Acte Administratif - Arrêté instaurant un couvre feu pour les mineurs de moins de 18 ans non accompagnés d une personne majeur

Documents similaires

Arrêté - Arrete 188 Couvre feu des mineurs de moins de 15 a

Arrêté - 168 PM AP portant couvre feu pour les mineurs de m

Arrêté - ARRETE PORTANT COUVRE FEU POUR LES MINEURS NON ACC

Arrêté - ARRETE N°26.443 02.07.2026 CIRCULATION DES MINEURS

Arrêté - 2026 243 Interdiction circulation mineurs de moins

Arrêté - arrete couvre feu mineurs

Arrêté - ARR2023 038 COUVRE FEU POUR LES MINEURS

unknown - AG N.1 2025 COUVRE FEU POUR LES MINEURS DE MOINS D

unknown - AR N° 1497 2024 COUVRE FEU MINEURS DE MOINS DE 16

Arrêté - ARR 2025 0562 INSTAURATION JUSQUAU 31 JUILLET 2025

Acte Administratif - Arrêté instaurant un couvre feu pour les mineurs de moins de 18 ans non accompagnés d une personne majeur Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt. Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté instaurant un couvre feu pour les mineurs de moins de 18 ans non accompagnés d une personne majeur)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, RMI IMMMM

A ARar . . re

A Au Tr Fr : .

1 "I 17 CS] . : D mm I! :

= = + ++ + — = «A ER PRIT AR PSRIT

A nr r 17

= Da mme meer emrime

RSR A PRR ACRU AAS E OR PR RAR RS ARR R AR

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RAM OMAIMMMMAMM MMM MMIMI MMM Am

MMIMPIMMMM

Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)

Date de décision :

Objet :

Nature :

Matière :

Date de télétransmission : Agent de transmission :

Acte :

Annexes :

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com

Identifiant de l’acte :

Date de réception de l’acte par la Préfecture :

Accusé de Réception

30/06/2023

30/06/2023

Libertés publiques et pourvoirs de police - Police municipale

Arrêtés réglementaires

Arrêté instaurant un couvre-feu pour les mineurs de moins de 18 ans non accompagnés d'une

personne majeur

0

30/06/2023

23262

VILLE

DEPARTEMENT 092 / ARRONDISSEMENT 3

LA SOUS-PREFECTURE

Arrêté couvre-feu.pdf

092-219200128-20230630-23262-AR

Marie BOULOGNEIDENTIFIANT D'ACTE : 092-219200128-20230630-23262-AR

4 MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 30/06/2023

PUBLIE LE 30/06/2023 4 +

VILLE DE BOULOGNE - BILLANCOURT

ARRÈTE

INSTAURANT UN COUVRE-

FEU POUR LES MINEURS

DE MOINS DE 18 ANS NON Le Maire de BOULOGNE-BILLANCOURT, ACCOMPAGNÉS D’UNE

PERSONNE MAJEUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212- 1 L.2212-2, et L2214-4,

Vu le Code pénal, notamment l’article R.610-5,

Vu le Code de procédure pénale et notamment son article 40,

Vu le code civil,

CONSIDÉRANT la répétition des troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique depuis la date du 27 juin 2023

CONSIDÉRANT que des mineurs ont participé à ces évènements ; se trouvaient à proximité ou au milieu de ceux-ci en raison de leur présence sur l’espace public, à des heures tardives de la nuit et jusqu’au petit matin,

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures adaptées pour les mineurs sur des secteurs déterminés de la commune tant pour assurer leur protection que pour prévenir de nouveaux troubles à l’ordre public auxquels ils pourraient être mêlés, que la loi place ces mineurs sous la responsabilité de leurs parents ou de leurs représentants légaux ; que, dans les cas de carence du devoir de surveillance incombant aux parents ou aux représentants légaux des mineurs, ces derniers se trouvent exposés au risque de s’associer à des actes délictueux portant atteinte au bon ordre, à la sécurité et la tranquillité publiques ou d’être victimes de ces violences, que la circulation des mineurs de moins de 18 ans, la nuit sans accompagnement, présente, par conséquent, un risque grave pour leur propre sécurité, la sécurité des personnes et des biens, et la tranquillité publique,

CONSIDERANT que, dans ces circonstances exceptionnelles, la protection des mineurs ne peut être renforcée que par l’édiction d’un couvre-feu adapté aux circonstances locales observées dans certains quartiers du territoire de Boulogne-Billancourt,

CONSIDERANT qu’il est de la responsabilité du Maire de prévenir et de garantir l'ordre public et de prendre les mesures adaptées aux circonstances locales pour protéger la population de la commune et tout particulièrement les mineurs,

CONSIDERANT que les bâtiments publics, la voirie et les mobiliers urbains sont le bien commun de la collectivité qu’il convient de protéger contre les risques de dégradations et d’actes de vandalisme,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : À compter du 30 juin 2023 à 22h00 et jusqu’au 4 juillet 2023 à 6h00, tout mineur de moins de 18

ans ne pourra, sans être accompagné par l’un de ses parents ou d’un représentant légal, circuler de 22h00 à 6h00 sur une partie limitée du territoire communal défini comme suit :

- Quartier Billancourt - Rives de Seine délimité au nord par l’avenue Général Leclerc, au sud par le quai Georges Gorse, à l’ouest par le Rond-point du Pont de Sèvres, à l’est par les rues de la Ferme et Nationale, y compris la place Jules Guesde dans son ensemble.

- Quartier République - Point du Jour délimité au nord par la rue du Dôme, au sud par le quai du Point du -Jour, à l’ouest par le boulevard Jean Jaurès, à l’est par le boulevard de la République

26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - TÉL. : O1 55 18 53 00 - boulognebillancourt.comIDENTIFIANT D'ACTE : 092-219200128-20230630-23262-AR

4 MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 30/06/2023

PUBLIE LE 30/06/2023

La mesure de police ordonnée au 1“ alinéa du présent article est applicable à l’ensemble des voies places et espaces publics inclus dans ledit périmètre.

ARTICLE 2 : En cas d'urgence ou de risque de danger immédiat pour lui ou pour autrui, tout mineur de moins de 18 ans en infraction avec les dispositions de l’article 1er pourra être reconduit à son domicile par les agents de la police nationale, sans préjudice des sanctions pénales fixées par l’articie R.610-5 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de l’article 40 de Code de procédure pénale et de celles de l’article 375 du Code civil, le procureur de la République sera avisé de tous faits susceptibles de donner lieu à l’engagement de poursuites ou la saisine du juge des enfants.

ARTICLE 3 : En vertu des dispositions de l’article R.610-5 du Code pénal, la violation des obligations fixées par le présent arrêté sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,

- Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-Billancourt,

- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Boulogne-Billancourt,

- Monsieur le Président de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.

- Monsieur le Directeur Prévention et Sécurité de la Ville ;

- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Ville et affiché en mairie.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire.

Dans l’hypothèse où la décision critiquée est maintenue, le requérant a la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d’un recours contentieux dans un délai de deux mois : soit à compter de la date de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux ; soit à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’accusé de réception par la ville de Boulogne-Billancourt de la demande de recours gracieux. En effet, le silence gardé par l’administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

- D'un recours contentieux. dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier adressé au Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex ou par la voie de l’application informatique «télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours. fr.

Fait à Boulogne-Billancourt, en mairiele 8 @ JUIN 2023

Le Mair

e-Christophe BAGUET