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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 048 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 048 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2020-048
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2020-04-01-003 - CH CLAMECY - Délégation de signature - Avril 2020 (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2020-04-01-003
CH CLAMECY - Délégation de signature - Avril 2020
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-01-003 - CH CLAMECY - Délégation de signature - Avril 2020 3 GROUPEMENT
HOSPITALIER
On
DELEGATION DE SIGNATURE
CH Clamecy
DECISION n°20
Le Directeur,
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu les décrets n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le
décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu les articles L 6143-7 modifié par la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et D 6143-33 à 6143-35 du code
de la santé publique qui organisent les délégations de signature que le directeur d'un
établissement de santé peut, sous sa responsabilité, concéder à un ou plusieurs personnels
de l'établissement ;
Vu les décisions du Centre National de Gestion de 2012 et 2014, décidant que les CH
d'Auxerre, d’Avallon, Tonnerre et Clamecy étaient regroupés sous une même direction
assurée par le directeur général du CH d’Auxerre ;
Vu l’arrêté ARSBFC/DOS/PSH/2017-601 modifiant la composition du groupement hospitalier
de territoire Sud Yonne Haut Nivernais (nouvelle dénomination UNYON) du 3 juillet 2017 ;
Considérant que ces délégations de signature concernent, soit l'exercice des pouvoirs et
responsabilités propres aux fonctions confiées, soit le pouvoir d'engager, de liquider et
d'ordonnancer les dépenses et recettes, puis d'en prescrire le recouvrement, sous réserve
d'en rendre compte au directeur général d'Auxerre, Avallon, Tonnerre, Clamecy ;
[ED CL A D PL A PP M DST Pa cam |
Délégation de signature - CH CLAMECY - AVRIL 2020
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-01-003 - CH CLAMECY - Délégation de signature - Avril 2020 4 DECIDE ce qui suit :
Article 1 : ORDONNANCEMENT DES DEPENSES ET RECETTES : DE MANIERE PERMANENTE :
-Ordonnatricelteur) délégués : :
æ Centre Hospitalier de Clamecy: Madame Mélissa LOISEAU (partie
finances et contrôle de gestion), Monsieur Frédéric ROUSSEL pour tous
les actes relevant de la délégation du directeur prévue dans les articles
L 6143-7 modifiés par la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et D 6143-33 à 6143-35 du code de la santé publique qui
organisent les délégations de signature
Article 2 : ATTRIBUTION DE FONCTIONS :
- Monsieur Frédéric ROUSSEL,
reçoit délégation permanente de signature dans tous les domaines de compétence du
directeur sur leur site d'affectation, y compris pour les décisions relevant de l'autorité
investie du pouvoir de nomination.
Cependant pour tout acte ayant une incidente financière tant en ce qui concerne les recettes
que les dépenses et leurs prévisions, un accord préalable devra être soumis à
Madame Mélissa LOISEAU, DSF et de la contractualisation de la direction commune des CH
d'Auxerre, Avallon, Tonnerre et Clamecy, ainsi que le GHT UNYON.
Il assure la veille réglementaire.
Il peut subdéléguer sa signature après en avoir informé le directeur général du CH d'Auxerre,
Avallon, Tonnerre, Clamecy en précisant, les domaines subdélégués et les conditions de son
exercice.
Il participe hebdomadairement aux réunions de direction au CH d’Auxerre, Avallon,
Tonnerre, Clamecy au cours desquelles les dossiers d’actualité de tous les établissements de
la direction communes sont présentés.
Il participe au développement du GHT UNYON et, en fonction d’une répartition équilibrée
peut être conduit à assurer le pilotage de dossiers transversaux.
Délégation de signature - CH CLAMECY - AVRIL 2020
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-01-003 - CH CLAMECY - Délégation de signature - Avril 2020 5 Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES :
Il est chargé de l’animation des comités, conseils et organismes relevant de sa compétence.
Il doit veiller à la composition, au renouvellement, à la réunion régulière et à la tenue des
registres et procès-verbaux des instances qui sous-tendent son domaine d’activité. Leur
coordination a lieu en Comité de direction.
Il sollicite auprès des autres directeurs, tous les renseignements ou documents qui lui sont
nécessaires à l’exécution de sa mission, en particulier dans les domaines budgétaires et
statistiques. Il doit s'assurer de la fiabilité des renseignements fournis et en reste
responsable.
La préparation et la présentation des documents de gestion aux différentes instances
relèvent des domaines respectifs de compétence fixés par la présente décision. Les
documents devront être disponibles dans des délais compatibles avec les exigences de
fonctionnement et réglementaires.
Les titulaires d'une délégation de signature ont pour obligation de rendre compte de
l'exercice de cette délégation auprès du directeur. En particulier, ils rendront compte des
subdélégations qu'ils auront eux-mêmes consenties par acte écrit. Tous les actes concernant
l'organisation du fonctionnement de l'établissement relevant du règlement intérieur seront
soumis à la procédure d'intégration au dit règlement.
La présente décision sera adressée aux autorités de tutelle dans les meilleurs délais et sera
affichée en permanence dans l'accès du public de l'établissement et au tableau d'affichage à
l'attention du personnel.
Mardi 1° avril 2020
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Le Directeur
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”
du
Délégation de signature - CH CLAMECY - AVRIL 2020
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-01-003 - CH CLAMECY - Délégation de signature - Avril 2020 6