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Compte-Rendu - 20240619 cm compte rendu 0 Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20240619 cm compte rendu 0)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme, SAINT—

BONNET EN CHAMPSAUR

COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUIN 2024

À 20 HEURES 30

L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf du mois de juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du quatorze juin 2024 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents : 15

Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO,

Mme Marie FESTA M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Christian GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

Etaient absents: 4

Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Dominique GOURY, M. Frédéric GAILLAND et Mme Nelly MARY.

Etaient absents et représentés : 3

Mme Marie-Noëlle CHAIX ayant donné pouvoir à M. Jean-Marie GUEYDAN, M. Frédéric GAILLAND ayant donné pouvoir à Mme Marie FESTA, M. Dominique GOURY ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves GARNIER.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée l'approbation le compte-rendu du Conseil municipal du 10 avril 2024. Le

compte rendu est adopté à l'unanimité par l'assemblée délibérante.

Membres en exercice : 19 Pour : 17 Membres présents: 14 Abstention : 0 Membres représentés : 3 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 1 sur 22

,AFFAIRES GENERALES

CONVENTION « PARTIR EN LIVRE » 2024

Monsieur le Maire

Rappelle que la 10ème édition du Festival « Partir en livre » sera organisé à l'échelle intercommunale via les

bibliothèques du secteur. Cette échelle permet de toucher un public large et de développer la lecture publique

sur le territoire pendant la période estivale (soit du 19 juin 2024 au 21 juillet 2024).

Rappelle qu'un budget prévisionnel a été réalisé par les communes de Saint-Jean-Saint-Nicolas, Saint-Bonnet- en-Champsaur, Chabottes, Ancelle et Saint-Firmin et une demande de subvention a été déposée auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes. Le reste à charge des dépenses liées à la gestion de l'évènement est ventilé entre les communes partenaires. La participation de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur s'élève à 700 € TTC.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriale

Vu le budget primitif 2024,

Vu le projet de convention

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1 Adopter la convention 2024 pour le Festival « Partir en livre »;

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à verser le montant de 700€ auprès de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.

Membres en exercice : 19 | Pour: 17

Membres présents : 14 | Abstention: O0

Membres représentés : 3 Contre : O0

AFFAIRES GENERALES

CONVENTION RELATIVE A L'EXPLOITATION DE LA SOURCE DU FONTENIL SUR LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-

CHAMPSAUR

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a lancé une procédure de mise en conformité administrative du captage d’eau potable du Fontenil. Le bureau d'études CLAIE est titulaire du marché et nous accompagne sur ce dossier depuis juillet 2022.

Rappelle que dans le cadre de cette procédure, une convention d'exploitation est nécessaire entre les différentes parties prenantes car l'usage dudit captable est pluriel (eau potable et irrigation). En effet, la ressource du Fontenil est utilisée par trois usagers:

- La commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur pour l'alimentation en eau potable,

- L'ASA du Rocher Roux pour l'irrigation,

- L'ASA de Saint-Bonnet pour l'irrigation (une convention lie l'ASA des Combes avec l'ASA de Saint-Bonnet pour l'utilisation du droit d'eau).

Rappelle que la convention traite des différents usages et des parties prenantes, de la répartition et des modulations des eaux du Fontenil, des dérogations en cas de déficit de la ressource, la gestion des débits y compris du débit réservé au milieu naturel où encore des conditions d'exploitations.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriale,

Vu la convention d'exploitation pour l'exploitation de la source du Fontenil,

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 2 sur 22

,

,Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Adopter la convention d'exploitation pour l'exploitation de la source du Fontenil;

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces nécessaires à ce dossier.

Membres en exercice : 19 | Pour: 17

Membres présents : 14 | Abstention: O0

Membres représentés : 3 | Contre: O0

AFFAIRES GENERALES

CONVENTION DE GESTION RELATIVE A L'ENTRETIEN DE LA ZAE DU MOULIN — AVENANT N°1

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République (dite loi « NOTRe »), la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar est devenue compétence sur l'économie et notamment sur la gestion des zones d'activités économiques.

Rappelle que les modalités de transfert de cette compétence ont été validées tardivement avec notamment

l'institution d’une fiscalité professionnelle de zone (FPz) sur la zone du Moulin pour ce qui concerne les affaires de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.

Rappelle que la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar souhaite s'appuyer sur la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur pour assurer les missions d'entretien courants de la voirie tels que: la viabilité hivernale, l'élagage avec une épareuse, l'entretien de l'éclairage public et de la défense incendie. Une refacturation des frais sera opérée auprès de la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar. La convention a une durée d’un an avec reconduction tacite.

Rappelle que les deux parties ont décidé de modifier l’article 6 de la convention de gestion afin de compléter les modalités de tarification et notamment la mise à disposition de l'épareuse.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de gestion pour l'entretien de la ZAE du Moulin,

Vu le budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver le projet d'avenant n°1 de la convention de gestion entre la commune et la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar dans le cadre de l'entretien courant de la voirie;

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de gestion.

Membres en exercice : 19 | Pour: 17

Membres présents : 14 | Abstention: O0

Membres représentés : 3 Contre : O0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 3 sur 22AFFAIRES GENERALES

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU SUBVENTIONNEMENT D'UN POSTE DE BIBLIOTHECAIRE COORDONNATEUR

D'UN RESEAU INTERCOMMUNAL

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que le Département des Hautes-Alpes et la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur,

en partenariat avec les communes d’Ancelle, de Saint-Jean-Saint-Nicolas et de Chabottes, ont l'ambition de travailler

ensemble au développement et au bon fonctionnement des services publics de la lecture sur le territoire du Champsaur. Dans le cadre de son 4°"° Plan de Développement de la Lecture Publique, le Département propose une aide à la création de poste de bibliothécaire-coordonnateur pour des réseaux de bibliothèques. Cette aide répond à l'ambition de la Bibliothèque Départementale des Hautes-Alpes (BDO5) d'inciter à la mise en réseau de bibliothèques au niveau des bassins de vie intercommunaux. Avec cette aide, le Département a la volonté de soutenir les bibliothèques partenaires de la BDO5 en leur permettant de travailler au sein d’un réseau de proximité. La mise en place de ce dispositif permettra à la BDO5 de combler le manque de professionnels des bibliothèques sur le territoire du département et de proposer au plus grand nombre d'habitants l'accès à des services de qualité.

Rappelle que le présent dispositif subventionne uniquement des emplois de bibliothécaires-coordonnateurs intercommunaux. Dans le cas présent, le bibliothécaire-coordonnateur consacrera au moins 0,8 ETP à la coordination et l'animation du réseau. Le dispositif subventionne des postes de fonctionnaire de catégorie À ou B appartenant à la filière culturelle. Il permet d'octroyer une somme chaque année pendant 3 ans. Le montant du subventionnement est calculé sur la base d'un taux global de 50 % du coût total de l'agent avec un plafond de 15 000 euros par an.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat relative au subventionnement d'un poste de bibliothécaire coordonnateur

d’un réseau intercommunal,

Vu le budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver le projet de convention de partenariat relative au subventionnement d’un poste de bibliothécaire coordonnateur d'un réseau intercommunal avec le Conseil Départemental des Hautes-Alpes

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat.

Membres en exercice : 19 | Pour: 17 Membres présents: 14 | Abstention: 0 Membres représentés : 3 Contre : 0

Madame Manon ATHENOUR arrive en séance à 20H41. Elle prend part aux débats et au vote.

AFFAIRES GENERALES

INSTAURATION D'UN REGIME D'AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D'USAGE PERMETTANT A UNE PERSONNE

PHYSIQUE DE LOUER POUR DE COURTES DUREES DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION A UNE CLIENTELE DE PASSAGE

QUI N'Y ELIT PAS DOMICILE ET DES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET FIXATION DES CRITERES DE L'AUTORISATION

Monsieur le Maire

Rappelle que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a introduit la possibilité, pour les collectivités territoriales, de mettre en place un système d'autorisation permettant de réguler les locations de meublés touristiques et ainsi de lutter notamment contre la pénurie de logements dont sont susceptibles de faire face leurs habitants. Prévue aux articles L.631-7 à L.631-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, la procédure préalable d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation peut être rendue applicable dans les communes de moins de 200 000 habitants par délibération du Conseil municipal, dès lors que la Commune appartient à un EPCI qui n’est pas compétent en matière de PLU, et qu'elle est incluse dans la liste fixée par le décret mentionné au | de l'article 232 du code général des impôts.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 4 sur 22

;Rappelle que le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 fixe la liste des Communes concernées. La commune de Saint-

Bonnet-en-Champsaur figure sur cette liste en tant « qu'il existe sur notre territoire un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements. »

Rappelle que la loi pour une république Numérique du 7 octobre 2016 à introduit l'obligation pour tout loueur

occasionnel, quel que soit la nature du logement loué, dans les communes soumises au changement d'usage, de

s'enregistrer auprès de sa mairie qui en retour lui attribue un numéro d'enregistrement indispensable pour commercialiser son bien sur les plateformes numériques. Ce dispositif fera l’objet d'une délibération spécifique du conseil municipal. Or, depuis plusieurs années, nous faisons le constat renouvelé d’un nombre croissant de création de meublés de tourisme sur notre territoire. Cette tendance peut être directement rattachée au développement d’un nouveau marché d'offres d'hébergements via les plateformes de locations touristiques saisonnières (type Airbnb, Abritel, …) et l'essor de l'économie collaborative. Il est en effet unanimement reconnu que l'augmentation du nombre de meublé de tourisme conduit à un renchérissement du prix du foncier et du prix du mètre carré ainsi qu'à une raréfaction des biens offert à la location longue durée.

Rappelle que pour maitriser ce phénomène il existe le dispositif de l'autorisation préalable de changement d'usage.

Cette procédure permet, en obligeant les loueurs de meublés à solliciter une autorisation préalable pour pouvoir pratiquer la location de leur logement en meublé de tourisme, de contrôler grâce également à la mise en place de la procédure d'enregistrement par télédéclaration, l'évolution du nombre de logements transformé en meublés. Car ce phénomène progresse d'année en année, en 2023, est parue une étude Ministérielle sur la lutte contre l’attrition des logements permanents en zone touristique, qui établit un lien de causalité direct entre le développement exponentiel des locations de meublés sur de courtes durées, dits meublés de tourisme, et la pénurie de logement locatif résidentiel. Au niveau national, le constat d’une hausse constante est en train de s’ancrer, les professionnels du secteur du tourisme évoquent à ce sujet un quadruplement d'ici à 2030 : “ Le marché de la location de vacances va littéralement exploser avec une prévision de quadruplement d'ici à 2030... “ (déclaration de M. Glenn FOGEL, le CEO de Booking). Or, lorsque celles-ci sont trop importantes sur un même territoire, elles ont des effets négatifs sur la qualité de vie, accroissent les tensions du marché immobilier et font obstacle à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location, considérée comme raison impérieuse d'intérêt général par la Cour de justice de l’Union européenne.

Rappelle qu'à notre niveau, la commune recense officiellement 122 meublés de tourisme (nombre de meublés déclarés

CERFA au 31 décembre 2023). Dans les faits, il est fort probable que ce chiffre soit en-decà de la réalité, de nombreux

meublés n'étant pas déclarés en mairie nonobstant l'obligation en la matière. Cette expansion significative (en progression constante depuis six ans) de l'activité de locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, par une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, s'avère désormais fortement pénalisante pour notre commune en présentant un double effet négatif. En effet, en induisant une transformation de l'usage de ces locaux au détriment de l'offre de logements sur le marché locatif traditionnel, elle engendre mécaniquement un assèchement de l'offre de logements à usage d'habitation. Notre population dont le revenu moyen est plutôt bas pourrait ne plus parvenir à se loger à des prix raisonnables, voire ne plus parvenir à se loger du tout, avec pour seule issue de chercher une location sur une commune limitrophe. Les nouveaux arrivants sont pareillement découragés par le manque d'offre et l’emballement des prix du marché.

Rappelle qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît nécessaire, de réguler les changements d'usages de

locaux d'habitation en meublés de tourisme afin de contrôler de manière harmonieuse le développement des locations

meublées touristiques. Cette démarche s'inscrit dans un objectif de lutte contre la pénurie de logement et la hausse des loyers, dont la Cour de Justice Européenne a reconnu qu'elles constituaient des objectifs d'intérêt général qui justifient l'encadrement de la location des meublés de tourisme (voir en ce sens : CJUE, 22 septembre 2020, affaire C-724/18). Au regard de l'intérêt général qu'il y a de préserver un équilibre entre habitats et activités économiques pour maintenir la fonction résidentielle dans la commune, et compte tenu de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, il apparaît nécessaire de réguler ces changements d'usage de locaux d'habitation par l'instauration de la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme.

Rappelle qu'au-delà de la conciliation de son activité touristique d'une part et de l'accès au logement d'autre part et de la préservation du parc de logements permanents pour les habitants et les nouveaux arrivants, cette démarche répondra également aux objectifs suivants :

- Disposer d'une lisibilité accrue de l’ensemble de l'offre d'hébergement globale, - Répondre à la nécessité de contrôler à minima les flux touristiques dans le cadre du pilotage et du développement de la politique de tourisme,

- Prévenir un risque pour l'équilibre économique et social de la commune.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 5 sur 22Rappelle qu'un projet de règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme de courte durée est proposé. Ce règlement a pour objet de définir les critères et conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations au regard notamment des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment son article 16 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.631-7 et suivants ;

Vu le Code du Tourisme et notamment son article L.321-1-1 ;

Vu le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 portant application de l'article 232 du code général des impôts ;

Vu les Statuts de la communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar ; Vu l'exposé préalable résultant du Rapport de Présentation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Instaurer le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l'article L. 631-7-1A du Code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur

ARTICLE 2. Approuver le règlement municipal fixant les conditions et critères de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques tel que figurant en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 3. Approuver une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 1er juillet 2024.

ARTICLE 4. Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération et à la concrétisation du présent dispositif, dont la mise en œuvre relèvera de l'autorité communale.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents: 15 | Abstention: [e)

Membres représentés : 3 Contre : 0

AFFAIRES GENERALES

INSTITUTION D'UNE PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES MEUBLES DE TOURISME ET CREATION D'UN TELESERVICE

CORRESPONDANT

Monsieur le Maire

Rappelle que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé où non au sens du code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Pour mémoire, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Rappelle que cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la

résidence principale du loueur. Cependant, par dérogation, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme. Ce régime s'applique tant aux résidences principales qu'aux résidences secondaires et non plus seulement aux seules résidences secondaires. Couplé à celui de l'autorisation préalable, ce dispositif peut permettre de contrôler que loueurs et plateformes de location respectent la législation applicable.

Rappelle qu'un téléservice permet d'effectuer la déclaration. Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance

sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration. Aussi, par délibération en

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 6 sur 22

.date du 19 juin 2024, la commune a instauré l'autorisation préalable de changement d'usage et adopté le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation.

Rappelle que dans ce contexte, il apparaît dès lors pertinent, ainsi que le permet l'article L.324-1-1 III du Code du

tourisme, de soumettre toute location de meublé, pour de courtes durées, à une clientèle de passage, à déclaration

préalable soumise à enregistrement.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;

Vu le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 324-1-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2 ;

Vu le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au Il de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme

et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

Vu la délibération n° à compléter en date du 19 juin 2024 à compléter instaurant l'autorisation préalable de changement d'usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. La location pour de courtes durées d'un local meublé, situé sur la commune de à compléter,

en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à

enregistrement auprès de la commune dans les conditions prévues par l'article L. 324-1-1 11l du code du tourisme,

à compter de la date fixée par l'article 4 de la présente délibération.

ARTICLE 2. Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration prévue

au Il de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme.

ARTICLE 3. L'enregistrement est obligatoire dès la première nuitée de location.

ARTICLE 4. Un téléservice permettra d'effectuer la déclaration visée à l'article 1. Cette déclaration doit comprendre les informations exigées par l'article D. 324-1-1 || du code du tourisme.

ARTICLE 5. La déclaration fait l'objet d'un numéro d'enregistrement délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés : - le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; - _unidentifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ; - une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

ARTICLE 6. La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024 ;

ARTICLE 7. Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution et la mise en œuvre de cette délibération.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents: 15 | Abstention: [e)

Membres représentés : 3 Contre : 0

AFFAIRES FONCIERES

ACQUISITION PARTIELLE — CHEMIN DES NOISETIERS — PARCELLES ZH158, ZH 159, ZH160 — ANNULE ET REMPLACE

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur souhaite détenir la maitrise foncière

sur le secteur de Champ Magnane et tout particulièrement sur l'emplacement réservé (ER) situé sur le chemin des

Noisetiers. Ledit chemin permettra la desserte des nouvelles habitations portées par les différents permis d'aménager.

Rappelle que des négociations amiables ont été engagées auprès du propriétaire, l'entreprise SOPIC, depuis plusieurs mois. Ces derniers est favorable à cette cession auprès de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Un prix de 45€/m? a été négocié entre les deux parties. Les frais de notaires seront en sus pour la commune.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 7 sur 22Rappelle que ces fractions de parcelles ont une contenance totale de 1473m?2. Le montant de l'acquisition s'élève

donc à 66285€ hors frais de notaire.

Rappelle les dispositions de l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Département des HAUTES-ALPES - Commune de St Bonnet en Champsaur A 8 Parcele ZM n°1$8s pour une contenance cadsstrale de 1a OÜSca | Percele ZM n°158b pour une contenance cadssirale de ds Bécs Lieu-dit: "La Combe et Champ Magnane "

Parcelle cadastrée Section ZH n° 85 93 95 158 159 16 178 179

SOPIC

PLAN DE DIVISION ET DE BORNAGE

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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l'acquisition d'une partie des parcelles ZH158, ZH159 et ZH160 d'une surface totale de 147 3m? au tarif de 45,00 € du mètre carré hors frais de notaire (soit un montant total de 66 285,00 €).

ARTICLE 2. Approuver l'acquisition auprès de la SC Gosselin.

ARTICLE 3. Annuler les délibérations n°2024_042 et n°2023 099.

ARTICLE 4. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18 Membres présents: 15 | Abstention: 0 Membres représentés : 3 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 8 sur 22AFFAIRES FONCIERES

REPRISE DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT DES HAUTS DE SAINT-BONNET DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire

Rappelle que la demande formulée par les copropriétaires du lotissement des « Hauts de Saint-Bonnet » quant à une

reprise des voies et réseaux dans le domaine public de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Cette sollicitation avait été partiellement traitée par délibération n°20160107_ 0062 du 01 juillet 2016 et sans achèvement de la procédure. Les membres du Conseil municipal avaient toutefois exprimé une volonté de reprendre ces réseaux dans le domaine public de la commune.

Rappelle à l'assemblée la délibération n°20152705_046 du 27 mai 2015 qui énumère les conditions cumulatives

nécessaires pour demander le transfert des voiries et réseaux dans le domaine public communal: - Un bon état des infrastructures;

- Un accord unanime de tous les propriétaires ;

- _ Achèvement du lotissement depuis au moins cinq années.

Rappelle les dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière prévoyant que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal mais que la commune est dispensée d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. En l'espèce, la voie à classer est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l'ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce classement. La commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur avait d’ailleurs procédé à la nomination de ladite voie telle que: rue des Hauts de Saint-Bonnet.

Rappelle qu'après instruction de cette sollicitation des copropriétaires du lotissement des Hauts de Saint-Bonnet par

les services municipaux, il s'avère possible de répondre favorablement à cette demande. Les conditions cumulatives

telles que décrites dans la délibération n°20152705_046 du 27 mai 2015 sont respectées. La commune est intervenue pour procéder à un découpage cadastral de la parcelle cadastrée section D numéro 1814 auprès d’un géomètre expert. La contenance cadastrale représente 5a68ca.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 9 sur 224169 33e

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Rappelle que cette reprise des voies et réseaux dans le domaine public s'opèrera gratuitement et devra faire l'objet d'un acte authentique.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ;

Vu la délibération n°20152705_046 du 27 mai 2015 définissant les conditions cumulatives pour les reprises des voies

et réseaux dans le domaine public communal;

Vu la délibération n°20160107_ 0062 du 01 juillet 2016;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1.

ARTICLE 2.

ARTICLE 3.

Approuver le principe de reprise des voies et réseaux à titre gracieux du lotissement des Hauts de Saint-Bonnet dans le domaine public de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et notamment de la fraction de parcelle énoncée sur le découpage cadastral;

Approuver le classement dans le domaine public communal de cette voie;

Autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à intervenir, qu'il soit sous la forme administrative où notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 10 sur 22Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents: 15 | Abstention: 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

AFFAIRES FONCIERES

ACQUISITION PARTIELLE — CHEMIN DES NOISETIERS — PARCELLES ZH178 ET ZH 179 AMBLARD / GAILLARD

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur souhaite détenir la maitrise foncière

sur le secteur de Champ Magnane et tout particulièrement sur l'emplacement réservé (ER) situé sur le chemin des

Noisetiers. Ledit chemin permettra la desserte des nouvelles habitations portées par les différents permis d'aménager.

Rappelle que des négociations amiables ont été engagées auprès des propriétaires, Madame AMBLARD Marie-Renée pour la parcelle ZH178 et Monsieur GAILLARD Gilles pour la parcelle ZH179, depuis plusieurs mois. Ces derniers sont favorables à cette cession auprès de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Un prix de 40€/m? a été négocié entre les différentes parties. Les frais de notaires seront en sus pour la commune.

Rappelle que ces fractions de parcelles ont une contenance totale de 2a40ca. Le montant de l'acquisition s'élève donc

à 9600,00€ hors frais de notaire.

Rappelle les dispositions de l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 11 sur 22Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1 Approuver l'acquisition d'une partie des parcelles ZH178 et ZH178 d'une surface totale de

2a40ca au tarif de 40,00 € du mètre carré hors frais de notaire (soit un montant total de

9600,00 €).

ARTICLE 2. Approuver l'acquisition auprès de Madame AMBLARD Marie-Renée pour la parcelle ZH178 et Monsieur GAILLARD Gilles pour la parcelle ZH179.

ARTICLE 3. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents: 15 | Abstention: [e)

Membres représentés : 3 Contre : 0

AFFAIRES FONCIERES

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC — SECTEUR LA BOEDE

Monsieur le Maire

Rappelle aux membres de l'assemblée que le Conseil municipal avait par délibération du 20 décembre 2007 accepté l'acquisition des parcelles historiquement cadastrées section ZK147 et ZK151 à l'euro symbolique afin de procéder à une régularisation foncière. Il s'agissait notamment d'une modification de l'emprise de la voirie du domaine public dans le cadre du remembrement de 1972. Toutefois, ce dossier de régularisation n’a pas été conduit à son terme et l'ancienne emprise du domaine public reste présent sur le cadastre.

Rappelle les dispositions de l'article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par ORDONNANCE n°2015-1341

du 23 octobre 2015 - art. 5, qui dispense la commune de conduire une enquête publique pour les procédures de

classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou

de circulation assurées par ces voies. En l'espèce, le déclassement de ce délaissé de voirie n'aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation. En effet, ce délaissé survol une habitation, des haies bocagères et des pâtures si bien qu'il ne présente plus aucunes fonctions de desserte à la circulation publique.

Rappelle que l'emprise totale de ce délaissé de voirie représente une contenance de 30a01ca. La rétrocession de ces terrains auprès des propriétaires ayant cédé gracieusement les parcelles du domaine public n'est envisageable qu'après avoir préalablement prononcé le déclassement du domaine public.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 12 sur 22Un org de ce plan est conservé dans kes orchives ci Génmeétre Expert, M ne peut être modifié Q/avet son octo Echelle 1/1000

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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ;

Vu la délibération du 20 décembre 2007 accepté l'acquisition des parcelles historiquement cadastrées section ZK147

et ZK151 à l'euro symbolique afin de procéder à une régularisation foncière et réseaux dans le domaine public communal;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Constater la désaffectation du domaine public sur le secteur de la Boède et notamment sur l'emprise foncière présente sur le projet de découpage cadastral;

ARTICLE 2. Prononcer le déclassement du domaine public de ladite emprise et de l'intégrer au domaine privé de la commune;

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 13 sur 22ARTICLE 3. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne conduite du dossier.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 15 | Abstention: O0

Membres représentés : 3 | Contre: O0

Monsieur Laurent DAUMARK, Maire de la commune sort de la salle du Conseil municipal. Il ne prend pas part aux débats et au vote.

AFFAIRES FONCIERES

ACQUISITION PARTIELLE — RUE DU TETRA LYRE — PARCELLES D1954 ET ZH10

Monsieur Jean-Yves GARNIER

Rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur souhaite détenir la maitrise foncière

sur le secteur de Champ Magnane et tout particulièrement sur les emplacements réservés (ER) situé sur la rue du Tetra

Lyre. Ces emprises permettront de réaliser les aménagements nécessaires et notamment l'élargissement du gabarit de voie.

Rappelle que des négociations amiables ont été engagées auprès des propriétaires, les Consorts DAUMARK, depuis

plusieurs mois. Ces derniers sont favorables à cette cession auprès de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.

Un prix de 40.00€/m? a été négocié entre les deux parties. Les frais de notaires seront en sus pour la commune.

Rappelle que ces fractions de parcelles ont une contenance totale de 207m?2. Le montant de l'acquisition s'élève donc

à 8280.00€ hors frais de notaire.

Rappelle les dispositions de l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 14 sur 22Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de coupage cadastral

Vu le budget primitif 2024;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l'acquisition d'une partie des parcelles ZH10 et D1954 d’une surface totale de 207m? au tarif de 40,00 € du mètre carré hors frais de notaire (soit un montant total de 8 280,00 €).

ARTICLE 2. Approuver l'acquisition auprès des Consorts Daumark.

ARTICLE 3. Autoriser Monsieur Dominique GOURY, adjoint en charge des travaux et de l'urbanisme, à signer tous les documents nécessaires.

Membres en exercice : 19 | Pour: 17

Membres présents : 14 | Abstention: O0

Membres représentés : 3 | Contre: O0

MARCHES PUBLICS

TRAVAUX DE CREATION D'UNE STEP AU HAMEAU DE PISANÇON — AVENANT N°1

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal qu'un appel à concurrence a été lancé le 25 novembre 2022 pour le lot n°6 Création d'une STEP à Pisançon 90EH dans le cadre des travaux de traitement des hameaux de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Rappelle qu'après ouverture des plis par la CAO réunie le 9 janvier 2023, l'ensemble des offres ont été considérées comme recevables. La CAO s'est réunie de nouveau le 13 mars 2023 afin d'étudier le rapport d'analyse des offres (RAO) présenté par la maîtrise d'œuvre. Les membres de la CAO se sont positionnés sur le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse après négociation selon les critères définis par le règlement de la consultation.

Rappelle que le Conseil municipal avait retenu le groupement ISTEEP/POLDER pour la réalisation des travaux du lot n°6 et pour un montant de 182 124.50€ HT avec un délai de 10 semaines. Lors du démarrage des travaux et suite au découpage cadastral d'une partie de la parcelle 020 ZL56, les limites n'étaient pas les mêmes que celles fournis à la consultation. Il est donc nécessaire de réorienter les bassins du 1°’ étage et réimplanter les ouvrages de prétraitement. Ces adaptations mineures relèvent de l'imprévision et de l'adaptation de début de chantier. Un avenant n°1 doit être adopté pour la bonne conduite des opérations avec une incidence financière de +9 071.90€ HT. Le montant du marché avec l'avenant n°1 s'élève donc à 191196.40€ HT. La hausse représente +4.98% par rapport au marché initial. Les délais de réalisation ne sont pas impactés.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de la commande publique;

le budget primitif 2024;

Vu le projet d'avenant n°1;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l'avenant n°1 relatif aux travaux de création d'une STEP sur le hameau de Pisançon.

ARTICLE 2. Approuver le montant d'avenant n°1 à hauteur de 9 071.90€ HT de plus-value, portant le montant du marché à 191196.40€ HT (+4.98%).

ARTICLE 3. Charger Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la passation de cet avenant.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 15 | Abstention: O0

Membres représentés : 3 Contre : O0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 15 sur 22

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VuMARCHES PUBLICS

TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE AIRE D'ECHANGES MULTIMODALES ET DE COVOITURAGE

Rappelle qu'un appel à concurrence a été lancé le 25 avril 2024 pour le marché de travaux d'aménagement d'une

aire d'échanges multimodales et de covoiturage.

Rappelle qu'après ouverture des plis par la CAO réunie le 24 mai 2024, l'ensemble des offres ont été considérées

comme recevables. La CAO s'est réunie de nouveau le 07 juin 2024 afin d'étudier le rapport d'analyse des offres (RAO) présenté par la maîtrise d'œuvre. Les membres de la CAO se sont positionnés sur le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse après négociation selon les critères définis par le règlement de la consultation.

La commission propose de retenir le candidat suivant:

Montant Délais de réalisation Candidat retenu (en € HT) (en jours ouvrés)

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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriale;

Vu le code de la commande publique;

Vu le budget primitif 2024;

Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 07 juin 2024;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Retenir le candidat LA ROUTIERE DU MIDI pour la réalisation des travaux d'aménagement d'une aire d'échanges multimodales et de covoiturage.

ARTICLE 2. Approuver le montant de 189 979.40€ HT et l'inscrire au budget primitif 2024.

ARTICLE 3. Charger Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la réalisation de ce marché.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18 Membres présents: 15 | Abstention: 0 Membres représentés : 3 Contre : 0

URBANISME

REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU — RAPPEL DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DEFINITION DES MODALITES DE

CONCERTATION

Monsieur le Maire,

Rappelle au Conseil municipal la délibération du 28 février 2024 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local

d'Urbanisme et expose les principaux enjeux quant à la conduite de cette procédure.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 103-2 à L 103-7 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur approuvé par délibération du Conseil

municipal en date du 19 février 2020 et modifié en date du 29 octobre 2021;

Vu la délibération du 28 février 2024 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme;

Considérant la décision du Tribunal administratif rendu suite au déféré enregistré le 22 octobre 2020, suite à la demande du Préfet des Hautes-Alpes de demander au tribunal d'annuler la délibération du 19 février 2020 par laquelle le Conseil municipal de Saint-Bonnet-en Champsaur a approuvé son PLU.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 16 sur 22

Monsieur le MaireConsidérant à ce titre que la décision du tribunal administratif annule partiellement la délibération du 19 février 2020

en tant que cette délibération :

- Classe partiellement les parcelles ZI033 et Z1091 en zone U3 (hameaux des Pelloux), - Ne limite pas clairement les possibilités d'extensions et annexes aux seuls bâtiments d'habitation en zone Nh, - Fixe des règles dérogatoires applicables aux constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics sur l'ensemble du territoire communal, générales et non circonstanciées.

Considérant que le Conseil municipal souhaite modifier son PLU afin de tenir compte de la décision du tribunal

administratif en particulier en apportant les modifications préconisées sur la zone Nn, ainsi que le reclassement des portions U3 des parcelles Z1033 et Z1091 en zone Agricole et de relocaliser la surface correspondante en zone U3 en cœur de hameau de l'Aullagnier. Ce reclassement nécessite également d'actualiser le tracé de l'orientation d'Aménagement et Programmation « Bocage » autour du hameau de l’Aullagnier.

Considérant que la parcelle ZI032, contiguë à la parcelle ZI033 et en situation totalement identique, bien que non mentionnée dans le jugement du tribunal administratif (sûrement erreur matérielle), le Conseil municipal souhaite reclasser cette parcelle en zone agricole.

Considérant que le service d'instruction des autorisations de droit des sols de la communauté de communes a soumis

au débat du Conseil municipal, différents points d'évolution mineurs du règlement du PLU qui permettrait de faciliter ou mieux encadrer les futures autorisations d'urbanisme sans remettre en cause la philosophie générale du règlement du PLU, en particulier l'identification d'un ancien corps de ferme supplémentaire en bâtiment autorisé à changer de destination en zone agricole.

Considérant le souhait du Conseil municipal d'actualiser les emplacements réservés n°19 et 20 aux regards des

dernières opérations d'aménagement sur le secteur de Champ Magnane.

Considérant l'étude de revitalisation urbaine du chef-lieu de la commune, menée dans le cadre du programme de «

Petites Villes de Demain », le Conseil municipal souhaite apporter les modifications nécessaires à la mise en œuvre du

schéma global de redynamisation et notamment :

- La création et actualisation des emplacements réservés du chef-lieu pour mettre en œuvre les aménagements

programmés.

- L’ajout d'orientations d'aménagement et de programmation sur le quartier de Pré Jean Gras, - La bascule du quartier de Pré Jean Gras de U2 à UT pour permettre aux projets d’avoir plus de possibilités d'implantations

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

Rappeler les objectifs poursuivis :

- Prendre en compte de la décision du tribunal administratif (y compris la réécriture des règles applicables

aux équipements publics et d'intérêt collectif par rapport aux modifications déjà apportées par la

modification n°1 du PLU approuvée en 2021).

- Relocaliser sur le hameau de l’Aullagnier de la surface U3 supprimée aux Pelloux en réponse à la décision du tribunal administratif. Ce reclassement nécessite également d’actualiser le tracé de l'orientation d'Aménagement et Programmation « Bocage » autour du hameau de l’Aullagnier. - Modifier ponctuellement le règlement pour en faciliter l'instruction sans remettre en cause la philosophie générale du règlement, en particulier l'identification d’un ancien corps de ferme supplémentaire en bâtiment autorisé à changer de destination en zone agricole.

- Actualiser les emplacements réservés sur le quartier de Champ Magnane aux regards des dernières

opérations d'aménagement.

- Traduire dans le PLU l'étude de revitalisation urbaine du chef-lieu de la commune menée dans le cadre du programme de « Petites Villes de Demain » : création et actualisation d'emplacements réservés au Chef-Lieu, modifications nécessaires sur le règlement et ajout d'orientations d'aménagement et de programmation sur le quartier de Pré Jean Gras pour traduire le projet.

Fixer les modalités de concertation suivante :

- Publication d'au moins un article sur le site internet de la mairie,

- Mise à disposition du projet en mairie,

- Mise à disposition en mairie d’un registre recueillant les observations et les suggestions du public.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents: 15 | Abstention: [e)

Membres représentés : 3 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 17 sur 22FINANCES

COTISATIONS 2024 — BUDGET CCAS

Monsieur le Maire

Rappelle que des appels de cotisations ont été sollicités auprès de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur

au titre de l'exercice 2024.

Présente les organismes qui ont d'ores et déjà formulé des demandes ainsi que les montants des cotisations associés :

Organismes Montants cotisations 2024 BIEN CHEZ SOI — READHESION 2024 12,00€ ALPES REGARDS 05 25,00€

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il est nécessaire de se prononcer sur les adhésions 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l'adhésion de la commune auprès de ces organismes au titre de l'exercice 2024;

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme auprès de ces organismes;

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 15 | Abstention: O0

Membres représentés : 3 Contre : O0

FINANCES

SUBVENTIONS 2024 — BUDGET CCAS

Monsieur le Maire

Précise à l'assemblée que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a été saisie de demandes de subventions.

Il appartient ainsi aux membres du Conseil municipal de valider le principe du versement et d'en arrêter un

montant.

Propose le tableau suivant:

ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL — BUDGET CCAS SUBVENTIONS

BIEN CHEZ SOI 2024 300.00€

FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT FSL 2024 858.80€

ALPES REGARDS 05 200.00€

SECOURS CATHOLIQUE 200.00€ SUCV Solidarité Ukraine Champsaur Valgaudemar 200.00€ LES RESTOS DU COEUR 200.00€

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-7,

Vu le budget primitif 2024,

Considérant les demandes des associations et les intérêts que ces dernières portent sur le territoire.

Considérant que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur apporte un soutien financier en direction des

associations communales dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, la jeunesse, les personnes âgées, les

familles, le patrimoine, la culture et le sport.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver la subvention de la commune auprès de ces organismes au titre de l'exercice 2024;

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 18 sur 22ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à verser ces sommes auprès de ces organismes;

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 15 | Abstention: O0

Membres représentés : 3 Contre : O0

FINANCES

TARIFS COMMUNAUX 2024 — CANTINE

Monsieur le Maire

Rappelle à l'assemblée délibérante que la fixation des tarifs des services publics municipaux relève de la compétence

du Conseil municipal. La proposition est faite de traduire l'avis favorable de la commission aux affaires scolaires relatif

à une adaptation des tarifs cantine pour la rentrée 2024/2025. Le changement de liaison ayant entrainé une hausse

de la fourniture des repas.

2022/2023 |2023/2024 |2024/2025

TARIFS DES ACTIVITEES PERISCOLAIRES

Restauration scolaire - Tarif par repas

QF jusqu'à 399 3,50 € 3,50 € 4,00 €

QF de 400 à 699 4,00 € 4,00 € 4,50 €

QF de 700 à 999 4,50 € 4,50 € 5,00 €

QF de 1000 à 1299 5,00 € 5,00 € 5,50 €

QF supérieur ou égal à 1300 5,50 € 5,50 € 6,00 €

Monsieur Rémy Gonsolin indique que cette proposition n'est pas adaptée aux variations de QF. Ce n'est

pas juste d'appliquer la même hausse pour toutes les familles. Il serait préférable de retenir des tarifs

évolutifs.

Madame Aurélie Dessein souhaite saluer le travail opéré sur la restauration scolaire pour le bien des

enfants. Elle attire toutefois l'attention de l'assemblée sur la volonté de la municipalité à soutenir la

politique familiale. Il faudra s'interroger chaque année sur le budget alloué aux familles et sur la participation de la commune.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de fixer les tarifs sur la cantine scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1 Approuver les tarifs des services municipaux de la cantine scolaire pour une application au 1°'

septembre 2024.

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Membres en exercice : 19 | Pour: 17 Membres présents: 15 | Abstention: 1 Membres représentés : 3 Contre :

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 19 sur 22FINANCES

MARCHE PUBLIC A BON DE COMMANDE RELATIF AUX TRAVAUX DE REFECTION DE LA VOIRIE COMMUNALE — ANNULE ET

REMPLACE

Monsieur le Maire

Rappelle qu'un avis d'appel public à la concurrence relatif aux travaux de réfection de voirie communale a été lancé le 01 mars 2024.

Précise qu'après l'ouverture des plis par la commission d'appel d'offre (CAO), deux offres ont été reçues et considérées recevables. La commission d'appel d'offre (CAO) s'est réunie de nouveau le O5 avril 2024 afin de retenir un candidat à la vue du rapport d'analyse des offres.

Précise qu'après analyse du rapport d'analyse des offres et selon les critères de jugement définis par le règlement de la consultation, la commission d'appel d'offre (CAO) a jugé l'entreprise LA ROUTIERE DU MIDI la mieux classée.

Précise que ledit marché est valable pour une durée d'un an, et avec deux reconductions possibles. Le montant plafond

annuel du marché à bon de commande est fixé à 150 000.00€ HT.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code des marchés publics,

Vu le budget primitif 2024,

Vu l'avis de la commission d'appel d'offres réunie les 02 et 05 avril 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Annuler la délibération n°2024 _049 du 10 avril 2024.

ARTICLE 2. Approuver le choix de la commission d'appel d'offres ;

ARTICLE 3. Retenir l'entreprise LA ROUTIERE DU MIDI qui a formulé l'offre économiquement la plus avantageuse

et pour une durée d’un an, et avec deux reconductions possibles ;

ARTICLE 4. Fixer un montant plafond annuel au marché à bon de commande à hauteur de 150 000.00€ HT.

ARTICLE 5. Charger Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce marché.

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 15 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

DCR eZ TN te) CE Re TS ne TS TS

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au

Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise

que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération 26 mai 2021, le Conseil municipal a ainsi délégué certaines de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 20 sur 22

Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :

Date Objet Organisme financeur Montant de la subventionTIERS OBJET MONTANT TTC DATE

E.V.R. AMÉNAGEMENT LAC DES BARBEYROUX - ESPACE VALLÉEN 14 400.00 € 03/05/2024

UN TEMPS FESTIF ANIMATION DU 03/08/2024 600.00 € 23/05/2024

TCHOOKAR ANIMATION DU 07/08/2024 1000.03 € 31/05/2024

UN TEMPS FESTIF ANIMATION DU 08/08/2024 700.00 € 23/04/2024

UN TEMPS FESTIF ANIMATION DU 10/07/2024 740.00 € 23/05/2024

UN TEMPS FESTIF ANIMATION DU 14/08/2024 700.00 € 23/05/2024

MOUNTSEGO CIRCO | ANIMATION DU 15/08/2024 1300.00 € 26/04/2024

COMPAGNIE ZID ANIMATION DU 21/08/2024 900.00 € 24/05/2024

UN TEMPS FESTIF ANIMATION DU 21/08/2024 1 300.00 € 11/06/2024

OCTOPUS ANIMATION DU 24/07/2024 1 000.00 € 24/04/2024

ATELIER AMARINE ANIMATION ÉTÉ 2024 468.00 € 23/04/2024

PEETERS Sabrina ANIMATIONS 07/2024 225.00 € 23/05/2024

ART VAL ASSOCIA ANIMATIONS 08/2024 418.00 € 23/05/2024

PETITCOLAS Patr ANIMATIONS DES 07 ET 08/08/2024 200.00 € 23/04/2024

TRI-BALLES ANIMATIONS DU 31/07/2024 750.00 € 24/04/2024

BERTRAND-PELLIS ANIMATIONS ÉTÉ 2024 1 500.00 € 23/04/2024

ATELIER RELIURE ANIMATIONS ÉTÉ 2024 415.00 € 25/04/2024

GONDRE LE ROCHE ANIMATIONS ÉTÉ 2024 1202.70 € 29/04/2024

GAP SCIENCES AN ANIMATIONS ÉTÉ 2024 480.00 € 30/04/2024

PLANETE CH ANIMATIONS ÉTÉ 2024 500.00 € 03/05/2024

AU FIL DES BRAN ANIMATIONS ÉTÉ 2024 670.00 € 10/05/2024

ASS ACCOMPAG ANIMATIONS ÉTÉ 2024 508.50 € 29/05/2024

ASS ACCOMPAG ANIMATIONS ÉTÉ 2024 678.00 € 07/06/2024

ALPES MATERIEL CANTINE - THERMOBOX LIAISON CHAUDE - COMPLEMENT 118.37 € 11/06/2024

D-SECURITE FORM DEFIBRILLATEUR - MAIRIE 133.00 € 16/05/2024

DASTREVIGNE ECOLE - PRODUIT SOL 90.00 € 12/06/2024

ANDRETY ETS. EPI ST - CHAUSSURES ADRIEN 201.60 € 23/04/2024

DIADES SETEC ETUDE GÉOTECHNIQUE PONT DES PEYROUSES 3 585.60 € 24/04/2024

DES DEUX AILES FOND DOCUMENTAIRE 1019.91 € 31/05/2024

ANDRETY ETS. FOURNITURES ET EPI ST 161.06 € 28/05/2024

ANDRETY ETS. FOURNITURES ST 78.16 € 23/04/2024

ADCO PUBLICITE PANNEAU LAC AULLAGNIER 920.52 € 23/05/2024

ORIGINAL TEC PANNEAU LUMINEUX - MAINTENANCE 1 080.00 € 30/05/2024

ASCCC PARTENARIAT FÊTE DU COURT MÉTRAGE 2024 100.00 € 19/04/2024

SAMSE GAP PILES 51.62 € 16/04/2024

OSIRIS - GARDIE PLAQUE QR CODE EYRAUD 99.00 € 13/05/2024

CITADIA CONSEIL PVD - COACHING ÉLUS 2 700.00 € 11/06/2024

SCET PVD - ETUDE PROGRAMMATION ANNEXE 10 410.00 € 24/05/2024

TOULEMONDE - REPERAGE EMPLACEMENTS RESERVES CHAMP MAGNANE 918.00 € 23/04/2024

ACTIONS SORTIE SCOLAIRE ÉTÉ 2024 160.00 € 06/06/2024

O BOIS FLEURY TABLES ET BANCS PIQUE-NIQUE PARC DE L'ENCLOS 2 165.00 € 13/05/2024

MARILLAC - TRANSPORT SCOLAIRE - 14/06/2024 560.00 € 05/06/2024

MARILLAC - TRANSPORT SCOLAIRE - 20/06/2024 220.00 € 05/06/2024

ANDRETY ETS. VÊTEMENTS ST 41.76 € 10/05/2024

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 21 sur 22

Décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords- cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 90 000,00€ HT.

Décision de conclure et de réviser le louage de chose pour une durée inférieure à douze ans

Date Objet de la location Cocontractant Montant du loyer hors chargesL'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance se clôture à 21H49.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 22 sur 22

De créer, de modifier ou de supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

Date Objet de la régie

Néantat nŸz nŸz gs rs 74%

SAINT—

BONNET EN CHAMPSAUR

| CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUIN 2024

FEUILLE DE PRÉSENCE

Membres Fonction Signatures Pouvoirs

DAUMARK Laurent Maire

q

GARNIER Jean-Yves 1°" adjoint

PELLEGRIN Emmanuelle 2°" adjointe

GOURY Dominique 3°" adjoint GARNIER Jean-Yves nn.

_—_—

Ces

LE TOUMELIN Virginie 4ère adjointe

BERNARD Roland 5ère adjoint

GONSOLIN Christian LE Conseiller municipal 7

GONSOLIN Rémy ae Conseiller municipal

LAJKO Nathalie Conseillère municipale

FERRARO Fabien Conseiller municipal

GAUME Michaël Conseiller municipal

DESSEIN Aurélie Conseillère municipale

DROUHOT Emilie Conseillère municipale

MARY Nelly Conseillère municipale

GUEYDAN Jean-Marie Conseiller municipal

CHAIX Marie-Noële Conseillère municipale

GAILLAND Frédéric Conseiller municipal

FESTA Marie Conseillère municipale

ATHENOUR Manon Conseillère municipale