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Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Mutigny.
Lien du pdf (Déliberation - 540)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT D’EPERNAY
COMMUNE DE MUTIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 Mai 2025
L’an 2025, le 12 Mai à 18h30 le Conseil Municipal s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, après convocation du 5 Mai 2025, sous la présidence de Madame Marie-Claude REMY, Maire.
Membres en exercice : 10 Membres présents : 9 Absents : 1 Excusé : 0
Nom des membres ayant participé au vote : C.BEGUINOT – JC.CUGNET – C.DROMARD–
MA.HUMBERT – X.HUSSON – C.LAPERSONNE – G.LHEUREUX – MC.REMY – M.ZIMMERLIN
Absent : C.FORT
Secrétaire de séance : MA.HUMBERT
20-25
Approbation du projet de charte du Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R 333-16,
Vu la délibération du Conseil Régional du Grand Est en date du 19 juin 2020 prescrivant la révision de la Charte du Parc naturel régional de la Montagne de Reims et fixant son périmètre d’étude ;
Vu l’avis d’opportunité du Préfet de la Région Grand Est en date du 13 janvier 2021 sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional de la Montagne de Reims et notamment sur le périmètre d’étude proposé ;
Vu les avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 4 juillet 2023, de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 5 juillet 2023 et de la Préfète de la Région Grand Est en date du 20 décembre 2023 ;
Vu l’avis délibéré de l’Autorité environnementale en date du 25 avril 2024 ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 27 mai 2024 au 28 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’enquête publique en date du 26 juillet 2024,
Vu la délibération du Comité syndical en date du 15 octobre 2024 approuvant le projet de Charte, le plan de Parc et ses annexes,
Vu l’examen final du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et son avis rendu en date du 10 mars 2025,
Exposé des motifs :
Madame le Maire rappelle que le classement et l’attribution du label du Parc naturel régional de la Montagne de Reims arrive à son terme. Les 59 Parcs naturels régionaux de France sont des territoires reconnus au niveau national pour leurs patrimoines naturels et culturels de grande qualité. Créé en 1976, le Parc naturel régional de la Montagne de Reims réunit ses communes et collectivités pour valoriser et préserver ensemble les paysages d’exception avec un patrimoine naturel, paysager et culturel remarquable. Véritable atout pour l’attractivité du territoire et la qualité de vie de ses habitants, ce label doit être renouvelé tous les 15 ans. MUTIGNY fait partie du périmètre d’étude de la demande de reclassement du territoire en Parc naturel régional de la Montagne de Reims.
En juin 2020, la Région Grand Est a engagé la phase de révision de la Charte du Parc et en a confié l’animation au Syndicat mixte du Parc naturel régional de la Montagne de Reims. Dans ce cadre, un important processus d’étude, d’animation et de concertation a été mené avec les acteurs locaux et institutionnels du territoire pour élaborer ce projet de territoire ambitieux pour les 15 prochaines années.
Cette nouvelle Charte « Objectif 2040 », qui donne des orientations pour la période 2025 à 2040, est constituée d’un rapport, d’un plan du Parc et des annexes. Ce dossier a obtenu un avis favorable de l’Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.
Elle est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude, soit 68 communes, 5 intercommunalités et 1 Département. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional de la Montagne de Reims (article R333-7 du Code de l’environnement).
La Charte sera ensuite soumise à l’approbation du Conseil Régional Grand Est, chargé de présenter la demande de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (décision prononcée par décret du Premier Ministre après avis des différents Ministères concernés).
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional de la Montagne de Reims, et après en avoir délibéré décide :
- d’approuver sans réserve la Charte du Parc naturel régional de la Montagne de Reims, comprenant le rapport, le plan du Parc et les annexes, dont les statuts, et de demander l’adhésion de la commune au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Montagne de Reims
- d’autoriser le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants
Pour : 9
Contre : 0
Abstention :0
Extrait certifié conforme
au registre des délibérations
Le Maire,
Transmis en Sous Préfecture le 15 05 2025
Affiché en Mairie le 15 05 2025