Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision no 1041 designant Me Patrick LEGIER CAI
Déliberation - Decision no 1040 du 01 06 2023 designant Me AMBROS
Déliberation - Decision no 001129 designant de Maitre Patrick LEG
Arrêté - Decision no 1165 designant Maitre Patrick LEGIER
Arrêté - Decision no 001183 designant Maitre Patrick LEGIER
Déliberation - AR Decision no 001131
Déliberation - Decision no 001153 du 03 07 2023 Conservation re
Déliberation - Decision no 001134 du 17 04 2023 portant designati
Déliberation - Decision no 1070 du 04 10 2023 Tarifs de la Mais
Déliberation - Decision no 001167 du 25 09 2023 portant designati
Arrêté - Decision no 1039 du 01 06 2023 designant Me LEGIER Arrete prefectoral no84 2023 03 27 00004 du 27 mars 2023 Vise
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - Decision no 1039 du 01 06 2023 designant Me LEGIER Arrete prefectoral no84 2023 03 27 00004 du 27 mars 2023 Vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
D’APT
V
AUC
L
Ii
S
E)
Décision
n°
1039
portant
désignation
de
Maître
Patrick
LEGIER
Association
de
défense
de
la
Colline
des
Puits
cl
Préfecture
de
Vaucluse
Recours
en
annulation
à
l’encontre
de
l’arrêté
préfectoral
n°84-2023-03-27-00004
du
27
mars
2023
déclarant
la
réalisation
d’un
centre
éducatif
fermé
sur
le
territoire
de
la
commune
d’APT
d’intérêt
général et
emportant
mise en
compatibilité
du
PLU
de
la
Commune
Affiché
le:
DÉCISION LE MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D’APT
Vu,
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales et
notamment son
§ 16.
Vu,
les
articles
L
2132-1
et
2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu,
la
délibération
n°
2736
du
20
juillet
2021
par
laquelle
Madame
Véronique
ARNAUD-DELOY
a
été
élue
Maire
d’APT.
Vu,
la
délibération
n°
2738
du
20
juillet
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
donne
tout
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Vu,
la
décision
n°
1033
du
30
juillet
2021
portant
désignation
de
Maître
Patrick
LÉGIER
aux
fins
de
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
d’APT
dans
le
cadre
du
contentieux intenté
par
l’association
de
défense
de
la
Colline
des
Puits aux
fins
d’obtenir
l’annulation
de
la
délibération
n°
002675,
du 23
mars
2021,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
Commune
d’APT
a
approuvé
la
vente
des
parcelles
cadastrées
E
367,
E
368,
E
369,
E
370,
E
371,
E
372
et
E
521,
sises
lieu-dit
St
Michel,
Chemin
des
Abayers
à
APT,
au
GROUPE
SOS
JEUNESSE,
en
vue
de
l’édification
d’un
centre
éducatif
fermé.
Considérant,
le
recours
en
annulation intenté par
l’association
de
défense
de
la
Colline
des
Puits
aux
fins
d’obtenir
l’annulation
de
l’arrêté
préfectoral
n°84-2023-03-27-00004
du
27
mars
2023
déclarant
la
réalisation
d’un
centre
éducatif
fermé
sur
le
territoire
de
la
commune
d’APT
d’intérêt
général
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
Commune.
DECIDE
D’ester,
en
justice
en
liaison
avec
l’affaire
précitée
et
référencée
comme
suit:
Association
de
défense
de
la
Colline
des
Puits cl
PRÉFECTURE
DE
VAUCLUSE
Dossier
n°
2301944
Désigne,
Maître Patrick
LÉGIER,
Avocat
au
Barreau
d’AVIGNON
domicilié
Immeuble
Le
Forum
de
Courtine,
610
de
la
Rue
du
Grand
GIGOGNAN
à
AVIGNON
(84000), pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
d’APT.
à
APT,
le
jeudi
ie
juin
2023
MAIRIE
D’APi”-
Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
-
84405
APT
cedex
Tél
:04.90.74.00.34
-
Fax
04.90.74.28.13
—
Mèl
: mairie@apt.fr—Internet
: www.apt.fr
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230601-1039-AR Date de télétransmission : 01/06/2023 Date de réception préfecture : 01/06/2023 Publié le 1er juin 2023