Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 octobre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 octobre 2021 Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Sabran. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 octobre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

du 21 octobre 2021

L'an deux mil vingt et un, le 21 octobre à 18 heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de

Madame Sylvie NICOLLE, Maire

Membres présents : mesdames et messieurs NICOLLE Sylvie, PIONNIER Marie-Chantal, BERTOLO Frédéric, DE RASPIDE Vita, LUCU Alain, GAULENE Philippe, MARTINEZ Denise, LEFEBVRE Louis, MOUNIER

Jean-Pierre (pouvoir à PIDNNIER), CLEMENTE Bernadette, LACOUSSE Isabelle, BORELLY Nathalie, PACE Jérôme (pouvoir à NICOLLE), PLESSIS Laure, OUVRIER Marie-Anne, CARICHON Philippe, CALEGARI

Mathieu, FLEURET Françoise, GOMILA Bernard

Secrétaire de séance : Laure PLESSTS

Madame le Maire demande au conseil municipal d'ajouter un point à l’ordre du jour relatif au renforcement BTA

du poste les Imbres. La proposition est acceptée à l'unanimité

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 22 juillet 2021.

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Considérant que le projet de PLU arrêté nécessite des modifications après enquête publique, pour tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, des avis émis par les personnes publiques associées ou

consultées, de l'avis de la MRAe et pour tenir compte d’une partie des observations du public émises lors de

l’enquête publique,

Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

> décide, conformément à l'article L153-21 du code de l’urbanisme, de modifier le projet de PLU soumis à

l'enquête publique,

> décide d'approuver le Plan Local d'Urbanisme (PLU),

> indique que la présente délibération fera l’objet d’un affichage un mois en mairie.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

et sur la liste des journaux habilités aux annonces légales par le préfet.

> indique que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité.

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN =

Considérant que l'instauration du Droit de Préemption Urbain permet d'acquérir des parcelles faisant l’objet de

cessions et en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du code de lutbanisme ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Décide d'instituer le droit de préemption urbain non renforcé au bénéfice de la commune sur les secteurs

suivants :

> Zones urbaines : UA, UB, UB1, ÜBt, UE,

> Zones À Urbaniser : IAU.

du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 octobre 2021Donne délégation à Madame le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain

conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précises que les articles L.

2122- 17 et L. 2122-19 sont applicables en la matière.

Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R. 123-13.4 du Code de l'urbanisme.

BUDGET GENERAL 2021 —- Admission en non-valeut

Considérant la demande du comptable public d’admission en non-valeurs, en date du 16/08/2021, dont il a

constaté le caractère irrécouvrable malgré toutes les diligences qu’il a effectuées,

Sur proposition de Madame le Maire et à la demande du Trésorier Principal, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, à l'unanimité,

Décide d’admettre en non-valeut le remboutsement des frais d'électricité (communauté de communes Rhône Cèze

Languedoc de 2012) n’ayant fait l’objet de règlement et qui sont considérés comme des produits irrécouvrables

dont le montant est présenté ci-après : 4 847,08 €

BUDGET GENERAL 2021 - Décision modificative n° 1

Considérant la demande du comptable public d'admission en non-valeurs, en date du 16/08/2021, dont il a

constaté le caractère irrécouvrable malgré toutes les diligences qu’il a effectuées,

Considérant la délibération n° 05-2021/03 du 21 octobre 2021 portant admission en non-valeurs,

Constatant l'insuffisance de crédits budgétaires à l’article « 6541 — créances admises en non-valeurs », « chapitre

65 »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de procéder au vote du transfert de crédits sur

le budget général 2021 pour alimenter le chapitre 65.

CESSION d'une bande de terrain issue de la parcelle AC 600 à Monsieur Christian SIBELATT

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

e APPROUVE la vente d’une bande de terrain de 375 m2 issue de la parcelle communale AC 600 située impasse

du clos des Chênes, au profit de Monsieur Christian SIBELATT, au prix de 4 890, 00 €. Les frais d’acte sont à la

charge de l’acquéreur.

e AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que lacte authentique auprès de l'étude

notariale de Maître LAUCAGNE à Bagnols sur Cèze.

Les recettes seront prévues au budget général de la Commune.

CESSION d'une bande de terrain issue de la parcelle AC 600 à Monsieur Laurent BELLON

Après en avoir délibéré, à lunanimité, le Conseil Municipal :

e APPROUVE la vente d’une bande de terrain de 286 m2 issue de la parcelle communale AC 600 située impasse

du clos des Chênes, au profit de Monsieur Laurent BELLON, au prix de 3729,44 €. Les frais d’acte sont à la

charge de l'acquéreur.

e AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que l'acte authentique auprès de l'étude

notariale de Maître LAUCAGNE à Bagnols sur Cèze.

Les recettes seront prévues au budget général de la Commune.

CESSION d'une bande de terrain issue de la parcelle AC 600 à Monsieur Didier WACHTEL

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : e APPROUVE la vente d’une bande de terrain de 88 m2 issue de la parcelle communale AC 600 située impasse du

clos des Chênes, au profit de Monsieur Didier WACHTEL, au prix de 1147,52 €. Les frais d’acte sont à la charge

de l'acquéreur.

e AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que l’acte authentique auprès de l'étude

notariale de Maître LAUCAGNE à Bagnols sur Cèze.

Les recettes seront prévues au budget général de la Commune.

ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPECIAL POUR PARTICIPATION AU CONGRES DES MAIRES

DE FRANCE DU 16 AU 18 NOVEMBRE 2021

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à Punanimité,

* Valide l'octroi d’un mandat spécial pour Madame le Maire et Madame Marie-Chantal PIONNIER pour

patticiper au congrès des Maires de France 2021

+ Décide la prise en charge des frais de mission, pour se rendre au congrès, sur la base des frais réels, sur

présentation de justificatifs.

| Approbation des statuts de Agglomération du Gard Rhodanien

Considérant que les statuts actuels de Agglomération ont été validés par délibération du Conseil communautaire

n° 76/2016 du 17 octobre 2016 et que depuis cette date, plusieurs modifications réglementaires sont intervenues,

notamment sut les notions de compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires, nécessitant un toilettage,

Vu le projet de territoire approuvé lors du Conseil communautaire du 12 avril 2021 fixant des objectifs et des

chantiers qu’il convient d'intégrer aux statuts,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les statuts de la Communauté d'agglomération du Gard

thodanien.

| SMEG : RENFORCEMENT BTA POSTE LES IMBRES

Après avoir oui son Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, l'Assemblée :

1. Approuve le projet pour les travaux de renforcement BTA du poste des Imbres dont le montant s'élève à 101 083,70 € HT soit 121 300,44 € TTC, et demande son inscription au programme d'investissement syndical du SMEG pour l'année à venir.

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera

approximativement à 0,00 €.

Questions diverses

Madame le Maire à donné lecture au conseil municipal d’une décision du 9 septembre 2021 confiant à la SCP TERRITOIRES AVOCATS, la défense des droits et intérêts de la Commune devant le Tribunal Administratif de Nîmes engagée par la SCEA Domaine du Mas du Colombier à l'effet d’obtenir annulation du refus de permis de construire du 18 juin 2021.

Séance levée à 19 heures 10

Fait à Sabran, le 25 octobre 2021