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Compte-Rendu - CR 1 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,

COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 octobre 2023

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS LE DIX OCTOBRE A 20HEURES 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Anne BERICHI, Bernard LEBOEUF, Sandra LEBOURGEOIS, Céline RECHER, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Jean- Charles DUPONT, Frédéric BESNARD Alain LOEB, Francine DESABAYE, Elodie DESABAYE et Pascal SCHWARTZ.

Pouvoirs de : Chantal QUERNIARD à Pascal SCHWARTZ

Absent(s) excusé(s) : Chantal QUERNIARD, Françoise COHAN et Jean-Luc ENJALBERT

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE

Début du conseil municipal à 20H32

Délibération n°1

Avenant au marché : OPERATION DE REHABILITATION THERMIQUE ET MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE L’ECOLE ELEMENTAIRE « LES COTEAUX »

Avenant 1 lot 04 – MENUISERIES EXTERIEURES – ENTREPRISE DUTHE

Madame la Maire rappelle au conseil municipal que la commune mène des travaux de réhabilitation thermique et mise en conformité réglementaire du restaurant scolaire et de l’école élémentaire « les coteaux ».

Il est nécessaire de valider l’avenant au marché initial pour le lot suivant :

• Lot n°04 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES :

- Habillages extérieurs des impostes des 3 portes extérieures conservées (entrée classes rdc, et 2 entrées du restaurant scolaire) par panneaux sandwich isolant et cornières de finition (coloris blanc pour l’ensemble) : 461.50 € HT

- Habillages intérieurs en tôle laquée blanc (avec recouvrement selon besoin arêtes périphériques des baie) de l’ensemble des menuiseries extérieures remplacées, (appuis, tableaux et linteaux) étage des classes (10 châssis) et au rez-de-chaussée des classes pour issue de secours créée et fenêtre bureau directrice (les deux en façade sud) : 3 510€ HT

Total travaux modificatifs pour cet avenant : + 3 971.50€ HT

Le montant de cet avenant n°1 pour le lot n°04 est de 3 971.50€ HT, soit 10.71 % du montant du marché initial.

Madame la Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cet avenant avec l’entreprise Franck DUTHE titulaire du marché.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 08 voix POUR, 04 voix CONTRE et 01 abstention,

Le Conseil Municipal :

- Approuve l’exposé de Madame la Maire,- Autorise Madame la Maire à signer l’avenant 1 avec l’entreprise DUTHE pour un montant de 3 971.50€ HT concernant l’opération de réhabilitation thermique et mise en conformité réglementaire du restaurant scolaire et de l’école élémentaire « les Coteaux »

- Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Délibération n°2

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMMUNE DE SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUIH)

RAPPORT

Madame la Maire rappelle que par arrêté n°23A05 en date du 5 janvier 2023, le Président de l’Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°3 du PLUiH. Par délibération n°2023-20 en date du 9 février 2023 le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a défini les modalités de concertation de cette procédure.

Le PLUiH a été approuvé par délibération en date du 28 novembre 2019. Le Code de l’urbanisme permet l’évolution des documents d’urbanisme par la voie d’une procédure de modification (articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme) dès lors qu’il s’agit de modifier le document sans remettre en cause l’équilibre défini dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). C’est le cas de la présente procédure.

La modification n°3 du PLUiH a pour objet de :

- Procéder à des modifications du règlement écrit, de règles graphiques, des plans de zonage et

des orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

- Harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le PLUi valant SCoT de

l’Agglomération Seine-Eure.

Les modifications règlementaires (graphiques ou écrites) ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de projets urbains et l’instruction de demandes d’urbanisme sur des projets qui respectent la philosophie générale des règles du PLUiH. Il s’agit également de procéder à la rectification d’erreurs matérielles faites au moment de l’élaboration du PLUiH, de faciliter la lecture, la compréhension et donc l’application du règlement.

Le dossier de la modification n°3 du PLUiH a été notifié aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) le 12 juillet 2023.

En matière d’approbation des documents d’urbanisme, la procédure ne peut être approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure qu’avec l’avis préalable du Conseil municipal prévu par l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme relatifs à la modification d’un plan local d’urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant modification des statuts en conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019, VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, VU la délibération n°2019-289 en date du 28 novembre 2019 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant le PLUiH,

VU la délibération n°2021-115 en date du 27 mai 2021 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUiH pour la réalisation d'une résidence senior et d'une maison d'assistants maternels sur la commune de Martot,

VU la délibération n°2022-9 en date du 27 janvier 2022 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de modification n°1 du PLUiH,

VU la délibération n°2023-169 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de modification n°2 du PLUiH,

VU l’arrêté n°23A05 du Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en date du 5 janvier 2023 prescrivant la modification n°3 du PLUiH,

VU la délibération n°2023-20 en date du 9 février 2023 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure définissant les modalités de concertation de la modification n°3 du PLUiH,

VU la délibération n°2023-173 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure tirant le bilan de la concertation de la modification n°3 du PLUiH,

CONSIDERANT que le projet de modification n°3 du PLUiH tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par l’Agglomération Seine-Eure conformément à l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale »,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’émettre un avis favorable sur la modification n°3 du PLUiH et son approbation par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, sous réserve des ajustements suivants :

OAP Labelle

➢ Point 1

Il est prévu que le séquoïa apparaisse dans l’OAP comme arbre remarquable à préserver, obligeant le futur aménageur à le conserver. Il est toutefois proposé de renforcer ce classement en demandant sa protection au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme dans le règlement graphique. Pour ce qui est du château, il est proposé d’étudier sa protection dans le cadre de la modification n°4 du PLUI-H.

➢ Point 2

La co-visibilité qui doit être maintenue est celle entre le château, et l’allée de platanes à protéger et valoriser.

Réponse proposée : Il s’agit de préserver la perspective visuelle entre le château, et l’allée de platanes à protéger et valoriser.Le schéma de l’OAP sera modifié dans ce sens puisqu’il prévoit une flèche entre le château et l’allée de platanes, avec indication d’une « perspective visuelle à valoriser ».

➢ Point 3

L’augmentation de la hauteur maximale des logements individuels et collectifs, Réponse proposée : Les règles concernant la hauteur indiquent une hauteur maximum. La hauteur réelle des futurs bâtiments pourra donc être inférieure, en fonction de leur localisation sur le site. La compatibilité des gabarits avec les prescriptions de l’ABF sera étudiée directement avec elle.

➢ Point 4

Il conviendrait de :

- Supprimer l’altimétrie à 12,2 m NGF de la voirie centrale de désenclavement ; - Mettre en cohérence les dispositions écrites de l’OAP avec le schéma

OAP Gourdon

En rouge les modifications.

Les objectifs poursuivis

1. Les objectifs poursuivis en matière de mixité fonctionnelle et sociale

L’opération à développer sur le site Gourdon sera à vocation mixte habitat/équipement. L’aménagement et l’équipement du site fera l’objet d’une ou plusieurs opérations couvrant l’intégralité de la zone. Des constructions ayant une autre destination pourront être autorisées dans la mesure où elles ne constituent pas la destination principale du site et où elles sont compatibles avec la vocation du site. Ce dernier point sera apprécié selon les dispositions des articles R.111-2 et 27 du code de l’urbanisme et au regard des risques et nuisances susceptibles d’être engendrées par lesdites constructions.

L’objectif est de développer

a.Au minimum maximum une Quinzaine de logements, à travers une offre diversifiée répondant aux besoins de diverses catégories d’habitants. ;

b.

un secteur d’équipements scolaires, de préférence dans la partie haute du secteur d’OAP. Un équipement à objectif intergénérationnel (béguinage ou résidence pour séniors autonomes)

2. Les objectifs poursuivis en matière de desserte des terrains par les voies et réseaux

a. Voiries et accès

Les futures habitations seront desservies principalement par une ou plusieurs voies de dessertes internes à l’opération. Les accès au site se feront depuis la rue Gourdon et la rue du Château, sans toutefois remettre en question les objectifs de traitement soigné des lisières de l’opération (cf. Les objectifs poursuivis en matière d’intégration architecturale, urbaine et paysagère).

Une attention particulière sera portée sur les aménagements destinés aux déplacements modes doux (marche à pied, deux-roues, ...). En ce sens, l’opération comprendra un système interne de cheminements modes doux dimensionné aux caractéristiques de l’opération.

b. Réseaux

Voir Dispositions Générales.

3. Les objectifs poursuivis en matière de desserte par les transports en commun

L’aménagement du secteur devra tenir compte du niveau de service (actuel ou en projet) en transports en commun proposé autour du site. L’accès aux points de desserte les plus proches devra être facilité, notamment à travers la mise en place d’une connexion efficace aux voies et cheminements doux adjacents au site.

4. Les objectifs poursuivis afin de répondre aux besoins en stationnement

a. Véhicules motorisés

L’opération étant principalement destinée à développer l’habitat, il sera prévu au minimum un espace de stationnement permettant la visite de personnes n’habitant pas le nouveau quartier dimensionné selon les besoins, sauf en cas d’espace de stationnement public déjà existant dans un rayon de 150m autour du site de l’opération.

Les places de stationnement seront réalisées en dehors des voies, à l’exception de celles à l’usage des visiteurs, et répondront aux normes suivantes :

DESTINATIONS NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VEHICULES MOTORISES

Habitation

Logement

• Logement intermédiaire : 1 place par logement

• Logement collectif : 1 place par logement

• Logement locatif financé par un prêt aidé par l’Etat : 1 place par logement

Hébergement

• Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

En cas de changement de destination, le nombre de places de

stationnement devra être réévalué.

Autres

destinations

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

b. Deux-roues non motorisés

Les constructions neuves en logements collectifs comporteront un espace fermé suffisamment dimensionné pour le stationnement des deux-roues non motorisés. Celui-ci devra comprendre au minimum l’équivalent de 1 2 places de stationnement par logement créé. Un abri couvert à cet usage pourra être autorisé. Une localisation en rez-de-chaussée avec un accès direct sur la rue sera privilégiée. Toute autre localisation devra faciliter au maximum l’usage des deux-roues non motorisés.

Les objectifs poursuivis en matière de qualité environnementale et de gestion des risquesa. Qualité environnementale

Le futur aménagement devra conserver les arbres fruitiers remarquables du site (poiriers centenaires).

La plantation d’un arbre d’essence locale, à choisir parmi la liste annexée au présent document, sera exigée sur chacun des terrains à bâtir de l’opération.

Le projet permettra une bonne gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’opération. Par principe, la gestion des eaux de pluies devant être assurée au sein de l’unité foncière, à travers des aménagements permettant une bonne infiltration, l’objectif sera de limiter l’imperméabilisation du sol. L’aménageur se reportera aux règles d’emprises au sol des constructions édictées par le PPRi de la Boucle de Poses.

De même il s

b. Gestion des risques

Le site est identifié en zones bleue et jaune du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) de la Boucle de Poses. A ce titre, toute construction se conformera aux dispositions réglementaires applicables. Des adaptations aux principes énoncés dans la présente OAP pourront, le cas échéant, être autorisées afin de ne pas compromettre l’application du PPRI.

Par ailleurs, le secteur d’OAP étant soumis à un risque de remontée de nappe phréatique, les sous- sols ainsi que toute construction en excavation du sol y seront interdits.

Les objectifs poursuivis en matière d’insertion architecturale, urbaine et paysagère

a. Assurer une insertion efficace de l’opération dans son environnement

Une attention particulière sera portée au plan de composition, qui tiendra compte notamment :

• de la surélévation de 20 cm du plancher de l’habitation exigée par le PPRi ; • des éléments intéressants à conserver, notamment le talus en limite ouest du site.

b. Définir clairement le traitement des lisières entre espace public et espace privé

Le traitement des limites entre espace public et espace privé participe à la qualité d’ensemble de l’opération. Ainsi, il sera proposé un traitement paysager de qualité et homogène en bordure des rues Gourdon et du Château, réalisé par l’aménageur.

Les clôtures sur rue seront constituées au choix :

• d’une haie végétale composée d’essences locales et diversifiées (cf. objectifs poursuivis en matière de qualité environnementale), éventuellement doublée d’un grillage de teinte neutre (teinte criarde interdite) et d’une hauteur maximale de 2m placé en retrait ; • d’un dispositif composé d’un mur de soubassement plein d’une hauteur maximale de 0,60m et surmonté d’une partie à claire-voie, éventuellement doublé d’une haie d’essences locales et diversifiées, le tout d’une hauteur maximale de 2m. Dans ce cas, les clôtures, par leurs matériaux et leurs couleurs, doivent être en harmonie avec la construction principale.

Par extension, les clôtures entre voisins présenteront une homogénéité de traitement avec les clôtures sur rue. Des murs pleins d’une hauteur maximale de 2m pourront être autorisés ponctuellement afin de gérer les vis-à-vis entre constructions.

c. Proposer une architecture cohérente et de qualitéAvec les clôtures, les constructions sont l’élément le plus marquant dans le paysage. Afin de bien maîtriser leur impact, le projet devra tenir compte du contexte architectural, urbain et paysager (organisation spatiale du bâti, volumétrie des constructions, matériaux et couleurs, ...). L’analyse qui en découle permettra de définir les dispositions minimales d’insertion des futures constructions, le choix d’une expression architecturale pouvant ensuite être varié.

d. Mixité des formes urbaines

L’opération proposera une mixité de formes urbaines, aux densités variables : logements intermédiaires et/ou, logements en petits collectifs, logements individuels groupés ou non groupés, ...

e. Implantation des constructions

Voir Dispositions Générales.

f. Volume des constructions

La hauteur des constructions sera cohérente avec la hauteur des constructions avoisinantes, soit une hauteur maximale de 8m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et de 11m au faîtage, rapportée au milieu de la façade depuis le terrain naturel avant travaux. Il est possible d’ajouter à la règle générale la hauteur du niveau bas de plancher fixée par un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi). En cas de construction à toit plat comprenant un étage, au moins une façade devra marquer une rupture entre les différents niveaux de l’habitation.

Une hauteur supérieure pourra être autorisée en cas de discipline architecturale et sous réserve d’une bonne articulation avec le bâti avoisinant.

g. Matériaux et couleurs

Voir Dispositions Générales.

h. Façades et toitures

Voir Dispositions Générales.

i. Extensions et annexes

Voir Dispositions Générales.

j. Soigner l’aménagement des espaces non bâtis

Un traitement au sol différencié de la voirie sera également mis en œuvre pour les cheminements piétons, selon les mêmes modalités.

Programmation

L’aménagement du secteur n’est soumis à aucune programmation, ni phasage particulier.

DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera transmise à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

Vote de la délibération :

Vote sur l’OAP Labelle : pour l’avis proposé Unanimité pour 13 voix POUR.

Vote sur L’OAP rue Gourdon : pour l’avis 08 voix POUR, 03 voix CONTRE et 02 ABSTENTIONS.

Délibération n°3

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMMUNE DE SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY SUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF : PERMIS DE VEGETALISER

RAPPORT

Madame la Maire expose que dans le but de ce dispositif est de renforcer le fleurissement du domaine public en s’appuyant sur une démarche participative et une implication des habitants, des commerçants, des personnes physiques et morales afin de participer à l’embellissement et l’amélioration du cadre de vie et de créer du lien social en favorisant les échanges notamment avec ses voisins.

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L.2125-1-1 dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pour encadrer ce dispositif.

Le permis de végétaliser est une autorisation temporaire du domaine public qui peut être délivrée à toute personne morale de droit public, de droit privé ou personne privée. Elle est précaire et révocable à tout moment. Sans être une occupation du droit des sols d’urbanisme, un projet de végétalisation peut toutefois être soumis à l’obligation d’une déclaration préalable.S’agissant d’une démarche citoyenne, le titulaire du permis de végétaliser s’engage à mettre en place un dispositif de végétalisation sur l’espace public et à en assurer lui-même l’entretien.

Une Charte (annexe) a été rédigée en vue de définir :

- Les modalités d’obtention d’un permis de végétaliser,

- Les conditions d’octroi du permis

- Les obligations afférentes au destinataire du permis

- La durée de l’autorisation

- Les espèces ou essences conseillés ou interdites

Il est convenu que le principe de gratuité des autorisations d’occupation temporaire du domaine public est approuvé au bénéfice des personnes morales de droits public et des personnes privées (physiques ou morales), qui participent au développement de l'embellissement et du fleurissement de la commune et répondent à un objectif d'intérêt public en installant et en entretenant des dispositifs de végétalisation dans les jardinières et massifs communaux.

Le caractère gratuit de l'autorisation est subordonné au fait que lesdites personnes ne poursuivent, à travers l'installation et l'entretien d'un dispositif de végétalisation, aucun but lucratif. Il est également conclu que les bénéficiaires de permis de végétaliser ne sont pas autorisés à intervenir sur le mobilier urbain, ni à modifier les emplacements des jardinières et des massifs. Sont exclus du présent dispositif, pour des raisons de sécurité, les jardinières et massifs qui constituent des ronds-points. Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après un débat constructif entre tous les conseillers, il est demandé à l’unanimité de reporter la délibération et de créer un groupe de travail ;

Délibération n°4

Délibération portant adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique

Le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique créé en 2014 a en charge le déploiement du réseau numérique en haut et très haut débit. Il a pour coeur de métier le déploiement de la fibre sur le territoire eurois sur lequel les acteurs privés n’ont pas indiqué d’intention de déploiement. Au regard du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat ambitionne désormais d'accompagner les élus, les maires et leurs équipes dans les nouveaux usages du numérique.

Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, Eure Normandie Numérique a acquis la compétence supplémentaire "services et outils numériques". Le syndicat Eure Normandie Numérique, désormais opérateur public de services numériques, se dédie également au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales et des établissements publics du département de l'Eure.

Le syndicat a pour but d’accompagner les organismes publics dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en oeuvre. Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous ses adhérents dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toute réflexion utile à la mise à disposition d'outils et d'usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d’identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en oeuvre.

Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en mettant à disposition des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d’administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries,la mise en oeuvre de la signature numérique via un parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.

Afin de tester et sécuriser la mise en production de la plateforme d'administration, d'en fiabiliser les montées de version et en vue de l'enrichir de nouveaux services, le syndicat a mis en place un groupe de structures publiques locales dites "Pilotes".Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.

Cet établissement public permet :

- D'accompagner la modernisation numérique des structures publiques locales. - D’éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d’avancer d’un même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique.

- De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens. - De réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et l’expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.

L'adhésion au syndicat, à la compétence "Services et outils numériques", permet ainsi d'accéder : - À un centre de ressource qui mettra à disposition des informations concernant les aides au financement de projets numériques, les innovations technologiques etc. Des séances de sensibilisation et de formations seront proposés aux adhérents, et la mise en réseaux des acteurs locaux (secrétaires de mairie, DSI & chefs de projets, élus) sera mise en oeuvre.

- À la plateforme e-administration comprenant différents services tels qu'un parapheur électronique, un tiers de télétransmission, un accès à la plateforme de marchés publics, un outil de gestion des convocations, un outil de transfert des fichiers et de la visio-conférence.

- De bénéficier d'achat mutualisé par le biais de groupement de commandes que le syndicat pourrait proposer

- D'accompagner ses membres en conseils sur des projets numériques

- D'autres services pourraient être agrégés par la suite

Le coût d'adhésion est défini par le comité syndical. À noter que l'adhésion au syndicat mixte au titre de l'année 2023 sera gratuite.

Conformément aux dispositions du Chapitre II-Article 5 des statuts, la composition du comité syndical, initialement composé du Département de l'Eure, de la Région Normandie et des EPCI de l'Eure, a été étendue aux communes et aux syndicats depuis le 19/09/2022, et prévoit que : 5.1.2.2 Collège des représentants des communes

Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants.

Le Conseil municipal décide de reporter cette délibération.

Délibération n°5

Versements des subventions aux associations exercice 2023

Vu le Code des Communes et notamment l’article L.212-1,

Vu le budget relatif à l’exercice 2023,

Considérant le rôle des associations « loi 1901 »,

Ayant entendu l’exposé de Madame la Maire qui présente les demandes de subventions des associations, qui sont votées successivement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de verser aux associations pour l’exercice 2023, les subventions telles que figurant dans le tableau ci-dessous : PRECISE que cette dépense est prévue au budget primitif de l’exercice 2023 au code article 65748.

Il est effectué un vote par association.

ASSOCIATIONS

Subventions

Accordées 2023

Voix

CONTRE

Voix

POUR

Abstention(s) Ne participe

Pas

Au vote

ANCIENS COMBATTANTS

(FNCPG-CATM TOE et veuves)

250,00 € 0 13 0

AMSE (Amis des monuments et sites

de l'Eure)

50,00 € 0 13 0

APURE 150,00 € 0 12 1

ATELIER ARTS PLASTIQUES 250,00 € 0 13 0

CLUB Séniors du Vauvray 500,00 € 0 8 4 1

COOP École Publique "Des Coteaux" 800,00 € 0 13 0

COOP École Publique "Jean Recher" 1 200,00 € 0 13 0

DANSE HARMONIE 50,00 € 0 13 0

I.M.A (Initiation Musique Amateurs) 1 000,00 € 0 12 0 1

JUDO DES 2 RIV 500,00 € 0 13 0

LABELLE SPORT 50,00 € 1 11 1

RCMDV Foot 2 000,00 € 0 11 1 1

SAINT PIERRE POUR TOUS 350,00 € 0 11 1 1

SOUVENIRS FRANCAIS 50,00 € 0 13 0

TEMPS LIBRE 600,00 € 0 13 0

UCA (union commerciale et artisanale) 1 200,00 € 0 13 0

Fondation du patrimoine 100,00 € 0 13 0

Ma'Zumba 50,00 € 0 13 0

Marguerite 150,00 € 0 13 0

Amour de nos 4 pattes 100.00€ 0 13 0

Chorale Imaginaire 50,00 € 0 11 2

TOTAL DES SUBVENTIONS

EXERCICE 2023

9 450 €

Délibération n°6

Admission en non-valeur -chapitres 65 et

Provisions de dépréciation -chapitre 68

Madame la Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

1- ADMISSION EN NON-VALEUR – CHAPITRE 65

Cette admission est demandée par le comptable du Trésor public.

Madame la Maire indique que le SGC des Andelys a transmis les états ci-dessous, il convient d’inscrire au chapitre 65 - 6541 Créances admises en non-valeur : 1 964.63 €

2- PROVISIONS DE DEPRECIATION - CHAPITRE 68

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivité, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptableDès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse.

Dés lors, il convient d’être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Madame la Maire indique que le SGC des Andelys a transmis l’état ci-dessous, il convient d’inscrire au chapitre 68 c/6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulaire : 1 950.30 €

Vu le code général des collectivité territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les créances irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public ; Vu l’état des provisions pour dépréciation transmis par le comptable public ; Après en avoir délibéré avec 13 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 abstention(s),

Le conseil municipal ;

ACCEPTE que la somme de 1 964.63 € soit admise en non-valeur au chapitre 65 ; ACCEPTE de constituer une provision de 1 950.30 € au chapitre 68 ;

AUTORISE madame la Maire à ouvrir les crédits nécessaires qui seront inscrits au budget primitif 2023 de la commune.

Madame la Maire est chargée du contrôle et du suivi de ces décisions.

Madame la Maire après avoir expliqué la délibération félicite le travail de relance effectué par la trésorerie et la secrétaire en charge de ce dossier.

Madame Lebourgeois fait remarquer que depuis la mise en place d’un quotient familial et de l’opération cantine à un euro le montant des impayés a diminué sur cette dernière année scolaire. M. Leboeuf fait remarquer que le montant du chapitre 65 est complètement perdu pour la commune alors que celui du chapitre 68 peut encore évoluer si après relance quelques payements sont effectués.

21H56 Début des questions citoyennes :

1°) Pourquoi ne pas avoir consulté les habitants de la rue de Paris avant travaux avec les personnes du département.

Le 3ème adjoint présente d'abord les mesures mises en place pour la sécurité dans le village par rapport à la vitesse routière, avec la pose de trois radars pédagogiques aux entrées de village : avenue de la Gare, rue de Portejoie (Longchamps), rue de Paris (cimetière).

Madame la Maire expose que cela fait deux ans que la question de la sécurisation de la rue de Paris est en discussion avec l'Agglomération et le Département. Les riverains de la rue, mais aussi des Matrais, du Val Liard et de la rue de l'Eglise, s'adressent très régulièrement à la Mairie sur cette question de la sécurité des déplacements rue de Paris. Les services de l'Agglomération se sont réorganisés ces derniers mois, et c'est finalement le Département qui a posé l'aménagement provisoire. Il s'agit d'un test provisoire, et il y aura une réunion publique vers le 15 novembre avec les services afin de déterminer la pertinence de cet aménagement et s'il faut le conserver, le modifier ou le supprimer.

Le 1er adjoint ajoute que la question de la sécurité des piétons demeure, avec beaucoup de complexité dans ce qu'il est possible de faire.

2°) En venant de la promenade du vieux puits un arbuste cache la visibilité des voitures sortant du tunnel.

Réponse du 3ème adjoint : L’équipe des services techniques a toujours du retard mais le rattrape, donc la coupe sera effectuée.

3°) L’ancien site doit être rapatrié sur une page dédiée (lien vers) sur le le site officiel de la mairie. Avez -vous des nouvelles de la société ?

Madame la Maire : Nous gérons nous-mêmes le site internet, pour l’alimenter et le mettre à jour, cela prend beaucoup de temps et je n’ai pas encore eu le temps de m’en occuper. J’essaye de m’en occuper sur mes prochaines vacances. 4°) Question de Monsieur Loeb : Merci de m’informer sur la régularisation du permis de construire pour le 21 Grande Rue.

Le conseiller délégué en charge de ce dossier : Explique que l’écrit de M. Loeb sur ce sujet envoyé au service urbanisme de l’agglomération ainsi qu’à la mairie laisse à penser que le service instructeur de l’agglomération n’est pas compétent sur le sujet. Le conseiller délégué explique de nouveau les différences entre une déclaration préalable et un permis de construire et dans l’état au 21 grande rue le document demandé est bien une déclaration préalable.

Par contre les informations portées dans la première déclaration ne correspondent plus aux travaux effectués. C’est pour cela qu’une demande officielle de régularisation a été faite pour les travaux du 21 Grande Rue.

Fin du conseil : 22H14.