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Arrêté - 168 PM AP portant couvre feu pour les mineurs de moins de 15 ans
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 168 PM AP portant couvre feu pour les mineurs de moins de 15 ans)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Arrêté n°PMAP20240730-168 Publié le
ID : 062-216204479-20240730-AP20240730_168-AI
République Française
Département du Pas-de-Calais
MIT
Hes
République Arrêté municipal permanent
Française Portant couvre-feu pour les mineurs de moins de quinze ans non-accompagnés de 22 heures à 06 heures.
Arrêté municipal Commune de HESDIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les
articles, L.2212-1, L.2212-2, L.2214-3 et L.2122-24 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code pénal et son article R.610-5,
Vu le Code de procédure pénale, et notamment son article 40,
Considérant que la ville de HESDIN, a subit depuis le début du mois de
juin 2024 des violences urbaines, tels que des incendies de bâtiments
publics, et de poubelles, de dégradations de bâtiments communaux,
des nuisances sonores,
Considérant que des mineurs de plus en plus jeunes sont associés dans
les événements susvisés, et la nécessité de prévenir cette implication,
Considérant que la loi place ces mineurs sous la responsabilité de leurs
parents et, en cas de carence du devoir de surveillance incombant à
ceux-ci, se trouvent par voie de conséquence en risque de s'associer à
des actes portant atteinte à la tranquillité publique,
Considérant que la circulation des mineurs de moins de 16 ans, la nuit
sans accompagnement, présente un risque grave pour leur propre
sécurité, la sécurité des personnes et biens, et la tranquillité publique,
Considérant que pour des raisons d'ordre, de sécurité et de tranquillité
publics, et de protection de la jeunesse, il y a lieu de fixer, par voie
réglementaire, les dispositions applicables relatives à la circulation des mineurs sur certains secteurs du territoire de la commune,
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin ARRÊTE
Article 1:
À compter du 1° août 2024 tout mineur de moins de 15 ans ne pourra, sans être accompagné de l'un de ses parents où d'un représentant légal, circuler de 22 heures à 6 heures sur une partie limitée du territoire défini à proximité des lieux suivants :
Page 1sur 2 HeSdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
hesdin.fr
Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Arrêté n°PMAP20240730-168 Publié le
ID : 062-216204479-20240730-AP20240730_168-AI
République Française
Département du Pas-de-Calais
> Places et parking et leurs abords dans un périmètre de 300
mètres
> Squares, aires de jeux, et leurs abords dans un périmètre de 300
mètres
> Les monuments et bâtiments publics et leurs abords dans un
périmètre de 300 mètres
> Les commerces et leurs abords dans un périmètre de 300
mètres
> Bâtiments privés en état d'abandon
Article 2 : Ces restrictions entreront en vigueur à chaque période de
vacances scolaires, et à partir de la veille du week-end et jours fériés.
Article 3:
En cas d'urgence ou de danger immédiat pour lui ou pour autrui, tout mineur de moins de 15 ans en infraction avec les dispositions de l'article ler pourra être reconduit à son domicile par les agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sans préjudice des sanctions pénales fixées par l'article R.610-5 du Code pénal.
Conformément aux dispositions de l'article 40 de Code de procédure
pénale et de celle de l'article 375 du Code civil, l'autorité précédemment
visée informera sans délai le procureur de la République de tous faits
susceptibles de donner lieu à l'engagement de poursuites ou la saisine
du juge des enfants.
Article 4:
En vertu des dispositions de l'article R.610-5 du Code pénal, la méconnaissance des obligations fixées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Article 5:
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6:
Ampliation du présent arrêté sera transmise, pour exécution chacun en ce qui le concerne, à Monsieur le préfet, Monsieur le responsable de la Police municipale, Monsieur le commandant de la Communauté de Brigade de Marconne,
Faità Hesdin,
Le Maire
Matthieu DE
£
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