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Arrêté - Arrete de modification de la regie davance et de recettes des services administratifs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de modification de la regie davance et de recettes des services administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2025
S
[
Publié
le 22/07/2025
C
ID
: 081-218101400-20250708-2427
FINARREGIE-AR
LIDLNIL
LUUALIID
EARAILARINTIL
Arrêté
de
modification
de
la
régie
d'avance
et
de
recettes
des
services
administratifs
Le Maire
de
la Ville de
Lavaur
Vu
la
délibération
du
17
février
1997
créant
la
régie
d'avance
des
services
administratifs,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
14/02/1997
instituant
la régie
d'avance
pour
diverses
dépenses
occasionnées
pour
le fonctionnement
de
service,
modifiée
par
arrêté
du
23
décembre
2004,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
18/02/1997
nommant
le régisseur
d'avance
titulaire et suppléant,
modifié
par
arrêté
du
06/01/2005,
modifié
par
arrêté
du
16/06/2021,
modifié
par arrêté
du
21/03/2022,
Vu
l'arrêté
du
02/08/2021,
modifiant
la
régie
d'avance
en
régie
d'avance
et
de
recettes
des
services
administratifs, Vu
l'arrêté
du
30/12/2021
modifiant
la
régie
des
recettes
des
services
administratifs,
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
AO!
OÙ
|
o2S
ARRETE ARTICLE
PREMIER
- Considérant
la nécessité
d'adapter
le montant
de
l’encaisse
de
la régie
de
recettes
des
services
administratifs,
l'article
5 de
l'arrêté
du
02/08/2021
est
modifié
comme
il suit
:
A
compter
du
1isr août
2025,
le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à 5 000
€.
ARTICLE
2 - À compter
du
1!
août
2025,
en
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Mme
OUDIN
Magalie,
régisseur
titulaire
de
la
régie
d'avance
et
de
recettes
des
services
administratifs,
sera
remplacée
par
:
- Mme
FRATACCI
Carine,
11
régisseur
suppléant.
- Monsieur
BEAUMORT
Philippe,
deuxième
régisseur
suppléant.
ARTICLE
3
- Le
régisseur
titulaire
et
les
régisseurs
suppléants
sont,
conformément
à
la
réglementation
en
- Vigueur,
en
charge
de
la
garde
et de
la
conservation
des
fonds
et valeurs
qu'ils
recueillent
ou
qui
leur
sont
avancés
par
les
comptables
publics,
du
maniement
des
fonds
et
des
mouvements
de
comptes
de
deporibiitée,
de
la
conservation
des
pièces
justificatives
ainsi
que
de
la
tenue
de
la
comptabilité
des
opérations. ARTICLE
4
- Le
régisseur
titulaire
et
les
régisseurs
suppléants
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif de
la
régie,
sous
peine
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
code
pénal.
ARTICLE
5
-
Le
régisseur
titulaire
et
les
régisseurs
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
etleurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
ARTICLE
6
- Le
régisseur
titulaire
et
les
régisseurs
suppléants
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics. Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2025
Publié
le 22/07/2025
S
L
GO
ID
: 081-218101400-20250708-2427_FINARREGIE-AR
ARTICLE
7
-
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Gaillac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
FAIT
à
Lavaur,
le
08
juillet
2025,
Notifié
au
régisseur
titulaire,
Le
AS -
2e
AS
LS
OUDIN
Magalie
Notifié
au
2nd
régisseur
suppléant,
BEAUMORT.
Philippe
Pour
avis
conforme
Le
AGlorl
2o2<
Le
comptable
du
SGC
Gaillac,
Le
Comptable
Public,
. Par
Procuration,
Notifié
au
1er
régisseur
suppléant,
Le
GS
,CA
ACLS
{
FRATACCI
Carine
Le
12/07/2025
Le
Maire,