Compte-Rendu - CR 211123 1

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Compte-Rendu - CR 211123 1 Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 211123 1)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,

COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/ 2023

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS LE VINGT-ET-UN NOVEMBRE A VINGT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Anne BERICHI, Bernard LEBOEUF, Sandra LEBOURGEOIS, Céline RECHER, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Jean- Charles DUPONT, Alain LOEB, Francine DESABAYE, Elodie DESABAYE, Pascal SCHWARTZ et Jean-Luc ENJALBERT.

Pouvoirs de : Chantal QUERNIARD à Pascal SCHWARTZ et Frédéric BESNARD à Bernard LEBOEUF.

Absents excusés : Chantal QUERNIARD, Françoise COHAN et Frédéric BEXNARD.

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Anne BERICHI

Début du conseil municipal à 20H35

Vote du dernier compte rendu 09 voix POUR et 00 voix CONTRE ET 5 ABSTENTIONS

Délibération n°1

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DU VAUVRAY ANNULE E ET REMPLACE DB 02 DU 01/07/2020

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu la Loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, Vu la Loi du 9 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération 2020/21 portant adoption du règlement intérieur par le conseil municipal de Saint- Pierre du Vauvray

SOMMAIRE

Chapitre I - Réunions du conseil municipal

Article 1 - Périodicité des séances

Article 2 - Convocations

Article 3 - Ordre du jour

Article 4 - Accès aux dossiers

Article 5 - Questions orales

Article 6 - Questions écrites

Chapitre II - Commissions et comités consultatifs

Article 7 - Commissions municipales

Article 8 - Fonctionnement des commissions municipales

Article 9 - Comités consultatifs

Article 10 - Commissions d’appels d’offres

Article 11 - Conseils citoyens : conseils de quartier, conseil des jeunes, conseil des sagesChapitre III - Tenue des séances

Article 12 - Présidence

Article 13 - Quorum

Article 14 - Mandats

Article 15 - Secrétariat de séance

Article 16 - Accès et tenue du public

Article 17 - Enregistrement des débats

Article 18 - Séance à huis clos

Article 19 - Police de l’assemblée

Chapitre IV - Débats et votes des délibérations

Article 20 - Déroulement de la séance

Article 21 - Débats ordinaires

Article 22 - Suspension de séance

Article 23 – Amendements

Article 24 - Votes

Article 25 - Clôture de toute discussion

Chapitre V - Comptes rendus des débats et des décisions

Article 26 - Procès-verbaux

Article 27 - Comptes rendus

Chapitre VI - Dispositions diverses

Article 28 - Bulletin d’information

Article 29 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article 30 - Retrait d'une délégation à un adjoint

Article 31 - Modification du règlement

Article 32 - Application du règlement

Annexe sur la prévention des conflits d’intérêts

CHAPITRE I - Réunions du conseil municipal

Article 1 - Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune, ou salle communale adaptée.

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par la majorité des membres du conseil municipal. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 - Convocations (L.2110)

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. La convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 3 - Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 - Accès aux dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Durant les 3 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.

Article 5 - Questions orales

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception. Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 45 minutes au maximum.

Article 6 - Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

CHAPITRE II - Commissions et comités consultatifs

Article 7 - Commissions municipales

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal est membre de 2 commissions au maximum.

Article 8 - Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 3 jours au moins avant la réunion.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile 3 jours avant la tenue de la réunion. Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.Article 9 - Comités consultatifs

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal. Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 10 - Commissions d’appels d’offres

Article 22 du Code des marchés publics :

I. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.

Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants : Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

II. Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

III. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

IV. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

V. Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

VI. La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Article 23 du Code des marchés publics :

I. Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : 1. Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoiradjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ; 2. Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

II. Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Code des marchés publics.

Article 11 - Conseils citoyens : conseils de quartier, conseil des jeunes, conseil des sages

Il appartient au conseil municipal de fixer librement la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement des différents conseils citoyens et de déterminer, par délibération, le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. Les conseils citoyens ont un rôle consultatif et d’initiative sans pouvoir de décision. Les avis émis ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Une à deux fois par an, les conseillers rencontrent le maire et les élus de l’équipe municipale en séance plénière. À cette occasion, ils présentent leurs projets et questionnent les élus qui donnent leur avis sur les dossiers présentés. Lorsque l’assemblée plénière a validé les propositions, les projets peuvent être réalisés.

Les séances plénières sont aussi l’occasion pour les conseillers citoyens de faire part aux élus des sujets qui les préoccupent et de les questionner sur des sujets variés.

CHAPITRE III - Tenue des séances du conseil municipal

Article 12 - Présidence

Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres. En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 13 - Quorum

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121- 10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 14 - Mandats

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 15 - Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 16 - Accès et tenue du public

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 17 - Enregistrement des débats

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article 18 - Séance à huis clos Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 19 - Police de l’assemblée

Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République. Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IV - Débats et votes des délibérations

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 20 - Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 21 - Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 19. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 22 - Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président mettra aux voix toute demande émanant d’un conseiller ou de ... membres du conseil. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 23 - Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 24 - Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret : 1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame; 2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes : - à main levée, - au scrutin public par appel nominal, - au scrutin secret. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Le vote du compte administratif présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 25 - Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V - Comptes rendus des débats et des décisions

Article 26 - Procès-verbaux

Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations. Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées en vidéo de façon continue et seront visibles sans montages sur le site officiel de la commune, si des problèmes techniques ou autres ont empêché l’enregistrement de la séance alors il sera fait un procès-verbal écrit de l’intégralité des débats sousforme synthétique. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal sera composé d’un document écrit intégrant les délibérations et les votes qui s’y réfèrent ainsi qu’une référence à la vidéo correspondant aux échanges du conseil municipal concerné. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Article 27 - Comptes rendus

Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Le compte rendu est affiché sur la porte de la mairie. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Variante 1 : Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

CHAPITRE VI - Dispositions diverses

Article 28 - Bulletin d’information

La commune diffuse un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Ces derniers pourront fournir un texte de 1500 signes espace compris dans les délais indiqués. Ceci à raison d’une fois par trimestre.

Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe. Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation. La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée par le conseil municipal. Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique.

Article 29 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 30 - Retrait d'une délégation à un adjoint

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 31 - Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 32 - Application du règlement Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Saint Pierre Du Vauvray. Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Annexe- La prévention des conflits d’intérêts

Ces dispositions n’ont pas à figurer dans le règlement intérieur mais dans la mesure où elles peuvent impacter le fonctionnement du conseil municipal, il nous a paru utile de les faire figurer en annexe de ce document.

Constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l’article 2 :« Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :[...] 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal*, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ».

Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre. S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions : - dans le premier cas, la personne en cause, qu’elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l’organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire ou le président de l’EPCI désignera un adjoint ou un vice-président); - dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d’intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences ( exemple : un adjoint ou un viceprésident d’EPCI, en situation de conflits d’intérêts, devra en informer le maire ou le président de l’EPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).

*Rappelons que l’article 432-12 du code pénal permet aux élus, dans les communes de 3500 habitants au plus, de traiter avec la commune dans la limite d’un montant annuel de 16 000€, d’acquérir un terrain pour leur habitation, de conclure des baux pour leur logement et d’acquérir un bien pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Dans tous ces cas, le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat et le conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos.

Après en avoir procédé au vote, LE CONSEIL MUNICIPAL avec : 08 voix POUR, 03 voix CONTRE et 03 ABSTENTIONS,

DECIDE :

De valider et accepter les modifications apportées sur le chapitre V Comptes rendus des débats et des décisions du présent règlement intérieur.

Que ce règlement intérieur ainsi modifié entre en vigueur le 21 novembre 2023. Délibération n°2

DISSOLUTION DU CCAS POUR LA COMMUNE DÉCIDANT D'EXERCER LA COMPÉTENCE ACTION SOCIALE SUR SON BUDGET PRINCIPAL

Madame la Maire expose au conseil municipal que :

En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsidissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles,

APRES EN AVOIR DELIBERE avec 10 voix POUR, 00 voix CONTRE et 04 ABSTENTIONS,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- DE DISSOUDRE le CCAS au 31 décembre 2023 ;

- D'EXERCER directement cette compétence lors des conseils municipaux.

- DE DEBATTRE en fin de conseil municipal à huit clos les demandes d’aides, les dossiers seront

présentés dans le respect de le règlementation RGPD,

- DE TRANSFERER le budget du CCAS dans celui de la commune ;

- D'EN INFORMER les membres du CCAS par courrier.

Délibération n°3

TARIFS ET REGLEMENT DE LA SALLE DES FETES PIERRE MENDES FRANCE Annule et remplace la DB 03 du 27/09/2021

Madame la Maire expose à l’assemblée municipale que la mise à disposition de la salle Pierre Mendès France est un service rendu à la population qui contribue à l’animation de la vie locale dans le cadre d’un usage démocratique. A ce titre, le respect de certaines règles s’impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures conditions de gestion de ce bâtiment communal.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en effet, que la maire est chargée, sous le contrôle du conseil municipal, de ‘’conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits’’

Les coûts de fonctionnement (hausse de l’électricité, des charges générales, des travaux d’appoint, le renouvellement du matériel endommagé etc.) amènent à une réévaluation du tarif de la location, tout en conservant une attractivité du service et du prix au vu des tarifs pratiqués dans les communes alentour. Il lui revient donc, entant qu’administrateur des biens communaux de fixer la réglementation applicable à cette salle communale et d’en assurer la bonne gestion tout en maintenant l’ordre public par ses pouvoirs de police administrative. Le conseil municipal, quant à lui, est compétent pour déterminer, par délibération la contribution financière due à raison de cette utilisation.

Madame La Maire demande ainsi à ses collègues de bien vouloir donner un avis sur les conditions de mise à disposition prévues dans le projet de règlement intérieur de la salle Pierre Mendès France et l’application des tarifs inchangés. Lecture est faite du nouveau règlement.

SALLE DES FETES DE LA COMMUNE DE SAINT PIERRE DU VAUVRAY REGLEMENT DE LOCATION ET D'UTILISATION

Article 1 : Le présent règlement s'applique aux matériels et aux différents locaux situés sur la Commune de Saint Pierre du Vauvray et placé sous l'entière responsabilité de la municipalité. Le conseil municipal fixera chaque année les conditions financières de mise à disposition des locaux et du matériel. Ce règlement pourra être à tout moment modifié sur décision du Conseil Municipal. Ces modifications pourront être immédiatement applicables.

Article 2 : les activités prioritaires seront :

•Les activités municipales et scolaires ;

•Les activités associatives (sociales, éducatives, sportives : hors sport de ballon,). •Les manifestations à caractères familial (mariages, baptême, vin d'honneur,). •Les manifestations à caractères professionnel.

Les activités extra-communales (associations extérieures...) ne seront acceptées qu'en cas d'absence d'activités prioritaires.

La municipalité se réserve le droit de refuser les activités contraires à la destination normale des locaux.

Article 3 : les réservations

Les demandes de réservations seront faites par courrier envoyé à l’adresse de la mairie de Saint Pierre du Vauvray ou par courriel à l’adresse suivante : mairie@saintpierreduvauvray.fr ou en remplissant le formulaire de réservation à l’accueil de la mairie au moins un mois à l'avance en précisant la date, la durée et le motif de l'utilisation. La réponse sera rendue sous huit jours. Aucune réservation par téléphone ne sera prise en considération. L'autorisation sera subordonnée aux activités envisagées et sera réservée en priorité aux associations de la commune. Les locations pourront être annulées pour des raisons d'intérêt général (accident, incendie, hébergement...).

Article 4 : utilisation des locaux

Chaque locataire, dûment autorisé, s'engage à se conformer aux conditions suivantes :

•Interdiction de sous louer sous quelques formes que ce soit, tout ou partie du local faisant l'objet du contrat,

•Les bâtiments et leur installation seront placés pendant toute la durée de leur mise à disposition sous la responsabilité du signataire du contrat.

Il est bien entendu que la commune ne sera pas responsable des accidents, des vols, cambriolages qui pourraient survenir dans la salle et ses annexes et ses abords pendant la période de location. Il est interdit de démonter ou de modifier les installations et équipements de la salle et de ses annexes.

La salle sera interdite aux personnes en état d'ivresse et aux animaux.

Les locaux seront mis à disposition après un état des lieux et en dehors des activités culturelles et sportives sans une convention écrite conclue avec ces derniers

Les responsables de la manifestation seront tenus de faire respecter cet article. Les responsables veilleront au moment du départ à la fermeture du robinet d'eau, de gaz, à l’extinction des lumières à la fermeture de toutes les portes et fenêtres des locaux et à l’état de propreté des locaux.

L'organisateur devra respecter l'heure de fermeture réglementaire, sauf dérogation accordée par le maire. La salle ne devra pas contenir plus de 120 personnes pour un repas comme pour un spectacle.

Article 5 : sécurité

Les dégâts survenus au cours de la location seront à la charge du locataire. Une déclaration de sinistre devra être effectuée sous 5 jours (délais légaux) à son assurance responsabilité civile et à la mairie. Le maintien de l'ordre dans la salle, les annexes et aux abords sont de la responsabilité du loueur. Il est interdit de fumer dans les locaux. Dans le cadre de la lutte anti-bruit, le locataire veillera à ce qu'il n'y ait pas de tapage à l'extérieur, en particulier la nuit. Il est interdit d'effectuer tout branchement électrique supplémentaire sur l'installation existante. Aucun appareil mobile à gaz ou autre énergie ne pourra être installé en dehors du matériel existant (réchaud, et barbecue interdits). La disposition du matériel et du mobilier devra laisser libre tous les accès. En aucun cas, les issues de secours ne devront être verrouillées et l'accès au parking devra rester libre. L'usage de pétards et de feux d'artifice à l'extérieur comme à l’intérieur des locaux est formellement interdit. Tout contrevenant sera susceptible d'être poursuivi.

Au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, l'organisateur s'engage :

•À contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, •À faire respecter les règles de sécurité par les participants. Préalablement à l'utilisation des locaux, l'organisateur reconnaît :

•Avoir constaté avec les responsables de la mairie, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours

•Avoir loué la salle et le matériel tels qu'ils figurent dans la liste, annexée au présent règlement

•Cette liste pourra être actualisée au moment de la location. Un inventaire à la remise des clés par l’équipe municipale comme à la restitution des clés par le loueur sera effectué par l’équipe municipale.

EN CAS D'INCENDIE : VOIR LE PLAN D 'EVACUATION

Rappels de numéros prioritaires :

•Pompiers : 18

•Gendarmerie 17

•SAMU 15

Article 6 : décoration de la salle

La décoration est autorisée. Toutefois, aucun élément ne sera cloué, agrafé ou collé dans l'ensemble des locaux. A l'issue de la location tout élément de décoration devra être enlevé. En cas de non-respect de cette clause, un supplément de 100,00 euros sera demandé pour la remise en état. Il est absolument interdit d'accrocher tous éléments de décoration sur les appareils d'éclairage

Article 7 : assurance

Tout occupant devra justifier d'une assurance pour sa responsabilité civile précisant bien l'utilisation spécifique de ce genre de locaux. Le loueur aura l'obligation de présenter une attestation d'assurance de moins de trois mois à son nom sur laquelle devront figurer les garanties pour la manifestation.

Les associations réservant la salle annuellement sont tenues de fournir au 1er septembre de chaque année une attestation d’assurance.

Article 8 : restitution des locaux

Les locaux seront nettoyés. Le matériel sera propre et rangé comme lors de la remise des clés et constaté lors de l’état des lieux entrant. Une attention particulière seraportée aux toilettes et à la cuisine. L’électroménager devra être rendu dans un état de propreté comme constaté lors de la remise des clés. Les déchets de l'ensemble des locaux et des abords seront triés et déposés dans des sacs poubelles et dans les containers mis à disposition. En cas de manquement à cet article une facture et un titre de recette seront établis pour les remplacements des matériels perdus ou endommagés et pour les heures supplémentaires de nettoyage nécessaire à la remise en état de la salle.

Le matériel appartenant aux associations ne doit pas être utilise sans une convention écrite conclue avec ces derniers.

Article 9 : paiement de la location :

Le paiement sera effectué à la réception d’un titre émis par le Trésor Public par chèque à l’ordre de ce-dernier ou par espèce chez un buraliste, ou en ligne. En cas de non-annulation 7 jours avant la date de la manifestation, la municipalité de Saint- Pierre-du-Vauvray gardera les arrhes versées lors de la réservation 100€ (sauf en cas de force majeure dûment justifié).

Une caution sera exigée lors de la remise des clés selon le tableau des tarifs. Les cautions seront restituées à l'issue de la manifestation sous réserve de l'état des lieux contradictoire sortant effectuer avec l’équipe municipale. Le présent règlement est affiché dans le hall de la salle PIERRE MENDES FRANCE. Un exemplaire sera remis au loueur lors de la réservation.

Article 10 : remise des clés

Les clés vous seront remises en mairie le vendredi matin à 11H00. Vous pourrez donc ensuite entreposer tout ce que vous souhaitez dans l'office et le congélateur. Les clés devront être restituées le lundi matin à 10H00 à la mairie de Saint-Pierre-du- Vauvray. En cas de perte, les clés seront facturées au loueur.

Article 11 : Tout loueur s’engage à respecter ce règlement. En cas de manquement y compris pour le non-respect du voisinage, la mairie se donne le droit de prendre toutes les mesures nécessaires contre les loueurs.

TARIFS SALLE PIERRE MENDES FRANCE sans option SALLE BOURVIL BRASSENS

VIN

D’HONNEUR

½ journée soit

6h00

Un jour en

SEMAINE

Week-end et jour férié

Nouveau tarif Ancien tarif

Association SAINT-PIERROIS(ES) 50€ 100€ 200€ 180€

Habitants SAINT-PIERROIS(ES) 100€ 150€ 350€ 300€

Location autres usagers OU

Associations autres communes

Organisant des manifestations lucratives, des

expositions

150€ 300€ 550€ 450€

TARIFS SALLE PIERRE MENDES FRANCE avec option SALLE BOURVIL BRASSENS

Association SAINT-PIERROIS(ES) 80€ 120€ 225€ 200€

Habitants SAINT-PIERROIS(ES) 120€ 175€ 375€ 325€

Location autres usagers OU

Associations autres communes

Organisant des manifestations lucratives, des

expositions

175€ 325€ 600€ 500€

TARIFS SALLE BOURVIL BRASSENS

Association SAINT-PIERROIS(ES) 40€ 60€ 100€ 80€

Habitants SAINT-PIERROIS(ES) 40€ 60€ 100€ 100€

Location autres usagers OU

Associations autres communes

Organisant des manifestations lucratives, des

expositions

80€ 120€ 270€ 270€

Location vaisselle 80,00 € (Gratuité pour les associations)

Casse – perte Tarif par pièce liste ci-joint

Arrhes 100,00€

Forfait ménage 100,00 €

Caution SALLE PIERRE MENDES FRANCE

sans option SALLE BOURVIL 800,00 €

Caution SALLE PIERRE MENDES France

avec option SALLE BOURVIL 1000,00 €

ASSOCIATIONS SAINT PIERROISES

organisant des manifestations lucratives

Gratuit une fois par an (en week-end ou en semaine) pour les associations régies par la loi 1901, déclarée en préfecture et ayant fourni à la commune le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle, leurs statuts, le bilan

d’activités, le bilan financier, le nombre d’adhérents, pour un évènement à but lucratif

–

Gratuit une fois par an pour l’Assemblée Générales SALLE BOURVIL (en semaine). Madame la Maire souhaite reconduire la gratuité de la salle Pierre Mendès France aux Saint-Pierrois dans le cadre d’une cérémonie, suite à un décès.

Les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 01/01/2024. En effet, les coûts des charges et la nécessité d’entretenir le matériel communal oblige à une participation de chacun. Toutefois, les associations de par les activités sportives et culturelles permettent à chacun de s’épanouir et de trouver sa place en fonction de ses centres d’intérêt. Nous permettons aux associations de tenir leur rôle d’animation de notre commune et nous leur octroyons un tarif préférentiel (qui n’a pas augmenté) pour les évènements en dehors des activités ordinaires, à savoir la gratuité de la salle des fêtes.

Madame la Maire soumet au vote le règlement de la salle des fêtes. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 14 voix POUR, 00 VOIX contre et 00 ABSTENTION :

DECIDE :

- d’approuver le règlement de la salle des fêtes

- d’approuver les tarifs de location de la salle des fêtes

- de déterminer le barème tarifaire (joint en annexe) du matériel à remplacer en cas de détérioration, casse, ou perte. Ces tarifs applicables à compter du 01 janvier 2024

Délibération n°4

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DE DROIT COMMUN AUPRES DE L’AGGLOMERATION SEINE- EURE : ACQUISITION D’UN SECHE-LINGE POUR L’ECOLE MATERNELLE

Madame la Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de remplacer le sèche-linge à l’école maternelle l’ancien étant HS.

DETAIL DE LA DEPENSE

Fournisseur : ENVIE L’électroménager Rénové Garantie

Type de prestation et matériel : SECHE LINGE CONDENS WHIRLPOOL REF HGELX80412 VENDU SANS GARANTIE

Prix TTC 336.10€ soit ; 305.10€ le sèche-linge + 31€00 de livraison zone 2

TVA non applicable article 261-71B du C.G.I

Fonds de concours sollicité : 168 €

Reste à la charge de la commune : 168 €

Après avoir entendu l’exposé de ce projet, le conseil municipal, approuve à l’unanimité avec 14 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION.

Article 1 : Donne pouvoir à Madame la Maire pour demander le fonds de concours auprès de l’agglomération seine Eure,

Article 2 : Autorise Madame la Maire à signer la convention de financement pour l’attribution d’un fonds de concours de droit commun

Article 3 : De prévoir les opérations au budget de l’exercice 2023.

Délibération n°5

DECISION MODIFICATIVE n°3

Rapporteur : Monsieur ENJALBERT

La décision modificative s’inscrit dans la continuité des objectifs fixés dans le cadre de la stratégie financière rappelée lors du vote du budget primitif, à savoir la préservation d’une épargne solide et le soutien à un programme d’investissement ambitieux et responsable.

VU les articles L1612-12, L2121-14, L2121-21 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le budget primitif voté lors de la séance 2 du 01/03/2023,VU l’affectation de résultat de l’exercice 2022,

Il convient de prendre les décisions modificatives suivantes :

1 SECTION DE FONCTIONNEMENT

2.SECTION D’INVESTISSMENT

Le Conseil Municipal après avoir voté par chapitre décide :

- D’adopter les décisions modificatives représentées dans les tableaux, ci-dessus, pour l’exercice 2023.

Délibération n°6

BAIL RURAL A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET LA SCEA RAULT

Madame la Maire expose au conseil municipal la démarche de conversion biologique entamée par M. Rault depuis le 10/05/2022 (certificat CERTIPAQ joint).

La commune avait en effet souhaité la conversion biologique de toutes les terres communales, afin de protéger la santé des habitants et la qualité des produits des jardins.

En contrepartie, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à conclure un nouveau type de bail à caractère environnemental avec la SCEA Rault (en cours de création pour succéder à l’EARL), en lieu et place du précédent bail précaire.Ce bail concerne deux parcelles situées aux Longs Champs, cadastrées : ZC 443 et ZC 451 pour un total de 2,01 ha. La parcelle concernée est entourée en bleu clair sur le plan annexé.

Ont été retirées des surfaces exploitées une bande arborée du côté de la digue de Saint-Pierre et une parcelle actuellement prêtée à l’association Marguerite pour y exercer des activités récréatives intergénérationnelles et à destination des scolaires, de jardinage, de jeux et autres activités partagées.

Ce bail sera consenti pour une durée de 9 années à compter du mois de décembre 2023.

BAIL RURAL A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL – DUREE 9 ANS

ENTRE LA COMMUNE DE SAINT PIERRE DU VAUVRAY ET L’EARL RAULT

Madame SANCHEZ propose aux membres du conseil municipal, le bail ci-dessous :

1°) La commune de Saint-Pierre du Vauvray, dont le siège est 29 Grande rue à Saint-Pierre du Vauvray.

Identifiée au SIREN sous le numéro : 212 705 982 000 16

Dont la représentation est assurée par :

Madame Laetitia SANCHEZ, Maire de la commune de Saint-Pierre du Vauvray, spécialement habilitée à l’effet des présentes, par une délibération du conseil municipal en date du 21/11/2023

Dénommée sous le vocable "Le bailleur" d'une part,

2°) L’EARL Rault 4 rue du Clos Maurer 27400 SURVILLE

Dénommé sous le vocable "Le preneur" d'autre part.

Soumis solidairement entre eux à toutes les obligations leur incombant en vertu des présentes.

Il est convenu ce qui suit :

OBJET : Le présent bail est établi en vertu de clauses environnementales au sens de l’article L411-27 du code rural.

DESIGNATION : Le bailleur donne par les présentes, à titre de bail à ferme, conformément aux articles L 411-1 et suivants du Code Rural au preneur à ce présent et qui accepte les biens cadastrés dont la désignation suit :

SECTION NUMÉRO LIEU-DIT CONTENANCE

Commune de SAINT-PIERRE DU VAVRAY

Contenance totale 2,01ha

Les biens sus désignés sont destinés aux cultures biologiques. La parcelle concernée est entourée en blanc sur le plan annexé sur la page précédente :

DUREE : Le bail est consenti et accepté pour une durée de 9 années qui commenceront à courir le 1er décembre 2023 pour finir le 1er décembre 2032.

DROITS A PAIEMENT UNIQUE : Le bailleur précise qu’il n’est titulaire d’aucun droit à paiement unique (DPU) au sens du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié sur les parcelles de terre objet du présent bail.

CONDITIONS GENERALES : Les conditions du présent bail sont celles du contrat type départemental de bail à ferme figurant au chapitre III de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1980 publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.

ÉTAT DES LIEUX : Le preneur prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance. Conformément aux dispositions des articles L 411-4 du Code Rural, un état des lieux sera établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.

Passé le délai fixé ci-dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.

CLAUSES ET CONDITIONS : Ce bail est soumis :

- aux dispositions actuelles du statut du fermage, défini par les articles L 411-1 et suivants du Code rural et à toutes les modifications qui pourront y être apportées à l’avenir, dans la mesure où elles auront été déclarées applicables aux baux en cours ;

- aux dispositions du Code civil ;

- aux usages locaux ;

- aux conventions particulières prévues aux présentes par les parties, dans la limite permise par les textes ci- dessus.

- aux clauses environnementales citées ci-dessous, issues de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, journal officiel du 28 juillet 2010 (article L 411-27 alinéa 3).

Bailleur et preneur s’obligent respectivement à les exécuter et à les accomplir :

1°) JOUISSANCE

Le preneur jouira des immeubles loués à l’exemple d’un bon professionnel soucieux d’une gestion durable, sans commettre ni souffrir qu’il y soit fait des dégâts ou des dégradations.

2°) EMPIETEMENTS-USURPATION

Le preneur s’opposera à tous empiètements et à toutes usurpations et devra avertir le bailleur de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l’article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens, dommages-intérêts.

3°) DESTINATION DES LIEUX

Au cours du bail, le preneur pourra étendre ses activités sous réserve, d’un part, qu’elles demeurent agricoles au sens défini par l’article L 311-1 du Code rural et, d’autre part, que la mise en valeur des terres soit assurée de manière effective et régulière ; l’extension d’activité ne devra pas compromettre la bonne exploitation des biens loués ni leur porter préjudice.

Il pourra également, dans les mêmes conditions mettre en œuvre des moyens culturaux non prévus au bail. A défaut d’accord du bailleur, le preneur ne pourra prétendre, en fin de bail, à une indemnité du fait de ces transformations.

4°) CULTURE DES TERRES, ENTRETIEN DES BIENS LOUES

Modalités de culture

Dans les périmètres visés, selon l’article L 411-27 du code rural, bailleur et preneur s’obligent respectivement à respecter les dispositions suivantes :

- mise en place d’une couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles

- la création, le maintien et les modalités d’entretien des haies, talus seront discutées et validées avec le bailleur avant mise en œuvre

- la conduite de cultures se fera suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique (article R 411- 9-11-1 du code rural, créé par le décret n°2007-326, 8 mars 2007 : JO du 10 mars)

Le bailleur s’assurera annuellement du passage de l’organisme certificateur, du respect par le preneur des pratiques culturales convenues, de ses obligations dans l’utilisation des parcelles et des méthodes de culture.

A cet effet, le preneur devra transmettre annuellement au bailleur le certificat de l’organisme attestant de la conduite des cultures sous cahier des charges agriculture biologique et mentionnant la parcelle concernée.

Entretien des chemins, haies, fossés, abords de parcelles

Le preneur entretiendra en bon état d’usage et de viabilité les chemins qui bordent les parcelles exploitées ainsi que le chemin commun permettant l’accès aux terres.

Le bailleur pourra intervenir sur l’entretien lourd du chemin commun.

L’entretien des abords de parcelle (fauche...) est à la charge du preneur. L’entretien à l’extérieur des clôtures est à la charge du bailleur.

Le preneur devra exploiter les biens loués en bon père de famille et ensemencer les terres en temps et saisons convenables, conformément aux usages locaux. Il entretiendra les haies vives qu’il pourra planter sur sa parcelle selon les usages locaux.

L’entretien des fossés, arbres et bosquets existants lors de la signature du bail est à la charge du bailleur.

5°) CAS FORTUIT

Le preneur ne pourra réclamer aucune indemnité ni diminution du fermage pour cause de grêle, sécheresse, gelées, coulure, inondation, incendie, foudre et tous autres cas fortuits prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires, qui détruiraient tout ou partie des récoltes et dont le preneur demeurera expressément chargé.

6°) DROIT DE CHASSER

Conformément aux dispositions de l’article L 415-7 du Code rural, le preneur aura le droit personnel de chasser sur le fonds loué, sans pouvoir donner l’autorisation à quiconque, y compris les membres de sa famille, d’exercer ce droit. S’il entend ne pas user de ce droit, il devra en aviser le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article R 415-2 du Code rural. S’il en use, il devra l’exercer dans les conditions de prévues aux articles R 415-1 et suivants du Code rural.

DROIT AU RENOUVELLEMENT, REPRISE ET CONGE A l'expiration du bail, le bailleur, s'il remplit les conditions requises, et à charge d'adresser préalablement un congé dans les formes et délais prescrits, pourra exercer le droit de reprise accordé par le code rural et de la pêche maritime.

La reprise pourra être totale.

Elle pourra également être partielle à condition, conformément à l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime, de ne pas être de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur. Le preneur aura alors la faculté de notifier au bailleur, jusqu'à l'expiration du bail en cours, sa décision de ne pas renouveler le bail.

Le bailleur pourra s’opposer au renouvellement du bail si le preneur ne respecte pas les clauses environnementales prescrites ci-dessus.

Si le bailleur n’utilise pas son droit de reprise, le bail se renouvelle dans les conditions de prévues à l’article L 411- 46 du Code rural, à moins qu’il ne soit résilié soit à l’amiable, soit pour un des motifs exposés ci-dessous.

Sauf convention contraire, les clauses et conditions du bail renouvelé seront celles du présent bail ; à défaut d’accord des parties, le tribunal paritaire fixera le prix et statuera sur les clauses et conditions contestée du nouveau bail.

Le bailleur pourra refuser le renouvellement du bail, conformément à l’article L 411-64 du Code rural, si le preneur atteint l’âge de la retraite au cours du bail ; il pourra également limiter ce renouvellement à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge. Cependant, dans ce cas, le bail pourra être cédé à l’un des bénéficiaires déterminés par l’avant-dernier alinéa de l’article L 411-64 du Code rural, qui pourra prétendre au renouvellement de son bail.

Le preneur devra, à la fin du bail, quelle que soit sa cause, restituer les lieux loués en bon état conformément à l’état des lieux qui aura été dressé, et sauf les modifications effectuées, soit après autorisation du bailleur, soit en application de l’article L 411-28 du Code rural. A la demande de la partie la plus diligente, une expertise de sortie sera faite, à frais communs, conformément aux dispositions de l’article R 411-15 du Code rural pour constater l’état des lieux en fin de bail, éventuellement préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur, et faire apparaître, s’il y a lieu les dégradations du bien loué. Les rapports entre le preneur sortant et l’exploitant qui lui succède se règleront à défaut d’accord particulier conformément aux usages locaux en la matière.

TRANSMISSION DU BAIL :

1) CESSION DU BAIL

Le bail est incessible sauf dans les cas et les conditions prévues à l’article L 411-35 du Code rural. Conformément à cet article, le bail pourra être cédé au conjoint du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou émancipés.

2) ASSOCIATION AU BAIL

Sous les mêmes conditions prévues à l’article L 411-35 du Code rural, pourront être associés au bail en qualité de copreneur le conjoint du preneur participant à l’exploitation ou un descendant du preneur ayant atteint l’âge de la majorité.

3) APPORT A UNE SOCIETE

Tout apport à une société civile d’exploitation agricole ou à un GAEC est subordonné à l’agrément du bailleur conformément à l’article L 411-38 du Code rural ; de plus, pour leur être opposable, il devra lui être signifié conformément à l’article 1690 du Code civil.

4) SOUS-LOCATION

Toute sous-location est interdite.

Par ailleurs, le bailleur, ou à défaut le tribunal paritaire pourra, conformément à l’article L 411-35 alinéa 3 du Code rural, autoriser le preneur à sous-louer certains bâtiments ou parcelles de terre à usage de loisirs, pour une durée n’excédant pas trois mois.

5) MISE A DISPOSITION

En vertu de l’article L 411-37 du Code rural, si le preneur est, ou devient, membre d’une société dont l’objet est principalement agricole, il pourra mettre à disposition de celle-ci tout ou partis des biens présentement loués, à condition d’en aviser préalablement le bailleur.

6) ECHANGE DE JOUISSANCE

Le preneur aura la faculté, dans les limites et conditions fixées par l’article L 411-39 du Code rural, de procéder à des échanges de jouissance ou locations de parcelles détachées ou enclavées. Il devra, au préalable, notifier l’opération au bailleur qui pourra s’y opposer en saisissant le Tribunal paritaire.

RESILIATION DU BAIL :

1) A LA DEMANDE DU PRENEUR

Conformément à l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime, le preneur pourra demander la résiliation du bail :

— si lui-même ou l'un d'eux en cas de copreneurs, ou l'un des membres de sa famille indispensable au travail à la ferme, est frappé d'incapacité de travail grave et permanente ; — si, par suite de décès, sa famille se trouve privée d'un ou plusieurs de ses membres indispensables au travail de la ferme ;

— s'il achète une ferme pour l'exploiter lui-même ;

— en cas de refus d'exploiter opposé par l'autorité administrative obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur départemental des structures.

Cette résiliation prendra effet dans les conditions prévues à l'article L. 411-33, 6e alinéa, du code rural et de la pêche maritime, selon que la fin de l'année culturale sera ou non postérieure de neuf mois à l'événement causant la résiliation.

Le preneur pourra également demander la résiliation :

— s'il atteint l'âge requis pour bénéficier de la retraite, en se conformant aux conditions fixées à l'article L. 411-33, alinéas 7 et 8, du code rural et de la pêche maritime ;

2) A LA DEMANDE DU BAILLEUR

De son côté, le bailleur pourra, conformément à l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, demander la résiliation du bail, sauf en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes :

— à défaut de paiement à l'échéance de deux termes de fermage, constaté dans les conditions prévues par ledit article ;

— en cas d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment s'il ne dispose pas de la main-d'œuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; en application de l'article L. 411-27, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne pourra être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur ;

— en cas de non-respect par le preneur des clauses environnementales mentionnées au 3e alinéa de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, et au paragraphe « Clauses et conditions » du présent bail ;

Le bailleur pourra également demander la résiliation du bail :

— en cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

— en cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime ;

— en cas de contravention aux obligations dont le preneur est tenu en vertu des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime, si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ;

— dans les cas prévus à l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, sur les parcelles dont la destination agricole peut être changée.

Conformément à l'article L. 411-30, I, du code rural et de la pêche maritime, en cas de destruction totale par cas fortuit des biens loués, le présent bail sera résilié de plein droit.

AMELIORATIONS PAR LE PRENEUR : Un bref état des lieux d’entrée des parcelles sera fait après la signature de ce document.

Le preneur pourra, dans les conditions prévues à l'article L 411-73 du Code Rural, effectuer des améliorations sur le fonds loué. Il aura droit dans ce cas, à la sortie des lieux, à une indemnité calculée conformément à l'article L 411-71 du Code Rural.Pour déterminer l'existence et la consistance des améliorations, il sera fait une expertise de sortie qui sera comparée à l'état des lieux dressé en début de bail.

De convention expresse, pendant le cours du bail, les améliorations effectuées par le preneur sur le fonds loué dans le respect des dispositions de l'article L 411-73 resteront la propriété de celui-ci quelle que soit la nature de ces travaux et agencements.

Le preneur aura la faculté de céder les améliorations régulièrement exécutées sur le fonds loué dans les cas énumérés à l'article L 411-75 du Code Rural.

INDEMNITÉS D'AMÉLIORATIONS : Elles seront réglées s'il en est selon les dispositions des articles L411-69 et suivants du Code rural.

Pour déterminer l'existence et la consistance des améliorations, il sera fait une expertise de sortie qui sera comparée à l'état des lieux dressé en début de bail.

DECES DU PRENEUR : Conformément à l’article L 411-34 du Code rural, en cas de décès d’un ou des preneurs, le bail continue indivisément au profit de son conjoint, de ses ascendants ou de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

IMPOTS : Répartition de l'impôt foncier, taxes, impôt et taxe « Chambre d’Agriculture » à hauteur de 45% pour le preneur.

FERMAGE : Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel égal à la valeur en monnaie de 160 euros par hectare conformément à l’article L411-11 du Code rural.

Le preneur s'oblige à payer au bailleur en son domicile en un seul terme chaque année, le 1er décembre et pour la première fois, le 1er décembre 2023.

Le fermage du présent bail sera actualisé à chaque échéance annuelle selon les variations de l'indice des fermages national unique. La première application de l'indexation aura lieu le 30 octobre 2024 en prenant la variation entre l'indice en vigueur au 30 octobre 2023 et l'indice en vigueur au 30 octobre 2024.

CONTROLE DES STRUCTURES : Les soussignés reconnaissent que le présent bail est soumis au contrôle des structures tel que prévu aux articles L 331-1 et suivants du Code rural et déclarent s'être conformés à la réglementation en vigueur à ce jour.

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALE : Les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement sont ci-après littéralement rapportées : « I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.

III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.

IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. »

CATASTROPHES NATURELLES

Le bailleur déclare que le bien objet des présentes n’a pas subi, à sa connaissance, de catastrophes naturelles telles que glissements de terrains, sécheresses, tempêtes, mais a déjà subi des inondations.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Aucun plan de prévention des risques technologiques n’a été à ce jour prescrit ou approuvé, pour la commune de situation du bien loué aux présentes.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES

Un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI de la Boucle de Poses) a été approuvé le 23 décembre 2002, pour la commune de situation du bien loué aux présentes.

ETAT DES RISQUES

Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l'environnement, est demeuré ci-joint, et annexé après mention, l’arrêté préfectoral n°D5B1-06 0148, pris le 09 février 2006, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs des biens immobiliers situés sur la commune de Saint- Pierre du Vauvray.

ZONE DE SISMICITE

Le bailleur déclare que le bien objet des présentes n'est pas situé dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat.

ABSENCE DE SINISTRE

Le bailleur déclare qu’à sa connaissance, le bien objet des présentes n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre d’une catastrophe naturelle et/ou technologique.

DECLARATIONS

ENREGISTREMENT

Conformément à l'article 739 du Code Général des Impôts, les parties requièrent l'enregistrement des présentes au droit fixe de 25 Euros, pris en charge par le bailleur.

QUALITE

Le bailleur déclare être plein propriétaire des biens objet du présent bail.

FRAIS DIVERS : Tous les frais, droits et honoraires du présent bail seront supportés par le bailleur.

ÉLECTION DE DOMICILE : Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile chez le bailleur à Saint-Pierre du Vauvray.

Les biens sus désignés sont destinés aux cultures biologiques.

Dans les périmètres visés, selon l’article L 411-27 du code rural, bailleur et preneur s’obligent respectivement à respecter les dispositions suivantes :

- mise en place d’une couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles

- la création, le maintien et les modalités d’entretien des haies, talus seront discutées et validées avec le bailleur avant mise en œuvre- la conduite de cultures se fera suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique (article R 411- 9-11-1 du code rural, créé par le décret n°2007-326, 8 mars 2007 : JO du 10 mars)

Le bailleur s’assurera annuellement du passage de l’organisme certificateur, du respect par le preneur des pratiques culturales convenues, de ses obligations dans l’utilisation des parcelles et des méthodes de culture.

A cet effet, le preneur devra transmettre annuellement au bailleur le certificat de l’organisme attestant de la conduite des cultures sous cahier des charges agriculture biologique et mentionnant la parcelle concernée, faute de quoi le bail serait résilié.

Le prix à l’hectare étant fixé annuellement par arrêté départemental, le barème de 160 € l’hectare est retenu pour la première année, soit 160 x 2,01 ha = 321,60€ pour la saison 2023.

Le fermage du bail sera actualisé à chaque échéance annuelle selon les variations de l'indice des fermages national unique.

La répartition de l'impôt foncier, taxes, impôt et taxe « Chambre d’Agriculture » se fera à hauteur de 45% pour le preneur.

Le Conseil Municipal décide avec 11 voix POUR 00 voix CONTRE et 03 Abstentions ;

D’AUTORISER Madame la Maire à signer un bail à caractère environnemental avec la SCEA Rault à compter du mois de décembre 2023.

Délibération n°7

Délibération portant adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique

Vu la proposition financière- TIERS DE TELETRANSMISSION IXCHANGE 2 - de notre prestataire informatique JVS MAIRISTEM :

Vu la proposition EURE NORMANDIE NUMERIQUE :

Pour 2024, la dépense est estimée à 124€TTC/an ; 1 240 habitants (source : INSEE 2020) x 0.10€ = 124 €

Madame la Maire indique qu’il est plus avantageux d’adhérer au syndicat ENN. Le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique créé en 2014 a en charge le déploiement du réseau numérique en haut et très haut débit. Il a pour coeur de métier le déploiement de la fibre sur le territoire euros sur lequel les acteurs privés n’ont pas indiqué d’intention de déploiement.

Au regard du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat ambitionne désormais d'accompagner les élus, les maires et leurs équipes dans les nouveaux usages du numérique. Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, Eure Normandie Numérique a acquis la compétence supplémentaire "services et outils numériques". Le syndicat Eure Normandie Numérique, désormais opérateur public de services numériques, se dédie également au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales et des établissements publics du département de l'Eure. Le syndicat a pour but d’accompagner les organismes publics dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en oeuvre.

Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous ses adhérents dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toute réflexion utile à la mise à disposition d'outils et d'usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d’identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en oeuvre.

Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en mettant à disposition des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d’administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en oeuvre de la signature numérique via un parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres. Afin de tester et sécuriser la mise en production de la plateforme d'administration, d'en fiabiliser les montées de version et en vue de l'enrichir de nouveaux services, le syndicat a mis en place un groupe de structures publiques locales dites "Pilotes".le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.

Cet établissement public permet :

- D'accompagner la modernisation numérique des structures publiques locales. - D’éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d’avancer d’un même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique.

- De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens. - De réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et l’expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.

L'adhésion au syndicat, à la compétence "Services et outils numériques", permet ainsi d'accéder :

- À un centre de ressource qui mettra à disposition des informations concernant les aides au financement de projets numériques, les innovations technologiques etc. Des séances de sensibilisation et de formations seront proposés aux adhérents, et la mise en réseaux des acteurs locaux (secrétaires de mairie, DSI & chefs de projets, élus) sera mise en oeuvre. - À la plateforme e-administration comprenant différents services tels qu'un parapheur électronique, un tiers de télétransmission, un accès à la plateforme de marchés publics, un outil de gestion des convocations, un outil de transfert des fichiers et de la visio-conférence. - De bénéficier d'achat mutualisé par le biais de groupement de commandes que le syndicat pourrait proposer

- D'accompagner ses membres en conseils sur des projets numériques - D'autres services pourraient être agrégés par la suite

Le coût d'adhésion est défini par le comité syndical. À noter que l'adhésion au syndicat mixte au titre de l'année 2023 sera gratuite.

Conformément aux dispositions du Chapitre II-Article 5 des statuts, la composition du comité syndical, initialement composé du Département de l'Eure, de la Région Normandie et des EPCI de l'Eure, a été étendue aux communes et aux syndicats depuis le 19/09/2022, et prévoit que :

5.1.2.2 Collège des représentants des communes

Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants.5.1.2.1 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux

Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel à candidature aux élections du collège des représentants des communes – syndicats – autres établissements.

Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués, variant de 1 à 6 voix, est fixé par délibération.

Compte tenu de l’intérêt pour la « commune – le syndicat – autres établissements » d’adhérer au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique au titre de la compétence "services et outils numériques", Madame la Maire vous invite à adopter les statuts joints à la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité avec 14 voix POUR 00 voix CONTRE et 00 abstention :

- Décide d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique - compétence "services et outils numériques" ;

- Adopte les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique et sa charte d'utilisation ;

- S'engage à verser la participation au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique telle que fixée par délibération du syndicat mixte ;

- Dit que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget ;

- Désigne comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical de l'adhésion de la commune : Monsieur ENJALBERT

- Autorise madame la Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet

Délibération n°8

SORTIE DU BIEN DIT« le Val Liard » DU DOMAINE PUBLIC

Madame la Maire indique que dans le cadre de la vente de la parcelle B630 à Monsieur Laurent VENEU, gérant de société et Madame Véronique Georgette Yvonne JUNCA, assistante d'enseignement artistique, son épouse, demeurant ensemble à SAINT PIERRE DU VAUVRAY (27430), 27 rue de Paris, il convient de sortir le bien du domaine public tout en conservant la noue d’infiltration d’eaux pluviales.

Madame le Maire rappelle :

-que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section B n°630 ;

-la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2022 concernant la vente de ladite parcelle B n°630, sans avoir au préalable consacrés la désaffectation et le déclassement ;

-que la parcelle est équipée d’une noue d’infiltration d’eaux pluviales et que celle-ci est conservée par la commune de Saint Pierre du Vauvray,

-qu’un projet de division parcellaire a été réalisé par un géomètre de la Sté EUCLYD et que le « lot C » identifié en jaune, restera à la propriété de la commune de Saint Pierre du Vauvray,

VU l’article L.2241-1 du C.G.C.T. .

VU l’article L.2111-1 du C.G.C.T. ;

Vu l’article L.2141-1 du C.G.C.T.,

Vu l’article L.3211-14 du C.G.C.T .

Vu l’article L.3221-1 du C.G.C.T .

Et Vu l’article L.1212-1 du C.G.C.T.

Et considérant la nouvelle division parcellaire ci-après.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette vente.

Après délibération, le conseil municipal décide :

-de valider la nouvelle division parcellaire comme indiqué sur le plan ci-dessus, -de prononcer le déclassement de ladite parcelle du domaine public ;

-de vendre la parcelle B630 en déduisant la parcelle C sur le plan, à Monsieur Laurent VENEU, gérant de société et Madame Véronique Georgette Yvonne JUNCA, assistante d'enseignement artistique, son épouse, demeurant ensemble à SAINT PIERRE DU VAUVRAY (27430), 27 rue de Paris , Le Val Liard, moyennant la somme de 7 644€ frais de géomètre inclus.

-dit que les frais d’achat sont à la charge de l’acquéreur ;

-dit que les frais de géomètre sont à la charge de l’acquéreur,

-et autorise Madame la MAIRE à signer tous les documents afférents à cette vente, l’acte devant être établi par Me PELFRENE, Notaire à LOUVIERS, requis à cet effet.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire :

L E C O N S E I L M U N I C I P A L d é c i d e à l ’ u n a n i m i t é , a v e c 1 4 v o i x P O U R , 00 v o i x C O N T R E e t 00 A b s t e n t i o n

V A L I D E La sortie du bien du domaine public et son transfert vers le domaine privé communal ainsi que la nouvelle division parcellaire,

E t A U T O R I S E Madame la Maire à donner mandats pour la mise en vente du bien.

Délibération n°9

PRIVATISATION DE LA SALLE DES FETES - MARCHE DE NOEL 2023

Dans le cadre de la privatisation de la salle des fêtes « Pierre Mendès France » pour installer les stands des artisans/commerçants, pour le marché de Noël 2023, qui se déroulera le dimanche 26 novembre 2023.

Madame la Maire propose :

- De fixer à 10€00 l’emplacement d’un stand. (Les associations Saint-Pierroises ne sont pas concernées par cette délibération) afin de contribuer financièrement à une partie de l’animation du spectacle de Noël pour les enfants.

Après avoir entendu l’exposé de ce projet, le conseil municipal délibère à l’unanimité avec 14 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION

- Autorise Madame la Maire à encaisser les recettes pour financer une partie du spectacle pour les enfants ;

- Prévoir cette recette au budget de l’exercice en cours.

PAS DE QUESTIONS DIVERSES

Fin du conseil : 21H29