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Compte-Rendu - 20230927 cm compte rendu Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230927 cm compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 1 sur 14

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

27 SEPTEMBRE 2023

A 20 HEURES 30

L’an deux mille vingt-trois le vingt-sept du mois de septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-

Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 22 septembre 2023 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents : 17

Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Roland

BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN Mme Emilie DROUHOT, M.

Fabien FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Michaël GAUME, M.

Frédéric GAILLAND M. Christian GONSOLIN, M. Rémy

GONSOLIN, M. Dominique GOURY, M. Jean-Marie GUEYDAN,

Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme

Emmanuelle PELLEGRIN.

Etaient absents : 2

M. Jean-Yves GARNIER et Mme Nelly MARY.

Etaient absents et représentés : 1

M. Jean-Yves GARNIER ayant donné pouvoir à M. Michaël GAUME.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

**********

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers et présente l’ordre du jour initial.

Monsieur le Maire donne la parole, en introduction du Conseil municipal, à Monsieur Nicolas PASCAL – Chef de projet Petites Villes de Demain.

Monsieur Nicolas PASCAL indique qu’afin de préparer le prochain comité technique de l’étude de revitalisation en cours planifié le 2 octobre prochain, il est proposé au Conseil une revue et une actualisation des actions identifiées pour participer à la revitalisation du centre-bourg. Ces actions seront formalisées dans la convention d’ORT à l’horizon novembre 2023.

Cette convention permettra notamment de fédérer les acteurs du territoire autour d’une programmation pluriannuelle, de communiquer et donner de la visibilité auprès des partenaires techniques et financiers de la commune ainsi que de mettre en œuvre les effets juridiques propres à la convention d’ORT (dispositif Denormandie dans l’ancien, permis d’aménager multisites...).

Suite au comité technique à venir le 2 octobre, un comité de pilotage prévu fin octobre viendra viser les éléments et livrables de fin d’étude avant validation à l’échelle du territoire de la CCCV du contenu de la convention d’ORT (projets communaux et intercommunaux).

Monsieur le Maire procède à l’approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 05 juillet 2023. Le compte rendu est adopté à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 17 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 2 sur 14

1. AFFAIRES GENERALES

CONVENTION RELATIVE A LA CESSION DE LA STATION DE RECHARGE POUR VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE – TERRITOIRE D’ENERGIE DES HAUTES-ALPES

Monsieur le Maire

Rappelle que des stations de recharge pour vélos à assistance électrique ont été installées à l’angle de l’avenue du 11 novembre et de la rue de Chaillol. Le syndicat Territoire d’énergie 05 (TE05), en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie électrique (AODE) pour les 159 communes des Hautes-Alpes, a déployé depuis 2015 un réseau de bornes de recharges pour les véhicules électriques afin de proposer des solutions de mobilité durable, liées à la production d’énergie locale. Dans sa volonté d’accompagner les communes dans la transition énergétique, le TE05 a engagé une réflexion dans le cadre du programme « AVELO », consécutif à la labellisation de sa candidature à l’AMI « Vélos et territoires » proposé par l’ADEME. Un schéma directeur a d’ailleurs été adopté par le comité syndical du 10 novembre 2021.

Rappelle que la convention du TE05, prévoit de définir les termes et modalités de la cession de la station. Ainsi, cette dernière prévoit que la commune détienne la pleine propriété de la station et qu’elle devra assurer contre les dégradations. La commune sera seule responsable du raccordement, du fonctionnement et de l’entretien de cette dernière. Le syndicat TE05 a assuré la maîtrise d’ouvrage de la station comprenant les études et la supervision des travaux d’investissement qu’il a financé à hauteur de 50% par un autofinancement après déduction des subventions de l’ADEME. Pour le fonctionnement, le syndicat TE05 assurera pendant 5 ans l’exploitation de la plateforme Web et l’astreinte avec le prestataire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu les dispositions de la convention du syndicat Territoire d’énergie Hautes-Alpes, Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver la convention du syndicat Territoire d’énergie Hautes-Alpes prévoyant les modalités de cession de la station de recharge pour les vélos à assistance électrique.

ARTICLE 2. Charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à signer toutes les pièces liées à ce dossier.

2. AFFAIRES GENERALES

APPLICATION DU REGIME FORESTIER

Monsieur le Maire

Rappelle qu’à l’occasion des travaux préparatoires à la révision d’aménagement de la forêt communale de Saint-Bonnet- en-Champsaur, les services de l’ONF ont constaté qu’ils ne disposaient dans leurs archives que de l’unique arrêté d’application du régime forestier correspondant à l’ex forêt de Bénévent et de Charbillac.

Rappelle que dans le but de disposer d’un acte administratif récent décrivant l’ensemble des propriétés communales relevant du régime forestier de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, l’ONF propose de solliciter le Préfet pour la prise d’un nouvel arrêté d’application du régime forestier sur les parcelles énumérées dans le tableau suivant :

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 17 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 3 sur 14

Rappelle que la contenance cadastrale de la forêt communale serait de 112 ha 92 a et 97 ca.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code forestier,

Considérant qu’il est préférable de disposer d’un arrêté unique prononçant l’application du régime forestier sur l’ensemble des terrains communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Accepter le projet de Monsieur le Maire et de l’ONF en vue de prendre un arrêté unique pour l’application du régime forestier.

ARTICLE 2. Charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à signer toutes les pièces liées à ce dossier.

3. AFFAIRES GENERALES

DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal les missions du référent déontologue, définies à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local. Aussi, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111- 1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 17 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 4 sur 14

Vu l’avis favorable du référent déontologue, Monsieur Gérard PAYET en date du 14 septembre 2023.

Considérant la nécessité de désigner un référent déontologue pour les élus de la commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Procéder à la désignation du référent déontologue et sa rémunération.

Monsieur Gérard PAYET assurera cette mission.

Magistrat honoraire,

Ancien magistrat de la Cour régionale des comptes

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

ARTICLE 2. Définir les modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune. Il pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier (coordonnées en mairie et transmise par mail auprès des élus du Conseil municipal).

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

ARTICLE 3. Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

4. AFFAIRES GENERALES

SERVITUDES MICROCENTRALE LA SERRE – ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N°2023-052

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que la gestion de la microcentrale de la Serre appartient au délégataire ECO M HYDRO en vertu d’un contrat de délégation de service public validé en février 2019. Dans ce cadre, les servitudes de passage des canalisations doivent être mises en conformité.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

FAURE Joseph

05500 Saint Bonnet en

Champsaur

ZM 126

JAUSSAUD Isabelle La garde 05500 Saint Bonnet en

Champsaur

ZM 21

MOYNIER Jean

05500 Saint Bonnet en

Champsaur

ZM 13 Changement de N°

de parcelle ZM 115

et 116

REYNIER Vincent

05500 Saint Bonnet en

Champsaur

ZM 22

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 17 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 5 sur 14

AMAR

GIRAUD-

TELME

Roseline Les Facrotiers 055000 Saint Laurent Du cros ZA 81

ROBERT Yvon Château Robert 05500 Saint Bonnet en

Champsaur

ZA 50 et

55

ZB 52

ALLECQ Gilles La Peyre 05500 Saint Bonnet en

Champsaur

ZM 24

BEGOU Marie-

Laure

L'Arnaude-

Bénévent et

Charbillac

05500 Saint Bonnet en

Champsaur

ZM 20

MATHY Elizabeth 1 Rue du Morgon 05160 Savines le Lac ZM 20

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver le projet de servitudes à titre gracieux pour la microcentrale La Serre avec les

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 6 sur 14

propriétaires et le délégataire,

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

5. AFFAIRES GENERALES

CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE – CHARGE DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Rappelle que la mise en place des lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et l’équité dans la gestion des agents publics, à valoriser la diversité des parcours et des expériences professionnelles, à favoriser les mobilités, à anticiper l’évolution des agents, des métiers et des compétences, et à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Rappelle la nécessité de créer un poste d’attaché. Conformément à la loi de transformation de la fonction publique, les collectivités peuvent créer un emploi non permanent afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération d’une durée maximum de 6 ans. Ce contrat de projet peut être pourvu par un agent contractuel mais également par un fonctionnaire par la voie du détachement, comme l’a confirmé le Ministère suite à l’avis du Conseil d’Etat qui a retenu que les dispositions du décret du 13 janvier 1986 sur les positions administratives ne distinguent pas les cas de détachement selon que l’emploi occupé soit un emploi permanent ou non permanent.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L.2 et L.332-24 à L.332-26 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, notamment son chapitre I ; Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ; Vu le tableau des effectifs de la commune,

Vu le budget primitif 2023,

Considérant la nécessité de créer un poste dans le cadre de la reprise du contrat du chef de projet Petites Villes de Demain en lieu et place de la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar.

Considérant que le poste fait l’objet d’un subventionnement de l’Etat auprès de la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar depuis la mise en œuvre du programme PVD et que les services étatiques ont émis un avis favorable à faire transiter cette subvention auprès de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.

Considérant que la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar approuve ces nouvelles modalités de fonctionnement et que la convention de partage du poste PVD entre les deux collectivités est arrivée à son terme (durée de 18 mois).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Créer un emploi non permanent de Chef de Projet Petites Villes de Demain (PVD) à temps complet de catégorie A pour mener à bien le programme PVD à l’échelle de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et du territoire intercommunal.

ARTICLE 2. Modifier le tableau des emplois comme suit, à compter du 1er octobre 2023 ;

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Attaché territorial

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 17 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 7 sur 14

Grade : Attaché

ARTICLE 3. Prévoir l’inscription des crédits au budget primitif 2023.

6. AFFAIRES GENERALES

CONVENTION DE PORTAGE DU POSTE DE CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN

Monsieur le Maire

Rappelle que le programme Petites Villes de Demain (PVD) vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Rappelle que les collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme le 14 janvier 2020 pour la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar et le 20 janvier 2020 pour la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, par délibération. Les Collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme Petites villes de demain par la Préfecture de département par courrier le 16 novembre 2021 de Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Rappelle qu’il avait été convenu que la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar et la Commune portaient conjointement le poste de chef de projet Petites Villes de Demain. En effet, pour faciliter, l’animation du dispositif, il avait été convenu que la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar porte administrativement l’embauche d’un chef de projet PVD pour une durée de 18 mois. Pour ce faire, une convention de portage est nécessaire pour répartir les frais du chef de projet PVD sur la période. Il est prévu un portage à 46% (CCCV) / 54% (Commune) entre les deux collectivités et sur des frais de personnels et de déplacements dans le cadre de ses missions.

Rappelle que la convention de portage du poste PVD est arrivée à échéance et que les nouvelles modalités d’organisation exigent qu’une nouvelle convention soit adoptée entre les deux entités.

Rappelle qu’à compter du 1er octobre 2023, un nouvel emploi non permanent sera créé à la commune de Saint-Bonnet- en-Champsaur.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L.2 et L.332-24 à L.332-26 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, notamment son chapitre I ; Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ; Vu le tableau des effectifs de la commune,

Vu le projet de convention de portage entre la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar ;

Vu le budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Adopter le projet de convention de portage du chef de projet PVD entre la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar ;

ARTICLE 2. Inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette convention au budget primitif ;

ARTICLE 3. Charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à signer toutes les pièces liées à ce dossier.

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 17 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 8 sur 14

7. MARCHES PUBLICS

MARCHE DE TRAVAUX MEDIATHEQUE - AVENANTS

Monsieur le Maire

Rappelle qu’un appel à concurrence a été lancé le 3 décembre 2021 dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension de la médiathèque de Saint-Bonnet-en-Champsaur.

Précise qu’après ouverture des plis par la CAO réunie le 19 janvier 2022, l’ensemble des offres ont été considérées comme recevables. La CAO s’est réunie de nouveau le 4 février 2022 afin d’étudier le rapport d’analyse des offres (RAO) présenté par la maîtrise d’œuvre et ses bureaux d’études. A cette fin, les membres de la CAO ont décidé à l’unanimité d’organiser des négociations avec les principaux candidats. Ces entretiens ont eu lieu le 11 février 2022. Une nouvelle CAO s’est tenue le 18 février 2022 afin d’étudier les modifications techniques et financières des candidats reçus en négociation. Les membres de la CAO se sont positionnés sur les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses selon les critères définis par le règlement de la consultation.

Rappelle que des ajustements de travaux ont été nécessaires lors de l’exécution du marché public et qu’à cette issue des avenants doivent être établis. La modification du marché initial n’entraine pas de modification substantielle au marché.

Candidats retenus Montants HT Avenant HT Total HT

Lot 1 Démolitions, VRD, abords Borel Maçonnerie 142 535,08 € 142 535,08 €

Lot 2 Gros oeuvre-Maçonnerie Borel Maçonnerie 144 786,10 € 144 786,10 €

Lot 3 Charpente structure ossature bois Boudot Charpente 529 532,85 € -20 167,29 € 509 365,56 €

Lot 4 Menuiseries extérieurs et intérieurs Bois et Béton 215 000,00 € -6 576,57 € 208 423,43 €

Lot 5 Plâtrerie- Faux Plafonds- Cloisons Filippo 124 871,01 € -2 735,50 € 122 135,51 €

Lot 6 Chauffage Plomberie-Sanitaire-Ventilation Moutin 239 657,48 € 239 657,48 €

Lot 7 Electricité- CFO/CFA Moutin 93 279,56 € 93 279,56 €

Lot 8 Carrelages- Faïences Malcor Carrelage 7 080,00 € 7 080,00 €

Lot 9 Mobiliers signalétique fournitures IDM 119 449,90 € 119 449,90 €

Lot 10 Revêtement de sol souple- Résines Gap Carrelage 57 975,75 € 57 975,75 €

Lot 11 Peintures signalétique Arc en Ciel 13 691,57 € 6 895,00 € 20 586,57 €

1 687 859,30 € -22 584,36 € 1 665 274,94 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver les avenants n°1 relatifs aux lots n°3, 4, 5 et 11.

ARTICLE 2. Approuver les montants tels qu’exposés ci-avant et les traduire au budget primitif 2023.

ARTICLE 3. Charger Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à ce dossier.

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 17 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 17 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 9 sur 14

8. MARCHES PUBLICS

MARCHE DE TRAVAUX DE L’AVENUE DE LA SAPINETTE - AVENANT

Monsieur le Maire

Rappelle qu’un appel à concurrence a été lancé le 22 juillet 2022 dans le cadre des travaux d’aménagement de l’avenue de la Sapinette.

Rappelle qu’après ouverture des plis par la CAO réunie le 2 septembre 2022, l’ensemble des offres ont été considérées comme recevables. La CAO s’est réunie de nouveau le 8 septembre 2022 afin d’étudier le rapport d’analyse des offres (RAO) présenté par la maîtrise d’œuvre. Les membres de la CAO ont décidé de lancer une négociation avec les entreprises. Après cette dernière, les nouvelles offres ont été étudiées par la commission. Les membres de la CAO se sont positionnés sur les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses selon les critères définis par le règlement de la consultation.

Rappelle que des ajustements de travaux ont été nécessaires lors de l’exécution du marché public et qu’à cette issue des avenants doivent être établis. La modification du marché initial n’entraine pas de modification substantielle au marché.

Candidats retenus Montants HT Avenant HT Total HT

Lot Nº 1 - Terrassements et réseaux FESTA TP 224 995.98 € 18 181.35 € 243 177.33 €

Lot Nº 2 - Voirie et aménagement LA ROUTIERE DU MIDI 287 591.84 € 287 591.84 €

Option Enrob é LA ROUTIERE DU MIDI 62 310.00 € 62 310.00 €

574 897.82 € 18 181.35 € 593 079.17 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l’avenant n°1 relatif au lot n°1 pour un montant de 18 181,35 € HT.

ARTICLE 2. Approuver les montants tels qu’exposés ci-avant et les traduire au budget primitif 2023.

ARTICLE 3. Charger Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à ce dossier.

9. FINANCES

FIXATION DU MONTANT D’UNE BASE SERVANT A L’ETABLISSEMENT DE LA COTISATION MINIMUM DE CFE

Monsieur le Maire

Rappelle les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum de CFE. Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 17 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0

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Rappelle que l'assujettissement à une cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum consiste à imposer chaque redevable de la CFE au lieu de son principal établissement sur une base minimum substituée à la base nette de cet établissement lorsque celle-ci est plus faible.

Rappelle que la cotisation de CFE minimum est égale au produit de la base minimum par le taux global de CFE applicable pour l'année d'imposition, augmenté des frais de gestion de la fiscalité directe locale prévus par l'article 1641 du CGI. L'article 1647 D du CGI prévoit que les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérés de cotisation minimum.

Rappelle qu’en application du I de l'article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

Rappelle que la commission des finances, réunie le 06 septembre 2023, a émis un avis favorable quant à la proposition de retenir environ la moitié des montants plafonds définis au niveau national. Cette modification ayant pour objectif d’ajuster la fiscalité économique pour les premières tranches.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 06 septembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Retenir des bases pour l’établissement de la cotisation minimum de CFE telle que :

Montant du

chiffre

d’affaires ou

des recettes

Montant de la

base minimum Min Max Actuel

Projet de

modification

CA <= 10 000 Compris entre 237 € et 565 € 237 € 565 € 542 € 260 €

CA <= 32 600 Compris entre 237 € et 1130 € 237 € 1 130 € 1 015 € 519 €

CA <= 100 000 Compris entre 237 € et 2374 € 237 € 2 374 € 1 015 € 1 090 €

CA <= 250 000 Compris entre 237 € et 3 957 € 237 € 3 957 € 1 015 € 1 816 €

CA <= 500 000 Compris entre 237 € et 5 652 € 237 € 5 652 € 1 015 € 2 594 €

CA > 500 000 Compris entre 237 € et 7 349 € 237 € 7 349 € 1 015 € 3 373 €

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 17 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0

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10. FINANCES

LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Monsieur le Maire,

Rappelle les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Rappelle que pour ces immeubles à usage d’habitation, l'exonération temporaire de deux ans est maintenue en totalité, sauf délibération contraire des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. Sur le territoire communal, la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur n’a jamais pris cette délibération.

Rappelle que le bénéfice de l'exonération reste, dans tous les cas, subordonné au dépôt d'une déclaration dans les 90 jours de l'achèvement ou du changement. Si la commune ou les groupements auxquels elle appartient ont pris une délibération pour limiter l’exonération dont bénéficient ces immeubles d'habitation, ceux-ci sont imposables pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à la commune ou aux groupements dès le 1er janvier de l'année suivant celle de leur achèvement.

Rappelle qu’il pourrait être envisagé de revenir sur cette exonération de droit dans le but de raccourcir les délais quant au « retour fiscal » pour la commune. Dans les faits, nous observons un délai moyen entre 4 et 6 ans entre la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire par exemple) et la perception d’une taxe foncière. Ce délai se voit quasiment doublé lorsque la conduite des travaux se rallongent ou lorsque les déclarations auprès des services fiscaux ne sont pas réalisées dans les temps (entre 8 et 10 ans). Les membres de la commission des finances ont émis un avis favorable pour limiter les effets de cette exonération de 2 ans. Une réduction de 90% de la base imposable est proposée.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 06 septembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

ARTICLE 1. Limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 90% de la base imposable, pour tous les immeubles à usage d’habitation.

ARTICLE 2. Charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

11. FINANCES

MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DE LA TAXE D’HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES ET DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Monsieur le Maire,

Rappelle les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Rappelle que jusqu’en 2023 inclus, la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, qui se trouvait en dehors du champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du code général des impôts (CGI) avait institué la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, portant application de l’article 73 de la loi de finances pour 2023, modifie le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au périmètre d’application de la TLV. Aux termes de ce décret, la commune entrera dans le champ d’application de la TLV à partir du 1er janvier 2024. La TLV (perçue par l’État) et la THLV (perçue par la commune) étant exclusives l’une de l’autre, l’application de la TLV sur le territoire de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur entrainera la suppression de la

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 17 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0

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THLV à partir du 1er janvier 2024. En parallèle, conformément à l’article 1407 ter du CGI, les communes situées dans le champ d’application de la TLV peuvent instituer une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (MTHRS).

Ainsi, la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur peut, à partir des impositions de 2024, instituer la MTHRS. Son taux, compris entre 5 et 60 %, s’appliquera sur la part de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale revenant à la commune. Pour s’appliquer en 2024, l’institution de cette majoration est conditionnée à l’adoption d’une délibération du conseil municipal qui devra être prise avant le 1er octobre 2023.

Rappelle les membres de la commission des finances ont émis un avis favorable pour instituer cette majoration. Une majoration de 60% est proposée.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 06 septembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

ARTICLE 2. Charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

12. AFFAIRES GENERALES

MOTION RELATIVE A LA LIBERTE DE CHOIX EN MATIERE DE TRANSFERT DES COMPETENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » DES COMMUNES AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES

Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoyant une obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux EPCI.

Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique reportant l’entrée en vigueur de ce transfert entres les communes et les communautés de communes du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale» maintient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » de la commune aux communautés de communes au 1er janvier 2026.

Considérant que la gouvernance en matière de d’eau et d’assainissement a toujours été territorialisée ;

Considérant que cette obligation de transfert s’apparente à une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ;

Considérant que les transferts, déjà effectués, n’ont pas toujours eu les effets escomptés en matière de gouvernance, de coûts et de service rendu ;

Considérant que les compétences « eau » et « assainissement » sont des compétences historiquement communales ayant une influence directe sur le quotidien des administrés ;

Considérant que les périmètres intercommunaux ne correspondent pas toujours aux logiques de bassins hydrographiques et aux dynamiques hydrauliques ;

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 17 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 13 sur 14

Considérant que l’exercice de ces compétences s’avère être une source de revenus essentielle pour les communes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Demander la suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, en les réinsérant parmi celles pouvant être exercées par les communautés de communes à titre optionnel.

ARTICLE 2. Appeler à une meilleure territorialisation des politiques liées à la gestion de l’eau et de l’assainissement.

ARTICLE 3. Dénoncer des obligations de transferts qui vont à l’encontre de l’équité territoriale et qui participent à la dévitalisation des territoires les plus ruraux.

ARTICLE 4. Réaffirmer la primauté du principe de liberté de choix dans l’organisation et la gestion des compétences.

Informations et questions diverses

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération 26 mai 2021, le Conseil municipal a ainsi délégué certaines de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :

Date Objet Organisme financeur Montant de la subvention

* * * *

Décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords- cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 90 000,00€ HT.

TIERS OBJET MONTANTS TTC DATE

WURTH FRANCE FOURNITURES SERVICES TECHNIQUES 155.12 € 18/09/2023

ROUTIERE DU TRANCHÉE INFOURNAS BAS 1 330.33 € 15/09/2023

COM COM CHAMP PARTICIPATION SIGNALISATION D'INFORMATION LOCALE 59 000.00 € 13/09/2023

CHARLES CARRELA BÉNÉVENT - BÂTIMENT MAIRIE APPART. RDC - SINISTRE 13 420.00 € 07/09/2023

Décision de conclure et de réviser le louage de chose pour une durée inférieure à douze ans

Date Objet de la location Cocontractant Montant du loyer hors charges

Néant

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 17 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 1

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 14 sur 14

De créer, de modifier ou de supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

Date Objet de la régie

Néant

Monsieur Roland BERNARD précise à l’assemblée qu’une commission agriculture se tiendra le samedi 7 octobre 2023. Il s’agira notamment de traiter du foncier mobilisable pour recevoir des ENr et d’échanger sur les travaux d’étanchéité réalisés par l’ASA.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que les rencontres artisanales se tiendront ce weekend sur la commune de Saint-Firmin.

Madame Marie-Noëlle CHAIX indique qu’un recueil de témoignages, photos, ... des habitants au cœur du cinéma est en cours de réalisation. Le but est de venir renforcer, légitimer et sécuriser le projet de réhabilitation du cinéma dans le respect de son histoire.

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisées, la séance se clôture à 21H56.