Envoyé en préfecture le 31/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB Reçu en préfecture le 31/01/2024
DE LA COMMUNAUTE DE COM je
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20240125-D01 2024-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy Sur Morin, La CRapene-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïs, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
Nombre de Membres le : 25 janvier à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
en exercice 50 fêtes de SAINT GERMAIN SOUS DOUE, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 18 janvier 2024
Quorum : 26
, Présents :
présents 44 BELLOT :
pouvoirs 03 BOITRON : Laurent CALLOT
votants 47 CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
Délibération DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
n°01-2024 HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR BUDGET PRINCIPAL . , .
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Jonathan ACTUALISATION ,
D'AUTORISATION DE DELISLE, Patrick PIOT, Patience BAMBELA
PROGRAMME/CREDIT | LA TRÉTOIRE : DEP NENT LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
MISE EN CONFORMITE
DU BATIMENT OTI
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, REBAIS :
Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Catherine ROBERT donne pouvoir à Michel JOZON, José DERVIN donne pouvoir à Jean-
François DELESALLE, Michel ROCH donne pouvoir à Renée CHABRILLANGES.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales
programme et crédits de paiement,
Publiéile
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
ID : 077-200072544-20240125-D01 2024-DE
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote
du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M57,
VU le vote en AP/CP de l’opération « Mise en conformité bâtiment OTI »
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser l’AP/CP de cette opération avant le vote du budget afin de permettre d’honorer les
situations des titulaires des marchés,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de programme Crédit de Paiement
conformité Bâtiment OM HT me [Con [réoiél péamé | 224 | 2025
Do changement de la 6 000,40 7 200,48 7 200,48
em PrOteGHONS solaires 12 232,94 1467953 | 1467953
Travaux électrique 1 666,67 2 000,00 0.00 2 000,00 0,00
Armoire de rangement 2 179,60 2 615,52 2 615,52
Travaux suite diagnostic 29 212,77 35 055,32 55,32 16 500,00 | 18 500,00
Toiture-véranda 65 000,00 78 000,00 78 000.00
Clim réversible 4 288,07 5 145,68
Attribution compensation LFG 25 525,00 2 552,50 0.00 3 828.75 1 276,25
DETR pour travaux toiture 39 000.00 39 000.00
Fonds Propres CC2M 80 171.53 27 144,03 0.00 53 671.25 17 223,75
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
LLE Envoyé en préfecture le 31/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB Reçu'en préfecture le 31/01/2024
DE LA COMMUNAUTE DE COM +2
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20240125-D02 2024-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chäpélé-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
Nombre de Membres le : 25 janvier à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
en exercice 50 fêtes de SAINT GERMAIN SOUS DOUE, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 18 janvier 2024
Quorum : 26
Présents :
présents 44 BELLOT :
pouvoirs 03 BOITRON : Laurent CALLOT
votants 47 CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
Délibération DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG n°02-2024 HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
BUDGET LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
ASSAINISSEMENT LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Jonathan
ACTUALISATION DELISLE, Patrick PIOT, Patience BAMBELA
D'AUTORISATION DE | LA TRETOIRE: PROGRAMME/CREDIT LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
DE PAIEMENT LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
TRAVAUX MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
BELLOT/VILLENEUVE S- MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
BELLOT MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS :Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, REBAIS :
Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Catherine ROBERT donne pouvoir à Michel JOZON, José DERVIN donne pouvoir à Jean-
François DELESALLE, Michel ROCH donne pouvoir à Renée CHABRILLANGES.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID:077:200072544:20240125-D02:2024-DE
programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote
du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M4,
VU le vote en AP/CP de l’opération « travaux d'assainissement - Bellot/Villeneuve sur Bellot »
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser l’AP/CP de cette opération avant le vote du budget afin de permettre d’honorer les
situations des titulaires des marchés,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Camille DIQUAS) :
> DECIDE de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit : Opération n°202008 - Bellot/{Villeneuve sur Bellot avant 2020 2021 réalisé
Publié, le
: Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu eñlpréfecture le 31/01/2024
ID: 077-200072544:20240125-D02 202
MOE ACT - Test Ingénierie
MOE VISA-DET/OPC-ACR - Test
ingénierie 59 579,91
Missions complémentaires MOE
concernées phase suivi
14 743,57 1 681,41 27 596,92
Travaux STEP -Lot 1 - Groupement OTV 525 426,51
Travaux Réseaux - Lot 2 - MGCE 193 325,93
Prestations autres (type essais garantie,
essais réception...)
0,00
Enedis les basses marées Bellot 11 442,60
Médialex 737,70
Levée topographique - chollet - 0,00
BTP consultants contrôle technique 1 200,00 6 188,00
SAGA - Etude géotechniques Mission G4 5 200,00
DEKRA SPS 880,77 4 434,51
Terrain (acquis par le SIVOM) 18 180,95
Géomètre Wienert - 3300 3 300,00
Révisions de prix
Total des dépenses
Subventions
AESN
AMO convention n°10706664 25 413,00
Travaux STEP - subvention - convention
n°1097250 0,00 233 170,60
Travaux STEP -avance (1681) 279 615,00
Travaux Réseaux - subvention -convention |
n°1097692 0,00 55 911,37
Travaux Réseaux - avance (1681) 124 566,00
Département
MOE ACT 0,00 1 541,00
MOE VISA-DET/OPC-AOR 10 034,15 0,00 19 291,85
Travaux STEP + Création Réseaux +
recalibrage EU 0,00 88 025,45
Emprunts 378 974,20
Fonds Propres - excédent reversé
Total des recettes
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
15 481,27 -427 031,82 Envoyé en préfecture le 31/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB} é, sh prétecture le 31/01/2024
DE LA COMMUNAUTE DE COM Fbiié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20240125-D03 2024-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
44
03
47
présents
pouvoirs
votants
Délibération
n°03-2024
ACTUALISATION
D’'AUTORISATION DE
PROGRAMME/CREDIT
DE PAIEMENT
TRAVAUX ST OUEN
SUR MORIN
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 25 janvier à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT GERMAIN SOUS DOUE, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 18 janvier 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Jonathan
DELISLE, Patrick PIOT, Patience BAMBELA
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, REBAIS :
Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Catherine ROBERT donne pouvoir à Michel JOZON, José DERVIN donne pouvoir à Jean-
François DELESALLE, Michel ROCH donne pouvoir à Renée CHABRILLANGES.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
IDE 077:200072544:20240125-D03C2024:DE
programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote
du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M4,
VU le vote en AP/CP de l’opération « travaux d’assainissement — St Ouen sur Morin »
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser l’AP/CP de cette opération avant le vote du budget afin de permettre d’honorer les
situations des titulaires des marchés,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Camille DIQUAS) :
> DECIDE de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit : Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID« 077-200072544-20240125-D03 2024-DE
Autorisation de
programme
2022
réalisé
2023
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé
Opération n°202012- St Ouen sur
Morin
MOE AVP-PRO-ACT -
Environnement - 72 500,00 €
Enquêtes domiciliaires - Test
- 38760 €
Missions complémentaires MOE
concernées phase conception - 36
059 €
MOE VISA-DET/OPC-ACR - 65
900 €
HT
264 322,14 3 300,00 109 264,00 107 659,91
Missions complémentaires MOE
concernées phase suivi - 7 150 €
Avenant intégrale environnement
= 43953,14€
Devis complémentaire intégrale
environnement
ICAPE - AMO -
39 960,23 37 962,86
L 61000
ICAPE - AMO - Assistance DCE
Travaux Réseaux - SETA
environnement
24 800,00 12 200,00
949 439,04 1 953 806,16 3 171 466,50
Avenant SETA Environnement iles
Révisions de prix SETA
environnement
Cogerat Levée topographique
Seprosa SPS
Prestations autres
essais
+
162 111,
7 150,00
6 410,00
essais 33 590,00
SGS
Eurodiex - Amiante 2 550,00
8 741,00 Méramo - Etude géotechnique
Cise TP - dépose canalisation
eau amiante
ASUR
Enedis PR Route du Petit Morin
Enedis PR Hameaux
1300€/1
Frais de parution DILA 720,00
Révisions de prix
| 14591,00 | 1059 423,04 Total des
Subventions
AESN
MOE convention n°1083155 56 184,00 0,00
842 828,00
320,00
936 475,00 Travaux convention n°1098191 0,00
312 159,00 Travaux prêt 0% _312 159,00
MOE 1 382,27 0,00 8 993,86
Travaux création
du 17-06-22
14 321,00
334 507,00 0,00 157 611,75
0,00 1 302 354,46 Emprunts
Fonds Propres via
ou PFAC
2 510 937,98
0,00 13 208,73 691 080,04 -153 009,14
4 178 719,98 059 423,04 Total des recettes
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Jean-François DELESALLE Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu.en-préfecture le 31/01/2024
Publié. le
ID : 077-200072544-20240125-D04 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELI
DE LA COMMUNAUTE DE CO
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
44
03
47
présents
pouvoirs
votants
Délibération
n°04-2024
ACTUALISATION
D’'AUTORISATION DE
PROGRAMME/CREDIT
DE PAIEMENT
TRAVAUX ST CYR SUR
MORIN
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 25 janvier à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT GERMAIN SOUS DOUE, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 18 janvier 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE, Ciaude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Jonathan
DELISLE, Patrick PIOT, Patience BAMBELA
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoït CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FÉRTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, REBAIS :
Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Michel JOZON, José DERVIN donne pouvoir à Jean-
François DELESALLE, Michel ROCH donne pouvoir à Renée CHABRILLANGES.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240125-D04 2024-DE
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de
programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote
du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M4,
VU le vote en AP/CP de l'opération « travaux d’assainissement — St Cyr sur Morin »
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser l’AP/CP de cette opération avant le vote du budget afin de permettre d’honorer les
situations des titulaires des marchés,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Camille DIQUAS) :
> DECIDE de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit : Crédits
Opération n°202006 - St Cyr sur
Morin
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
MOE ACT - Artélias - 27 295 €
MOE VISA-DET/OPC-ACR -
Artélias et sous-traitant Test
Ingénierie - 94 965 €
MO - révision
Avenant Artélias du 20/10/2022 - |
28 422,32 €
AMO - Test ingénierie
Test Ingénierie - portée à
connaissance
Travaux STEP - Lot À - Edgard
Duval
(870 000 € + révision 78 425 €)
Travaux Réseau - Lot 2 bassin
de stockage, restitution + réseaux -
MGCE
Travaux réseau Révision prix
Travaux réseaux - traitement
terres polluées
Prestations autres (type essais
garantie, essais réception.)
BTP consultants contrôle
technique
Hydrogéotechnique - tranche
ferme
Hydrogéotechnique - devis
complémentaire Bassin orages
Etude géotechnique bassin
Enedis PR chemin des rosettes
Enedis PR Av Daniel Simon
Enedis PR Rue Hasard
Enedis STEP Rue de Chavigny
Travaux pompe relevage STEP
SGC
CARidf
Seprosa
Bâche commerciale "vos
commerçants restent ouverts"
Médialex
Révisions de prix
Total des dépenses
a à 2020 2021 | Publié-le
Commune réalisé réalisé 1D-:077-200072544-20240125-D04 2024-DE
15 240,58 20 361,37 | 14 434,97 76 221,08 28 789,59 5 383,50
20 215,50 3 316,27 939,56 2 560,59 0,00 580,91
1 860,00
873 299,82 75 125,52 0,00
2 102 596,69 0,00
101 367,63 10 295,68
280 482,20 0,00
500,00 35 920,00
1 100,00 3 000,00 200,00 200,00
21 367,00 0,00 0,00 6 500,00
7 939,30
3 482,00
1 109,40
1 109,40
6 934,80
7 270,80
1 224,99
3 345,00
2 072,00 820,00
8 940,00
150,00
10 348,77
| 35.456,08 ( el Et mt M nn
AESN Envoyé en préfecture le 31/01/2024
MOE EP AVP PRO et ACT + Reçu en préfecture le 31/01/2024
AMO: STEP - n° convention 25 324,00 ), 1083169
Publié le
MOE EP AVP PRO et ACT + ID : 077-200072544-20240125-D04 2024-DE
AMO : Réseaux - n° convention 31 952,00 0,00 0,00 7 988,00
1083172
Travaux STEP convention 9 ; n°1097377
473 521,00 94 824,00 118 569,00
Emprunt taux 0% convention n°1097377
228 972,00 0,00
Travaux Réseau transp et ;
collecteur-convention n°1097577 0,00 0,00 105 109,00
Travaux Réseaux collecte l HS
convention n°1097558 Ro 119 173,00 1924100
Travaux Réseau collecte et m4
passage encorbellement - 0,00 110:462,00
convention n°1097768
Département
MOE Etude 12 752,42 0,00 0,00 25 463,58
Travaux STEP 0,00 300 943,30 | 74585,35
Travaux Création Réseaux 0,00 108 673,97 27 881,93
Travaux réhabilitation Réseau 0,00 8 359,54 026,
Emprunts 1 164 128,72
RON HOPLeSL exc een -34572,34 | 4614464 | 24045,61 | 2380 338,57 | -1 269 032,31 reversé
=
Total des recettes 16 144,64
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
44
03
47
présents
pouvoirs
votants
Délibération
n°05-2024
ACTUALISATION
D’AUTORISATION DE
PROGRAMME/CREDIT
DE PAIEMENT
TRAVAUX LA CHAPELLE
MOUTILS-BOURG
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Recurerrpréfecture le 31/01/2024
Publié:le
ID : 077-200072544-20240125-D05 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELI
DE LA COMMUNAUTE DE CO
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 25 janvier à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT GERMAIN SOUS DOUE, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 18 janvier 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeïge ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Jonathan
DELISLE, Patrick PIOT, Patience BAMBELA
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Catherine ROBERT donne pouvoir à Michel JOZON, José DERVIN donne pouvoir à Jean-
François DELESALLE, Michel ROCH donne pouvair à Renée CHABRILLANGES.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU Îles articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales
programme et crédits de paiement,
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240125-D05 2024-DE
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote
du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M4,
VU le vote en AP/CP de l'opération « travaux d'assainissement — La Chapelle Moutils-Bourg »
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser l’AP/CP de cette opération avant le vote du budget afin de permettre d’honorer les
situations des titulaires des marchés,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Camille DIQUAS) :
> DECIDE de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Marché Subséquent n°1 HT Crédits de Paiement
Opération n°202118 - La Chapelle ra rec 2022 2023
Moutils ! a Réalisé Réalisé
MOE AVP-PRO-ACT 0 810,00 9 401,50 1 125,00
Missions complémentaires MOE
concernées phase conception 0.00 LEUS
MOE VISA-DET/OPC-AOR 810 0,00 0,00
Missions complémentaires MOE
concernées phase suivi 0,00 0,00
Etude 5 0,00 0,00
Travaux - Edgar duval à JC 0,00 45 100,41
Acquisition terrain 500,00 | 0,00
Essai Géotechnique Méramo 8 835,00 1: 8 835,00 0,00
Géomètre Chollet 1er devis
levée topo 1 040,00 0,00
Géomètre Chollet - 490 €
annulée 0,00 0,00
Géomètre Chollet - bornage
acquisition du terrain 1 770,00
Seprosa 3 14 0,00
MGCE - diagnostic pollution
STEP 4 090,00
BHA Environnement diag
amiante - 1940 € au lieu de 2 300 € 1 940,00 0,00
Parution DILA 360,00 360,00
Prestations autres (type essais
garantie, essais réception.) 0,00
Révisions de prix
Total des dépenses AESN
n°1096244
Publié le
13 784,50
MOE VISA-DET/OPC-AOR
0,00
Travaux Convention n°1104785 0,00 83 413,00
Département
MOE AVP-PRO-ACT
Missions complémentaires MOE
concernées phase conception
MOE VISA-DET/OPC-AOR
Missions complémentaires MOE
concemées phase suivi
4 964,26
Travaux
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Emprunts
Fonds Propres - excédent
reversé 7 432,00
Total des recettes
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
-35 931,85
ID : 077-200072544-20240125-D05 2024-DE
= LS
}
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB Envoyé-enpréfecture le 31/01/2024
DE LA COMMUNAUTE DE co Reçu enpréfecture le 31/01/2024
DES 2 MORIN Publié le
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Honde
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
ID : 077-200072544-20240125-D06 2024-DE
L'an deux mil vingt-quatre —
Nombre de Membres le : 25 janvier à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
en exercice 50 fêtes de SAINT GERMAIN SOUS DOUE, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 18 janvier 2024
Quorum : 26
Présents :
présents 44 BELLOT :
pouvoirs 03 BOITRON : Laurent CALLOT
votants 47 CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
Délibération DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG n°06-2024 HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
ACTUALISATION LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR | ne |
D'AUTORISATION DE LA FERTE GAUCHER | Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Jonathan
PROGRAMME/CREDIT DELISLE, Patrick PIOT, Patience BAMBELA
DE PAIEMENT LA TRÉTOIRE :
TRAVAUX LA CHAPELLE LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DQUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
MOUTILS- MOUTILS
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Catherine ROBERT donne pouvoir à Michel JOZON, José DERVIN donne pouvoir à Jean-
François DELESALLE, Michel ROCH donne pouvoir à Renée CHABRILLANGES.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales
"TT : Envoyé en préfecture le 31/01/2024 programme et crédits de paiement,
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liqu
ID : 077-200072544-20240125-D06 2024-DE du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M4,
VU le vote en AP/CP de l'opération « travaux d'assainissement — La Chapelle Moutils - Moutils »
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser l’AP/CP de cette opération avant le vote du budget afin de permettre d’honorer les
situations des titulaires des marchés,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Camille DIQUAS) :
> DECIDE de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées les recettes comme suit :
Crédits de Paiement Marché Subséquent n°1 HT
Opération n°202121 - La Chapelle
Moutils - Moutils
2022
réalisé
2023
réalisé
MOE AVP-PRO-ACT 11 128,00 2 667,00
Missions complémentaires MOE
concernées phase conception 8 272,50
MOE VISA-DET/OPC-AOR
Missions complémentaires MOE
concernées Suivi
Etude
7 120,10
0,00
0,00
217 042,69 Travaux - Edgar +Norex+Polen
Prestations autres (type essais garantie,
essais 0,00
Essai Géotechnique Méramo 8 835,00 0,00
0,00 Seprosa
BHA Environnement - diag amiante -
2180 € au lieu de 2300 € 2 180,00 0,00
Parution DILA
MGCE
360,00
4 090,00
0,00
0,00
0,00
Géomètre Chollet 1er devis levée topo
Géomètre Chollet - 490 €
1 090,00
Révisions de prix
Total des
Subventions
AESN
MOE AVP-PRO-ACT convention
n°1096244
MOE VISA-DET/OPC-AOR 13 784,50 0,00
Travaux - conv n°1104786 0,00 84 368,00
MOE AVP-PRO-ACT 0,00
0,00
4 964,27
0,00 Travaux
9 448,50 150 220,02 - excédent reversé
CG? VA
ea
otal des recettes
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. \” X- ]
DELESALLE £
S 2 mort” 2 Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Phi je
DE LA COMMUNAUTE DE COM 12 : 077 200072544-20240125-D07 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
44
03
47
présents
pouvoirs
votants
Délibération
n°07-2024
ACTUALISATION
D’'AUTORISATION DE
PROGRAMME/CREDIT
DE PAIEMENT
TRAVAUX REBAIS LES
HAMEAUX
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 25 janvier à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT GERMAIN SOUS DOUE, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 18 janvier 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Jonathan
DELISLE, Patrick PIOT, Patience BAMBELA
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, REBAIS :
Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Catherine ROBERT donne pouvoir à Michel JOZON, José DERVIN donne pouvoir à Jean-
François DELESALLE, Michel ROCH donne pouvoir à Renée CHABRILLANGES.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 31/01/2024
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales |.Regu-en préfecture le 31/01/2024 programme et crédits de paiement, Publié le
ID : 077-200072544-20240125-D07 2024-DE
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote
du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M4,
VU le vote en AP/CP de l'opération « travaux d'assainissement — Rebais Les Hameaux »
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser l’AP/CP de cette opération avant le vote du budget afin de permettre d’honorer les
situations des titulaires des marchés,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés {1 abstention : Camille DIQUAS) :
> DECIDE de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de
FRITES Crédits de Paiement
HT
Opération n°202101- Rebais Les Hameaux HT HoEe =. A 2024
MOE ACT 19 095,00 19 095,00 0,00 0,00
MOE VISA-DET/OPC-AOR 63 650,00 7 708,47 51 555,73 4 385,80
EE CÈE 3 500,00 0,00 0,00 3 500,00
Travaux - la limousine (groupement) - 1 450 500,00 0,00 1 372 468,40 0,00 78 031,60
Travaux -STEP 235 966,10 226 943,10 0,00 9 023,00
MCE nées CONENREN 10 000,00 10 000,00 0,00
Essais géotechnique STEP 12 155,00 12 155,00 0,00 0,00
SNAVEB - contrôle qualité réseaux 28 867,26 28 867,26 0,00 0,00
SEPROSA 7 230,00 7 230,00 0,00 0,00
Medialex 2 877,38 2 877,38 0,00 0,00
Enedis PR Bouliviliers 1 447,80 1 447,80 0,00 0,00
Enedis PR Les Jardins 1 726,80 1 726,80 0,00 0,00
Enedis PR + STEP La Boyère 13 894,00 13 894,00 0,00
S2E77 1 678,00 1 678,00 0,00 0,00
me a (type essais garantie, 26 000,00 0,00 26 000,00
Révisions de prix 25 560,00 0,00 25 560,00
Total des dépenses 1904147,34 | 1503238 | 1667 164,83 | 75 449,73 146 500,40 Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240125-D07 2024-DE Subventions DIT POCOTESP SENS
AESN
Travaux STEP convention n°1094311 155 250,00 111 139,00 11 374,00 32 737,00
Travaux STEP prêt 0% convention n°1084311 51 750,00 51 750,00 0,00
Travaux Réseaux convention n°1094310 549 369,00 0,00 494 433,00 0,00 54 936,00
Travaux Réseaux prêt 0% -convention n°1094310 183 123,00 183 123,00
Département
Amor e Enr autie 204 129,00 0,00 131 621,26 | 72 507,74 652€)
Emprunts 846 197,22 0,00 846 197,22
Fonds Propres - excédent reversé -85 670,88 -168 090,62 | 1009 842,83 | -913 742,75 -13 680,34
Total des recettes 1 904 147,34 15 032,38 1 667 164,83 75 449,73 146 500,40
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB, ;,,: 15
DE LA COMMUNAUTE DE COM 5 : 677-200072544-20240125-D08 2024-DE DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 44
pouvoirs 03
votants 47
Délibération
n°08-2024
ACTUALISATION
D’AUTORISATION DE
PROGRAMME/CREDIT
DE PAIEMENT
MISE A NIVEAU DES
MESURES
D’AUTOSURVEILLANCE
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 25 janvier à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT GERMAIN SOUS DOUE, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 18 janvier 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Jonathan
DELISLE, Patrick PIOT, Patience BAMBELA
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, REBAIS :
Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Catherine ROBERT donne pouvoir à Michel JOZON, José DERVIN donne pouvoir à Jean-
François DELESALLE, Michel ROCH donne pouvoir à Renée CHABRILLANGES.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales |-Pubiiéte
programme et crédits de paiement, ID : 077-200072544-20240125-D08 2024-DE
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote
du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M4,
VU le vote en AP/CP de l’opération « Mise à niveau des mesures d’autosurveillance »
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser l’AP/CP de cette opération avant le vote du budget afin de permettre d’honorer les
situations des titulaires des marchés,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Camille DIQUAS) :
> DECIDE de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Marché Subséquent n°12 Crédits de Paiement
HT
Opération n°202328 -Mise à niveau des
points de mesures autosurveillances 2023
réalisé Imputation
MOE -lcape 2031
Travaux 2313-2315
Parution DILA 2033
AESN
MOE
MOE
Travaux
Fonds propres - redevance 14 909,00
Fonds - excédent reversé
T des
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB 556
DE LA COMMUNAUTE DE COM 5..677-200072544-20240125-D09 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 44
pouvoirs 03
votants 47
Délibération
n°09-2024
PROGRAMME «
PETITES VILLES DE
DEMAIN (PVD) »
DEMANDE DE
SUBVENTION POUR LE
POSTE DE CHEF DE
PROJET
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 25 janvier à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT GERMAIN SOUS DOUE, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 18 janvier 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Jonathan
DELISLE, Patrick PIOT, Patience BAMBELA
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN :Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, REBAIS :
Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Catherine ROBERT donne pouvoir à Michel JOZON, José DERVIN donne pouvoir à Jean-
François DELESALLE, Michel ROCH donne pouvoir à Renée CHABRILLANGES.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
CONSIDERANT le programme « Petites Villes de Demain », destiné aux communes] ID: 077-200072544:20240125-D09 2024-DE
intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité,
CONSIDERANT que pour notre territoire, les communes de la Ferté-Gaucher et Rebais, ont été retenues dans le programme,
CONSIDERANT que la convention-cadre du programme PVD a été signée le 21 avril 2023,
CONSIDERANT que ce poste est nécessaire pour coordonner les études nécessaires et l’application du programme précisé dans la
convention-cadre,
CONSIDERANT qu'il est possible de recevoir un soutien financier pour le poste de chef de projet pouvant aller jusqu’à 75% de sa
rémunération, plafonné à 45 000 €,
CONSIDERANT que les financements de l’Etat pourront faire appel à différentes enveloppes (ANCT, Banque des Territoires.)
VU le plan de financement suivant pour l’année 2024 :
Salaire annuel cheffe de projet : 63 000,00 € ETAT : 45 000 € (75% plafonné à 45 000 €)
Frais divers : 1 600,00 € CC2M : 6 533,34 €
REBAIS : 6 533,33 € €
LA FERTE-GAUCHER : 6 533,33 €
TOTAL : 64 600,00 € TOTAL : 64 600,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE le Président à déposer la demande de subvention auprès de l’Etat pour 2024 et à signer tous documents se
rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme, S ,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. DRE \ ÊA #)
ean-François Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240125-D10 2024-DE
Morin
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION DE GESTION ADMINISTRATIVE
ET FINANCIERE POUR L’INGENIERIE DE
L’OPERATION PROGRAMMEE DE L’AMELIORATION DE L’HABITAT
(OPAH) DES COMMUNES DE LA FERTE-GAUCHER ET DE REBAIS
Entre La Communauté de Communes des 2 Morin représentée par son Président, Monsieur Jean-François DELESALLE,
et La Commune de La Ferté-Gaucher, représentée par son Maire, Monsieur Michel JOZON, et La Commune de Rebais représentée par son Maire, Monsieur Benoît CARRÉ,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
Dans le cadre du programme Petites Villes De Demain, une convention-cadre valant Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) a été signée le 21 Avril 2023 avec l’Etat.
Cette convention prévoit, dans le cadre des actions à mener, la réalisation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
La conduite d’OPAH est inscrite dans les intérêts communautaires de la CC2M au titre de la compétence supplémentaire « Politique du logement et du cadre de vie ».
Dans le cadre de la conduite de l’OPAH, un bureau d’étude doit être retenu suite à une consultation publique afin de réaliser la partie animation/ingénierie liée à l’opération. Il s’agit d’animer l’opération et d’aider à la constitution des dossiers à déposer auprès des financeurs.
L’objet de la présente convention est donc de préciser les modalités de la gestion administrative et de la refacturation de l’ingénierie liée à l’OPAH sur les communes de la Ferté- Gaucher et de Rebais.
ARTICLE 2 - Fonctionnement
La gestion administrative et financière de la partie ingénierie est faite par la CC2M.
La cheffe de projet Petites Villes de Demain pilotera ce projet, appuyée par les services ressources de la CC2M : Finance et commande publique. Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240125-D10 2024-DE
La prestation est composée de :
Part fixe de l’ingénierie :
La part fixe correspond à l’animation dans son ensemble, communication, réunions, animations, accueil des demandes…
Les communes de La Ferté-Gaucher et de Rebais contribueront à la totalité des coûts TTC restant à charge de la part fixe de l’ingénierie, proportionnellement à leurs objectifs de logements aidés respectifs, précisés dans la convention signée avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).
La convention prévoit 45 logements sur la Ferté-Gaucher et 30 logements sur Rebais, soit une répartition financière de 60% pour la Ferté-Gaucher et 40 % pour Rebais pour la part fixe de l’ingénierie.
Part variable de l’ingénierie :
La part variable correspond au montage des dossiers.
Chaque commune contribuera également, à la totalité de la part variable restant à charge en TTC, des dossiers retenus sur sa propre commune.
Prime pour les travaux :
Chaque commune procèdera directement au paiement de la partie travaux auprès des bénéficiaires de leur commune, via une convention avec les bénéficiaires. La CC2M n’intervient pas financièrement dans cette partie.
ARTICLE 3 – Modalités financières
La CC2M, en tant que maitre d’ouvrage, procèdera à la totalité du paiement en € TTC du prestataire (animateur de l’OPAH) pour les parts fixes et variables et recevra l’ensemble des financements des parts fixes et variables (Anah…).
Le montant de la prestation d’ingénierie versée par la CC2M au bureau d’études retenu, déduit des aides de l’Anah et de tout autre financeur est remboursé par les communes de La Ferté- Gaucher et de Rebais selon les règles suivantes :
- Part fixe :
o 60% du montant TTC restant à charge, remboursé par la Ferté-Gaucher o 40% du montant TTC restant à charge, remboursé par Rebais
- Part variable :
o 100 % du montant TTC restant à charge, remboursé par la Ferté-Gaucher pour les projets sis sur la commune de La Ferté-Gaucher
o 100 % du montant TTC restant à charge, remboursé par Rebais pour les projets sis sur la commune de Rebais
Remboursement de la part fixe :
La Communauté de Communes des Deux Morin pourra procéder à la demande d’acompte auprès des communes sur les mois de mai et novembre et procèdera à la demande de solde durant le 1er semestre de l’année N+1, une fois les financements de l’Anah reçus.
Remboursement de la part variable :
La Communauté de Communes des Deux Morin procédera à la demande de remboursement de la part variable auprès des communes, selon leurs dossiers respectifs, au minimum une fois par an, une fois la subvention de l’Anah déduite. Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240125-D10 2024-DE
Les frais de fonctionnement et de coordination assurés par les services de la CC2M ne font l’objet d’aucune refacturation.
ARTICLE 4 – Suivi de la convention
Le suivi administratif de l’exécution de la présente convention sera réalisé conjointement par les directions de la Communauté de Communes des Deux Morin, de la commune de La Ferté- Gaucher et de la commune de Rebais.
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant si nécessaire.
ARTICLE 5 – Durée de la convention
La durée de la convention couvre la durée totale du marché d’ingénierie (y compris ses éventuels avenants), c’est-à-dire jusqu’à la gestion complète du dernier dossier déposé pendant l’OPAH.
ARTICLE 6 – Litiges
Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse, relevant de la compétence du Tribunal Administratif de Melun.
Ampliation adressée au :
- Comptable de la Communauté de Communes des Deux Morin
- Comptable de la commune de la Ferté-Gaucher
- Comptable de la commune de Rebais
Fait à La Ferté-Gaucher le ._____________ 2024.
En triple exemplaire
Pour la CC2M
Le Président,
Jean-François DELESALLE
Pour la Commune de Rebais
Le Maire,
Benoit CARRE
Pour la Commune de La Ferté- Gaucher
Le Maire,
Michel JOZON Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID ::077-200072544-20240125-D10 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELI
DE LA COMMUNAUTE DE CO
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
44
03
47
présents
pouvoirs
votants
Délibération
n°10-2024
PROGRAMME «
PETITES VILLES DE
DEMAIN (PVD) » -
SIGNATURE DE LA
CONVENTION DE
GESTION
ADMINISTRATIVE ET
FINANCIERE POUR
L’INGENIERIE DE
L'OPERATION
PROGRAMMEE DE
L'AMELIORATION DE
L'HABITAT (OPAH) DES
COMMUNES DE LA
FERTE-GAUCHER ET
REBAIS
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 25 janvier à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT GERMAIN SOUS DOUE, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 18 janvier 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Jonathan
DELISLE, Patrick PIOT, Patience BAMBELA
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, REBAIS :
Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Catherine ROBERT donne pouvoir à Michel JOZON, José DERVIN donne pouvoir à Jean-
François DELESALLE, Michel ROCH donne pouvoir à Renée CHABRILLANGES.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
VU le code général des Collectivités Territoriales, ID : 077-200072544-20240125-D10 2024-DE
VU le projet de convention pour la réalisation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat qui sera signée avec
l’Anah, conformément aux délibérations n°113-2023 du 06/07/2023 de la CC2M, n°55/2023 du 26/06/2023 de La Ferté-Gaucher
et n°2023-027 du 09/06/2023 de Rebais,
VU le projet de convention de gestion administrative et financière pour l'ingénierie de l’Opération Programmée de l’Amélioration
de l’Habitat (OPAH) des communes de La Ferté-Gaucher et Rebaïis ci-annexé,
CONSIDERANT que le marché pour l'ingénierie de l’'OPAH sera signé prochainement,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ACCEPTE les termes de la convention de gestion administrative et financière pour l'ingénierie de l’Opération
Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) des communes de La Ferté-Gaucher et Rebaïis ci-annexée.
> AUTORISE le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB! Pibiié le
DE LA COMMUNAUTE DE COM 1 : 077-200072544-20240125-D11 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 44
pouvoirs 03
votants 47
Délibération
n°11-2024
DSIL 2024 — DEMANDE
DE SUBVENTION POUR
LE REMPLACEMENT DE
L’ECLAIRAGE EN LED
DES TERRAINS DE
FOOTBALL DU
COMPLEXE GERARD
PETITFRERE A LA FERTE
GAUCHER
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 25 janvier à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT GERMAIN SOUS DOUE, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 18 janvier 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Jonathan
DELISLE, Patrick PIOT, Patience BAMBELA
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, REBAIS :
Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Michel JOZON, José DERVIN donne pouvoir à Jean-
François DELESALLE, Michel ROCH donne pouvoir à Renée CHABRILLANGES.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ID : 077-200072544-20240125-D11_2024-DE
VU les statuts,
VU la programmation des projets au titre de 2024,
CONSIDERANT que dans le cadre de la rétrocession du complexe sportif Gérard Petitfrère à la commune de La Ferté-Gaucher, le
remplacement de l’éclairage des projecteurs des terrains de football par des projecteurs à LED est un préalable,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE le Président à déposer la demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DSIL 2024 et à signer tous
documents se rapportant à ce dossier.
> SOLLICITE une aide de 19 623,55 € (70 % du coût HT), sachant que le coût estimatif du projet est de 28 033,64 € HT soit
33 640,37 € TIC.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| pibiié le
DE LA COMMUNAUTE DE COM 15 :077-200072544-20240125-D12 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 44
pouvoirs 03
votants 47
Délibération
n°12-2024
SYNDICAT DE L'EAU DE
L'EST SEINE-ET-
MARNAIS —
MODIFICATION DES
DELEGUES
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 25 janvier à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT GERMAIN SOUS DOUE, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 18 janvier 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Jonathan
DELISLE, Patrick PIOT, Patience BAMBELA
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, REBAIS :
Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Michel JOZON, José DERVIN donne pouvoir à Jean-
François DELESALLE, Michel ROCH donne pouvoir à Renée CHABRILLANGES.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
VU les statuts du Syndicat de l’eau de l'Est Seine-et-Marnais, et notamment l'article 5 pol iD :077-200072544:20240125-D12 :2024DE
VU la délibération n°86-2020 du 16 juillet 2020 portant désignation des représentants de la Communauté de Communes des 2
Morin au S2E77,
VU la délibération n°16-2023 du 23 mars 2023 portant dernière désignation des représentants au syndicat de l’eau de l’est seine-
et-marnais,
CONSIDERANT que la commune de St Germain sous Doue souhaite un changement de délégués,
CONSIDERANT la proposition de la commune membre de ce syndicat,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DESIGNE pour la commune de St Germain sous Doue, Monsieur James VAN DER SCHUEREN, titulaire, et Madame Marie-
Céleste BOIZIEAU, suppléante, auprès du syndicat de l’eau de l’est seine-et-marnais.
Pour extrait conforme, LJRNTE DE Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Pré ident, È Fe)
Sense ISDÉEESALLE © Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| ; ;,5
DE LA COMMUNAUTE DE COM 5 :677.200072544-20240125-D13 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 45
pouvoirs 03
votants 48
Délibération
n°13-2024
CREATION D'UN
EMPLOI DE CHARGE (E
} DE CONTROLE
EN ASSAINISSEMENT
COLLECTIF ET NON
COLLECTIF
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 25 janvier à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT GERMAIN SOUS DOUE, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 18 janvier 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Jonathan
DELISLE, Patrick PIOT, Patience BAMBELA
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, REBAIÏS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Catherine ROBERT donne pouvoir à Michel JOZON, José DERVIN donne pouvoir à Jean-
François DELESALLE, Michel ROCH donne pouvoir à Renée CHABRILLANGES.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 31/01/2024
VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1, Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionn{ 1D:077-200072544-20240125-D18 2024-DE
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent à temps complet de chargé (e ) de contrôle en assainissement collectif
et non collectif, en raison d’un départ en retraite,
CONSIDERANT que cet emploi est ouvert au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux et/ou agents de maîtrise,
catégorie C, filière technique,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emploi susvisé,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction
publique,
CONSIDERANT que cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée
fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura
pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à
L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
A CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat
est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires
CAP/BEP et/ou expériences professionnelles
Permis B obligatoire
Contraintes particulières à l'emploi :
- Déplacements sur tout le territoire de la CC2M
Compétences et connaissances nécessaires :
e Savoir-faire
- Connaissance dans les domaines AC et ANC
- Appliquer les règles d'hygiène et de sécurité au travail
- Contrôler la conformité aux règlements en matière d'assainissement
- Savoir réaliser des rapports d'interventions
- Être capable de s'adapter à des situations de travail différent
e Savoirs généraux et socioprofessionnels
- Conseiller les usagers
- Être réactif et adaptable aux aléas opérationnels et aux différents interlocuteurs
- Sens du travail d'équipe
- Rendre des comptes à la hiérarchie et alerter en cas de dysfonctionnement
- Polyvalence
Rémunération :
e Statutaire + régime indemnitaire Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (2 contre : Camille Q !1D1:077:200072544-20240125-D13 2024-DE
> AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de chargé(e) de contrôle en assainissement collectif et
non collectif, ouvert aux cadres d'emploi des adjoints techniques territoriaux et/ou agents de maîtrise, à compter du 25
janvier 2024.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 45
pouvoirs 03
votants 48
Délibération
n°14-2024
CREATION D'UN
EMPLOI D'AGENT DE
GESTION BUDGETAIRE
ET COMPTABLE
POUR LE SERVICE
ASSAINISSEMENT
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID :077-200072544-20240125-D14 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIE
DE LA COMMUNAUTE DE CON
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïs, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
{Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 25 janvier à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT GERMAIN SOUS DOUE, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 18 janvier 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Jonathan
DELISLE, Patrick PIOT, Patience BAMBELA
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Catherine ROBERT donne pouvoir à Michel JOZON, José DERVIN donne pouvoir à Jean-
François DELESALLE, Miche! ROCH donne pouvoir à Renée CHABRILLANGES.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnd12.:077-200072544-20240125-D14 2024-DE
VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent à temps complet d'agent de gestion budgétaire et comptable pour le
service assainissement,
CONSIDERANT que cet emploi est ouvert au cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, catégorie C, filière
administrative,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emploi susvisé,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction
publique,
CONSIDERANT que cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée
fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura
pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à
1332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu'au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
Bac à Bac +2 et/ou expériences professionnelles en « budget assainissement »
Compétences et connaissances nécessaires :
e Savoir-faire
- Participation à la préparation du budget
- Gestion de l'équilibre budgétaire
- Gestion de la dette et de la trésorerie
- Gestion patrimoniale du service (création des immobilisations, réalisation des amortissements, suivi des subventions)
- Réalisation de l’ensemble des écritures comptables, en fonctionnement comme en investissement, dépenses et recettes
- Réalisation des déclarations de TVA liées au service
- Gestion des relations avec les services comptables de l'Etat
- _ Être capable d'appliquer les techniques des autorisations de programme et autorisations d'engagement
- Être capable d'appliquer les nomenclatures comptables des collectivités et leurs spécificités, : notamment la
nomenclature M49 appliquée par le service
- Être capable de mettre en œuvre la bonne exécution des procédures d'engagement, de liquidation et de mandatements
comptables
® Savoirs généraux et socioprofessionnels
- Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse
- Maîtriser les outils informatiques : Outlook, Word, Powerpoint, Excel et logiciels dédiés
- Connaitre les règles budgétaires et comptables des marchés publics
- Connaitre les principes de la dette et de sa gestion
- Rendre des comptes à la hiérarchie et alerter en cas de dysfonctionnement
- Sens de l'organisation et du service public
- Connaitre les principes de fonctionnement des administrations et établissements publics
- Savoir recueillir et traiter des données budgétaires, comptables et financières
- Connaitre les principaux acteurs institutionnels liés aux procédures budgétaires et comptables Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240125-D14 2024-DE
- Connaitre les principes de base de la TVA
Rémunération :
Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (3 contre: Camille DIQUAS, Jean-Pierre BERTIN, Lionel
LEGROS) :
> AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet d'agent de gestion budgétaire et comptable, ouvert aux
cadres d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, à compter du 25 janvier 2024.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 45
pouvoirs 03
votants 48
Délibération
n°15-2024
CREATION D'UN
EMPLOI DE TECHNICIEN
EN ASSAINISSEMENT
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| :;6
DE LA COMMUNAUTE DE CO ID : 077-200072544-20240125-D15 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïs, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïs, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 25 janvier à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT GERMAIN SOUS DOUE, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 18 janvier 2024
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Jonathan
DELISLE, Patrick PIOT, Patience BAMBELA
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs: Catherine ROBERT donne pouvoir à Michel JOZON, José DERVIN donne pouvoir à Jean-
François DELESALLE, Michel ROCH donne pouvoir à Renée CHABRILLANGES.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 31/01/2024
VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1, Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionn{ iD::077-200072544-20240125-D15 2024-DE
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent à temps complet de technicien en assainissement,
CONSIDERANT que cet emploi est ouvert au cadre d'emploi des techniciens territoriaux et/ou agents de maîtrise, catégorie B ou
C, filière technique,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emploi susvisé,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction
publique,
CONSIDERANT que cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée
fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura
pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à
L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
A CONSIDERANT qu'au-delà, si ce contrat
est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
BAC à BAC +2 et/ou expériences professionnelles dans les métiers de l’assainissement
Permis B exigé pour des déplacements journaliers sur tout le territoire
Contraintes particulières à l’emploi :
Déplacements itinérants sur tout le territoire de la CC2M
Compétences et connaissances nécessaires :
e Savoir-faire
- Réalisation de contrôles de conformité d'assainissement collectif {diagnostics ventes et travaux neufs),
- Suivi / gestion des interventions préventives et curatives sur les ouvrages d'assainissement (postes de relevage / réseaux
/ stations d'épuration),
- Suivi des travaux d'entretiens et de réparations sur les réseaux
- Suivi des Délégations de Services Publics en assainissement (participation aux réunions d'exploitation),
- Apport d'une assistance technique auprès des particuliers,
- Lecture des pièces techniques des DCE et suivi des travaux neufs (construction de STEP, de Réseaux)
- Gestion des autos surveillances des stations et logiciel MESURE STEP
- Gestion des cahiers de vie et gestion des scénarios SANDRE
e Savoirs généraux et socioprofessionnels
- Connaissance du contexte technique et règlementaire de l'assainissement
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Maîtrisez les outils informatiques (Word, Excel, Outlook, ..),
- Rigoureux et organisé dans le suivi des dossiers et du matériel
- Vous êtes autonome, disponible et ponctuel,
- Sens du service public et du respect de la confidentialité, Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240125-D15 2024-DE
- Vous aimez travailler en équipe tout en étant en autonomie lors de vos déplal
Rémunération :
Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (4 contre: Camille DIQUAS, Jean-Pierre BERTIN, Luc
NEIRYNCK, Lionel LEGROS) :
> AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de technicien en assainissement, ouvert aux cadres
d’emploi des techniciens territoriaux et/ou agents de maîtrise, à compter du 25 janvier 2024.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB{ |:
DE LA COMMUNAUTE DE COM ID : 077-200072544-20240125-D16 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
Nombre de Membres le : 25 janvier à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
en exercice 50 fêtes de SAINT GERMAIN SOUS DOUE, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Date de convocation : 18 janvier 2024
Quorum : 26
Présents :
présents 45 BELLOT : Frédéric MOREL
pouvoirs 03 BOITRON : Laurent CALLOT
votants 48 CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
Délibération DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG n°16-2024 HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Jonathan
DELISLE, Patrick PIOT, Patience BAMBELA
LA TRÉTOIRE :
LEUDON-EN-BRIE : Claude LECOQ
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
ACTUALISATION DU
RIFFSEP
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, REBAIS : Bleuette DECARSIN.
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Michel JOZON, José DERVIN donne pouvoir à lean-
François DELESALLE, Michel ROCH donne pouvoir à Renée CHABRILLANGES.
Secrétaire de séance : Philippe SALAÜN Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
VU le code général de la fonction publique, Publié le
ID : 077-200072544-20240125-D16 2024-DE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les
articles 87 et 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
VU l'avis favorable du comité technique en date du 11 janvier 2024 relatif à l’actualisation de la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux
agents de la communauté de communes des 2 Morin,
VU la délibération n° 184-2022 du conseil communautaire en date du 10 novembre 2022 portant dernière actualisation du
RIFSEEP,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Le Président propose à l'assemblée délibérante d’actualiser le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d’attribution comme suit :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires, aux contractuels de droit public.
A compter de 6 mois de présence consécutive dans la collectivité pour les contractuels exerçant les fonctions du cadre d'emplois
concerné relevant des articles :
- Remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un autre agent contractuel (article L.332-13)
- Accroissement temporaire d'activité (article L.332-23 1°)
- Accroissement saisonnier d'activité (article L.332-23 2°)
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Attachés
- Ingénieurs
- Médecins
- Puéricultrices
- Psychologues
- Educateurs de Jeunes Enfants
- Infirmières en soins généraux
- Conseillers des APS
- Rédacteurs
- Educateurs territoriaux des APS
- Techniciens territoriaux
- Animateurs territoriaux
- Assistants de conservation
- Adjoints administratifs
- Adjoints techniques
- Agents de maîtrise
- Adjoints d'animations
- Agents sociaux
- Auxiliaires de puériculture Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Article 2 : structure du RIFSEEP Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
Le RIFSEEP comprend 2 parts : ID : 077-200072544-20240125-D16 2024-DE
> l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
> le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 3 : l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions
occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des
critères professionnels suivants :
— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;
_ dela technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions;
des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
des fonctions d'exécution
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la
pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
— en cas de changement de fonctions ;
— tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l'agent ;
— en cas de changement de grade à la suite d’une nomination si celle-ci modifie les fonctions
L’IFSE est versée mensuellement.
Article 4 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manîère de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel de l’année N. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
— la valeur professionnelle de l'agent ;
— son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
— _sonsens du service public ;
— sa capacité à travailler en équipe ;
— sa contribution au collectif de travail,
— sa capacité d'encadrement.
Le CIA est versé annuellement au plus tard au mois de février de l’année suivante et sera proratisé au temps de présence de l'agent en position de travail sur une année civile. Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
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sjulo{py Article 6 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
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textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les
agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement public en cours d’année sont admis au
bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de présence en position de travail.
1) Conditions de maintien de l'IFSE en cas de mobilité et/ou d'absences prolongées
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera maintenu dans les
mêmes conditions que les proportions du traitement, durant les congés suivants :
- congés annuels (y compris RTT) ;
- congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Le temps partiel thérapeutique ne constitue pas un congé et ne figure pas dans le champ d’application du décret du 26
août 2010, de ce fait, les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime
indemnitaire au prorata de leur durée effective de service à compter du 1°" janvier 2023
Concernant les congés de maladie ordinaire, les congés pour invalidité temporaire imputable au service CITIS (accident de Travail,
accident de service, maladie professionnelle), ASA ou les PPR (période de préparation au reclassement), l'IFSE sera maintenu dans
les proportions suivantes :
- Le congé de maladie ordinaire en année civile :
Absence/ Nombres d’absences Nombres de jours
an
(fréquence des absences)
IFSE
1 arrêt Linitial Jusqu’au 60°" jours
prolongation du 61°" au 907 jours
à partir du 917 jour
Même proportion que le sort du traitement
(Plein Traitement, Demi Traitement ou Sans
traitement)
- 70% de FVIFSE sur la proportion du
traitement (PT,DM ou ST)
- 50% de FVIFSE sur la proportion du
traitement (PT,DM ou ST)
2 Arrêts Linitial Jusqu'à 3 jours
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Même proportion que le sort du traitement
(PT,DM ou ST)
- 70% de FIFSE sur la proportion du
traitement (PT,DM ou ST)
- 50% de VIFSE sur la proportion du
traitement (PT,DM ou ST)
3 arrêts Linitial Jusqu'à 3 jours
Prolongation du 4è"e au 15èe jours
Même proportion que le sort du traitement
(PT,DM ou ST)
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traitement (PT,DM ou ST) Envoyé en préfecture le 31/01/2024
L partir du 167 jour - 50% Reçu enpréfecture le 31/01/2024
| Publié | traitem{ Foie
ID : 077-200072544-20240125-D16 2024-DE
4 arrêts Linitial Du 1er au 3°" jours - 70% de VIFSE sur la proportion du
traitement (PT,DM ou ST)
| | - 50% de VIFSE sur la proportion du î eme ême ;
Prolongation du 4°" au 15° jours traitement (PT,DM ou ST)
à partir du 16" jour |. 39% de l'IFSE sur la proportion du
traitement (PT, DM ou ST)
5 arrêts et | Linitial Du 1er au 3°" jours - 70% de la proportion du traitement (PT, DM
+ ou ST)
Prolongation du 4e au 15°" jours
| - 50% de VIFSE sur la proportion du x . ne:
à partir du 16°7* jour traitement (PT,DM ou ST)
- 30% de VIFSE sur la proportion du
traitement (PT, DM ou ST)
- Le congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS :
Considérant que l’IFSE sera divisé de 50% dès lors que l’agent remplaçant pourra prétendre au versement de L'IFSE soit 6 mois de service continue.
Durée du congé IFSE
De 0 à 6 mois Maintien de l’IFSE
De 6 mois à 12 mois IFSE réduit de 50 %
12 mois à 24 mois IFSE réduit de 70%
Au-delà de 24 mois Retrait de l’IFSE
- L'autorisation spéciale d'absence :
Réduction de 1/30 pour ASA enfant malade à partir du 4*"* jour pris sur une année civile
2) Conditions de maintien du CIA en cas de mobilité et/ou d'absences prolongées
En tenant compte des conditions de versement du CIA, la collectivité estime, qu’une durée de service en position de travail d’un
minimum de 3 mois sur l’année civile, est requise pour permettre la réalisation et l'évaluation des objectifs de l’agent fixés en
année N et le versement de celui-ci au prorata leurs temps de présence sur l’année civile (hors CP et RTT).
En cas d’indisponibilité physique impactant la réalisation des objectifs fixée en année N, le maintien, la modulation ou la
suspension du CIA ne pourra intervenir qu’en année n+1.
Dans le cas d’une arrivée d’agent en cours d’année et si les conditions de présence sont réalisées, un agent pourra prétendre au
versement du CIA, en fonction de la réalisation des objectifs fixés par le N+1, lors d’un entretien d'accueil les déterminants, qui
sera à réaliser au maximum 1 mois après l’arrivé de l’agent.
9 Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Ne pouvant évaluer l'engagement professionnel et la manière de servir de part cette di recu en préfecture le 31/01/2024
le versement du CIA au vu des résultats fixés par un bilan des objectifs. Publié le
ID : 077-200072544-20240125-D16 2024-DE
Si le départ de l'agent est prévu avant la campagne des CREP, l’évaluation pour prétendre au versement du CIA, ne répondra pas
d’un entretien professionnel, mais d’un bilan des objectifs tenu par le N+1 au maximum 1 mois avant son départ.
Dans les contextes de départs suivants : démission, abandon de poste, licenciement, aucune évaluation professionnelle ne sera
réalisée et aucun CIA ne sera donc versé.
L'agent placé en période préparatoire au reclassement n’a pas vocation à pouvoir bénéficier d’un complément indemnitaire
annuel, dans la mesure où il n’occupe pas de manière effective un emploi lui permettant de remplir des objectifs assignés par
l’autorité territoriale. Il pourra cependant toucher du CIA en année N au titre des missions qu’il aura exercé en année N-1 lorsqu'il
occupait son emploi d'origine.
L'autorité territoriale valorisant le parcours professionnel de ses agents, pourra verser le CIA d’un agent prétendant au départ en
retraite prévu en année N sans tenir compte de la période de service effectif d’un minimum de 3 mois.
Le CIA a vocation à être réajusté après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière
de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Celui-ci ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
3) Suspension du RIFSEEP
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (jurisprudence
du 12 avril 2022).
Afin de préserver la situation des agents placés en congés de longue maladie ou de longue durée, l’article 2 du décret du 26 août
2010 permet de conserver à l'agent en congé maladie ordinaire et placé rétroactivement dans un de ces deux congés, la totalité
des primes d'ores et déjà versées en application des dispositions du présent décret.
Une suspension du RIFSEEP liée à la discipline selon les modalités suivantes :
IFSE CIA
1° groupe
Avertissement Réduction possible du CIA par
l’Autorité territoriale
Blâme Réduction possible du CIA par
l’Autorité territoriale
Exclusion temporaire de
fonctions pour une durée | Pas de rémunération (RI complet), réduction possible sur le CIA
maximum de 3 jours par l’Autorité territoriale
2e groupe
Abaissement d’échelon Réduction possible du CIA par
l’Autorité territoriale
Exclusion temporaire de | Pas de rémunération (RI complet), réduction possible sur le CIA
fonctions pour une durée de 4 | par l'Autorité territoriale
à 15 jours
Radiation du tableau Réduction possible du CIA par
d'avancement l’Autorité territoriale
3ème groupe
Rétrogradation Réduction possible du CIA par
l’Autorité territoriale
Exclusion temporaire de | Pas de rémunération (RI complet), réduction possible sur le CIA
fonctions pour une durée de 16 | par l’Autorité territoriale
à2ans
4ère groupe
Miseà la retraite d'office Réduction possible du CIA par
l'Autorité territoriale
Révocation Réduction possible du CIA par
l’Autorité territoriale
10 Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
4) Le maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur ID : 077-200072544-20240125-D16 2024-DE
Le maintien à titre individuel du montant indemnitaire perçu antérieurement par l'agent est garanti dans la fonction publique
d'Etat (décret 2014-513).
Toutefois, compte tenu du principe de libre administration, cette disposition ne s'impose pas au sein de la fonction publique
territoriale. Il n’y a donc pas d’obligation pour l'employeur de conserver aux agents lors de la première application du RIFSEEP, le
montant indemnitaire mensuel perçu auparavant au titre des fonctions exercées ou du grade détenu et, le cas échéant, des
résultats.
Les collectivités ont donc le choix de maintenir ou non le régime indemnitaire antérieur perçu par leurs agents.
Article 7 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Cependant, il est cumulable avec :
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l'indemnité pour service de jour férié ;
- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;
- l'indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité de permanence ;
- l'indemnité d'intervention ;
- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- la prime d'équipement et de chaussures
- la prime de télétravail
- la prime de salubrité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE d'actualiser le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) instauré précédemment, tel que présenté ci-dessus.
> AUTORISE le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le
respect des dispositions fixées ci-dessus.
> ABROGE les délibérations antérieures concernant la mise en place du RIFSEEP (D21-2018, D104-2018, D13-2020, D73-
2020, D188-2021, 104-2022 et 184-2022)
> DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date du rendu exécutoire de la délibération.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Prési
Jea
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