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Procès Verbal - Proces verbal CM 21 decembre 2022
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Louhans.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 21 decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2022
Sous la présidence de M. Frédéric BOUCHET, Maire de LOUHANS
ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Patricia TISSERAND), Josette LETOUBLON, Franck SERRAND, François FLAMENT, Bernard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Aurélien PERARD-CHANAT, Christine DEPRET, Anne VARLOT (arrivée à 19h17), Corinne BAYLE, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule MATHY, Véronique REYMONDON, Pierre GOURSAT, Philippe ROCH, Yann DHEYRIAT, Isabelle GAUDILLERE, Sophie RENAUD
ETAIT REPRESENTEE : Elena FOURNIER (représentée par François FLAMENT)
ETAIENT ABSENTS : Fanny MACHEREY, Igor PETKOVIC
ACCUEIL DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU PUBLIC
+ Emargement de la fiche de présence et du registre des délibérations par les élus.
+ Présence de 2 journalistes (représentant le JSL et l’Indépendant).
e Accueil par Monsieur le Maire.
Avant de faire l’appel monsieur le maire désire rendre hommage à Monsieur Rodot, ancien conseiller municipal et Madame Juvet, conseillère municipale.
L’assemblée se lève pour une minute de silence.
Monsieur le Maire fait l’appel.
Nous accueillons dans notre assemblé Madame Reymondon et lui souhaitons la bienvenue.
Avant de débuter les points inscrits à l’ordre du jour :
L APPROBATION DU PROCES-VERBAL
M. le Maire demande aux membres de l’opposition de faire passer leurs éventuelles remarques par écrit. Seules les demandes de rectifications sont rapportées au procés-verbal, après analyse. Le procès verbal reste synthétique et non littéral.
Monsieur Roch informe qu’il remet une note en fin de conseil qui apporte les compléments suivants à leurs interventions :
Monsieur Goursat informe que leur groupe a signalé au contrôle de légalité en sous-préfecture la question de la
fixation du prix du terrain communal (délibération n°9).
Madame Mathy ne se déplacera pas en mairie pour consulter le tableau des effectifs.
Monsieur Roch mentionne que l’attribution de la subvention pour le comité de la mémoire est pour lui hors cadre d’attribution,
Les autres observations sont déjà inscrites au procès verbal.
Monsieur Dheyriat fait part d’une intervention non mentionnée sur les GPS traqueurs lors de la délibération d’attribution des subventions aux associations.
M. le Maire demande d’approuver le procès-verbal du 21 décembre 2022. Il est adopté à la majorité avec 4 voix CONTRE (Mmes MATHY et REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH)
Cs} | COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Nelly RODOT est désignée secrétaire de séance.
IL APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire présente l’ordre du jour.
La délibération n° 4 mise sur table pour les travaux de création d’une salle connectée, pour complément.
Il est adopté à la majorité avec 4 voix CONTRE (Mmes MATHY et REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH)
IILL PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L.2122.21 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil municipal m’a accordée par délibération du 10 juillet 2020, jai l’honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises pour la période du 24 septembre au 9 décembre 2022, à savoir :
1) Décision en date du 27 septembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la création d’une régie de recettes dédiée à la vente de titre de transport SNCF auprés du pole citoyenneté en mairie de Louhans pour l’encaissement du produit de la vente de ces titres.
Madame Mathy souhaite savoir quelles sont les dispositions sur les informations parues dans la presse sur les conditions de ventes des billets.
Monsieur le Maire précise que nous appliquons les conditions de ventes de la SNCF, la mairie a œuvré pour maintenir un guichet sur Louhans.
Madame Gaudillère : prévoir de demander à la SNCF de nous fournir en étiquettes à bagages.
Monsieur le Maire assure que nous solliciterons la SNCF dans ce sens.
2) Décision en date du 30 septembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour le renouvellement de l'adhésion à la Fondation du Patrimoine et régler la cotisation correspondante, soit 300 € pour l’année 2022.
3) Décision en date du 30 septembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition des équipements sportifs avec le Lycée Henri Vincenot de Louhans (piste d’athlétisme et du stade de rugby) afin de l’étendre à l’année scolaire 2022-2023.
4) Annule et remplace la décision du 20 septembre 2022 - Décision en date du 5 octobre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature d’une convention d’occupation temporaire pour un bateau sur le domaine public fluvial, situé «rue du Port » à Louhans, avec M. Rémi LALLEMENT, pour l’hivernage d’un bateau moyennant une redevance de 200 € TTC, pour la période du 1° octobre 2022 au 31 mars 2023. Un forfait fluide de 120 € pour la période sera facturé en sus.
5) Décision en date du 6 octobre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Astraïa » avec la SARL Show Parade Productions de Lille (59) qui a eu lieu le jeudi 8 décembre 2022 dans la Grande rue. La ville de Louhans-Châteaurenaud a versé à la compagnie la somme de 2 900,00 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement, la restauration, l’hébergement de l’équipe et a pris en charge la technique, les frais de SACD, de SACEM, de CNV et les frais annexes liés au bon déroulement de la représentation.
6) Décision en date du 6 octobre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature d’un bail civil concernant un local communal situé 18 rue du Capitaine Vic avec la Communauté de communes BL[ afin de permettre l’extension de l’activité Relais Assistante Maternelle, moyennant un loyer annuel de 3 311,28 €, à compter du 23 novembre 2022, pour une durée d’un an. Ce loyer sera acquitté mensuellement à terme échu.
: _ { 2 }— D COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
7) Décision en date du 7 octobre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la vente, pour un montant de
800 €, à la commune de Saint-Usuge des équipements ci-dessous :
- _ Décompacteur carotteur de marque Vertidrain redexim modèle : 7316, année 2010,
- _ Regarnisseur typeTSR 50-180 N° de série : 88059, année 2008.
Monsieur Goursat se pose la question du prix de vente qui peut paraître bas et générer un manque à gagner pour la commune.
Monsieur Roy informe que le matériel étant obsolète le prix de vente était justifié.
8) Décision en date du 10 octobre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour accepter le don réalisé par Mme Remandet, de divers petits objets de piété et d’un tapis (valeurs impossibles à déterminer) à l’Hôtel-Dieu de Louhans.
9) Décision en date du 20 octobre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat pour
la distribution des imprimés concernant les fêtes de fin d’année avec La Poste.
Madame Mathy : pouvons nous avoir le montant exact du contrat.
Monsieur le Maire transmettra ses informations
10) Décision en date du 8 novembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat de cession du droit d’exploitation de l’animation musicale de la Cie « Sabardoum » de Pannessières (39) qui aura lieu le samedi 10 décembre 2022 pour quatre interventions d’une demi-heure chacune, en centre-ville de Louhans- Châteaurenaud. La Ville versera à la compagnie la somme de 800,00 € comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et prendra en charge les frais de SACD, de SACEM, de CNV, les déjeuners/dîners et les frais
d’hébergement pour l’équipe artistique.
11) Décision en date du 16 novembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature d’un bail fermier avec la SARL COMPAGNON ELEVAGE. Ce bail est conclu pour une durée de neuf ans allant du 11 novembre 2022 au 10 novembre 2031, moyennant un loyer annuel de 192,16 €, payable annuellement à terme échu, à l’échéance du 11 novembre de chaque année. Ce loyer sera révisé chaque année à date anniversaire en fonction de la variation de l’indice des fermages pour le département de Saône-et-Loire.
Monsieur Goursat demande la surface et la situation des terrains.
Monsieur le Maire transmettra ses informations.
12) Décision en date du 21 novembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public et de mise à disposition d’une piste de curling, esplanade de la Libération, pour le village de Noël, pour la période allant du 8 au 31 décembre 2022. La ville de Louhans- Châteaurenaud met à disposition à titre gracieux la piste de curling montée et abandonne les recettes d’exploitation de la piste de curling à M. Antoine Muller. En contrepartie, M. Muller bénéficie de la gratuité de l’occupation du domaine public et du branchement électrique pour l’installation de son manège enfantin.
Monsieur Goursat demande des précisions.
Madame Buatois précise que nous avons, par accord, demandé à l’exploitant du manège de gérer la piste de curling.
13) Décision en date du 2 décembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour déclarer infructueuse la consultation concernant le projet de création d’une salle connectée pour les travaux définis dans les lots ci-
dessous et décide de relancer un appel public à la concurrence...
- Lot N° 1 : maçonnerie,
- Lot N°3 : menuiseries extérieures et intérieures bois,
- Lot N°5 : chauffage ventilation.
14) Décision en date du 5 décembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour signer l’avenant N°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une salle connectée, autorisant le remplacement de l’économiste
actuel M. Gérard Coutrot par M. Damien Voise au même poste.
15) Décision en date du 5 décembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour signer l’avenant N°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une salle connectée, autorisant le transfert des missions DET, OPC et AOR de Mme Sandrine Cartailler vers M. Christophe HAUBRUGE, représentant l’entreprise HOMM.
ne COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
IV. PRESENTATION DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 1 : ADHESION AU RESEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AINES | (RFVAA)
RAPPORT DE MADAME NELLY RODOT
Face à la nécessité pour les collectivités de s'interroger sur le vieillissement de leur population, est née l'initiative mondiale des Villes Amies des Aînés, lancée en 2006 par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
L'objectif est d'adapter notre territoire à une population vieillissante pour permettre d'améliorer ses conditions d'épanouissement.
Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA), association sans but lucratif, a pour but de développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS. Le Réseau accompagne les collectivités à la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives. Il permet également de favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d'une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique Villes Amies des Aînés autour de trois principes : la lutte contre l’âgisme, le sentiment d'appartenance au territoire des habitants et la mise en place d'une démarche participative et partenariale.
Cette dynamique s’inscrit complètement dans notre ABS qui a reconnu comme enjeu majeur sur le territoire la prise en considération du vieillissement de la population,
C’est la ville qui doit adhérer, et non le CCAS, parce que les thématiques abordées par le réseau sont très transversales et touchent tous les aspects de la vie des aînés. Il y a 8 thématiques :
- Sur l’environnement bâti : Habitat, Espaces extérieurs et bâtiments, Transport et mobilité
- Sur l’environnement social : Culture et loisirs, Lien social et solidarité, participation citoyenne et emploi, autonomie services et soins, information et communication.
L'adhésion au réseau permet à la fois de marquer la volonté de la collectivité de s’inscrire dans une démarche pour nos aînés, et aussi d’être accompagné dans la réalisation de projets si nous en avons besoin.
En cohérence avec la politique du CCAS, il sera proposé que Nelly soit l’élue référente pour cette adhésion.
Arrivée de Madame Varlot, à 19h17
Délibération :
Face à la nécessité pour les collectivités de s'interroger sur le vieillissement de leur population, est née l'initiative mondiale des Villes Amies des Aînés, lancée en 2006 par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). L'objectif poursuivi est d'adapter notre territoire à une population vieillissante pour permettre d'améliorer ses conditions d'épanouissement.
Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA), association sans but lucratif, a pour but de développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies des Aïnés de l'OMS. Le Réseau accompagne les collectivités à la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives. Il permet également de favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d'une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique Villes Amies des Aînés autour de trois principes : la lutte contre l'âgisme, le sentiment d'appartenance au territoire des habitants et la mise en place d'une démarche participative et partenariale.
Considérant l'Analyse des Besoins Sociaux réalisée par son CCAS, ayant reconnu comme enjeu majeur sur le territoire la prise en considération du vieillissement de sa population,
Considérant la volonté de la ville de Louhans-Châteaurenaud de participer à cette dynamique et d'adhérer au RFVAA, notamment par la mise en œuvre progressive des principes fondamentaux de la dynamique ainsi que des différentes étapes de la démarche Villes Amies des Aînés,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 1. COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Madame Renaud : pouvons-nous avoir un règlement intérieur plus récent et avons-nous le coût de l’adhésion. Madame Rodot informe que c’est le dernier règlement connu et le montant exact sera transmis dès connaissance du montant précis.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE l'adhésion de la collectivité au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (ainsi qu'au Réseau mondial des Villes Amies des Afnés de l'OMS), AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la Charte du réseau Francophone des Villes Amies des Aînés, DESIGNE Nelly RODOT pour représenter la collectivité au sein de l'association, S’ENGAGE à verser annuellement la cotisation dont le montant est déterminé en fonction du nombre d’habitants.
DELIBERATION N° 2 : ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR LE REMPLACEMENT DE LA PASSERELLE DU PALACE
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
Nous avons entamé en 2021 une réflexion sur l’entretien, la réparation et/ou le remplacement des ponts et passerelles et engagé un diagnostic des passerelles piétonnes Edgard Guigot et Palace qui s’est ensuite étendu à l’ensemble des ponts et passerelles du territoire communal selon la méthodologie IQOA (image qualité des ouvrages d’art).
Le diagnostic réalisé sur la passerelle du Palace préconise un remplacement à court terme (3 ans suivant le diagnostic). C’est à cet effet que nous avons lancé une consultation le 13 septembre 2022 pour les travaux de remplacement de cette passerelle.
Cinq candidats ont remis une offre. Le rapport d’analyse établi par le maître d’œuvre (cabinet APOGEE STRUCTURES) a préconisé une négociation avec les entreprises uniquement (budget qui se rapproche le plus de l’estimation du MOE). Négociation lancée 02 novembre 2022 pour une remise des nouvelles offres au 7/11 avec EST-OUVRAGES et FREYSSINET
Délibération :
Vu le Code de la Commande publique,
Vu l’article L 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation d'attribution au Maire, notamment concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, dans la limite de 150 000 € HT,
Vu la décision du Maire N° 2021-0935-SMP en date du 19 novembre 2021 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour le remplacement de la passerelle du Palace au cabinet APOGEE STRUCTURES, pour un montant de 16 107,00 € HT,
Considérant que la Ville de Louhans-Châteaurenaud a lancé une consultation pour des travaux de remplacement de la passerelle du Palace, le 13 septembre 2022,
Considérant que 5 candidats ont remis une offre,
Considérant que les 5 offres sont recevables,
Considérant la négociation lancée le 02 novembre 2022,
Considérant l'analyse des offres effectuée par le maître d'œuvre au vu des critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation, à savoir : 60 % sur le prix et 40 % sur la valeur technique, Considérant l'avis favorable de la CAO du 15 décembre 2022.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 2.
Madame Mathy retrace pour les délibérations n°2 et n°4 l’envoi des convocations à la CAO et affirme ne pas avoir reçu les mails de convocation et de PV. Leur groupe a décidé de boycoter les CAO et votera contre ces délibérations.
Plusieurs conseillers membres de la CAO affirment que les mails ont été envoyés et que Madame Mathy figurait dans la liste des destinataires de chaque envoi.
D —+{ 5} . COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix POUR et 4 voix CONTRE ((Mmes MATHY et REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH), AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le marché de travaux avec l’entreprise FREYSSINET pour un montant de 163 544, 25 € HT, ainsi que toutes les
pièces s’y rapportant.
DELIBERATION N° 3: CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE LOUHANS ET LE CENTRE HOSPITALIER DE LA BRESSE LOUHANNASIE POUR DES INTERVENTIONS TECHNIQUES PONCTUELLES
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
Les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. A cet effet, le Centre Hospitalier de la Bresse Louhannaise a demandé la convention établie en 2019 pour 3 années. Les prestations confiées à la ville de Louhans-Châteaurenaud sont :
e Déneigement, raclage et/ou salage relatifs à la viabilité hivernale,
e Balayage sur le parking, 2 passages par an
Les prestations sont facturées selon un tarif révisable par le Conseil municipal de Louhans-Châteaurenaud. Les tarifs applicables sont ceux de 2022 votés par délibération n° 2021-1074-SG en date du 16/12/2021. Ces tarifs sont approuvés par le centre hospitalier de la Bresse Louhannaïse.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de prestation de services signée en 2019 entre la Ville de Louhans-Châteaurenaud et le Centre Hospitalier de la Bresse Louhannaise portant sur le salage, le déneigement et le balayage du parking de l'hôpital pour une durée de trois ans,
Vu le projet de convention en annexe,
Considérant qu'un établissement public et une collectivité territoriale peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d'elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de
ses attributions,
Considérant que le Centre Hospitalier a sollicité la reconduction des termes de la convention de prestation de services initiale,
Considérant que la Ville de Louhans-Châteaurenaud dispose des moyens humains et matériels pour réaliser ces missions, lesquelles seront facturées selon les tarifs municipaux 2022 votés par délibération n° 2021-1074-SG en date du 16/12/2021.
Ces tarifs seront annexés à la convention.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 3.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention, jointe en annexe, concernant une prestation de services entre la Ville de Louhans-Châteaurenaud et le Centre Hospitalier de la Bresse Louhannaise à compter du 19 décembre 2022, pour une durée de 5 ans, renouvelable chaque année par tacite reconduction, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents
afférents à cette décision.
DELIBERATION N° 4 : ATTRIBUTION DE MARCHE POUR LES TRAVAUX DE CREATION D’UNE
SALLE CONNECTEE
RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Pour lutter contre la fracture numérique, la municipalité a lancé un projet de création d’une salle connectée au sein de la mairie. Cet espace permettra d’accueillir et accompagner les habitants pour toutes les démarches administratives au sein d’un guichet unique, l’ancienne salle du tribunal sera réhabilitée en un accueil France Services. Pour exploiter la hauteur sous plafond de 7,20m, un plancher sera créé à l’étage pour permettre la création d’une salle dédiée aux conseils municipaux d’environ 95 m°?. Elle servira aussi aux mariages, réunions et formations.
Par délibération du Conseil municipal N° 2022-1208-SG en date du 29 septembre 2022 la phase PRO a été approuvée avec des travaux répartis en 6 lots :
e 01 MACONNERIE
02 PLANCHER BOIS
03 MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES BOIS
04 CLOISONS PEINTURES ISOLATIONS
05 CHAUFFAGE VENTILATION
e 06 ELECTRICITE
Le 04 novembre la ville a lancé une consultation en procédure adaptée pour les travaux de ce projet. Aucune offre n’a été reçue pour les lots 1, 3, 5. Ces derniers ont été déclarés infructueux par décision N° 2022-1375-ST en date du 02 décembre 2022.
6 candidats ont remis une offre pour les lots 2, 4 et 6. Les offres sont réparties comme suit :
e 1 offre pour le lot 2 : PERNIN (MERVANS)
e 3 offres pour le lot 4: CALIS 69530 BRIGNAIS, BONGLET (LONS LE SAUNIER), GENAUDY (VONNAS)
° 2 oîffres pour le lot 6 : SARL DME (COURLAOUX), LECUELLE ELECTRICITE (SORNAY) Une offre du lot 4 a été détectée comme anormalement basse. Sollicitée pour justifier son offre, l’entreprise CALIS n’a pas répondu dans le délai imparti. Son offre a été écartée de l’analyse.
La CAO du 15 décembre a donné un avis favorable pour le lot 6 : ELECTRICITE COURANTS FORTS ET COURANTS FAIBLES, avec LECUELLE ELECTRICITE pour un montant de 50 849,30 € HT La CAO du 21 décembre a donné un avis favorable après négociations sur le prix - LOT 02 Plancher bois, entreprise PERNIN ET FILS pour un montant de 43 043,22 € HT - LOT 04 Cloisons - Peintures — Isolations, GENAUDY pour un montant de 55 000.00 € HT
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation d'attribution au Maire, notamment concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, dans la limite de 150 000 € HT,
Vu la décision du Maire N° 2022-0399-ST en date du 08 avril 2022 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la création d’une salle connectée au groupement dont le cabinet Cartallier Architectes est mandataire, pour le montant de 25 500,00 € HT,
Vu la délibération du Conseil municipal N° 2022-1208-SG en date du 29 septembre 2022 approuvant la phase PRO avec des travaux répartis en 6 lots décrits ci-après :
N° LOT DESIGNATION DU LOT
01 MACONNERIE
02 PLANCHER BOIS
03 MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES BOIS 04 CLOISONS PEINTURES ISOLATIONS
05 CHAUFFAGE VENTILATION
06 ELECTRICITE
Considérant que la Ville de Louhans-Châteaurenaud a lancé le 04 novembre 2022 une consultation en procédure adaptée pour les travaux de création d'une salle connectée,
Considérant qu'aucune offre n’a été reçue pour le Lot n° 01, le Lot n° 03 et le Lot n° 05, Considérant la décision N° 2022-1375-ST en date du 02 décembre 2022, déclarant le Lot n° 01, le Lot n° 03 et le Lot n°05 infructueux, COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Considérant que 6 offres ont été remises en réponse aux Lot n° 02, Lot n° 04 et Lot n° 06, Considérant l'analyse des offres effectuée par le maître d'œuvre au vu des critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation, à savoir : 60 % sur le prix et 40 % sur la valeur technique, Considérant que le rapport d'analyse mentionne qu'une offre a été détectée comme anormalement basse, Considérant qu'en application des dispositions de l’article R2152-3 du Code de la Commande Publique, une demande a été adressée au candidat qui disposait jusqu'au 07 décembre 2022 à 12h00 pour fournir les justificatifs qu'il jugerait utile pour contester le caractère anormalement bas de l'offre, Considérant que le candidat n'a pas fourni de justificatif dans le délai imparti, Considérant l'avis de la CAO du 15 décembre 2022,
Considérant l'avis de la CAO du 21 décembre 2022,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 4.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 20 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mmes MATHY et REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH) et 3 ABSTENTIONS (Mmes GAUDILLERE et RENAUD et M. DHEYRIAT), AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés de travaux pour le Lot n° 02, le Lot n° 04 et le Lot n° 06 ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution des marchés de travaux des trois lots.
> Lot N° 02 : PLANCHER BOIS, Entreprise PERNIN - 49 Bis route de Chalon, 71 310 MERVANS pour le montant de 43 043,22 € HT
> Lot N° 04: CLOISONS PEINTURES ISOLATIONS, Entreprise GENAUDY - ZA des Grands Varayx, 01540 VONNAS pour le montant de 55 000,00 € HT
> Lot N° 06 : ELECTRICITE, Entreprise LECUELLE ELECTRICITE - 374 Rue de la mare aux Prêtres, 71500 SORNAY, pour le montant de 50 849,30 € HT
PREND ACTE de la déclaration d’infructuosité sur les lots n°1, n°3 et n°5 et de leur relance en procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l’article L.R2122-2 du Code de la Commande
Publique.
DELIBERATION N° 5: AUTORISATION DE SIGNATURE D’AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE N. MANDELA
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
Par délibération N° 2022-0877-SG du Conseil municipal en date du 30 juin 2022, M. le Maire a été autorisé à signer les marchés de travaux dans le cadre de la rénovation énergétique de l’école Nelson MANDELA. Le marché a été réparti en 11 lots. Chaque lot a fait l’objet d’un marché spécifique. En période de préparation du chantier, le titulaire du lot N°01 a sollicité le Maître d’ouvrage pour mettre à disposition des entreprises un sanitaire du site.
En période de réalisation du chantier, il s’est avéré plus judicieux de transférer la prestation de dépose de l’isolant sous toiture du lot N°01 Gros Œuvre vers le lot N°04 Charpente Couverture Zinguerie, pour optimiser les interventions et réduire au mieux la co-activité.
De même, en période de réalisation du chantier des travaux non prévus au lot N°04 Electricité, sont apparus nécessaires pour le fonctionnement des équipements informatiques dans les classes. Les 3 avenants ont un impact financier sur les lots concernés et sur le montant global du marché :
e Lot n°2 gros œuvre : SAS PUGET Joël et Fils, montant initial 185 427,65 € HT, moins-value -14 380,40 € HT, nouveau montant du lot : 171 047,25 € HT
e Lot n°4: Charpente — couverture — zinguerie APEX Charpente, montant initial 165 354,63 € HT, plus - value + 12 152,66€ HT, nouveau montant du lot : 177 507,29 € HT
e Lot n°10: Electricité LECUELLE, montant initial 83 561,50 € HT, plus-value de +3 888,00, nouveau montant du lot : 87 449,50 € HT
De ce fait, le montant global du marché est modifié comme suit :
Montant initial 1 333 158,28 € HT, plus value + 1 660,26 € HT ramenant le montant total du marché à
1 334 818,54 € HT, soit une hausse de + 0,12 %
D 1 DS COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Délibération :
Vu le Code de la Commande publique et notamment l'article R2194-2, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation d'attribution au Maire, notamment concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de
fournitures et de services, dans la limite de 150 000 € HT.
Vu la délibération N° 2022-0877-SG du Conseil municipal en date du 30 juin 2022 autorisant le Maire ou son représentant à signer les marchés de travaux ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution des marchés de travaux,
Considérant que les travaux ont été répartis en 11 lots, qui ont chacun fait l'objet d'un marché spécifique, Vu les projets d'avenanis des lots n° 02 Gros œuvre, n° 04 Charpente couverture zinguerie et le lot n° 10
Electricité, annexés à la présente délibération,
Considérant qu'en période de préparation du chantier, le titulaire du lot N°02 a sollicité le Maître d'ouvrage
pour mettre à disposition des entreprises un sanitaire du site,
Considérant qu'en période de réalisation du chantier, il s'est avéré plus judicieux de transférer la prestation de dépose de l'isolant sous toiture du lot n° 02 Gros Œuvre vers le lot n°04 Charpente Couverture Zinguerie, pour
optimiser les interventions et réduire au mieux la co-activité.
Considérant qu'en période de réalisation du chantier des travaux non prévus au lot n° 10 Electricité, sont apparus
nécessaires pour le fonctionnement des équipements dans les classes, Considérant que des modifications ont entraîné des évolutions des prix des marchés de travaux, soit une plus-
value globale de 1 660,26 € HT correspondant à + 0,12 % répartie de la façon suivante :
N° Désignation et Montant du Ponant Modification | Modification lot titulaire du marché initial définitif (€ du prix du prix
marché public (€ HT) HT) (€ HT) (26)
Désamiantage KDS o 1 9 000.00 9 000,00 0 0%
Gros œuvre ..
- _ 2 2 SAS PUGET Joël 185 427,65 171 047,25 14 380,40 7,16 %
et Fils
Isolation-
3 extérieure 197 072,36 0 0% SAMAG 197 072,36
Charpente —
couverture — o 4 zinguerie APEX 165 354,63 177 507,29 + 12 152,66 +7,35%
Charpente
Etanchéité 0 5 SOPREMA 27 641,84 27 641,84 0 0%
Menuiseries
| ETES ei, 232 002,33 232 002,33 0 0% aluminium
SAS PAGET
Menuiseries
7 | intérieures bois, 125 809,63 125 809,63 0 0%
Menuiserie BEAL
Cloison, peinture, o 8 isolation GRP 146 239,22 146 239,22 0 0%
Chape — carrelage
9 | faïence 45 636,41 45 636,41 0 0% SCHIAVONE
f 1
\ J COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Electricité
=
10 | TECUELLE 83 561,50 87 449,50 + 3 888,00 +465 %
Chauffage —
ventilation —
11 | plomberie - 148 542,55 148 542,55 0 0% sanitaire
LACLERGERIE
TOTAL 1 333 158,28 1 334 818,54 + 1 660,26 + 0,12%
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 5.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les modifications aux marchés de
travaux de rénovation énergétique de l’école Nelson MANDELA, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les avenants aux marchés de travaux afférents.
DELIBERATION N° 6 : INFORMATION - BILAN D’ACTIVITE 2021 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
RAPPORT DE MADAME CHRISTINE BUATOIS
Les services de la Communauté de communes réalisent tous les ans un rapport d’activités qui établit un bilan de toutes les décisions et actions engagées dans chaque secteur.
C’est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par la collectivité aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands chantiers d’intérêt communautaire.
La réalisation du rapport d’activité répond à une obligation légale. Toutes les questions que vous souhaitez poser seront transmises à l’intercommunalité.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-39,
Vu le rapport d'activité 2021 de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ adressé aux communes membres,
Considérant que le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement,
Considérant que ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique et qu'au cours de celle-ci les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus,
Considérant que le rapport d'activité de la Communauté de communes Bresse Louhannaïse Intercom”, étant assez volumineux, celui-ci est consultable au secrétariat général de la mairie aux jours et heures ouvrés.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 6.
Madame Gaudillère demande si nous pouvons obtenir le bilan sous forme dématérialisée. Madame Buatois précise que le rapport est dématérialisé sur le site de la Communauté de communes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, PREND ACTE du rapport d’activité 2021 de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’.
10 nn Ve COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
DELIBERATION N° 7 : INFORMATION - RAPPORT ANNUEL RPQS 2021 PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC EN EAU POTABLE
RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT
Nous vous avons envoyé le rapport annuel 2021 relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable réalisé par l’intercommunalité.
La communauté de communes l’a adopté en séance de conseil en date du 21 septembre dernier. Toutes les questions que vous souhaitez poser seront transmises à l’intercommunalité.
Délibération :
Vu l'article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la transparence sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l'assainissement qui oblige le Maire à présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, Vu les articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code général des collectivités territoriales qui précisent les modalités de présentation du rapport, et notamment les indicateurs de performances des services, Considérant le rapport annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d'eau potable (RPQS) établi par Bresse Louhannaise Intercom’ adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2022 présenté en pièces jointes,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 7.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, PREND ACTE du rapport annuel 2021 relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable.
ELIBERATION N° 8 : : INFORMATION - RAPPORT ANNUEL RPQS 2021 PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
Nous vous avons envoyé également le rapport annuel 2020 relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement réalisé par l’intercommunalité.
La communauté de communes l’a adopté en séance de conseil en date du 21 septembre dernier. Toutes les questions que vous souhaitez poser seront transmises à l’intercommunalité.
Délibération :
Vu l'article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la transparence sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l'assainissement qui oblige le Maire à présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, Vu les articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code général des collectivités territoriales qui précisent les modalités de présentation du rapport, et notamment les indicateurs de performances des services, Considérant le Rapport annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'assainissement collectif établi par Bresse Louhannaise Intercom” et adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2022 présenté en pièces jointes,
LL —{ } LL COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 8.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, PREND ACTE du Rapport annuel 2021 relatif
au prix et à la qualité du service public d’assainissement.
DELIBERATION N° 9 : VENTE D’UNE PROPRIETE COMMUNALE - PARCELLE CADASTREE
114F670
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
Le 30 septembre dernier le Conseil municipal a acté la mise en vente de la parcelle communale cadastrée 114F670 par le biais du procédé « immo-interractif », site d’enchères sécurisé en ligne, géré par un notaire, en l’occurrence
Maître Macherey
Une seule proposition reçue sur le site « immo-interractif », dont les conditions sont recevables. Il est ainsi proposé d’acter la vente de la parcelle 114F670 à Mme Tarare Séverine pour un montant de 59 000 €
(honoraires de négociation inclus).
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021 autorisant la mise en vente de la parcelle communale cadastrée 114F670 par le biais du procédé « immo-interractif », Considérant que suite au déroulé des enchères, une seule participation a été enregistrée : il s'agit de la proposition de Mme Séverine TARARE née 19 juin 1976, demeurant 2 rue Charles Beaudelaire à Louhans pour
un montant de 59 000 €
Considérant que le service des Domaines à, par avis n° 2021-71263V51758-R du 6 juillet 2021, estimé la valeur de la parcelle cadastrée à 68 500 €,
Considérant que le prix de l'offre de départ fixé par le mandat « immo-interactif » donné à l'étude de Maitre Yann MACHEREY, notaire à Louhans, était de 59 000 €
Il est proposé au Conseil municipal, d'approuver la proposition remis en ligne de Mme TARARE et d'autoriser la vente pour la somme de 59 000 € (honoraire de négociation inclus) et d'autoriser la signature du compromis de vente et de l'acte authentique qui sera dressé en l'étude de Maître MACHEREY,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 9.
Monsieur Goursat pose question concernant la fixation du prix d’estimation de 59 000 €. Monsieur le Maire précise que le montant est fixé sur la plateforme immo-interactif.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 20 voix POUR et 7 voix CONTRE (Mmes MATHY, REYMONDON, GAUDILLERE et RENAUD et MM. GOURSAT, ROCH et GOURSAT), APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée 114F670 à Madame Séverine TARARE pour un montant de 59 000 euros, frais de négociation inclus, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le compromis et l’acte authentique de vente par devant Maître MACHEREY, notaire à Louhans, et à faire tout ce qui sera nécessaire et utile dans l’intérêt de la Ville en vue de la régularisation de l’opération foncière dont il s’agit, DECIDE que tous les frais annexes (acte notarié, TVA ...) seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
DELIBERATION N° 10: RENONCIATION A RESERVE FONCIERE SUR LE SITE DE LA GRENETTE — REGULARISATION PV ADJUDICATION DE 1876
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
—— { x } COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
La cession de la propriété BAUDENS contiguë à la Grenette a permis de mettre à jour une erreur cadastrale datant du PV d’adjudication de 1876.
Il y figurait une réserve foncière au profit de la ville de Louhans appelé logement du concierge, dont la ville a ensuite fait usage et des servitudes attenantes, notamment l’accès à la cour intérieure, ainsi que des charges d'entretien.
Mais il s’est avéré que ce plan n’a jamais été porté au cadastre et que la surface affectée au logement du gardien est partie intégrante de la parcelle 40 comme indiqué dans l’extrait cadastrale joint. Cette parcelle a donc fait l’objet d’une cession à la SCI Grande rue.
Les travaux récents de la Grenette ont condamnés l’accès.
Il convient donc de régulariser la situation afin d’assurer une propriété pleine et entière aux nouveaux propriétaires.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 31 juillet 2018, la SCI 51 Grande rue représentée par Monsieur et Madame Guillaume LACLERGERIE ont acquis la propriété de Mme BAUDENS, attenante à la propriété de la ville dénommée « LA GRENETTE » et que lors de la rédaction de l'acte notarié, l'Etude de Me MACHEREY, Notaire à Louhans, en charge du dossier, a dû reconstituer les relevés historiques des propriétés antérieures et a relevé une incohérence entre les actes, le cadastre, et l’usage antérieurement pratiqué sur ce site. Considérant que par procès-verbal d'adjudication en date du 28 octobre 1876, la Ville de Louhans a vendu un ensemble immobilier sis 51 grande rue, en démembrement de la halle aux blés, aux époux LEFEBVRE/BERTHAUD,
Considérant que cet acte comportait une réserve foncière au profit de la ville de Louhans d’une surface de 33 m2 constituée par une partie de bâtiment en bordure de la rue de la grenette dénommée « logement du concierge » de la halle aux grains, dont la ville a conservé l'usage avec servitudes d'accès à la cour intérieure et charges d'entretien du bâtiment,
Considérant que cette partie de bâtiment, conservée par la ville, est identifiée selon un plan dressé par M. POINET, alors architecte à Louhans, en date du 20 octobre 1875, indiquant que la surface détachée et vendue est de Sa 72ca sur une surface parcellaire de 6a O5ca. Or ce détachement n'a pas fait l'objet d'un document d’arpentage et donc n'a jamais été pris en compte par le service du cadastre, ce qui fait que la partie conservée par la ville n’a pas fait l’objet d'un numérotage cadastral spécifique, alors que sa contenance a été déduite de la parcelle actuelle AH n°40 de Sa 65ca vendue à la SCI 51 Grande rue, qui sur le plan englobe l'intégralité du bâtiment situé en bordure de la rue de la Grenette,
Considérant que la ville de Louhans n'a plus usage de cette réserve foncière, que les travaux de rénovation de la salle de la Grenette ont définitivement condamné l'accès et la porte dont il est fait référence dans l'acte de 1876 et qu'il convient d'assurer désormais une propriété paisible pleine et entière aux nouveaux propriétaires Il convient donc de modifier les conditions de propriétés et de servitudes résultant du procès-verbal d'’adjudication de 1876,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 10.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, RENONCE à la réserve foncière portée dans le procès-verbal d’adjudication de 1876 telle que décrite ci-dessus, RENONCE à toutes servitudes et charges afférentes sur la parcelle AH 40, 51 Grande rue, telles qu’elles ont été portées dans le procès-verbal d’adjudication de 1876 établi par Maître CHARPENTIER, notaire à Louhans, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document devant Maître MACHEREY, notaire à Louhans, et à faire tout ce qui sera nécessaire et utile dans l'intérêt de la Ville en vue de la régularisation la situation, DECIDE que tous les frais annexes et notamment les frais d’acte notarié et de publication au service de la publicité foncière, seront à la charge exclusive de l’acquéreur la SCI 51 Grande rue représentée par M. et Mme Guillaume Laclergerie. COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
DELIBERATION N° 11 : EXERCIE DROIT DE PREFERENCE PARCELLE AS 91
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
L'étude de Maître Perrault, notaire à Cuisery, nous a informé de la mise en vente d’une parcelle boisée cadastrée section AS n°91 sur le territoire communal par les consorts RENAUD. Le Code forestier prévoit qu’en cas de vente d’une propriété classée en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inferieure à 4 hectares, les propriétaires contigües, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux,
bénéficient d’un droit de préférence.
Lorsqu'il y a plusieurs propriétaires contigus qui exercent leur droit de préférence le vendeur choisit librement
son acquéreur.
Cette parcelle se situant dans le périmètre de l’aire de camping-car, son acquisition est pertinente pour la ville
pour anticiper un éventuel futur projet de développement du site.
Délibération :
Vu l'article L 331-24 du Code forestier qui ouvre un droit de préférence aux communes sur le territoire desquelles il est envisagé de vendre une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d’une superficie inférieure à quatre hectares,
Vu le courrier du 11 août dernier, par lequel l'étude de Maïtre Pierre-Yves PERRAULT, notaire à Cuisery, nous a informé de la mise en vente d’une parcelle boisée cadastrée section AS n° 91 sur le
territoire communal par les consorts RENAUD,
Vu notre courrier de réponse en date du 5 octobre,
Considérant que la cession porte sur un prix de vente de 2 500 euros auquel s 'ajoutera à charge de la ville le montant des frais de la vente,
Considérant l'intérêt de cette parcelle située à côté de l'aire de camping-car, Il est donc proposé que le Conseil municipal exerce son droit de préférence sur la parcelle cadastrée AS 91.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 11.
Monsieur Dheyriat demande la destination de la parcelle.
Monsieur le Maire informe qu’il s’agit pour l’instant d’une réserve foncière.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE d'exercer le droit de préférence ouvert par l’article L 331-24 du Code forestier, pour la mise en vente de la parcelle cadastrée AS 91, notifiée par Maître Pierre-Yves PERRAULT, notaire à Cuisery, au prix de 2 500 euros auxquels s’ajouteront les frais d’actes, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à toutes les opérations nécessaires à son acquisition, et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
DELIBERATION N° 12 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION SERVITUDE DE PASSAGE SUR
PARCELLE PRIVEE
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
Afin d’améliorer la gestion des eaux pluviales dans le secteur de l’Impasse de la Croix Blanche, une canalisation d’eaux pluviales a été posée. Ces travaux impactant la parcelle de M. et Mme VALLUCHE de référence cadastrale section 114 AC n° 418, une convention de servitude de passage est nécessaire. COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
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Les propriétaires ont donné leur accord. Ils ont renoncé à tout droit à indemnisation. En contrepartie, La Ville de Louhans-Châteaurenaud devra entretenir la végétation de la parcelle ainsi que le fossé. La commune souhaite également maintenir le passage piéton existant sur cette parcelle pour faciliter aux riverains du secteur l’accès aux différents services présents rue du Jura. Ce cheminement piétons et vélos sera aménagé et signalé.
La convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages ou toute autre
canalisation qui pourrait lui être substituée sans modification de l’emprise existante.
Délibération :
Vu les articles 637 et suivants du Code civil établissant qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l’utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, Vu les articles L. 152-I et suivants du Code rural instituant au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, à l'exception des cours et jardins attenants aux habitations,
Vu l'accord de Monsieur et Madame VALLUCHE Pierre domiciliés au 128 impasse de la Croix Blanche pour le passage d’une canalisation d’eau pluviale sur la parcelle privée leur appartenant de référence cadastrale section 114 AC n° 418,
Vu le projet de convention de servitudes de passage relative à la présence d'une canalisation d'eaux pluviales, Vu le tracé emprunté par cette canalisation souterraine qui n'appelle pas de remarques, Considérant que cette canalisation permet l'écoulement des eaux pluviales dans le fossé aval, Considérant que les propriétaires ont donné leur accord et renoncé à tout droit à indemnisation, Considérant que la ville entretiendra la parcelle et le fossé et créera un chemin accessible aux piétons et aux vélos mais ne procédera pas au busage du fossé qui longe la parcelle privée,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 12.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE la signature d’une convention de servitude de passage liée à la présence d’une canalisation d’eaux pluviales sur une partie de la parcelle privée de Monsieur et Madame Valluche Pierre, APPROUVE le projet de convention de servitude avec Monsieur et Madame Valluche Pierre, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de servitude.
DELIBERATION N° 13 : BUDGET GENERAL DE LA VILLE — EXERCIE 2022 - DM2 N°2
RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET
La décision modificative n°2 présentée a pour objectif d’intégrer au budget 2022 les subventions obtenues en cours d’année, elles viennent en déduction de l’emprunt inscrit : COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
- Subvention de la Région pour le projet de salle connectée : 58 333 € - Subvention ETAT DETR 2022 sur la salle connectée : 54 000 €
- Subvention du département au titre de l’appel à projets 2022 : 54 000 € pour la passerelle et 54 000 € pour
le projet mobilité douce
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
cpt intitulé montant cpt lintitulé montant
112 région salle connectee 58 333,00 €
116|detr salle connecte 80 376,00 €
117|AP CD71 MOB DOUCE 54 000,00 €
117|AP CD 71 PASSERELLE 54 000,00 €
1641 |emprunt -246 709,00 €
23] rement
Spemeuei “het
Total 0,00 € Total 0,00 €
Délibération :
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2022 adoptant le budget général de la Ville de Louhans-Chäteaurenaud pour l'exercice 2022,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2022 approuvant la décision modificative n° 1 du budget,
Vu le courrier de la Région Bourgogne Franche Comté en date du 31 mars 2022, notifiant à la ville une subvention de 58 333 € dans le cadre de l'appel à projets « Territoires intelligents et durables » pour le projet de salle connectée,
Vu l'arrêté SPIAT-2022-C95-023 du préfet de Saône-et-Loire notifiant à la ville de Louhans-Châteaurenaud une subvention au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) 2022, d’un montant de 80 376€ pour le projet de salle connectée,
Vu le courrier du Département de Saône-et-Loire en date du 21 mars 2022 notifiant à la Ville de Louhans- Châteaurenaud une subvention de 54 000 €, au titre de l'appel à projets 2022 pour la construction d’une passerelle en franchissement du Solnan,
Vu le courrier du Département de Saône-et-Loire en date du 6 octobre 2022 notifiant à la Ville de Louhans- Châteaurenaud une subvention de 54 000 € au titre de l'appel à projets 2022 pour la réalisation du projet mobilité douce,
Considérant que la décision modificative N° 2 du budget général de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s'établit comme ci-joint.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 13.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative N° 2 du budget général de la Ville telle que présentée en pièces jointes.
(s] COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
DELIBERATION N° 14: BUDGET GENERAL DE LA VILLE —- OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2023
RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET
Le budget se vote en mars et l’exercice budgétaire débute au 1° janvier. Dans l’attente du vote du budget il est possible d’engager et de payer les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent. Les dépenses d’investissement hors restes à réaliser peuvent être engagées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, sur autorisation du Conseil municipal. Il s’agit d’une délibération de principe, afin de permettre de répondre à d’éventuel besoin d’engagement de dépenses d’investissement en début d’année.
Délibération :
Vu l’article L.1612-1 du CGCT permettant à l'exécutif jusqu'à l'adoption du budget primitif : - De mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, - De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
Sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Vu l'article L.5217-10-9 du CGCT et le référentiel M57 qui précise que « si le budget n'est pas voté au 1° janvier de l'exercice, le président ou le maire de l'entité, sur autorisation de l'organe délibérant, peut liquider et mandater les dépenses inscrites dans une autorisation de programme ou d'engagement ouverte au cours des exercices antérieurs dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal aux tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent », Considérant que la ville est rentrée dans la démarche d'expérimentation de la M57 depuis le 1° janvier 2022 et qu'elle tend à généraliser les autorisations de programmes sur les grands projets d'investissement, Considérant qu'afin de ne pas pénaliser les investissements de la collectivité en début d'année, il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement pour 2023 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l'exercice 2022,
Considérant que ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans l'attente du vote du budget 2023, qui précisera les montants de l'exercice budgétaire et les projets financés, Ouverture anticipée des crédits d'investissement pour l'exercice 2023 du budget général :
budget primitif total voté 2022 |Ouverture maximale
opération Chapitre |2022 DM BP +DM de25% du BP
112 D21 476 130,00 € 476 130,00 € 119 032,50 €
114 D23 202 000,00 € 202 000,00 € 50 500,00 €
115 D23 216 000,00 € 216 000,00 € 54 000,00 €
116 D23 777 000,00 € 777 000,00 € 194 250,00 €
117 D23 564 000,00 € 564 000,00 € 141 000,00 €
2 235 130,00 € 558 782,50 €
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 14.
Sur demande de Monsieur Roch, Monsieur le Maire explique le principe d’ouverture anticipée des crédits. COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2023 selon la ventilation présentée ci-dessus, PRECISE que ces crédits seront intégrés dans le budget primitif de l’exercice 2023 de la Ville de Louhans-Châteaurenaud.
DELIBERATION N° 15 : CREATIONS ET MODIFICATIONS DE POSTES |
RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT
Les diverses évolutions des personnels de la ville nous amènent à opérer des créations et modifications de postes, conformément aux exigences du code des collectivités territoriales.
Le nom des agents ne peut être cité.
Le tableau des effectifs sera modifié.
Il est consultable dans le budget primitif et au sein des services sur demande auprès de la direction. Diminution du temps de travail d’un poste :
- suite à diminution du nombre d'élève en flûte
Création de poste suite :
- à réorganisation du service urbanisme
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret N° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu la délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2022 décidant des dernières modifications de postes, Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 14 novembre 2022, Considérant les nécessités de services et les mobilités d'agents,
Considérant qu'il est proposé de diminuer le temps de travail d’un poste, à savoir : - diminution du temps de travail d’1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 22" classe à temps non complet, de 7,5/20°"% à 3,75/20", pour l’enseignement de la flûte à l'école municipale de musique de
Louhans,
Considérant qu'il est proposé de créer le poste suivant :
- 1 poste de rédacteur à temps complet, à compter du 1° janvier 2023, pour le service urbanisme,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 15.
Madame Mathy informe qu’elle refuse de venir consulter le tableau des effectifs en mairie. Sur demande de Madame Renaud, Monsieur Mougenot informe que la baisse d’heure est due à une baisse d'effectifs d'élèves.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix POUR et 4 voix CONTRE ((Mmes MATHY et REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH), DECIDE les créations et transformations de postes ainsi proposées, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet, PRECISE que le tableau des
effectifs sera mis à jour.
DELIBERATION N°_16: AVIS - DERAOGATION D'OUVERTURE DES COMMERCES LE
DIMANCHE POUR L’ANNEE 2023
RAPPORT DE MADAME CHRISTINE BUATOIS COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Le maire, après avis du Conseil municipal, peut décider d'autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente. Pour l’année 2023, il est prévu d’autoriser l’ouverture à tous les commerces de détail de la commune pour trois dimanches aux dates suivantes :
— Le 10 décembre,
— Le 17 décembre,
- et le 24 décembre
Délibération :
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire après avis du Conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Pour l'année 2023, il est prévu d'autoriser l'ouverture à tous les commerces de détail de la commune pour trois dimanches aux dates suivantes :
— Le 10 décembre,
— Le 17 décembre,
— etle 24 décembre.
Il est à noter que : à compter du 10 janvier 2017, les établissements de Saône-et-Loire ayant pour activité principale le commerce de détail de biens d'ameublement, d'équipement et de décoration de la maison ne sont pas autorisés à ouvrir le dimanche, sauf les dimanches suivant l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 (deux dimanches avant Noël et 1° dimanche des soldes).
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 16.
Monsieur Goursat demande pourquoi ne pas ouvrir le 31 décembre.
Madame Buatois explique que les ventes ont lieu avant cette date.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 24 voix POUR et 3 voix ABSTENTIONS (Mmes GAUDILLERE et RENAUD et M. DHEYRIAT), APPROUVE l'autorisation d'ouverture des commerces de détail durant 3 dimanches en 2023, DIT que cette ouverture sera autorisée les 10,17 et 24 décembre 2023.
DELIBERATION N° 17: AVIS - DERAOGATION D’OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L’ANNEE 2023 POUR LA BRANCHE D’ACTIVITE COMMERCE DE DETAIL DE QUINCAILLERIE
RAPPORT DE MADAME CHRISTINE BUATOIS
En dehors de l’autorisation d’ouverture définie précédemment la dérogation municipale peut permettre à une ou plusieurs branches d’activités d’ouvrir leurs commerces le dimanche avec des salariés à l’occasion d'événements commerciaux.
Il est prévu d’autoriser l’ouverture des commerces de la branche d’activité de détail de quincaillerie, peintures de la commune pour :
— Le 22 janvier 2023.
| » à . COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Délibération :
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire après
avis du Conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cing, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Nous sommes saisis d'une demande d'ouverture exceptionnelle de l'enseigne CASÉO, pour une opération commerciale de toutes les enseignes CASÉO le dimanche 22 janvier 2023. Considérant le fait que la dérogation municipale vise à permettre à une ou plusieurs branches d'activités d'ouvrir
leurs commerces le dimanche avec des salariés à l’occasion d'événements commerciaux. Il est prévu d'autoriser l'ouverture des commerces de la branche d'activité de détail de quincaillerie, peintures
de la commune pour :
— Le 22 janvier 2023.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 17.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 24 voix POUR et 3 voix ABSTENTIONS (Mmes GAUDILLERE et RENAUD et M. DHEYRIAT), APPROUVE L'autorisation d'ouverture le dimanche pour l'enseigne CASÉO dans le cadre d’un évènement commercial, DIT que cette ouverture sera autorisée le 22 janvier
2023.
DELIBERATION N° 18 : ADHESION AU VOLET SECURITAIRE DU DISPOSITIF PVD AVEC LA
GENDARMERIE
RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET
La ville de Louhans-Châteaurenaud adhère au programme Petites Villes de Demain, dans lequel figure un volet sécurité. Cette démarche donne lieu à la signature d’un contrat de sécurité en partenariat avec la Gendarmerie Nationale, permettant ainsi d'organiser la sécurité sur le territoire en l’adaptant aux besoins spécifiques de la
commune.
Délibération :
Considérant la possibilité de partenariat avec la Gendarmerie Nationale au titre du dispositif Petites Villes de
Demain,
Considérant l'adhésion de la Commune de Louhans-Châteaurenaud à Petites Villes de Demain et son intérêt pour son volet sécurité,
Le Maire expose à l’Assemblée qu'un volet sécurité peut être intégré au dispositif « Petites Villes de Demain », dans lequel sont engagées les Communes de Cuiseaux et Louhans-Châteaurenaud et Bresse Louhannaise
Intercom”.
Cette démarche donne lieu à la signature d’un contrat de sécurité déclinant l'offre de protection de la Gendarmerie Nationale : grâce à ces contrats sécurité, les communes du programme Petites Villes de Demain peuvent organiser la sécurité sur leur territoire en consolidant leur lien entre les forces de la Gendarmerie et la
population. COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Ces contrats s'intègrent dans une offre de services « sur mesure » adaptée aux besoins des territoires signataires et accompagnent les élus, qui le souhaïtent, dans la contractualisation de l'offre en s'adaptant aux besoins spécifiques de leur territoire.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 18.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ACCEPTE les termes du contrat de sécurité tel qu’exposés, AUTORISE le Maire à signer le contrat de sécurité tel que joint en annexe.
DELIBERATION N° 19: ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR ET DE CREANCES ETEINTES
RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET
Dans le cadre de l’épuration des comptes le comptable public, chargé du recouvrement, présente à l’ordonnateur une liste d'admission en non-valeur, créances pour lesquelles l’ensemble des procédures de recours ont été utilisées sans succès.
Cette procédure correspond à un simple apurement comptable, cela n’éteint pas la dette du redevable et ne fait pas obstacle à de nouvelles poursuites s’il revient à meilleure fortune. Les créances éteintes s’imposent à la collectivité par décision de justice.
Délibération :
Vu l'article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le Comptable des Finances de la Ville de Louhans-Châteaurenaud a présenté une liste de créances éteintes suite à décisions judiciaires et une liste d'admissions en non-valeur.
Les recettes à admettre en non-valeur sont récapitulées dans le relevé joint en annexe et s'élèvent à 5 797,51 € au titre du bud , dont :
Les recettes à admettre en créances éteintes sont récapitulées dans le relevé joint en annexe et s'élèvent à 3 065,48 € au titre du budget principal dont :
Lovers 2 620.10 €
Cantine Périscolaire 445,38 t
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 19.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, PRONONCE l’admission en non-valeur les créances telles que présentées dans le tableau ci-joint pour un montant de 5 797,51 €, PRECISE que cette dépense sera imputée au compte 6541 du budget général, PRONONCE l’admission en créances éteintes des créances COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
susvisées pour un montant de 1 954,43 €, PRECISE que cette dépense sera imputée au compte 6542 du budget général.
DELIBERATION N° 20 : RAPPORT ANNUEL 2021 SEMCODA
RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET
La Ville de Louhans-Châteaurenaud est actionnaire de la Société D’Economie Mixte SEMCODA, Elle doit donc délibérer chaque année sur le rapport d’activité annuel présenté en assemblée par la SEMCODA. L'exercice 2021 présente un résultat net de 27 828 621 euros.
Délibération :
Vu l’article L 1524.5 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les collectivités territoriales actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an et qui porte notamment sur les modifications de statuts qui ont pu être apportées sur les Sociétés d'Economie Mixte, Vu le rapport annuel présenté à l'assemblée spéciale des communes par la SEMCODA le 30 juin 2022 relatif à son activité et ses résultats pour l'année 2021,
Considérant que la Ville de Louhans-Châteaurenaud possède 3 096 actions d’une valeur nominale de 44 euros, Considérant que le résultat net de la société au 31 décembre 2021 est de 27 828 621 euros, Considérant que le rapport d'activité 2021 met en avant une augmentation de capital de 79,1 millions d'euros, une politique menée de réaménagement de la dette et la poursuite de la vente d'actifs et le retour d’une trésorerie positive.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 20.
Monsieur Goursat ne reçoit que partiellement les documents de la SEMCODA. Il manque au moins le bilan
comptable.
Monsieur le Maire pourra leur demander.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, PREND ACTE du rapport annuel d’activité 2021 relatif à la SEMCODA.
DELIBERATION N° 21 : DEPENALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT - BILAN ANNUEL 2021 RAPO
RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET
Depuis le 1° janvier 2018, l’usager ne règle plus un droit de stationnement mais une redevance d'utilisation du domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant, l’usager ne commet plus une infraction, mais doit s’acquitter du paiement d’un Forfait Post-Stationnement (FPS).
Les usagers qui souhaitent contester le bien-fondé du FPS doivent formuler, en premier niveau, un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la commune.
Un rapport annuel sur les RAPO doit être présenté au Conseil municipal avec le 31 décembre de l’année N+1. Vous trouverez donc ci-joint le rapport 2021.
Délibération : COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Vu l'article 62 de la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, relatif à la décentralisation et à la dépénalisation du stationnement payant sur voirie au 1° janvier 2018,
Vu l'article R 2333-120-15 du Code général des collectivités territoriales instituant un rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires liés aux redevances de stationnement, à présenter à l'assemblée délibérante,
Vu le décret N° 2015-557 du 20 mai 2015 et notamment son article 2 qui précise la nature et le contenu du rapport,
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 23 novembre 2017, 4 juillet 2019 et du 10 juillet 2020 instaurant le barème tarifaire de la redevance de stationnement applicable aux 2 zones de stationnement payant sur le territoire de la commune et fixant le montant du forfait de post-stationnement, Vu le rapport sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires reçu au cours de l’année 2021 joint en annexe,
Considérant que depuis le 1° janvier 2018, l’usager ne règle plus un droit de stationnement mais une redevance d'utilisation du domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant, l'usager ne commet plus une infraction, mais doit s'acquitter du paiement d'un Forfait Post-Stationnement (FPS), Considérant que les usagers qui souhaitent contester le bien-fondé du FPS doivent formuler, en premier niveau, un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la commune, Considérant qu'un rapport annuel sur les RAPO doit être présenté au Conseil municipal avec le 31 décembre de l’année N+1,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 21.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, PREND ACTE du rapport sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires reçu au cours de l’année 2021 joint en annexe.
DELIBERATION N° 22 : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2022
RAPPORT DE MONSIEUR GERALD ROY
Selon le règlement d'attribution des subventions exceptionnelles en vigueur, les demandes reçues ont été soumises pour avis à la commission attractivité.
Celui-ci est porté dans la délibération.
Il est maintenant demandé de voter l’attribution des subventions sollicitées aux différentes associations.
Délibération :
Vu l'article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 31 mars 2022 attribuant dans le cadre du vote du Budget Primitif 2022, l'enveloppe globale de subventions aux associations,
Vu la délibération du 25 mars 2021 approuvant les conditions générales d'attribution des subventions exceptionnelles aux associations,
Considérant que chaque subvention aux associations, pour être versée, doit être autorisée nominativement par le Conseil municipal dans le cadre de l'enveloppe votée au budget,
Considérant l'importance du rôle des associations dans la vie locale, et l'intérêt local général reconnu à leurs actions,
Considérant que la Ville souhaite s'associer pleinement à la participation active des associations au sein de la commune,
Après présentation de l'ensemble des dossiers de demande de subventions exceptionnelles des associations par l'élu délégué à la vie associative et au sport, COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Considérant l'avis de la commission « attractivité du territoire » du 21 novembre 2022,
TABLEAU DE SYNTHESE - DEMANDE DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
QE Avis de la ASSOCIATION Motif de la demande sollicité par nf.
l'association | 27775510
PO RANNASE RIRESSE Organisation Triathlon 700,00 € 700.00 €
LOUHANS GRS CLUB Déplacement aux championnats de France 1 899,00 € 1 051,50 €
EXPLOIT SPORTIF
BRESSAN Soirée gala remise de prix 500,00 € 500,00 €
ELAN GAGNANT Financement voiture quinzaine commerciale 7 000,00 € 7 000,00 €
COM. POUR LA
MÉMOIRE DE P. VAUX.
PETIT Restauration stèle À.Buchot 3 000,00 € 3 000,00 €
CONFRERIE DES
POULARDIERS DE Participation organisation 60ème BRESSE anniversaire 4 000,00 € 4 000,00 €
DU LIN, DES FILS, DES
POINTS Organisation d'un salon 20ème anniversaire 1 000,00 € 1 000,00 €
ASSO. COMMUNALE DE Remboursement cartouches/Destruction 160.00 € CHASSE DE CHD corbeaux ! 160,00 €
LES AMIS DE
CHATEAURENAUD Organisation de la fête patronale 2023 1 900,00 € 1 900,00 € FC LOUHANS-CUISEAUX Acquisition GPS trackers pour suivi sportif 9 000,00 € 9 000,00 €
28 311,50 €
Considérant la volonté de la ville de Louhans
- de soutenir le Club de natation de la Bresse Louhannaise dans l’organisation d'un évènement sportif d'envergure contribuant au rayonnement de son activité sur le territoire, - de soutenir le Louhans GRS Club par le financement des frais de déplacement et d'inscription aux compétitions pour lesquelles il se qualifie, et traduisant les bons résultats des gymnastes, - de soutenir l'association Exploit Sportif Bressan dans l’organisation d'un évènement permettant de donner une visibilité sur les performances des sportifs du territoire toutes disciplines confondues, en permettant notamment une ouverture au grand public de la cérémonie,
- de soutenir l’'Elan Gagnant dans l'organisation de sa quinzaine commerciale, destinée à dynamiser le cœur de ville, en participant aux frais d'acquisition du véhicule mis en jeu pour la population, - de soutenir le Comité pour la mémoire de P. VAUX et J. PETIT en contribuant à l'ouverture culturelle par la restauration de la stèle A BUCHOT,
- de soutenir la Confrérie des Poulardiers de Bresse dans l’organisation de son 60°" anniversaire, - de soutenir l'association Du lin, du fil, des points, … dans l’organisation d’un salon pour son 20°" anniversaire, faisant ainsi connaître et vivre les métiers de l'artisanat,
- de soutenir l'association communale de chasse de Châteaurenaud dans la préservation de l’ écosystème,
- de soutenir les Amis de Châteaurenaud dans l'organisation de la fête patronale, évènement majeur de la vie sociale du territoire,
- de soutenir le Football Club de Louhans Cuiseaux 71, et plus précisément l’école de foot et le travail engagé pour faire évoluer les jeunes du territoire dans les meilleures conditions possibles,
ème
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 22. COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Monsieur Roch note une subvention exceptionnelle à l’Elan Gagnant et demande quelles sont les limites à ces aides.
Monsieur le Maire rappelle que depuis 3 ans nous vivons une situation exceptionnelle à Louhans. La commission a donné un avis favorable et trouvait l’initiative originale. Nous devons soutenir le tissu économique local. Madame Buatois précise que nous sommes dans un dispositif Petites villes de demain et nous devons être vigilents à notre situation économique locale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré APPROUVE le montant des subventions exceptionnelles attribuées aux associations susnommées, lesquelles seront prélevées sur le crédit ouvert à l’article 65748 du BP 2022, comme ci-dessous :
- 700 € au Club de natation de la Bresse Louhannaise : à l’unanimité, étant précisé que Mme Varlot, faisant partie de l’association ne prend pas part au vote
- 1 051,50 € à Louhans GRS Club : à l’unanimité, étant précisé que Mme Reymondon, faisant partie de l’association ne prend pas part au vote.
- 500 € à l’association Exploit Sportif Bressan : à ’unanimité
- 7000 € à l’Elan Gagnant: par 22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mmes MATHY et REYMONDON, et MM. GOURSAT et ROCH), étant précisé que Mme Buatois, faisant partie de l'association ne prend pas part au vote
- 3 000 € au Comité pour la mémoire de P. VAUX et J. PETIT : par 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mmes MATHY et REYMONDON, et MM. GOURSAT et ROCH) - 4 000 € à la Confrérie des Poulardiers de Bresse : à unanimité
- 1 000 € à l’association Du lin, du fil, des points : à l’unanimité
- 160 € à l’association communale de chasse de Châteaurenaud : à l’unanimité - 1 900 € aux Amis de Châteaurenaud : à l’unanimité
- 9 000 € au Football Club de Louhans Cuiseaux 71 : à l’unanimité
DELIBERATION N°_23: PARTICIPATION AUX FRAIS DE FORMATION POUR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LOUHANS
RAPPORT DE MONSIEUR GERALD ROY
Par délibération en date du 30 juin 2022, le Conseil municipal a adopté un dispositif d’aide à la formation pour les bénévoles des associations qui suivent des formations qualifiantes nécessaires au bon fonctionnement. Ce dispositif est mené conjointement avec l'OMS, qui ajoute une participation financière à celle de la ville. 5 demandes ont été présentées à la commission attractivité.
Il est donc proposé d’approuver le versement de la part ville aux associations telle que défini dans le tableau.
Délibération :
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 31 mars 2022 attribuant dans le cadre du vote du Budget Primitif 2022, l'enveloppe globale de subventions aux associations,
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2022, approuvant la création d'un dispositif supplémentaire d'aide à la formation pour les bénévoles suivants des formations qualifiantes ou nécessaires au bon fonctionnement des clubs,
Considérant la volonté de la ville de Louhans-Châteaurenaud d'encourager ses associations à soutenir la formation de ses bénévoles,
Considérant que ce dispositif innovant d'aide à la formation pour les bénévoles, créé conjointement par la ville et l'OMS, encadre la participation de chacun à hauteur de 50 % et dans la limite de 100 € maximum chacun également, par formation et sur présentation des factures,
Considérant que le dispositif prévoit le versement au vu de la présentation d’un tableau récapitulatif des formations soutenues par l'OMS,
Considérant l'avis de la commission « attractivité du territoire » des 28 avril et 21 novembre 2022
D —{ 35) _ : COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
AIDE À LA FORMATION : 50 % pour l'O.M.S et 50 % pour la collectivité dans la limite de 100 € chacun.
. Intitulé de . Montant Reste Club Adhérent Organisme de la Pres ul Part | Part à
formation . Unitaire . |OMS.| Ville formation formation charge
Canoë- Hp
Kayak Club | 1 C.D.CK. 71 édéral 230€ | 230€ | 100€ | 100€ | 30€
Louhannais 4 gra pagaie
Union
Dynamique Départementale
Pétanque 2 des Sapeurs- PSC1 55 € 110€ SE | 55€ 0€
Louhannaise Pompiers du
Jura
Club
Non 9 ce ee PS.C1 | 30€ | 270€ | 100€ | 100€ | 70€
Louhannaise
Association
5 ”s ae 9 Ufolep B.F.C. | PSCI 55€ | 495€ | 100€ | 100€ | 295€
Louhannaise
… Comité
Canoë Régional Recyclage Kayak Club | 2 BFC d pe 50€ | 100€ | 50€ | 50€ | 0€
Louhannais ae Canoë-Kayak
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 23.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, étant précisé que Mme Varlot, faisant partie du Club de Natation de la Bresse Louhannaise, ne prend pas part au vote, APPROUVE le versement de la part ville pour la participation aux frais de formation au profit des associations susnommées, DIT que les crédits seront prélevés sur le compte 65748 du budget ville 2022, AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives
à ce dossier.
| DELIBERATION N° 24 : NOUVELLE TARIFICATION MEDIATION CULTURELLE |
RAPPORT DE MADAME CECILE GILLET
Le service culturel est de plus en plus sollicité pour proposer des ateliers de médiation adaptés et sur des
thématiques différentes.
- Ateliers distincts des visites guidées ou des visites insolites proposées au grand public et qui, elles, sont tarifées.
26 | LA, COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
- Ateliers de 1 ou 2 heures, intégrant d’autres notions (que celles mises en avant dans le MBA ou HD), des thématiques non exposées.
- Préparation de ces ateliers = travail bien en amont par les médiatrices (en fonction des attentes des structures demandeuses).
Afin de valoriser cette nouvelle offre de médiation, nous proposons de facturer une heure d’atelier 30 €, quel que soit le nombre de participants.
Cette nouvelle tarification sera notamment appliquée dans le cadre d’Internat d’Excellence. Le service culturel a proposé deux projets à la demande de l’établissement : « Deviens artiste et exposes au MBA » en lien avec le MBA, « Réalise un cluedo géant », en lien avec l’Hôtel-Dieu.
Pour chaque projet : 12h d’ateliers, soit 6 séances de 2h.
Des ateliers spécifiques seront aussi proposés à la Mission locale qui souhaite favoriser l’accès à la culture aux personnes qu’elle suit.
Délibération :
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le service culturel est sollicité par des associations, des établissements scolaires ou d'autres structures accueillant du public pour la réalisation d'ateliers thématiques en lien avec les établissements patrimoniaux et leurs collections,
Considérant que ces ateliers devront être travaillés en amont par les médiatrices culturelles pour une offre spécialisée et adaptée à chaque structure demandeuse,
Considérant que ces interventions, sous forme d'ateliers, s'insèrent parfaitement dans la politique de développement de la médiation culturelle en lien avec les musées de la Ville de Louhans-Châteaurenaud, Considérant que ces ateliers permettent la découverte du patrimoine louhannaïs de façon pédagogique, avec une approche par thématique et toujours adaptée selon les publics,
Considérant que le service culturel propose une tarification pour cette nouvelle offre culturelle de 30 € par heure d'atelier,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 24.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à Punanimité, APPROUVE la nouvelle tarification horaire de 30 € pour ces ateliers de médiation culturelle, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION N° 25 : BENEVOLAT AU SEIN DU SERVICE CULTUREL
RAPPORT DE MADAME CECILE GILLET
Contexte :
- Accueil de bénévoles lors du Festival Tous dans la rue ! 2022 (délibération CM du 02/06/2022) - Cet automne, rencontre de la mission locale qui souhaite proposer à son public des temps de bénévolat sur le volet culturel.
© Décision de prendre une délibération pour l’accueil de bénévoles tout au long de l’année au sein du service culturel
æ L'accueil se fera en fonction des besoins du service et de la capacité d’encadrement. © L'accueil de bénévoles pourra se faire, en fonction des tâches à effectuer, lors de manifestations (spectacles, JEP, Nuit des musées, festival…/ le jour J ou en amont pour la préparation), ou lors des ateliers de médiation. COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Délibération :
Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville de Louhans-Châteaurenaud est sollicitée par des administrés et/ou des établissements pour donner de leur temps au service du fonctionnement du service culturel, Considérant que plusieurs évènements, animations ou ateliers organisés tout au long de l’année par le service culturel peuvent donner lieu à l’accueil de bénévoles,
Considérant que le bénévolat pourra s'effectuer en journée comme en soirée, en semaine et durant les weekends, en fonction de la programmation mise en place par le service culturel, Considérant qu'un certain nombre de tâches pourra être effectué par des collaborateurs bénévoles en soutien aux agents MUNICIPAUX,
Considérant qu'il sera nécessaire, pour chaque intervention, de formaliser les engagements réciproques dans une convention,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 25.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE l’accueil de bénévoles au sein du service culturel pour aider sur les différents évènements, animations ou ateliers, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions d'engagements réciproques et tout document s’y rapportant.
DELIBERATION N° 26 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION GENERALE DE LA MANIFESTATION « GLORIEUSE DE BRESSE » 2022
RAPPORT DE MADAME CECILE GILLET
Les Glorieuses de Bresse sont organisées le samedi 17 décembre 2022 à Louhans-Châteaurenaud. Structure organisatrice : Société d’agriculture / Président : Jean-Paul Tréboz Structure partenaire / promotion volaille de Bresse : Comité Interprofessionnel Volaille de Bresse / Président : Georges Blanc
Le marché et concours de volaille fines débutera à 11h30 dans la salle de la Grenette. Des stands de produits locaux et des AOP gourmandes seront installés toute la journée dans la rue de la Grenette. Remise des prix du concours et du trophée « Bresse d’Or » à 15h, salle de la Grenette. Engagements Ville :
- Mise à disposition gracieuse salles
- Prêt et mise en place matériel
- Décoration salle et rue Grenette + table d’honneur
- Coordination entre structure organisatrice et les différents services municipaux Demande subvention exceptionnelle 2022 Société d’Agriculture : 3 245 €
En 2021 : une subvention de 3 245 € octroyée
En 20290 : aucune subvention (marché de producteurs et pas de concours) En 2019 : une subvention de 3 245 € octroyée
En 2018 : une subvention de 3 045 € octroyée
En 2017 : une subvention de 4 645 € octroyée
Demande subvention exceptionnelle 2022 CIVB : 1 000 €
En 2021 : une subvention de 1 000 €
N'ont rien demandé en 2017, 2018, 2019 et 2020.
Mais auparavant une subvention de 1 000 € leur était attribuée chaque année. La même subvention est demandée aux 3 autres villes (Bourg, Montrevel, Pont de Vaux) ainsi qu’une subvention de 2 000 € au CD71 (et une autre au CDO01 + partenaires privés) COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
D Dossier complet de demande de subvention déposé auprès du service culturel par la société d’agriculture. Celle du CIVB devrait arriver dans les jours à venir (rien reçu — mais en cours - au 7/12/22)
Délibération :
Vu l'article L2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la volonté conjointe de faire perdurer une animation culinaire et culturelle autour de la volaille de Bresse, la municipalité de Louhans-Châteaurenaud, la Société d'Agriculture et le Comité Interprofessionnel de la Volaille de Bresse se sont rapprochés pour l’organisation de la Glorieuse de Bresse, Considérant que ce temps fort s'inscrit dans les grandes orientations des politiques publiques portées par la Ville de Louhans-Châteaurenaud et ainsi participe pleinement à la réalisation des objectifs suivants : - L'attractivité économique et touristique du territoire,
- Le soutien à la dynamique du monde rural,
- Le soutien aux producteurs locaux et la mise en avant des savoir-faire et produits du terroir, - Le rayonnement de la ville de Louhans-Châteaurenaud,
- La mise en valeur des équipements.
Considérant que cet événement, qui a lieu le samedi 17 décembre 2022, a un intérêt tant économique que culturel pour la Ville de Louhans-Châteaurenaud,
Considérant que la Ville s'engage à mettre à disposition gracieusement les salles et le matériel nécessaires à l’organisation de la manifestation,
Considérant que la Ville s'engage à soutenir financièrement les deux structures par le versement d’une aide financière sous la forme de subventions exceptionnelles de 3 245 € à la Société d'Agriculture et de 1 000 € au Comité Interprofessionnel de la Volaille de Bresse,
Considérant qu'il y a lieu de formaliser les engagements de chaque partie pour l'organisation générale de la manifestation,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 26.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ACCEPTE les termes de cette convention, APPROUVE l'attribution d’une subvention de 3 245 € à la Société d’Agriculture et d’une subvention de 1 000 € au Comité Interprofessionnel de la Volaille de Bresse, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention avec la Société d'Agriculture et le Comité Interprofessionnel de la Volaille de Bresse.
DELIBERATION N° 27: ADOPTION D’UN REGLEMENT INTERIEUR POUR LES MUSEES DE LOUHANS
RAPPORT DE MADAME CECILE GILLET
Pour :
- Musée des beaux-arts et du musée de l’imprimerie (même bâtiment) - L’Hôtel-Dieu
Contexte :
- Musées qui ont une mission de service public qui consiste à conserver, exposer et enrichir par des acquisitions un patrimoine rare et précieux appartenant à la collectivité. Elle permet à chacun d'accéder à la connaissance de ce patrimoine et au plaisir de la découverte.
- Accueil de public au sein de ces musées.
D Nécessité de garantir la sécurité des personnes et des œuvres au sein de ces structures et donc de clarifier dans un règlement intérieur les conditions générales d’accès et de visite.
Délibération :
Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
{ 29 À COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Considérant que la Ville de Louhans-Châteaurenaud accueille du public au sein de ses musées, soit à l’Hôtel- Dieu et aux musées des Beaux-Arts et de l’Imprimerie,
Considérant que le musée de l'Imprimerie est une antenne de l'Ecomusée de Pierre de Bresse, pour lequel, par conventionnement, du personnel de la Ville est mis à disposition pour accueillir les visiteurs, Considérant la nécessité de garantir la sécurité des publics et des biens au sein de ses musées, afin de mener à bien leurs activités de façon optimale et de répondre aux attentes des publics, Considérant la nécessité de formaliser un règlement intérieur définissant les conditions d'accès et les règles de fréquentation de l'Hôtel-Dieu et des musées des Beaux-Arts et de l’Imprimerie,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 27.
Madame Mathy dit qu’il n’est pas fait mention de la non accessibilité de l’Hôtel-Dieu à l’article 5 de la convention. Monsieur le Maire va étudier ce point.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ACCEPTE le règlement intérieur des musées de Louhans-Châteaurenaud, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
QUESTIONS DIVERSES
Madame Buatois : la remise des clefs pour la voiture gagnée avec l’opération commerciale de fin d’année. Madame Varlot : interroge sur les coupures d’électricité annoncées. Monsieur le Maire : un travail avec la gendarmerie a été fait pour recenser les équipements et les sites. Nous ne devrions pas subir de coupures. Les lieux de santé seront protégés s’ils ne sont pas autonomes.
Monsieur Goursat : questions sur les modifications au niveau de la voirie (création de ralentisseurs rue du Colombier, changements de stationnements rue du capitaine Vic, éclairage public). Monsieur le Maire : les places sont retirées provisoirement pour permettre cette année au bus scolaire de stationner. Les coussins
berlinois ont été déplacés.
Madame Mathy : 1) avancement du dossier de voirie de l’impasse des Cluzeaux. Monsieur le Maire : le dossier est à jour pour la partie mairie. 2) demande de l’état de la convocation de la commission accessibilité et des sièges alloués à l’oppposition. Monsieur le Maire : la commission se réunit le 16 janvier 2023, les membres désignés sont convoqués.
Monsieur Roch affirme que certains citoyens ont été choqués par les textes culturels de présentation des
spectacles.
Monsieur Dheyriat : y a-t-il des boulangers en danger sur la commune suite à l’augmentation des fluides ? Monsieur le Maire: oui en effet mais également d’autres commerces et corporations. Madame Buatois : encourage à dynamiser l’économie locale. Si vous avez des alertes, orientez-les vers Bresse Initiative. Monsieur Goursat : vigilence pour les particuliers également. Monsieur le Maire : le CCAS y travaille au quotidien.
N'ayant plus de question et l’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 21h10.
Monsieur le Maire souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Nelly RODOT Frédéric BOUCHET