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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 232 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 232 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-232
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024 Sommaire
Centre Hospitalier Avallon /
89-2024-06-19-00006 - 2024-060 délégation de signature (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-07-11-00002 - Arrêté DDETSPP N°2024-0140 - Conseil
Médical - Formation Plénière agents Ville de SENS (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-Préfectoral portant autorisation
complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de
l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs concernés du canal de
Bourgogne, gérés par Voies Navigables de France (17 pages) Page 9
2 Centre Hospitalier Avallon
89-2024-06-19-00006
2024-060 délégation de signature
Centre Hospitalier Avallon - 89-2024-06-19-00006 - 2024-060 délégation de signature 3 GROUPEMENT
HOSPITALIER
on CH D'AVALLON
DIRECTION
DECISION n°2024-060
Objet : Délégation de signature
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6143-1 et L.6143-7 relatifs aux missions
du Directeur et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-12, D.315-67 à D.315-
71:
Vu la décision n°2023.34 valant note de service d'application au 22 mai 2024 relative aux attributions
de fonctions et délégation de signature et notamment la nomination de Monsieur Matthieu
VILLECOURT, directeur du site d'Avallon, ordonnateur de droit, par Madame la Directrice Générale du
Groupement de Coopération Sanitaire ;
Vu la décision portant nomination de Madame Chloé MODOT-FAIVRE, au grade d'Attachée
d'Administration Hospitalière, responsable des Ressources Humaines ;
Vu la décision portant nomination de Madame Caroline RUFENER, au grade d'Adjoint des Cadres
Hospitaliers, responsable du service Admissions/Recettes ;
Vu la décision portant nomination de Madame Carole GRIMMER, au grade de Cadre de santé chargée
de la Direction des soins ;
Vu la décision portant nomination de Madame Alice TAPIE, au grade d'Attachée d'Administration
Hospitalière, Responsable des Affaires Générales, Juridiques et Médicales ;
Vu la décision portant nomination de Monsieur Sébastien LECOINTRE, au grade d’Attachée
d'Administration Hospitalière, Responsable des Finances ;
DECIDE
Article 1 : Madame Chloé MODOT-FAIVRE est nommée ordonnateur suppléant. En cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Chloé MODOT-FAIVRE, les attributions de l'ordonnateur suppléant sont
exercées par Madame Alice TAPIE, à défaut par Madame Carole GRIMMER.
CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON © 1 rue de l'Hôpital - B.P. 197 - 89206 AVALLON Cedex
& 0386346600 ÆÀ 0386343176 @ www.ght.unyon.fr FINESS 890000409
Centre Hospitalier Avallon - 89-2024-06-19-00006 - 2024-060 délégation de signature 4 COPIESà :
GROUPEMENT
HOSPITALIER
Article 2 : Délégation permanente est donnée au Responsable des Services Economiques et Logistiques
(Poste vacant à ce jour), à l'effet de signer, au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions,
tous actes relevant de son domaine d'attribution, à l'exclusion des contrats ou des conventions,
décisions, avis de consultations, bons de commande de l'investissement ou de travaux, ainsi que les
décisions individuelles des agents placés sous sa responsabilité.
Par ailleurs, Madame Alice TAPIE a délégation de signature temporaire pour remplacer le Responsable des Services Economiques, comptable matière en l'attente de sa prise de poste prochaine.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Chloé MODOT-FAIVRE, à l'effet de signer au
nom du Directeur et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives au recrutement, à la
nomination et à l'avancement du personnel relevant de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
Madame Chloé MODOT-FAIVRE est habilitée à signer, au nom du Directeur, les ordres de mission du
personnel et tout document de gestion quotidienne des effectifs.
Article 4 : Madame Chloé MODOT-FAIVRE est habilitée à signer les ampliations des décisions relatives
à la nomination des attachés, des assistants et des praticiens contractuels.
Article 5 : Madame Caroline RUFENER a délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.
Article 6 : Madame Carole GRIMMER a délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.
Article 7 : Mesdames Chloé MODOT-FAIVRE, Carole GRIMMER, Caroline RUFENER, Alice TAPIE et
Monsieur Sébastien LECOINTRE sont habilités à signer au nom du Directeur et par délégation,
toute correspondance se rapportant à la collecte, à l'expédition de données, aux pièces liées à l'activité
de leur service, ainsi que les attestations, certificats ou imprimés établis à raison de leurs fonctions.
Article 8 : En cas d'absence du directeur, et si l'urgence le justifie, la délégation de signature générale
est donnée à Madame Chloé MODOT-FAIVRE, à défaut à Madame Alice TAPIE pour signer tout
document relevant habituellement de la signature exclusive du directeur. Sur des situations
particulièrement délicates, elles pourront obtenir au préalable l'accord téléphonique express du
directeur sur le document en question.
Article 9 : Les bénéficiaires des délégations de signature susnommés rendent compte au Directeur des
actes pris dans le cadre de leurs délégations respectives définies par la présente décision.
Article 10 : Ampliation de la présente décision sera adressée au Trésorier d'Avallon et aux agents
susmentionnés.
Avallon, le 19 juin 2024
Le Directeur,
Dossier des agents susnommés
Aux interessées
Dossier « Délégations de signatures »
Centre Hospitalier Avallon - 89-2024-06-19-00006 - 2024-060 délégation de signature 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-07-11-00002
Arrêté DDETSPP N°2024-0140 - Conseil Médical -
Formation Plénière agents Ville de SENS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-11-00002 - Arrêté DDETSPP N°2024-0140 - Conseil Médical - Formation Plénière agents Ville de SENS 6 | $ Direction départementale de l’emploi, du travail, PRÉFET des solidarités et de la protection des populations de l’Yonne DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
.ARRETE DDETSPP n° 2024-0140
fixant la composition du Conseil Médical — Formation Plénière compétente à l’égard des
agents de la ville de Sens relevant de la fonction publique territoriale
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la Fonction publique,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux,
aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux,
VU les désignations présentées par les organisations syndicales concernant les membres de la
commission de réforme représentant le personnel, pour les catégories À, B et C et la lettre
de la mairie de Sens en date du 26 janvier 2023 ;
ARRÊTE
Article 1: Siégeront au Conseil Médical — Formation Plénière :
- 1 médecin, agréé-président et 1 médecin agréé-titulaire ou suppléant
- 2 représentants de l’administration :
Qualité Nom Prénom
Titulaire LANGEL Nicole
Suppléant PIEUX Ghislaine
Titulaire BLIN Murielle
Suppléant PETIT Annie
- 2 représentants du personnel :
Catégories . Qualité Nom Prénom
Titulaire PACKO Gérald
Suppléant | AUFFRAY Isabelle
Suppléant | PACKO Christelle
Titulaire | LOIZEAU Aurélien
Suppléant | IMBERT Céline
Titulaire STETTLER Morgane
Suppléant | GRIMAULT Julien
Suppléant | TIVANT Dimitri
Titulaire | BONJOUR Corinne
Suppléant | FERRIEN Christophe AQlAQlQlQ|ORID>>|»>
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
3, rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86 72 69 00 — Télécopie : 03.86.72 69 21
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-11-00002 - Arrêté DDETSPP N°2024-0140 - Conseil Médical - Formation Plénière agents Ville de SENS 7 Article 2: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 07 février 2024, susvisé.
Article 3: En application des dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié, cette |
décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois en annulation devant
le Tribunal Administratif de Dijon par voie postale au 22 rue d’Assas-21000
DION ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site Internet www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 08 juillet 2024
Pour le préfet,
par délégation,la Directrice Départementale départementa
l'Emploi, du Travail,
des cléu it et de la Protection
des Populations
Salla RAHBI | 5
Salia RABHI 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-07-11-00002 - Arrêté DDETSPP N°2024-0140 - Conseil Médical - Formation Plénière agents Ville de SENS 8 Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-05-00003
Arrêté inter-Préfectoral portant autorisation
complémentaire au titre des articles R.181-45 et
R.181-46 II du code de l'environnement et
classement en catégorie "C" au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs
concernés du canal de Bourgogne, gérés par
Voies Navigables de France
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-Préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 9 PRÉFET. _ PRÉFET | PRÉFET DE LA COTE-D'OR DE L'YONNE DE L'AUBE Liberté Liberté Liberté Egalité Egalité Egalité
Fraternité Fraternité Lraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant autorisation complémentaire
au titre des articles R181-45 et R181-46 II du code de l'environnement
et classement en catégorie « C » au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
des biefs concernés du canal de Bourgogne, gérés par voies navigables de France.
Le Préfet de la Région Le Préfet de l’Yonne La Préfète de l'Aube,
Bourgogne-Franche-Comté |
Préfet de la Côte d'Or
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, L.214-3 et suivants, R181-45 et R181-50, R.214-1, R.214-112 à R.214-132 ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du
propriétaire d’un ouvrage ;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-7 à
L.2111-13 ;
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret 2019-895 du 28 août 2019, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte d'Or - M. ROBINE Franck, |
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la Côte d'Or - M. ROBINE Franck ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. JAN Pascal ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Aube - Mme DINDAR Cécile ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-Préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 10 VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1° du décret n° 91-796 du 20
août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de
l’article R. 214-112 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Yonne en date du 13 octobre 2023;
VU l'avis de VNF, gestionnaire des biefs du canal de Bourgogne, en date du 27 février 2024;
Considérant que le canal de Bourgogne est situé sur le domaine public fluvial et est géré par Voies
Navigables de France (VNF) en application de l’arrêté ministériel du 24 janvier 1992 susvisé ;
Considérant que le canal de Bourgogne est régulièrement autorisé en application d’une législation
antérieure à la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau;
Considérant les caractéristiques techniques des ouvrages telles que définies au sens de l'article R.214-112 du Code de PARVIONNEMENS, notamment leur hauteur, leur volume et la présence d'habitation à l'aval ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions des articles R.214-112 et suivants du
Code de l’environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ;
Considérant que le classement concerne la rubrique 3.2.50 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet d'arrêté inter-préfectoral a fait l’objet d'une information au conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Côte d'Or en date
du3f mai 2024 ;
Considérant l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet du présent arrêté porté à sa connaissance ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de la Côte d'Or, de l'Yonne et de l'Aube,
ARRÊTENT
TITRE 1 - CLASSE DES OUVRAGES ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 1er : Objet de l'arrêté et description de l'ouvrage
Le présent arrêté définit les biefs du canal de Bourgogne classés suivant la nomenclature barrage, au sein du territoire des départements concernés (Côte d'Or, Yonne et Aube). Pour ces biefs, il fixe les
prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-Préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 11 Le canal de Bourgogne, d'une longueur de 242 km, se situe dans les départements de la Côte d'Or, de
l'Yonne et de l'Aube. Il relie Saint-Jean-de-Losne, en Côte d'Or, à Migennes, dans l'Yonne. || passe dans
l'Aube au niveau de la commune de Marolles-sous-Lignières.
Article 2 : Propriété et gestion des ouvrages
Les ouvrages constitués par les digues de canaux et assimilées à des barrages, au sens de l’article R.214-
112 du Code de l’environnement, sont situés sur le domaine public fluvial et sont gérés par Voies
Navigables de France (VNF). La Direction Territoriale Centre Bourgogne de VNF, située à Dijon, ci-après
dénommé «le bénéficiaire de l’autorisation » est chargé d'appliquer les prescriptions fixées par le
présent arrêté.
Article 3 : Classement des ouvrages
Les 22 biefs suivants du canal de Bourgogne relèvent de la rubrique 3.2.5.0 « Barrage de retenue et
ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (autorisation) » de
l’article R.214-1 du Code de l'environnement.
Extrait de l’article R.214-112 du code de l’environnement :
PES CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUES de l'ouvrage
à H 2 20 et H° x V** 21 500
Ouvrage non classé en A et pour lequel H210 et
“ H2x 93 > 200
a) Ouvrage non classé en À ou B et pour lequel Hz 5 et
H2 x VOS > 20
b) Ouvrage pour lequel les conditions prévues au a ne sont pas satisfaites mais qui répond aux conditions cumulatives ci-après :
. }H>2;
ii) V > 6,05 :
ii) ILexiste une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-Préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 12 AU sens de cet article, on entend par:
“H”, la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande différence de cote
entre le sommet de la crête de l'ouvrage et le terrain naturel au niveau du pied de l'ouvrage ;
“V#, le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume retenu par le
barrage à la cote de retenue normale. Dans le cas des remblais latéraux à un bief, le volume considéré
est celui du bief situé entre deux écluses ou deux ouvrages vannés.
Biefs concernés : .
+ Bief n°113Y de Cheny dans l'Yonne;
+ Bief n°111Y du Boutoir dans l'Yonne;
° _ Bief n°108Y de Saint-Florentin dans l'Yonne ; !
° _ Bief n°105Y d’Egrevin dans l'Yonne;
° _ Bief n°100Y de Flony dans l'Yonne et l'Aube ;
° _ Bief n°99Y de Charrey dans l'Yonne et l'Aube ;
°__ Bief n°95Y de Tonnerre dans l'Yonne ;
° Bief n°89Y du Moulin de Saint-Vinnemer dans l'Yonne ;
° _ Bief n°86Y d'Ancy-le-Libre dans l'Yonne;
° Bief n°76Y de l'Huilery dans l'Yonne ;
° _Bief n°73Y de Cry dans l'Yonne;
°__ Bief n°69Y de Buffon en Côte d'Or;
+ __ Bief n°68Y de Buffon en Côte d'Or;
° _ Bief n°64Y de Montbard en Côte d'Or;
+ __ Bief n°57Y des Granges en Côte d'Or;
° _ Bief n°15Y de Braux en Côte d'Or;
+ Bief n°38S de Pont-de-Pany en Côte d'Or;
+ __ Bief n°428 de Fleurey en Côte d'Or;
* __ Bief n°66$ de Rouvres en Côte d'Or;
+ __ Bief n°70S de Potengey en Côte d'Or;
+ Bief n°71S d'Aiserey en Côte d'Or;
° Bief n°76$ de Saint-Jean-de-Losne en Côte d'Or.
Conformément à l’article R.214-112 du code de l’environnement, ces ouvrages répondent aux critères
de la classe C, en fonction de leurs caractéristiques géométriques, selon le tableau en annexe 3 du
présent arrêté.
Les cartes de localisation des biefs classés sont jointes en annexe 1.
Article 4 : Prescriptions relatives aux ouvrages
Les 22 biefs du canal de Bourgogne, relevant de la classe C, sont conformes aux articles R.214-119, R.214-
120, R.214-122 à R.214-132 du Code de l'environnement suivant les délais et modalités suivantes :
- Mise en place sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté d’un registre sur lequel sont
inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien
des ouvrages, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement
de l'ouvrage ;
- Réalisation sous un an à compter de la date de notification du présent arrêté d’un dossier technique
regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages, permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Le responsable de l'ouvrage adressera, dans le même délai, un sommaire de la liste des
documents constituant le dossier technique au service de l'État chargé du contrôle des ouvrages hydrauliques qui pourra se faire communiquer, à sa demande, une copie de certains documents ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-Préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 13 - Réalisation avant le 31 décembre 2024 d'un document décrivant l'organisation mise en place pour
assurer l'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances sur les
différentes sections des biefs. Sont notamment détaillés les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte sur l'évolution des niveaux d'eau. Les travaux
d'entretien courant ainsi que ceux plus occasionnels sont décrits ;
- Réalisation avant le 31 décembre 2025, puis tous les 5 ans, d'un rapport de surveillance périodique
comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celle des
constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Le premier rapport
de surveillance pourra être réalisé à partir de la connaissance accumulée au cours des années
antérieures d'exploitation ; |
- Réalisation, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, d’un
échéancier des visites techniques approfondies « VTA » à réaliser sur une période de 5 ans, en fonction
de l'ordre de priorisation défini et détaillé. Les « VTA » sont réalisées au moins une fois entre deux
rapports de surveillance.
Le document d'organisation définit les attendus de la « VTA » sur chacune des sections de biefs classés.
Les ouvrages hydrauliques sont vérifiés, y compris leur partie interne, ainsi que leur système de
manœuvre quand cela est possible ;
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, documents et registres prévus aux alinéas ci-
dessus et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et
tenus à la disposition des services de l'État chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet le document décrivant l’organisation mise en place pour
assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances au préfet de
département concerné et au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans
le mois suivant leur réalisation ou chaque mise à jour.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet aux Préfets de département concerné et au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports de surveillance périodique,
d'auscultation et des visites techniques approfondies dans le mois qui suit leur réalisation.
Article 5 : Dispositif d'auscultation
- Réalisation, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, d'un
échéancier sur une période de 5 ans, proposant une programmation des études à conduire sur chaque ouvrage en vue de déterminer s'il est nécessaire de l'équiper d'un dispositif d'auscultation. Pour chaque ouvrage, une note justificative est produite en fonction de l'échéancier retenu. Cette note est transmise aux préfets des départements concernés et au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Elle sera réalisée sur la base d’une analyse d'un bureau d'étude agréé.
S'il s'avère que la pose d'un dispositif d'auscultation s'avère nécessaire sur certains ouvrages, la note
comprendra un programme de mise en place d'un dispositif d'auscultation, ou le cas échéant, la note démontrera que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit
dispositif.
Le cas échéant, un rapport d'auscultation sera réalisé par un organisme agréé dans les 2 ans suivant la
mise en place du dispositif d'auscultation, puis tous les 5 ans.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet aux préfets de département concerné et au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports d'auscultation dans le mois qui suit leur réalisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-Préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 14 Article 6 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, ÿ compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens ou à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
Code de l'environnement, est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire dans les
conditions fixées aux articles L.211-5 et R 214-125 de ce code.
Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité défini
par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfet peut
demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement où évolution
déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage. Le gestionnaire devra prendre où faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à
la cause de danger et évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 7 : Identité du service de contrôle référent
Pour chacun des documents réglementaires ou pour tout dossier devant être instruit, le gestionnaire
dépose ses éléments :
* __ Auprès du préfet de département dans lequel le bief concerné se situe (soit le service en charge
de la police de l’eau de la DDT).
+ Si les documents concernent un ou plusieurs biefs dans des départements différents, les
éléments sont déposés auprès de chaque préfet.
* Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne-Franche- Comté contrôle et instruit les éléments concernant tous les biefs classés dans le présent arrêté, y compris les biefs 99Y et 100Y qui sont en partie dans l'Aube.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-Préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 15 TITRE I! - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 8 : Conformité et modification de l'autorisation environnementale
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu de l'autorisation délivrée
antérieurement à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau susvisée, sans préjudice des dispositions des
arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et
R181-46 du Code de l'environnement.
Article 9 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de
l’article R181-47 du Code de l'environnement.
Article 10 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression des ouvrages constitués par les digues de canaux, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la
remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R: 2174-48 du Code de
l'environnement.
Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L181-23.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
‘bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux et aux installations.
Article 12 : Exercice des missions de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l’article L171-8 du Code de l’environnement.
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Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents où incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE 111 - DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par tout moyen permettant de s'assurer de la date de
notification de l'arrêté.
En application de l’article R181-44 du Code de l'environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation
des biefs, présentées en annexe 2;
* Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
les communes concernées. Un certificat d'affichage est transmis par les maires des communes
concernées ;
* Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les départements de
Côte d'Or, de l'Yonne et de l'Aube pendant une durée minimale de quatre mois.
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Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte d'Or, de l'Yonne et de l'Aube, les directeurs
départementaux des territoires de la Côte d'Or, de l'Yonne et de l'Aube et le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Voies Navigables de
France et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées, et affiché en
mairie des communes concernées.
{
_ Secrétaire jéneruie‘de la préface, à Dijon, le à Auxerre, le. = à JUIN 2024 Le Préfet La Préfète
\
CBI _ N
CEcke, DivDar
5 à Troyes, le
éfet et SR écaion. rêtAgénéral
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Pour le Pr
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NN OUGENOT
Annexe 1: localisation des biefs
Annexe 2 : communes concernées
Annexe 3 : caractéristiques géométriques des biefs
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
. publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision expliciteà compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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Voies - Carte 1 -
novigables
de France
__ uynf Localisation des biefs classés du canal de Bourgogne TÀ
MEH-SIG,
14/12/2623
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Source Plan IGN V2, VNE Edition : VNF-OTCB-S
# Écluse
cc Bief classé 1 2k
» Canal de Bourgogne F ï a
[_] Département
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-Préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 19 0g ANA A NOI Pi BAIN
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LAIT ET
navigables
de France
Ecition : VNF-DTCB-SEMEH-SIG, 14/12/2023 Source Plan IGN V2, VNF
” Écluse
ec Bief classé
— Canal de Bourgogne
[1 Département
N
__ ypf Localisation des biefs classés du canal de Bourgogne - Carte 3 -
Bief 69 Ÿ de Buffon
_Bief 68 Y de Buffon
Bief 64 Y de Montbard
Blot 57 Y des Granges
Bief 15 Y de Braux
O 1 2km
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de France
Bief 95 Y de fonnerre
Bief 89 Y du Moulin de Saint-Vinnemer
Bief 86 Y d'Ancy-le-Libre
Bief 76 Y de l'Hullerie_ s
Edition : YNF-DTCB-SEMEH-SIC,
14/12/2023
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Canal de Bourgogne en —
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- G oue) mn son auboñinog2pjeue2npsasse)Sja1qS2puO/eSI[2207fOR— X Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-Préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 23 juauayedeq©] LU ANA LA NON UCI 224086 fOIS HAS OI ANA ErOC/2 1/40
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-Préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 24 ANNEXE 2 : Communes concernées par les biefs classées
Au sein du département de la Cête d'Or (21)
° Aiserey
° Braux
+ _ Brazey-en-Plaine
+ Bretenière
° Buffon
* _ Fleurey-sur-Ouche
°__ Grignon
° _Longecourt-en-Plaine
° _ Montbard
° _ Nogent-lès-Montbard
° _ Rouvres-en-Plaine
° _ Sainte-Marie-sur-Ouche
+ Saint-Jean de Losne
* Saint-Rémy
* _ Saint-Usage
° __ Thorey-en-Plaine
° Venarey-Les-Laumes
Au sein du département de l'Yonne (89)
° _ Ancy-le-Libre
° Brienon-sur-Armançon
° _ Butteaux
+ Cheney
Cry
* _ Esnon
° _ Flogny-la-Chapelle
° _ Germigny
* Lézinnes
‘* Migennes
° Percey
°__ Perrigny-sur-Armançon
° _ Ravières
° _ Saint-Florentin
° Tanlay
* Tonnerre
° __ Tronchoy
AU sein du département de l'Aube (10)
+ Marolles-sous-Lignières
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I=H**x/V | tions
ee . | Hauteur | Volume en aval Dépts Biefs Communes concernées {rri) (m°) (V en dans Classe
Mm) Îles 400
m
113Y de Cheny Brienon-sur-Armançon / 2,50 |200 000 2,80 oui C
Esnon / Migennes
111Y du Boutoir Saint-Florentin / Brienon- 3,53 |156 000 4,92 oui C
85 sur-Armançon
108Y de Saint- | Germigny / Saint-Florentin | 6,00 |102 000 11,50. OUI 4
| Florentin
105Y d'Egrevin Percey / Butteaux / 4,52 |113 000 6,87 Oui Le
Germigny
100Y de Flogny Flogny-la-Chapelle / 4,00 |149 000 6,18 OUI es Marolles-sous-Lignières
10/89.
99Y de Charrey Cheney / Tronchoy / 3,80 |150 000 5,59 OUI CG
Marolles-sous-Lignières
95Y de Tonnerre Tonnerre 2,25 88 000 1,50 Oui C
89Y du Moulin de Tanlay 3,28 60 000 2,64 oui C
Saint-Vinnemer
” 86Y d'Ancy-le- | Ancy-le-Libre / Lézinnes | 217 |75000| 129 oui ü
Libre
76Y de l'Huilery Ravières 2,86 | 80 000 2,31 oui CG
73Y de Cry Perrigny-sur-Armançon / 2,02 76 000 112 OUI es
Cry
69Y de Buffon Saint-Rémy / Buffon 3,90 |83000 | 210 oui | C
68Y de Buffon : Saint-Rémy 2,70 51 000 1,65 Oui C
64Y de Montbard Nogent-lès-Montbard / 3,74 |116 000 - 4,76 OUI CE Montbard
57Y des Granges Vénarey-les-Laumes / 2,50 60 000 1,53 (e18] C _ Grignon
15Y de Braux Braux 4,90 |97000! 748 | oui | ©
38S de Pont de | Sainte-Marie-sur-Ouche | 3,30 |52000 | 2,48 oui C 21 Pany
425 de Fleurey Fleurey-sur-Ouche 2,40 | 55 000 1,35 OUI C
66$ de Rouvres Thorey-en-Plaine / 3,47 57 000 2,87 oui C
Rouvres-en-Plaine /
Bretenière
705$ de Potengey Longecourt-en-Plaine 3,20 | 56 000 2,42 OUI C
71$ d'Aiserey Aiserey / Longecourt-en- 3,50 | 56 000 2,90 OUI C
Plaine
76$ de Saint-Jean- | Brazey-en-Plaine / Saint- 3,20 |7114 000 3,46 OUi GE
de-Losne Usage / Saint-Jean de
Losne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-05-00003 - Arrêté inter-Préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 26