Déliberation - 591

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Déliberation - 591 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Mutigny. Lien du pdf (Déliberation - 591)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, SOUS-PRÉFECTURE D'ÉPERNAY

HR DEPARTEMENT DE LA MARNE! {1

ARRONDISSEMENT D’EPERNAŸ DS MAI 202

COMMUNE DE MUTIGNY fe {fl COURRIER ARRIVÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 27 Avril 2026

L’an 2026, le 27 Avril à 18h30 le Conseil Municipal s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, après convocation du 23 Avril 2026, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles CUGNET, Maire.

Membres en exercice : 11 Membres présents :10 Absent : 1 Excusé : 0

Nom des membres ayant participé au vote : CUGNET Jean-Charles, LAPERSONNE

Caroline, HUMBERT Charles-Henri, HUSSON Xavier, ANDRIOLLO Sophie, SENS-SALIS

Nicolas, ZIMMERLIN Michael, BELINCI Giulia, POCQUET Jessika, MEUNIER Tony

Absent : Céline FORT

Excusé : néant

Secrétaire de séance : Charles-Henri HUMBERT

22-26

Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, (L. 5211-6 pour les

établissements publics de coopération intercommunale, ajouter L. 5711-1 pour les syndicats mixtes}, L.

1111-1-JetR.1111-1-1 A à D dans sa version en vigueur au 1er juin 2023 issue du décret n°2022-1520 du

6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu Farrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 relatif au déontologue de l’élu

local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile

au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local figurant à l’article L. 1111-1-

1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par

des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant que les personnes désignées en qualité de référent déontologue ne doivent exercer aucun

mandat d'élu local de cette collectivité, avoir cessé cet exercice depuis au moins trois ans, ne pas être agent

de la collectivité et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celle-ci,

Considérant l’intérêt de désigner plusieurs référents déontologues pour faire face à toute indisponibilité,

Après en avoir délibéré, par (voix pour, contre et abstentions), le conseil :

- désigne en qualité de référent déontologue des élus de la collectivité jusqu’au prochain renouvellement

général :

MR GRÉGORY TOP. chef de projet chez MHCS , demeurant route de germaine 51160 Mutigny- indique que tout conseiller peut le saisir directement (première saisine par mail} pour obtenir des conseils

utiles au respect des principes déontologiques de la Charte de l'élu local (conflit d'intérêt) et non pour des

questions concernant les autres élus ou les différends avec la collectivité. Les échanges sont confidentiels.

Les avis et conseils formulés dans un délai maximum de … (à définir avec le référent) sont consultatifs.

- précise que le référent déontologue percevra une indemnité par dossier dans les conditions fixées par

l'arrêté du 6 décembre 2022 (n° I0OMB2224141A), après réception d'un état déclaratif précisant le nombre

de saisine et non l'identité de l'élu, les crédits seront ainsi ouverts au budget.

- autorise Le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif et le charge de

l'information des élus sur les modalités de consultation.

Pour : 10

Contre :

Abstention :

Extrait certifié conforme

au registre des délibérations

Le Maire,

Jean-Charles CUGNET

Publié en Sous Prefecture le 30 Avril 2026

Affiché le 30 Avril 2026

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COURRIER ARRIVÉ