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Arrêté - Arrete 188 Couvre feu des mineurs de moins de 15 ans non accompagnes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gauchy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 188 Couvre feu des mineurs de moins de 15 ans non accompagnes)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE GAUCHY 2026/188
A R R E T E D E P O L I C E
Police Municipale
Arrêté municipal portant couvre-feu pour les mineurs de moins de 15 ans non accompagnés de 22 heures à 06 heures
Le Maire de la Ville de GAUCHY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L2214-3 et L2222-24 ;
Vu le Code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le Code de procédure pénale et notamment son article 40 ;
Considérant les nombreux actes d’incivilités tels que : nuisances sonores, dégradations de mobiliers urbains, dégradations avec intrusion dans les bâtiments publics, dégradation de biens privés,
Considérant que des mineurs de plus en plus jeunes sont auteurs de ces incivilités,
Considérant que la loi place ces mineurs sous la responsabilité de leurs parents et, en cas de défaillance du devoir de surveillance incombant à ceux-ci, ces mineurs se trouvent par voie de conséquence en risque de s’associer à des actes portant atteinte à la tranquillité publique,
Considérant que la circulation des mineurs de moins de 15 ans, la nuit sans accompagnement, présente un risque grave pour leur propre sécurité, la sécurité des personnes et biens, et la tranquillité publique,
Considérant que pour des raisons d’ordre, de sécurité et de tranquillité publics, et de protection de la jeunesse, il y a lieu de fixer, par voie réglementaire, les dispositions applicables relatives à la circulation des mineurs sur le territoire de la commune,
ARRETE
Article 1 : Tout mineur de moins de 15 ans ne pourra, sans être accompagné de l’un de ses parents ou d’un représentant légal, circuler de 22 heures à 06 heures du matin du 20 juillet au 23 août 2026 à 6h00, sur les secteurs suivants :
- Allée des Tilleuls
- Rue Pierre de Ronsard
- Rue Pierre et Marie-Curie
- Parc Jean Bouin
- Parc Du Millénaire - Parc Saint-Just
- Parc Rigollot
Article 2 : En cas d’urgence ou de danger pour lui ou pour autrui, tout mineur de moins de 15 ans en infraction avec l’article 1er pourra être reconduit à son domicile par les agents de la police nationale, sans préjudice des sanctions pénales fixées par l’article R610-5 du code pénal.
Conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale et celle de l’article 375 du code civil, l’autorité précédemment visée informera sans délai le procureur de la République de tous faits susceptibles de donner lieu à l’engagement de poursuites ou de la saisine du juge des enfants.
Article 3 : En vertu des dispositions de l’article R610-5 du code pénal, la méconnaissance des obligations fixées par le présent arrêté sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : M le Maire de Gauchy, M. le Directeur Général des Services, M. le Brigadier- Chef-principal de la police municipale, M. le Commissaire et les agents placés sous leur autorité, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Gauchy, le 20 juillet 2026.
Le Maire,
Jean-Marc WEBER
[[[signature1]]] Jean-Marc WEBER
2026.07.20 14:19:22 +0200
Ref:11438593-17272575-1-D
Signature numérique
le Maire
Réception au contrôle de légalité le 20/07/2026 à 14h31
Réference de l'AR : 002-210203212-20260720-DG2026_188-AR
Affiché le 20/07/2026 ; Certifié exécutoire le 20/07/2026