoltaïques sur toiture — Parcelle ABO170

Cette parcelle n’est pas dans le périmètre des bâtiments de France, la toiture fait plus de 200 m? en bac

acier et elle est exposée plein sud.

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Après avoir délibérer à l’unanimité, le conseil municipal :

- DEFINIT comme zone d'accélération des énergies renouvelables de la commune la zone proposée

figurant en annexe à la présente délibération

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, référent

préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels

nécessaires à la transition énergétique, du département de 76, ainsi qu’à l'établissement public

de coopération intercommunale dont elles sont membres

- VALIDE le principe de l'intégration de cette zone dans le document d’urbanisme de la commune

dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du I! de l’article L. 153-31 du

code de l’urbanisme.

2024-034 Facturation électricité de salle polyvalente

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-1,

Vu le prix de l'électricité croissant ;

Et afin de sensibiliser les locataires de la saile polyvalente à la hausse du coût de l'énergie ;

Le Conseil Municipal, après délibéré, DECIDE :

de fixer le prix facturé de l'électricité de la salle polyvalente à 0.27€ TTC/KWh utilisé et ce, à partir du 1°

janvier 2025. Ce prix fera l’objet d’une révision chaque année en fonction des factures de l'année

écoulée.

Les conditions de facturation sont les suivantes :

- Facturation des kWh réellement consommés lors de la jouissance de la salle polyvalente.

Un agent communal sera chargé de faire un relevé d’index du compteur lors de l'état des lieux d'entrée

et de sorti. Les kWh utilisés seront facturés sur la même facture que location de la salle polyvalente.

2024-035 Durée d'amortissement

Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500

habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil,

sont tenus d’amortir. Il précise que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque

année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à

les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des

immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que :

_ la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;

— la méthode retenue est le calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises

Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la

subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention

finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des

projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant

d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

L'assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont

la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE

- d'adopter les durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées ci-dessus ;

- de charger Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

Monsieur le Maire explique que nous devons prendre une décision modificative afin de payer

les 3 dernières factures de l’Agglomération Dieppoise concernant les attributions de

compensation. Les crédits étaient déjà prévus au budget 2024, mais le service de gestion

comptable de Eu, nous a demandé d’éclater en plusieurs écritures (mandats et titres) une

avance de fiscalité locale ce qui a pris les crédits du chapitre 014 et donc du compte 739211 {attributions de compensation).

2024-036 Décision modificative n°2

Décision Budgétaire Modificative n°2

Avis du Conseil Municipal.

| Désignation | Dépenses

| FONCTIONNEMENT | Diminution de crédits | Augmentation decrédits |

| Chapitre 011 Article 60632 | 11000€ | |.

| Chapitre 014 Article 739118 | 11 000 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité, ainsi.

À 19h10, arrivée de Monsieur Yannick LECONTE.

2024-037 Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses

d'investissement

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales :

Article L1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l'année précédente.

ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater

dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 381 192.93€

{Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application

de cet article à hauteur de 381 192.93 x 25% = 95 298.23€

Les dépenses d'investissement concernées sont uniquement dans le Chapitre 21.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l'unanimité, d'accepter les propositions

de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.2024-038 Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions

Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) au 12

décembre 2024

Dans un souci d'égalité, après des échanges avec les adjoints et après les entretiens professionnels,

Monsieur le Maire propose que le Régime Indemnitaire soit modifié comme suit :

- CIA Cadre d'emplois des adjoints administratif Groupe 2 : 500€ au lieu de 300€

- CIA Cadre d'emploi des adjoints technique Groupe 1 : 1 200€ au lieu 1 000€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article

88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du FIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé ;

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP dans la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu les arrêtés fixant les montants de référence de l'indemnité (par cadre d'emplois de la FPT selon leur corps de référence dans l'Etat) ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 novembre 2018 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour

la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Il se compose :

- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

- Eventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini

par l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles

pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des voix,

DECIDE

Article 1 :

llest décidé d'instituer l'indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise ainsi que le complément

indemnitaire pour certains cadres d'emplois.

L'IFSE repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur

la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre

d'emplois concerné sans pourvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel pris par l'autorité territorial, lequel fixera le montant

individuel, et sera notifié à l’agent. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Article 2 :

L'IFSE sera versée mensuellement aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel au prorata de leur temps de travail.

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public de la

collectivité à temps complet, à temps non complet et à temps partiel au prorata de leur temps de travail

sous conditions d'ancienneté : après 6 mois de période de contrat continu.

Son versement est mensuel.

Article 3 :

Chaque cadre d'emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des

montants plafond.

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle des agents. Elle sera appréciée

au regard des critères suivants :

- Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public ;

- Nombre d'années sur le poste occupé ;

- Nombre d'années dans le domaine d'activité ;

- Capacité de transmission des savoirs et des compétences ;

- Parcours de formations.

Cadre d'emplois des adjoints administratifs C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps

des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les adjoints administratifs territoriaux.Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes | Emplois ou fonctions Montant de l’IFSE

De exercées 1 Plafonds annuels

Fonctions

Groupe 1 Secrétaire de Mairie et 11 240 €

Responsable du personnel.

Groupe 2 | Secrétaire Fonctions d'accueil | 3 000 €

Cadre d'emploi des Rédacteurs B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d'emplois des rédacteurs (B)

Groupes ; L . Montant de l'IFSE De Emplois ou fonctions exercées

: Plafond annuel

Fonctions

Secrétariat de mairie,

Î t Groupe 1 responsable de service et du 12 000 €

personnel avec fonctions

administratives complexes

Cadre d'emploi des Adjoints techniques C

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)

Groupes ] L : Montant de l'IFSE De Emplois ou fonctions exercées

Fonctions

Plafonds annuels

Responsable d'équipe Service

Groupe 1 | technique polyvalent en milieu rural | 8 000 €

avec encadrement

Agent polyvalent des services

techniques en milieu rural Groupe 2 3 600 €Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise C

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes e l j Montant de l’IFSE De Emplois ou fonctions exercées

Fonctions

Plafonds annuels

Responsable du Service technique

Groupe 1 | avec fonctions de coordination et de | 9 000 €

pilotage

Responsable du Service technique

avec encadrement Groupe 2 8 000 €

Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps

des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C)

Groupes = e : Montant de l’IFSE De Emplois ou fonctions exercées

Fonctions

Plafonds annuels

ATSEM ayant des responsabilités

Groupe 1 | particulières d'encadrement et de 3 000 €

coordination

Groupe 2 | ATSEM agent d'exécution 2 000 €

Article 4 :

Ilest instauré au profit des agents titulaires, stagiaires et contractuels, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. |

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent pour certains cadres d'emplois. Ce complément sera compris entre O et 100 % d’un montant maximal. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Son versement est annuel, en une ou deux fractions. I! n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :- L'investissement

-_ La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) - La connaissance de son domaine d'intervention

- Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste

-_ L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs. - Et plus généralement le sens du service public.

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle.

Chaque cadre d'emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Cadre d'emplois des adjoints administratifs C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps

des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes | Emplois ou fonctions Montant du CIA

De exercées

Fonctions

Plafonds annuels

éronvell Secrétaire de Mairie et 1 200 €

Responsable du personnel

Groupe 2 | Secrétaire Fonctions d'accueil | 500 €

Cadre d'emploi des Rédacteurs B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d'emplois des rédacteurs (B)

Groupes ; = : Montant du CIA Emplois ou fonctions exercées

De } Plafond annuel

Fonctions

Secrétariat de mairie,

Î d cube responsable de service et du 1500 €

personnel avec fonctions

administratives complexes

Cadre d'emploi des Adjoints techniques C

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'EtatCadre d'emplois des adjoints techniques (C)

Groupes = , Montant du CIA Emplois ou fonctions exercées

De

u Plafonds annuels Fonctions

Responsable d'équipe Service

Groupe 1 | technique polyvalent en milieu rural | 1200 €

avec encadrement

Agent polyvalent des services

techniques en milieu rural Groupe 2 1000 €

Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise C

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes ; ‘ F Montant du CIA Emplois ou fonctions exercées

De 1 Plafonds annuels

Fonctions

Responsable du Service technique

Groupe 1 | avec fonctions de coordination et de | 1200 €

pilotage

Responsable du Service technique

avec encadrement Groupe 2 1000 €

Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps

des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indernnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C)

Groupes ; . , Montant du CIA Emplois ou fonctions exercées

De 1 Plafonds annuels

Fonctions

ATSEM ayant des responsabilités

Groupe 1 | particulières d'encadrement et de 300 €

coordination

Groupe 2 | ATSEM agent d'exécution 200 €Article 5 :

Le montant annuel attribué à l'agent au titre de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen :

1- En cas de changement de fonctions,

2- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des

procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..),

3- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 6:

L'IFSE, et le cas échéant le CIA, sont maintenus pendant les périodes de congés suivants :

- Congés annuels,

- Congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour adoption,

- Autorisation spéciale d'absence,

- Congés pour formation syndicale,

- Accident de service ou maladie professionnelle,

- Accident de trajet,

- Congé maladie ordinaire : dans la limite du traitement pour l'IFSE et dans la limite de moins de 3

mois d'absence pour le CIA, au-delà recalculé au prorata du temps de présence

Le versement de l'IFSE, et le cas échéant le CIA, sont suspendus en cas de congé de grave maladie, de

longue maladie ou de longue durée

Article 7 :

Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de

référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Article 8 :

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes

autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- La prime de fonction et de résultats (PFR),

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (PSR),

- L'indemnité spécifique de service (ISS),

- La prime de fonction informatique,

- L'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

- L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercée (ex : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, ..),

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales

(IFCE).

Article 9 :

La présente délibération prendra effet à compter du 12 décembre 2024 et annule les délibérations

précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel, hormis celles concernant les primes des

cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP.

Article 10 :

Toute modification des dispositions règlementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l'indemnité entraînera le

maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application

des dispositions antérieures.

Article 11 :

Les dépenses correspondantes seront prévues et inscrites au budget.

Les différents points de l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire clôture la séance du

Conseil municipal à 19h30 et souhaite de bonnes fêtes de fin d'année au Conseil municipal.