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Arrêté - Arrete de modification de la regie davance LibraAction
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de modification de la regie davance LibraAction)
Thèmes du document : Sport, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en grétecture le 24/07/2025 LL:
Publié le 22/07/2025
ID :681-218101400-20250717-2428 FINARLIBRA-AR
RÉPUBLIQUE FRANCAISE MBARTE- RGATTE
« FRATHUNITE
LAVAUR
Arrêté de modification de la régie d'avance Libr'Action
Le Maire de la Ville de Lavaur
Vu les articles R, 1617-1 à R:1617.18 du oode général des collectivités territoriales relatifs À la création des régles de recettes, des régles d'avances et des régles de reuettes
et d'avances des oolleativités territoriales et de leurs établissements publlos locaux
:
Vu ls décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ; .
Vu le décret n° 2022-1606 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 28 Mars 2022 relative au régime de responsabilité finanolère des gestionnaires publics et modiflant diverses dispositions relatives aux comptables pubites : |
Vu la déllbération du consell muniolpal en date du 10 juillet 2020 autorisant le malre à-oréer des régles communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté munialpal en date du 06/12/2008 instituant {a régle d'avance Libr'Action pour diverses dépenses vooaslonnées pour le fonctionnement du service lors des stages et séjours organisés, modifiés par arrêté du 16 décembre 2011, modifié par arrêté du 2 mal 2028,
Vu l'arrêté munlolpal en date du 05/12/2008 nommant le régisseur d'avance titulaire et suppléant, modifié par arrêté du 06/01/2006, modifié par arrêté du 16/12/2011, modifié par arrêté du 02/05/2028,
Vu l'avis conforme du comptable publie asslgnataire en date du 2-{ {© [ 9102S
ARRETE
: ARTIGLE PREMIER - Gonsidérant qu'il convient de préciser la nature des menues dépenses afférentes aux aotivités, autorisées dans la régle d'avance à l'artlale 4 de l'arrêté du 06/12/2008,
À compter du 117 août 2026, l'article 1 est modiflé comme Il suit :
- Le palement des dépenses de petits matérlels afférents aux activités sport santé,
ARTICLE 2 - Les autres articles restent Inchangés,
ARTICLE 3 - Le Malre et le comptable publie asslgnataire du Service de Gestion Comptable de Galllao sont
chargés, chaoun en ce qui le concerne de l'exécutlon de la présente déolslon, | FAIT à Lavaur, le 17 Juillet 2026,
Notiflé au réglsseur ttulalre;
Le À [+] lou
CT/ GOURMARIELT;
Pour avis conforme
Le 94 {6X [LO2S
Le comptable du SGC Gaillac,
lolinpMBcIMBile,
Par Procuration,
: Ed.
iBTt
pt: le Ge" .
VA
Fe ET Danlet
Entre Finances publiques
Déntre dE TON COMPTABLE ERVICE DE GEST
R DE GAILLAG-CADALEN ; 68 plaidé d'Hautpoul CS 502:
B160Ë GAILLAG Gédex
Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en gréfecture le 22/07/2025
Publié le 22/07/2025
ID :681-218101400-20250717-2428 FINARLIBRA-AR
Notlflé au ter régisseur suppléant,
Le 4glot l'rotS
a SALVIAG-Matfileu
Bernard CARAYON.