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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 12 NOVEMBRE 2024
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Braine.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 12 NOVEMBRE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
République Française
Ville de, Département de l'Aisne
P Braine Arrondissement de Soissons
Commune de Braine
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 NOVEMBRE 2024
Date de La convocation : 05 NOVEMBRE 2024
Date d'affichage : 10 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, Le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous La présidence de François RAMPELBERG,
Maire.
Présents: François RAMPELBERG, Jean PONS, Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN,
Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN,
Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE.
Absents excusés : Nathalie MUSSOT, Marie-Thérèse GIRARD, Alain LEMAITRE.
Absente non excusée : Martine TORLET.
Représentés : Patrick PETITJEAN à François RAMPELBERG, Marie-Christine BROT à
Marie-Claude LAINÉ.
Secrétaire: Madame Marie-Claude LAINÉ a été nommée secrétaire de séance à
l'unanimité.
Le quorum (plus de La moitié des 18 membres) étant atteint, La séance est ouverte.
APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024
Le procès-verbal de La réunion du 24 SEPTEMBRE 2024 a été arrêté à l'unanimité.
Procès-verbal du 12 novembre 2024 1 ORDRE DU JOUR
- 2024-75 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2023.
- 2024-76 - REPRISE DE CONCESSIONS EN ÉTAT D'ABANDON.
- 2024-77 - REMPLACEMENT D'UN DÉLÉGUÉ AU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE BRAINE.
- 2024-78 - CREATION D'EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE. - 2024-79 - APPROBATION DU TRANSFERT DE DEUX AGENTS DE LA COMMUNE DE BRAINE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACCUEIL SCOLAIRE BRAINOIS ET SUPPRESSION DES DEUX POSTES CORRESPONDANTS.
- 2024-80 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS DE LA VILLE DE BRAINE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACCUEIL SCOLAIRE BRAINOIS. - 2024-81 - TABLEAU DES EFFECTIFS.
- 2024-82 - FRAIS DE SCOLARITE — RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2024-65 DU 24 SEPTEMBRE 2024.
- DECISIONS.
- QUESTIONS DIVERSES.
Le Maire informe l’Assemblée qu’une modification de la délibération n° 2027-74 en
date du 24 septembre 2024 à été apportée concernant le montant retenu HT de
28 768 € (au lieu de 101 768,00 €) avec Le candidat SEDA.
DELIBERATON N°2024-75 — ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2023
Arrivée de Madame Nathalie MUSSOT à 19 H 15.
Le Maire rappelle à l’Assemblée que le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel
sur Le prix et La qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans Les 9 mois qui
suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En
application, de l’article D.2224-7 du CGCT, Le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du
CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Procès-verbal du 12 novembre 2024 2 Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services
publics de l’eau et de l’assainissement.
Après présentation de ce rapport, Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
e D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
2023,
e De transmettre aux services préfectoraux La présente délibération.
e De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr.
e De renseigner et publier Les indicateurs de performance sur Le SISPEA.
DELIBERATON N°2024-76 - REPRISE DE CONCESSIONS EN ÉTAT D'ABANDON
Le Maire expose à l’Assemblée :
«La commune a fait Le constat que plusieurs concessions se trouvaient en état
d'abandon manifeste.
Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les
emplacements délaissés, une procédure de reprise de concessions est prévue par le
Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et,
pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.
La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile et a été
engagée dans notre cimetière Le 16 novembre 2016 et vise 35 concessions.
L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux
dispositions réglementaires, Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la
reprise des concessions, ce qui permettra ensuite au Maire de prendre l’arrêté
individuel de reprise ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23,
Considérant que Les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d'existence
et qu’elles sont en état d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux
reprises, à trois ans d’intervalle,
Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par Les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre
et à La décence du cimetière,
Procès-verbal du 12 novembre 2024 3 Après avoir entendu l’exposé du Maire et à l’unanimité, Le Conseil Municipal
décide :
Article 1 : Que les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée sont
reprises par La commune.
Article 2 : D’autoriser Le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise
dont il assurera la publicité conformément à La réglementation en vigueur.
Article 3: Que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles
concessions.
Article 4 : De charger le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
DELIBERATION N°2024-77 - REMPLACEMENT D'UN DÉLÉGUÉ AU SYNDICAT MIXTE
INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE BRAINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2121-29 et L. 5211-7 ;
Vu la délibération n° 57/2020 en date du 2 juin 2020 portant désignation des
délégués au SMISS (Syndicat Mixte Intercommunal du Secteur Scolaire) ;
Vu la lettre de démission de Monsieur Hervé ONYSZKO, délégué titulaire, reçue
en Mairie Le 15 décembre 2023 :
Suite à La démission de Monsieur Hervé ONYSZKO, délégué titulaire, en date du
15 décembre 2023, il convient de procéder à son remplacement au sein du SMISS dont
il était membre :
Le Maire rappelle que Les délégués sont élus au vote par scrutin secret, lesquels
ne peuvent être élus qu'à La majorité absolue au 1° et 2°" tour de scrutin, La majorité
relative jouant au cas où un 3°"° tour serait nécessaire.
Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret
aux nominations et présentations.
Le Maire appelle Les candidatures pour remplacer Monsieur Hervé ONYSZKO,
délégué titulaire au sein du SMISS.
Procès-verbal du 12 novembre 2024 4 Délégué titulaire :
e Monsieur François RAMPELBERG
À fait acte de candidature.
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal :
e Décide à l’unanimité que la désignation du délégué se fera par un vote à main
levée.
e Approuve le remplacement de Monsieur Hervé ONYSZKO par Monsieur
François RAMPELBERG au sein du Syndicat Mixte Intercommunal du Secteur
Scolaire de BRAINE.
DELIBERATION N°2024-78 - CREATION D'EMPLOI POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Le Maire rappelle à l’Assemblée :
Conformément à l’article L 313-1 du code général de La fonction publique, Les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement,
IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les
emplois de La Fonction Publique Territoriale,
Considérant néanmoins l’article L 332-23-1° du code général de la fonction
publique qui autorise Le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions
correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de
douze mois pendant une même période de dix-huit mois.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial non titulaire, à temps complet, en raison d’un accroissement temporaire d’activité au sein
des services techniques de la Commune,
Procès-verbal du 12 novembre 2024 5 Le Maire propose à l'assemblée :
- La création d’un emploi d’adjoint technique territorial, relevant de la catégorie C, à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet emploi sera pourvu par un agent
non titulaire.
- L'agent sera rémunéré l'échelle afférente au grade d’adjoint technique
territorial.
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
- _D'autoriser Le Maire à recourir à un agent contractuel, à temps complet, pour un
accroissement temporaire d'activité de travail au sein des services techniques, à
compter du 27 novembre 2024 pour une durée de 12 mois.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé
seront imputés aux articles 6413, 6336, 6451, 6453, 6454 où des crédits sont ouverts.
DELIBERATION N°2024-79 - APPROBATION DU TRANSFERT DE DEUX AGENTS DE LA
COMMUNE DE BRAINE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACCUEIL SCOLAIRE
BRAINOIS ET SUPPRESSION DES DEUX POSTES CORRESPONDANTS
Vu la délibération en date du 11 mars 2024 du comité syndical du Syndicat
Intercommunal d’Accueil Scolaire Brainois proposant une modification des statuts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-307 en date du 31 juillet 2024 portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Accueil Scolaire Brainois,
En conséquence, conformément à l’article L. 5211-4-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Le transfert de la compétence « Scolaire » au Syndicat
Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois entraîne Le transfert du service chargé de la
mise en œuvre de cette compétence.
Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions à 100 % dans ce service sont transférés à L’EPCI dans Les conditions de statuts et d'emploi qui sont Les Leurs.
IL appartient donc, au conseil municipal, à La suite de l'avis favorable du Comité
Social Territorial, de déterminer les suppressions de poste et les transferts de personnel au Syndicat Intercommunal d’Accueil Scolaire Brainois.
Considérant l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Procès-verbal du 12 novembre 2024 6 Considérant que, par conséquent, les agents qui remplissent leurs fonctions
dans ce service sont transférés à L’EPCI, dans Les conditions de statuts et d'emploi qui
sont Les leurs,
Considérant que ces agents conservent, s'ils y ont intérêt, Les avantages qu’ils
ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils
continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui Leur était applicable ainsi que tous
les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209,
ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d’origine
(article 111 de La loi n° 84-53 modifié par La loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe
de la commune et de L’EPCI prise après avis du Comité Social Territorial,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés
nominatifs portant transfert des agents concernés,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial, dans le cadre du transfert de la compétence « Scolaire »,
décidé par arrêté préfectoral n° 2024-307 en date du 31 juillet 2024 portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois, de
déterminer les suppressions de poste de la ville et Les transferts de personnel relevant
de ce groupe de compétence au Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois,
Considérant que le Maire propose de transférer Les personnels suivants au
Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois :
e Adjoint technique territorial principal de 1°° classe à temps complet d’une
durée hebdomadaire de 35 H 00.
e Adjoint technique à temps incomplet d’une durée hebdomadaire de
15 H 45/35 H.
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Sur avis favorable du Comité Social Territorial,
Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :
e D'’accepter le transfert des personnels suivants au Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois et de supprimer Les postes correspondants de La Ville
de BRAINE à compter du 1” janvier 2025.
Procès-verbal du 12 novembre 2024 7 ° Adjoint technique territorial principal de 1% classe à temps complet d’une
durée hebdomadaire de 35 H 00.
e Adjoint technique à temps incomplet d’une durée hebdomadaire de
15 H 45/35 H.
e De donner pouvoir au Maire pour faire Le nécessaire en la circonstance et signer
toute pièce administrative et comptable.
DELIBERATION N°2024-80 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS
DE LA VILLE DE BRAINE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACCUEIL
SCOLAIRE BRAINOIS
Le Maire informe l’Assemblée :
Conformément à l’article L. 512-12 du code général de La fonction publique et à
l’article 1” du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à La mise à disposition,
l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent
faisant partie de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par convention de l'autorité territoriale
investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes
d'accueil dans Les conditions définies par La convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement
public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités
exercées par Le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, Les modalités
du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à
disposition d'un ou de plusieurs agents.
Par ailleurs, en application de l’article L. 512-15 du code général de la fonction
publique et de l’article 2 11 du décret n° 2008-580 précité, l'assemblée peut décider de
l'exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque La mise à disposition intervient :
e Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
°_ Auprès du Conseil supérieur de La fonction publique territoriale.
Procès-verbal du 12 novembre 2024 8 Auprès d'un groupement d'intérêt public, auprès d'une organisation
internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de
l'Union européenne, d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une
collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès
d'un Etat fédéré.
Auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de
la fonction publique, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la
durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article
L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire.
Enfin, La convention de mise à disposition et, Le cas échéant, ses avenants sont,
avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui
permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui Lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Dans ces conditions, Le Maire informe l'assemblée de la mise à disposition de
plusieurs fonctionnaires titulaires auprès du Syndicat Intercommunal d'Accueil
Scolaire Brainois à compter du 1°” janvier 2025 pour une durée de trois ans :
Un adjoint technique territorial principal de 2°" classe à temps incomplet de
15/35°% en période scolaire, 28/35" pendant 4 semaines en période des
petites vacances scolaires, et 35/35°"° pendant deux semaines en période des
grandes vacances scolaires, pour y exercer Les fonctions d'agent d’entretien des
locaux.
Un adjoint technique territorial à temps incomplet de 15/35", en période
scolaire, pour y exercer Les fonctions d’agent d'entretien des Locaux.
Un adjoint technique territorial, et/ou un adjoint technique territorial principal
2" classe, et/ou un adjoint technique territorial principal 1°° classe, et/ou un
agent de maîtrise, et/ou un agent de maîtrise principal, dont la durée
hebdomadaire sera déterminée chaque année, pour y exercer les fonctions
d'agent technique polyvalent (maintenance des bâtiments).
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la
convention de mise à disposition entre La Commune de BRAINE et le Syndicat Intercommunal d’Accueil Scolaire Brainois jointe en annexe de la présente délibération.
Procès-verbal du 12 novembre 2024 9 Par ailleurs, Le Maire propose à l’Assemblée de demander Le remboursement des
rémunérations et charges sociales afférentes à La mise à disposition des fonctionnaires
titulaires pour La totalité de leur durée hebdomadaire, à compter du 1°” janvier 2025 et pour une durée de trois ans.
Ces dispositions sont incluses dans la convention de mise à disposition.
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de La fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6
et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux ;
Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :
Article 1 : D’approuver Le principe de passation et Les termes de la convention de mise à disposition entre la Commune de BRAINE et le Syndicat Intercommunal d’Accueil
Scolaire Brainois jointe à la présente délibération qui prévoit notamment le
remboursement des rémunérations et charges afférentes à cette mise à disposition en
totalité.
Article 2 : D’autoriser Le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir
pour sa mise en œuvre.
Article 3: Les dispositions de la présente délibération prendront effet après
transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte
qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
Télérecours citoyen accessible par Le biais du site www.telerecours.fr.
Procès-verbal du 12 novembre 2024 10 DELIBERATION 2024-81 - TABLEAU DES EFFECTIFS
Arrivée de Monsieur Alain LEMAITRE à 19 H 30.
Le Maire rappelle à l’Assemblée :
e Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, Les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
e Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le
24 septembre 2024.
e Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 octobre
2024 pour le transfert de deux agents au sein du Syndicat Intercommunal
d’Accueil Scolaire Brainois.
e Considérant la nécessité de recruter un adjoint technique à temps non complet
de 29/35°"° au sein de La Commune de BRAINE.
Le Maire propose de supprimer Le poste d’adjoint technique territorial principal
de 1°° classe à temps complet et Le poste d’adjoint technique territorial à temps non
complet de 15,75/35°"° à compter du 1° janvier 2025.
Le Maire propose de créer un poste d’Adjoint technique territorial à temps non
complet de 29/35°"° à compter du 1° janvier 2025.
Le Maire propose donc de modifier Le tableau des effectifs en conséquence.
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide de modifier le
tableau des effectifs, uniquement pour ce qui concerne Les emplois de fonctionnaires,
de la manière suivante :
- À compter du 1° janvier 2025 :
Personnel à temps complet
Fonctionnaire
Filière Administrative :
e 1 Attaché Territorial.
e 1 Rédacteur Principal de 1
e 1 Rédacteur Principal de 2
#e classe.
ème
classe.
Procès-verbal du 12 novembre 2024 11 1 Rédacteur Territorial.
2 Adjoints administratifs principaux de 1
2 Adjoints administratifs principaux de 2°" classe.
3 Adjoints administratifs.
ère
classe.
Filière Technique :
1 Technicien territorial.
1 Agent de maîtrise principal.
1 Agent de maîtrise territorial.
3 Adjoints techniques principaux de 2°" classe.
4 Adjoints techniques.
Filière Médico-Sociale :
ème
1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°” classe.
Filière Culturelle :
1 Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe.
Personnel à temps non complet
Fonctionnaire
Filière administrative :
1 Adjoint administratif de 29/35.
1 Adjoint administratif de 22/35.
Filière Technique :
2 Adjoints techniques de 30/35.
1 Adjoint technique principal de 1° classe de 15/35.
1 Adjoint technique principal de 2°"° classe de 15/35.
1 Adjoint technique de 29/35.
1 Adjoint technique de 26,75/35.
1 Adjoint technique de 15,25/35.
Procès-verbal du 12 novembre 2024 12 DELIBERATION N°2024-82 - FRAIS DE SCOLARITE - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2024-65 EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2024
Le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du
24 septembre 2024, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de fixer Le forfait
communal moyen à 694,51 euros par enfant brainois l’année scolaire 2024/2025.
IL'informe également l’Assemblée que par courrier recommandé en date du
9 octobre 2024, les services de l'Etat l’ont informé que le conseil municipal n'avait
plus la possibilité de délibérer au sujet des frais de scolarité compte-tenu du transfert
de La compétence « service des écoles » au Syndicat Intercommunal d’Accueil Scolaire
Brainois, acté par arrêté préfectoral n° 2024-307 en date du 31 juillet 2024.
Par conséquent, les services de l’Etat demandent Le retrait de La délibération
n° 2024-65 du 24 septembre 2024.
Le Maire propose donc à l’Assemblée de retirer La délibération n° 2024-65 du 24 septembre 2024 relative au frais de scolarité pour l’année scolaire 2024/2025.
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
e De retirer La délibération n° 2024-65 du 24 septembre 2024 relative au frais de
scolarité pour l’année 2024/2025.
DECISIONS
Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal de BRAINE en date du 2 juin 2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal Les décisions prises par Le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Décision n° 2024/20 en date du 4 octobre 2024
Annulation et remplacement de la décision n° 2024/16 en date du 5 septembre 2024.
Signature du devis 20193236 du 2 octobre 2024 concernant la réfection de la toiture
rampant avant côté place de l’immeuble 43 Place Charles de Gaulle à BRAINE (Aisne),
avec la Société PAARS COUVERTURE de PAARS (Aisne), pour un montant HT de
28 727,00 euros.
Procès-verbal du 12 novembre 2024 13 Décision n° 2024/21 en date du 7 octobre 2024
Signature du devis DVBE002146 du 28 décembre 2023 concernant la reprise de
concessions — tranche 1 dans le cimetière communal, avec la Société POMPES
FUNEBRES PATRICK MOITIE de BRAINE (Aisne), pour un montant HT de
33 333,12 euros.
Décision n° 2024/22 en date du 8 octobre 2024
Signature du devis en date du 1° octobre 2024 concernant la réalisation d’une bande
de propreté sur Les périphéries du terrain synthétique, avec La Société ID VERDE de
SAINT-LEONARD (Marne), pour un montant HT de 9 856,00 euros.
Décision n° 2024/23 en date du 29 octobre 2024
Signature de l’avenant à la mission PICP220099 concernant l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour la création d’un forage F8, avec la Société ANTEAGROUP de REIMS
(Marne), pour un montant HT de 14 050,00 euros.
Décision n° 2024/24 en date du 29 octobre 2024
Signature de l'avenant à La mission PICP220099 concernant l'étude de conception de
l’eau potable et le raccordement du forage F8, avec La Société ANTEAGROUP de
REIMS (Marne), pour un montant HT de 18 050,00 euros.
Décision n° 2024/25 en date du 30 octobre 2024
Signature du devis n° DE00009882 en date du 9 juillet 2024 concernant Les travaux de création du forage F8, avec la Société BONIFACE de WITRY-LES-REIMS (Marne), pour
un montant HT de 87 480,50 euros.
QUESTIONS DIVERSES
Le Maire laisse La parole à Madame Nathalie MUSSOT pour expliquer à l’Assemblée
l'avancement des travaux concernant l’eau potable.
Elle informe l’Assemblée que tous les dossiers concernant l’étude de conception eau potable et raccordement F8, l'opération de réhabilitation du forage F7, l'opération de la création du forage F8 et La révision de La DUP actuelle et l’acquisition de données
préparatoires à l’étude AAC ont tous été transmis à l’Agence de l'Eau. Trois dossiers sont complets sauf Le dossier pour la révision de La DUP actuelle et l’acquisition de données préparatoires à l’étude AAC qui est mis en attente par l’Agence de l’Eau car
des pièces sont manquantes au dossier.
Elle indique que Les travaux de la création du forage F8 devraient démarrer en janvier- février 2025. L’hydrogéologue s’est déplacé, il devrait transmettre son rapport dans un
délai de quinze jours.
À la suite de ces travaux, Les travaux de la réhabilitation du forage F7 démarreront.
Procès-verbal du 12 novembre 2024 14 Madame Sylvie GRÜN demande au Maire s’il serait envisageable d'installer une
troisième borne de recharge électrique pour Les véhicules à un autre endroit que sur La
Place Charles de Gaulle car avec la fête patronale et l'interdiction de stationner sur la
Place Charles de Gaulle, Les citoyens rencontrent des difficultés pour recharger leurs
véhicules.
Le Maire lui répond que deux endroits peuvent être proposés et que ce point sera
discuté en réunion « Toutes Commissions » prévue Le mardi 26 novembre 2024.
Madame Sylvie GRÜN demande pourquoi il n’y a pas de bacs jaunes pour Les déchets au cimetière civil. Elle indique que tout est entreposé dans Les bacs « ordures ménagères »
et demande au Maire si ce sont Les agents techniques qui trient.
Le Maire répond qu’effectivement, il serait souhaitable que les bacs jaunes soient
installés dans l’enceinte du cimetière. Mais, il faudrait pour cela organiser et
sensibiliser Les utilisateurs pour faire respecter Le tri avec ce nouveau dispositif.
Monsieur Jean PONS remercie tous Les élus, Le personnel des services techniques et Le
personnel du service administratif pour l’organisation des cérémonies qui se sont
déroulées Le 11 novembre 2024.
Le Maire indique à l’Assemblée que Le concert gospel aura lieu Le 14 décembre 2024.
Madame Nathalie MUSSOT informe l’Assemblée que Madame Capucine MORLOT a été
titularisée.
La séance est levée à 20h00.
La Secrétaire de Séance,
Marie-Claude LAINÉ RAMPELBERG
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