Procès Verbal - Proces verbal CM 29 septembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal CM 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Louhans. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 29 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022

Sous la présidence de M. Frédéric BOUCHET, Maire de LOUHANS-CHATEAURENAUD

ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Franck SERRAND, François FLAMENT, Bernard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Igor PETKOVIC, Christine DEPRET, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Anne VARLOT, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule MATHY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD

ETAIENT REPRESENTES : Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques MOUGENOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)

ACCUEIL DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU PUBLIC

+ Emargement de la fiche de présence et du registre des délibérations par les élus.

+ Présence de 2 journalistes (représentant le JSL et l’Indépendant).

+ Accueil par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire fait l’appel.

Arrivés de Nelly Rodot et d’Eric Reïbel pendant l’appel.

Avant de débuter les points inscrits à l’ordre du jour :

L APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 30 JUIN 2022

M. le Maire demande aux membres de l’opposition de faire passer leurs éventuelles remarques par écrit. Seules les demandes de rectifications sont rapportées au procés-verbal, après analyse. Le procès verbal reste synthétique et non littéral.

Madame Mathy fait part de la transmission d’une note sur leurs remarques. Délibération n°2 Madame Mathy souhaite obtenir les documents sur l’avant projet de travaux Nelson Mandela. Monsieur le Maire transmettra ces documents.

Délibération n°4 Madame Gaudillère et Monsieur Roch ont été intervertis dans les votes. Délibération n°5 Monsieur Goursat demande des compléments d’explications sur le forfait transport.

M. le Maire demande d’approuver le procès-verbal du 30 juin 2022. Il est adopté à la majorité avec 3 voix

CONTRE (Mme MATHY et MM. GOURSAT et ROCH)

IL 1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL

M. le Maire demande aux membres de l’opposition de faire passer leurs éventuelles remarques par écrit. Seules les demandes de rectifications sont rapportées au procés-verbal, après analyse. Le procès verbal reste synthétique et non littéral.

Monsieur Roch transmet ses observations en fin de séance.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Madame Mathy demande qu’une information individuelle soit faite lors de changement de date de conseil municipal par rapport aux dates prévisionnelles.

M. le Maire demande d’approuver le procès-verbal. Il est adopté à la majorité avec 4 voix CONTRE (Mmes MATHY et REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH)

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Nelly RODOT est désignée secrétaire de séance.

IL APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

M. le Maire présente l’ordre du jour.

IILL_ PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE

Conformément à Particle L.2122.21 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil municipal m’a accordée par délibération du 10 juillet 2020, jai l'honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises pour la période du 25 juin au 23 septembre 2022, à savoir :

1) Décision en date du 5 juillet 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat de maintenance des horodateurs avec la Société SAGS pour une durée de 3 ans à compter du 1° juillet 2022. Le montant de la redevance annuelle est de 21 168 € TTC. Les prix sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.

2) Décision en date du 6 juillet 2022 prise par le Maire ou son représentant pour le renouvellement du conventionnement des salles communales et équipements sportifs aux associations.

3) Décision en date du 12 juillet 2022 prise par le Maire ou son représentant pour conclure un marché à bons de commande pour des prestations d’entretien et d’investigation des réseaux d’eaux pluviales, des réseaux d’eaux usagées privés de la ville de Louhans-Châteaurenaud ainsi que les interventions d’urgence, pour un montant de 25 000 € HT par an avec l’entreprise SERVIMO BOURGOGNE de Feillens (01), l’offre la plus avantageuse des quatre entreprises consultées.

4) Décision en date du 12 juillet 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « La Conserverie Théâtrale » avec la Cie Pocket Théâtre de Voiteur (39) qui a eu lieu le samedi 30 juillet 2022 Place Sœur Madeleine Cordier dans le cadre du festival « Tous dans la rue ». La ville de Louhans-Châteaurenaud a versé à la compagnie la somme de 662,40 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et a pris en charge la technique, les frais de restauration, les frais de SACD, de SACEM, de CNV et les frais annexes liés au bon déroulement de la représentation.

5) Décision en date du 12 juillet 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Le chant du caillou » avec la Cie Les Totors et Cie de Chalon S/Saône qui a eu lieu le samedi 30 juillet 2022 dans la cour du théâtre dans le cadre du festival « Tous dans la rue ». La ville de Louhans-Châteaurenaud a versé à la compagnie la somme de 738,50 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et a pris en charge la technique, les frais de restauration, les frais de SACD, de SACEM, de CNV et les frais annexes liés au bon déroulement de la représentation.

6) Décision en date du 12 juillet 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « 7 à vous » avec la Cie Flex Impact de Chalon S/Saône qui a eu lieu le samedi 30 juillet 2022 Place de la Libération dans le cadre du festival « Tous dans la rue ». La ville de Louhans-COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Châteaurenaud a versé à la compagnie la somme de 1 322,08 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et a pris en charge la technique, les frais de restauration, les frais de SACD, de SACEM, de CNV et les frais annexes liés au bon déroulement de la représentation.

7) Décision en date du 12 juillet 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Block Party » avec la Cie Radio Kaïzman de Tournus qui a eu lieu le samedi 30 juillet 2022 Place du Général de Gaulle dans le cadre du festival « Tous dans la rue ». La ville de Louhans-Châteaurenaud a versé à la compagnie la somme de 2 290,00 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et a pris en charge la technique, les frais de restauration, les frais de SACD, de SACEM, de CNV et les frais annexes liés au bon déroulement de la représentation.

8) Décision en date du 12 juillet 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « L’Effet barnum » avec la Cie Pièces et main d’oeuvre de Pierre de Bresse qui a eu lieu le samedi 30 juillet 2022 dans la cour de l’école J. Vial dans le cadre du festival « Tous dans la rue ». La ville de Louhans-Châteaurenaud a versé à la compagnie la somme de 500,00 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et a pris en charge la technique, les frais de restauration, les frais de SACD, de SACEM, de CNV et les frais annexes liés au bon déroulement de la représentation.

9) Décision en date du 13 juillet 2022 prise par le Maire ou son représentant pour solliciter les services de l’Etat afin d’obtenir la subvention d’entretien la plus élevée possible auprés de la DRAC pour les travaux de construction de la médiathèque de Louhans-Châteaurenaud.

10) Décision en date du 18 juillet 2022 prise par le Maire ou son représentant pour l’attribution du marché pour une mission d’évaluation de l’état structurel des ponts et passerelles implantés sur le territoire communal, selon la méthodologie IQOA (image qualité des ouvrages d’art) pour un montant de 9 900,00 € TTC, au cabinet COBALT STRUCTURE de Tavaux (39), un seul candidat ayant remis une offre.

11) Décision en date du 21 juillet 2022 prise par le Maire ou son représentant pour l’attribution du marché de travaux de ravalement de façades et de peinture des boiseries extérieures de la salle de la Grenette pour un montant de 17 045,68 € HT, réparti comme suit, à l’entreprise JEANNOT Stéphane de Sainte Croix, un seul candidat ayant remis une offre pour chaque lot :

- Lot 1 : ravalement de façades pour le montant de 11 506,58 € HT

- Lot 2 : peinture des boiseries extérieures pour un montant de 5 539,10 € HT

12) Décision en date du 12 août 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Les dangereuses liaisons » avec la Cie L’Art Osé de Montagnac (34) qui a eu lieu le samedi 10 septembre 2022 dans la cour du théâtre. La ville de Louhans-Châteaurenaud a versé à la compagnie la somme de 2 480,00 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et a pris en charge la technique, les frais de restauration, les frais de SACD, de SACEM, de CNV et les frais annexes liés au bon déroulmeent de la représentation.

13) Décision en date du 18 août 2022 prise par le Maire ou son représentant pour l’attribution du marché pour une mission de diagnostic structurel de la salle polyvalente de Châteaurenaud pour un montant de 7 710,00 € TTC, au cabinet COBALT STRUCUTRE de Tavaux (39), l'offre la plus avantageuse des deux entreprises consultées.

14) Décision en date du 31 août 2022 prise par le Maire ou son représentant pour conclure une convention de service pour des prestations d’animation dans le cadre du projet périscolaire pendant l’année scolaire 2022-2023 avec l’association Etoile Louhannaïise pour un montant maximum de commande de 35 000 € TTC.

15) Décision en date du 1° septembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature d’un bail civil de location avec l’Etoile Louhannaise pour un local sis 15 rue des Bordes, d’une surface de 42 m2 pour la durée de l’année scolaire 2022-2023. La location est consentie pour un montant mensuel de 360 € comprenant les charges et le ménage.

16) Décision en date du 5 septembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour conclure un marché de travaux pour l’acquisition d’une tondeuse autoportée, pour un montant de 50 166,00 € TTC avec l’entreprise JARDIVAL de Saint-Loup (39), l’offre la plus avantageuse des quatre entreprises consultées.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

17) Décision en date du 15 septembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour l’attribution d’un marché de travaux de peinture de la Chapelle de l’Eglise de Louhans, pour un montant de 32 977,88 € HT, à l’entreprise Stéphane JEANNOT de Sainte Croix, un seul candidat ayant remis une offre.

18) Décision en date du 20 septembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature d’une convention d’occupation temporaire pour un bateau sur le domaine public fluvial situé « rue du Port » à Louhans, avec M. Éric CHATEAUNEUF, pour l’hivernage d’un bateau moyennant une redevance de 200 € TTC, pour la période du 1° octobre 2022 au 31 mars 2023. Un forfait fluide de 120 € pour la période sera facturé en sus.

19) Décision en date du 20 septembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature d’une convention d'occupation temporaire pour un bateau sur le domaine public fluvial, situé « rue du Port » à Louhans, avec M. Alain NOEL, pour l’hivernage d’un bateau moyennant une redevance de 200 € TTC, pour la période du 1% octobre 2022 au 31 mars 2023. Un forfait fluide de 120 € sera facturé en sus.

20) Décision en date du 20 septembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature d’une convention d’occupation temporaire pour un bateau sur le domaine public fluvial, situé « rue du Port » à Louhans, avec Mme Coline JEANTET, pour l’hivernage d’un bateau moyennant une redevance de 200 € TTC, pour la période du 1% octobre 2022 au 31 mars 2023.

21) Décision en date du 20 septembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature d’une convention d’occupation temporaire pour un bateau sur le domaine public fluvial, situé « rue du Port » à Louhans, avec M. Rémi LALLEMENT, pour l’hivernage d’un bateau moyennant une redevance de 200 € TTC, pour la période du 1% octobre 2022 au 31 mars 2023.

22) Décision en date du 20 septembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature d’une convention d’occupation temporaire pour un bateau sur le domaine public fluvial, situé « rue du Port » à Louhans, avec M. OCLER Martial, pour l’hivernage d’un bateau moyennant une redevance de 200 € TTC, pour la période du 1% octobre 2022 au 31 mars 2023. Un forfait fluide de 120 € sera facturé en sus.

23) Décision en date du 20 septembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Les vieux enfants », avec la compagnie Valkyrira de Besançon (25). La Ville de Louhans-Châteaurenaud versera à la compagnie la somme de 1 149 euros TTC, comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et prendra en charge la technique, les frais de restauration, les frais de SACD, de SACEM, de CNV, les frais annexes liés au bon déroulement de la représentation.

24) Décision en date du 20 septembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat de commercialisation de billetterie avec l’Office de Tourisme du pays de la Bresse bourguignonne pour la vente des billets des spectacles organisés par la Ville pour la saison 2022-2023. La Ville de Louhans-Châteaurenaud versera à l’Office de Tourisme du pays de la Bresse bourguignonne une commission de 3 % net par billet vendu.

25) Décision en date du 20 septembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour l’acceptation par le Maire du don réalisé par madame Aïvazian, de couvertures au crochet datant du début du 20°" siècle (valeur impossible

à déterminer) à l’Hôtel Dieu à Louhans.

26) Décision en date du 20 septembre 2022 prise par le Maire ou son representant pour la signature d’une convention d'occupation d’un local communal situé « 37 rue du Colombier », à Louhans-Châteaurenaud avec la caisse MSA de Bourgogne Franche-Comté, moyennant une redevance annuelle de 7 200 euros, à compter du 21 septembre 2022 et pour une durée de trois ans. Cette redevance sera acquittée mensuellement à terme échu et révisable le 1% octobre de chaque année suivant la variation de l’indice des différences des loyers publiés par l'INSEE.

27) Décision en date du 21 septembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour l’acquisition d’un véhicule 7,2 Tonnes Ampiroll pour le service logistique de la ville de Louhans-Châteaurenud, pour un montant de

93 362,32 € TTC, avec l’'UGAP.

IV. PRESENTATION DES DELIBERATIONS

{7} _ _COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

DELIBERATION N° 1 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - MODIFICATION DU NOMBRE DES

ADJOINTS AU MAIRE

RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET

Suite aux courriers de démission de M. Cyril AUBRY, conseiller municipal délégué et M. Damien CHARTON,

adjoint au Maire, il est proposé de ne pas remplacer ceux-ci dans leur fonction réciproque. Le nombre des adjoints

et des conseillers municipaux délégués est donc modifié ainsi que l’ordre de la liste.

Délibération :

Vu le Code électoral,

Vu les articles L. 2121-1, L 2122-1 et L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, portant sur les modalités d'élection des adjoints,

Vu les délibérations du 23 mai 2020 portant élection des adjoints au Maire et fixant à 7 le nombre d'adjoints et le nombre de conseillers délégués à 6,

Vu le courrier de démission de Monsieur Damien CHARTON, de sa fonction d'adjoint du Conseil municipal et

de son mandat de conseiller municipal, par courrier reçu en mairie le 5 septembre 2022, Vu le courrier de Monsieur le Sous-préfet, en date du 15 septembre 2022, acceptant la démission de Monsieur Damien CHARTON, de sa fonction d'adjoint du Conseil municipal et de son mandat de conseiller municipal, Vu la lettre de démission de Monsieur Cyril AUBRY, Conseiller municipal, reçue en mairie le 5 juillet 2022 ; Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal de ne pas procéder au remplacement de Monsieur Damien CHARTON en sa qualité d'adjoini, ni à celui de Monsieur Cyril Aubry en sa qualité de conseiller délégué, Considérant qu'il est précisé que les adjoints élus sur une même liste prennent rang selon leur ordre de présentation sur ladite liste et qu'il y a donc lieu de modifier l’ordre de celle-ci, Il est donc proposé de porter à 6 le nombre d'adjoints au Maire et à 5 le nombre de conseillers délégués.

Madame Mathy demande des précisions sur les domaines de compétence de chacun des adjoints et conseillers, ainsi que le nom des conseillers délégués.

Monsieur le Maire expose qu’il conserve les finances, la compétence culture va être confiée à Cécile Gillet. Robert Chassery entre au conseil communautaire.

Les conseillers délégués restants n’ont pas changé, ils sont :

Josette Letoublon, déléguée à la solidarité

Franck Serrand, délégué cadre de vie et environnement

Bernard Milliat, délégué au niveau social en particulier auprès des associations de jeunes François Flament, délégué à l’environnement et cadre de vie

Cécile Gillet, déléguée scolaire et culture

Les adjoints restants conservent leurs délégations.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 1.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme MATHY et MM. ROCH et GOURSAT), DECIDE de ne pas procéder au remplacement du poste d’adjoint au Maire devenu vacant, DECIDE de porter à 6 le nombre d’adjoints au Maire et à 5 le nombre de conseillers délégués, MODIFIE l’ordre de la liste des adjoints comme suit :

1° adjoint : Jacques MOUGENOT

2% Adjointe : Christine BUATOIS

3ème Adjointe : Nelly RODOT

4% Adjoint : Gérald ROY

5°% Adjointe : Patricia TISSERAND

6°" Adjoint : Robert CHASSERY

inCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

DELIBERATION N° _2: INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DETERMINATION DES INDEMNITES DES ELUS - MAIRE, ADJOINTS AU MAIRE ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

DELEGUES

RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET

Suite à la délibération prise à ce présent conseil révisant à la baisse le nombre d’adjoint, il y a lieu de revoir

les modalités de détermination des élus.

En effet l’enveloppe maximale est déterminée en additionnant l’indemnité maximale du maire et les indemnités maximales des adjoints nommés et ayant délégation.

Pour nous une enveloppe de 187 % contre 209 % auparavant.

L’indemnité est calculée en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique. Aussi l’indemnité du maire est maintenue à 52 %, celle des adjoints à 18 % et celle des conseillers délégués

portée à 5,25 %.

Ceci porte donc l’enveloppe effective à 186,25 % contre 202 % auparavant. Il est également proposé d’adopter la majoration de 20 % des indemnités de fonction effectivement versées au Maire et aux Adjoints d’une commune chef-lieu d’arrondissement, qui n’est pas compris dans l’enveloppe.

Délibération :

Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 12123-22, L. 2123-23, L. 2123-20-II, L. 2123-24, L. 2123-24-1-UI du Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi Engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, Vu la délibération présentée à ce même Conseil municipal portant désormais le nombre d'adjoints à 6, au lieu de 7 précédemment, et le nombre de conseillers délégués à 5, au lieu de 6 précédemment, Vu les tableaux de répartition de l'enveloppe allouée aux indemnités de fonctions des élus, Considérant que les indemnités de fonction des membres du Conseil municipal sont déterminées en fonction du mandat détenu : Maire et Adjoints effectivement nommés. Elle constitue une enveloppe maximale, Considérant que les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et Adjoints ne soit pas dépassé, Considérant que l'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le Conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24, puis dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance, Considérant que l'élu local qui détient d’autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics, ne peut recevoir pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d'indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l'indemnité parlementaire dite de base, telle qu'elle est définie par l’article er de l'ordonnance N° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant Loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce montant total est égal, au ler janvier 2019, à 8 434,85 € mensuel,

Considérant que, lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement. Et la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal

exerce le plus récemment un mandat ou une fonction,

Considérant que la population à prendre en compte est celle de 6 658 habitants (Population légale au 01/01/22 -

Millésime 2019),

Considérant que les indemnités de fonctions sont calculées de la façon suivante : - Maire : au maximum 55 % de l'indice terminal de la Fonction Publique, - Adjoints : au maximum 22 % de l'indice terminal de la Fonction Publique, - Conseillers municipaux délégués : ne peut être supérieure à celle du maire et des adjoints et doit

s'inscrire dans l'enveloppe globale.

Considérant qu'il convient de fixer les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués dans la limite de 187 % de l'indice terminal de la fonction publique (55 % + 6 x 22 %),COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Considérant qu'il est proposé de ne pas attribuer les indemnités de fonction maximales au Maire et aux Adjoints et de réserver une partie de l'enveloppe financière pour l'attribution d'une indemnité à certains conseillers municipaux délégués,

Considérant que dans ces conditions et afin de ne pas dépasser l'enveloppe budgétaire Maire et Adjoints, il est proposé de fixer à 5,25 % de l'indice terminal de la Fonction Publique les indemnités des conseillers délégués, Considérant qu'il est proposé d'adopter la majoration de 20 % des indemnités de fonction effectivement versées au Maire et aux Adjoints d'une commune chef-lieu d'arrondissement,

Monsieur Goursat évoque le départ de Damien Charton après une absence constatée, la reprise de la compétence par Cécile Gillet conseillère déléguée et la question de l’importance de cette délégation. Monsieur le Maire remercie l’implication de son adjoint durant tout le temps de sa présence à la mairie. Madame Renaud demande des précisions sur la majoration de 2020. Monsieur le Maire répond que la majoration antérieure est reprise et intégrée dans l’enveloppe.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 2.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mmes MATHY, RENAUD, GAUDILLERE et MM. ROCH, GOURSAT et DHEYRIAT), DETERMINE l'enveloppe et les indemnités de fonction versées aux élus de la façon suivante :

- Maire : 52 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique,

- 6 Adjoints : 18 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique,

- 5 Conseillers municipaux délégués : 5,25 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique, ADOPTE la majoration de 20 % des indemnités de fonction effectivement versées au Maire et aux Adjoints d’une commune chef-lieu d'arrondissement, prévue par l’article L. 2123-22 du CGCT, ADOPTE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées joint en annexe du rapport, PRECISE que ces indemnités pourront être versées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération.

DELIBERATION N° 3: INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - REMPLACEMENT DE CONSEILLERS MUNICIPAUX AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALE

RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET

Suite aux démissions de M. Cyril AUBRY et M. Damien CHARTON, il est nécessaire de délibérer pour nommer les remplaçants au sein des commissions municipales dont ils étaient membres.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-29 ; Vu la délibération du 10 juillet 2020 portant sur la constitution des commissions municipales et désignation de leurs membres ;

Vu la lettre de démission de Monsieur Cyril AUBRY, Conseiller municipal, reçue en mairie le 5 juillet 2022 ; Vu la lettre de démission de Monsieur Damien CHARTON, Adjoint au maire, reçue en mairie le 5 septembre 2022 ;

Considérant l'information faite en préfecture le 5 juillet 2022 et le 5 septembre 2022 ; Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit:

Suite à la démission de Monsieur Cyril AUBRY, conseiller municipal, en date du 5 juillet 2022, et de Monsieur Damien CHARTON, adjoint au maire en date du 5 septembre 2022, il convient de procéder à leur remplacement, au sein des commissions municipales dont ils étaient membres. M. le Maire propose, selon les candidatures proposées, de procéder aux remplacements suivants :

- Commission attractivité du territoire : Monsieur Damien CHARTON par Monsieur Alexis DANJEAN, - Commission ressources et gouvernance : Monsieur Cyril AUBRY par Madame Christine DEPRET et Monsieur Damien CHARTON par Monsieur François FLAMENT,

Commission marchés et commerces : Monsieur Cyril AUBRY par Monsieur François FLAMENT,COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

- Commission jeunesse : Monsieur Damien CHARTON par Monsieur Alexis DANJEAN, - Commission de contrôle des listes électorales : Monsieur Cyril AUBRY (suppléant) par Monsieur François FLAMENT (suppléant).

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 3.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et et par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme MATHY et MM. ROCH et GOURSAT), APPROUVE les remplacements de Monsieur Cyril AUBRY et Monsieur Damien CHARTON comme prévu ci-dessus, DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la

présente délibération.

DELIBERATION _N°_4: INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC (CDSP)

RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET

Suite à la démission de M. Cyril AUBRY, il convient de procéder à son remplacement, au sein de la CAO et de la CDSP dont il était membre. Un membre titulaire est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le suppléant, devenu ainsi titulaire, est remplacé par le membre inscrit sur la même liste, venant immédiatement après le dernier.

Délibération :

Vu les articles L. 1414-2, L. 1414-5, D. 1411-3 et 2121-22, du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du 10 juillet 2020 portant sur la constitution des commissions CAO et CDSP et désignation de

leurs membres,

Vu la lettre de démission de Monsieur Cyril AUBRY, Conseiller municipal, reçue en mairie le 5 juillet 2022, Considérant l'information faite en préfecture le 5 juillet 2022,

Considérant qu'il est prévu le remplacement d'un membre titulaire de la CAO et de la CDSP par le suppléant inscrit sur la liste déposée en mairie le 10 juin 2020 et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de

ladite liste,

Considérant qu'il est prévu le remplacement du suppléant, ainsi devenu titulaire, par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier,

Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit:

Suite à la démission de Monsieur Cyril AUBRY, conseiller municipal, en date du 5 juillet 2022, il convient de procéder à son remplacement, au sein de la Commission d'Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public dont il était membre. M. le Maire propose de procéder aux remplacements suivants : Commission d'Appel d'Offres (CAO) : Madame Christine BUATOIS, titulaire et M. Gérald ROY suppléant, -_ Commission de Délégation du service Public (CDSP) : Madame Christine BUATOIS, titulaire et M. Gérald

ROY suppléant,

Monsieur Goursat interroge sur l’ordre des titulaires et des suppléants.

Monsieur le Maire répond que nous avons consulté les services de la sous-préfecture. Nous nous conformerons aux directives du contrôle de la préfecture.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 4.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme MATHY et MM. ROCH et GOURSAT) et 3 ABSTENTIONS (Mmes RENAUD, GAUDILLERE et M. DHEYRIAT), APPROUVE le remplacement de Monsieur Cyril AUBRY au sein de la CAO et la CDSP comme prévu ci-dessus, DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

DELIBERATION N° 5: COMMANDE PUBLIQUE - CONVENTION VILLE — UGAP LOCATION

LONGUE DUREE DE VEHICULES PARTICULIERS ET UTILITAIRES LEGERS AINSI QUE LES PRESTATIONS ASSOCIEES ET ANNEXES

RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT

L’article 2113-2 du code de la commande publique prévoit qu’une centrale d’achat peut acquérir des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices. De même, l’article L.2113- 4 du code de la commande publique au terme duquel les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, lorsqu'ils ont recours à une centrale d’achat soumise à ladite ordonnance, sont dispensés de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence,

L’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code de la commande publique », répondant aux exigences des deux articles de loi ci-dessus et respectant les dispositions du code de la commande publique. De ce fait, l'UGAP peut être sollicitée par les collectivités, notamment pour les marchés de location longue durée des véhicules légers et utilitaires, sous réserve de l’établissement d’une convention prévoyant les conditions dans lesquelles les prestations doivent être exécutées.

La ville de Louhans souhaite avoir recours à cette centrale d’achat dans le cadre de la location longue durée des véhicules légers pour les déplacements professionnels des agents.

Délibération :

Vu l’article L.2113-2 du code de la commande publique qui prévoit qu'une centrale d'achat peut acquérir des Journitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, Vu l’article L.2113-4 du code de la commande publique au terme duquel les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, lorsqu'ils ont recours à une centrale d'achat soumise à ladite ordonnance, sont dispensés de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence,

Vu les articles 1”, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique», pour le deuxième, que « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l'Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l'établissement public et une collectivité [...] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement »,

Considérant que la ville de Louhans-Châteaurenaud recourt à la location longue durée des véhicules légers pour les déplacements professionnels des agents,

Considérant que la ville de Louhans-Châteaurenaud souhaite recourir à la location de véhicules utilitaires pour la réalisation des interventions techniques,

Considérant que la ville de Louhans-Châteaurenaud souhaite avoir recours à la centrale d'achat UGAP pour des achats immédiats en dispense de procédure,

Considérant que l’UGAP respecte les exigences du code de la commande publique et garantit la sécurité Juridique des achats,

Considérant qu'une convention est nécessaire afin de fixer les règles de cette location longue durée,

Monsieur Goursat demande le retrait du 3°" « considérant », car la ville a déjà fait appel à I'UGAP pour un achat de véhicule. Monsieur le Maire maintient le considérant.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 5.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme MATHY et MM. ROCH et GOURSAT) et 3 ABSTENTIONS (Mmes RENAUD, GAUDILLERE et M. DHEYRIAT), APPROUVE les termes de la convention de réalisation des prestations de location longue durée (LLD) de véhicules particuliers et utilitaires légers ainsi que de prestations associées et annexes, AUTORISE le Maire ou

[°)COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution des

commandes sur le site de l’'UGAP.

DELIBERATION N° 6 : COMMANDE PUBLIQUE - AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DU CAMPING MUNICIPAL « LES TROIS RIVIERES »

ET L’AIRE DE CAMPING-CAR

RAPPORT DE MADAME CHRISTINE BUATOIS

Notre délégataire, l’entreprise « Camping les trois rivières » gérée par Mme Corinne BAYLE a démarré son activité le 2 mai dernier avec l’objectif, cette première année, de relancer une activité durement impactée par la

crise sanitaire précédemment.

Son début d’activité a coïncidé avec les travaux du point de Bram. La période de fermeture totale en juin 2022 a fortement perturbé son activité et occasionné une perte de CA de l’ordre de 50 % sur la période par rapport aux

prévisions initiales.

Aussi afin de tenir compte de ces conditions exceptionnelles, du préjudice occasionné qu’il soit financier ou commercial, nous proposons de consentir une exonération de redevance d’occupation du domaine public sur les deux sites pour le mois de juin 2022.

Cela équivaut à une exonération de 1 917,92 euros HT sur une redevance estimée à ce jour à 10 359,79 € pour

2022.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L3132-I, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2021 approuvant le principe du lancement d'une procédure de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du camping municipal « Les trois

rivières » et de l’aire de camping-car,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 avril 2022 approuvant l'attribution de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du camping municipal « Les trois rivières » et l'aire de camping- car pour une durée de trois ans à l’entreprise « camping les trois rivières » gérée par Mme Corinne Bayle, Considérant que le contrat de délégation vaut autorisation d'occupation du domaine public et prévoit donc le versement d’une redevance en fonction des périodes d'ouverture, de l’activité et des tarifs en vigueur, votés par délibération du conseil municipal,

Considérant que le début effectif de l'activité a été le 2 mai 2022,

Considérant que sur une période s'étalant de mars à juillet 2022, d'importants travaux de restauration du pont de Bram ont été réalisés, ils ont nécessité la fermeture du pont durant le mois de juin 2022, L'accès aux équipements touristiques, camping et aire de camping-car a donc été fortement compliqué par la fermeture totale du pont, et généré un préjudice certain à l’activité du délégataire. Il a donc été décidé d'étudier la mise en place d'une exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour le mois de juin 2022.

Pour ce faire, il convient de porter avenant à l’article XXII du contrat de concession pour l'exploitation et la gestion du camping municipal « les trois rivières » et de l'aire de camping-car. Il est précisé que cette modification ne remet pas à cause le montant du contrat en vertu de l’article 3131-2 du code de la commande publique. L'exonération de redevance d'occupation du domaine public pour le mois de juin 2022 représente 2 301,50 € TTC (1 917,92 € HT), soit sur la redevance totale estimative du marché un écart de 4,78 % sur une

redevance prévisionnelle de 48 057 € TTC).

HT Tva TTC

Redevance estimative 10 359,79 € 2 071,96 € 12 431,75 €

2022

Redevance 2022 8 441,87 € 1 688,37 € 10 130,24 €

Exonération juin

- 1917,92 € - 383,58 € - 2301,50€COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Madame Mathy demande pourquoi cette exonération n’a pas été prise en compte en amont de la signature de la convention, puisque les travaux étaient connus et si les autres commerçants ont été aidés. Monsieur le Maire précise que le démarrage de l’activité du camping et la connaissance de l’impact des travaux étaient nécessaires à la prise de cette décision. Les commerçants impactés ont bénéficié d’exonération quand ils en avaient droit.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 6.

Abstention de François Flament pour la procuration de Corinne Bayle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, étant précisé que Mme BAYLE (par pouvoir donné à M. FLAMENT) ne prend pas part au vote, APPROUVE le principe d’exonération de redevance d’occupation du domaine public pour le mois de juin 2022 pour le délégataire du camping municipal «les trois rivières » et l’aire de camping-car, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 au contrat de concession, joint à la présente délibération.

DELIBERATION N° 7 : INTERCOMMUNALITE — CONVENTIONS DE REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BL

RAPPORT DE MADAME CHRISTINE BUATOIS

La loi oblige les communes à reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. La communauté de communes a déjà délibéré, et demande le reversement de 90 % de la taxe sur la part provenant des sones d’activité communautaires.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 331-2 prévoyant désormais la reversion de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ; Considérant le projet de convention annexé à la présente ;

Considérant que les zones d'activités concernées à la date de la signature de la convention pour les communes membres de la CC Bresse Louhannaise Intercom’ sont :

Communes concernées ZA existantes

Branges ZA du Bois de Chize

Branges ZA des Marosses

Bruailles Zone artisanale de Bruailles

Cuiseaux ZA La Charbonnière

Cuiseaux ZA La Condamine Frontenaud ZA Milleure

Le Miroir ZA Milleure

Louhans ZA L'’Aupretin

Louhans ZA des Cornilliers

Louhans ZA de La Vaivre

Sagy ZA Les Routes

Sorñnay Zone artisanale de Sornay

Varennes Saint Sauveur ZA Les Charmettes

Varennes Saint Sauveur ZA La ReineCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 7.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ADOPTE le principe de reversement de 90 % de la part communale de taxe d'aménagement de la ville de Louhans à la Communauté de communes sur les zones d’activités existantes listées ci-dessus, sur toutes les extensions de zones d’activités réalisées par la Communauté de communes à compter de la date de signature la présente convention et sur les zones nouvelles aménagées par la Communauté de communes postérieurement à la date de signature de la présente convention, APPROUVE la convention de reversement de la Taxe d’ Aménagement telle qu’annexée à la présente, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

ELIBERATION_N°_8 : INTERCOMMUNALITE - CONVENTION DE MISE EN COMMUN DU SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

RAPPORT DE MADAME CHRISTINE BUATOIS

Dans le cadre de petite ville de demain, PVD), l’intercommunalité a recruté un manager de centre-ville qui est mis à disposition des communes de Louhans et de Cuiseaux. Ce poste qui représente 60% d’un équivalent temps plein permet de dégager du temps que la commune propose d’employer pour la partie gestion des marchés et du commerce. Ces 40 %, hors PVD sont pris en charge financièrement par la ville.

Délibération :

Vu l'article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, Considérant le recrutement au 15 novembre 2021 par la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ (BLI) d'un agent chargé de mission développement économique, manager de commerce, en vue de mettre en œuvre la politique en matière de développement économique sur le territoire de la Communauté de communes sur le volet implantation d'entreprises et sur le volet commerce avec notamment la revitalisation des centres villes de Louhans et Cuiseaux dans le cadre du dispositif Petites Villes Demain, Considérant l'intérêt d'étoffer le temps d'intervention pour la ville de Louhans sur le volet manager de commerce, commerce de proximité et commerçants non sédentaires,

Vu l'avis favorable du Comité technique de la ville de Louhans,

Monsieur le Maire et Monsieur le Président de l'intercommunalité proposent la création d’un service commun entre la Communauté de communes et la Ville de Louhans du service développement,

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 8.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, VALIDE la création d’un service commun développement économique, APPROUVE les termes de la convention type de mise en commun du service développement économique entre la Communauté de communes et la Ville de Louhans telle qu’annexée à la présente, AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

DELIBERATION N° 9: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL LORS DE L’INSTRUCTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES SURFACES COMMERCIALES COMPRISES ENTRE 300 M2

ET 1000 M2

RAPPORT DE MADAME CHRISTINE BUATOIS

La ville de Louhans-Châteaurenaud souhaite un développement économique et commercial équilibré sur son territoire et souhaite également encadrer le développement des projets commerciaux sur son territoire dans le cadre de son action cœur de ville. C’est dans ce sens que nous proposons de traiter lesCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

agrandissements et les créations surfaces commerciales de la même manière en permettant la saisine de

la CDAC à partir de 300 m2.

Délibération :

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a instauré de nouvelles procédures en matière d'urbanisme commercial. Elle a substitué aux critères économiques des critères tirés de l'aménagement du territoire, du développement durable et de la protection du consommateur pour l'appréciation portée par les Commissions.

De même, la loi ELAN du 23 novembre 2018 et ses décrets d'application visent à redynamiser et préserver les centres-villes grâce aux Opérations de Revitalisations de Territoire (ORT) tout en réintroduisant une approche

plus économique de l’impact des projets commerciaux.

Vu la LME qui a

- nstauré de nouvelles procédures en matière d'urbanisme commercial et qui a réduit les délais d'instruction des dossiers par les commissions départementales d'aménagement commercial, - Relevé le seuil de passage en commission des exploitations commerciales dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m2

- Qui prévoit, pour les surfaces de vente neuve ou en extension comprises entre 300 et 1 000 m? un mécanisme de contrôle facultatif, à l'initiative des élus des communes de moins de 20 000 habitants. Considérant que tout projet de développement commercial est de nature à impacter les commerces de proximité et particulièrement le commerce artisanal,

Considérant l'étude réalisée par l’intercommunalité, intitulée « observatoire du commerce », l'analyse de l'offre commerciale et l'équilibre économique du territoire doivent être pensées à l'échelle communautaire a minima, Considérant qu'il revient à la ville de Louhans-Châteaurenaud de délibérer sur la saisine de la CDAC pour les surfaces comprises entre 300 et 1 000 m? afin d'encadrer le développement des projets commerciaux sur son territoire,

Considérant l'engagement de la ville et de l'intercommunalité dans l'action cœur de ville par le label petite villes

de demain en vue d'accroitre l'attractivité des commerces de proximité.

Monsieur Goursat comprend l’intérêt de cette décision pour les petits commerces mais estime que cela constitue un frein certain au développement de l’activité économique général ainsi qu’un déséquilibre de la concurrence et entraîne un effet pervers de fuite de la population. Leur groupe estime que les dispositions règlementaires sont contre productives et votera contre cette délibération.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 9.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 26 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mme MATHY et

MM. ROCH et GOURSAT), AUTORISE le Maire ou son représentant à saisir la CDAC pour les projets dont

la surface commerciale est comprise entre 300 et 1000 m°?, PRECISE que cette autorisation est fixée pour une

durée de deux ans.

DELIBERATION N° 10 : DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS —

VILLE LIEU-DIT MOULIN DE BLAINE

RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY

En France, la majorité des lignes électriques sont encore aériennes ; et cela, malgré les efforts effectués depuis 1999. Aussi, à chaque période de tempête, les coupures de courant massives raniment la question sur l’enfouissement du réseau électrique.

En effet, les lignes résistent mieux aux chutes d’arbres, aux tempêtes ainsi qu’aux enneigements importants. Sans oublier que le coût d’entretien des installations souterraines s’avère beaucoup moins élevé par rapport à celui des installations aériennes.

Dans cette optique, ENEDIS a mandaté un cabinet de géomètre pour réaliser l’étude d’enfouissement d’une ligne haute tension aérienne au lieu-dit Moulin de Blaine.

13 A, LE,COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Les travaux envisagés par ENEDIS se résument à l’enfouissement de 2 câbles HTA en bordure de la parcelle cadastrée section D n° 331 ainsi que la pose d’un poste de transformation.

Délibération :

En France, la majorité des lignes électriques sont encore aériennes, et cela malgré les efforts effectués depuis 1999. Aussi, à chaque période de tempête, les coupures de courant massives raniment la question sur

l'enfouissement du réseau électrique qui permet au lignes électriques de mieux résister aux chutes d'arbres, aux tempêtes ainsi qu'aux enneigements importants. Sans oublier que le coût d'entretien des installations souterraines s'avère beaucoup moins élevé par rapport à celui des installations aériennes. C'est à cet effet et dans le cadre de l'amélioration de la qualité de service, qu'ENEDIS a mandaté un cabinet de

géomètre pour réaliser l'étude d'enfouissement d’une ligne haute tension aérienne au lieu-dit Moulin de Blaine. Les travaux envisagés par ENEDIS se résument à l'enfouissement de 2 câbles HTA en bordure de la parcelle cadastrée section D n° 331 ainsi que la pose d'un poste de transformation. Les droits de servitude consentis à ENEDIS sont :

e Etablissement à demeure dans une bande de 3 m de large d'une canalisation d’une longueur totale de 15 m ainsi que ses accessoires.

e Etablir si besoin les bornes de repérage.

e Réalisation de l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité des ouvrages,

e Réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution

d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, ENEDIS, pourra faire pénétrer sur la propriété de la ville, ses agents ou ceux des

entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, la réparation, le remplacement ou la rénovation des ouvrages installés.

En contrepartie, ENEDIS s'engage à maintenir les parcelles mises à disposition dans un état similaire à celui qui existait avant la réalisation des travaux et informera la collectivité de ses interventions, sauf en cas d'urgence. Une indemnité unique et forfaitaire de 1 € sera versée par ENEDIS à la ville.

La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages énoncés ci-dessus ou tous les ouvrages qui pourraient leur être substitués.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 10.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.

DELIBERATION N° 11 : FONCTION PUBLIQUE - APPROBATION DE LA RECONDUCTION DU PLAN DE FORMATION TRIENNAL ACTUEL POUR 2023/2025 POUR LA VILLE DE LOUHANS- CHATEAURENAUD ET SON CCAS ET SON REGLEMENT INTERIEUR DE FORMATION

RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT

Le plan de formation triennal 2020 — 2022 qui arrive à son terme et qui avait été validé lors du Conseil Municipal

du 28 novembre 2019 a été fortement impacté par le contexte sanitaire, surtout pour les années 2020 et 2021. Proposition de reconduire ce plan de formation pour les 3 prochaines années, soit de 2023 à 2025.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu la Loi N°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

_ { u } | _COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Vu le décret N° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret N° 85-1076 du 9 octobre 1985 modifié relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la Loi N° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, Vu la Loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret N° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret N° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires lLerritoriaux,

Vu le décret N° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret N° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation, Vu le décret N° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,

u l'ordonnance N° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Vu le décret N° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le projet de reconduction du plan de formation 2020-2022 pour 2023 -2025 ci-joint, Vu le projet de règlement intérieur de formation joint en annexe,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 20 septembre 2022, Considérant que la collectivité réalise au quotidien l'accompagnement des agents en matière de formation et que celle-ci permet, parallèlement et de façon complémentaire au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, d'acquérir, maintenir, ou développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public de qualité vis-à-vis des usagers,

Considérant que le plan de formation détermine les axes prioritaires pour la collectivité qui découlent des orientations données par la direction générale et des besoins des services, Considérant qu'il est nécessaire d'apporter, aux agents de la collectivité, les moyens de développer leurs compétences afin d'exercer au mieux leurs missions surtout dans un contexte d'évolution des missions et des métiers de la fonction publique territoriale,

Considérant le bilan quantitatif du précédent plan de formation triennal 2020-2022 avec un total de 76 agents concernés et 296 jours de formations, toutes thématiques confondues, soit un cumul de 1 777 heures de formation réalisées sur le plan de formation 2020-2022,

Considérant que par rapport au bilan de la période 2017-2019, le volume des formations a été divisé par 2, et que cette diminution est due en grande partie à la crise sanitaire de la Covid19 qui a freiné la formation, surtout au cours des années 2020 et 2021,

Considérant que le plan de formation triennal 2020-2022 s'articulerait autour de 4 axes d'orientation stratégiques, à savoir :

e Le développement des compétences professionnelles et notamment le sens de l'action publique, e L'hygiène, la sécurité et la prévention des risques professionnels,

e L'évolution professionnelle en lien avec le CPF,

e La lutte contre la fracture numérique,

Considérant qu'en raison de la crise sanitaire, les formations attendues n'ont été réalisées que très partiellement,

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 11.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE la reconduction à l’identique du

plan de formation triennal pour la période 2023-2025 de la Ville de Louhans-Châteaurenaud et du CCAS, ci-

annexé, ADOPTE le règlement intérieur de formation actualisée annexé à la présente, AUTORISE Monsieur le

Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à la mise en œuvre de cette délibération.

DELIBERATION N° 12: FONCTION PUBLIQUE - CREATIONS ET MODIFICATIONS DE POSTES

À 5 — _COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT

Les diverses évolutions des personnels de la ville nous amènent à opérer des créations et modifications de poste, conformément aux exigences du code des collectivités territoriales.

Le nom des agents ne peut être cité.

Le tableau des effectifs sera modifié.

Il est consultable dans le budget primitif et au sein des services sur demande auprès de la direction.

Création de poste suite :

- à besoin d’étoffer le service hygiène et entretien des locaux pour faire face d’une part, à la réorganisation du service suite au départ de l’agent coordonnateur, et d’autre part, afin de ne plus recourir à des contrats précaires Transformations de postes suite :

- à départ pour mutation

- à candidature retenue pour l'urbanisme d’un agent détenant le grade d’adjoint administratif principal de 1°

classe et non de technicien.

- à recrutement sur grade de base pour le périscolaire.

- à difficulté de recrutement sur le grade de gardien-brigadier. En effet, les candidatures reçues sont toutes des

brigadiers chefs principaux.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret N° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juin 2022 décidant des dernières modifications de postes, Considérant les nécessités de services et les mobilités d'agents,

Considérant qu'il est proposé de créer le poste suivant :

- 1 poste d'adjoint technique à temps non complet à 25/35°"°, à compter du 1‘ octobre 2022, pour le

service hygiène et entretien des locaux

Considérant qu'il est proposé de transformer les postes suivants :

- 1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet en 1 poste d'adjoint technique à temps complet à compter du 1° octobre 2022, pour le service des espaces verts et des stades, - 1 poste de technicien à temps complet en 1 poste d'adjoint administratif principal de Lè"° classe à temps complet, à compter du 1° octobre 2022, pour le service de l'urbanisme, - 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps non complet à 5/35" en 1 poste d’adjoint d'animation à temps non complet à 5/35°"° pour le service périscolaire, - 1 poste de gardien-brigadier à temps complet en 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet, à compter du 1° octobre 2022, pour le service de police municipale.

Madame Mathy demande la transmission dématérialisée du tableau des effectifs, et voteront contre du fait de l’absence du tableau à la délibération.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 12.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 26 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mme MATHY et

MM. ROCH et GOURSAT), DECIDE les créations et transformations de postes ainsi proposées, DIT que les

crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget

de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet, PRECISE que le tableau des effectifs sera mis à jour.

DELIBERATION _N°_13: FINANCES PUBLIQUES - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) ET ATTRIBUTION DU FONDS DE COMPENSATION

16

7COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET

La CLECT est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensations. Le rapport 2022 nous a été transmis le 13 juin dernier. Suite à la prise de compétence par BLI « soutien à la pratique sportive en direction des jeunes par la délivrance de coupons-sports, l’attribution de compensation de la ville est réduite de 6098,27 euros qui correspondent au cout moyen sur trois ans de ce dispositif initié par la Ville et qu’elle est seule à porter sur le territoire. Notre attribution de compensation sera donc de 815 933,91 euros en 2022.

Délibération :

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C, Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) soumis à ses membres le 27 avril 2022,

Considérant que la CLECT est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensations,

Considérant que le rapport de la CLECT 2022 définit les révisions du montant des charges nettes transférées en fonction du périmètre des nouveaux transferts de compétence en cours sur l’année 2022, et plus particulièrement pour la commune de Louhans-Châteaurenaud,

Considérant que l'attribution de compensation de la Ville de Louhans-Châteaurenaud, au titre de la compétence « soutien à la pratique sportive en direction des jeunes par la délivrance de coupons-sports » a fait l’objet d’une réfaction de 6 098,27 €, soit pour 2022 un montant de 815 933,91,

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la transmission au Maire de la commune du rapport de la CLECT, pour débattre et se prononcer,

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 13.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE le rapport de la Commission

d’Evaluation des Charges Transférées en date du 27 avril 2022 tel qu’annexé à la présente délibération, APPROUVE le montant des attributions de compensations définitives au vu des transferts de charges nettes au titre de l’année 2022 telles que présentées dans le rapport de la CLECT, joint en annexe, soit 815 933,91 euros.

DELIBERATION N° 14 : FINANCES PUBLIQUES - BUDGET ANNEXE «PORT, AIRE DE CAMPING- CARS ET CAMPING MUNICIPAL » DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD EXERCICE 2022- DECISION MODIFICATIVE N° 1

RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET

La décision modificative n°1 du budget annexe « Port, aire de camping-car et camping municipal » a pour but de prendre en compte l’exonération de redevance votée à ce même conseil. Elle rééquilibre aussi la consommation des crédits : en effet les travaux de mise aux normes nécessaires préalablement à l’ouverture du camping ont été budgétés en investissement mais au vu des délais d’intervention des entreprises, ils ont été fait en régie donc en dépenses de fonctionnement.

Délibération :

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2022 adoptant le Budget annexe « Port, aire de camping-cars et camping municipal» de la Ville de Louhans-Châteaurenaud pour l'exercice 2022, Vu le virement de crédit n°1 effectué par arrêté du maire le 30 juin 2022, Vu la délibération présentée à ce même conseil et portant sur une exonération de redevance d'occupation du domaine public pour notre délégataire,

— == { 27 } —_—COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Considérant que pour la réouverture du camping des travaux de mise aux normes ont été réalisés par nos services

en régie, travaux initialement prévus sur la section d'investissement mais les délais d'intervention des entreprises ne permettaient pas de respecter nos impératifs de délais,

Considérant qu'il y a lieu de prendre une décision modificative N°1 du Budget annexe « Port, aire de camping- cars et camping municipal » de la Ville de Louhans-Châteaurenaud pour tenir compte de ces évolutions Considérant que la décision modificative n°1 du budget annexe « Port, aire de camping-cars et camping municipal de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s'établit comme annexé,

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 14.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative N° 1 du Budget annexe 2022 «Port, aire de camping-cars et camping municipal» de la Ville.

DELIBERATION N° _15: FINANCES LOCALES - AUTORISATION DE PROGRAMME CONSTRUCTION DE LA MEDIATHEQUE - MODIFICATION DES CREDITS DE PAIEMENT

RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET

La ville de Louhans a signé une convention de maîtrise d’ouvrage unique avec SNCF Gare et Connexions pour la réalisation du projet ;

Conformément aux termes de la convention SNCF Gare et connexions nous a transmis son échéancier d’appel de fonds.

Nous adoptons donc les crédits de paiement ouvert dans notre autorisation de programme, le montant global ne change pas.

Délibération :

Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des

autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l'instruction codificatrice M57,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2022 adoptant l'ouverture d'une autorisation de programme et crédits de paiement pour la construction d'une médiathèque, Considérant que les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP

correspondantes,

Considérant qu'au moment du vote de l'autorisation de programme une enveloppe globale de la dépense est fixée ainsi qu’une répartition prévisionnelle des crédits de paiement. Ceux-ci sont inscrits au budget de l'exercice concerné, l'équilibre de la section d'investissement s'appréciant en tenant compte des seuls crédits de paiement

de l'exercice,

Considérant qu'il est possible, au vu de la réalisation des travaux, de procéder, en cours d'exercice, à une

modification des crédits de paiement,

Considérant l'avancée du projet et le décompte prévisionnel des appels de fonds transmis par SNCF Gares et

Connexion,

Considérant que le montant de l'autorisation de programme reste inchangé et que les crédits de paiements nécessitent un réajustement ci-après :

N°AP Libellé Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 11422-0 | Construction 2 554 634€ 610 000 € 1936104€ |8530€ Médiathèque

Considérant que les dépenses seront financées par le FCTVA, l’autofinancemenit, les subventions et l'emprunt, Considérant que la décision modificative N°1 du BP Ville 2022 présentée à ce même Conseil prévoit les crédits

nécessaires,

- —{ 18 |}COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 15.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme MATHY et MM.

ROCH et GOURSAT) et 3 ABSTENTIONS (Mmes RENAUD, GAUDILLERE et M. DHEYRIAT), DECIDE de modifier les crédits de paiement de l’autorisation de programme « Construction Médiathèque » conformément au tableau ci-dessus, PRECISE que le montant total de l’autorisation de programme reste inchangé, PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus dans la décision modificative N°1 du BP 2022, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses

correspondantes aux crédits de paiements 2022 indiqués dans le tableau ci-dessus.

DELIBERATION N° 16: FINANCES LOCALES - BUDGET GENERAL DE LA VILLE DE LOUHANS-

CHATEAURENAUD - EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N° 1

RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET

Cette décision modificative vient en suite logique des délibérations prises à ce conseil : adoption du rapport de la

CLECT et des attributions de compensations, modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme

de la médiathèque. Elle met en cohérence les crédits budgétaires 2022.

Délibération :

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2022 adoptant le budget général de la Ville de Louhans-Châteaurenaud pour l'exercice 2022,

Vu la délibération présentée à ce même conseil municipal approuvant l'attribution de compensation 2022, Vu la délibération présentée à ce même conseil municipal et portant sur la modification des crédits de paiement de l'autorisation de programme pour la construction de la médiathèque,

Considérant que la décision modificative N° 1 du budget général de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s'établit comme ci-joint.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 16.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme MATHY et MM.

ROCH et GOURSAT) et 3 ABSTENTIONS (Mmes RENAUD, GAUDILLERE et M. DHEYRIAT), APPROUVE la décision modificative N° 1 du budget général de la Ville telle que présentée en pièces jointes.

DELIBERATION N° _17: TRANSACTION - PROTOCOLES TRANSACTIONNELS CRECHE MUNICIPALE

RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET

A notre arrivée en 2014, nous avons constaté de nombreux dysfonctionnements préjudiciables à la crèche datant

de sa mise en service en 2009. Nous avons entamé les recours nécessaires afin d’obtenir indemnisation. Aussi le tribunal administratif a condamné en 2020 les sociétés SECOBAT et ARCAD 26 à nous indemniser pour la partie infiltration et les sociétés DOLE FROID SERVICE, ARCAD 26 et BILD à nous indemniser pour la partie

thermique. Ceci passait donc par un recours aux assurances décennales et un long processus judiciaire s’annonçait, à l’issue incertaine, puisque l’une des sociétés mise en cause avait fait l’objet d’une liquidation entre temps. Sur les conseils de notre avocat, Maitre Thiry, nous avons eu recours à une négociation qui a abouti à la rédaction de deux protocoles transactionnels et à une indemnisation totale pour la ville de 110 776,11 euros.

f IE Ù :# JCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil,

Vu la Circulaire du 6 avril 2011,

Considérant que la ville de Louhans-Châteaurenaud a réalisé en 2009 la construction d’une crèche municipale dont la maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement SA ARCAD 26, CVF et BIED, Considérant qu'après la mise en service du bâtiment des désordres sont apparus relevant du lot 3 : étanchéité- zinguerie-bardage confié à la société SECOBAT et du lot 9 : chauffage ventilation confié à la société DOLE FROID SERVICE,

Considérant que la nature des dysfonctionnements et les nuisances occasionnées sur l’activité du site ont conduit la mairie de Louhans-Chôteaurenaud à entamer, en 2015, un référé expertise, puis devant les conclusions de l'expert missionné, « erreurs de conception technique et de mise en œuvre », à recourir devant le tribunal administratif à une procédure de reconnaissance et d'indemnisation du préjudice, Considérant que par jugement n°1700559-1802006 du 17 juillet 2020, le tribunal Administratif de Dijon a condamné, in solidum, à indemnisation les sociétés SECOBAT et ARCAD'26 pour la partie désordres d'infiltration et les sociétés DOLE FROID SERVICE, ARCAD'26 et BILS, in solidum, à indemnisation pour les

désordres d'ordre thermique,

Considérant que la compagnie ALLIANZ, en sa qualité d'assureur décennal des sociétés SECOBAT et DOLE FROID SERVICE, a proposé un règlement amiable de la situation, en lieu et place d’un recours judiciaire, Considérant que notre conseil, Maître THIRY du cabinet BLT Droit public, nous a conseillé de recourir, au vu du contexte, au règlement amiable et s'est chargé des négociations,

Considérant que la compagnie ALLIANZ a souhaité deux protocoles distincts l’un sur la partie infiltration, l'autre

sur la partie thermique,

Considérant que les parties sont parvenues à un accord sur une indemnisation à hauteur de 73 029,08 € au titre des désordres relevant de la partie infiltration et à hauteur de 37 747,03 € au titre des désordres relevant de la

partie thermique,

Considérant que la crèche municipale a fait l'objet d'un transfert de compétence à Bresse Louhannaïse Intercom” au 1° janvier 2019 mais que le procès-verbal de transfert portait à charge de la ville de Louhans-Châteaurenaud d'assurer la continuité de la procédure et de percevoir les indemnités afférentes.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 17.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ACCEPTE les termes du protocole transactionnel avec la compagnie d’assurance ALLIANZ sur la partie infiltration, ACCEPTE les termes du protocole transactionnel avec la compagnie d’assurance ALLIANZ sur la partie thermique, AUTORISE le maire ou son représentant à signer lesdites transactions et tous documents afférents aux protocoles.

DELIBERATION N°_18: FINANCES LOCALES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX

ASSOCIATIONS CONVENTIONNEES AU TITRE DE L’ANNEE 2022

RAPPORT DE MONSIEUR GERALD ROY

La ville a signé des conventions d’objectifs et de moyens avec certaines associations visant à mettre en adéquation une subvention avec le service rendu à la ville.

Aussi il vous est demandé d’attribuer une subvention exceptionnelle à Radio Bresse de 599,22 euros en contrepartie de la diffusion d’information de la ville.

Et une subvention exceptionnelle à l’Orchestre Municipal d’Harmonie de 1 000 euros en contrepartie de sa participation active aux commémorations et animations musicales de la ville.

Délibération :

Vu l’article L. 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Considérant que chaque subvention aux associations, pour être versée, doit être autorisée nominativement par le Conseil municipal dans le cadre de l'enveloppe votée au budget,

Vu la convention d'objectifs et de moyens signée en 2016 entre la Ville et Radio-Bresse et notamment la clause portant sur l'aide financière apportée par la commune déterminant la subvention à 0,09 € par habitant à la dernière référence INSEE connue,

Vu la convention d'objectifs et de moyens signée en 2016 entre la Ville et l'Orchestre Municipal d'Harmonie, Considérant que les associations sont conventionnées sur des objectifs et des moyens qui ont été atteints en 2022,

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 18.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE l'attribution des subventions de la Ville pour le financement des actions portées par les associations suivantes : o Radio Bresse percevra une subvention exceptionnelle d’un montant de 599,22 €, © Orchestre Municipal d’'Harmonie percevra une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €, AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.

DELIBERATION N° 19 : CULTURE - CONVENTION DE RESIDENCE D’ARTISTES EN CREATION 2022

RAPPORT DE MADAME CECILE GILLET

Dans la cadre du subventionnement par le département : obligation pour la ville d’accueillir au moins une résidence de création par an.

æ La compagnie doit avoir son siège social en Saône-et-Loire

æ Le spectacle doit être en cours de création

æ Le spectacle abouti est ensuite proposé dans la saison culturelle de la ville en représentation tout public æ La compagnie doit proposer lors de sa semaine de résidence des ateliers aux écoles de la commune Compagnie La Sapphirina / siège à la mairie de Dracy les couches

Spectacle en création : Mon prof est un troll / tiré du livre du même nom de Denis Kelly Tout public dès 7 ans

Thématiques principales abordées dans le spectacle : la malice, la tyrannie / le terrorisme (via le Troll), les droits et devoirs des enfants face aux adultes

Résidence au théâtre du 10 au 18 octobre 2022

Représentation tout public le 11 mars 2023 au théâtre

Ateliers prévus pour les classes : représentation de 30 min d’une partie du spectacle puis échange avec les enfants ensuite pendant 30 minutes. Classes concernées : CE1, CE2, CMI et CM2

Délibération :

Vu l'article L 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que la Ville de Louhans-Châteaurenaud, dans le cadre de son conventionnement avec le Conseil départemental de Saône-et-Loire, doit accueillir au minimum une compagnie en résidence artistique par an, Considérant que La Compagnie La Sapphirina, suite à un appel à résidence, a été retenue pour une résidence artistique au théâtre municipal du 10 au 18 octobre 2022,

Considérant que la Ville de Louhans-Châteaurenaud versera à la compagnie retenue pour cette résidence la somme de 1 500 € pour couvrir ses frais de bouche et d'hébergement, qu'elle mettra à sa disposition le lieu en état de marche et que la compagnie retenue devra proposer des ateliers aux écoles de la commune, Considérant que la Ville de Louhans-Châteaurenaud souhaite que ces différentes modalités soient définies dans une convention annexée à la présente délibération,

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 19.

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—COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les termes de convention de résidence d'artistes en création, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec La Compagnie La Sapphirina.

DELIBERATION N° 20 : DOMAINE ET PATRIMOINE - APPROBATION DU PRO POUR LA CREATION D’UNE SALLE CONNECTEE AU SEIN DE LA MAIRIE DE LOUHANS

RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT

Les élus de la municipalité de Louhans-Châteaurenaud ont engagé en 2021 une réflexion pour créer une salle

connectée regroupant deux espaces.

Au rez-de-chaussée, l’ancienne salle du tribunal accueillera les personnes éloignées des nouvelles technologies pour les former et les accompagner pour lutter contre la fracture numérique. A l’étage, une salle sera dédiée au conseil municipal.

Une étude de faisabilité a été réalisée en 2021 par le cabinet Cartallier, puis une mission de maîtrise d’œuvre a été confié à ce cabinet qui a présenté un projet qui répond aux attentes de la municipalité. En phase PRO, le projet est estimé à 258 500,00 € HT, soit 310 200,00 € TTC as en 6 lots.

Code [Désignation Montant Montant Montant HT TVA TTC

01 Maçonnerie 30 000,00 6 000,00 36 000,00

02 Plancher bois 35 500,00 7 100,00 42 600,00

03 Menuiseries extérieures et intérieures bois 45 000,00 9 000,00 54 000,00

O4 [Cloisons - Peintures - Isolations 50 000,00 10 000,00 60 000,00

05 |Chauffage - Ventilation 42 000,00 8 400,00 50 400,00

06 {Electricité 56 000,00 11 200,00 67 200,00

TOTAL 258 500,00 51 700,00! 310 200,00

Projet soutenu par l’état au titre de la DETR-DSIL 2022, à hauteur de 80 376 €, soit 30% du coût des travaux.

Délibération :

Les élus de la municipalité de Louhans-Châteaurenaud ont engagé en 2021 une réflexion pour créer une salle

connectée regroupant deux espaces :

- Au rez-de-chaussée, l'ancienne salle du tribunal accueillera les personnes éloignées des nouvelles technologies pour les former et les accompagner pour lutter contre la fracture numérique. - À l'étage, une salle sera dédiée au conseil municipal.

Vu la décision N° 2021-0923-ST en date du 16 novembre 2021, par laquelle une étude de faisabilité a été confiée au cabinet Cartallier Architectes,

Vu la décision N° 2022-0399-ST en date du 08 avril 2022, par laquelle une mission de maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement dont le cabinet Cartallier Architectes est mandataire, Considérant l’état d'avancement de la mission de maîtrise d'œuvre,

Considérant la présentation par le maître d'œuvre de la phase PRO en date du 06 septembre 2022, dont le contenu technique répond aux exigences du programme de rénovation souhaité par la municipalité, Considérant le coût prévisionnel du projet arrêté à la somme de 258 500,00 € HT, soit 310 200,00 € TTC. Considérant l'arrêté du 5 avril 2022 d'attribution d’une subvention d’un montant de 80 376,00 € HT au titre de la DETR-DSIL 2022,

Madame Mathy, à l’occasion du sujet du guichet de la gare, renouvelle leur opposition à la fermeture du guichet

de la gare.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 20.

| 22 | x,COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE la phase PRO et le coût

prévisionnel du projet pour un montant de 258 500,00 € HT, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à accomplir tous les actes afin de permettre le bon déroulement de l'opération dans le respect du calendrier,

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre l’opération.

DELIBERATION N° 21 : CULTURE - ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE A L’ECOMUSEE DE LA BRESSE BOURGUIGNONNE

RAPPORT DE MADAME CECILE GILLET

Demande de subvention effectuée par l’écomusée de la Bresse bourguignonne. Dans le cadre de la convention signée en 2016 entre la Ville et l’Ecomusée. Subvention octroyée en 2021 : 7000 € / en 2020 : 6500 € / en 2019 : 6500 €

Délibération :

Vu les articles L 2122-22 et L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 16 mars 2016 autorisant la signature d'une convention d'un partenariat entre la Ville de Louhans-Châteaurenaud et l’Ecomusée de la Bresse bourguignonne,

Vu l'article 8 de cette convention, instituant une aide financière attribuée à l’Ecomusée de la Bresse bourguignonne, dont le montant est défini annuellement par la Ville de Louhans-Châteaurenaud, Considérant qu'une aide financière de 7 000 € a été demandée pour cette année 2022 par l'Ecomusée de la Bresse bourguignonne dans le cadre de cette convention,

Considérant que la Ville de Louhans-Châteaurenaud souhaite répondre favorablement à cette demande,

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 21.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, étant précisé que les conseillers municipaux membres de l’Ecomusée de la Bresse bourguignonne, ne prennent pas part au vote, APPROUVE le montant fixé à 7000 € de l’aide financière attribuée à l’Ecomusée de la Bresse bourguignonne, lequel sera prélevé sur les crédits ouverts à l’article 65748 du budget primitif 2022, AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document en rapport avec ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Goursat, la décision de réduire l’éclairage public, louable, suscite des mécontentements chez les

concitoyens, au niveau de la sécurité et des horaires appliqués. Il demande la réunion de la commission environnement pour traiter ces questions.

Monsieur le Maire rappelle le caractère urgent de cette décision prise après avoir pris l’attache des services de la gendarmerie. Le niveau d’économie est substentiel. Et cela fait suite à une démarche débutée bien en amont (changement LED). Ce sujet a été abordé en commission attractivité.

De plus il demande si nous pouvons cacher la maison incendiée sous les arcades. Madame Mathy demande la réunion de commission environnement, ainsi que celle d’accessibilité. Notamment pour traiter l’accessibilité de l'Hôtel Dieu et autres bâtiments.

| | —COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Madame Renaud demande la liste des rues équipées en LED. Sur sa demande il est précisé que les panneaux lumineux de la ville sont éteints de la même manière que l’éclairage public. De plus elle aimerait savoir si nous pouvions consulter la population sur ces questions.

Sur demande de Monsieur Deyhriat la date du prochain conseil le 1% décembre 2022, sous réserve de l’évolution

des travaux.

Madame Macherey demande l’avancement du projet de mobilité douce. Le compte-rendu de la commission attractivité, réunie hier, sera transmis. Les travaux vont démarrer avec un point de départ à la passerelle. Monsieur Roy rappelle la marche d’octobre rose.

N'ayant plus de question et l’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 21h15

Le Maire,

\

Nelly RODOT GES Frédéric BOUCHET

24 — — ms