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Arrêté - a21 2023
Document publié le Mardi 15 août 2023 par la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat.
Lien du pdf (Arrêté - a21 2023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 17/07/2023
. . Reçu en préfecture le 17/07/2023 DEPARTEMENT
ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 004-210400537-20230713-A21_2023-AR CANTON
CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE
CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
ARRETE N°21 2023
OBJET: Organisation d’un rassemblement de motos le mardi 15 août 2023, avec animation musicale, sur le terrain de jeux de boules et le parking de la place de la mairie - Autorisation d'occupation du domaine public.
Monsieur le Maire de CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 portant sur les droits et libertés des Communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son Article L.2213-6, Vu le Code de la voirie rurale, et notamment ses Articles L.113-2 à L.113-7, et R.113-2 à R.113.10, Vu le code de la route, et notamment l’article R.225,
Vu la requête présentée par la SAS Café Brasserie du Midi, 3 Place de la mairie, 04200 Châteauneuf Val Saint Donat, représentée par son gérant Monsieur Jean-François COLLOMBAT, en date du 13 juillet 2023
ARRETE
ARTICLE 1 : La SAS Café Brasserie du Midi, représentée par son gérant Monsieur Jean-François COLLOMBAT, est autorisée à occuper le terrain du jeu de boules et la Place de la Mairie afin d'organiser un rassemblement motos, avec animation musicale, le mardi 15 août 2023 de 09h00 à 20h00.
ARTICLE 2 : La SAS Café Brasserie du Midi est autorisée à utiliser l'espace du terrain de boules, et le parking de la Place de la Mairie, afin de recevoir les participants à cette manifestation.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et recevable.
ARTICLE 4 : La SAS Café Brasserie du Midi prendra toutes les mesures nécessaires liées à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 5 : L'Organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la période où l'espace public est mis à sa disposition. Cette police porte le numéro n°259224640001 et elle a été souscrite auprès de sa société Gan Assurances. Les dommages sont à déclarer par l'organisateur à l'assurance dans les délais prévus dans le contrat.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies selon les lois en vigueur.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire, La SAS Café Brasserie du Midi, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Madame le Sous-Préfet de Forcalquier et à Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Château Arnoux / Les Mées.
Fait à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT le, 13 juillet 2023 _—_——
Le Maire,
Frédéric DRAC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.