Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 031 03 2024 subvention CCAS exercice 2024 ARpref
Déliberation - 021 03 2023 approbation convention de transfert de
Déliberation - 066 10 2024 approbation protocole resiliation anti
Déliberation - 021 03 2026 delegation de pouvoirs du conseil au m
Déliberation - 033 03 2024 approbation convention partenariale co
Déliberation - 022 03 2024 convention de partenariat WIKIPOWER ac
Déliberation - 004 03 2024 approbation du compte de gestion budge
Déliberation - 032 03 2023 subvention CCAS exercice 2023 ARpref
Déliberation - 010 03 2024 approbation du compte de gestion ZAC 6
Déliberation - 036 03 2024 convention de partenariat CD 21 manife
Déliberation - 021 03 2024 approbation protocole de partenariat CD21 VILLE CCAS ARpref
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 021 03 2024 approbation protocole de partenariat CD21 VILLE CCAS ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : 30
Date de convocation :
28/02/2024
Date de publication
de la convocation :
28/02/2024
: N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 5 mars 2024
021 03 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le cinq mars à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme
BARDIN Isabelle - M.SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M.DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M. VADOT Thierry
- M. RECOUVREUX Christophe - Mme GAUDRY Céline - M. MERGEY Dominique -
Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER
Elisabeth - Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI Christelle - M. BAUDOUIN
Ludovic - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme
DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves
Absents excusés : M. CADOUOT Christian - M. RACLOT Frédéric - M. FREGONESE
Ludovic
Absentes excusées et représentées : Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M. BLUME Pierre) - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie
(procuration à Mme ROMAN Yolaine)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d’Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
ACTION SOCIALE - Protocole de partenariat entre le Département de la Côte-
d'Or, la Commune et son CCAS
Vu les articles L.1111-1, L.1111-3, L.1111-9 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu les articles L.116-1, L.121-1, L.121-2, L.123-4, L.123-5, L.141-1 du Code de
l’action sociale et des familles,
Vu la délibération n° 057-06-2019 du Conseil municipal du 25 juin 2019 approuvant le protocole territorial de partenariat entre le Département de la Côte- d'Or, la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur et son CCAS pour une durée de trois ans,
Vu le Protocole territorial de partenariat signé le 10 janvier 2020 entre la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur, son CCAS et le Département de la Côte-d'Or,
Vu le projet de protocole de partenariat à conclure avec le Conseil Départemental de la Côte-d'Or pour une nouvelle période de trois ans,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Chevigny-Saint-Sauveur du 22 février 2024 autorisant le
Président à signer la présente convention,
Considérant ce qui suit:
1/3
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240305-021-03-2024-DE
Date de télétransmission : 18/03/2024
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Depuis de nombreuses années, le Département de la Côte-d'Or en tant
qu'acteur des solidarités humaines et territoriales, organise avec les
communes, un partenariat fondé sur la complémentarité, sur le respect des missions et des responsabilités de chacun, et s'inscrivant dans une action
sociale préventive et participative.
Ce soutien aux territoires est au cœur des politiques sociales départementales
garantissant un accompagnement social global de proximité et privilégiant
l'adaptation des réponses aux réalités locales. A ce titre, la collaboration entre
le Département et les communes et en particulier avec leurs centres
communaux d'action sociale est un facteur de cohérence d'intervention auprès des publics.
La Commune de Chevigny-Saint Sauveur et son Centre Communal d’Action
Sociale concourent à animer cette dynamique partenariale.
Afin de poursuivre en 2024 l'engagement de chacun des cocontractants grâce
à la reconduction d’un partenariat basé sur une collaboration dans les
domaines de la prévention, de l’aide et du développement social, il est proposé
à la commune de contractualiser la reconduction de ce partenariat par la
signature d’un nouveau protocole d'accord, pour une nouvelle période de trois ans.
Le présent protocole constitue un cadre de référence afin d'améliorer la
connaissance réciproque des missions et des interventions du Département, de la Commune de Chevigny-Saint Sauveur et de son CCAS, de formaliser les principes de collaboration et d'accompagnement, de développer les échanges d'information, d'optimiser les articulations entre les signataires.
Il rappelle l’action du Département de la Côte-d'Or et celle de la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur et de son CCAS, définit les modalités de partenariat dans le respect des missions et interventions de chacun. I] instaure une concertation régulière.
Les signataires du protocole s'inscrivent dans une démarche de qualité de service fondée sur l'amélioration de l'accès aux droits, la prise en charge globale des situations et le respect de la personne et de son autonomie.
Monsieur le Maire ne prend part ni au débat ni au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-DÉCIDE de prendre acte de la reconduction en 2024 de cet engagement tripartite,
-APPROUVE le principe relatif au projet d'accord de partenariat à conclure
avec le Conseil Départemental de la Côte-d'Or et les termes du protocole contractuel tripartite ci-annexé d’une durée de 3 (trois) ans,
-INFORME que, durant la période de validité du protocole et à la demande de
l'une ou l’autre des parties, les aménagements nécessaires aux dispositions du protocole, seront examinés, conjointement par les parties et pourront faire l'objet d'avenants,
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce protocole de
partenariat, tout avenant qui n'aurait pas une incidence financière, ainsi que
toute pièce utile à la bonne exécution de la présente délibération,
2/3
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240305-021-03-2024-DE
Date de télétransmission : 18/03/2024
Date de réception préfecture : 18/03/2024 -DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 5 mars 2024
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Romain VENTO
3/3
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240305-021-03-2024-DE
Date de télétransmission : 18/03/2024
Date de réception préfecture : 18/03/2024