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Procès Verbal - PV CM 01 10 2024 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Gainneville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 10 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 1er OCTOBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 1er octobre à 20 h15, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance

ordinaire, sous la présidence de :

Monsieur Martial GALOPIN, Maire.

Étaient présents :

DATE DE CONVOCATION : Mesdames MASSET, ROBILLARD, FONTAINE, AUTRET, LEMOINE, LANDORMI, SAFFRAY

25/09/2024

Messieurs GALOPIN, GIRAUD, LEVILLAIN, LANGLOIS,

DATE D’AFFICHAGE : VAUGEOIS, LEVESQUES, PELLETIER, BENARD, SCHLESSER, DUCHEMIN, CONSTANTIN,

IDEM

Absents excusés :

NOMBRE DE CONSEILLERS : Madame MENARD a donné pouvoir à Madame LANDORMI, EN EXERCICE : 23 Madame HERANVAL a donnée pouvoir à Monsieur CONSTANTIN, PRESENTS : 18 Madame PLOUGONVEN a donnée pouvoir à Monsieur LEVILLAIN, VOTANTS : 23 Monsieur LUCAS a donné pouvoir à Monsieur BENARD, Monsieur TEIXEIRA a donné pouvoir à Madame SAFFRAY,

Secrétaire : Monsieur LEVILLAIN

La séance est ouverte à 20h15.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal.

Le Conseil municipal désigne comme secrétaire de séance Monsieur LEVILLAIN.

Monsieur le Maire précise en préambule que comme le prévoit la loi, les convocations et documents du Conseil Municipal seront désormais envoyés par voie dématérialisée, sauf demande contraire.

Monsieur SCHLESSER indique qu’il n’a jamais souhaité l’avoir par voie dématérialisée et désire l’obtenir en papier.

La Directrice Générale des Services rappelle que la loi privilégie l’envoi par voie dématérialisée, mais que si un élu souhaite disposer des documents en version papier, ceux-ci lui seront fournis.

Monsieur DUCHEMIN remercie la Directrice Générale des Services d’avoir rappelé les textes de loi car en septembre 2023, des informations erronées ont été fournies aux élus du Conseil Municipal. Il ajoute qu’il s’agit d’un enjeu pour l’environnement. Il suggère que le Conseil Municipal soit projeté afin d’avoir en visuel les éléments ou équiper les élus d’une tablette.

La Directrice Générale des Services indique qu’il s’agit d’un début, et qu’au fur et à mesure, la collectivité franchira des étapes dans la dématérialisation. Elle rappelle que pour les communes de moins de 3500 habitants, seuls l’ordre du jour et la convocation sont à fournir obligatoirement, il n’y a aucune obligation concernant les projets de délibérations.

Monsieur le Maire met en place la projection du Conseil Municipal sur le tableau numérique.

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu un courrier des membres du Comité Opérationnel Département (COD76), qui saluent le projet de santé de la maison de santé, reconnaissent sa pertinence, et émettent un avis favorable à l’unanimité.2

Concernant le procès-verbal du 18 juin 2024, Madame LANDORMI souligne une erreur dans le calcul des élus présents à deux endroits. Elle ajoute qu’elle ne prendra pas part au vote car elle était absente lors du Conseil Municipal de juin.

Monsieur DUCHEMIN tient à souligner la qualité de la retranscription par les agents sur le procès-verbal car ce n’est pas un exercice facile.

Madame LANDORMI s’abstient. 2 abstentions, 21 voix pour.

Le procès-verbal de la séance du 18 juin 2024 est adopté à l’unanimité.

1.1 FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

Exonération ponctuelle révision loyer local commercial boulangerie

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la ville de Gainneville est propriétaire d’un local à usage mixte de commerce et d’habitation loué à Monsieur Leprevost pour son activité de boulangerie.

Le bail commercial prévoit une révision triennale du loyer devant s’appliquer en 2024.

Cette actualisation bénéficie du « bouclier loyer » mis en place par l’état jusqu’au 31 mars 2024 pour bloquer auprès des petites et moyennes entreprises la forte hausse des révisions dû au contexte inflationniste.

Malgré les mesures de plafonnement du dispositif, le montant mensuel supplémentaire du loyer révisé s’élève à 95,79 € soit un montant annuel de 1 149,48 €.

C’est pourquoi, dans une volonté de soutien au tissu économique de la commune, il vous est proposé d’exonérer pour une année l’application de la révision triennale du bail commercial accordé à Monsieur Leprevost.

Cette décision fera l’objet de la signature d’un avenant au bail commercial.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le bail commercial entre Monsieur Gilbert Leprevost (preneur) et Monsieur Pascal Clément (propriétaire), transféré après cession à la commune de Gainneville,

Monsieur SCHLESSER explique qu’il a vu une annonce à vendre concernant la boulangerie. Monsieur le Maire répond que cette annonce concerne uniquement le fonds de commerce.

Madame LANDORMI souhaite connaitre le prix d’achat de la boulangerie, elle rappelle que cela avait déjà était demandé lors d’un précédent Conseil. Elle regrette le manque de visibilité concernant le portage EPFN (durée du portage, pourcentage pris sur le portage, date d’achat prévue…). Elle ajoute que la boulangère lui a dit qu’auparavant les garages étaient compris dans le bail, mais qu’ils ne le sont plus depuis le rachat par la commune. Monsieur le Maire répond que le bail n’a pas été modifié, si les garages y étaient inscrits, ils y sont encore.

Madame LANDORMI explique que les boulangers n’utilisent pas les garages, qui sont inutilisables, et que cela pourrait permettre de baisser leur loyer, car moins de superficie comprise dans le bail.

Monsieur le Maire répond qu’il a rencontré l’EPFN la semaine passée, dans le cadre de la convention de portage globale de l’opération rue de la Libération qui sera présentée lors du prochain Conseil Municipal, car le Programme d’Action Foncière (PAF) prend fin. Monsieur le Maire précise que le portage est d’au minimum 5 ans, et qu’actuellement la commune n’est pas propriétaire du bien.

Madame LANDORMI est favorable au principe de retirer les 95 € par mois car il faut soutenir les commerçants, les artisans car la situation est très compliquée pour eux au quotidien mais elle n’a pas tous les éléments en sa possession concernant la boulangerie.

Madame LANDORMI, Messieurs BENARD et DUCHEMIN s’abstiennent, 5 abstentions, 18 voix pour.3

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver l’exonération pour une durée de douze mois de l’application de la révision triennale de l’indice des loyers dus au titre du bail commercial du 130 rue de la Libération à Gainneville, - d’accorder une remise gracieuse à Monsieur Gilbert Leprevost d’un montant mensuel de 95,79 € soit un total annuel de 1 149,48 €,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au bail commercial et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

1.2 FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

Dotation 2024 Fonds de Solidarité Logement (FSL) – Convention de financement avec le Département de Seine-Maritime

Madame MASSET explique que le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est un dispositif géré depuis janvier 2005 par le Département de Seine-Maritime, destiné à apporter une aide financière aux personnes locataires rencontrant des difficultés de paiements du loyer ou de fourniture d’eau.

Son attribution, sous conditions, peut prendre la forme de contribution directe ou de mesures d’accompagnement pour aider les ménages à accéder ou se maintenir dans un logement décent.

Ce fonds est constitué des participations volontaires des communes calculé sur la base de 0,76 euros par habitant.

La participation 2024 pour la ville de Gainneville s’élève à 1 938 €, soit 0,76 euros x 2 550 habitants (chiffre INSEE 2021).

Cette contribution financière fera l’objet d’une convention pluriannuelle avec le Département de Seine- Maritime pour la période 2024 à 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le projet de convention pluriannuelle entre le Département de Seine-Maritime et la ville de Gainneville pour la période 2024-2026,

23 voix pour.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la participation au Fonds de Solidarité Logement (FSL) à hauteur de 1 938 € pour l’année 2024 et les suivantes,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pluriannuelle de financement ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.1 HABITAT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Cession de la parcelle AC 98 à la SCI HELIOS

Monsieur le Maire rappelle aux élus que par délibération en date du 20 juin 2023, la commune de Gainneville s’est porté acquéreur auprès de l’EPFN de la parcelle AC58 située 10 rue de la Briqueterie à Gainneville dans l’objectif d’y installer un pôle de santé pluridisciplinaire.

Cette parcelle a fait l’objet d’une division parcellaire en 3 lots (AC 98 AC 99 et AC 97).

Compte-tenu des difficultés d’accès exprimées par la SCI HELIOS, propriétaire de la parcelle AC57 jouxtant la parcelle AC98, il est proposé de céder le lot cadastré AC 98 pour une surface de 12 m² au prix de 60€ HT/m², soit un montant total de 720 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la demande d’avis des domaines,4

Madame LANDORMI souhaite connaitre les difficultés d’accès rencontrées par la SCI Hélios. Monsieur le Maire répond que le découpage cadastral ne correspond pas à l’usage réel et l’accès de cette société se fait sur une surface de terrain (12m² à l’entrée) de l’ancien Leader Price. Il ajoute qu’il n’y donc pas d’intérêt à garder ce terrain-là. Il s’agit de régulariser la situation. Le Maire explique que cette régularisation permettrait de ne pas obliger la SCI Hélios à détruire le mur qui lui a été imposé il y a quelques années.

Madame LANDORMI regrette que cela n’est pas été évoqué lors du dernier Conseil Municipal avec la délibération sur la parcelle AC 99 de la pharmacie, à l’appui d’un plan cadastral. Elle souhaite savoir qui a payé le bornage.

Elle demande s’il est possible d’avoir le document des domaines pour savoir le prix retenu.

Monsieur le Maire répond que le document des domaines est un document préparatoire et de ce fait il n’est pas communicable tant que ce n’est pas voté, il regrette le manque de confiance qui lui est accordé.

Madame LANDORMI précise que ce n’est pas un manque de confiance mais elle déplore le fait d’avoir les informations au fil des conseils municipaux et non une vue d’ensemble du projet. Madame LANDORMI trouve que c’est une bonne chose pour la société.

La Directrice Générale des Services rappelle qu’il n’y a aucune obligation à fournir de documents complémentaires aux élus du Conseil Municipal pour le vote de la délibération mais que ces remarques seront prises en compte. Elle tient à préciser qu’il n’y a aucune volonté de cacher des éléments dans la préparation du conseil municipal.

Monsieur le Maire ajoute que s’il avait pu présenter la délibération en juin, il l’aurait fait mais à ce moment- là, il n’y avait rien d’acté avec le propriétaire.

Madame LANDORMI explique que ce n’est pas la seule partie concernée par des problèmes de cadastre, le garage Renault est concerné également.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de faciliter l’accès pour l’exercice des professionnels installés dans ce local. Il ajoute que des discussions sont en cours avec le garage Renault afin de régulariser également la situation cadastrale aux abords du garage.

Monsieur DUCHEMIN explique que selon lui, le gros problème du projet de la maison de santé, c’est toutes ces délibérations qui s’ajoutent au fur et à mesure des Conseils Municipaux. Il souhaite informer que des portes ouvertes auront lieu ce week-end au salon du co-working. Monsieur le Maire répond que la ville a déjà relayé l’information par le biais des réseaux sociaux.

23 voix pour.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser la cession à la SCI HELIOS, du lot cadastré AC9, située 10 rue de la Briqueterie à Gainneville, d'une superficie totale de 12 m², au prix de 60€ HT/m², pour un montant H.T de 720 €, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et toutes pièces s'y rapportant, les frais d'acte étant à la charge de l’acquéreur.

5.1 ENFANCE ET JEUNESSE

Actions Ecole du goût et de l’alimentation - Convention partenariale 2023-2024 Harfleur

Monsieur LEVILLAIN rappelle que les villes d’Harfleur et de Gainneville se sont engagées depuis de nombreuses années dans une action partenariale d’éveil au goût et à l’alimentation du jeune public.5

La convention partenariale porte sur la mise en place d’actions pédagogiques auprès des classes de moyennes et grandes sections menées par des animateurs mis à disposition par la ville d’Harfleur auprès de la ville de Gainneville.

Les séances comprennent dans le parcours pédagogique des ateliers d’éveil sensoriel, de jardinage, de cuisine, créatifs ou des animations telle que la visite de ferme pédagogique.

La participation forfaitaire s’élève à 1 650 € par classe. Pour l’année 2023-2024, deux classes du groupe scolaire Louis Aragon bénéficient de ces actions, soit un montant global annuel de 3 300 €.

Cette contribution financière fait l’objet d’une convention partenariale avec la ville d’Harfleur pour la période 2023-2024.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le projet de convention partenariale entre la ville d’Harfleur et la ville de Gainneville,

Monsieur DUCHEMIN se félicite de voir l’évolution de l’école du goût car il était à l’initiative de ce projet lorsqu’il travaillait à Harfleur.

23 voix pour.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la participation financière aux actions d’éveil au goût et à l’alimentation pour un montant global de 3 300 € pour l’année 2023-2024,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention partenariale et de financement ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

5.2 ENFANCE ET JEUNESSE

Organisation du temps scolaire - Renouvellement de la dérogation

Monsieur LEVILLAIN rappelle aux membres du Conseil Municipal que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorise à déroger à l'organisation de la semaine d’enseignement fixée à neuf demi-journées, soit 4,5 jours.

Cette dérogation permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe du conseil municipal et des conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours, sans modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine.

L’organisation du temps scolaire qui avait été accordé à la ville de Gainneville, permettant de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine, arrive à échéance cette année.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorise à déroger à l'organisation de la semaine d’enseignement fixée à neuf demi-journées, soit 4,5 jours,

Considérant l’intérêt tout particulier que présente pour les élèves de la commune de Gainneville le maintien de la répartition sur 4 jours de la semaine d’enseignement, il est proposé de prolonger la dérogation.

23 voix pour.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’émettre un avis favorable au maintien de l’organisation du temps scolaire sur 4 jours pour le groupe scolaire Louis Aragon, prolongeant la dérogation à trois ans.6

7.1 INTERCOMMUNALITE

Révision du Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Pointe de Caux – Avis sur le projet

Monsieur le Maire explique aux élus que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification et d’urbanisme qui définit les grandes orientations d’aménagement du territoire communautaire. Il coordonne les différentes politiques publiques composant la vie d’un territoire : habitat, déplacements, développement commercial, environnement, etc. Ce document s’impose dans un rapport de compatibilité aux plans locaux d’urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, au futur PLUi également en cours d’élaboration, conformément à l’article L. 131-4 du Code de l’urbanisme, ainsi qu’aux documents thématiques comme le Programme Local de l’Habitat (PLH) ou le Plan des Mobilités (PDM).

Le SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire (LHPCE) a été approuvé le 13 février 2012 sur le périmètre du Syndicat mixte du même nom regroupant les anciennes Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) et la Communauté de communes Caux Estuaire, soit un territoire de 33 communes. Sa révision générale a été prescrite le 11 juillet 2014. Le territoire de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Criquetot- l’Esneval était quant à lui couvert par le SCoT du Pays des Hautes Falaises.

Depuis sa création au 1er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole qui regroupe ces 3 anciens EPCI est compétente en matière de documents d’urbanisme et par conséquent de SCoT. Cette prise de compétence a entraîné automatiquement la dissolution du syndicat mixte du SCoT LHPCE au 31 décembre 2018 ainsi que l’abrogation des dispositions du SCoT du Pays des Hautes Falaises sur le périmètre des 21 communes de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Criquetot-l’Esneval.

Dans ce contexte et par délibération du 1er octobre 2020, la Communauté urbaine a approuvé le bilan du SCoT Le Havre Point de Caux Estuaire (LHPCE) et décidé la poursuite de sa révision générale. La poursuite de cette révision s’inscrit cependant dans les dispositions réglementaires antérieures à l’ordonnance n°2020- 744 du 17 juin 2020 en vigueur depuis le 1er avril 2021, et applicable aux SCoT dont l’élaboration a été prescrite postérieurement à cette même date. Ainsi, le SCoT est élaboré suivant l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015. Le Document d’Orientations et d’Objectifs du SCoT intègre par ailleurs les dispositions législatives introduites par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi climat et résilience du 22 août 2021, ainsi que la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023.

La délibération du 1er octobre 2020 a défini les modalités de concertation préalable, ainsi que les objectifs suivants, poursuivis par la révision générale du SCoT :

 prendre en compte les documents réglementaires de rang supérieur, visés aux articles L. 131-1 et suivants

du Code de l’urbanisme,

 assurer un développement urbain maîtrisé et cohérent,

 anticiper et s’adapter aux effets du réchauffement climatique et prendre en compte les risques naturels et

anthropiques qui concernent notre territoire,

 conforter l’offre touristique et favoriser l’attractivité du territoire,

 mettre en place une politique d’urbanisme commercial cohérente,

 articuler les actions en matière d’urbanisme et de déplacements,

 renforcer le positionnement de notre territoire dans l’économie internationale,

 favoriser le développement des énergies renouvelables et encourager la réduction des consommations

énergétiques,

 veiller au maintien des grandes infrastructures paysagères et renforcer les éléments identitaires qui font la

spécificité de notre territoire,

 préserver la trame verte et bleue et participer à la mise en réseau des espaces.

Le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) s’est tenu en Conseil communautaire le 6 juillet 2023, conformément aux dispositions de l’article L. 143-18 du Code de7

l’urbanisme. Le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) s’est tenu en Conseil municipal le 3 octobre 2023. Le bilan de la concertation préalable approuvé, le projet de SCoT a été approuvé et arrêté par le conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole par délibération en date du 4 juillet 2024.

Rapport de présentation

Le rapport de présentation se compose d’un diagnostic analysant les évolutions du territoire autour de huit thématiques principales et mettant en perspective les enjeux en matière de :  Mobilité

 Démographie

 Habitat

 Equipements et services

 Economie et emploi

 Commerce en lien avec le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial

 Tourisme

 Agriculture

 Morphologies urbaines Il comporte également :

 un état initial de l’environnement qui dresse une identification des enjeux environnementaux et

constitue le référentiel nécessaire à l’évaluation environnementale du Schéma.  une analyse des incidences de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement  une partie dédiée à la justification des choix opérés expliquant les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si nécessaire, compenser s'il y a lieu, les conséquences de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ;

Il définit une liste d’indicateurs pour analyser l'application du schéma et est complété d’un résumé non technique synthétisant le projet ainsi que d’une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.

Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le PADD du Havre Seine Métropole met notamment en évidence 3 défis majeurs à relever pour l’avenir du territoire, qui s’inscrivent de manière transversale aux orientations générales :  Faire entrer le territoire dans l’ère post-carbone : le SCoT porte des ambitions fortes de lutte contre le changement climatique, de lutte contre l’épuisement des ressources naturelles et plus globalement de transitions écologique, énergétique, industrielle et numérique, conformément au projet communautaire de « métropole verte et bleue » à l’horizon 2040, au Contrat de Relance et de Transition Énergétique (CRTE) et à la stratégie nationale bas carbone.

 Adapter la façon d’aménager : la gestion économe du foncier, la limitation de l’étalement urbain, la

réduction de la consommation d’espaces agricoles et naturels jusqu’au zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, permettront la préservation des terres agricoles et naturelles, de la biodiversité, des sols, de l’air et de l’eau, notamment en allant chercher de nouveaux potentiels de développement au sein des tissus urbains existants (densification, lutte contre la vacance, reconversion des friches..).  Répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du territoire : le PADD pose comme prérequis aux réponses à apporter aux deux précédents défis, la prise en compte des besoins de ceux qui font vivre le territoire, qu’ils y habitent, y travaillent, y séjournent ou y consomment. Le SCoT vise ainsi à traduire une vision partagée et stratégique du territoire en articulant les différentes politiques publiques, aux différentes échelles de projet et en coopération et complémentarité avec tous les acteurs locaux.

Au-delà de ces 3 défis transversaux, le PADD du SCoT du Havre Seine Métropole développe les axes et orientations majeurs suivants :

AXE 1 : Entre estuaire et pointe de Caux : ancrer le projet dans son histoire et sa géographie - Valoriser les qualités intrinsèques du territoire, en préservant les sites, paysages et patrimoines, particulièrement les clos-masures, les ensembles naturels et leurs fonctionnalités, les ressources naturelles ainsi qu’en soutenant l’agriculture locale et la pêche ;

- Consacrer les notions de résilience, d’adaptation au changement climatique et d’atténuation des effets de ce dernier en tenant compte des vulnérabilités du territoire, des risques, en améliorant la qualité de l’air8

et la lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature, ainsi qu’en accélérant la transition énergétique.

AXE 2 : Promouvoir l’attractivité d’une métropole maritime rayonnante - Conduire les transitions du paysage maritime, portuaire, industriel et logistique du territoire en confortant le dynamisme portuaire, en renforçant la vocation logistique, et en diversifiant l’industrie autour de la décarbonation et de la transition énergétique ;

- Créer les conditions d’un développement économique pérenne, en appui des locomotives économiques du territoire, en optimisant l’accueil des activités au sein des différentes zones, en répondant aux besoins d’évolution et en consolidant les secteurs favorables à l’innovation et au développement endogène du territoire ;

- Confirmer le dynamisme et l’attractivité du cœur métropolitain, en développant l’offre tertiaire et en consolidant son rôle d’espace préférentiel pour l’accueil des grands équipements ; - Renforcer la mise en tourisme du territoire en préservant la diversité des patrimoines, les retombées économiques, la diffusion des flux touristiques à l’ensemble du territoire et en promouvant un tourisme durable.

AXE 3 : Construire la métropole des proximités et des complémentarités - Promouvoir un développement équilibré du territoire en phase avec la diversité des profils communaux, en s’appuyant sur une armature urbaine équilibrée, en renforçant les centralités et en répondant aux différents besoins d’équipements et de services publics pour les habitants ; - Mettre en œuvre une politique locale du logement, qualitative, équilibrée et inclusive, répondant aux besoins des ménages et participant à la qualité du cadre de vie, en mobilisant et en répondant à la diversité des attentes ;

- Améliorer les conditions de mobilité selon une organisation réaliste et plus efficace, en poursuivant le développement de l’offre en transports collectifs, en accompagnant le développement des modes actifs et en maîtrisant les déplacements automobiles grâce à l’optimisation des infrastructures existantes ; - Consolider l’appareil commercial du territoire en veillant à l’équilibre de l’armature et en confortant l’attractivité du territoire en la matière.

Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO)

Le DOO constitue le document opposable du SCoT, de sorte que plusieurs documents de rang inférieur ou autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec lui ainsi que le prévoit l’article L. 142-1 du Code de l’urbanisme, notamment le PLH, le plan de mobilité, ainsi que certaines opérations d’aménagement. Il traduit sous forme d’orientations, d’objectifs, de principes d’aménagement, de prescriptions et de recommandations, le projet politique défini dans le PADD. Il intègre le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC).

Le projet de DOO se décline selon 9 axes dont la lecture et l’application doivent être transversales : - Axe 1 : Organisation territoriale et grands équilibres spatiaux ;

- Axe 2 : Nature et biodiversité ;

- Axe 3 : Habitat ;

- Axe 4 : Développement économique ;

- Axe 5 : Mobilités ;

- Axe 6 : Qualité paysagère ;

- Axe 7 : Equipements, services et tourisme ;

- Axe 8 : Résilience

- Axe 9 : Application de la Loi Littoral

Le DOO comporte également le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme fixant le principe d’équilibre entre différents objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable ; VU les articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation préalable obligatoire en matière d’urbanisme ;9

VU l’article L. 143-10 relatif à l’extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale ;

VU les articles L. 141-1 à L. 141-26 et R. 141-1 à R. 141-9 du code de l’urbanisme relatifs au contenu du SCoT, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 et au décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 ;

VU l’article L. 141-17 du code de l’urbanisme relatif à l’équipement commercial et artisanal, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ;

VU les articles L. 143-29 à L. 143-31 et R. 143-2 à R. 149-9 du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de révision du SCoT, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 et au décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 ;

VU l’article L. 143-20 du code de l’urbanisme relatif à l’arrêt de projet du SCoT ; VU l’article R. 143-7 du code de l’urbanisme relatif au bilan de la concertation ; VU la loi du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement urbain ;

VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2 ; VU la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR ; VU la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;

VU la délibération du 1er octobre 2020 du Conseil communautaire prescrivant l’élaboration du schéma de cohérence territoriale sur son territoire ;

VU la délibération du 6 juillet 2023 du Conseil communautaire relative au débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale ; VU la délibération du 4 juillet 2024 du Conseil communautaire relative à l’arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ;

Considérant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Le Havre Pointe de Caux Estuaire (LHPCE) révisé et l’ensemble de ses pièces constitutives,

Monsieur le Maire explique qu’au vu du projet initial de délibération présentée par la CU, il était envisagé d’émettre un avis défavorable, notamment à cause du paragraphe sur les énergies renouvelables. Or après des échanges avec les services de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, il a appris que la rédaction du SCoT va être modifiée afin de lever les phrases sujettes à interprétation, et permettre à Gainneville de réaliser ses projets. Il propose donc au Conseil Municipal de prendre acte de cette délibération avec les réserves proposées. Monsieur le Maire explique que le projet de centrale solaire est soutenu indirectement par la CU. En effet, dans le cadre de la loi APER, ce terrain fait partie du périmètre ciblé.

Madame LANDORMI s’est rendue aux réunions du SCoT afin de faire part de ses regrets concernant l’absence de travail sur la pollution lumineuse et la trame noire. Elle estime que le SCoT doit travailler et approfondir ce sujet avant d’approuver. Elle souhaite que ses remarques soit ajoutées en prescriptions sur la délibération.

Madame LANDORMI souhaite plus d’informations concernant le projet de centrale solaire, elle veut savoir si le projet va aboutir car dans l’étude, il est écrit que le transformateur se trouve à environ 2.7 km, or lors de la réunion publique, il a été dit que si le transformateur se trouve à plus de 2 km, le projet ne se fera pas car trop coûteux. Elle ajoute que les panneaux solaires réfléchissants représentent une nuisance pour les pilotes d’avion notamment. Madame LANDORMI informe les élus du Conseil Municipal que les panneaux solaires chinois sont moins chers mais ne bénéficient pas de subventions contrairement aux panneaux français.

Monsieur le Maire répond que les premiers éléments d’études émanant d’Enedis sont complètement favorables à la réalisation du projet mais qu’en attente de l’avancée technique du projet, il ne peut se prononcer plus en détail. Il ajoute que le type de panneaux n’est à ce stade pas encore choisi et qu’il est prévu10

dans le projet initial, des talus ainsi que des haies pour éviter toute nuisance. Il affirme qu’il n’y a pas de couloir aérien au-dessus du centre sportif. Monsieur le Maire précise que ce projet est soutenu, il explique que le PLU de St Laurent de Brevedent ne sera pas modifié mais l’adaptation sera effectuée par la révision du PLUi.

Monsieur SCHLESSER souhaite confirmer que le projet est en attente de la modification du PLUi. Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Madame LANDORMI s’interroge, étant donné que le rachat du portage foncier est prévu pour décembre 2024.

Monsieur SCHLESSER souhaite une confirmation quant au montant attendu pour le premier remboursement, il pense qu’il s’agit de 800 000 €.

Monsieur le Maire répond qu’en théorie, la totalité du rachat doit avoir lieu d’ici la fin de l’année, mais que des discussions sont en cours afin de faciliter le rachat. Il ajoute qu’il communiquera aux élus sur le sujet lorsqu’il aura plus d’éléments.

Madame LANDORMI, Messieurs DUCHEMIN et BENARD s’opposent.

Madame SAFFRAY, Messieurs CONSTANTIN, PELLETIER et SCHLESSER s’abstiennent.

6 abstentions, 5 voix contre, 12 voix pour.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à la majorité :

- De prendre acte du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Le Havre Pointe de Caux Estuaire arrêté par délibération communautaire en date du 4 juillet 2024 ;

- D’émettre, dans une attitude constructive, et au regard des derniers échanges avec les services et les élus communautaires, les réserves suivantes :

Énergies renouvelables

- Le développement des EnR (énergies renouvelables), y compris le développement des panneaux photovoltaïques au sol doit être accompagné et non bridé. La restriction du développement des panneaux photovoltaïques au sol aux seules friches industrielles, terrains dégradés, zones portuaires et aéroportuaires n’est pas admissible, et est contreproductive au regard de la nécessité de développer le recours aux EnR sur le territoire de la CU. Ce faisant, avec de telles limites, des terrains inutilisés, qui ne peuvent changer de destination (développement commercial ou agriculture), vont devenir des friches dont vont pâtir les territoires concernés. La proposition de rédaction du SCoT concernant le développement des EnR, notamment l’installation de panneaux photovoltaïques au sol, reste soumise à interprétation, qu’il convient de lever, et in fine, pourrait empêcher la réaliser de projets vertueux, dont celui porté par la Commune de Gainneville.

- Pour mémoire, la commune de Gainneville envisage le développement d’une centrale solaire au sol, en partenariat avec la Sem Aser, dont la CU est membre, sur un terrain aujourd’hui artificialisé, classé en zone Us, sur le territoire de la Commune de Saint-Laurent de Brévedent. - Il est en outre rappelé que le terrain d’assiette de ce projet, en partenariat avec la commune de Saint- Laurent-de-Brévedent, a également été identifié au titre des "zones d’accélération des énergies renouvelables" ou ZAENR, selon les termes de la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables, dites "APER. Ces dernières, jugées préférentielles et prioritaires pour le développement des énergies renouvelables, doivent permettre de répondre aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, et donc des objectifs également fixés par la CU en la matière.

- C’est pourquoi, il est proposé de compléter le DOO à ce sujet, en précisant dans les prescriptions proposées, notamment et par exemple :

 Limiter l’installation de panneaux photovoltaïques au sol :

 aux seuls terrains artificialisés des sites délaissés, des sites dégradés […]11

 […]

 et qu’il ne puissent pas être réhabilités pour y implanter de l’habitat et/ou des activités économiques : ce point mérite d’être retravaillé. La possibilité de réhabiliter un terrain doit rester à la décision des communes

 rt aux délaissés portuaires et aéroportuaires, aux terrains artificialisés […] Proposition de rajout à parfaire : « aux terrains artificialisés à la date d’approbation du SCoT ayant perdu leur usage, sous conditions : réversibilité, intégration paysagère garantie, prise en compte de la trame verte et bleue, … »

- Enfin, si le conseil municipal valide la doctrine selon laquelle les zones A (agricoles) et N (naturelles) doivent être conservées et sanctuarisées concernant le développement des EnR, cela doit aussi se faire en accord avec la chambre d’agriculture.

Développement économique et ZAE Jonquilles

- Le conseil municipal maintient et réclame l’ouverture de la zone à urbaniser destinée au développement économique sur la zone dite des Jonquilles à Gainneville. Cette zone, tel qu’expliqué à plusieurs reprises, permettra le développement de la commune, et de la CU, en matière d’accueil d’entreprises tertiaires, de services non nuisantes. Les zones existantes seront clôturées d’ici la réalisation de l’aménagement de cette zone. Il convient donc de prévoir l’avenir en termes d’accueil d’entreprises sur notre territoire. Par ailleurs, la consommation foncière a été évaluée et intégrée au tableau des consommations foncières de la CU. Il est plus que regrettable, au regard de la situation géographique de la commune, de ne pouvoir répondre favorablement aujourd’hui aux entreprises qui souhaitent s’implanter sur son territoire, faute de foncier. A toutes fins utiles, il ne s’agit pas de développer du commerce, celui-ci étant prévu dans le centre-bourg uniquement. - L’étude du développement de la ZAE des Jonquilles est reportée à 2030, entre autres, parce que le scénario d’aménagement ne serait pas mature. Cela est problématique lorsque l’on se rappelle que ce projet est en discussion depuis au moins 2008. Les atermoiements des équipes municipales précédentes ne doivent pas obérer le développement de la commune aujourd’hui. - Le conseil municipal s’oppose au principe généralisé de mixité fonctionnelle qui prévoit d’autoriser les activités productives soi-disant compatibles avec l’habitat dans les secteurs urbains résidentiels. Il y a toujours des nuisances non maîtrisées qui viennent dégrader la qualité de vie des habitants, ne serait-ce que le stationnement et/ou les transports de matériels et matériaux qui ne sont pas adaptés au secteur.

Développement commercial

- Le développement du commerce électronique engendre des conséquences sur la circulation, l’utilisation des voiries, engendre des nuisances, y compris le week-end, telle que l’augmentation de la pollution, de la circulation, avec un irrespect des règles de conduite, … : il est nécessaire de travailler sur la logistique de la « livraison du dernier kilomètre ». L’implantation des entrepôts logistiques liés à cette activité doit être interdite dans les centres-bourgs, et à proximité des habitations, du fait des nuisances générées, qu’elles soient directes (nuisances sonores empotage-dépotage des camions, activités sur site, …) ou indirectes (développement de la circulation, des contraintes liées à cette activité, stationnement, …

- Le conseil municipal valide les enjeux définis relativement aux pôles de proximité (maintien de ces pôles pour assurer une offre de proximité, notamment face au vieillissement de la population ; animation des centre-bourgs ; concentration de l’offre commerciale en centralité : renouvellement urbain des centre-bourgs) : également concernant la volonté de développer le commerce et les services dans ces pôles. Il convient d’accompagner le développement de ces centralités en ce sens notamment lorsque les communes sont volontaires pour œuvrer en ce sens (ex : maison de santé, …) - Il faut développer l’offre commerciale dans les centre-bourgs, éviter le mitage, et l’implantation de commerce en dehors des centralités urbaines (cela génère aussi des nuisances directes et indirectes comme évoqué supra)

- Le conseil municipal réclame que les dark-stores et dark-kitchen ne soient pas seulement interdits dans les pôles structurants, avec pour objectif de les reporter en dehors des villes. Les pôles de12

proximité et les périphéries ne sont pas là pour accueillir non plus ces nuisances. Il convient de prévoir l’implantation de ces entrepôts dans des secteurs qui supportent de telles nuisances (pollution, gêne, nuisances, …) Au-delà, ce type de commerce prospère sur un modèle social qu’il convient a minima d’encadrer, avec la mise en place du salariat en lieu et place du statut d’auto-entrepreneur tel que pratiqué aujourd’hui.

Aménagement – développement territorial

- S’il convient de confirmer le rôle de centralité du Havre par rapport à sa position au sein de la CU (communauté urbaine Le Havre Seine Métropole), en pérennisant et en développant les différentes fonctions urbaines dites de centralité (équipements, services, notamment médicaux, …), cela ne doit pas se faire au détriment des autres communes membres de la CU, en termes d’aménagement et de développement. En outre, la population de la CU doit pouvoir se déplacer aisément pour accéder aux services proposés uniquement par la ville centre. De ce fait, les contraintes liés aux difficultés de transports doivent être levées (cadencement et rotation des transports en commun à améliorer drastiquement dans les communes périphériques notamment, nombre de bus mis à disposition à augmenter). La mise en place de la future ZFE (zone à faible émission) sera un obstacle supplémentaire à cette mobilité si elle ne prévoit pas de développer autrement les transports en commun, entre autres. Si les conditions d’une acceptabilité sociale ne sont pas réunies, si cette ZFE ne prévoit un accompagnement des citoyens, ce sera un échec et un nouveau facteur d’exclusion sociale, qui préservera les habitants de la ville centre, au détriment des habitants des communes extérieures. - Le conseil municipal s’interroge sur le principe de fongibilité prévu par le SCoT, qui pourrait, à terme, empêcher certaines communes de se développer si d’aventure d’autres communes de même rang consommaient plus de foncier qu’annoncé lors de la répartition des enveloppes foncières dans le cadre du ZAN. Ce principe, s’il était conservé, doit être encadré avec un plafond. En outre, un tableau des consommations devrait être tenu à jour par les services de la CU, et communiqué régulièrement aux communes membres. Dans tous les cas de figure, le minimum d’un hectare doit être consacré pour chaque commune.

- Le conseil municipal est favorable au plan campus, la métropole doit devenir un pôle universitaire reconnu.

- Le conseil municipal valide le principe de la construction de la métropole des territoires, cependant en insistant sur le fait que cela doive se faire avec les territoires, pas contre eux. - Le développement du tourisme est un domaine sur lequel le SCoT insiste énormément. Sans remettre en cause l’opportunité de cette action, et ses potentielles retombées positives pour le territoire, cela ne peut cependant pas se faire au détriment des territoires et de leurs habitants, notamment en matière de transports. Le développement de ligne de transports en commun dédié à cette activité ne doit pas nuire au développement des transports en commun des habitants, étudiants, travailleurs de la CU. - Le conseil municipal demande à ce que des études relatives à la mise en place d’une trame noire soient menées sur le territoire de la CU, ainsi que des actions en matière de lutte contre les nuisances liées à la pollution lumineuse.

Mobilités

- Les mentions relatives aux TMD (transports de matières dangereuses) et aux nuisances sonores omettent de mentionner les RD 6015, et la RD 34, lesquelles sont très largement concernées par ces problématiques. Il convient de corriger ce fait dans les différents documents du SCoT, notamment le rapport de présentation – résumé non technique.

- Le covoiturage, s’il peut devenir éventuellement une partie de la solution, est loin d’être la panacée en matière de lutte contre la circulation automobile. Cette option présente surtout l’intérêt de ne pas chercher à développer les transports en commun dans les communes périphériques du Havre. C’est une solution à moindre coût, bénéfique au centre urbain du Havre, mais au détriment des communes alentours, qui ne pallie pas la défaillance des transports en commun. Cela nécessite des parcs de stationnement, inexistants ou insuffisants à ce jour, consommateurs de foncier, et potentiellement générateur de nuisances suivant les emplacements sélectionnés, notamment à proximité des13

habitations. Cela peut également occasionner la perte de stationnements destinés à accueillir les clients des commerces desservis à proximité et donc une perte d’attractivité. - En ce qui concerne les modes de déplacement actif type vélo, la commune rappelle que l’aménagement de la piste cyclable reliant Gainneville à Gonfreville l’Orcher n’est toujours pas réalisée alors que cela avait été envisagé il y a plus de 15 ans. Le développement des modes doux est dépendant des aménagements réalisés par la CU.

- Le SCoT envisage de développer la ville apaisée : nous réclamons qu’un travail en ce sens soit mené de concert avec le Département concernant le réaménagement des RD 6015, 111 et 34 traversant Gainneville, qui occasionnent de la dangerosité et de trop nombreuses nuisances. Le transfert de compétence de ces voies au profit de la CU est une hypothèse qui mériterait d’être étudiée. - Le conseil municipal est favorable également au maintien et à l’aboutissement du projet de LNPN (ligne nouvelle Paris Normandie), qui permettra d’améliorer la desserte de notre territoire en réduisant significativement le temps de transport par rapport aux villes desservies.

- Il faut développer les transports en commun dans les communes membres de la CU, notamment en périphérie proche. Un bus par heure, ce n’est pas suffisant, le cadencement des bus doit être amélioré, surtout si l’on souhaite développer les transports en commun et leur usage par la population. Les horaires doivent aussi être adapté aux usagers et non aux désidératas du prestataire. Le tramway n’est pas la solution à tous les problèmes de transport en commun. Son développement aurait dû s’accompagner du transfert des lignes de bus remplacées au profit des autres communes, et non pour uniquement générer des économies.

8.1 ADMINISTRATION GENERALE

Délégations données au Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut, par délégation du Conseil municipal et pour la durée de son mandat, être chargé, en tout ou partie des pouvoirs du Conseil municipal, sans nécessiter de délibérer.

Le Conseil Municipal de Gainneville a donc donné, par délibérations en dates des 28 mai 2020 et 29 septembre 2020, délégations au Maire conformément aux articles L. 2122-22 et L2122-17 du Code général des collectivités territoriales.

Ces délégations ont pour but de simplifier la conduite des tâches administratives relevant de la gestion communale.

Afin de faciliter le fonctionnement général des services, il est proposé de faire évoluer les délégations accordées au Maire en retirant d’une part le montant trop limitatif de l’alinéa 4 en matière d’achat public et en ajoutant d’autre part l’alinéa 26 qui autorise à solliciter les organismes financeurs pour l’attribution de subventions.

Ces délégations s’inscrivent dans la limite des crédits adoptés chaque année au budget de la commune.

Enfin, Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions du Conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations accordées au titre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Madame LANDORMI regrette cette modification car cela permettait une discussion en Conseil Municipal. Elle souhaite qu’une phrase soit rajoutée à l’alinéa 16 « transiger avec le tiers dans la limite de 1000 € dans les communes de moins de 50 000 habitants ».

Monsieur le Maire n’est pas opposé à rajouter cette phrase.

Mesdames SAFFRAY, LANDORMI, Messieurs DUCHEMIN, CONSTANTIN, PELLETIER, BENARD, SCHLESSER s’opposent.

11 voix contre, 12 voix pour.

Après en avoir délibéré,14

Le Conseil Municipal décide à la majorité :

Article 1 : Monsieur le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat et par délégation du Conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les zones U du PLU de la commune ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- En défense ; pour tout recours en excès de pouvoir intenté dans un arrêté ou une délibération - En attaque : pour tout référé devant tout juge

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 6 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans la zone U du PLU de Gainneville, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;15

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de tout type de subvention quels qu’en soient la nature et le montant ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la transformation des biens municipaux dès lors que les travaux ne touchent pas à la structure du bâtiment ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Article 2 : Monsieur le Maire devra rendre compte à chacune des réunions du Conseil municipal des décisions prises.

Article 3 : En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, Monsieur le Maire sera provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

9.1 RESSOURCES HUMAINES

Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire rappelle que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Il convient aujourd’hui de prévoir le recrutement temporaire d’un agent au service administratif afin de pallier l’augmentation de la charge d’activité, notamment pour assurer des tâches administratives courantes et de l’accueil.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Monsieur SCHLESSER souhaite connaitre le service concerné. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de l’accueil. Monsieur SCHLESSER demande si l’agent d’accueil part sur le poste de la comptabilité. Monsieur le Maire répond qu’une répartition différente est mise en place.

Monsieur DUCHEMIN souhaite savoir quelles sont les missions concernées. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit notamment de missions d’accueil, car le service est toujours sans comptable, cela permet de rattraper l’accroissement d’activité lié à cette situation.

Monsieur DUCHEMIN explique que dans sa collectivité, il est possible d’avoir deux CDD d’un an, il serait donc envisageable de pousser à 24 mois. Monsieur le Maire répond que cela dépend du motif du recrutement, là, en l’occurrence, ce n’est pas possible.

23 voix pour.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De créer, à compter du 7 octobre 2024, 1’emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème.

 D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel du 7 Octobre 2024 au 6 Octobre 2025 maximum, suite à un accroissement temporaire du service administratif pour une durée hebdomadaire de service de 35/35ème.

Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par l’autorité territoriale en tenant compte des éléments suivants : les fonctions exercées, la qualification requise pour leur exercice ainsi que l'expérience de l’agent, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.16

9.2 RESSOURCES HUMAINES

Création d’un emploi à temps complet d’ATSEM principal de 2ème classe

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin de remplacer une des ATSEM qui partira en retraite au 1er janvier 2025 et assurer la continuité du service dans cet intervalle, il est nécessaire de procéder au recrutement d’une nouvelle ATSEM.

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Si le poste créé devenait vacant dans le futur, il pourrait être occupé, selon les articles L332-8 à L 332-14, par un contractuel, rémunéré dans la limite des grilles indiciaires du grade d’ATSEM principal de 2ème classe. Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par l’autorité territoriale en tenant compte des éléments suivants : les fonctions exercées, la qualification requise pour leur exercice ainsi que l'expérience de l’agent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

23 voix pour.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De créer 1 emploi d’ATSEM principal de 2ème classe, à temps complet, de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er novembre 2024,

 D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er novembre 2024.  D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où le poste viendrait à être vacant et où l’emploi ne serait pas pourvu par un fonctionnaire. Le cas échéant, l’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des ATSEM principal de 2ème classe. Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par l’autorité territoriale en tenant compte des éléments suivants : les fonctions exercées, la qualification requise pour leur exercice, l'expérience de l’agent Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget, chapitre 012.

Communication des décisions prises dans le cadre des délégations données au Maire :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 2020-46 du Conseil Municipal du 29 septembre 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note de la décision prise.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h44.

Le secrétaire de séance Le Maire, Serge LEVILLAIN Martial GALOPIN