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Acte - DP 94078 2300088 26 JUIN 2023 REFUSEE
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - DP 94078 2300088 26 JUIN 2023 REFUSEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Date Aa nuhliratinn an linna.: 90/NK/DN92X
VILLENEUVE
SAINT-GÉORGES
Service Urbanisme
EXTRAIT D’ARRETE PORTANT REFUS
DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE
AFFICHAGE N° du
Par décision municipale n° DP 94078 23 00088 du 2 6 JUIN 2073
Transmise en Préfecture le
Une autorisation de déclaration préalable a été REFUSEE à
Monsieur SHANMUGALINGAM VIBOOSHAN
Domicilié (e) 10 Rue Proudhon
94190 Villeneuve-Saint-Georges
En vue de la réalisation : Modification des murs de limite de parcelle: 60mI, 2m de hauteur
Modification de la clôture
Sur un terrain sis 10 Rue Proudhon
Cadastré AH72
Villeneuve-Saint-Georges, le 2 6 JUIN 2073
Terre LE Maire
Eagiosenent
Philippe GAUDIN
PROCES-VERBAL
Conformément à l'article R 424-15 du Code de l'Urbanisme,
Nous soussigné ....................... ......... Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que l'extrait d'affichage de refus d'une autorisation de déclaration préalable ayant fait l'objet de la décision municipale n° DP 94078 23 00088 du a été affichée en Mairie du au conformément aux textes en vigueur.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le
L'Appariteur,
Date de publication en ligne : 29/06/2023