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Déliberation - Dlibrations CM 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Louhans.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibrations CM 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
2022-1415 3-Sû
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Regu en préfecture le 12/10/2022
Publié le Ii
ID :071-217102631-20221011-2022_1189_SG-DE
VILLE DE LOUHANS SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 CHATEAURENAUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD |
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de
Nombre de Conseillers Loukans-Châteaurenaud. |
Municipaux en exercice : ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Géraid ROY, Robert CHASSERY, 29 Josette LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bemard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT. Christine DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVIC, Eric REIBEL, Alexis
Présents À la séance : DANJEAN, Paule MATHY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
ETAIENT REPRESENTES : Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par Date de Ia convocation : François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par 23 septembre 2022 Jacques MOUGENOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD}
Date d'affichage : . 23 septembre 2022 SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly RODOT
OBJET : (5.1) Institutions et vie politique - Modification du nombre des adjoints au Maire
Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET
Exposé des motifs :
Vu le Code électoral,
Vu les articles L. 2121-1, L2122-1 et L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, portant sur les modalités d’élection des adjoints,
Vu les délibérations du 23 mai 2020 portant élection des adjoints au Maire et fixant à 7 le nombre d’adjoints et le nombre de conseillers délégués à 6,
Vu le courrier de démission de Monsieur Damien CHARTON, de sa fonction d’adjoint du Conseil municipal et de son mandat de conseiller municipal, par courrier reçu en mairie le 5 septembre 2022,
Vu le courrier de Monsieur le Sous-préfet, en date du 15 septembre 2022, acceptant la démission de Monsieur Damien CHARTON, de sa fonction d’adjoint du Conseil municipal et de son mandat de conseiller municipal,
Vu la lettre de démission de Monsieur Cyril AUBRY, Conseiller municipal, reçue en mairie le 5 juillet 2022 ;
Considérant qu’il est proposé au Conseil municipal de ne pas procéder au remplacement de Monsieur Damien CHARTON en sa qualité d’adjoint, ni à celui de Monsieur Cyril Aubry en sa qualité de conseiller délégué,
Considérant qu’il est précisé que les adjoints élus sur une même liste prennent rang selon leur ordre de présentation sur ladite liste et qu’il ÿ a donc lieu de modifier l’ordre de celle-ci,
Il est donc proposé de porter à 6 le nombre d’adjoints au Maire et à 5 le nombre de conseillers délégués.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS
+ DECIDE de ne pas procéder au remplacement du poste d’adjoint au Maire devenu vacant,
e DECIDE de porter à 6 le nombre d’adjoints au Maire et à 5 le nombre de conseillers délégués
e MODIFIE l’ordre de la liste des adjoints comme suit : Envoyé en préfecture le 12/10/2022
2 Reçu en préfecture le 12/10/2022
Publié le Æe-e
ID :071-217102631-20221011-2022_1189 SG-DE
1% adjoint : Jacques MOUGENOT
2ème Adjointe : Christine BUATOIS
3ème Adjointe : Nelly RODOT
4m Adjoint : Gérald ROY
5ème Adjointe : Patricia TISSERAND
6° Adjoint : Robert CHASSERY
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 12/10/2022
Qualité : Maire 2022 - AA9O -SG
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
= x
Publié le ro
ID : 071-217102631-20221011-2022_1190_SG-DE
VILLE DE LOUHANS
CHATEAURENAUD
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
23
Date de le convocation :
23 septembre 2022
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans- Chôteaurenaud.
ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVIC, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule MATHY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
ETAIENT REPRESENTES : Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par François
FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques MOUGENOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
Date d'affichage :
23 septembre 2022 SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly RODOT
OBJET : (5.2) Institutions et vie politique — Détermination des indemnités des élus - Maire, Adjoints au Maire et Conseillers municipaux délégués
Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET
Exposé des motifs :
Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 12123-22, L. 2123-23, L. 2123-20-IIT, L. 2123-24, L. 2123- 24-1-IIT du Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019,
Vu la délibération présentée à ce même Conseil municipal portant désormais le nombre d’adjoints à 6, au lieu de 7 précédemment, et le nombre de conseillers délégués à 5, au lieu de 6 précédemment,
Vu les tableaux de répartition de l’enveloppe allouée aux indemnités de fonctions des élus,
Considérant que les indemnités de fonction des membres du Conseil municipal sont déterminées en fonction du mandat détenu : Maire et Adjoints effectivement nommés. Elle constitue une enveloppe maximale,
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et Adjoints ne soit pas dépassé,
Considérant que l'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct.
Le Conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24, puis dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance, Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
: st um sm Publié le tal
ID : 071-217102631-20221011-2022_1190 _SG-DE
Considérant que élu local qui détient d’autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics, ne peut recevoir pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d’indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l’indemnité parlementaire dite de base, telle qu’elle est définie par l’article 1er de l’ordonnance N° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant Loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce montant total est égal, au ler janvier 2019, à 8 434,85 € mensuel,
Considérant que, lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement. Et la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller
municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction,
Considérant que la population à prendre en compte est celle de 6 658 habitants (Population légale au 01/01/22 - Millésime 2019),
Considérant que les indemnités de fonctions sont calculées de la façon suivante :
-_ Maire : au maximum 55 % de l’indice terminal de la Fonction Publique,
- Adjoints : au maximum 22 % de l’indice terminal de la Fonction Publique,
- Conseillers municipaux délégués : ne peut être supérieure à celle du maire et des adjoints et doit s’inscrire dans l’enveloppe globale.
Considérant qu’il convient de fixer les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers
municipaux délégués dans la limite de 187 % de l’indice terminal de la fonction publique (55 % + 6
x 22 %),
Considérant qu’il est proposé de ne pas attribuer les indemnités de fonction maximales au Maire et aux Adjoints et de réserver une partie de l’enveloppe financière pour l'attribution d’une indemnité à certains conseillers municipaux délégués,
Considérant que dans ces conditions et afin de ne pas dépasser l’enveloppe budgétaire Maire et Adjoints, il est proposé de fixer à 5,25 % de l’indice terminal de la Fonction Publique les indemnités des conseillers délégués,
Considérant qu’il est proposé d'adopter la majoration de 20 % des indemnités de fonction
effectivement versées au Maire et aux Adjoints d’une commune chef-lieu d’arrondissement,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
DETERMINE l'enveloppe et les indemnités de fonction versées aux élus de la façon suivante :
Maire : 52 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique,
6 Adjoints : 18 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique,
5 Conseillers municipaux délégués : 5,25 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique,
e ADOPTE la majoration de 20 % des indemnités de fonction effectivement versées au Maire et aux Adjoints d’une commune chef-lieu d’arrondissement, prévue par l’article L. 2123-22 du CGCT,
° ADOPTE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées joint en annexe du rapport,
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Dats de signature : 12/10/2022
Qualité : Maire Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
nn = pan Publié le = er
ID : 071-217102631-20221011-2022_ 1190 _SG-DE
+ PRECISE que ces indemnités pourront être versées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Publié le Fr <-e
ID : 071-217102631-20221011-2022_1190_SG-DE 2022. 4149$4-SG
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Publié le TT
ID : 071-217102631-20221011-2022_1191_SG-DE
RAT AGRENAUE SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 CR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 1 DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
C0 L’an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre, le Conscil municipal de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est
réuni en séance crdinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans- | Nombre de ers Châteaurenaud. | Municipaux en exercice :
SENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette | LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine Présents À la séance : DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVIC, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule 23 MATHY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
Date de la convocation : ETAIENT REPRESENTES: Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par
23 septembre 2022 François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques
MOUGENOT), Philippe ROCH {représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) Date d'affichage :
23 septembre 2022 SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly RODOT
—|
OBJET : (5.2) Institutions et vie politique - Remplacement de conseillers municipaux au sein des commissions municipales
Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET
Exposé des motifs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-29 :
Vu la délibération du 10 juillet 2020 portant sur la constitution des commissions municipales et désignation de leurs membres ;
Vu la lettre de démission de Monsieur Cyril AUBRY, Conseiller municipal, reçue en mairie le 5 juillet 2022 ;
Vu la lettre de démission de Monsieur Damien CHARTON, Adjoint au maire, reçue en mairie le 5 septembre 2022 ;
Considérant l’information faite en préfecture le 5 juillet 2022 et le 5 septembre 2022 :
Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit:
Suite à la démission de Monsieur Cyril AUBRY, conseiller municipal, en date du 5 juillet 2022, et de Monsieur Damien CHARTON, adjoint au maire en date du 5 septembre 2022, il convient de procéder
à leur remplacement, au sein des commissions municipales dont ils étaient membres. M. le Maire propose, selon les candidatures proposées, de procéder aux remplacements suivants :
- Commission attractivité du territoire: Monsieur Damien CHARTON par Monsieur Alexis DANJEAN,
- Commission ressources et gouvernance: Monsieur Cyril AUBRY par Madame Christine DEPRET et Monsieur Damien CHARTON par Monsieur François FLAMENT,
- Commission marchés et commerces : Monsieur Cyril AUBRY par Monsieur François FLAMENT,
- Commission jeunesse : Monsieur Damien CHARTON par Monsieur Alexis DANJEAN, Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
——
Publié le 7 ——
ID : 071-217102631-20221011-2022_1191_SG-DE
- Commission de contrôle des listes électorales : Monsieur Cyril AUBRY (suppléant) par Monsieur François FLAMENT (suppléant).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS
+ APPROUVE les remplacements de Monsieur Cyril AUBRY et Monsieur Damien CHARTON comme prévu ci-dessus,
+ DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
=
PE TL
. SES 7
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 12/10/2022
Quailité : Maire 2029. A1J2- SG
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Publié le Fes
ID : 071-217102631-20221011-2022_1192 SG-DE
VILLE DE LOUHANS SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 CHATEAURENAUD
He. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | “et DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
i
| = L’an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de ia Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans- Chôteaurenaud,
Municipaux en exercice ‘ ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVK, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule MATHY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
| Nombre de Conseillers
Présents à la séance :
23
ETAIENT REPRESENTES : Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par Date des convocation: François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques 23 septembre 2022 MOUGENOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
d'affichage : . pese Pafehese : SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly RODOT
OBJET : (5.2) Institutions et vie politique — Remplacement d’un conseiller municipal au sein de la Commission d’ Appel d'Offres (CAO) et de la Commission de Délégation du Service Public (CDSP)
Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET
Exposé des motifs :
Vu les articles L. 1414-2, L. 1414-5, D. 1411-3 et 2121-22, du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 portant sur la constitution des commissions CAO et CDSP et désignation de leurs membres,
Vu la lettre de démission de Monsieur Cyril AUBRY, Conseiller municipal, reçue en mairie le 5 juillet 2022,
Considérant l’information faite en préfecture le 5 juillet 2022,
Considérant qu’il est prévu le remplacement d’un membre titulaire de la CAO et de la CDSP par le suppléant inscrit sur la liste déposée en mairie le 10 juin 2020 et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste,
Considérant qu’il est prévu le remplacement du suppléant, ainsi devenu titulaire, par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier,
Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit:
Suite à la démission de Monsieur Cyril AUBRY, conseiller municipal, en date du 5 juillet 2022, il convient de procéder à son remplacement, au sein de la Commission d'Appel d’Offres et de la Commission de Délégation de Service Public dont il était membre. M. le Maire propose de procéder aux remplacements suivants : Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
œ—
Publié le >
ID : 071-217102631-20221011-2022 1192_SG-DE
- Commission d'Appel d’Offres (CAO) : Madame Christine BUATOIS, titulaire et M. Gérald ROY suppléant,
- Commission de Délégation du service Public (CDSP) : Madame Christine BUATOIS, titulaire et M. Gérald ROY suppléant,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix POUR, 3 voix CONTRE et 3
ABSTENTIONS
° _APPROUVE le remplacement de Monsieur Cyril AUBRY au sein de la CAO et la CDSP comme
prévu ci-dessus,
e DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 12/10/2022
Qualité : Maire 2022. AASS-SG
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022 :
méme mm
Publié le — ——
ID : 071-217102631-20221011-2022_1193_SG-DE
= = D _
VILLE DE LOUHANS SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
CHATEAURENAUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL fe
DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
di
CN L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans-Chéteaurenaud s’est réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédérie BOUCHET. , Maire de Louhans- Nombre de Conseillers Châteaurenaud,
Municipaux en exercice :
29 ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bemard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine
DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVIC, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule Présents à Ia séance : MATHY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD 23
Date de la . ETAIENT REPRESENTES : Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par Es naen “François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques
sepembre MOUGENOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
Date d'affichage : : 23 septembre 2022 SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly
RODOT
OBJET : (1.1) Commande publique - Convention Ville - UGAP location longue durée de véhicules particuliers et utilitaires légers ainsi que les prestations associées et annexes
Rapport de Monsieur Jacques MOUGENOT
Exposé des motifs :
Vu l’article L.2113-2 du code de la commande publique qui prévoit qu’une centrale d'achat peut acquérir des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices,
Vu Particle L.2113-4 du code de la commande publique au terme duquel les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, lorsqu'ils ont recours à une centrale d’achat soumise à ladite ordonnance, sont dispensés de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence,
Vu les articles 1%, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’'UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code de la commande publique», pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l’Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité [.….] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l'établissement »,
Considérant que la ville de Louhans-Châteaurenaud recourt à la location longue durée des véhicules légers pour les déplacements professionnels des agents,
Considérant que la ville de Louhans-Châteaurenaud souhaite recourir à la location de véhicules utilitaires pour la réalisation des interventions techniques,
Considérant que la ville de Louhans-Châteaurenaud souhaite avoir recours à la centrale d’achat UGAP pour des achats immédiats en dispense de procédure, Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
cmt mn
Publié le Er ee
ID :071-217102631-20221011-2022_1193 SG-DE
Considérant que l'UGAP respecte les exigences du code de la commande publique et garantit la sécurité juridique des achats,
Considérant qu’une convention est nécessaire afin de fixer les règles de cette location longue durée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix POUR, 3 voix CONTRE et 3
ABSTENTIONS,
+ APPROUVE les termes de la convention de réalisation des prestations de location longue durée (LLD) de véhicules particuliers et utilitaires légers ainsi que de prestations associées et annexes,
° AUTORISE je Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution des commandes sur le site de l'UGAP.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Nelly RODOT
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 12/10/2022
Qualité : aire ||
|il
|
VILLE DE LOUHANS
CHATEAURENAUD
Nombre de Conseillers
Municipaux e ice :
29
Présents à la séance :
23
Date de la convocation :
23 septembre 2022
2022 . 14934 SG
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Publié le Du,
ID : 071-217102631-20221011-2022_1194 SG-DE
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans- Châteaurenaud,
ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVIC, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule MATHY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
ETAIENT REPRESENTES : Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques
Date d’affich MOUGENOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD} Date d'affichage :
23 septembre 2022 SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly RODOT
OBJET : (2.1) Commande publique - Avenant n°1 au contrat de concession pour l'exploitation et la gestion du camping municipal « Les trois rivières » et l’aire de camping-car
Rapport de Madame Christine BUATOIS
Exposé des motifs :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L3132-1,
Vu la défibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2021 approuvant le principe du lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du camping municipal « Les trois rivières » et de l’aire de camping-car,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 avril 2022 approuvant l’attribution de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du camping municipal « Les trois rivières » et l’aire de camping-car pour une durée de trois ans à l’entreprise « camping les trois rivières » gérée par Mme Corinne Bayle,
Considérant que le contrat de délégation vaut autorisation d'occupation du domaine public et prévoit donc le versement d’une redevance en fonction des périodes d'ouverture, de l’activité et des tarifs en vigueur, votés par délibération du conseil municipal,
Considérant que le début effectif de l’activité a été le 2 mai 2022,
Considérant que sur une période s’étalant de mars à juillet 2022, d'importants travaux de restauration du pont de Bram ont été réalisés, ils ont nécessité la fermeture du pont durant le mois de juin 2022,
L'accès aux équipements touristiques, camping et aire de camping-car a donc été fortement compliqué par la fermeture totale du pont, et généré un préjudice certain à l’activité du délégataire.
Il a donc été décidé d’étudier la mise en place d’une exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour le mois de juin 2022.
Pour ce faire, il convient de porter avenant à l’article XXIII du contrat de concession pour l’exploitation et la gestion du camping municipal «les trois rivières » et de l’aire de camping-car. Il est précisé que cette modification ne remet pas à cause le montant du contrat en vertu de l’article 3131-2 du code de la commande publique. L’exonération de redevance d’occupation du domaine public pour le mois de juin Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Regu en préfecture le 12/10/2022
— — >
Publié le Te
ID : 071-217102631-20221011-2022_1194 SG-DE
2022 représente 2 301,50 € TTC (1 917,92 € HT), soit sur la redevance totale estimative du marché un écart de 4,78 % sur une redevance prévisionnelle de 48 057 € TTC).
r— t — _ + _ — - _—_
Î HT | Tv __[ TE | Redevance 12 |
estimative 10 359,79 € 2 071,96 € 431,75 € |
2022 | | | | Redevance 10 2022 8 441,87 € 1 688,37 € 130,24 € Exonération
in D -
_- 1917,92€ - 383,58€ | -2301,50€ |
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, étant précisé que Mme BAYLE (par pouvoir donné à M. FLAMENT) ne prend pas part au vote
° APPROUVE le principe d'exonération de redevance d’occupation du domaine public pour le mois de juin 2022 pour le délégataire du camping municipal « les trois rivières » et l’aire de camping-car,
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 au contrat de
concession, joint à la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 12/10/2022
Qualité : Maire | VILLE DE LOUHANS
CHATEAURENAUD
2 Nombr: nseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à Ja séance :
233
Châteaurenaud.
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous 1a présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans-
ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bermard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVIC, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule MATHY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
Date de la convocation :
23 septembre 2022
Date d’affichage :
23 septembre 2022
ETAIENT REPRESENTES : Patricia TISSERAND
François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (r
OBJET : (5.7) Intercommunalité — Conventions de reversement de la part communale de Îa taxe d’aménagement à la Communauté de communes BLI
Rapport de Madame Christine BUATOIS
Exposé des motifs :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
2023 _ A1SS -SC,
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
'—
Publié le dre
ID :071-217102631-20221011-2022_1195_SG-DE
(représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par
eprésenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques
MOUGENOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) |
SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly RODOT
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 331-2 prévoyant désormais la reversion de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune à l’EPCI ou aux groupements de
collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités :
Considérant le projet de convention annexé à la présente ;
Considérant que les zones d’activités concernées à la date de la signature de la convention pour les communes membres de la CC Bresse Louhannaise Intercom” sont :
Communes concernées _ _| ZA existantes h
Branges co ____| ZA du Bois de Chize L ne
Branges do ZA des Marosses oo |
Bruailles ___ | Zone artisanale de Bruailles
_Cuiseaux _ _ ___| ZA La Charbonnière _|
Cuiseaux Co ____| ZA La Condamine |
Frontenaud Co ZA Milleure |
Le Miroir | ZA Milleure |
Louhans LD |ZAL'Aupretin
Louhans oo ______| ZA des Comnilliers
| Louhans ____ | ZA de La Vaivre . ne
| Sagy _ | ZA Les Routes Le.
_Sornay __________ | Zone artisanale de Sornay
|Varennes Saint Sauveur _ | ZA Les Charmettes +
_ Varennes Saint Sauveur ZA La Reine Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
— = cum
Publié le ———
ID :071-217102631-20221011-2022 1195 _SG-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
e ADOPTE le principe de reversement de 90 % de la part communale de taxe d'aménagement de la ville de Louhbans à la Communauté de communes sur les zones d’activités existantes listées ci-dessus, sur toutes les extensions de zones d’activités réalisées par la Communauté de communes à compter de la date de signature la présente convention et sur les zones nouvelles aménagées par la Communauté de communes postérieurement à la date de signature de la présente convention,
e _ APPROUVE la convention de reversement de la Taxe d'Aménagement telle qu’annexée à la présente,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Signé électraniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 12/10/2022
Qualité : Maire |
2exzs . 1A1AIE-SG
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/19/2022
Publié le er
ID : 071-217102631-20221011-2022_1196_SG-DE
| VILLE DE LOUHANS | 30 CFD | [ VILLEDE LOURAN SEANCE DU 29 SEPTEMBRE
2022 | Æ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | eu DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
CN L'an deux mille vingt-deux et Le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de Ja Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est| réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans- |
Nombre de Conseillers Châteaurenaud.
sen ee RTE À ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine Présents à la séance : DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVIC, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule TB ° MATHY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
| Date de la convocation: ETAIENT REPRESENTES : Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corime BAYLE (représentée par | 23 septembre 2022 François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY}, Maria JUVET (représentée par Jacques MOUGENOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) | ® « pee:
SECRETAIRE DE SEANCE :Nelly RODOT |
OBJET : (5.7) Intercommunalité - Convention de mise en commun du service développement économique
Rapport de Madame Christine BUATOIS
Exposé des motifs :
Vu l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant le recrutement au 15 novembre 2021 par la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” (BLI) d’un agent chargé de mission développement économique, manager de commerce, en vue de mettre en œuvre la politique en matière de développement économique sur le territoire de la Communauté de communes sur le volet implantation d'entreprises et sur le volet commerce avec notamment la revitalisation des centres villes de Louhans et Cuiseaux dans le cadre du dispositif Petites Villes Demain,
Considérant l'intérêt d’étoffer le temps d’intervention pour la ville de Louhans sur le volet manager de commerce, commerce de proximité et commerçants non sédentaires,
Vu l’avis favorable du Comité technique de la ville de Louhans,
Monsieur le Maire et Monsieur le Président de l’intercommunalité proposent la création d’un service commun entre la Communauté de communes et la Ville de Louhans du service développement,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
* _ VALIDE la création d’un service commun développement économique,
+ APPROUVE les termes de la convention type de mise en commun du service développement économique entre la Communauté de communes et la Ville de Louhans telle qu’annexée à la présente, Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
=
Publié le Te ——
ID : 071-217102631-20221011-2022_1196_SG-DE
+ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
ne
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 12/10/2022
Qualité : Maire 2022-1447 SG
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
us mn
Publié le Ton
ID :071-217102631-20221011-2022_1197_SG-DE
| VILLE DE LOUHANS | CHATEAURENAUD
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
= EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
ill “a DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
cf= L’an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s'est | réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans- | Nombre de Conseillers Châteaurenaud.
Munici IL exercice :
29 ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette . LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine Présents à la séance : DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVIC, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule |
23 MATHY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
Date de la convocation : ETAIENT REPRESENTES : Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par 23 septembre 2022 François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques ation MOUGENOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) Date d’affichage :
23 septembre 2022 SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly RODOT
OBJET: (8.4) Aménagement du territoire - Saisine de la commission départementale d'aménagement commercial lors de l’instruction des permis de construire pour les surfaces commerciales comprises entre 300 m° et 1000 m?
Rapport de Madame Christine BUATOIS
Exposé des motifs :
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a instauré de nouvelles
procédures en matière d'urbanisme commercial. Elle a substitué aux critères économiques des critères tirés de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la protection du consommateur pour l’appréciation portée par les Commissions.
De même, la loi ELAN du 23 novembre 2018 et ses décrets d’application visent à redynamiser et préserver les centres-villes grâce aux Opérations de Revitalisations de Territoire (ORT) tout en réintroduisant une approche plus économique de l’impact des projets commerciaux.
Vu la LME qui a
- instauré de nouvelles procédures en matière d’urbanisme commercial et qui a réduit les délais d'instruction des dossiers par les commissions départementales d'aménagement commercial, - Relevé le seuil de passage en commission des exploitations commerciales dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m°,
- Qui prévoit, pour les surfaces de vente neuve ou en extension comprises entre 300 et 1 000 m°? un mécanisme de contrôle facultatif, à l'initiative des élus des communes de moins de 20 000 habitants.
Considérant que tout projet de développement commercial est de nature à impacter les commerces de proximité et particulièrement le commerce artisanal,
Considérant l’étude réalisée par l’intercommunalité, intitulée « observatoire du commerce », l'analyse de l'offre commerciale et l’équilibre économique du territoire doivent être pensées à l’échelle communautaire a minima,
Considérant qu’il revient à la ville de Louhans-Châteaurenaud de délibérer sur la saisine de la CDAC pour les surfaces comprises entre 300 et 1 000 m° afin d’encadrer le développement des projets commerciaux sur son territoire, Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Publié le = sr
ID : 071-217102631-20221011-2022_1197_SG-DE
Considérant l'engagement de la ville et de l’intercommunalité dans l’action cœur de ville par le label petite villes de demain en vue d’accroitre l'attractivité des commerces de proximité,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 26 voix POUR et 3 voix CONTRE
e AUTORISE le Maire ou son représentant à saisir la CDAC pour les projets dont la surface
commerciale est comprise entre 300 et 1000 m°,
e PRECISE que cette autorisation est fixée pour une durée de deux ans.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 12/10/2022
Qualité : Maire | VILLE DE LOUHANS
CHATEAURENAUD
a
fe Nombre de Conseillers Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
23
Date de la convocation :
2c23. AA 4€_SG
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
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Publié le 7 ——
ID : 071-217102631-20221011-2022_1198_SG-DE
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET , Maire de Louhans- Châêteaurenaud.
ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bemard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVIC, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule MATHY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD |
ETAIENT REPRESENTES: Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corine BAYLE (représentée par 23 septembre 2022 François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques Date d’ MOUGENOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) ate d'affichage :
23 septembre 2022 SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly RODOT
OBJET : (3.1) Domaine et patrimoine - Convention de servitudes ENEDIS - VILLE Lieu-dit Moulin de Blaine
Rapport de Monsieur Robert CHASSERY
Exposé des motifs :
En France, la majorité des lignes électriques sont encore aériennes, et cela malgré les efforts effectués depuis 1999. Aussi, à chaque période de tempête, les coupures de courant massives raniment la question sur l’enfouissement du réseau électrique qui permet au lignes électriques de mieux résister aux chutes d’arbres, aux tempêtes ainsi qu’aux enneigements importants. Sans oublier que le coût d'entretien des installations souterraines s’avère beaucoup moins élevé par rapport à celui des installations aériennes.
C’est à cet effet et dans le cadre de l'amélioration de la qualité de service, qu’ENEDIS a mandaté un cabinet de géomètre pour réaliser l’étude d’enfouissement d’une ligne haute tension aérienne au lieu- dit Moulin de Blaine.
Les travaux envisagés par ENEDIS se résument à l’enfouissement de 2 câbles HTA en bordure de la parcelle cadastrée section D n° 331 ainsi que la pose d’un poste de transformation.
Les droits de servitude consentis à ENEDIS sont :
+ Etablissement à demeure dans une bande de 3 m de large d’une canalisation d’une longueur totale de 15 m ainsi que ses accessoires.
e Etablir si besoin les bornes de repérage.
e Réalisation de l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité des ouvrages,
* Réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ENEDIS, pourra faire pénétrer sur la propriété de la ville, ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, la réparation, le remplacement ou la rénovation des ouvrages installés. Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
— = Publié le er
ID : 071-217102631-20221011-2022_1198_SG-DE
En contrepartie, ENEDIS s’engage à maintenir les parcelles mises à disposition dans un état similaire à celui qui existait avant la réalisation des travaux et informera la collectivité de ses interventions, sauf en cas d’urgence. Une indemnité unique et forfaitaire de 1 € sera versée par ENEDIS à la ville.
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages énoncés ci-dessus ou tous les ouvrages qui pourraient leur être substitués.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
e APPROUVE les termes de la convention,
° AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Signé électroniguement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 12/10/2022
Qualité : aire 2022 _ 1AA459- SG
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
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Publié le ee
ID : 071-217102631-20221011-2022_1199 SG-DE
CHATEAURENAUD SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD |
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans- Nombre de Conseillers Châteaurenaud.
| Municipaux en exercice :
29 ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette . LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine Présents à la séance : DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVKC, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule | 23 MATHY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD |
| Date de Ia convocation : ETAIENT REPRESENTES: Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentés per |
23 septembre 2022 François FLAMENT), Aurétien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques en MOUGENOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) a :
| 23 septembre 2022 SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly RODOT
OBJET : (4.1) Fonction Publique — Approbation de la reconduction du plan de formation triennal actuel ppour 2023/2025 pour la Ville de Louhans-Châteaurenaud et son CCAS et son règlement intérieur de formation
Rapport de Monsieur Jacques MOUGENOT
Exposé des motifs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu la Loi N°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret N° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la
fonction publique territoriale,
Vu le décret N° 85-1076 du 9 octobre 1985 modifié relatif à l'exercice du droit à la formation des
agents de la fonction publique territoriale,
Vu la Loi N° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu la Loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret N° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret N° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret N° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres
d’emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret N° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,
Vu le décret N° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Vu l’ordonnance N° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
Vu le décret N° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Publié le Se «7
ID : 071-217102631-20221011-2022_1199_SG-DE
Vu le projet de reconduction du plan de formation 2020-2022 pour 2023 -2025 ci-joint,
Vu le projet de règlement intérieur de formation joint en annexe,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 20 septembre 2022,
Considérant que la collectivité réalise au quotidien l’accompagnement des agents en matière de formation et que celle-ci permet, parallèlement et de façon complémentaire au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, d’acquérir, maintenir, ou développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public de qualité vis-à-vis des usagers,
Considérant que le plan de formation détermine les axes prioritaires pour la collectivité qui découlent des orientations données par la direction générale et des besoins des services,
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter, aux agents de la collectivité, les moyens de développer leurs compétences afin d’exercer au mieux leurs missions surtout dans un contexte d’évolution des missions et des métiers de la fonction publique territoriale,
Considérant le bilan quantitatif du précédent plan de formation triennal 2020-2022 avec un total de 76 agents concernés et 296 jours de formations, toutes thématiques confondues, soit un cumul de 1 777 heures de formation réalisées sur le plan de formation 2020-2022,
Considérant que par rapport au bilan de la période 2017-2019, le volume des formations a été divisé par 2, et que cette diminution est due en grande partie à la crise sanitaire de la Covid19 qui a freiné la formation, surtout au cours des années 2020 et 2021,
Considérant que le plan de formation triennal 2020-2022 s’articulerait autour de 4 axes d’orientation stratégiques, à savoir :
Le développement des compétences professionnelles et notamment le sens de l’action publique, L'’hygiène, la sécurité et la prévention des risques professionnels,
L'évolution professionnelle en lien avec le CPF,
La lutte contre la fracture numérique,
Considérant qu’en raison de la crise sanitaire, les formations attendues n’ont été réalisées que très partiellement,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
e APPROUVE la reconduction à l’identique du plan de formation triennal pour la période 2023- 2025 de la Ville de Louhans-Châteaurenaud et du CCAS, ci-annexé,
e ADOPTE le règlement intérieur de formation actualisée annexé à la présente,
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
xs > . Signé électroniquement par: T :
FREDERIC BOUCHET y RODO Date de signature : 12/10/2022
Qualité : Maire 26232. .A9c0o- SG
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Publié le rss
ID : 071-217102631-20221011-2022 1200_SG-DE
VILLE DE LOUHANS _ n
CHATEAURENAUD SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
g # EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Me DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
0 L’an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans- Nombre de Conseillers Châteaurenaud.
Municipaux en exercice :
29 ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine Présents à Ia séance : DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVIC, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule 23 MATHY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
Date de la convocation : ETAIENT REPRESENTES : Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par
23 septembre 2022 François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques re MOUGENDOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) ate d'affichage :
23 septembre 2022 E T EANCE : Nelly RODOT
OBJET : (4.1) Fonction publique — Créations et modifications de postes
Rapport de Monsieur Jacques MOUGENOT
Exposé des motifs :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret N° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juin 2022 décidant des dernières modifications de postes,
Considérant les nécessités de services et les mobilités d’agents,
Considérant qu’il est proposé de créer le poste suivant :
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à 25/35%%, à compter du 17 octobre 2022, pour le service hygiène et entretien des locaux
Considérant qu’il est proposé de transformer les postes suivants :
- 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet en 1 poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 17 octobre 2022, pour le service des espaces verts et des stades,
- 1 poste de technicien à temps complet en 1 poste d’adjoint administratif principal de 1** classe à temps complet, à compter du 1% octobre 2022, pour le service de l’urbanisme,
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2° classe à temps non complet à 5/35È"%° en 1 poste
d’adjoint d’animation à temps non complet à 5/35°"° pour le service périscolaire,
- 1 poste de gardien-brigadier à temps complet en 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet, à compter du 1® octobre 2022, pour le service de police municipale,
—| Envoyé en préfecture le 12/10/2022
2 Reçu en préfecture le 12/10/2022 — me
Publié le ra
ID :071-217102631-20221011-2022_1200_SG-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 26 voix POUR et 3 voix CONTRE
e DECIDE les créations et transformations de postes ainsi proposées,
e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet,
e PRECISE que le tableau des effectifs sera mis à jour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 12/10/2022
Qualité : Maire 2022. A 201. SG
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Publié le Es
ID : 071-217102631-20221011-2022_1201_SG-DE
| VILLE DE LOUHANS LL - … . | CHATEAURENAUD
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 |
|
PR + EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL em DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
= L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s'est
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
23
Date de la convocation :
23 septembre 2022
Date d'affichage :
23 septembre 2022 SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly RODOT
réuni en Séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans-
Châteaurenaud.
ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bemard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVIC, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule MATHY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
ETAIENT REPRESENTES : Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques MOUGENOT), Philippe ROCH {représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
OBJET : (7.1) Finances Publiques — Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et attribution du fonds de compensation
Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET
Exposé des motifs :
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) soumis à ses membres le 27 avril 2022,
Considérant que la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensations,
Considérant que le rapport de la CLECT 2022 définit les révisions du montant des charges nettes transférées en fonction du périmètre des nouveaux transferts de compétence en cours sur l’année 2022, et plus particulièrement pour la commune de Louhans-Châteaurenaud,
Considérant que l’attribution de compensation de la Ville de Louhans-Châteaurenaud, au titre de la compétence « soutien à la pratique sportive en direction des jeunes par la délivrance de coupons- sports » a fait l’objet d’une réfaction de 6 098,27 €, soit pour 2022 un montant de 815 933,91,
Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la transmission au Maire de la commune du rapport de la CLECT, pour débattre et se prononcer,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
. APPROUVE le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées en date du 27 avril 2022 tel qu’annexé à la présente délibération, Envoyé en préfecture le 12/10/2022
2 Reçu en préfecture le 12/10/2022
Publié le en
ID : 071-217102631-20221011-2022_1201_SG-DE
, APPROUVE le montant des attributions de compensations définitives au vu des transferts de charges nettes au titre de l’année 2022 telles que présentées dans le rapport de la CLECT, joint en
annexe, soit 815 933,91 euros.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 12/10/2022
Qualité : Maire 2c22- 1262 SG
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Publié le ===
ID :071-217102631-20221011-2022_1202_SG-DE
CHATEAURENAUD SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
| VILLE DE LOUHANS
| CE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Re DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD | ds. | cf Lo L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du
mois de septembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est | réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans- | re de Conseil Châteaurenaud. | Municipaux en exer: 3
| 29 ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette | LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine Présents à Ja séance : DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVIC, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule | 23 MATHY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
Date de la convocation : ETAIENT REPRESENTES : Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par 23 septembre 2022 François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques | Ham MOUGENOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) Date d’affichage :
23 septembre 2022 SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly RODOT
OBJET : (7.1) Finances Publiques —Budget :annexe Port, aire de camping-cars et camping municipal » de la Ville de Louhans-Châteaurenaud exercice 2022- Décision modificative N° 1
Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET
Exposé des motifs :
Va la délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2022 adoptant le Budget annexe « Port, aire de camping-cars et camping municipal» de la Ville de Louhans-Châteaurenaud pour l'exercice 2022,
Vu le virement de crédit n°1 effectué par arrêté du maire le 30 juin 2022,
Vu la délibération présentée à ce même conseil et portant sur une exonération de redevance d’occupation du domaine public pour notre délégataire,
Considérant que pour la réouverture du camping des travaux de mise aux normes ont été réalisés par nos services en régie, travaux initialement prévus sur la section d’investissement mais les délais d’intervention des entreprises ne permettaient pas de respecter nos impératifs de délais,
Considérant qu’il y a lieu de prendre une décision modificative N°1 du Budget annexe « Port, aire de camping-cars et camping municipal » de la Ville de Louhans-Châteaurenaud pour tenir compte de ces évolutions
Considérant que la décision modificative n°1 du budget annexe « Port, aire de camping-cars et camping municipal de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s'établit comme annexé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
+ APPROUVE la décision modificative N° 1 du Budget annexe 2022 «Port, aire de camping-cars et camping municipal» de la Ville.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 12/10/2022
Qualité : Maire CHATÉAURENAUD SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
|
|
||
2622. A2e3-SG
Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2022
=" +
Publié le = ——
ID : 071-217102631-20221011-2022_1203 _SG-DE
|
ES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : DE LA VILLE DE LOUHAN S-CHATEAURENAUD
N L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans-Châteaurensud s'est
réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET , Maire de Loultans- Nombre de Conseillers Châteaurenaud.
Municipaux en exercice : |
29 ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette
LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine Présents À la séance : DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHÈREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVK, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule |
23 MATBY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
Date de la convocation : ETAIENT REPRESENTES: Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par | 23 septembre 2022 François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques
Date d’affich MOUGENOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHYŸ), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) a! aAnIChAÇE :
23 septembre 2022 SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly RODOT
OBJET : (7.1) Finances locales - Autorisation de programme construction de la Médiathèque - Modification des crédits de paiement
Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET
Exposé des motifs :
Vu les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice M57,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2022 adoptant l’ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement pour la construction d’une médiathèque,
Considérant que les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes,
Considérant qu’au moment du vote de l’autorisation de programme une enveloppe globale de la dépense est fixée ainsi qu’une répartition prévisionnelle des crédits de paiement. Ceux-ci sont inscrits au budget de l’exercice concerné, l’équilibre de la section d’investissement s’appréciant en tenant compte des seuls crédits de paiement de l’exercice,
Considérant qu’il est possible, au vu de la réalisation des travaux, de procéder, en cours d'exercice, à une modification des crédits de paiement,
Considérant l'avancée du projet et le décompte prévisionnel des appels de fonds transmis par SNCF Gares et Connexion,
Considérant que le montant de l’autorisation de programme reste inchangé et que les crédits de paiements nécessitent un réajustement ci-après :
| __N°AP | Libellé |__ Montant AP | CP2022 | CP2023 | CP2024|
11422-0 | Construction | 2554634€ | élocve 1936104€ | 8530€ |
| ___ | Médiathèque | |
| | Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
mn == Publié le + mur
ID :071-217102631-20221011-2022_1203_SG-DE
Considérant que les dépenses seront financées par le FCTVA, l’autofinancement, les subventions et l’emprunt,
Considérant que la décision modificative N°1 du BP Ville 2022 présentée à ce même Conseil prévoit les crédits nécessaires,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix POUR, 3 voix CONTRE et 3
ABSTENTIONS,
° DECIDE de modifier les crédits de paiement de l’autorisation de programme « Construction Médiathèque » conformément au tableau ci-dessus,
+ PRECISE que le montant total de l’autorisation de programme reste inchangé,
+ PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus dans la décision modificative N°1 du BP 2022,
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiements 2022 indiqués dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 12/10/2022
Qualité : Maire ÀAC22- A2 où-SG
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Publié le Fes
ID : 071-217102631-20221011-2022_1204 SG-DE
| VILLE DE LOUHANS
| CHATEAURENAUD SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 |
| - Æ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | # es DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD |
C 1 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de fa Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est
réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans- Nombre de Conseillers Châteaurenaud.
Municipaux en exercice :
29 ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVIC, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule Présents à la séance : | 23 MATHY, Piere GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
| Pate de la convocation : ETAIENT REPRESENTES : Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par |
| 23 septembre 2022 François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques
MOUGENOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHYŸ), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD)
SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly RODOT
OBJET : (7.1) Finances locales - Budget général de la Ville de Louhans-Châteaurenaud - Exercice 2022 — Décision modificative N° 1
Date d’affichage :
| 23 septembre 2022
Rapport de Monsieur Frédérie BOUCHET
Exposé des motifs :
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2022 adoptant le budget général de la Ville de Loubans-Châteaurenaud pour l’exercice 2022,
Vu la délibération présentée à ce même conseil municipal approuvant l’attribution de compensation 2022,
Vu la délibération présentée à ce même conseil municipal et portant sur la modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme pour la construction de la médiathèque,
Considérant que la décision modificative N° 1 du budget général de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s’établit comme ci-joint.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 23 voix POUR, 3 voix CONTRE et 3
ABSTENTIONS
* APPROUVE la décision modificative N° 1 du budget général de la Ville telle que présentée en pièces jointes.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 12/10/2022
Qualité : Maire VILLE DE LOUHANS
CHATEAURENAUD
Sue Nombre de Conseillers
Muni, x en exercice :
29
Présents à la séance :
23
Date de la convocation :
23 septembre 2022
2022- 120S-A.SG
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Publié le Fes
ID :071-217102631-20221014-2022_1205_1_SG-DE
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans-
Châteaurenaud.
ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, igor PETKOVIC, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule MATHY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
ETAIENT REPRESENTES : Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par
François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT {représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques MOUGENDOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) Date d'affichage :
23 septembre 2022 SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly RODOT
OBJET : (7.5) Transaction — Protocoles transactionnels crèche municipale
Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET
Exposé des motifs :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil,
Vu la Circulaire du 6 avril 2011,
Considérant que la ville de Louhans-Chôteaurenaud a réalisé en 2009 la construction d’une crèche municipale dont la maîtrise d’œuvre a été confiée au groupement SA ARCAD 26, CVF et BILD,
Considérant qu’après la mise en service du bâtiment des désordres sont apparus relevant du lot 3 : étanchéité-zinguerie-bardage confié à la société SECOBAT et du lot 9 : chauffage ventilation confié à la société DOLE FROID SERVICE,
Considérant que la nature des dysfonctionnements et les nuisances occasionnées sur l’activité du site ont conduit la mairie de Louhans-Châteaurenaud à entamer, en 2015, un référé expertise, puis devant les conclusions de l’expert missionné, «erreurs de conception technique et de mise en œuvre », à recourir devant le tribunal administratif à une procédure de reconnaissance et d’indemnisation du préjudice,
Considérant que par jugement n°1700559-1802006 du 17 juillet 2020, le tribunal Administratif de Dijon a condamné, ir solidum, à indemnisation les sociétés SECOBAT et ARCAD”26 pour la partie désordres d’infiltration et les sociétés DOLE FROID SERVICE, ARCAD”26 et BILS, in solidum, à indemnisation pour les désordres d’ordre thermique,
Considérant que la compagnie ALLIANZ, en sa qualité d’assureur décennal des sociétés SECOBAT et DOLE FROID SERVICE, a proposé un règlement amiable de la situation, en lieu et place d’un recours judiciaire,
Considérant que notre conseil, Maître THIRY du cabinet BLT Droit public, nous a conseillé de recourir, au vu du contexte, au règlement amiable et s’est chargé des négociations, Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Publié le Æ=sc
ID : 071-217102631-20221014-2022_1205 1 SG-DE
Considérant que la compagnie ALLIANZ a souhaité deux protocoles distincts l’un sur la partie infiltration, l’autre sur la partie thermique,
Considérant que les parties sont parvenues à un accord sur une indemnisation à hauteur de 73 029,08 € au titre des désordres relevant de la partie infiltration et à hauteur de 37 747,03 € au titre des désordres relevant de la partie thermique,
Considérant que la crèche municipale a fait l’objet d’un transfert de compétence à Bresse Louhannaise Intercom” au 1% janvier 2019 mais que le procès-verbal de transfert portait à charge de la ville de
Louhans-Châteaurenaud d’assurer la continuité de la procédure et de percevoir les indemnités
afférentes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
e ACCEPTE les termes du protocole transactionnel avec la compagnie d’assurance ALLIANZ sur la partie infiltration,
e ACCEPTE les termes du protocole transactionnel avec la compagnie d’assurance ALLIANZ sur la partie thermique,
* AUTORISE le maire ou son représentant à signer lesdites transactions et tous documents afférents aux protocoles.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 15/10/2022
Qualité : Maire 2022-,1A20€-IG
Envoyé en préfecture le 12/19/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
mn
Publié le ST
ID :071-217102631-20221011-2022_1206_SG-DE
VILLE DE LOUHANS n _ |
CHATEAURENAUD SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mes DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
LL =) L’an deux mille vingt-deux et Le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est
Nombre de Conseillers Châteaurenaud.
réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans-
Municipaux en exereice :
| 29 ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette
LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bemard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine Présents à Ia séance : DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVIC, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule
23 MATHY, Piere GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
Date de Ja convocation : ETAIENT REPRESENTES : Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par 23 septembre 2022 François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques Fe MOUGENOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) Date d’affichage :
23 septembre 2022 SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly RODOT
OBJET : (7.1) Finances locales — Attribution de subventions aux associations conventionnées au titre de l’année 2022
Rapport de Monsieur Gérald ROY
Exposé des motifs :
Vu l’article L. 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que chaque subvention aux associations, pour être versée, doit être autorisée nominativement par le Conseil municipal dans le cadre de l’enveloppe votée au budget,
Vu la convention d’objectifs et de moyens signée en 2016 entre la Ville et Radio-Bresse et notamment la clause portant sur l’aide financière apportée par la commune déterminant la subvention à 0,09 € par habitant à la dernière référence INSEE connue,
Vu la convention d’objectifs et de moyens signée en 2016 entre la Ville et l’Orchestre Municipal d’'Harmonie,
Considérant que les associations sont conventionnées sur des objectifs et des moyens qui ont été atteints en 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
+ _ APPROUVE l’attribution des subventions de la Ville pour le financement des actions portées par les associations suivantes :
© Radio Bresse percevra une subvention exceptionnelle d’un montant de 599,22 €,
© Orchestre Municipal d’Harmonie percevra une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €,
+ AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET 7 Date de signature : 12/10/2022 TT A __— Qualité : Maire N F 2 c25 19e 7.SG
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
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Publié le 7 —
ID : 071-217102631-20221011-2022 1207_SG-DE
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VILLE DE LOUHANS
|| CHATEAURENAUD SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 |
É # EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
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{= L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans-Chéteaurenaud s’est réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Loubans- | Nombre de Conseiliers Châteaurenaud,
unicipaux ice :
29 ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Cluistine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bemard MILLIÂT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine | Présents à la séance : DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVIC, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule 23 MATHY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
Date de la convocation : ETAIENT REPRESENTES : Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par 23 septembre 2022 François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques TT MOUGENOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) late d'affichage :
23 septembre 2022 SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly RODOT
OBJET : (8.9) Culture - Convention de résidence d’artistes en création 2022 a
Rapport de Madame Cécile GILLET
Exposé des motifs :
Vu l’article L' 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville de Louhans-Châteaurenaud, dans le cadre de son conventionnement avec le Conseil départemental de Saône-et-Loire, doit accueillir au minimum une compagnie en résidence artistique par an,
Considérant que La Compagnie La Sapphirina, suite à un appel à résidence, a été retenue pour une résidence artistique au théâtre municipal du 10 au 18 octobre 2022,
Considérant que la Ville de Louhans-Châteaurenaud versera à la compagnie retenue pour cette résidence la somme de 1 500 € pour couvrir ses frais de bouche et d’hébergement, qu’elle mettra à sa disposition le lieu en état de marche et que la compagnie retenue devra proposer des ateliers aux écoles de la commune,
Considérant que la Ville de Louhans-Châteaurenaud souhaite que ces différentes modalités soient définies dans une convention annexée à la présente délibération,
Je vous propose que le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
+ APPROUVE les termes de convention de résidence d’artistes en création,
° AUTORISE Je Maire ou son représentant à signer ladite convention avec La Compagnie La Sapphirina.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 12/10/2022
Qualité : Maire 2622 _ 1208-S
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Publié le RE
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VILLE DE LOUHANS | |
|| CHATEAURENAUD SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 |
Be EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
:ge DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD |
ci L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans- Nombre de Conseillers Châteaurenaud,
Municipaux en exercice :
29 ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bemard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine Présents à la séance : DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVIC, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule 23 MATHY, Pierre GOURSAT, Yann DHEYRIAT, Sophie RENAUD
Date de la convocation : ETAIENT REPRESENTES: Patricia TISSERAND {représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par
23 septembre 2022 François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques Date date MOUGENOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) ate d’affichage :
23 septembre 2022 SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly RODOT |
OBJET : (3.5) Domaine et patrimoine — Approbation du PRO pour la création d’une salle connectée au sein de la mairie de Louhans
Rapport de Monsieur Jacques MOUGENOT
Exposé des motifs :
Les élus de la municipalité de Louhans-Châteaurenaud ont engagé en 2021 une réflexion pour créer
une salle connectée regroupant deux espaces :
- Au rez-de-chaussée, l’ancienne salle du tribunal accueillera les personnes éloignées des
nouvelles technologies pour les former et les accompagner pour lutter contre la fracture numérique, - À l'étage, une salle sera dédiée au conseil municipal.
Vu la décision N° 2021-0923-ST en date du 16 novembre 2021, par laquelle une étude de faisabilité a été confiée au cabinet Cartallier Architectes,
Vu la décision N° 2022-0399-ST en date du 08 avril 2022, par laquelle une mission de maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement dont le cabinet Cartallier Architectes est mandataire,
Considérant l’état d’avancement de la mission de maîtrise d’œuvre,
Considérant la présentation par le maître d'œuvre de la phase PRO en date du 06 septembre 2022, dont le contenu technique répond aux exigences du programme de rénovation souhaité par la municipalité,
Considérant le coût prévisionnel du projet arrêté à la somme de 258 500,00 € HT, soit 310 200,00 € TTC.
Considérant l'arrêté du 5 avril 2022 d’attribution d’une subvention d’un montant de 80 376,00 € HT
au titre de la DETR-DSIL 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
+ APPROUVE la phase PRO et le coût prévisionnel du projet pour un montant de
258 500,00 € HT, Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
nus um.
Publié le =
ID : 071-217102631-20221011-2022_1208_SG-DE
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir tous les actes afin de
permettre le bon déroulement de l'opération dans le respect du calendrier.
e AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre l’opération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Signé électroniquement par :
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 12/10/2022
Qualité : Maire 2022.,1204-S0
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
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Publié le 7
ID : 071-217102631-20221011-2022_1209_SG-DE
VILLE DE LOUHANS CHATEAURENAUD
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Com EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de la Ville de Louhans-Châteaurenaud s’est réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans- Nombre de Conseillers Châteaurenaud.
Municipaux en exercice :
29 ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, François FLAMENT, Franck SERRAND, Bermard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Christine Présents à la séance : DEPRET, Anne VARLOT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Igor PETKOVIC, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule
23 MATHY, Pierre GOURSAT, Yan DHEYRIAT, Sophie RENAUD
Date de la convocation : ETAIENT REPRESENTES : Patricia TISSERAND (représentée par Robert CHASSERY), Corinne BAYLE (représentée par 23 septembre 2022 François FLAMENT), Aurélien PERARD-CHANAT (représenté par Fanny MACHEREY), Maria JUVET (représentée par Jacques MOUGENOT), Philippe ROCH (représenté par Paule MATHY), Isabelle GAUDILLERE (représentée par Sophie RENAUD) late d’affic] Age :
23 septembre 2022 SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly RODOT
OBJET : (8.9) Culture — Attribution d’une aide financière à l’Ecomusée de la Bresse bourguignonne
Rapport de Madame Cécile GILLET
Exposé des motifs :
Vu les articles L 2122-22 et L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 16 mars 2016 autorisant la signature d’une convention d’un partenariat entre la Ville de Louhans-Châteaurenaud et l’Ecomusée de la Bresse bourguignonne,
Vu Particle 8 de cette convention, instituant une aide financière attribuée à l’Ecomusée de la Bresse bourguignonne, dont le montant est défini annuellement par la Ville de Louhans-Châteaurenaud,
Considérant qu’une aide financière de 7 000 € a été demandée pour cette année 2022 par l’Ecomusée de la Bresse bourguignonne dans le cadre de cette convention,
Considérant que la Ville de Louhans-Châteaurenaud souhaite répondre favorablement à cette demande,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, étant précisé que les conseillers municipaux membres de l’Ecomusée de la Bresse bourguignonne, ne prennent pas part au vote,
+ APPROUVE le montant fixé à 7000 € de l’aide financière attribuée à l’Ecomusée de la Bresse bourguignonne, lequel sera prélevé sur les crédits ouverts à l’article 65748 du budget primitif 2022,
° AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document en rapport avec ce dossier.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Frédéric BOUCHET
Le secrétaire de séance,
Signé électroniquement par:
FREDERIC BOUCHET
Date de signature : 12/10/2022
Qualité : Maire