Arrêté - interdiction aux mineurs de moins de 13 ans vacances de fvrier

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Arrêté - interdiction aux mineurs de moins de 13 ans vacances de fvrier Document publié le Dimanche 20 février 2022 par la commune de Mazingarbe. Lien du pdf (Arrêté - interdiction aux mineurs de moins de 13 ans vacances de fvrier)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation, Envoyé en préfecture le 04/02/2022

Fr Reçu en préfecture le 07/02/2022

Affiché le ses

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ARRETE MUNICIPAL

interdisant aux mineurs de moins de 13 ans de circuler entre 23h et6 h du matin,

du 5 Février au 20 Février 2022

Le Maire de 12 Commune de MAZINGARBE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122- 24, L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux de police du Maire,

VU le Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-5,

VU le Code de Procédure Pénale et plus particulièrement l'article 40,

VU le Code Civil,

CONSIDERANT le nombre important de jeunes mineurs susceptibles de se trouver livrés à eux- mêmes en pleine nuit et tout particulièrement pendant la période d'Hiver et qui

peuvent participer de ce fait aux atteintes à la tranquillité publique (rassemblements nocturnes, nuisances sonores, atteintes contre les biens et les personnes, rixes et disputes, participation

aux trafics divers...) ou en être les victimes.

CONSIDERANT que la circulation des Jeunes mineurs de moins de 13 ans entre 23 h et 6 h dumatin, sans accompagnement d’une personne majeure, constitue un risque grave pour leur sécurité et la tranquillité publique.

CONSIDERANT que le statistiques de la délinquance à MAZINGARBE mettent en

évidence que les faits de délinquance générale commis par les mineurs sont en augmentation sur la Commune,

hôte. de ville

î 42 Rue Al‘red Lotebvre 62470 Mazngerbe

. Tét:03 32 72 78 GO | Fax: G3 21 727820

mairie{ vile-mazingarbe.fr | www,ville mazingarbe.frCONSIDERANT que la Commune est particulièrement touchée par des actes d'incivilités et de délinquance commis par des groupes de mineurs, en particulier sur le secteur des Brebis et de la Cité 7, Quartier Politique de la Ville tels que des dégradations de biens publics et privés :

- Cité des Brebis : Regroupement de jeunes mineurs au niveau du Centre d’Animation de Jeunesse, place de la Marne:

- consommation d’alcool entrainant des nuisances sonores via des enceintes portables à toutes Les heures de la journée et de la nuit,

- tags sur maisons

- dégradation de boîtes aux lettres.

Cité 7 : Regroupement de jeunes mineurs sur la voie publique, malgré plusieurs prises de contact

auprès des parents afin de les sensibiliser :

- faits récurrents de nuisances sonores avec consommation d’alcool, surtout après 2 h du matin sur la Place Notre Dame de Lorette

- squats de maisons vides

- rodéos routiers

- recrudescences de véhicules incendiés

CONSIDERANT que la commune est particulièrement touchée par des actes d'incivilités et de délinquance commis par des groupes de mineurs, en particulier sur le Centre-Ville tels que des dégradations de biens publics et poubelles, de rassemblements de jeunes avec consommation d'alcool et causant du tapage nocturne autour de l'église (gymkhana au giratoire) et avenue de Noyon

{déchets de produits consommables sur le parc de jeu).

CONSIDERANT qu'il convient en conséquence de prendre des mesures visant à assurer la

protection des mineurs et à prévenir tout trouble à l’ordre public.

ARRETE

ARTICLE T. Tout mineur âgé de moins de 13 ans ne pourra, sans être accompagné d'une personne

majeure, circuler de 23 heures à 6 heures du matin du Samedi 5 Février inclus au Dimanche 20

Février 2022 inclus.

L'interdiction s'applique dans les périmètres qui correspondent au Centre-Ville et au Quaitier Politique de la Ville (Cité des Brebis, Cité 7). Ci-loint les plans

des secteurs concernés.

ARTICLE 2, En cas d'urgence, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article R 610 -5 du Code Pénal, tout mineur de moins de 13 ans en infraction avec les dispositions susvisées, pourra être reconduit à son domicile ou au Commissariat Central de Lens par les agents de la Police Nationale ou Municipale.

En application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale et de l'article 375 du Code Civil, les autorités susmentionnées informeront sans délai le Procureur de la République de tous les faits susceptibles de donner lieu à l'engagement de poursuites ou à la saisine du Juge des enfants.ARTICLE 3. Conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du Code Pénal, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les contraventions

de la lère classe.

ARTICLE 4. Les autorités administratives sont chargées chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5. Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant ie Tribunal Administratif de

Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6. ÀAmpliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet :

- Monsieur le Commandant de Police de Lens ;

Monsieur le Procureur de la République ;

Fait à Mazingarbe, le quatre Février deux mille vingt-deux.

LE MAIRE,

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