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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.38 Regie recette biblitoheque Modification arrete creation de la regie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.38 Regie recette biblitoheque Modification arrete creation de la regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2026
pubie
20/05/2026
LEXTER
ID
: 066-216602136-20260513-ARR202615-AR
2026/53
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
MUNICIPAL.
N°
2026/16
.
Vite
de
Al
©
TAUIO
”
GOS.
|
REGIE
DE
RECETTE
BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
prit
fhée
Modification
de
l'arrêté
de
création
de
la régie
relative
aux
moyens
de
paiement
acceptés
Le
Maire
de
la
Commune
de
Toulouges,
VU
le décret
n°
62-1587
du
29
décerbre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
et notamment
l'article
18,
VU
le décret
n° 66-850
du 15
novembre
1866
modifié
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécunlaire
des
régisseurs,
VU
les articles
R.
1617-1
à R.
1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités Territorlales
relatif à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de recettes
et
d'avances
des
Collectivités
Territoriales
et de
leus
établissements
publics
locaux,
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
.
VU':la
délibération
du
Consell
Municipal
du
24
février
2004
instituant
une
régle
de
recettes
pour
la
perception
des
tarifs
concernant
l'activité
«
Bibliothèque
Municipale»,
VU
l'arrêté
municipal
n°10/2006
en
date
du
10
avril 2006,
portant
modification
de
l'acte constitutif de
la
régie
de
recettes
Bibliothèque
Municipale,
VU
l'arrêté
municipal
n° 2014/19
en
date
du
18/04/2019, portant
modification
de
l'acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
Bibliothèque
Municipale,
VU
l'arrêté
municlpal
n°
2019/28
en
date
du
19/12/2019,
portant
modification
de
J'acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
Bibliothèque
Municipale,
.
VU
la
délibération
du
consell
municipal
n°
2026/03/19
en
date
du 30/03/2026
portant
délégation
d'attribution
du
consell
municipal
à Monsieur
le maire,
CONSIDERANT
la demande
formulée
par
Monsieur
le Comptable
du
SGC
de
Saint-Estève
en
date
du
7
mai
2026,
relative
aux
moyens
de
paiement
acceptés
concernant
la
régie
de
la
bibliothèque
municipale, VU
l'avis
conforme
du
Comptable
Public Assignataire
en
date
de
ce jour,
DECIDE.
ARTICLE
1 : A la demande
de‘
Monsieur
le Comptable
du
SGC
de Saint-Estève
en
date
du
7 mai
2026
relative
aux
moyens
de
palement
acceptés
concernant
la régie
de
la bibliothèque
municipale,
- de
modifier
l'article 6 de
la l'arrêté de création
de
la régie de la manière
suivante
:
Les
recettes
sont
encaissées
contre
remise
de
tickets
papiers,
selon
les
modes
de
recouvrement
ci-
- après:
:
e
Espèces
e
chèques
ARTICLE
2
; Tous
les
autres
articles
de
l'arrêté
municipal
n°
2019/28
en
date
du
19/12/2019,
portant
modification
de l'acte constitutif de la régie de
recettes
Bibliothèque
Municipale,
restent
inchangés.
ARTICLE
3
: En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la légalité
de
la présente
décision
dans
les deux
mois
qui suivent
la date
de
publication
et/ou
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 20/05/2026
Publié le 20/05/2026
HLTER
ID
: 066-216602136-20260513-ARR202615-AR
- À cet effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6 rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le représentant
de
l'Etat-dans
le département,
Cette
démarche
proroge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant-la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle fait à nouveau
courir
le délai
de
recours. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr
”
Fait à Toulouges,
13
mai
2026
Le Comptable
Public Assignataire,
Le
Maire,
A
ë
Christodhe CHAMBON
Nicolas BARTHE
*
|
As
Acte
mis
en
ligne
et publié
le 20/05/2026.