Compte-Rendu - CR du 06 avril

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Compte-Rendu - CR du 06 avril Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 06 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Démocratie,

COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux le mercredi 06 Avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Saint Pierre du Vauvray, 29 Grande Rue 27430 SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Anne BERICHI Jean-Charles DUPONT, Sandra LEBOURGEOIS, Jean-Luc ENJALBERT, Céline RECHER, Françoise COHAN, Jérôme BOURLET LA VALLETE, Pascal SCHWARTZ.

Pouvoirs de

Monsieur Bernard LEBOEUF à Anne BERICHI

Monsieur Frédéric BESNARD à Céline RECHER

Madame Françoise COHAN à Jérôme BOURLET DE LA VALLEE

Madame Elodie DESABAYE à Madame Francine DESABAYE

Monsieur Alain LOËB à Monsieur Pascal SCHWARTZ

Absente excusée : Madame Chantal QUERNIARD.

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Charles DUPONT.

Relais d’informations sur l’accueil de réfugiés ukrainiens sur Saint Pierre du Vauvray

3 Familles vont arriver courant avril sur la commune et seront hébergées par des habitants. Des enfants seront accueillis au sein de l’école communale.

Délibération 01 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Madame Laëtitia SANCHEZ, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Monsieur Frédéric ALLET, receveur municipal, nous a transmis le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2021. Je vous invite à approuver ce compte de gestion avec lequel notre compte administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :

o La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de l’exercice d’un montant de –19 459.38 € ; o La section d’investissement fait apparaître un déficit de l’exercice d’un montant de –14 059.00 €.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-142 et L.2121-31, Vu le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2021 du receveur municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 10 voix POUR, 00 voix CONTRE, 00 ABSTENTION et 04 REFUS DE VOTE :

Article 1 : APPROUVE le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2021 établi par Monsieur Frédéric ALLET, receveur municipal à la Trésorerie des ANDELYS.

Article 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Pour information, la commune a réalisé une économie en dépenses d’éclairage de 2 023,52 € depuis fin mars

Periode 1 Periode 2 Periode 3 Periode 4 Periode 5 Periode 6 € kW

2020 1 177,72 € 2 327,87 € 2 159,22 € 1 358,19 € 1 957,60 € 2 324,41 € 11 305,01 € 71070 2021 2 675,02 € 1 568,20 € 1 186,31 € 983,75 € 1 334,62 € 1 533,59 € 9 281,49 € 50986

-1 497,30 € 759,67 € 972,91 € 374,44 € 622,98 € 790,82 € 2 023,52 € 20084

= 2008 kg

CO2*

* = 144 km avec un diesel consommant 6 l/100km

Délibération 02 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Madame Laetitia SANCHEZ, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Le compte administratif communal de l’exercice 2021, vous a été remis. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population, et témoigne de la santé financière de notre commune. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivant relatifs au vote du budget,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Vu la délibération n°01 du 13 avril 2021 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2021, Vu la délibération n°05 du 08 décembre 2021 portant approbation du Budget supplémentaire pour l’exercice 2021, Vu la délibération n°1 du 06/04/2022, portant approbation du Compte de gestion 2021,

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice 2021,

APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré sans que Madame la Maire ne prenne part au vote, le Conseil Municipal décide avec 9 Voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION et 4 REFUS DE VOTE : Article 1 : APPROUVER le compte administratif 2021 du budget principal de la ville comme suit : Article 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et e sa réception par le représentant de l’Etat.

La délibération est adoptée

A résumer par

- un solde d’exécution (déficitaire – 001) de la section d’investissement de : - 14 059.00 €, - un solde d’exécution (déficitaire – 002) de la section de fonctionnement de :- 19 459.38 €.

Délibération 03 – AFFECTATION DES RESULTATS DE EXERCICE 2021

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le compte administratif par délibération n°2 du 06/04/2022 :

Pour rappel, en report de l’année fiscale 2021, sont à prendre en compte :

- Un déficit reporté de la section Investissement de : - 51 814.08 € (2020)

- Un excédent reporté de la section de fonctionnement de : + 113 333.66 € (2020).

Pour rappel le solde d’exécution donné par le compte administratif 2021 est composé : - d’un solde d’exécution (déficitaire – 001) de la section d’investissement de : - 14 059.00 €, - d’un solde d’exécution (déficitaire – 002) de la section de fonctionnement de :- 19459.38 €.

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser pour un solde de 82 545.02 € en dépenses et pour 139 644.00 € en recettes.

Restes à réaliser en dépenses Restes à Réaliser en recettes

2088 - défibrillateur 1 048.01 € 024- Cessions

d’immobilisations

93 000.00 €

2128- aménagement terrain

(allée du roule)

900.00 € 13256- attributions de

compensation (école)

29 500.00 €

21312 – travaux école

(marché)

64 083.95 € 1341- dotation équipement 4 882.00 €

21538 – autres réseaux 6 676.22 € 1342 – amendes police 6 922.00 €

21568 - EXTINCTEURS 336.84 € 1346 – participation voirie

(poteaux incendie)

5 340.00 €

2183 – Matériel informatique 9 500.00 €

total 82 545.02 € total 139 644.00 €

Ce qui donne un reste à réaliser total de : + 57 098.98 € (Dépenses moins recettes).

Besoin net de la section d’investissement :

Les restes à réaliser et le solde d’exécution 2021 de la section d’investissement, induisent le besoin de financement de la section d’investissement par la section de fonctionnement pour un montant de 8 774. €,

Solde 2020 section investissement - 65 873,08 €

Restes à Réaliser 2020 + 57 098.98 €

Besoin net de la section

d’investissement

8 774.00 €

Pour synthèse :

Libellés section d'investissement section de Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 2020 51 814.08 € 113 333.66 €

Opérations de l'exercice 2021 112 160.47 € 98 101.47 € 636 919.31 € 617 459.93 €

Total 163 974.55 € 98 101.47 € 636 919.31 € 730 793.59€

Résultat de l'exercice 2020 - 14 059.00 € -19 459.38 €

Résultats cumulé 2020-2021 - 65 873.08 € 93 874.28 €

Restes à réaliser 2020 - 82 545.02 € 139 644.00 €

Solde Reste à Réaliser 57 098.98 €

Besoin de financement de la section

d’investissement + 8 774.00 € (BP2022) - 8 774.10 €

Résultats Reportés sur l’exercice 2022 - 65 873.08 € 85 100.18 € Après en avoir délibéré, avec 10 VOIX POUR, 00 VOIX CONTRE et 00 ABSTENTION et 4 REFUS de vote, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de l’affectation du résultat de l’exercice 2021 comme suit :

Compte 1068 : besoin d’investissement (R1068) : 8 774.10 €,

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) après couverture du besoin d’investissement : +85 100.18 €.

Ligne 001

Déficit de résultat d’investissement reporté (D001) : - 65 873.08 €

Délibération 04 - FIXATION DES 2 TAUX COMMUNAUX DES TAXES FONCIERES POUR L’ANNEE 2022

Madame la Maire rappelle que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes. Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances et notamment son article 16, Vu l’article 16 de la loi de finances, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

Madame la Maire, propose aux membres du conseil de revoir à la hausse les taux de référence proposés pour l’année 2022 comme suit :

- le taux sur les propriétés bâties à 36.00 %

- Le taux sur le non-bâti à 89.05%

Après avoir entendu en séance le rapport de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 09 VOIX POUR, 04 VOIX CONTRE et 01 ABSTENTION :

DECIDE de fixer les taux d’imposition pour l’année 2022 ainsi qu’il suit :

Taux année

2021

TAUX

PLAFOND

POUR

2022

TAUX VOTES

POUR 2022

BASES

PREVISIONNELLES

2022

PRODUITS

ATTENDUS

FB 34.22 % (x) 119.58 36.00 %(x) 1 204 000 € 433 440 €

FNB 84,65 % 125.28 89.05 % 12 200 € 10 864.10 €

TOTAL : 444 304.10 €

(x)dont le taux départemental de 20.24 %

Question : Pourquoi ne pas attendre pour cette augmentation ?

Une des raisons est que le peu de projets immobiliers réalisés sur la commune depuis plusieurs années ne permet d’avoir de compensation des baisses de dotations se produisant annuellement et des baisses de recettes occasionnées par les fermetures régulières de classes du fait du covid. Dans le même temps, avec une baisse des recettes, la commune fait face à une augmentation des coûts des matières et énergies. Une charge significative des consommables sanitaires sur les écoles pour les règles covid. Une augmentation des heures supplémentaires ces derniers mois pour effectuer des gardes préscolaires séparées par niveaux et compenser des absences maladies non couvertes à 100 % par la CPAM et complémentaires.

De surcroît, malgré les efforts faits pour réduire les dépenses, les recettes sont inférieures aux dépenses et ne permettent pas de contribuer au plein remboursement du capital de la dette, ce qui est une situation observée depuis plusieurs années.

Les projections sur les années à venir ne prédisent pas non plus une remontée des ressources, le projet de nouveau quartier sur la friche Labelle ne pouvant pas aboutir à un effet positif avant 8 à 10 ans.

La commune devra également assumer en 2022 la préemption du terrain rue gourdon pour une valeur en fin de portage à 200.000 €. T ous les projets discutés depuis 2 ans avec des repreneurs potentiels n’ont pu aboutir. Donc sauf bonne nouvelle de dernière minute, en plus du prêt nécessaire pour la rénovation du groupe scolaire, la commune devra en 2022 souscrire à des frais supplémentaires d’emprunt et voir sa dette croître bien plus qu’aujourd’hui et que prévu.

Afin d’appuyer la justification de cette modification des taux, deux graphiques sont présentés :

Sur le premier graphique décrivant l’historique du budget de fonctionnement, on constate que depuis 2017, les recettes ne garantissent pas un autofinancement du capital de la dette. Dette qui demandait encore en 2020 un besoin d’environ 39.000 €. Quand dans le même temps la différence entre les dépenses et recettes n’était que d’environ 32.000 €.

Le graphique montre que les courbes dépenses et recettes se sont maintenant croisées défavorablement alors que les besoins en rénovation sur les bâtiments scolaires sont incontournables.

La municipalité poursuit néanmoins ses efforts pour ramener le niveau des recettes au niveau des dépenses. Comme le montre le second graphique se projetant jusque 2027.

Tous ces facteurs comme le montrent les graphiques affichés en conseil placent la courbe des dépenses au- dessus des courbes de recettes. Et ne lui permet pas de converger vers la courbe en pointillés qui est en réalité l’objectif des dépenses de fonctionnement à atteindre pour financer la dette ancienne, et financer celle à souscrire pour la mise aux normes de l’école primaire et l’acquisition du terrain rue Gourdon.

La municipalité se démène pour à minima faire converger les courbes.

La fiscalité étant le levier principal le permettant à ce jour, en attendant les effets bénéfiques venus du nouveau quartier sur la friche Labelle.

Le calcul des aides prenant en compte le taux d’imposition des communes, sont mieux dotées. Les communes faisant un effort fiscal que les communes ne cherchant pas à assurer une partie de leur revenus par l’impôt local. Il est en conséquence d’autant plus difficile à une commune d’assumer son investissement qu’elle rechigne à la fiscalité.

Délibération 05 - BUDGET PRIMITIF 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-2, 2311-1 et suivants, Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel avant le 15 avril 2022 de l’exercice auquel il s’applique, Madame la Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du budget primitif, les efforts faits par la collectivité pour prendre en compte les besoins des habitants.

Et après avoir entendu en séance l’exposé du budget primitif 2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif pour l’année 2022 ainsi qu’il suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

CHAPITRE MONTANT VOIX POUR

VOIX

CONTRE ABSTENTION(s)

Chapitre 11 183 220,00 € 10 4 0

chapitre 12 354 400,00 € 10 4 0

chapitre 14 17 000,00 € 10 4 0

chapitre 65 84 600,00 € 10 4 0

chapitre 66 13 700,00 € 10 4 0

chapitre 67 1 613,06 € 10 4 0

chapitre 68 1 000,00 € 10 4 0

chapitre 022 4 000,00 € 10 4 0

chapitre 023 41 791,12 € 10 4 0

chapitre 042 17 348,88 € 10 4 0

GLOBALITE 718 673,06 € 10 4 0

RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

CHAPITRE MONTANT VOIX POUR

VOIX

CONTRE ABSTENTION(s)

chapitre 013 10 000,00 € 10 4 0

chapitre 70 46 600,00 € 10 4 0

chapitre 73 461 860,88 € 10 4 0

chapitre 74 97 312,00 € 10 4 0

chapitre 75 14 800,00 € 10 4 0

chapitre 77 3 000,00 € 10 4 0

résultats reportés 85 100,18 € VOTE délibération 3 séance 2 du 06/04/2022

GLOBALITE 718 673.06 € 10 4 0

DEPENSES D’INVESTISSEMENT :

CHAPITRE MONTANT VOIX POUR

VOIX

CONTRE ABSTENTION(s)

chapitre 20 5 022,79 € 10 4 0

chapitre 21 48 340,41 € 10 4 0

chapitre 16 36 712,70 € 10 4 0

opération équipement - 900,00 € 10 4 0

résultats reportés 65 873,08 € VOTE délibération 3 séance 2 du 06/04/2022

RAR 82 545,02 €

TOTAL 237 594,00 € 10 4 0

RECETTES D’INVESTISSEMENT :

CHAPITRE MONTANT VOIX POUR

VOIX

CONTRE ABSTENTION(s)

chapitre 13 26 596,90 € 10 4 0

chapitre 10 3 439,00 € 10 4 0

excédents fonctionnement 1068 8 774,10 € VOTE délibération 3 séance 2 du 06/04/2022

chapitre 021 41 791,12 € 10 4 0

chapitre 040 17 348,88 € 10 4 0

RAR 139 644,00 € VOTE délibération 3 séance 2 du 06/04/2022

TOTAL 237 594,00 € 10 4 0

Mouvements réels Dépenses Recettes

Investissement 237 594.00 € 237 594.00 €

Fonctionnement 718 673.06 € 718 673.06 €

Totaux 956 267.06 € 956 267.06 €

Délibération 06 - ORIENTATIONS GENERALES DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

Madame la Maire expose que le territoire de l’agglomération conjugue dynamisme et attractivité dans un cadre de vie de haute qualité. Cinq orientations générales émergent dont une orientation thématique s’appliquant à l’ensemble du territoire. - Orientation n°1 – PRESERVER LA QUALITE DES PAYSAGES NATURELS ET DE SENSIBILITE ENVIRONNEMENTALE ; - Orientation n°2 – PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DU TERRITOIRE ; - Orientation n°3 – PROTEGER LES NOYAUX HISTORIQUES ET L’AMBIANCE DES CŒURS DE VIE POUR AMELIORER LA QUALITE DU CADRE DE VIE DES HABITANTS ET VISITEURS ;

- Orientation n°4 – MAITRISER L’IMAGE DU TERRITOIRE ET SON ATTRACTIVITE A TRAVERS SES ESPACES VITRINES ; - Orientation (thématique) n°5 – S’ENGAGER DANS UNE DEMARCHE DE SOBRIETE ENERGETIQUE PLUS LARGE ET LUTTER CONTRE LA POLLUTION LUMINEUSE.

Vu le code général des collectivités territoriales,

VU LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.581-14 ET SUIVANTS,VU LA DELIBERATION N°2019-143 DU 27 JUIN 2019 PRESCRIVANT L’ELABORATION D’UN REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) SUR LE TERRITOIRE DE L’AGGLOMERATION SEINE EURE

VU LA DELIBERATION N°2021-276 DU 25 NOVEMBRE 2021 ETENDANT L’ELABORATION D’UN REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) SUR L’INTEGRALITE DU TERRITOIRE DE L’AGGLOMERATION SEINE EURE (60 COMMUNES), VU LES ORIENTATIONS GENERALES DU RLPI TRANSMIS A LA COMMUNE COMME SUPPORT AU DEBAT. CONSIDERANT QU’UN DIAGNOSTIC DES PUBLICITES, DES PRE-ENSEIGNES ET DES ENSEIGNES A ETE EFFECTUE SUR LE TERRITOIRE ET A PERMIS D’ETABLIR DES ORIENTATIONS POUR LE RLPI,

CONSIDERANT QU’UN DEBAT DOIT AVOIR LIEU AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL LES ORIENTATIONS GENERALES DU RLPI. Madame la Maire invite les élus à débattre des orientations générales de ce document et à en prendre acte. Plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur point de vue sur les orientations du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) évoquées précédemment et notamment sur les points suivants : - Eteindre les panneaux publicitaires la nuit ;

- Eteindre les vitrines la nuit

- Réintroduire les espaces d’affichages libres ;

- Interdire les affichages politiques sauvages.

Madame la Maire remercie tous les élus qui ont contribué au débat sur les orientations du RLPi. Il est précisé que ce dernier fera l’objet d’un débat au conseil communautaire de l’Agglomération Seine-Eure le 28 avril 2022. Le conseil municipal prend acte de la présentation des orientations générales du RLPi et du débat qui s’est tenu. La délibération sera transmise au Préfet et à l’Agglomération Seine-Eure et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Pour extrait certifié conforme au registre.

Délibération 07 - CONVENTION D’HABILITATION POUR LE DEPOT EN GROUPEMENT DE CEE

Madame la Maire expose aux membres du conseil la possibilité de solliciter des fonds de concours C.E.E auprès de l’Agglomération Seine Eure dans le cadre du projet de restructuration de l’école primaire et du restaurant scolaire. Vu le rapport d’étude n°5 sur l’analyse du potentiel en Certificats d’Economies d’Energie (C.E.E) de l’école et du restaurant scolaire de SAINT PIERRE DU VAUVRAY,

Vu la loi du 13 juillet 2005 introduit en France le mécanisme des certificats d’énergie (C.E.E), Madame la Maire précise que ces certificats constituent une des mesures favorisant l’efficacité énergétique. Ce dispositif repose sur l’obligation faite aux vendeurs d’énergie (désignés comme les « obligés ») de promouvoir ou de réaliser des économies d’énergie. Ces derniers peuvent réaliser eux-mêmes des actions ou acheter des C.E.E générés par les travaux réalisés par des acteurs dits « éligibles », tels que les collectivités locales.

Les actions d’économies d’énergie réalisées sont comptabilisées en « kWh cumac » (cumuc : « cumulé et actualisé ») Cette unité de mesure prend en compte le cumul des économies réalisées pendant la période d’efficacité d’une action. Afin de simplifier l’utilisation du dispositif des C.E.E par les collectivités membres, l’Agglomération Seine Eure a élaboré un dispositif de valorisation des opérations d’économies d’énergie reposant sur un groupement de C.E.E, Celui-ci est proposé aux 60 communes membres.

Ce dispositif a été présenté lors du conseil communautaire du 16 décembre 2021 de l’Agglomération Seine détaillant les modalités de mise en œuvre de l’œuvre du partenariat avec le prestataire – la Compagnie des économies énergie – dont la convention prendra fin le 31/12/2022.

Après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 abstentions : - AUTORISE Madame la Maire à signer la Convention d’habilitation pour le dépôt en groupement de C.E.E

20H23 – Questions Diverses

Pas de questions posées au conseil en amont de la séance.

20H23 : Clôture du conseil