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Déliberation - 6439?key=h4PGaTNHxfc9mW9TuGWomg%3D%3D
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune d'Erquinghem-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 6439?key=h4PGaTNHxfc9mW9TuGWomg%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Publié le
Reçu.en préfecture le. Rte L 9
1D.:059-265902023-20241211-20240212DEL2-DE
ERQUNGHEM LS +
ID : 059-215902024-20241016-20240810DEL8-DE
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DANS
LE CADRE DE LA CREANCE DUE POUR LE REGLEMENT DES REPAS À DOMICILE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Commune d'ERQUINGHEM-LYS, représentée par le Maire, Monsieur Alain BEZIRARD, en vertu de
la délibération du Conseil Municipal du 8 octobre 2024;
D'une part
Et le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE d'ERQUINGHEM-LYS, représenté par le Président,
Monsieur Alain BEZIRARD, en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du à décembre
2024;
Ci-après désigné par le terme « le C.C.A.S. » ;
D'autre part
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le portage des repas à domicile est un service géré par le C.C.A.S. Il s'adresse aux personnes âgées de
65 à 75 ans sur présentation d’un certificat médical, des personnes âgées de plus 75 ans sur simple demande.
Le C.C.AS. y associe depuis quelques années, les usagers sans condition d'âge ayant un taux de
handicap supérieur à 80% *(troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle).
Ce service fait l’objet d’une tarification votée annuellement par le conseil d'administration du C.C.A.S.
Dans l'intérêt du service et afin d’en faciliter la gestion pour le personnel et les usagers, le C.C.A.S
dispose d’une régie de recettes pour les repas à domicile ».
La Commune d’Erquinghem-Lys effectue le règlement des repas à domicile à un prestataire tiers dans
le cadre d’un marché d'appel d'offres globalisé qui inclut, la restauration scolaire, des accueils de
loisirs, les repas à domicile.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités d'établissement de la
créance due par le C.C.A.S à la Commune d’Erquinghem-Lys, par le biais d’un titre de recettes pour la
partie qui concerne les repas à domicile.
ARTICLE 2 -Opérations confiées
Au titre de cette convention, la commune s’acquitte mensuellement (ou trimestriellement) des
sommes dues au titre de la fabrication des repas à domicile par un prestataire tiers (délégataire dans
le cadre d’un marché d'appel d'offres).
| Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçuen préfecture le 17/12/2024
Publié le S LOGO
ID : 059-265902023-20241211-20240212DEL2-DE
ID : 059-215902024-20241016-20240810DEL8-DE
Le C.C.AsS. par l'intermédiaire de la régie créée à cet effet :
* Facture aux usagers le service des repas à domicile selon les tarifs annuels votés par le Conseil
d'Administration du C.C.A.sS.,
e Collecte auprès des usagers les recettes dues au titre de ce service,
ARTICLE 3 — Conditions d’encaissement des repas à domicile
Les encaissements de recettes des usagers bénéficiaires des repas à domicile sont réalisés selon les
conditions suivantes :
° _Les tarifs votés annuellement par le Conseil d'Administration du C.C.A.S sont appliqués dès
leur mise en application.
e Le lieu et les modes d’encaissement, les moyens de paiement autorisés, les dispositions
relatives au fond de caisse et au cautionnement sont prévus dans l'acte relatif au
fonctionnement de la régie de recettes des repas à domicile.
e Le régisseur tient une comptabilité qui retrace l'intégralité des mouvements de caisse opérés
pour la perception des recettes générées par le service.
ARTICLE 4 - Modalités de reversement du coût des repas par le C.C.A.S à la commune
Le reversement des sommes provenant de l’activité des repas à domicile, se fera par l'émission
mensuelle d’un ordre de paiement (titre de recettes) de la commune d’Erquinghem-Lys au C.C.A.S.
ARTICLE 5 - Durée de la convention
» convention est conclue pour une ©
ARTICLE 6 - Contentieux
A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Erquinghem-Lys, en 2 exemplaires originaux, leA], décembre 2024
Le Maire d'ERQUINGHEM-LYS Le Président du C.C.A.S. d'ERQUINGHEMI-LYS