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Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 26 05 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 04/08/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le
ID : 035-213502537-20240226-2024 02_26_05-DE
e Ne
: L L EXTRAIT DU REGISTRE
?é Aubin DES DÉLIBÉRATIONS
Cormier CONSEIL MUNICIPAL
26 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 février, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
20 présent{e}s: M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAUN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX,
M. Vincent BONNISSEAU, Mme Pascale MACOURS, M. Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, M. Pierre AVENET,
M. Franck JOURDAN, M. William POMMIER, MmeFlorence STABLO, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Séverine BUFFERAND, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, Mme Cécile MARCHAND,
M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT, M. Oliver SCHREIBER formant la majorité des membres en exercice. 6 _Excusé{e}s: MmeJacqueline LE QUÉRÉ ayant donné pouvoir à Mme Catherine LEBON,
Mme Morgane JÉZÉGOU ayant donné pouvoir à Mme Pascale MACOURS, Mme Katell SEVIN-RENAULT ayant
donné pouvoir à Mme Cécile BREGEON, M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à Mme Cécile MARCHAND,
M. Grégory FONTENEAU ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS, Mme Laura ESNAULT ayant donné pouvoir
à Mme Leslie SALIOT.
1 absent(e) : Mme Maëlle EVARD
Secrétaires de séance : Mme Franck JOURDAN et M. Sylvain NEVEU
Date de convocation : le 13 février 2024 Nombre de conseillers en exercice : 27
2024 02 26 05 Nomenclature : 7.2.1
Taux imposition des taxes communales
Rapporteur : M. Frédéric SALAUN
M. Frédéric SALAUN, rapporteur, informe le conseil municipal que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux
meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Concernant les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, il suggère au conseil municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition de l’année 2024.
Il propose en conséquence de voter comme suit les taux d'imposition de l’année 2024 :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 42,97 %
Ce taux reprend le taux communal 2020 de 23.07 %. Dans le cadre de la suppression de la ta abitation su résidences
principa le département va transférer à la commune une part correspondant à 19,9 s propriétés bâties. Ce taux
additionné à celui de la commune est de 42,97 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 48,24 %
- taxe d’habitation (TH) : 18,85 %
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- valide les taux tels que proposés,
- charge M. le Maire de transmettre l’état 1259 complété (dès réception de celui-ci) aux services
préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
Saint-Aubin-du-Cormier
39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh