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Déliberation - DEC 2023 130 Ajout du cheque eau pour les locataires du parc prive non abonnes dans la liste des depenses de la regie d avances du service social
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Thèmes du document : Inégalités sociales, Budget, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ville
de
er
les
a
BON
N
E
U
f LÉ
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
M
Bb
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
SAME
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°DEC-2023-130
DÉCISION
DU
MAIRE
AJOUT
DU
« CHÈQUE
EAU
» VERSÉ
AUX
LOCATAIRES
DU
PARC
PRIVÉ
NON
DIRECTEMENT
ABONNÉS,
À LA LISTE
DES
DÉPENSES
PAYABLES
AU
MOYEN
DE
LA RÉGIE
D’AVANCES
AUPRÈS
DU
SERVICE
SOCIAL
MUNICIPAL
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
modifié,
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d’avances
des
organismes
publics
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
décembre
2012
modifié,
portant
application
des
articles
25,
26,
32,
34,
35,
39
et 43
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
énumérant
les
moyens
de
règlement
des
dépenses
publiques
et
les
moyens
d'encaissement
des
recettes
publiques
;
VU
l'instruction
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
;
VU
ensemble
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°12a
du
16
décembre
2010
modifiée,
portant
création
des
aides
facultatives
;
et
n°3
du
19
mai
2016
modifiée,
portant
réactualisation
des
aides
municipales
;
VU
ensemble
les
décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
n°11/DEC/29
du
28
avril
2011
modifiée,
portant
institution
d'une
régie
d'avance
auprès
du
service
social
municipal
; n°22/DEC/61
du
7 avril
2022,
portant
ajout
de
mandataires
à
l'acte
constitutif
de
la
régie
d'avances
auprès
du
service
social
municipal
; et
n°DEC-2023-101
du
12
juin
2023,
portant
actualisation
de
la
nature
des
dépenses
payables
et
modification
de
l'avance
de
la
régie
d'avances
auprès
du
service
social
municipal
;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
ensemble
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°2021-05-15
du
27
mai
2021
modifiée,
portant
mise
en
place
du
dispositif
«cheque
eau»;
n°2022-12-32
du
15
décembre
2022,
portant
extension
et
modification
du
dispositif
«
chèque
eau
»
; et
n°DCM-2023-20
du
9
février
2023,
portant
correction
apportée
au
dispositif
«
chèque
eau
» ;
VU
l'avis
conforme
préalable
de
Monsieur
le
Comptable
assignataire
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE
du
3 juillet
2023
; DÉCIDE
Article
1°
: La
régie
d’avances
auprès
du
service
social
municipal,
instituée
aux
termes
de
la
décision
n°11/DEC/29
susvisée,
est
modifiée
comme
suit.
Article
2
: La
liste
énumérative
de
l'art.
1°
de
la
décision
n°11/DEC/29
susvisée
est
mise
à jour
et
complétée
comme
suit.
La
nature
des
dépenses
payables
au
moyen
de
la
régie
d'avances
auprès
du
service
social
municipal
est
limitée :
1°
aux
secours
d'urgence
et
aides
sociales
exceptionnelles,
allouées
dans
le
cadre
des
aides
facultatives
municipales
instaurées
aux
termes
des
délibérations
n°12a
du
16
décembre
2010
et
n°3
du
19
mai
2016
susvisées
;
2°
au
dispositif
«
chèque
eau
» versé
aux
locataires
résidant
chez
un
bailleur
privé
et
libellé
à
l'ordre
du
propriétaire
qui
a
souscrit
l'abonnement
au
service
de
l'eau,
en
vertu
de
la
délibération
n°2021-05-15
susvisée.
Article
3
: La
décision
n°11/DEC/29
susvisée
est
modifiée
en
conséquence.
Article
4
: || sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 3 juillet
2023.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
Et de
sa
publication
le
- 5
JUIL,
2073
Pour
le Maire
et par
délégation
:
R—
La
Directrice
Générale
des
Services,
Virgit
i&
DOUET-
Nathalie
BOURGEOIS
Pour
le
Maire
par
délégation
la
fère
Adjointe
au
Maire
3