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Déliberation - Conseil Municipal du 12 NOVEMBRE 2024 DELIBERATIONS
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Braine.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 12 NOVEMBRE 2024 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
u LISTE DES DELIBERATIONS Ville de, CONSEIL MUNICIPAL Bra Ine Commune de Braine KKKKX SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
N° des
délibérations Objet des délibérations
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
NUS TS SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2023 - APPROUVEE
2024-76 REPRISE DE CONCESSIONS EN ÉTAT D’ABANDON - APPROUVEE
REMPLACEMENT D'UN DÉLÉGUÉ AU SYNDICAT MIXTE
2024-77 INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE BRAINE - APPROUVEE
DATE CREATION D'EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE - APPROUVEE
APPROBATION DU TRANSFERT DE DEUX AGENTS DE LA
209275 COMMUNE DE BRAINE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACCUEIL SCOLAIRE BRAINOIS ET SUPPRESSION DES DEUX
POSTES CORRESPONDANTS - APPROUVEE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS DE LA
2024-80 | VILLE DE BRAINE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACCUEIL SCOLAIRE BRAINOIS - APPROUVEE
2024-81 TABLEAU DES EFFECTIFS - APPROUVEE
SD5A-25 FRAIS DE SCOLARITE - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2024-65 EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2024 - APPROUVEE
Décisions
N°2024/20 du 04 octobre 2024
N°2024/21 du 07 octobre 2024
N°2024/22 du 08 octobre 2024
N°2024-23 du 29 octobre 2024
N°2024-24 du 29 octobre 2024
N°2024-25 du 30 octobre 2024
Liste affichée Le 18 novembre 2024 RESTE
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; ; . DELIBERATION République Française
aeeex CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de Braine
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SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Membres en | bécents Vôtänté prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE
sxereige BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.
18 5 . Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, 2 pouvoirs Gérard LAINE, Odile JACQUIN, Marie-Claude LAINE, Nicole
GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Jacky
IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE.
_ Absents excusés : Marie-Thérèse GIRARD, Alain LEMAITRE, Date de convocation
5 novembre 2024 Absents non excusés : Martine TORLET.
Représentés : Patrick PETITIEAN à François RAMPELBERG, Marie- Christine BROT à Marie-Claude LAINE.
Madame Marie-Claude LAINÉ a été nommée secrétaire de séance.
Objet : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC D'EAU POTABLE 2023
N° de délibération : 2024-75
Conseillers SHRRUeS Non ’ exprimés avec Pour Contre Abstention sn
présents . participant pouvoir
13 2 15 0 0 0
Le Maire rappelle à l'Assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et
la qualité du service (RPQS) d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application, de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du
CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA
dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal à l'unanimité :
Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2023. Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.
Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
La Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Marie-Claude LAINE Pour extrait conforme
Affiché le 18 novembre 2024
François RAMPELBERG, Maire - : ï DELIBERATION République Française
“ax CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de Braine
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SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Membres en | bésents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE
exercice BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.
18 13 13 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, 2 pouvoirs Gérard LAINE, Odile JACQUIN, Marie-Claude LAINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Jacky
IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE.
_ Absents excusés : Marie-Thérèse GIRARD, Alain LEMAITRE. Date de convocation
5 novembre 2024 Absents non excusés : Martine TORLET.
Représentés : Patrick PETITIEAN à François RAMPELBERG, Marie- Christine BROT à Marie-Claude LAINE.
Madame Marie-Claude LAINÉ a été nommée secrétaire de séance.
Objet : REPRISE DE CONCESSIONS EN ÉTAT D'ABANDON
N° de délibération : 2024-76
. Suffrages
Esnselllers exprimés avec Pour Contre Abstention Non présents ÿ participant pouvoir
13 2 15 0 0 0
Le Maire expose à l'Assemblée :
« La commune a fait le constat que plusieurs concessions se trouvaient en état
d'abandon manifeste.
Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les
emplacements délaissés, une procédure de reprise de concessions est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la
partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.
La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile et a été
engagée dans notre cimetière le 16 novembre 2016 et vise 35 concessions.
L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des
concessions, ce qui permettra ensuite au Maire de prendre l'arrêté individuel de reprise ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23,
Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont en état d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle, Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière,
Après avoir entendu l'exposé du Maire et à l'unanimité le Conseil Municipal
décide :
Article 1 : Que les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée sont
reprises par la commune.
Article 2 : D'autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles
concessions.
Article 4 : De charger le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Marie-Claude LAINE Pour extrait conforme
| Affiché le 18 nov re 2024 Département de l'Aisne
Arrondissement de Soissons
LISTE DES CONCESSIONS EN ÉTAT D'ABANDON
REPRISES PAR LA COMMUNE DE BRAINE
N° N° NOM DU CONCESSIONNAIRE
CARRÉ _| TOMBE
CARRÉ 1 : 21 tombes
1 85 FRAIS née DAVRISE Célinie
1 86 Non identifié
1 88 FAVIER
1 89 LAINNE François
1 90 PREVOST Jean
1 91 Veuve ROZE
1 92 Epoux THEVAND Maurice
1 93 Famille BINART
1 94 Veuve CHATEAU
1 25 Veuve CHATEAU
1 96 CHATEAU Pierre
1 98 TAVERNE née THIERY Coralie
1 99 GODART Jules
1 100 LHOT PARMENTIER
1 101 GROSSETETE Pierre
1 102 Veuve BERTRAND née BIEMONT
28 Place Charles de Gaulle 02220 Braine + 03 23 74 10 40 + accueil@braine.fr + ww braine.fr Ville de
Bra
Département de l'Aisne
Arrondissement de Soissons
1 104 HUTIN Camille
1 110 GELHAY François
1 114 Veuve ROQUES Charles
1 115 SIRY
1 116 POIX née MEUNIER Appoline
CARRÉ 6 : 14 tombes
6 1 BRUNETEAU Etienne
6 T BONNET Jean
6 38 Non identifié
6 39 Non identifié
6 41 Veuve VUAFLART
6 43 BIEMONT Jules
6 T5 NOTTELET née DELAIRE Alexandrine
6 76 Non identifié
6 | 106 |Nonidentifié
6 107 GAUDO-PAQUET Marie
6 113 FREMEAU
6 114 LEROUILLE Arsène |
6 116 Non identifié
6 117 ARCHAIN Jean
28 Place Charles de Gaulle 02220 Braine + 03 23 74 10 40 + accueil;sbrainefr « sr Draine.fr | DELIBERATION République Française . ;
nt CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de Braine
HAKKE
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre ue en | présents Volants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE sxercIce BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.
13
18 13 +
2 pouvoirs
Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN, Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE.
_ Absents excusés : Marie-Thérèse GIRARD, Alain LEMAITRE. Date de convocation
5 novembre 2024 Absents non excusés : Martine TORLET.
Représentés : Patrick PETITIEAN à François RAMPELBERG, Marie- Christine BROT à Marie-Claude LAINE.
Madame Marie-Claude LAINÉ a été nommée secrétaire de séance.
Objet : REMPLACEMENT D'UN DÉLÉGUÉ AU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLATRE DE BRAINE
N° de délibération : 2024-77
Conseillers suffrages Non résents exprimés avec Pour Contre Abstention srtcibant
P pouvoir | p p
13 2 15 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L, 5211-7 ;
Vu la délibération n° 57/2020 en date du 2 juin 2020 portant désignation des délégués au SMISS (Syndicat Mixte Intercommunal du Secteur Scolaire) ;
Vu la lettre de démission de Monsieur Hervé ONYSZKO, délégué titulaire, reçue en Mairie le 15 décembre 2023 ;
Suite à la démission de Monsieur Hervé ONYSZKO, délégué titulaire, en date du 15 décembre 2023, il convient de procéder à son remplacement au sein du SMISS dont il était membre ;
Le Maire rappelle que les délégués sont élus au vote par scrutin secret, lesquels
ne peuvent être élus qu'à la majorité absolue au 1° et 2°" tour de scrutin, la majorité
relative jouant au cas où un 3°"° tour serait nécessaire.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations. Le Maire appelle les candidatures pour remplacer Monsieur Hervé ONYSZKO, délégué titulaire au sein du SMISS,.
Délégué titulaire :
e François RAMPELBERG
A fait acte de candidature.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ Décide à l'unanimité que la désignation du délégué se fera par un vote à main
levée.
° Approuve le remplacement de Monsieur Hervé ONYSZKO par Monsieur François RAMPELBERG au sein du Syndicat Mixte Intercommunal du Secteur Scolaire de
BRAINE.
La Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Marie-Claude LAINE Pour extrait conforme
Affiché le 18 novembre 2024
François RAMPELBERG, Maire Le . DELIBERATION République Française Li de
wi CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de Braine
RUE :
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
un en Présents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE
SXBFGICS BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.
“ à : Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, 2 pouvoirs Gérard LAINE, Odile JACQUIN, Marie-Claude LAINE, Nicole
GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Jacky
IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE.
Absents excusés : Marie-Thérèse GIRARD, Alain LEMAÎTRE. Date de convocation
5 novembre 2024 Absents non excusés : Martine TORLET.
Représentés : Patrick PETITIEAN à François RAMPELBERG, Marie- Christine BROT à Marie-Claude LAINE.
Madame Marie-Claude LAINÉ a été nommée secrétaire de séance.
Qbiet : CREATION D'EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ N° de délibération : 2024-78
. Suffrages
er exprimés avec Pour Contre Abstention ODant p pouvoir p p
13 2 15 0 0 0
Le Maire rappelle à l'Assemblée :
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant néanmoins l'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d'agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois.
Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint technique territorial non titulaire, à temps complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité au sein des services techniques de la Commune, Le Maire propose à l'assemblée :
- La création d'un emploi d'adjoint technique territorial, relevant de la catégorie C, à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet emploi sera pourvu par un agent
non titulaire.
- L'agent sera rémunéré l'échelle afférente au grade d'adjoint technique
territorial.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D'autoriser le Maire à recourir à un agent contractuel, à temps complet, pour un
accroissement temporaire d'activité de travail au sein des services techniques, à compter du 27 novembre 2024 pour une durée de 12 mois.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront
imputés aux articles 6413, 6336, 6451, 6453, 6454 où des crédits sont ouverts.
La Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Marie-Claude LAINE Pour extrait conforme
Affiché le 18 nove a 2024 . . DELIBERATION République Française
HRRRA CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de Braine
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SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Membres en Érésenis Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE
SKerCICe BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.
18 13 8 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT,
2 pouvoirs | Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN, Marie-Claude LAINÉ, Nicole
GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Jacky
IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE.
Absents excusés : Marie-Thérèse GIRARD, Alain LEMAITRE. Date de convocation
5 novembre 2024 Absents non excusés : Martine TORLET.
Représentés : Patrick PETITIEAN à François RAMPELBERG, Marie- Christine BROT à Marie-Claude LAINE.
Madame Marie-Claude LAINÉ a été nommée secrétaire de séance.
Objet : APPROBATION DU TRANSFERT DE DEUX AGENTS DE LA COMMUNE DE BRAINE _A YNDICAT_INTERCOMMUNAL_ D'AC IL SCOLAIRE BRAINOIS ET SUPPRESSION DES DEUX POSTES CORRESPONDANTS
N° de délibération : 2024-79
Conseillers ee Pour Contre Abstention Non présents p
participant pouvoir
13 2 15 0 0 0
Vu la délibération en date du 11 mars 2024 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois proposant une modification des statuts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-307 en date du 31 juillet 2024 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois,
En conséquence, conformément à l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de la compétence « Scolaire» au Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence.
Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions à 100 % dans ce service sont transférés à l'EPCI dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les leurs.
Il appartient donc, au conseil municipal, à la suite de l'avis favorable du Comité Social Territorial, de déterminer les suppressions de poste et les transferts de personnel au Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois.
Considérant l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que, par conséquent, les agents qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à l'EPCI, dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les leurs, Considérant que ces agents conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages qu'ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu'ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d'origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'EPCI prise après avis du Comité Social Territorial,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d'arrêtés nominatifs
portant transfert des agents concernés,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal, suite à l'avis favorable du
Comité Social Territorial, dans le cadre du transfert de la compétence « Scolaire », décidé par arrêté préfectoral n° 2024-307 en date du 31 juillet 2024 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois, de déterminer les suppressions de poste de la ville et les transferts de personnel relevant de ce groupe de compétence au Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois,
Considérant que le Maire propose de transférer les personnels suivants au
Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois :
° Adjoint technique territorial principal de 1° classe à temps complet d'une durée
hebdomadaire de 35 H O0.
° Adjoint technique à temps incomplet d'une durée hebdomadaire de 15 H 45/35 H,.
Ayant entendu l'exposé du Maire,
Sur avis favorable du Comité Social Territorial,
Après discussion à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
+ D'accepter le transfert des personnels suivants au Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois et de supprimer les postes correspondants de la Ville de
BRAINE à compter du 1° janvier 2025.
ère
° Adjoint technique territorial principal de 1°° classe à temps complet d'une durée hebdomadaire de 35 H 00.
+ Adjoint technique à temps incomplet d'une durée hebdomadaire de 15 H 45/35 H.
+ De donner pouvoir au Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer
toute pièce administrative et comptable.
La Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Marie-Claude LAINE
D | DELIBERATION République Française
en CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de Braine
Mk à
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en Présents Votanis prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE exercice BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.
” 1 1 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, 2 pouvoirs Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN, Marie-Claude LAINE, Nicole
GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE.
_ Absents excusés : Marie-Thérèse GIRARD, Alain LEMAITRE. Date de convocation
5 novembre 2024 Absents non excusés : Martine TORLET.
Représentés : Patrick PETITIEAN à François RAMPELBERG, Marie- Christine BROT à Marie-Claude LAINE.
Madame Marie-Claude LAINÉ a été nommée secrétaire de séance.
Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS DE LA VILLE DE BRAINE_AUPRES DU _ SYNDICAT __ INTERCOMMUNAL D'ACCUEIL SCOLAIRE
BRAINOIS
N° de délibération : 2024-80
. Suffrages Conseillers ; . Non présents exprimés avec Pour Contre Abstention participant pouvoir
13 2 15 0 0 0
Le Maire informe l'Assemblée :
Conformément à l'article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à
l'article 1” du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d'un agent faisant partie de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par convention de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents. Par ailleurs, en application de l'article L. 512-15 du code général de la fonction publique et de l’article 2 II du décret n° 2008-580 précité, l'assemblée peut décider de l'exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient :
e Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
e Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
° Auprès d'un groupement d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré.
° Auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire.
Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Dans ces conditions, le Maire informe l'assemblée de la mise à disposition de plusieurs fonctionnaires titulaires auprès du Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire
Brainois à compter du 1°” janvier 2025 pour une durée de trois ans :
e Un adjoint technique territorial principal de 2°"° classe à temps incomplet de
15/35" en période scolaire, 28/35°"° pendant 4 semaines en période des petites vacances scolaires, et 35/3520 pendant deux semaines en période des grandes vacances scolaires, pour ÿ exercer les fonctions d'agent d'entretien des locaux.
° Un adjoint technique territorial à temps incomplet de 15/35°"°, en période scolaire, pour y exercer les fonctions d'agent d'entretien des locaux.
e Un adjoint technique territorial, et/ou un adjoint technique territorial principal
2è"e classe, et/ou un adjoint technique territorial principal 1°° classe, et/ou un agent de maîtrise, et/ou un agent de maitrise principal, dont la durée hebdomadaire sera déterminée chaque année, pour y exercer les fonctions d'agent technique polyvalent (maintenance des bâtiments).
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la Commune de BRAÏNE et le Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois jointe en annexe de la présente délibération.
Par ailleurs, le Maire propose à l'Assemblée de demander le remboursement des rémunérations et charges sociales afférentes à la mise à disposition des fonctionnaires
titulaires pour la totalité de leur durée hebdomadaire, à compter du 1” janvier 2025 et pour une durée de trois ans.
Ces dispositions sont incluses dans la convention de mise à disposition. Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : D'approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la Commune de BRAINE et le Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois jointe à la présente délibération qui prévoit notamment le remboursement des rémunérations et charges afférentes à cette mise à disposition en totalité.
Article 2 : D'autoriser le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
La Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Marie-Claude LAINE Pour extrait conforme
Affiché le 18 noverfibre 2024
François RAMPELBERG, Maire | Affiché le -
Ville de,
Braine SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ACCUEIL SCOLAIRE BRAINOIS E
Département de l'Aisne
Arrondissement de SOISSONS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre Les soussignés
Monsieur François RAMPELBERG agissant en qualité de Maire de La Ville de BRAINE, autorisé
par une délibération du Conseil Municipal en date du ;
et
Monsieur Jacques GUYOT agissant en qualité de Président du Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois, autorisé par une délibération du Conseil Syndical en date du
Vu le code général de La fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs Locaux,
Considérant Que Mrs pts (grade), a pris connaissance de
la convention de mise à disposition et qu’elle a donné son accord pour sa mise à disposition
per courrier en daté A ccm ,
Considérant que l’assemblée délibérante de La Commune de BRAINE a été préalablement
informée de la mise à disposition de M... ;
IL'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET - DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION La Commune de BRAINE, met M... pen (grade), à disposition
du Syndicat Intercommunal d’Accueil Scolaire Brainois, pour exercer les fonctions
sans , à compter du 1° janvier 2025, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EMPLOI
Les conditions de travail de M... sont fixées par le Syndicat
Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois dans les conditions suivantes
DR REREERES , pour une durée de …../35°", La situation administrative (aménagement de la durée de travail, montant de la rémunération,
congés autres que les congés annuels et les congés maladie) de M... reste gérée
par La Commune de BRAINE.
La Commune de BRAINE prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie ordinaire et en informe la collectivité d'accueil. En cas de pluralité d'organismes
d'accueil, La collectivité territoriale ou l'établissement public d’origine prend les décisions
relatives aux congés susvisés après accord des organismes d'accueil. L'organisme d'accueil
supporte Les dépenses occasionnées par Les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent.
(Pour la mise à disposition égale ou inférieur au mi-temps, ces décisions reviennent à la
collectivité d'origine),
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Versement : La Commune de BRAINE versera à M... la rémunération
correspondant à son grade ou à l'emploi qu'elle/qu’il occupe dans sa collectivité d'origine
(Traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi.
La collectivité ou l'établissement d'accueil peut verser un complément de rémunération
dûment justifié selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d’accueil.
Remboursement : Le Syndicat Intercommunal d’Accueil Scolaire Brainois remboursera à la
Commune de BRAINE le montant de la rémunération et des charges sociales de
Massssssememennmmenaues en fin d’année civile après avoir reçu un état de remboursement par la Commune de BRAINE. (Les charges résultant des congés de maladie ordinaire, de l'indemnité
forfaitaire dans le cadre d’un congé de formation ou de l'allocation de formation qui versée au titre des actions relevant du DIF peuvent être remboursées dans des conditions à prévoir par la
présente convention).
ARTICLE 4 : CONTROLE ET EVALUATION DE L'ACTIVITE
Un rapport sur la manière de servir de M... sera établi par le Syndicat
Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois (supérieur hiérarchique au sein de l'organisme
d'accueil ou responsable de l'organisme d'accueil sous l'autorité directe où l’agent est placé
une fois par an et transmis à La Commune de BRAINE (Collectivité ou établissement d'origine
gui établira l'entretien professionnel.
L'agent mis à disposition est soumis à un entretien professionnel annuel conduit par Le
supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'organisme ou l'administration d’origine.
L'entretien professionnel donne lieu à un compte rendu transmis à l'autorité territoriale
d'origine et au fonctionnaire, lequel peut émettre des observations.
En cas de pluralité d'employeurs, l'entretien professionnel a lieu dans chacune des
administrations ou organisme d'accueil.
Les comptes rendus auxquels il donne lieu sont transmis à l'autorité d’origine en vue de
l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire.
En cas de faute disciplinaire, La Commune de BRAINE peut être saisi par le Syndicat
Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois. ARTICLE 5 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Ms mem peut prendre fin :
+ avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de
l'intéressé(e), de la collectivité ou de l'établissement d'origine, ou de l'organisme
accueil, dans Le respect d’un préavis de deux mois.
+ en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité territoriale ou
l'établissement public d’origine et l'organisme d'accueil, sans préavis.
+ au terme prévu à l'article 1 de La présente convention.
La cessation de la mise à disposition entraîne la réintégration du fonctionnaire.
Le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation
à occuper, dans le respect des règles de priorité fixées à l’article L512-26 du code général de La fonction publique et à l’article 5 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de La
compétence du Tribunal Administratif d'AMIENS.
Ampliation adressée au :
Président du Centre de Gestion.
Comptable Public.
Fait en double exemplaire
À BRAINE, le
Le Maire, Le Président,
François RAMPELBERG Jacques GUYOT République Française AARAK
Département de l'Aisne
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL.
Commune de Braine
ik
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
18 14
14
+
2 pouvoirs
Date de convocation
5 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire,
Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN, Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE, Alain LEMAITRE.
Absents excusés : Marie-Thérèse GIRARD.
Absents non excusés : Martine TORLET.
Représentés : Patrick PETITIEAN à François RAMPELBERG, Marie-
Christine BROT à Marie-Claude LAINÉ.
Madame Marie-Claude LAINÉ a été nommée secrétaire de séance.
Objet : TABLEAU DES EFFECTIFS
N° de délibération : 2024-81
. Suffrages
exprimés avec Pour Contre Abstention ant p pouvoir p p
14 2 16 0 0 0
Le Maire rappelle à l'Assemblée :
e Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
e Considérant
24 septembre 2024.
le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le
e Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 octobre 2024
pour le transfert de deux agents au sein du Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois.
Considérant la nécessité de recruter un adjoint technique à temps non complet de
29/35°" au sein de la Commune de BRAINE.
Le Maire propose de supprimer le poste d'adjoint technique territorial principal de 1°"
classe à temps complet et le poste d'adjoint technique territorial à temps non
complet de 15,75/35°"° à compter du 1°” janvier 2025.
Le Maire propose de créer un poste d'Adjoint technique territorial à temps non
complet de 29/35°"° à compter du 1°” janvier 2025. Le Maire propose donc de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs, uniquement pour ce qui concerne les emplois de fonctionnaires, de la manière suivante :
- À compter du 1° janvier 2025 :
Personnel à temps complet
Fonctionnaire
Filière Administrative :
e 1 Attaché Territorial.
e 1 Rédacteur Principal de 1°” classe.
+ 1 Rédacteur Principal de 2°" classe.
e 1 Rédacteur Territorial,
+ 2 Adjoints administratifs principaux de 1°° classe.
+ _2 Adjoints administratifs principaux de 2°"° classe.
e 3 Adjoints administratifs.
ère
Filière Technique :
e 1 Technicien territorial.
+ 1 Agent de maîtrise principal.
+ 1 Agent de maîtrise territorial.
3 Adjoints techniques principaux de 2
4 Adjoints techniques.
°me classe.
Filière Médico-Sociale : ème + 1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe.
Filière Culturelle :
° 1 Adjoint du patrimoine principal de 2°"° classe.
Personnel à temps non complet
Fonctionnaire
Filière administrative :
e 1 Adjoint administratif de 29/35,
e 1 Adjoint administratif de 22/35.
Filière Technique :
+ 2 Adjoints techniques de 30/35.
+ 1 Adjoint technique principal de 1°" classe de 15/35.
+ 1 Adjoint technique principal de 2°" classe de 15/35.
e 1 Adjoint technique de 29/35.
e 1 Adjoint technique de 26,75/35.
e 1 Adjoint technique de 15,25/35.
La Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Marie-Claude LAINÉ Pour extrait confo
Affiché le 18 ne
François RAMPELBERG/} Maire / . . DELIBERATION République Française
ax CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de Braine
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SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en | bécents Voianis prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui à eu lieu à là MAIRIE DE sxercice BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.
18 14 14 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN, Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE, Alain LEMAITRE,
2 pouvoirs
Absents excusés : Marie-Thérèse GIRARD. Date de convocation
5 novembre 2024 Absents non excusés : Martine TORLET.
Représentés : Patrick PETITIEAN à François RAMPELBERG, Marie- Christine BROT à Marie-Claude LAINÉ.
Madame Marie-Claude LAINÉ a été nommée secrétaire de séance.
Objet : FRAIS DE SCOLARITE - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2024-65 EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2024
N° de délibération : 2024-82
Conseillers Suffrages exprimés . . présents avec pouvoir Pour Contre | Abstention [Non participant
14 2 16 0 0 . 0
Le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération en date du 24 septembre 2024, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de fixer le forfait communal moyen à 694,51 euros par enfant brainois l'année scolaire 2024/2025.
Il informe également l’Assemblée que par courrier recommandé en date du 9 octobre 2024, les services de l'Etat l'ont informé que le conseil municipal n'avait plus la possibilité de délibérer au sujet des frais de scolarité compte-tenu du transfert de la compétence « service des écoles » au Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois, acté par arrêté préfectoral n° 2024-307 en date du 31 juillet 2024.
Par conséquent, les services de l'Etat demandent le retrait de la délibération n° 2024-65 du 24 septembre 2024.
Le Maire propose donc à l'Assemblée de retirer la délibération n° 2024-65 du 24 septembre 2024 relative au frais de scolarité pour l’année scolaire 2024/2025.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- De retirer la délibération n° 2024-65 du 24 septembre 2024 relative au frais de scolarité pour l’année 2024/2025.
La Secrétaire de Séance, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Marie-Claude LAINE Pour extrait conforn Affiché le 18 nôVemâre 2024
François RA4