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Déliberation - delib 7 Vacation Formation Baton PM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - delib 7 Vacation Formation Baton PM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
1
Département du Calvados 2026/07 – 7 sur 9
COMMUNE de LION-sur-MER (14780)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Séance du 6 juillet 2026
L’an deux mille vingt-six, le lundi six juillet, à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de Lion-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Magali SAINT, maire.
Date de la convocation : 01/07/2026
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : 16 Magali SAINT, Valérie DESQUESNE, Jean-Paul LELOUTRE, Patricia ROSALIE, Sonia ROTROU,
Nadège GONÇALVES, Alain DESMEULLES, Philippe NATIVELLE, Thierry DODARD, Dominique DEBISE, Marie-
Claude RABASSE, Benjamin TIXIER, Jean-Louis GARBY, Jean-Luc BOUILLON, Valérie RUAUX, Eva SIX
Votants : 19 Franck PARDILLOS donne pouvoir à Sonia ROTROU, Edith ABDESLAM donne pouvoir à Valérie
DESQUESNE, François FAUVEL donne pouvoir à Magali SAINT
Absents excusés : 3 Franck PARDILLOS, Edith ABDESLAM, François FAUVEL
Secrétaire de séance : Valérie DESQUESNE
Objet : Gestion des Ressources Humaines – Formation de la Police Municipale - Recours à des vacataires
Madame La Maire expose que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé. - La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent - La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Madame la Maire rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer la mission suivante : - Formation d’Entraînement bâtons / GAIL (bombe lacrymogène)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-12 + L2121-29 du CGCT ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire pour la formation de la Police Municipale – FE Bâtons / GAIL ;
Entendu l’exposé de Madame la Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : Accusé de réception en préfecture 014-211403654-20260706-COM2026-7-7-9-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026 2
D’autoriser Madame la Maire à recruter un vacataire comme présenté dans la convention jointe.
Article 2 :
De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 95€ pour une demi-journée.
Article 3 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 4 :
Que Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
P.J. Convention
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire, M. SAINT V. DESQUESNE
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260706-COM2026-7-7-9-DE
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026