Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 061 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 061 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 061 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Économie et finances, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2024-061

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024Sommaire

89-2024-01-22-00002 - 006 2024 - délégation de signature CH Joigny - 22 01

2024 (2 pages) Page 3

89-2023-12-01-00028 - délégation de signature pharmaciens CH SENS - 01 12

2023 (2 pages) Page 6

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2024-02-07-00004 - SET1_SG_COU24020809023 (2 pages) Page 9

Direction régionale des affaires culturelles /

89-2023-12-01-00029 - 035-2023 - délégation CH Joigny H NSAME PRISO (2

pages) Page 12

DRAAF Bourgogne Franche-Comté /

89-2024-02-06-00001 - Arrêté portant modification de crise de

l'aménagement de la forêt communale de Cruzy - Le - Châtel subissant les

effets des sécheresses et déficits hydriques successifs ( 2018 à 2020 et 2022)

(6 pages) Page 15

89-2024-02-06-00002 - Arrêté portant modification de crise de

l'aménagement de la forêt indivise de Villiers Les Hauts-Fulvy subissant les

effets des sécheresses et déficits hydriques successifs ( 2018 à 2020 et 2022)

(6 pages) Page 22

289-2024-01-22-00002

006 2024 - délégation de signature CH Joigny - 22

01 2024

- 89-2024-01-22-00002 - 006 2024 - délégation de signature CH Joigny - 22 01 2024 3Groupement Hospitalier

a a DECISION N°006-2024

La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires,

Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT DGF1/217/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation

des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du GHT Nord Yonne du 30 juin 2016,

Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la convention constitutive du

GHT Nord Yonne,

Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Sens, Joigny et Villeneuve

sur Yonne, en date du 24 novembre 2017,

Vu l'arrêté n°ARSBFC/DOS/PSH/2022-1555 en date du 23 décembre 2022, portant fusion par voie

d'absorption de l'Hôpital Local Roland Bonnion de Villeneuve sur Yonne par le Centre Hospitalier de

Sens à compter du 1°janvier 2023,

Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Battseren DELGER, Directrice contractuelle,

Vu l'arrêté de nomination de Madame Véronique ROBIN, en qualité de Directrice des Centres

Hospitaliers de Joigny et Sens au 1°" décembre 2023, établi par le Centre National de Gestion en date

du 23 novembre 2023,

Vu les domaines de compétence spécifiques de Madame ROBIN, Directrice des Centres Hospitaliers

de Sens et de Joigny :

- Les relations externes, notamment les pouvoirs publics,

- Les actes et décisions énumérés aux 1 à 18 de l’article L6143-7 du CSP, - Les actes liés à la politique hospitalière du territoire,

- Les correspondances avec les chefs d'établissements, les tutelles et toutes les autorités,

- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs,

- Les décisions d’ester en justice,

- Les sanctions disciplinaires (autre que niveau 1), ainsi que les décisions de fin de stage ou de

licenciement pour insuffisance professionnelle,

- Les ordres du jour des Directoires et CSE de tous les établissements placés sous sa direction générale,

- La gestion des personnels de direction titulaires et contractuels,

- La validation des moyens des PCME pour remplir leurs missions,

- La validation des tableaux de garde de direction,

- Les avancements de grade des personnels de catégorie A,

- Les nominations au choix,

- Les actes liés aux opérations foncières.

DECIDE

au service des Finances, pour signer et valider au mois de janvier 2024 :

- le mandatement de la paie du personnel non médical et du personnel médical du Centre Hospitalier de Joigny,

- le mandatement de l'intérim et de la mise à disposition du personnel médical et non médical du Centre

Hospitalier de Joigny.

CENTRE HOSPITALIER DE SENS

1 Avenue Pierre de Coubertin

89108 SENS CEDEX

www.ch-sens.fr

- 89-2024-01-22-00002 - 006 2024 - délégation de signature CH Joigny - 22 01 2024 4Ne

a DECISION N°006-2024

- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures internes au GHT,

- De n'engager les dépenses que dans les crédits autorisés par la délégation et le budget,

- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.

Fait à Sens, le 22 janvier 2024

Véronique ROBIN,

Directrice des Centres Hospitaliers de

Directrice Générale du GHT Nord Yorne

ns et de Joigny

IRECTION

ÉNÉRALE

CENTRE HOSPITALIER DE SENS

1 Avenue Pierre de Coubertin

89108 SENS CEDEX

www.ch-sens.fr

- 89-2024-01-22-00002 - 006 2024 - délégation de signature CH Joigny - 22 01 2024 589-2023-12-01-00028

délégation de signature pharmaciens CH SENS -

01 12 2023

- 89-2023-12-01-00028 - délégation de signature pharmaciens CH SENS - 01 12 2023 6DECISION N° 040-2023

CENTRE HOSPITALIER DE SENS

La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires,

Vu l'arrêté de nomination de Madame Véronique ROBIN, en qualité de Directrice des Centres

Hospitaliers de Joigny et Sens au 1° décembre 2023, établi par le Centre National de Gestion en date

du 23 novembre 2023,

Vu les domaines de compétence spécifiques de Madame ROBIN, Directrice des Centres Hospitaliers

de Sens et de Joigny :

- Les relations externes, notamment les pouvoirs publics,

- Les actes et décisions énumérés aux 1 à 18 de l’article L6143-7 du CSP,

- Les actes liés à la politique hospitalière du territoire,

- Les correspondances avec les chefs d'établissements, les tutelles et toutes les autorités,

- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs,

- Les décisions d'ester en justice,

- Les sanctions disciplinaires (autre que niveau 1), ainsi que les décisions de fin de stage ou de

licenciement pour insuffisance professionnelle,

- Les ordres du jour des Directoires et CSE de tous les établissements placés sous sa direction

générale,

- La gestion des personnels de direction titulaires et contractuels,

- La validation des moyens des PCME pour remplir leurs missions,

- La validation des tableaux de garde de direction,

- Les avancements de grade des personnels de catégorie À,

- Les nominations au choix,

- Les actes liés aux opérations foncières.

DECIDE

Article 1 — Sans que l'absence de Monsieur le Docteur Fabien MEUNIER, Pharmacien Responsable,

ne puisse être invoquée, délégations de signature sont accordées aux Pharmaciens suivants :

- Isabelle CLEMENT,

- Koumba FAYE,

- Philippine LESAFFRE,

- Éric NOEL,

- Caroline PAULIN,

- Lucile SAFRANO.

pour organiser l’approvisionnement des produits relevant de leur compétence et procéder à

l'engagement des dépenses afférentes à ces produits.

Article 2 — Ces délégations de signature sont assorties de l'obligation pour les délégataires :

- De respecter les procédures réglementaires en vigueur,

- De n'engager les dépenses que dans les crédits validés régulièrement,

- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

CENTRE HOSPITALIER DE SENS

1 Avenue Pierre de Coubertin

89108 SENS CEDEX

Www.ch-sens.fr

DIRECTION GENERALE

& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08

ce direction@ch-sens.fr

- 89-2023-12-01-00028 - délégation de signature pharmaciens CH SENS - 01 12 2023 7DECISION N° 040-2023

CENTRE HOSPITALIER DE rl

Article 3 — La présente décision prend effet à compter du 1°" décembre 2023, sera transmise à Madame

le Receveur de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.

Article 4 — La présente décision annule et remplace la décision n° 2022-008 du 11 mars 2022.

Fait à Sens, le 1° décembre 2023

Véronique ROBIN

Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny

Isabelle CLEMENT Koumba FAYE

Éric NOEL

Caroline PAULIN Lucile SAFRANO

CENTRE HOSPITALIER DE SENS

1 Avenue Pierre de Coubertin

89108 SENS CEDEX

wWww.ch-sens.fr

DIRECTION GENERALE

@æ 03.86.86.10.04 Æ 08.86.86.10.08

& direction@ch-sens.fr 2

- 89-2023-12-01-00028 - délégation de signature pharmaciens CH SENS - 01 12 2023 8Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2024-02-07-00004

SET1_SG_COU24020809023

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-07-00004 - SET1_SG_COU24020809023 9PRÉFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité Fratermité

024 modifiant la composition du Conseil Médical — FormationPlénière compétente à Pégard

Direction départementale de l'emploi, du travall,

des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

ARRETE.DDETSPPn° 2024-31

des agents de la ville de Sens relevant de la fonction publique territoriale

Séé

territoriaux,

le code général des collectivités territoriales,

le code général de la Fonction publique,

siégeant en formation plénière,

Article 1 :

- 1 médecin, agréé-président et 1 médecin agréé-titulaire ou suppléant

ARRÊTE

Siégeront au Conseil Médical — Formation Plénière :

- 2 représentants de l’administration :

le décret 87-602 dù 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

le courrier du 27/11/2023 de la mairie de SENS de demande de modification des membres

Qualité Nom Prénom

Titulaire LANGEL Nicole

Suppléant PIEUX Ghislaine

| Titulaire

Suppléant

BLIN Murielle

PETIT Annie

- 2 représentants du personnel :

___ Catégories Qualité . Nom Prénom

Titulaire | PACKO Gérald

Suppléant | AUFFRAY Isabelle

Suppléant | PACKO Christelle

Titulaire | THEROUE Maryse

Suppléant | LOIZEAU Aurélien

Suppléant | IMBERT Céline

Titulaire STETTLER Morgane |

Suppléant | GRIMAULT Julien

Suppléant | TIVANT Dimitri

alalalolwiwlt>|>15 Titulaire | BONJOUR Corinne

Direction de la Cohésion Sociale et de Ia Protection des Populations

3, rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03, 86 72 69 00 — Télécopie : 03.86.72 69 2]

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-07-00004 - SET1_SG_COU24020809023 10C | Suppléant | FERRIEN Christophe

C | Suppléant

Article2: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 27 janvier 2023.

Article 3 :. En application des dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié, cette

décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois en annulation devant

le Tribunal Administratif de Dijon par voie postale au 22 rue d’ Assas-21000

DUON ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le

site Internet www.telerecours.fr ou https://citovens.telerécours.fr/

Fait à Auxerre, le 07/02/2024

Pour le préfet,

par délégation, la Directrice Départementale

À QUx SinRABHI

|

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-07-00004 - SET1_SG_COU24020809023 11Direction régionale des affaires culturelles

89-2023-12-01-00029

035-2023 - délégation CH Joigny H NSAME PRISO

Direction régionale des affaires culturelles - 89-2023-12-01-00029 - 035-2023 - délégation CH Joigny H NSAME PRISO 12Groupement Hospitalier

ma DECISION N°035-2023

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La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires,

Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT DGF1/217/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation

des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du GHT Nord Yonne du 30 juin 2016,

Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la convention constitutive du

GHT Nord Yonne,

Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Sens, Joigny et Villeneuve

sur Yonne, en date du 24 novembre 2017,

Vu la décision du Directeur n° 2021-001 du 18 janvier 2021, nommant Monsieur Hans NSAME PRISO

Directeur Délégué au Centre Hospitalier de Joigny au 18 Janvier 2021,

Vu l'arrêté n° ARSBFC/DOS/PSH/2022-1555 en date du 23 décembre 2022, portant fusion par voie

d'absorption de l'Hôpital Local Roland Bonnion de Villeneuve sur Yonne par le Centre Hospitalier de

Sens à compter du 1°janvier 2023,

Vu l'organigramme de Direction Commune des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny,

Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Hans NSAME PRISO, en qualité de Directeur Adjoint aux

Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny au 1° janvier 2023, établi par le Centre National de Gestion

en date du 26 avril 2023,

Vu l'arrêté de nomination de Madame Véronique ROBIN, en qualité de Directrice des Centres

Hospitaliers de Joigny et Sens au 1 décembre 2023, établi par le Centre National de Gestion en date

du 23 novembre 2023,

Vu les domaines de compétence spécifiques de Madame ROBIN, Directrice des Centres Hospitaliers

de Sens et de Joigny :

- Les relations externes, notamment les pouvoirs publics,

- Les actes et décisions énumérés aux 1 à 18 de l’article L6143-7 du CSP,

- Les actes liés à la politique hospitalière du territoire,

- Les correspondances avec les chefs d'établissements, les tutelles et toutes les autorités,

- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs,

- Les décisions d'ester en justice,

- Les sanctions disciplinaires (autre que niveau 1), ainsi que les décisions de fin de stage ou de

licenciement pour insuffisance professionnelle,

- Les ordres du jour des Directoires et CSE de tous les établissements placés sous sa direction

générale,

- La gestion des personnels de direction titulaires et contractuels,

- La validation des moyens des PCME pour remplir leurs missions,

- La validation des tableaux de garde de direction,

- Les avancements de grade des personnels de catégorie Al,

- Les nominations au choix,

- Les actes liés aux opérations foncières.

CENTRE HOSPITALIER DE SENS

| Avenue Pierre de Coubertin

89108 SENS CEDEX

www.ch-sens.fr

DIRECTION GENERALE

& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08

ce direction@ch-sens.fr

Direction régionale des affaires culturelles - 89-2023-12-01-00029 - 035-2023 - délégation CH Joigny H NSAME PRISO 13: Poupemen Hospitalier

| W DECISION N°035-2023

DECIDE

Article 1 — En l'absence de Madame Véronique ROBIN et sans que cette absence ne soit invoquée, Monsieur Hans NSAME PRISO reçoit une délégation générale pour assurer la gestion opérationnelle du Centre Hospitalier de Joigny, dans la limite générale de la délégation de Madame Véronique ROBIN.

Article 2 — La délégation de signature s'exerce dans le principe de respect des normes GHT (LDG, projet social, etc.), afin d'assurer au GHT la capacité d'atteindre ses objectifs d'organisation des soins et de mutualisation des fonctions supports.

Article 3 — Cette délégation est assortie pour le délégataire :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,

- de n'engager les dépenses que dans le cadre des crédits autorisés.

Article 4 — La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny, autorité délégante, peut à tout moment décider de modifier ou retirer sa délégation de signature et exercer tout contrôle sur sa mise en œuvre et par tout moyen,

La sub-délégation est impossible.

Article 5 — La présente décision prend effet à compter du 1° décembre 2023, sera transmise à Madame le Receveur de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.

Article 6 — La présente décision annule et remplace la décision n° 2021-003 du 18 janvier 2021.

Fait à Sens, le 1° décembre 2023

Véronique ROBIN,

Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny

Directrice Générale du GHT Nord Yonne

|

Hans NSAME PRISO

_Hip—

CENTRE HOSPITALIER DE SENS

1 Avenue Pierre de Coubertin

89108 SENS CEDEX

www.ch-sens.fr

DIRECTION GENERALE

& 03.86.86.10.04 À 03.86.86.10.08

æ direction@ch-sens.fr

Direction régionale des affaires culturelles - 89-2023-12-01-00029 - 035-2023 - délégation CH Joigny H NSAME PRISO 14DRAAF Bourgogne Franche-Comté

89-2024-02-06-00001

Arrêté portant modification de crise de

l'aménagement de la forêt communale de Cruzy

- Le - Châtel subissant les effets des sécheresses

et déficits hydriques successifs ( 2018 à 2020 et

2022)

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-06-00001 - Arrêté portant modification de crise de l'aménagement de la forêt communale de Cruzy - Le - Châtel subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs ( 2018 à 2020 et 2022) 15ARRETE DE MODIFICATION CRISE - AFR

E 3

PRÉFET : Direction régionale de l’alimentation, DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- Bourgogne-Franche-Comté FRANEN E-COMTE Service régional de la forêt et du bois Liberté

Égalité | Fraternité

Arrêté n° #4_ 202 4-07 -06. 0000 À

portant modification de crise de l'aménagement de

la forêt communale de CRUZY-LE-CHATEL

subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022)

Le Préfet de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Préfet de La Côte d'Or,

VU Îles articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,1°,

R214-16, et R214-19 du code forestier ;

VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05-12-2011 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2019 réglant l’aménagement de la forêt communale

de CRUZY-LE-CHÂTEL pour la période 2018-2037 :

VU Paccord de la commune de CRUZY-LE-CHÂTEL en date du 20 octobre 2023 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-

gogne-Franche-Comté ;

VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du

Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF- BFC du

31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;

SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;

SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt :

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-06-00001 - Arrêté portant modification de crise de l'aménagement de la forêt communale de Cruzy - Le - Châtel subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs ( 2018 à 2020 et 2022) 16Arrête :

Article 1

Afin d’adapter la gestion des forêts impactées par des sécheresses et déficits hydriques successifs,

l'arrêté d'aménagement du 27 mars 2019 est modifié à compter du 1% janvier 2024, dans les

conditions définies par les articles suivants.

Article 2

Les objectifs de gestion de l’aménagement sont maintenus, hormis en ce qui concerne le choix des

essences-objectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes de gestion pour

lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque l’essence-

objectif prévue par l’aménagement en cours est une essence fortement affectée par les sécheresses

et déficits hydriques, à savoir :

- Hêtre

- Pin sylvestre

- Epicéa

Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l’aménagement ou

par suite du dépérissement - l’essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du

fait des dépérissements liés dépérissements liés aux sécheresses et déficits hydriques successifs, elle

pourra être remplacée :

- Prioritairement par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires

par le Schéma régional d’aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l'unité de

gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la

sensibilité de ces essences aux changements climatiques en cours :

- Par des essences non citées par le Schéma régional d’aménagement pour l’unité stationnelle

dont relève l’unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences

sont alors choisies parmi les essences citées par l’arrêté préfectoral relatif à Femploi des

matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de PEtat sur le territoire

d’application du Schéma régional d’aménagement ;

- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d’une

expérimentation suivie dans le temps :

o Soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de

recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le

choix d’essences durablement adaptées et non invasives :

o Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de

recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.

La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec la doctrine de l’adaptation des

peuplements dans un contexte de changement climatique définie préalablement par l’Office national

des forêts et concertée au niveau national.

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-06-00001 - Arrêté portant modification de crise de l'aménagement de la forêt communale de Cruzy - Le - Châtel subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs ( 2018 à 2020 et 2022) 17ARRETE DE MODIFICATION CRISE - AFR

Article 3

La structuration actuelle de chaque forêt en groupes de gestion est maintenue.

Les coupes initialement prévues dans l’aménagement au sein des groupes de régénération, mais non

encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l’appréciation du gestionnaire sur :

L’urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée des

semenciers et de l’existence d’une régénération installée et viable ;

L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion globale

des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements de la forêt ;

L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et

l’approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d’un pilotage par massif assuré

par le directeur d’agence de l’Office national des forêts et applicable à la forêt après accord

des collectivités propriétaires ;

La capacité à assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence-

objectif lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence-objectif, dans le cadre

d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts et

applicable à la forêt après accord des collectivités propriétaires.

Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production ligneuse seront

poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe : cependant, ces durées de

rotation pourront être modulées au vu de l’impact des produits accidentels liés aux sécheresses et

déficits hydriques successifs, selon les modalités suivantes :

Dans les zones où l’évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte

progressive des bois dépérissants à l’occasion des passages en coupe prévus, dont la

périodicité sera modulée selon les règles habituelles fixées par l’arrêté ministériel du

2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées, après accord du propriétaire sur l’état

d’assiette annuel des coupes dans sa forêt :

Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être

raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des boïs dépérissants ou montrant

des signes d’un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur commerciale, après

accord du propriétaire sur l’état d’assiette annuel des coupes dans sa forêt ;

Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en régénération de

fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié. Cependant, les travaux

nécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle ou à la plantation d’une nouvelle

essence-obijectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en application des guides de

sylviculture adaptés à l’essence objectif choisie. Dans ce cas, lorsque l’essence en place

n’est pas retenue comme essence objectif, la capacité à assurer les plantations nécessaires à

l'installation d’une nouvelle essence-objectif sera appréciée dans le cadre d’un pilotage par

massif assuré par le directeur d’agence de 1lOffice national des forêts et applicable à chaque

forêt, après accord du propriétaire, lequel arrêtera le programme annuel des travaux à mettre

en œuvre dans sa forêt.

L'Office national des forêts informera régulièrement chacune des collectivités propriétaires de l'état

de l’équilibre sylvo-cynégétique dans leur forêt, de façon à leur permettre de mettre en œuvre toutes

les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintien de cet équilibre, en s'assurant en

particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant leur forêt est adapté à

l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements, la pression

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-06-00001 - Arrêté portant modification de crise de l'aménagement de la forêt communale de Cruzy - Le - Châtel subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs ( 2018 à 2020 et 2022) 18du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience des peuplements en empêchant

l'installation des essences objectifs résistantes aux changements climatiques en cours.

Article 4

L'aménagement modifié par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà d’un délai

de 5 ans après la signature du présent arrêté, devra faire l’objet d’un bilan d’application au terme de

ce délai de 5 ans.

Article 5

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial

de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.

Faitle O6 Hyucr 2o9

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par subdélégation,

L’adjoint au Chef du ORDRE et du Bois

TL Pierfe L

Annexe Î : Programme des coupes pour la période 2025-2029

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-06-00001 - Arrêté portant modification de crise de l'aménagement de la forêt communale de Cruzy - Le - Châtel subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs ( 2018 à 2020 et 2022) 19Annexe 1 : programme des coupes pour la période 2025-2029

Année de Unité de Groupe de Surface to- | Surface à Type de Type de

passage en gestion , tale UG désigner | peuplement

coupe (UG) gestion (ha) (ha) RecPREV | ‘°"Pe 2025 4 REGFP 11,85 11,85, CCHHGI EMC 2025 6.1 REGFP 11,23 11,23, CCHHGI EMC 2025 8 REGFT 10,68 10,68| CCHHGI EMC 2026 il AMETM 12,05 4,70, CCHXMI EMC 2026 12 AMETM 11,10 4,30| CCHXMI EMC 2026 13 AMETM 11,86 4,50! CCHXMI EMC 2027 47 AMETM 14,08 14,08 | CCHXMI EMC 2027 48 AMETM 10,09 10,09 | CCHXMI EMC 2028 60 AMETM 14,38 14,38 CCHXMI EMC 2028 61 AMETM 9,81 9,81| CCHXMI EMC 2029 62 AMETM 9,22 922| CCHXMI EMC 2029 63 AMETM 9,63 9,63| CCHXMI EMC 2029 64 AMETM 9,81 9,81! CCHXMI EMC

Codes coupes :

EMC: coupe d’ouverture de cloisonnements d'exploitation

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-06-00001 - Arrêté portant modification de crise de l'aménagement de la forêt communale de Cruzy - Le - Châtel subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs ( 2018 à 2020 et 2022) 20DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-06-00001 - Arrêté portant modification de crise de l'aménagement de la forêt communale de Cruzy - Le - Châtel subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs ( 2018 à 2020 et 2022) 21DRAAF Bourgogne Franche-Comté

89-2024-02-06-00002

Arrêté portant modification de crise de

l'aménagement de la forêt indivise de Villiers Les

Hauts-Fulvy subissant les effets des sécheresses

et déficits hydriques successifs ( 2018 à 2020 et

2022)

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-06-00002 - Arrêté portant modification de crise de l'aménagement de la forêt indivise de Villiers Les Hauts-Fulvy subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs ( 2018 à 2020 et 2022) 22PRÉFET . Direction régionale de l’alimentation, DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- Bourgogne-Franche-Comté

es en SC IE Service régional de la forêt et du bois sberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°89 -Zo2 _O-06. Oacot

portant modification de crise de l’aménagement de

la forêt indivise de VILLIERS LES HAUTS - FULVY

subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs (2018 à 2020 et 2022)

Le Préfet de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Préfet de La Côte d’Or,

VU les articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,1°,

R214-16, et R214-19 du code forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05-12-2011 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2018 réglant l’aménagement de la forêt indivise de

VILLIERS-LES-HAUTS - FULVYŸ pour la période 2018-2037 ;

VU l’accord de la commune de VILLIERS-LES-HAUTS en date du 22 mars 2023 ;

VU l'accord de la commune de FULVY en date du 6 décembre 2023 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Ltat dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-

Franche-Comté ;

VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du Pré-

fet à Madame Marie-Jeanne FOTRE -— MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF- BFC du

04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE :

SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;

SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la

Forêt ;

Arrête :

Article 1

Afin d'adapter la gestion des forêts impactées par des sécheresses et déficits hydriques successifs,

l'arrêté d’aménagement du 23 juillet 2018 est modifié à compter du 1° janvier 2023, dans les

conditions définies par les articles suivants.

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-06-00002 - Arrêté portant modification de crise de l'aménagement de la forêt indivise de Villiers Les Hauts-Fulvy subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs ( 2018 à 2020 et 2022) 23Article 2

Les objectifs de gestion de chaque aménagement sont maintenus, hormis en ce qui concerne le choix des essences-obijectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes de

gestion pour lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque

l’essence-objectif prévue par l'aménagement en cours est une CSSence fortement affectée par les sécheresses et déficits hydriques, à savoir :

- Hêtre

- Charme.

Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l’aménagement ou

par suite du dépérissement - l’essence-obijectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du fait des dépérissements liés dépérissements liés aux sécheresses et déficits hydriques successifs, elle

pourra être remplacée :

- Prioritairement par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires par le Schéma régional d'aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l’unité de

gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la sensibilité de ces essences aux changements climatiques en cours ;

Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l’unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences

sont alors choisies parmi les essences citées par l'arrêté préfectoral relatif à l’emploi des

matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat sur le territoire

d'application du Schéma régional d'aménagement ;

-_ Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d’une expérimentation suivie dans le temps :

o Soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de

recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le

choix d’essences durablement adaptées et non invasives ;

o Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de

recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.

La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec la doctrine de l’adaptation des peuplements dans un contexte de changement climatique définie préalablement par l’Office national

des forêts et concertée au niveau national.

Article 3

La structuration actuelle de chaque forêt en groupes de gestion est maintenue.

Les coupes initialement prévues dans l'aménagement au sein des groupes de régénération, mais non

encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l'appréciation du gestionnaire sur :

- L'urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée des semenciers et de l’existence d’une régénération installée et viable ;

- L'impact des régénérations ouveries par suite des dépérissements sur la proportion globale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements de la forêt ;

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-06-00002 - Arrêté portant modification de crise de l'aménagement de la forêt indivise de Villiers Les Hauts-Fulvy subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs ( 2018 à 2020 et 2022) 24DE MODIFICATION CRISE - ÀKR 15 4 FR

- L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et

l’approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d’un pilotage par massif assuré

par le directeur d’agence de l'Office national des forêts et applicable à la forêt après accord

des collectivités propriétaires :

- La capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d’une nouvelle essence-

objectif lorsque l'essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, dans le cadre

d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts et

applicable à la forêt après accord des collectivités propriétaires.

Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production ligneuse seront

poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe ; cependant, ces durées de

rotation pourront être modulées au vu de l’impact des produits accidentels liés aux sécheresses et

déficits hydriques successifs, selon les modalités suivantes :

- Dans les zones où l’évolution des dépérissements est lente. on procédera à la récolte

progressive des bois dépérissants à l’occasion des passages en coupe prévus, dont la

périodicité sera modulée selon les règles habituelles fixées par l’arrêté ministériel du

2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées, après accord du propriétaire sur l’état

d’assiette annuel des coupes dans sa forêt :

- Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être

raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou montrant

des signes d’un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur commerciale, après

accord du propriétaire sur l’état d’assiette annuel des coupes dans sa forêt :

- Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en régénération de

fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié. Cependant, les travaux

nécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle ou à la plantation d’une nouvelle

essence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en application des guides de

sylviculture adaptés à l’essence objectif choisie. Dans ce cas, lorsque l’essence en place

n'est pas retenue comme essence objectif, la capacité à assurer les plantations nécessaires à

l'installation d’une nouvelle essence-objectif sera appréciée dans le cadre d’un pilotage par

massif assuré par le directeur d’agence de l'Office national des forêts et applicable à chaque

forêt, après accord du propriétaire, lequel arrêtera le programme annuel des travaux à mettre

en œuvre dans sa forêt.

L'Office national des forêts informera régulièrement chacune des collectivités propriétaires de l'état

de l'équilibre sylvo-cynégétique dans leur forêt, de façon à leur permettre de mettre en œuvre toutes

les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintien de cet équilibre, en s'assurant en

particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant leur forêt est adapté à

l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements, la pression

du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience des peuplements en empêchant

l'installation des essences objectifs résistantes aux changements climatiques en cours.

Article 4

L'aménagement modifié par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà d’un délai

de 5 ans après la signature du présent arrêté, devra faire l’objet d’un bilan d’application au terme de

ce délai de 5 ans.

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-06-00002 - Arrêté portant modification de crise de l'aménagement de la forêt indivise de Villiers Les Hauts-Fulvy subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs ( 2018 à 2020 et 2022) 25Article 5

e l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

inistratifs de la préfecture de l’Yonne.

La Directrice Régionale d

de l'Office national des forêts sont chargés,

arrêté, qui sera publié au recueil des actes adm

Faitle ©6G grue 20274

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,

L'’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois

TT AT Pierre LAMBARÉ

.,

ET

Annexe i : Programme des coupes pour la période 2023-2030

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-06-00002 - Arrêté portant modification de crise de l'aménagement de la forêt indivise de Villiers Les Hauts-Fulvy subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs ( 2018 à 2020 et 2022) 26Annexe 1 : programme des coupes pour la période 2023-2030

OO ARRETEDEMODIFICATIONCRISE-AFR

Année de Surface to- | Surface à Type de Groupe de À Type de

passage en Parcelle ru tale UG désigner | peuplement pl

coupe 5 (ha) (ha) RecPREV P -2-3-4-5-6-

2025 ASS] IRRE 79,50 0,60| CCHSP2 EM

2027 2 [RRE 8.53 8.53| CCHSP2 EMC

2029 3 IRRE 8,76 8,76| CCHSP2 EMC

2030 5 IRRE 7,85 7.851 CCHSP2 EMC

Codes coupes :

EMC: coupe d'ouverture de cloisonnements d’exploitation

EM : coupe d’emprise

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-06-00002 - Arrêté portant modification de crise de l'aménagement de la forêt indivise de Villiers Les Hauts-Fulvy subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs ( 2018 à 2020 et 2022) 27DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-06-00002 - Arrêté portant modification de crise de l'aménagement de la forêt indivise de Villiers Les Hauts-Fulvy subissant les effets des sécheresses et déficits hydriques successifs ( 2018 à 2020 et 2022) 28