Compte-Rendu - 20240410 cm compte rendu 0

Documents similaires

Compte-Rendu - 20240619 cm compte rendu 0

Compte-Rendu - 20230228 cm compte rendu 0

Compte-Rendu - 20250220 cm compte rendu 0

Compte-Rendu - 20230927 cm compte rendu

Compte-Rendu - 20230405 cm compte rendu

Compte-Rendu - compte rendu cm 12 avril 2016

Compte-Rendu - compte rendu cm 1 juillet 2016

Compte-Rendu - compte rendu cm 11 avril 2018

Compte-Rendu - 20250731 cm compte rendu 0

Compte-Rendu - 20241209 cm compte rendu 0

Compte-Rendu - 20240410 cm compte rendu 0 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20240410 cm compte rendu 0)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, SAINT—

BONNET EN CHAMPSAUR

COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 AVRIL 2024

À 20 HEURES 30

L'an deux mille vingt-quatre le dix du mois d'avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-

Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du cinq avril 2024 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents : 16

Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO,

Mme Marie FESTA M. Frédéric GAILLAND, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Christian GONSOLIN, M.

Rémy GONSOLIN, M. Dominique GOURY, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme

Emmanuelle PELLEGRIN.

Etaient absents : 1

Mme Nelly MARY.

Etaient absents et représentés : 2

Mme Marie-Noëlle CHAIX ayant donné pouvoir à Mme Marie FESTA, Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2024

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée l'approbation le compte-rendu du Conseil municipal du 28 février 2024.

Le compte rendu est adopté à l'unanimité par l'assemblée délibérante.

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 16 Abstention : 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

AFFAIRES GENERALES

2. DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL — ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire

Expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 1 sur 18

, Précise qu'il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (article L. 2122-23 du C.G.C.T.).

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22 relatif aux délégations consenties au Maire par le Conseil municipal ;

Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non- valeur et aux conditions dans lesquelles le Maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil de 100,00€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret

précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de

cette délégation ;

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 16 | Abstention: 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

AFFAIRES GENERALES

3. CONVENTION LIGNES DE CRETES 2024

Monsieur le Maire

Rappelle que dans le cadre de la manifestation littéraire « Lignes de Crêtes » initiée par les bibliothèques des communes de Chabottes, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Jean-Saint-Nicolas, Saint-Michel-de-Chaillol, Saint- Firmin, Laye, la Chapelle en Valgaudemar et le Noyer, une édition 2024 sera organisée.

Rappelle que de manière analogue aux précédents exercices, la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar portera les missions administratives du projet culturel.

Rappelle qu'il est convenu que les communes partenaires participent au financement du projet culturel.

Rappelle que la convention engage la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur à s'acquitter de la somme de 350 €. Ce montant forfaitaire est identique pour chacune des collectivités partenaires.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriale ;

Vu le budget primitif 2024,

Vu le projet de convention;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver la convention telle qu'exposé ci-avant ;

ARTICLE 2. Autoriser le Maire à signer ladite convention avec la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar ;

ARTICLE 3. Accepter de verser un montant de 350 € à la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 16 | Abstention: 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 2 sur 18 AFFAIRES GENERALES

4. CONCOURS DE FLEURISSEMENT ET ADOPTION DU REGLEMENT

Monsieur le Maire

Rappelle que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur souhaite organiser un concours du fleurissement sur

l'exercice 2024. Il a pour objet d'encourager et de récompenser les actions menées par les Saint-Bonnetiers en faveur

du fleurissement et de l'embellissement du cadre de vie, dans le respect de la biodiversité et de l'environnement en

général.

Rappelle que la commission animation s’est réunie le 29 mars 2024 afin de déterminer les grandes orientations du projet de concours de fleurissement et les modalités de son règlement. Ledit concours est ouvert aux habitants de la commune et reste gratuit. Les inscriptions seront closes pour le 1°' juillet 2024 avec une remise des prix dans le courant du mois de septembre 2024. Plusieurs catégories ont été établies telles que: Catégorie 1 : Maisons avec jardin visible de la rue.

Catégorie 2 : Balcons et/ou terrasses fleuries, en immeubles collectifs ou en logements individuels.

Catégorie 3 : Acteurs économiques (cafés, restaurants, commerces divers...)

Catégorie 4 : Gîtes et Fermes fleuries

Propose d'adopter le règlement et de lancer officiellement le concours de fleurissement sur la commune.

Monsieur Frédéric GAILLAND demande qu'un point du règlement soit modifié et

notamment sur l'interdiction de participation pour les membres du Conseil municipal et leurs

familles. Il serait utile de limiter la restriction.

Monsieur Jean-Yves GARNIER demande à faire changer ce point dans le règlement.

Monsieur Jean-Marie GUEYDAN indique que ce projet de concours de fleurissement est

une bonne initiative. Toutefois, il faudrait avoir un budget dédié à ce projet afin d’'amorcer

le fleurissement pour les participants. Toutes les communes procèdent ainsi.

Monsieur Jean-Yves GEYDAN et Monsieur le Maire indiquent que la commission s'est

positionnée sans financement des fleurs auprès des participants. Elle proposera ces

modalités sur l'exercice 2024 et en dressera un bilan en fin d'année pour réajuster l’année

prochaine.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriale ;

Vu l'avis favorable de la commission animation du 29 mars 2024;

Vu le projet de règlement;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 2.

ARTICLE 3.

Approuver le principe d'un concours de fleurissement ;

Approuver le règlement du concours ;

Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 16 | Abstention: 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 3 sur 18

•

•

•

• AFFAIRES GENERALES

5. NOMMAGE DE RUE -— PLACE EUGENE EYRAUD

Monsieur le Maire

Rappelle qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Rappelle que ce travail de nommage des rues et des places a été réalisé pour la majeure partie de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur depuis plusieurs années. La commune souhaite toutefois procéder à la nomination d'une nouvelle place sur le secteur du collège. L'esplanade du parking et ses abords sera nommée « Place Eugène Eyraud ».

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de procéder au nommage de cette nouvelle place dans le cadre d'une délibération du Conseil

municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE T1 Approuver la nomination de l'esplanade du parking du collège et de ses abords par « Place Eugène Eyraud.

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 16 | Abstention: 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

AFFAIRES GENERALES

6. PRINCIPE D'ENGAGEMENT DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION D'OPAH

Monsieur le Maire

Rappelle que suite à la réalisation de l'étude pré-opérationnelle dans le cadre de la convention constitutive de groupement de commandes, la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar souhaite recenser par délibérations concordantes les communes qui souhaitent poursuivre leur engagement à mettre en œuvre le dispositif d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) au regard des modalités techniques et financières présentées lors de la dernière réunion du groupement et dans les documents transmis datés du 20 mars 2024.

Rappelle que la Communauté de communes Champsaur Valgaudemar travaillera ensuite à la mise en œuvre d'une

convention de gestion l'associant aux communes qui signifient par cette délibération leur volonté de mettre en œuvre l'opération programmée. Cette convention doit permettre à l'EPCI de porter la maitrise d'ouvrage du dispositif en phase opérationnelle, et notamment de contractualiser avec l'ANAH et autres partenaires financiers, les objectifs quantitatifs et qualitatifs, les modalités d'interventions par cibles ainsi que les financements qui y sont adossés. La Communauté de communes sera notamment autorisée à passer les marchés nécessaires à l'intervention d'opérateurs pour le volet « suivi-animation » de l'OPAH.

Rappelle que le cout du suivi-animation sera financé par les communes parties prenantes, défalqué des subventions,

selon la clé de répartition établie et sur laquelle sont fondés les tableaux proposés de répartition des couts : population

INSEE 2018 à 50% et proportion de logements problématiques identifiés sur la commune lors de la phase diagnostic de l'étude pré-opérationnelle.

Rappelle que le financement dédié au financement du suivi-animation, mutualisé entre les communes parties prenantes, est à imputer de façon distincte au budget de l'aide aux travaux complémentaire des communes. Ce

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 4 sur 18 chiffrage de l'aide aux travaux prévisionnelles est indicatif et permettra de sécuriser une capacité à cofinancer un minimum de dossiers sur la base du diagnostic terrain et des entretiens réalisés par le bureau d'étude.

Propose de se prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ces documents.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les livrables de l'étude pré-opérationnelle et notamment les éléments budgétaires prévisionnels ainsi que les

modalités de répartition des couts afférents à l'opération programmée entre les communes parties prenantes,

Considérant l'intérêt de mettre en œuvre une opération d'amélioration de l'habitat (OPAH) afin d'appuyer une dynamique de création et de rénovation de logements à l'échelle du territoire de la commune et du Champsaur Valgaudemar

Considérant l'intérêt d'une mutualisation des couts liés à la mise en œuvre d'une mission d'animation du dispositif sur le territoire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Signifier la volonté de la commune à poursuivre son engagement à intégrer l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) selon les modalités techniques décrites dans la présente délibération

ARTICLE 2. Provisionner les lignes budgétaires nécessaires à la réalisation de l'opération programmée selon les modalités décrites dans le document-support transmis, à la fois sur le volet suivi-animation et le volet d'aide aux travaux complémentaire.

ARTICLE 3. Que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de l'opération programmée et de ces procédures

seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

ARTICLE 4. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 16 | Abstention: 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

AFFAIRES GENERALES

7. CESSION TERRAINS ZAE — ANNULE ET REMPLACE

Monsieur le Maire

Rappelle que dans le cadre du projet d'extension de la ZAE du Moulin, la communauté de communes a procédé à l'acquisition des parcelles nécessaires à ce projet d'extension. Dans ce cadre, elle achète des parcelles appartement à la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et profite de cette occasion pour régulariser la propriété foncière de la ZAE.

Rappelle la délibération n°2022_026 du 09 février 2022 qui prévoyait les modalités de cessions des parcelles

appartenant à la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur auprès de la Communauté de communes du Champsaur

Valgaudemar. Des régularisations doivent être opérées de la manière décrite ci-après. - Il s'agit de régulariser la vente de l’ancienne parcelle ZE 53 avec les nouveaux numéros : ZE 254 et ZE 252 pour un montant de 8€ /m°2.

- Il s'agit aussi de régulariser l'acquisition de la parcelle ZE 168 sur laquelle est construit l’abattoir

intercommunal. La ripisylve serait vendue à 1€/m°? et la parcelle de l’abattoir à 8€ le m2. - La répartition est faite sur le relevé parcellaire comme suit: 4 539 m2? en zone AU et 2 444 m? en zone naturelle

- Il convient aussi de rajouter la digue qui fait partie de l’abattoir : parcelle ZE 144 pour 681 m? avec une partie

en zone U 572 m? et 109 m2 en zone naturelle

- Au niveau de la déchetterie, il conviendrait également d'ajouter la parcelle ZE 142 pour une superficie de 1 573 m? avec 1 353 m? en zone Ù et 220 m? en zone naturelle.

- Enfinil convient d'ajouter les parcelles communales situées dans la future extension de la zone: Parcelle ZE 105 pour une superficie de 2 612 m? en zone AU

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 5 sur 18

o Tableau récapitulatif et prix par parcelle

Parcelle ZE 101 : Il convient également de faire un découpage de cette parcelle dont une partie sera dans la future zone, une autre partie reste une terre agricole et une petite partie en zone naturelle Proposition : 1300 m’en AU à 8 €/m?, 2850 m? au prix de 1, 71€/m°? en zone agricole et 850 m? en zone naturelle (1€/m?2)

Total Surface Prix Au |Prix . Prix au Référence Surface : Prix N >

surface |AUc ou Surface N |et U au| Agricole! , . m°/ parcelle » Aa : E m Prix/parcelle m Ue m m parcelle

ZE 105 2612 2612 8,00 € 20 896,00 €| 8,00 €

ZE 101 5000 1300 2850 850| 8,00€ 1,71€! 1,00€] 16132,05€] 3,23€

ZE 254 180 180 8,00 € 1 440,00€] 8,00€

ZE 252 1657 1657 8,00 € 13256,00€| 8,00€

ZE 50 910 910 8,00 € 7280,00€] 8,00€

ZE 168 6983 4539 2444! 8,00€ 1,00€| 3875600€| 5,55€

ZE 142 1573 1353 220| 8,00€ 1,00€| 1104400€!| 7,02€

ZE 144 681 572 109! 8,00€ 1,00 € 4685,00€| 6,88€

TOTAL 19596 13123 2850 3623 113 489,05] 5,79€

Récapitulatif et comparaison avec la précédente délibération

Zone AUc ou Ue | Zone Aa Zone N TOTAL

Superficie m° 13 123 2 850 3 623

Prix au m° 8.00 € 1.713 € 1.00 € Prix moyen au

Total estimation en € 104 984,00 4 882,05 3 623,00 113 489,05 5,79

Ancienne Délibération :

Zone AUc ou Ue Zone Aa Zone N

SUPERFICIE m° 14 186 0 5410

Prix au m° 8.00 € | 1€ Prix moyen au

symbolique m?

Total initial 113 488 l 113 489 5,79

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 6 sur 18

o

oA

BUS PATES a U TT

"AE

PURE

”

© Source : Plan cadastral DGFIP 2023

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2022_026 du 09 février 2022 qui prévoyait les modalités de cessions des parcelles appartenant

à la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur auprès de la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar

Considérant que le nouveau plan de division de parcelles n’a pas été transmis au service en charge du dossier et

n'était pas encore inscrit dans la plateforme du cadastre lors de la rédaction de la délibération n°2022_026, le numéro

de la parcelle ZE 53 est incorrect. La parcelle ZE 53 d'une superficie de 1 837 m? a été divisée en deux parcelles : ZE

252 d'une superficie de 1 657 m? et ZE 254 d'une superficie de 180 m2.

Considérant la nécessité de prendre en compte ces nouveaux numéros de parcelles en lieu et place de la ZE 53,

entrainant une modification de la délibération n°2022_026 pour erreur matérielle,

Considérant que la répartition des surfaces à urbaniser, agricoles et naturelles des parcelles ZE 101, ZE 142, ZE 144 et ZE168 était incorrecte dans la rédaction de la délibération n°2022026, il convient de modifier le tableau de répartition des superficies ;

Considérant que cette nouvelle répartition des surfaces implique de préciser le prix de vente selon les différents types

de surfaces entrainant une modification de la n°2022_026 pour erreur matérielle ;

Les données relatives à ces parcelles sont inscrites dans le tableau ci-dessous :

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 7 sur 18

Référence | Surface AUc Surface Surface Total

parcelle ou Ue agricole | Naturelle surface

Aa

ZE 105 2 612 m°? 2612

ZE 101 1300m| 2850 m° 850 m° 5 000

ZE 254 180 m°? 180

ZE 252 1 657 m°? 1 657

ZE 50 910 m°? 910

ZE 168 4 539 m° 2 444 m° 6 983

ZE 142 1 353 m° 220 m° 1 573

ZE 144 572 m? 109 m? 681

TOTAL 13123 m°| 2850 m°| 3623m°| 19596 m°

À la suite de la négociation, le prix de vente de référence proposé est de 8 €/m? pour les parties à urbaniser (surface

AU et U), de 1,713€/m? pour les surfaces agricoles et pour les surfaces naturelles le prix proposé est 1€/m2. Le coût

d'acquisition pour la collectivité reviendrait à 113 489,05 €, réparti comme suit :

Zone AUc ou Ue Zone Aa Zone N TOTAL

Superficie m°? 13 123 2 850 3 623

Prix au m? 8.00 € 1,713 € 1,00 €

Total en € 104 984,00 4 882,05 3 623.00 113 489,05

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Retirer la délibération n°2022_026 du 09 février 2022 qui prévoyait les modalités de cessions

des parcelles appartenant à la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur auprès de la

Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar.

ARTICLE 2. Accepter l'aliénation des terrains conformément aux informations présentées dans le tableau ci- dessus et selon les modalités financières établies (soit une somme globale de 113 489,05€).

ARTICLE 3. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 16 | Abstention: 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

AFFAIRES GENERALES

8. RESILIATION DES CONVENTIONS SUR LES PARCELLES ZE105 ET ZE101 — ZONE D'ACTIVITES DU MOULIN

Monsieur le Maire

Rappelle qu'une convention précaire pour un usage rural avait été passée avec Monsieur Johan ALLOSIA sur la

parcelle ZE101 au lieu-dit Pra Fourra. Cette parcelle est située sur l'emprise de la ZAE du Moulin et représente une

surface de 50a00ca.

Rappelle qu'un bail à ferme avait été passé avec Monsieur Gilles ALLEQ sur la parcelle ZE105 au lieu-dit Pra Fourra.

Cette parcelle est située sur l'emprise de la ZAE du Moulin et représente une surface de 26a12ca.

Rappelle que dans le cadre du développement de la ZAE du Moulin, dont la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar détient la compétence depuis le 1°’ janvier 2017, la maîtrise foncière apparait nécessaire pour l'exercice de cette dernière. Une cession des deux parcelles précitées est d’ailleurs envisagée.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention précaire établie entre la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et monsieur Johan ALLOSIA

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 8 sur 18 Vu le bail à ferme établi entre la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et monsieur Gilles ALLEQ

Considérant l'intérêt pour la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar de maîtriser le foncier sur le secteur de la ZAE du Moulin pour réaliser l'extension de celle- ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE TT Approuver le projet de résiliation de convention précaire et du bail à ferme entre respectivement monsieur Johan ALLOSIA et monsieur Gilles ALLEQ.

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 16 | Abstention: 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

AFFAIRES GENERALES

9. ACQUISITION - CHEMIN DES NOISETIERS — PARCELLE ZH 160

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur souhaite détenir la maitrise foncière

sur le secteur de Champ Magnane et tout particulièrement sur l'emplacement réservé (ER) situé à proximité du chemin

des Noisetiers. Ledit chemin permettra la desserte des nouvelles habitations portées par les différents permis

d'aménager.

Rappelle que des négociations amiables ont été engagées auprès du propriétaire, l'entreprise SOPIC, depuis plusieurs

mois. Ces derniers est favorable à cette cession auprès de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Un prix de

45€/m? a été négocié entre les deux parties. Les frais notaires en sus pour la commune.

Rappelle que cette parcelle a une contenance de 600m2. Le montant de l'acquisition s'élève donc à 27 000,00€ hors

frais de notaire.

Rappelle les dispositions de l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui

permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 9 sur 18 Département des HAUTES-ALPES - Commune de St Bonnet en Champsaur a | \

Parcele ZH n°158s pour une contenance cadestrale de 1a ÜSca

Lieu-dit : "La Combe et Champ Magnane "

Parcelle cadastrée Section ZH n° 85 93 95 158 159 16 178 179

SOPIC

PLAN DE DIVISION ET DE BORNAGE è

FE STE TEST T : N= 4169250

Ê \ nu Echelle 1/1000 D n°19 \ -— - um

& ———— trie de \ ni us

" . li he : indication, ü \ "l ici

doi de aux trs. IT :

. e 7

> ON [TT ‘ % fe

° AT di æ® 1 EO >"

oO ! 7

@ e « = AC

ER TE £ FA È :

= r £ CF ÿ 2m

EC f E— EL LÉ

FE = / a SœsS 37 |

==: » ci TE !

==; + d 7 + de à

RES T7 FDA RER SS fr tr S = — = = - c

EE

= = N Et V \ LT Ho \

En »

= EE EL ÈS Et

ETES

RE EE £

RE ns RES ï

RE Le RE Er Ë ZH n°183

286 RS - ÿ Propriété des

Système de coordonnées X, Y : CCA5 - Tériæe Consorts

ttaché au NGF - Té: “ FELDULOMBARD

rent de Classe 1 < 5 4

ns Tes archives du céometre expert. Îne peut être mou qu'ave

+-

Ce plan est co N= 4169150 +

\æ

Ï

rt ci Pan ] =>

Ï

| TOULEMONDE & BONTOUX [x] Ill 2 51 37 2 - toulemonde.bontoux! RES : Hot HE 1944,400 e 01 05200 EMBRUN is, avenue Ernest Pellotier - 04400 BARCELONNETTE

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023_099 du 13 décembre 2023 relative à l'acquisition partielle des parcelles ZH158 et ZH159;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l'acquisition de la parcelle ZH160 et d'une surface totale de 600m? au tarif de 45,00€

du mètre carré hors frais de notaire (soit un montant total de 27 000,00 €).

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 16 | Abstention: 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

AFFAIRES GENERALES

10. ACQUISITION — AVENUE DE PREMONGIL-— PARCELLE ZE 67

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur souhaite détenir la maitrise foncière

sur le secteur de l'avenue de Prémongil (jonction avec la RD945) et tout particulièrement sur l'emplacement réservé

(ER) permettant l'élargissement de la voie publique.

Rappelle que des négociations amiables ont été engagées auprès du propriétaire (Monsieur Félix PEREZ), depuis

plusieurs mois. Ce dernier est favorable à cette cession auprès de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Un prix

de 38€/m? a été négocié entre les deux parties. Les frais notaires en sus pour la commune.

Rappelle que cette parcelle a une contenance de 318m2. Le montant de l'acquisition s'élève donc à 12 084,00€ hors

frais de notaire.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 10 sur 18 Rappelle les dispositions de l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui

permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier où immobilier.

Parcelle cadastrée Section ZE n° 67

Commune de Saint Bonnet en Champsaur

PLAN DE DIVISION

Un original de ce plan est conservé dans les archives du Géométre-Expert. Il ne peut être modifié qu'avec son accord

Echelle 1/500 L 1

m

L | ]

| -

1 À \Moure Lund PAUHAG ® ; n Lo L' aa. 5

ü

l

rUI£SeaU

LN= 4168650

_— Limite de dvision 2.00

\

Limite ancienne défie en Décéenère 2008 par Li

TOULEMONDE-BONTOUX Géombtre-Expert

(Réf : 94/06 - 6117) (N

Anpicæien cadastrale : ndicative. | (y — NA

En l'absencs de bornage cortradictoie, (| Mana IE TA

cette mdication n'est pas opposable eux ters. 2e n° 25

"1. Citre Sauh

— — — Bord voirie |

ZZZZIZ: Mur ZE 25

Telus

Parcelle cédée à la commune de Saint Bonnet en Champsaur 0 À

Parcelle section ZE n° 257 pour une contenance cadastrale de 3a 18ca |

= 4468.60

a N<= 4168.600 à Ÿ

2

«3

E

Cr

vrEl

006

#6"

1

Système de coordonnées X, Y : CCAS - Téris chose 1 (< 6 om) LE ht er si. nhhmmtnh mn. à

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité pour la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur de procéder à terme à un élargissement

de la voie publique sur l'avenue de Prémongil et par conséquent d'en maîtriser le foncier.

Considérant les négociations amiables engagées entre le propriétaire et la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l'acquisition de la parcelle ZE67 et d'une surface totale de 318m? au tarif de 38,00 €

du mètre carré hors frais de notaire (soit un montant total de 12 084,00 €).

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 11 sur 18

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 16 | Abstention: 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

AFFAIRES GENERALES

11. CESSION DU GARAGE DU PEYSSIER -— PARCELLE D 1354.

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur souhaite procéder à l'aliénation de l'ancien garage sise au 4E rue Saint-Eusèbe 05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur à la suite de la désaffectation des lieux depuis la réception du nouveau centre technique.

Rappelle que ce garage est implanté sur un terrain d'assiette d'une superficie de 127m? sur la parcelle cadastrale

D1354.

Rappelle que des négociations amiables ont été engagées auprès de la SCI MAPI. Ce dernier est favorable à cette

acquisition auprès de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Un prix de 45 000,00€ a été négocié entre les

deux parties. Les frais notaires en sus pour l'acquéreur.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'article L2241-1 du code général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations

immobilières,

Vu l'article L2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la libre gestion des biens du

domaine public des collectivités territoriales,

Vu l'article L3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles

ou de droits réels immobiliers appartenant aux collectivités territoriales,

Considérant la nécessité pour la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur de procéder à l’aliénation des garages dans

le but de renouveler le bâti et de renforcer le développement économique du bourg centre.

Considérant les négociations amiables engagées entre le propriétaire et la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver le principe d’une aliénation de l’ancien garage du Peyssier situé sur la parcelle D1354

pour une réhabilitation totale du bâtiment à des fins de développement d'une activité économique

en cœur de bourg

ARTICLE 2. Approuver les modalités de cession d’un montant de 45 O00,00€ hors frais de notaire auprès

de la SCI MAPI.

ARTICLE 3. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 16 | Abstention: 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

FINANCES

12. DECISION MODIFICATIVE 2024 N°1 — BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire

Rappelle que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu'au terme de

l'exercice auquel elles s'appliquent.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 12 sur 18 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-11,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2024 portant vote du budget primitif afférent à l'exercice 2024,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget général (M57) de la commune sur l'exercice 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Autoriser la décision modificative suivante :

| Sens | Section | Chapitre | Article |Opération| Libellé | Dépenses | Recettes |

Recette Fonctionnement 77 7751 Produits des cessions : -117 620,80

Dépense | Fonctionnement 023 Virement à la section d'investissement -117 620,80

Section de fonctionnement -117 620,80 -117 620,80

Dépense Investissement 21 2111 1204 [Terrains 40 868,25

Recette Fonctionnement (ep Produits de cessions d'immobilisations F: 158 489,05

Recette Investissement 021 Virement de la section de fonctionnement -117 620,80

Section d'investissement 40 868,25 40 868,25

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 16 | Abstention: 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

FINANCES

13. TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2024

Monsieur le Maire

Rappelle que le vote des taux d'imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l'article 1639 A, doit intervenir avant le 15 avril, ou au 30 avril, l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, départementaux ou régionaux, de chaque année.

Précise que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a pour conséquence l'affectation

aux communes de la part de taxe foncière bâtie départementale. Ainsi le taux de référence de taxe foncière bâtie au niveau communal correspond à la somme du taux voté par la commune en 2020 (15,65%) et taux du Département 2020 (26,10%). Le taux 2023 doit être voté à partir de ce taux de référence (reconduction, en hausse ou en diminution, dans le respect des règles de lien et de plafonnement).

Précise que le Conseil municipal doit de nouveau voter ce taux de taxe d'habitation au titre de l'exercice 2024.

Ce dernier n'ayant plus d'effet sur les résidences principales.

Propose au Conseil Municipal d'augmenter les taux 2024 des contributions directes locales. Ils se décomposent de la manière suivante :

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 13 sur 18

. Bases . Passe macives Prévisionnelles ‘erstons des Taux 2024

2024 ases

Taxe foncière sur le bâti (TFB) 2 806 277 2 926 000 119 723 43,00%

Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) 47 787 49 700 1 913 78,88%

Taxe d'habitation (TH) 1098 883 1 012 000 -86 883 13,23%

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 396 204 446 400 50 196 15,45%

Produits fiscaux attendus Coëfficient Produits “HE LX

(avant neutralisation "coco") correcteur attendus après définitif neutralisation

Taxe foncière sur le bâti (TFB) 1 258 253

Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) 39 202

Taxe d'habitation (TH) 133 839 -346 432 1153 831

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 68 969

1 500 263

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu la loi de finances pour 2024,

Vu l'article 1639A du Code Général des impôts,

Vu le budget primitif 2024,

Vu l'avis de la commission « finances » réunie les 8 janvier 2024 et 21 février 2024,

Vu l'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles pour l’année 2024,

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de maintenir les taux au niveau de l'exercice antérieur,

Considérant que la commission « finances » réunie les 8 janvier 2024 et 21 février 2024 pour les orientations

budgétaires et le budget primitif sans émettre de réserve sur le projet de revalorisation des taux;

Considérant qu'il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE T Approuver les taux des contributions directes locales 2024 tel que présentés ci-avant ;

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour la mise en application

des taux de fiscalité directe.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 16 | Abstention: 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

FINANCES

14. COTISATIONS 2024

Monsieur le Maire

Rappelle que des appels de cotisations ont été sollicités auprès de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur

au titre de l'exercice 2024.

Présente les organismes qui ont d'ores et déjà formulé des demandes ainsi que les montants des cotisations associés :

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 14 sur 18

Organismes Montants cotisations 2024

VILLES ET VILLAGES FLEURIS 175.00

VILLAGES VACANCES FAMILLES - VVF 200.00

AMF 05 852.27

CAUE 05 200.00

ANEM 533.03

STATION VERTE 900.00

COMMUNES FORESTIERES 550.00

VILLAGE ETAPE 2689.16

Monsieur Rémy GONSOLIN indique à l'assemblée que la cotisation au titre du label « Station

verte» ne semble plus pertinente pour la commune. Il demande que l'on interroge cet

organisme sur les actions menées pour dynamiser le label à l'échelle de notre territoire.

Madame Aurélie DESSEIN partage ces propos et formule la proposition de travailler de

manière globale sur les labels pour le prochain exercice.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de procéder au vote de ces cotisations pour

l'exercice 2024 en évoquant la proposition de porter une réflexion en commission sur

l'opportunité de ces labels.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il est nécessaire de se prononcer sur les adhésions 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l'adhésion de la commune auprès de ces organismes au titre de l'exercice 2024;

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à verser ces sommes auprès de ces organismes ;

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 16 | Abstention: 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

FINANCES

15. SUBVENTIONS 2024

Monsieur le Maire

Précise à l'assemblée que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a été saisie de demandes de subventions.

Il appartient ainsi aux membres du Conseil municipal de valider le principe du versement et d'en arrêter un

montant.

Propose le tableau suivant :

ASSOCIATIONS A CARACTERE CULTUREL, TOURISTIQUE, FESTIF SUBVENTIONS

L'Echo du Champ d'or — Harmonie 19 000,00 €

Comité des fêtes 23 000,00 €

Team Champsaur Nature — Trail édition 2024 3 000,00 €

ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL SUBVENTIONS

Donneurs de sang - CCAS 200,00 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-7,

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 15 sur 18 Vu le budget primitif 2024,

Considérant les demandes des associations et les intérêts que ces dernières portent sur le territoire.

Considérant que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur apporte un soutien financier en direction des

associations communales dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, la jeunesse, les personnes âgées, les familles, le patrimoine, la culture et le sport.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver la subvention de la commune auprès de ces organismes au titre de l'exercice 2024 ;

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à verser ces sommes auprès de ces organismes;

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 16 | Abstention: 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

MARCHES PUBLICS

16. MARCHE PUBLIC À BON DE COMMANDE RELATIF AUX TRAVAUX DE REFECTION DE LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur Le Maire

Rappelle qu'un avis d'appel public à la concurrence relatif aux travaux de réfection de voirie communale a été lancé le 01 mars 2024.

Précise qu'après l'ouverture des plis par la commission d'appel d'offre (CAO), deux offres ont été reçues et considérées recevables. La commission d'appel d'offre (CAO) s'est réunie de nouveau le O5 avril 2024 afin de retenir un candidat à la vue du rapport d'analyse des offres.

Précise qu'après analyse du rapport d'analyse des offres et selon les critères de jugement définis par le règlement de la consultation, la commission d'appel d'offre (CAO) a jugé l'entreprise LA ROUTIERE DU MIDI la mieux classée.

Précise que ledit marché est valable pour une durée d’un an, et avec deux reconductions possibles.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code des marchés publics,

Vu le budget primitif 2024,

Vu l'avis de la commission d'appel d'offres réunie les 02 et 05 avril 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver le choix de la commission d'appel d'offres ;

ARTICLE 2. Retenir l'entreprise LA ROUTIERE DU MIDI qui a formulé l'offre économiquement la plus avantageuse et pour une durée d’un an, et avec deux reconductions possibles ;

ARTICLE 3. Charger Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce marché.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 16 | Abstention: 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 16 sur 18 DR eZ ET te) CE Re TS Te AT TS

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au

Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise

que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération 26 mai 2021, le Conseil municipal a ainsi délégué certaines de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires

suivantes :

TIERS OBJET MONTANTSTITC DATE

ANDRETY ETS. EPI SERVICES TECHNIQUES 353,28 € 02/04/2024

SIGNATURE PANNEAUX LAC AULLAGNIER 1 360,30 € 02/04/2024

ANDRETY ETS. FOURNITURES SERVICES TECHNIQUES 283,37 € 29/03/2024

PROXIMARK MARQUAGE AU SOL CHAMP DE FOIRE 2100,00 € 26/03/2024

KG MAT COLLECTI URBANISME TRANSITOIRE 14 076,00 € 26/03/2024

DASTREVIGNE PRODUITS ENTRETIEN CANTINE 287,56 € 26/03/2024

WURTH FRANCE FOURNITURES ST 558,97 € 25/03/2024

CHAMPSAUR MA MINI-PELLE - REPARATION 1971,32€ 25/03/2024

ESCOMEL BALAIE CHARGEUR 615,60 € 25/03/2024

COMPAGNIE LA ANIMATION DU 13/07/2024 6 330,00 € 22/03/2024

ALPES MATERIEL CANTINE - THERMOBOX LIAISON CHAUDE 2 1 008,00 € 19/03/2024

CHAMPSAUR AUTO* PNEUS NEIGE PEUGEOT PARTNER RST 257,70 € 18/03/2024

ANDRETY ETS. FOURNITURES ST 718,67 € 18/03/2024

DÉDALES D"IMAG MEDIATHEQUE - ANIMATION DU 06/03/2024 108,00 € 18/03/2024

ALPES OCCASI TRONCONNEUSE HUSQVARNA 1026,00 € 12/03/2024

SKELLO LOGICIEL GESTION TEMPS 1177,20 € 12/03/2024

ATELIER RELIURE REGISTRES 2023 - ETAT CIVIL - RELIURE 597,52 € 11/03/2024

HABIMAT EPI ASVP 514,75 € 08/03/2024

GRAINS DE PAGES MEDIATHEQUE - ANIMATION DU 13/03/2024 300,00 € 07/03/2024

ALPES MATERIEL CANTINE - THERMOBOX LIAISON CHAUDE 3 284,33 € 07/03/2024

BUREAU VERITAS VERIFICATIONS PERIODIQUES BÂTIMENTS 2024 2 028,00 € 06/03/2024

DRAPEAUX UNIC DRAPEAUX MAIRIE 416,40 € 06/03/2024

MARION Thierry URBANISME TRANSITOIRE - GRADINS 850,00 € 04/03/2024

TOULEMONDE - DIVISION PARCELLAIRE - REGUL RTE "LA BOUEDE" 787,20 € 29/02/2024

DAVAGNIER FOURNITURES GARDERIE 1009,74 € 29/02/2024

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 17 sur 18

Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :

Date Objet Organisme financeur Montant de la subvention

Décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords- cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 90 000,00€ HT.

Décision de conclure et de réviser le louage de chose pour une durée inférieure à douze ans

Date Objet de la location Cocontractant Montant du loyer hors charges

Monsieur Jean-Marie GUEYDAN évoque le fait que le projet d'aménagement de la Place sous l'aire ne doit pas trop

réduire la voie dans le virage. La giration des camions sera gênée. Une modification doit être apportée. Il indique

également que la route de la ZA du Moulin est très dégradée. Il faut alerter la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar afin qu'elle agisse au plus vite. Enfin, il aborde un sujet d'acquisition de la part d’un particulier sur le secteur du carrefour des Alliberts.

Monsieur le Maire précise que les négociations avec le particulier sont en cours. Une étude plus approfondie du

projet s'impose car il s’agit d'une emprise du domaine public. Pour la ZA de la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar, cette situation sera évoquée dans les meilleurs délais. Enfin, pour le projet d'aménagement de la place sous l'aire, nous réalisons un «test » avec les jardinières. Nous prenons en considération cette remarque pour la concrétisation de l'opération.

Madame Aurélie DESSEIN évoque les démarches en cours auprès du SCOT. Une révision importante est engagée et aura des incidences majeures dans la mise en compatibilité des PLU (après 2026). Elle remercie l'assemblée du travail effectué par les membres de la commission de la commune.

L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance se clôture à 21H45.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 18 sur 18

De créer, de modifier ou de supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

Date Objet de la régie

Néant a?z a?z at 74" 74" 74

SAINT—

BONNET EN CHAMPSAUR

CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 AVRIL 2024

FEUILLE DE PRÉSENCE

Membres Fonction Signatures Pouvoirs

DAUMARK Laurent Maire

GARNIER Jean-Yves 1°" adjoint

PELLEGRIN Emmanuelle 2°" adjointe

GOURY Dominique 3°" adjoint

LE TOUMELIN Virginie 4ère adjointe

BERNARD Roland 5ème adjoint

GONSOLIN Christian Conseiller municipal

GONSOLIN Rémy Conseiller municipal

LAJKO Nathalie Conseillère municipale

FERRARO Fabien Conseiller municipal

GAUME Michaël Conseiller municipal

DESSEIN Aurélie Conseillère municipale

DROUHOT Emilie Conseillère municipale

MARY Nelly Conseillère municipale

GUEYDAN Jean-Marie Conseiller municipal

: . . = Q___— | CHAIX Marie-Noële Conseillère municipale | 7 NN } GAILLAND Frédéric Conseiller municipal : 1 Des : .{ A À FESTA Marie Conseillère municipale L_/ UV ATHENOUR Manon Conseillère municipale