Note de Synthèse - 20240626 note de synthese

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Note de Synthèse - 20240626 note de synthese Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Tonneins. Lien du pdf (Note de Synthèse - 20240626 note de synthese)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, N O T E D E S Y N T H E S E

Conseil Municipal

du mercredi 26 juin 2024

19:00 - salle de la Mâte - La Manoque - Cours de Verdun - 47400

TONNEINSCONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 2

DOSSIERS AVEC DÉBATRAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 1 - Approbation de la séance du Conseil municipal du 21 mai 2024.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 mai 2024 a été transmis aux élus.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’APPROUVER le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 mai 2024.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 4

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 2 - Présentation du rapport retraçant les actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes lors de son dernier contrôle.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Exposé des motifs :

Par courrier en date du 8 juin 2023, la chambre rappelait les termes de l’article l.243-9 du code des juridictions financières qui dispose que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale présente dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des comptes. Ce rapport est communiqué, à la CRC qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Elle est ensuite présentée par le Président de la CRC devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque Chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article.143-9.

Le rapport d’observations définitives portant sur les comptes et la gestion de la commune de TONNEINS ayant été présenté à l’assemblée délibérante le 7 juillet 2023, il se devait de présenter devant la même assemblée, avant le 7 juillet, un rapport retraçant les actions entreprises à la suite des observations formulées par la chambre.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

 DE PRENDRE ACTE de la présentation de ce rapport.

Numéro Libellé recommandation

1

Achever la rénovation du cadre indemnitaire engagée avec l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en supprimant la prime irrégulière de fin d’année – (délibération du 14/12/2023 mise en œuvre – Voir annexe)

2 Etablir et sécuriser le schéma exhaustif du circuit de la dépense – Voir annexe N°2

3

Mettre en place, comme la commune s’y engage, un recueil des habilitations d’engagement des dépenses et une procédure formalisée de contrôle interne. Voir annexe N°3

4 Effectuer un contrôle des régies, conformément à l’article R. 1617-17 du CGCT. Voir annexe N°4

5 Procéder, en lien avec le comptable public, à l’apurement de l’opération location- cession de hangars de la commune – Voir annexe N°5

6 Réaliser une présentation des orientations budgétaires avec le montant des investissements prévus. Voir annexe N°6

7 Améliorer les prévisions budgétaires et décider des dépenses compte-tenu des ressources effectives de la commune. Voir annexe N°7

8

Apporter l’information sur l’effectif du personnel de la commune en complétant, d’une part, l’annexe C-1-1 du compte administratif et, d’autre part, les rapports d’orientations budgétaires. Voir annexe N° 8

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir PRENDRE ACTE de ce rapport. .RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 3 - Modification du tableau des effectifs : avancements de grades - promotions interne - recrutements et mise en stage.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L332-8, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu les propositions transmises à M. le Président du CDG 47,

Vu la saisine auprès du prochain Comité Social Territorial,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d’avancement de grade, de promotion interne. Les tableaux d’avancement de grade et de promotion interne ont été présentés, en Commission Consultative Interne du Personnel pour avis le 04 avril 2024,

Cette modification du tableau des effectifs se traduit :

- Par la création d’emploi correspondant aux grades d’avancements suivants :

FILIERE ADMINISTRATIVE

 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

FILIERE TECHNIQUE

 2 postes d’agent de maitrise principal

- Par la création d’emploi correspondant aux grades de la promotion interne suivants :

FILIERE TECHNIQUE

 1 poste d’agent de maitrise

Par la création d’emploi correspondant aux pérennisations des postes :

FILIERE ADMISNISTRATIVE

• 1 poste d’adjoint administratif Pal de 1ère Classe

• 1 poste d’adjoint administratif

FILIERE TECHNIQUE

• 1 poste d’adjoint technique pal de 1ère ClasseCONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 6

• 1 poste d’adjoint technique

Le Comité Social Territorial sera saisi afin de supprimer :

- Les postes vacants suite aux nominations issues des avancements de grade et de la promotion interne des agents qui y étaient affectés.

- Les postes non pourvus suite au processus de nomination par voie de promotion interne.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

 D’APPROUVER la création des emplois permanents,

- Par la création d’emploi correspondant aux grades d’avancements suivants :

FILIERE ADMINISTRATIVE

 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

FILIERE TECHNIQUE

 2 postes d’agent de maitrise principal

- Par la création d’emploi correspondant aux grades de la promotion interne suivants :

FILIERE TECHNIQUE

• 1 poste d’Agent de Maîtrise

- Par la création d’emploi correspondant aux pérennisations des postes :

FILIERE ADMISNISTRATIVE

• 1 poste d’adjoint administratif Pal de 1ère Classe

• 1 poste d’adjoint administratif

FILIERE TECHNIQUE

• 1 poste d’adjoint technique pal de 1ère Classe

• 1 poste d’adjoint technique

 DE PRECISER que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ;

 DE PRECISER que les crédits nécessaires soient inscrits sur le budget (Chapitre 012) ; D’AUTORISER Monsieur le MAIRE ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 8

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 4 - Demande d'admission en non-valeur de créances par décision de justice.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

La trésorerie municipale de Marmande a transmis à la commune une demande d’admission en non-valeur au profit de redevable, pour un montant de 735,42 € (cantine 2014-2015). Cette personne est en situation de surendettement ; nous ne pouvons donc récupérer ces sommes.

Le Conseil Municipal est tenu de se prononcer sur ce dossier de créances admise en non-valeur suite à une décision de justice.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’ACCEPTER ces demandes d’admission en non-valeur d’un montant total de 735,42 € (titre de cantine 2014-2015).

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 5 - Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 104-1 et suivants, L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) et son décret d’application n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ;

Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche ;

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, entrée en vigueur le 1er février 2013 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) ;

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Vu la Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN ;

Vu la Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, ou loi LOM ;

Vu la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu La loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience

Vu la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locauxCONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 10

Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Nouvelle-Aquitaine, entré en application le 27 Mars 2020 en cours de modification,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne Guyenne Gascogne approuvé le 21 février 2014 et mis en révision le 9 décembre 2019,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de TONNEINS approuvé le 13 février 2020, modifié les 18 mars 2021, 8 septembre 2021 et 16 novembre 2022,

Monsieur le Maire rappelle l’opportunité et l’intérêt pour la Commune de se doter d’un Plan local d’Urbanisme, qui mettra en cohérence les différentes politiques de développement, d’économie et d’urbanisme, de protection des espaces agricoles et environnementaux, au niveau local,

Considérant que le PLU doit satisfaire les objectifs précisés par les articles L.101-1 à L.101-3 et L.153-1 du Code de l’Urbanisme et que ces objectifs doivent être appliqués en tenant compte des particularités du territoire.

Plus précisément, par le biais de l’élaboration de ce document, les objectifs poursuivis par la commune sont :

- La préservation des espaces agricoles cultivés : grandes cultures (céréales et oléagineux), cultures légumières, arboricultures (pommes, kiwis, …), maraîchage, … en limitant les extensions urbaines,

- La préservation du patrimoine urbain : recensement des bâtiments, édifices et sites remarquables au titre de la Loi Paysage (Maison de Santé, allée de platanes, Foyer René Bonnet, …)

- La prise en compte du plan de prévention des risques des confluents approuvé par arrêté préfectoral du 7 septembre 2010 et du plan de prévention des risques technologiques sur le site d’ARCHIMICA, approuvé par arrêté préfectoral du 26 juin 2009,

- Le développement des activités économiques : redynamisation des activités artisanales et des activités commerciales du centre-ville, restructuration du site de la zone industrielle André Thévet, réhabilitation de l’ancienne Manufacture de tabac, …

- Le développement des activités touristiques : réhabilitation et mise en valeur du centre ancien (en « amenant la campagne dans la ville » - Tonneins Ville Verte), des quais de la Garonne, du site des « Roches » (hébergement et restauration touristiques saisonniers) - L’identification de bâtiments en zones naturelle et agricole afin de permettre le changement de destination vers le tourisme (chambres d’hôtes, gîtes, etc.)

- Le développement de l’agritourisme

- favoriser les modes de circulation douce :

 réalisation d’un pôle multimodal autour de la gare, point d’articulation des déplacements vers le centre-ville et le collège, …

 réalisation d’un schéma de circulation de la ville afin de rééquilibrer l’usage des différents modes de déplacement et d’intégrer les pistes cyclables (rue de Chantilly), les voies piétonnes et sécuriser les carrefours (cours Abbé Lanusse, secteur du « Cœur de Ville », aménagement de l’intersection boulevard Carnot/rue Jude Patissié, rue de Germillac et rue du 8 mai 1945),…

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 30 mai 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, puis en avoir débattu,Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 DE PRESCRIRE la révision du Plan Local d'Urbanisme ;

 D’EXERCER si nécessaire la faculté d’opposer un sursis, selon les formes et conditions édictées par l’article L 153-11 du Code de l’urbanisme ;

 D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager avec la commune de FAUILLET une consultation de bureaux d'études en urbanisme afin de désigner celui qui sera chargé des études d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

 D’ACCEPTER que la commune de TONNEINS se charge des démarches administratives de consultation des bureaux d’études en urbanisme afin de désigner celui qui sera chargé des études d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à ces études et procédures de révision du P.L.U. ;

 DE SOLLICITER de l’Etat une compensation au titre de la DGD, dans les conditions définies aux articles L.1614-1, L.1614-3 et L.1614-9 du Code Général des Collectivités Locales, conformément aux dispositions de l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains.

Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du P.L.U. seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

Les modalités de la concertation en application des dispositions de l'article L.103-3 du code de l'urbanisme, afin d'associer, pendant la durée d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ont été déterminées ainsi :

- TROIS articles dans la presse ou dans le bulletin municipal,

- la tenue d’une réunion publique d’information commune à l’étape du PADD et une réunion individuelle à la fin de la procédure,

- l'affichage en mairie de panneaux réalisés par le bureau d'études chargé de l’élaboration du P.L.U., faisant apparaître les éléments du diagnostic, les orientations et les plans schématiques relatifs au contenu du P.L.U. et notamment du Projet d'Aménagement de Développement Durable,

- la mise à disposition d'un registre de remarques où les observations pourront être consignées.

- le suivi de la procédure sur le site Internet de la communeCONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 12

Conformément à l'article L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne,

- Monsieur le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine et Madame la Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne,

- Messieurs les Présidents de la Chambre du Commerce et de l'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture,

- Monsieur le Président de Val de Garonne Agglomération chargé du programme local de l’habitat et des transports

- Monsieur le Président du PETR de Val-de-Garonne-Guyenne-Gascogne chargé de l’élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale

Conformément à l'article L. 132-13 du Code de l'urbanisme, seront informés de la présente décision pour leur permettre d’être consultés, soit à leur demande, soit à l’initiative du maire, au cours de l’élaboration du projet de P.L.U. :

- Les Maires des communes limitrophes suivantes : Fauillet, Varès, Grateloup Saint-Gayrand, Clairac, Nicole, Monheurt, Villeton, Lagruère

- Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;

- Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du Code de l’environnement ;

- Monsieur le Président de SEPANLOG ;

- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ;

- Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Protection contre les Crues de la Garonne TONNEINS NICOLE ;

- Monsieur le Président du Syndicat d'aménagement des bassins versants de la Vallée du Tolzac ;

- Monsieur le Président de Val de Garonne Agglomération ;

- Messieurs les Présidents des communautés de communes de Lot-et-Tolzac, des Coteaux et Landes de Gascogne, de Confluent et Coteaux de Prayssas, du Réolais en Sud Gironde, du Bazadais ;

- Messieurs les Présidents d’Habitalys et de Domofrance Lot-et-Garonne ;

Conformément aux articles R.153-20 et suivants du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet notamment d'un affichage en Mairie durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 14

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 6 - Convention constitutive d'un groupement en vue de la passation d'un marché d'étude sur la révision des Plans Locaux d'Urbanisme des communes de FAUILLET et TONNEINS.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET

Monsieur le Maire explique que les communes de FAUILLET et TONNEINS ont décidé de lancer une révision générale de leur PLU.

Dans le cadre de son article 8, le Code des Marchés Publics prévoit que plusieurs collectivités publiques peuvent se regrouper pour passer des marchés publics, sous réserve de la signature d’une convention définissant les modalités de fonctionnement du groupement avant le lancement de la procédure.

Les modalités envisagées sont les suivantes :

. Désignation d’un coordonnateur

Il est proposé que la commune de TONNEINS soit le coordonnateur du groupement.

. Définition du contenu de ses missions

Il est proposé que la commune de TONNEINS assure la gestion de la procédure jusqu’à la signature et la notification du marché pour des raisons de simplification de la démarche. En revanche, l’exécution demeurerait sous l’égide de chaque membre du groupement.

. Fixation du remboursement des frais occasionnés par ces missions

Le coordonnateur est indemnisé des frais occasionnés par le fonctionnement du groupement, par une participation du montant des frais divisé en 2 parts égales représentant les 2 communes membres du groupement, comportant les frais de publicité, d’envois divers, d’affranchissement, de reprographie, les frais de personnel et charges afférentes, les frais de déplacement et plus généralement des frais engagés pour la réalisation du marché.

. Désignation de la commission ad hoc compétente pour l’attribution du marché Lorsque le coordonnateur est chargé de gérer le marché jusqu’à sa notification, il est possible d’avoir recours à la Commission d’attribution du coordonnateur (article 8 - VII du Code des Marchés Publics).

Il est proposé de recourir à cette formule simple en y adjoignant des représentants désignés par les six autres collectivités.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

 D’APPROUVER le projet de convention de groupement ci-joint, pour la passation d’un marché en vue de la révision du PLU pour les communes de FAUILLET et TONNEINS,

 DE DIRE que la Commune de TONNEINS est désignée comme coordonnateur de ce groupement, avec pour missions de centraliser les besoins, de gérer la procédure de marché, de signer et de notifier le marché, DE PRECISER que l’exécution du marché demeure sous l’égide de chaque membre du groupement,

 DE DIRE que c’est la Commission d’attribution du coordonnateur à laquelle auront été adjoint un ou plusieurs représentant(s) des communes concernées qui désignera l’offre économiquement la plus avantageuse,

 DE FIXER que le montant des frais de fonctionnement à rembourser au coordonnateur sera établi sur justificatifs et divisé en 2 parts égales représentant les 2 communes membres du groupement,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération et notamment la convention correspondante.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 16

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : - 7 - Dénomination du parking situé rue Clémenceau.

Rapporteur : Monsieur Guy LAUMET,

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il propose, afin de définir l’adresse postale des occupants d’une partie des bâtiments (Centre de Santé, futur laboratoire d’analyses médicales, …) et également respecter l’identité historique des lieux, de dénommer le parking situé rue Clémenceau sur la parcelle AE690 :

- Place de la Gardolle.

Pour rappel, les bâtiments encadrant cette place, ont abrité successivement une métairie avec un pigeonnier dont le propriétaire des lieux était chirurgien dans le quartier Saint Germain à Paris puis l’école des filles. Durant la Première Guerre Mondiale le bâtiment a été réquisitionné pour devenir l’Hôpital Militaire n° 50, puis à nouveau une école des filles et enfin une école mixte pour fermer dans les années 1970.

VU les articles du Code Général des Collectivités Territoriales cités ci-dessus, VU l’avis favorable de la Commission d’urbanisme consultée par courriel le 2 mai 2024,

CONSIDERANT l’intérêt communal que présente la dénomination de la place accueillant les patients du Centre de Santé, de la Maison de Santé, du Cabinet d’infirmiers et du futur laboratoire d’analyses médicales,

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

 DE DENOMMER le parking situé rue Clémenceau (parcelle AE690) :

- Place de la Gardolle,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 8 - Participation des Communes Extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Tonneins.

Rapporteur : Madame Céline BOUSSIE

Exposé des motifs :

Conformément à l’article L 2124 du Code de l’Education, la commune a la charge des écoles publiques, dont elle est propriétaire.

Chaque commune doit prendre les dispositions nécessaires pour accueillir les enfants qui résident sur son territoire.

Cependant, des parents peuvent demander que leurs enfants soient scolarisés dans une commune autre que celle de leur résidence. L’article L212-8 du Code de l’Education modifié par la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 article 113, dispose que lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines, ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent les élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Pour le calcul de la contribution, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève, calculé sur la base des dépenses de toutes les écoles publiques de la commune d’accueil.

Les dépenses à prendre en compte sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Toutefois, par dérogation, un décret en Conseil d’Etat précise que les modalités selon lesquelles une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire, lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs ou contraintes liés :

- aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration scolaire ou la garde des enfants. - à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans l’établissement scolaire de la même commune. - à des raisons médicales

- admission en ULIS en application de l’article L 112-1

En l’absence d’accord entre les communes, la décision est prise par le représentant de l’Etat dans le département.

Enfin, l’article L 212-8 prévoit dans son dernier alinéa que la scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence, ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles, avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencée ou poursuivie durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle que la commune d’accueil.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer, à partir des dépenses de fonctionnement des écoles, le montant de la participation annuelle qui sera demandée aux autres communes pour chaque enfant y résidant et scolarisé dans une école publique de Tonneins.

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

 DE FIXER la participation des communes de résidence de la manière suivante :  Enfant en maternelle : 2 013.19 €CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 18

 Enfant en élémentaire : 646.17 €

 DE DIRE que ces recettes seront inscrites sur les lignes budgétaires :

74 – 211 – 7474 – 14 pour les maternelles

74 – 212 – 7474 – 15 pour les primaires

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 9 - Participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Notre Dame - Subvention 2024 sur C.A. 2023.

Rapporteur : Madame Céline BOUSSIE

Un contrat d’association a été conclu entre l’Etat et l’école privée Notre Dame de Tonneins le 7 décembre 1970. L'article 12 stipule que ce contrat prend effet à partir de la rentrée scolaire 1970/1971.

Un avenant au contrat du 30 septembre 1985 précise dans son article 1er, la Ville de Tonneins participe aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Notre Dame dans les conditions fixées par l’article 7 du décret n° 60-389, pour les seuls élèves domiciliés dans son ressort territorial.

L'école Notre-Dame a fourni à la commune la liste des élèves domiciliés sur Tonneins pour l'année scolaire 2023-2024.

Ils sont au nombre de 68 élèves : 23 en maternelle et 45 en élémentaire.

La dépense des écoles publiques de Tonneins s’élève pour l'année 2023 à :

- Coût élève maternelle : 1 340.09 € x 23 élèves = 30 822.07 €

- Coût élève élémentaire : 539.30€ x 45 élèves = 24 268.50 €

La participation de la Commune à l’école privée pour l’année 2024 s’élève à 55 090.57 €.

Il est demandé à l’assemblée délibérante,

Conformément à la délibération n° 2023/003 du 1er février 2023 qui définit les modalités de versement :

- cette participation sera versée à l’école Notre-Dame de la façon suivante :

o La commune verse en février un acompte de 50 % calculé sur le montant de la participation versée l’année N-1

o Le solde sera versé dès le vote de la nouvelle participation.

 DE DIRE que le versement de cette participation s’effectuera dans les conditions citées ci- dessus.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 20

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 10 - Politique de la Ville – Action 2024-2027 – Convention à signer entre la Commune de TONNEINS et l’Association Les Pompons Bleus de TONNEINS pour la mise en place d’une classe « Orchestre à l’Ecole » à l’école Victor Hugo.

Rapporteur : Madame Marie-Line TAMISE

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

Il est exposé à l’Assemblée qu’il est nécessaire de conclure une convention avec l’Association des Pompons Bleus de Tonneins pour une durée de trois ans, pour fixer les modalités de partenariat pour la mise en place du dispositif 2024-2027 à compter de la rentrée de septembre, déposé par l’association dans le cadre de la Politique de la Ville, « création d’une classe Orchestre à l’Ecole » pour l’école primaire Victor Hugo.

Cette action s’inscrit dans le cadre d’un parcours musical pour lequel l’association sollicite un financement de la commune.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’APPROUVER les clauses de la convention à signer entre la Commune et l’Association Les Pompons Bleus de TONNEINS pour la création d’une classe « Orchestre à l’Ecole » pour l’école primaire Victor Hugo – Année 2024-2027

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 11 - Approbation de la convention de mise à disposition de services de la commune de Tonneins au profit du Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne Tonneins-Nicole.

Rapporteur : Monsieur Jean CRISTOFOLI

VU le code général des collectivités territoriales,

Exposé des motifs

Lors des inondations, il est nécessaire de manœuvrer des ouvrages (fermetures ou ouverture de vannes et pelles) afin de réguler les eaux et éviter au maximum les dégâts.

Les ouvrages concernés qui dépendent du syndicat, sont :

- La pelle de Montaigut située sur la commune de Tonneins

- La vanne de Muraillet située sur la commune de Tonneins

- La pelle de Cloutas située sur la commune de Nicole

Ces manœuvres nécessitent la présence de deux personnes.

Deux agents des services techniques municipaux connaissent ce travail ainsi que la situation

géographique de ces ouvrages, et sont d’accord pour intervenir.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

 D’APPROUVER les clauses de la convention tripartite de mise à disposition de services de la commune de Tonneins au profit du Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne Tonneins-Nicole

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 22

RAPPORT A L’ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: - 12 - Communication des décisions du Maire.

Rapporteur : Monsieur Dante RINAUDO

Exposé des motifs

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation conférée au titre de l’article L 2122-22 du C.G.C.T .

Les copies de ces décisions sont jointes au présent rapport.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir PRENDRE ACTE de ces décisions.