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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 03 RAA special du 15 janvier 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 03 RAA special du 15 janvier 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine... http:/Avww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.f/actes3/administration..
EX. Le RÉFUQUE FRANÇAIS
TETE ÉRAETE
Accuell Actes Recueils Recherche Signatalres Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°3 édité le 15/01/2013 03-RAA spécial du 15 janvier 2013
DDFIP 49
délégation ATD..., Trésorerie de La Romagne Décsion Vsuaiser
détégation déchrations de créances, Trésorerie de La Romagne Déciion Veualser
dékgation générak à E ARAUDFAU, Trésorerk de La Romagne Décsbn Visualiser
délégation générak à H PANNIER, Trésorere de St Mathurin Décbion Vsualser
défégation générak à 3 BLIN, Trésorerie de Gennes Décsbn Veualser
dékgation général à MA LEDUC, Trésorerk de St Mathurin Décslon Visualiser
dékégation générak à Mme BURBAN, Trésorerie de Chaïonnes Décision Veualser
délégation générat à N MOISY, Trésoreris de Gennes Décsion Visualiser
délégation générak à P TISON, Trésorerk de La Romagne Déckion Veualser
délégation générak à R ANDORIN, Trésorerk de à Romagne Décson Visualiser
déégation général à S ROUZAU, Trésorerk de La Romagne Décslon Vsualser
délégations délais …, Trésorerie de à Romagne Décion Veualser
DDT 49
Drection
Hisbn Dévebppement Durable
oo OZ - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2013 fiant la liste des cokctivtés pouvant bénéfier de l'AT.E.S.AT, pour Arrêté Veualser
Secrétariat général
P6E Jurtfque
2012361-0006 - Subdélégatin de signature à M, Pierre BESSIN drecteur départemental des terrtores et certahs de ses cokiborateurs, en matère d'ordonnancement secondaïe des recettes et des dépenses mputées, au ttre du Pan Lore Grandeur Arrêté Vsuaiser
Nature sure BOP 113 « Urbanisme, paysage, eau et biodversté » et sur fe BOP 181 « Prévention des risques »
El orê é ent Es
Unité Fau-agrkulure
2012363-0017 - Arrêté de mêe en réserve de pêche, pour lannée 2013, de certanes partks de cours d'eau Arrêté Vésualser
2012363-0018 - arrêté portant autorisation de pêche de là carpe de nu en 2013, sur certaines partis de cours d'eau Arrêté Vsuaïser
2013007-0005 - arrêté portant modfkation du terrtore de FACCA de Louerre Arrêté Visualiser
2013007-0006 - amêté portant modfication du territoire de ACCA de Noyant la Pline Arrêté Veuaïser
Servke Sécurté Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénkre de Crèe et Sécurité Routère
2013011-0001 - arrêté portant régementaton de k creubtion sur tA11 lors des travaux sur k viaduc de lAuxence entre ke 14 janvier et k 7 jun 2013
Arrêté Veuaiser
2013014-0002 - arrêté portant régiementatn de à ccultion sur A11 brs des travaux de réparation de l'atténuateur de chocs de k
b bretele Angers vers Tiercé Arrêté Vsualser
2012355-0002 - Arrêté préfectoral autorisant à destructbn, latération ou B dégradation d'un ste de reproduction d'espèces animals protégées dans ke cadre du projet de création d'un poste éectrique 400 000/250 000 voks sur là commune de Bourgneuf en Arrêté Vsuatser
Mauges, entre à RD 17 et k leu di °Le Pessi-Paquer".
Î PREFECTURE 49
Î! : b L D
2013014-0001 - abrogatin de l'habRation funérare déivrée à M. Cyriaque GOUDET Arrêté Visualiser
2013014-0003 - creation d'une rege de recettes d'Etat aupres de là commune de Chem&-Mely arrêté Visualiser
2013014-0004 - nomination d'un regiseur de recettes d'Etat aupres de la commune de Chemie-Meby Arrêté Visualiser
04-Drection de lIntermhistéraRé et du Développement Durable (DIDD)
2012357-0001 - arrêté hterpréfectoral du 21 décembre 2012, prorogeant k détai de prescriptbn du plan de prévention des risques technobgiques autour du dépôt d'exphisfs de la sochté EPC FRANCE (ex NITRO BICKFORD), situé sur k territoire de là commune de Arrêté Vsualser
MORTAGNE SUR SEVRE (85)
001
lsur2 15/01/2013 13:4 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine. http://wwnv.pays-de-la-loire.territorial.gouv.ft/actes3/administration..
002
sut 2 15/01/2013 13:49 Ex ©
Liecré « Ésufité * fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
DDFIP 49
délégation ATD..., Trésorerie de La Romagne
003 raternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE LA ROMAGNE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Poursuites
Madame Lydia OLLIVIER, trésorière à La Romagne
Décide :
Art fer - Délégation de signature est donnée à
+ ROUZAU Stéphane, contrôleur principal des finances publiques,
+ GUILLET Marie-Thérèse, agent d'administration brincipel des finances publiques
- ANDORIN Roselyne, contrôleur des finances publiques
Dans les limites du ressort de la trésorerie de la Romagne
Art 2 - les agents délégataires sont autorisés à signer les actes ci-après, tant en matière de
recouvrement de l'impôt qu'en matière de recouvrement des produits locaux.
Avis à tiers détenteur, oppositions à tlers détenteur, saisies des rémunérations, salsles attributions, saisies ventes, procédures de saisie extérieures, saisies à titre conservaloire, mises en demeure, inscriptions hypothécaires, Inscriptions du priviiège du Trésor, demandes de renseignements, lettres de relances, leltres comminatoires.
Fait à La Romagne, le 02/01/2013
Les délégataires Le délégant,
| Fndoun Roslune .
KR >
KRouzau Stéphane
serre
ere Te,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
004 ?
A
Libersé + Egalité F Früternné
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Lydia OLLIVIER
le 02 Janvier 2013
DDFIP 49
délégation déclarations de créances, Trésorerie
de La Romagne
005 Liberté 1 Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE LA ROMAGNE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Déclarations de créances
MADAME Lydia OLLIVIER, trésorière de La Romagne
Décide :
Art ler Délégation de signature est donnée à
- ROUZAU Stéphane, contrôleur Principal des finances publiques
- ARAUDEAU Emmanuelle, contrôleur principal des finances publiques
- Dans les limites du ressort de [a trésorerie de la Romagne
Art 2 — les agents délégataires sont autorisés à les bordereaux de déclaration des créances ainsi qua fous les actes rattachés aux procédures collectives.
Fait à la Romagne, le 02/01/2013
Les délégatatres, Le déléguant,
‘ | ‘ Lydla OLLIVIER
ARAVGDEAU Émaanualle Trésorière
Rouzau Stép Kane
TT nn, MINIS'FÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 006 A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Lydia OLLIVIER
le 02 Janvier 2013
DDFIP 49
délégation générale à E ARAUDEAU,
Trésorerie de La Romagne
007 Liberté + Égalité à Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE de LA ROMAGNE
68 RUE NATIONALE
49740 LA ROMAGNE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal oficiel le 30 décembre 1962 et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à laliquidation judiciaire des entreprises,
Je soussigné(e) Lydia Ollivier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, trésorière à La Romagne à compter du 02/01/2013 déclare :
constituer pour mandataire spécial et général Madame Emtnanuelle ARAUDEAU
+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour fui et en son nom, la Trésorerie de La Roimagne
+ d'opérer fes recettes ct les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir ct de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ d'exercer toutes poursuites,
+ d’agiren justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitter tous mandats ct d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
+ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
+de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l'adtainistration,
+ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de fa Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relalifs à la gestion de ln Trésorerie de La Romagne
et aux affaires qui s’y rattachent,
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer (ous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuveht concerner la gestion de fa Trésorerie de La Romagne entendant ainsi transmettre à Mme Emmanuelle ARAUDEAU tous les
pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais
sous Sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés
+ Prendre l'engagement de ratifier lout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à La Romagne, le 02/01/2013
Signature du délégntaire Signature du déléguant !
LE
Lydia OLLIVIER
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques ——_——
! faire précéder ta Slgnaïuré des ntots « Bon pour pouvoir »
|
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 008 4
Le
Liberté. Égalité » Fräterntie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jacky BOISSEAU
le 11 Janvier 2013
DDFIP 49
délégation générale à FH PANNIER, Trésorerie
de St Mathurin
009 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
029 PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Jacky BOISSEAU
Timbre de Trésorier intérimaire de SAINT MATHURIN SUR LOIRE dimension
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général Mmie PANNIER Hugtette demeurant
à ANDARD
Lu donner pouvoir de gérer el administrer, pour lui el en son nom, ja
Trésorerie de SAINT MATHURIN SUR LOIRE, d'opérer les recettes et les dépenses
relatives à tons les services, sans exception, de recevoir et de payer loutes sommes qui
sont où pourraient être légitimement dues, à quelque türe que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont ln gostion fui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la rentise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sonumes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'Administration, d'opérer 4 la Direction Départementale des Finances Publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter
auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concemer ln gestion de la
Trésorerie de SAINT MATHURIN SUR LOIRE, entendant ainsi transmettre À Mme
PANNIER Huguette tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,
iais sous sa responsabilité, gérer où adininistrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifler tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration,
Fait à SAINT MATHURIN SUR LOIRE, le D'onze janvier deux mille treize.
() La date en toutes lettres
{2} Faire précéder la signature des
Mots : Bon pour pouvoir,
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIONATURE DU MANDANT
Be pr fr 18 Comptable du T iésor
> d HOISSEAU
NOTA : Cette procuration doit être rédigée sur papier timbre ou rovêtue d'un timbre de dimension de même valeur et enregistrée,
P110
010 4
Es
Libwrrd Égulité » Érateenné
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jacky BOISSEAU
le 09 Janvier 2013
DDFIP 49
délégation générale à J BLIN, Trésorerie de
Gennes
011 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ |
à donner par les Comptables du Trésor
À leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Jacky BOISSBAU
Timbre de Trésorier intérimaire de GENNES
dimension
déclare :
consliuer pour son mandataire spécial et général Mme BLIN Jeannine
demeurant à DENEZE SOUS DOUE
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour fut et
en son nom, Ja e Trésorerie de GENNES, d'opérer les recettes
et les déponses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sout ou pourraient être
légitimement dues, à quelque titre que ce soë, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont fa gestion
lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des fiftes, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer Guittance
valable de loutes sommes reçues où payées, de signer
récépissés, quiltances ct décharges, de Foutnir tous états
de situation ct toutes auires pièces demandées par l'Admitistration,
d'opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
En conséquence, lui donner Pouvoir de passer tous aëtes, d'élire domicile
et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations
qui peuvent concerner Ja gostion de Ja Trésorerie de
GENNES, entendant ainsi transmeltre à Mme BLIN Jeaunine tous
les pouvoirs suffisants pout qu'efle puisse, sans son concours,
mais sous sa responsubilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sou mandataire aura pu faire
en vertu de {a présenteprocurafion,
Fait à GENNES, Le (neuf janvier deux mitle treize,
f
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder Ja signature des
Mots : Bon pour pouvoir.
SIGNATURE DUMANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANr ©)
On pr ps
Le Comptable du Trég,
J, ROÏSS
NOTA : Celie procuration doit être rédigée sur papler timbré on revêtue d'un timbre
de dimension de même valeur etenregfstrée,
P 10
° 012 4
A
Libéré à Éguflté » Prat
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jacky BOISSEAU
le 11 Janvier 2013
DDFIP 49
délégation générale à MA LEDUC, Trésorerie
de St Mathurin
013 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Timbre de
dimension
{1) Lo date en toutes lettres
2) Faire précéder ln signature des
Mots : Bon pour pouvoir,
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Lo soussigné Jacky BOISSEAU
Trésorier intérimaire de SAINT MATHURIN SUR LOIRE
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et générat Mme LEDUC Marie-Anne demeurant
à CHAVAGNES LES EAUX
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la
Trésorerie de SAINT MATHURIN SUR LOIRE, d'opérer les recettes et les dépenses
relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion tut est confiée,
d'exercer loutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescriles par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de loutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
. l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les verséments aux époques prescrites el en retirer récépissé à talon, de le représenter
auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière généraie, toutes les opérations qui peuvent concemer in gestion de fa
Trésorerie de SAINT MATHURIN SUR LOIRE, entendant ainsi transmettre à Mme
LEDUC Marle-Anne tous les pouvoirs suffisants pour qu'etle puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lul sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu Faire en vertu de la
présente procuration,
Fait A SAINT MATHURIN SUR LOIRE, le onze janvier deux mille treize,
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT l?
Pre
4, BOISSEAU
NOTA : Cette procuration doit être rédigée sur papier timbré où revétue d'un timbre de dimension de nrème valeur et enregistrée.
. PH
014 4
Ce
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Christine CHATTON
le 02 Janvier 2013
DDFIP 49
délégation générale à Mme BURBAN,
Trésorerie de Chalonnes
015 Be :
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES TUBLIQUES
TRESORERIE de :CHALONNES sur LOIRE
Adresse : Place de Mairie 49290
CHALONNES sur LOIRE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru at journal officiel Ie 30 décembre 1962 ctarticle L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à [a liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné(e) Christine CHATTON, Inspecteur divisionnaire, Chef de poste de la Trésorerie de Chalonnes/Loire au 1/01/2013, par décision du 26/11/2012 déclare :
+ constituer pour mandataire spécial et général Madame BURBAN Claudine,‘ contrôleur 1ere classe
érer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de *CHALONNES ur
+ d'opérer les receltes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ d’exercer toutes poursuites,
+ d'agir en justice et signer fes déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitier tous mandats et d'exiger In remise des titres, duittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
+ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’adininistration,
+ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer Les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer soul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la trésorerie de Chalonnes et aux affaires qui s'y rattachent,
+ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’üne manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chalonnes/lotre, entendant ainsi transmettre à Mine BURBAN Claudine, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Chalonnes / loire, Le 2/01/2013
Sereuegne délégataire Signature du déléguant !
ar SOUA Vreat [Den ti vo À ER CHATION Christine
‘ Inspecteur divisionmaire
Date de réception à la DDrip de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recuclt des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (st cet acte nécessite une publication) :
l'aire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir
Later se
AUNISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES l'INANCES
— A
Libervé « Égalité » Präteraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jacky BOISSEAU
le 09 Janvier 2013
DDFIP 49
délégation générale à N MOISY, Trésorerie de
Gennes
077 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Timbre de
dimension
a {1) La dato en tontes fettres
(2) Yairo précéder la signature des
Mots : Bon pour pouvoir,
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ | °°
À donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Jacky BOISSEAU
Trésorier {ntérimaire de GENNES
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général Mine MOISY Nicole demeurant à
GENNES °
Lui donner pouvoir de gérer et adininistrer, pour lui et en son nom, la
Trésorerie de GENNES, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous lesservices,
sans exception, de recevoir et de Payer toutés sommes qui sont ou pourraient être
légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par lous contribuables, débiteurs où
créanciers des divers services dont Ja gestion lui est confiée, d'exercer loutes poursuites,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de
loutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quillances et décharges, de
fournir tous états de situntion et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et on relirer
récépissé à talon, de Îe représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour
toute opération,
En conséquence, Ju£ donner pouvoir de passer lous attes, d'élire domicile st de faire,
d'unc manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
Trésorerie de GENNES, entendant ainsi transmettre à Mme MOISY Nicole tous les
pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concauts, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. '
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de Ja
présente procuration, .
Fait à GENNES, Le neuf janvier deux mille treize.
{
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT C)
Be jan AANGUA
Comptable du Trésor
JS BOISSEAU
NOTA : Celle procumtion doit être rédigée sur papier timbré ott rovêtue d'un timbre do dimension de ème vateur et enregisirée,
P110
018 Liberss « Égañiié » Fraternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Lydia OLLIVIER
le 02 Janvier 2013
DDFIP 49
délégation générale à P TISON, Trésorerie de
La Romagne
019 Ex
Liberté + Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE de LA ROMAGNE
68 RUE NATIONALE
49740 LA ROMAGNE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962 et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à laliquidation Judiciaire des entreprises,
Je soussigné(e) Lydia Ollivier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, srésorière à La Romagne à compter du 02/01/2013 déclare :
9 constituer pour mandataire spécial et général Monsieur TISON Patrick
* lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de La Romagno
«°° d'opérer les recettes et les dépenses relatives À tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ d’exercer toutes poursuites,
+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en ens de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquiter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
+ d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
+ de le représenter auprès des agents de l’adininistration des Postes pour toute opération,
+ de signer fes virements de gros montants ct / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signor les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Bauque de France,
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) où concutremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de La Romagne et aux affaires qui s'y rattachent,
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concérner la gestion de la Trésorerie de La Romague entendant ainsi transmettre Monsieur TISON Patrick tous les pouvoirs suffisants
pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous Les services qui lui sont confiés,
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à La Romagne, le 02/01/2013 Signature du délégataire
Signature du déléguaut !
TP
DTA TT a h ro °
Deer tt D D, Lydia OLLIVIER DtSorw Pet ad.
Inspecirice divisionnaire des finances
publiques ‘
! faire précéder ta signäture des mots « Bon pour pouvoir »
ren nne me ES
5 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 020 3
A
Liberié » Égallié » Früterntté
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Lydia OLLIVIER
le 02 Janvier 2013
DDFIP 49
délégation générale à R ANDORIN,
Trésorerie de la Romagne
021 EX
Liberté » Égalité + Fraternité 2 Te * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de LA ROMAGNE
68 RUE NATIONALE
49740 LA ROMAGNE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962 et article L622:-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Je soussigné(e) Lydia Ollivier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, #ésorière à La Romagne à compter du 02/01/2013 déclare :
+ constituer pour mandataire spécial et général Madame ANDORIN Roselyne
+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, [a Trésorerie de La Romagne
® d'opérer les receltes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont
la gestion fui est confiée,
+ d'exercer toutes poursuites,
+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des tltres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
+ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
# de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l'adininistration,
“de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de
paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de Signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de La Romagne et aux affaires qui s’y rattachent,
+ En conséquence, lui donner pouvoir, de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gostion de la Trésorerle de La Roinagne entendant ainsi transmettre Madame ANDORIN Roselyne tous les pouvoirs suffisants
pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendte l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de lu présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes adininistratifs du Maine-et-Loire,
Fait à La Romagne, le 02/01/2013
Signature du délégataire Signature du déléguant !
CE -— Lydia OLLIVIER
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
l faire précéder la siguaturo dés mots « Bon Pour pouvoir »
| eissteateen
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE 0 2 2
ET DES FINANCES Ÿ
.
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Lydia OLLIVIER
le 02 Janvier 2013
DDFIP 49
délégation générale à S ROUZAU, Trésorerie
de La Romagne
023 Ex
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternit
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de LA ROMAGNE
68 RUE NATIONALE
49740 LA ROMAGNE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au Journal officiel le 30 décembre 1962 et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à fa Hquidation Judiciaire desentroprises.
Je soussigné(e) Lydia Ollivier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, #ésorière à La Romagne à compter du 02/01/2013 déctare :
+ constituer pour mandataire spécial et général Monsiour Stéphane ROUZAU
+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, {a Trésorerie de La Romagne
9 d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient êlre légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée,
” d'exercer toutes poursuites, °
+ d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
.
+ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quiltances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres blèces demandées
par l'administration,
+ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements lüternationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e} ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à Ja gestion de la Trésorerie de La Romagne
et aux affaires qui s’y rattachent,
e En conséquetice, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d'une ntanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de La Romagne entendant ainsi transmettre à Monsieur Stéphane ROUZAU tous
les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, saris son concours, ais sous
sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés,
+ Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
fre du délégatatre
Fait à La Romagne, le 02/01/2013
Signature du déléguant !
ue -— Lydia OLLIVIER Rovzau
Slép hune_ Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
1 faire précéder Ja Signature des mots « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DR L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 024 3
2
RÉEUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Lydia OLLIVIER
le 02 Janvier 2013
DDFTP 49
délégations délais Trésorerie de la
Romagne
025 Liberté « Égallté + Frat
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LA ROMAGNE
68 RUE NATIONALE
49740 LA ROMAGNE
DELEGATION DE SIGNATURE
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Le comptable, responsable de la trésorerie de LA ROMAGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe {| ;
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Atlicie 1%. — Délégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après :
Madame ARAUDEAU Emmanuelle, contrôleur principal des finances publiques,
Monsieur ROUZAU Stéphane, contrôleur principal des finances publiques,
Madame ANDORIN Roselyne, contrôleur des finances publiques,
Madame GUILLET Marie, agent d'administration principal des finances pubilques,
Monsieur TISON Patrick, agent d'administration principal des finances publiques
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 4730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans
la limite de 1 000 euros**
- Statuer sur les demandes de déiai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 4 000 euros ;
Article.2. — La présente décision de délégation sera publiée au. recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
A La Romagne, le 02/01/2013
Porte nes
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ee /
ET DES FINANCES . Les détégataires,
ARAUIERAU Emmannelle
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EX
Liberté o Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable publie,
Lydia OLLIVIER,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
MINISTÈRE DE 1 ÉCONOMIE 0 2 7
ET DES PINANCES 028 $
4
Libeos + Égalie r Fraterutié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013011-0002
signé par François BURDEYRON
le 11 Janvier 2013
DDT 49
Direction
Mission Développement Durable
Arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 fixant la
liste des collectivités pouvant bénéficier de
l'A.T.E.S.A.T, pour l'année 2013
029 Er = CA
Liberté + Égalité + Fraternité
IRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire
Mission Développement Durable
Pôle Aménagement Opérationnel - ATESAT
Arrêté n°2013011-0002
gSD DDT collect, atésat
Arrêté fixant la liste des collectivités :
—
pour l'année 2013
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 2334-2, L 2334.4, L 5211-30 et L 5212-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
VU la loi 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative l'administration
territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu
de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes
de réformes caractère économique et financier :
VU le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif l'assistance technique
fournie par les services de l'État au bénéfice des cominunes et
de leurs groupements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements,
VU le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
CONSIDERANT que sur la base des données transmises par la direction générale
des collectivités locales (PGCL), les plafonds du potentiel fiscal
des communes éligibles à l'ATESAT en 2012 pour l'année 2013 sont
les suivants :
-1 487 793,76 euros pour les communes de 0 à 1 999 habitants
-2 156 075,40 euros pour les communes de 2 000 à 4 999 habitants
-3 760 592,42 euros pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants
CONSIDERANT que le décret du 27 septembre 2002 ne prévoit pas d'indexation
pour l'actualisation du plafond de potentiel fiscal pour les 8&roupeiments
de communes, arrêté à 1000 000 euros. °
030 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
RTICLE 1 : Les communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont, selon les critères définis par Le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002, et pour l'année 2013 :
— celles dont la population est comprise entre O et 1999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur
ou égal à 1 487 793,76 euros, soit :
ï + 7 |
code_insee Nom_commune Population_D porte ecalL
49001 ALLEUDS (LES) 919 419967
49003 AMBILLOU-CHATEAU 1002 361627
49005 ANDIGNE 367 150344
‘49006 ANDREZE 1870 1059493
49008 ANGRIE 960 479570
49009 ANTOIGNE 500 225640
49010 ARMAILLE 303 150569
49011 TARTANNES-SUR-THOUET 469 205398
49012 AUBIGNE 384 125028
49013 AUVERSE 478 258705
49014 AVIRE 472 254618
49017 BARACE 491 204477
49019 BAUNE 1641 686733
49022 BEAULIEU-SUR-LAYON 1492 727909
“49024 | [BEAUSSE 398 128834
49025 BEAUVAU 261 141148
49027 BEGROLLES-EN-MAUGES 1880 887812
49028 BEHUARD 170 84601
‘49029 BLAISON-GOHIER 1191 466917
49030 BLOU 1082 431026
49031 BOCE 624 262229
49032 BOHALLE (LA) 1271 560064
49033 BOISSIERE-SUR-EVRE (LA) 431 161488
49034 BOTZ-EN-MAUGES 830 342868
49036 BOUILLE-MENARD 765 261762
‘49037 BOURG-D'IRE 855 469285
49038 BOURG-L'EVEQUE 238 74234
49039 BOURGNEUF-EN-MAUGES 719 280287
49040 BOUZILLE 1519 568165
49043 BRAIN-SUR-LONGUENEE 1006 386455
49044 BREIL 325 155009
49045 BREILLE-LES-PINS (LA) 652 294906
49046 BREZE 1369 676930
49047 BRIGNE 422 150755
49049 BRION 1178 38499
49051 BRISSARTHE 692 282894
49052 BROC 391 153957
031 code_insee Nom_commune Population_D Fosse
49053 |BROSSAY 328 152601
149056 [CARBAY 255 101609
49057 |[CERNUSSON 321 95056
49058 |CERQUEUX (LES) 823 1055676
49059 |CERQUEUX-SOUS-PASSAVANT (LES) 532 180640
49060 CHACE 1280 1347300
49061 |CHALLAINLA-POTHERIE 872 537922
‘49082 |CHALONNES-SOUS-LE-LUDE 155 80187
‘49064 |CHAMBELLAY 378 192228
49066 |CHAMP-SUR-LAYON 1047 358327
49067 CHAMPTEUSSE-SUR-BACONNE 248 158613
49068 CHAMPTOCE-SUR-LOIRE 1825 1301124
49070 CHANTELOUP-LES-BOIS 720 465406
48071 [CHANZEAUX 1165 682103]
49072 CHAPELLE-DU-GENET (LA) 1223 518864
49073 |CHAPELLE-HULLIN(A) 152 77710
49074 |CHAPELLE-ROUSSELIN (LA) 744 394071|
49075 CHAPELLE-SAINT-FLORENT (LA) 1292 549019
49076 CHAPELLE-SAINT-LAUD (LA) 649 297787
49077 |CHAPELLE-SUR-OUDON (LA) 609 339320
49078 CHARCE-SAINT-ELLIER-SUR-AUBANCE 806 342658
49079 CHARTRENE 61 26607
49081 CHATELAIS 674 392922
49082 |CHAUDEFONDS-SUR LAYON 1003 326008
49083 CHAUDRON-EN-MAUGES 1484 729828
‘49084 CHAUMONT-D'ANJOU 306 145116
49085 CHAUSSAIRE (LA) 798 426802
49086 CHAVAGNES 1058 365518
49087 CHAVAIGNES 113 52444
49088 CHAZE-HENRY 914 514131
49089 CHAZE-SUR-ARGOS 1051 553404
49090 CHEFFES 970 422704
49091 CHEMELLIER 748 241286
49093 |CHEMIRE-SUR-SARTHE 291 119838
49094 CHENEHUTTE-TREVES-CUNAULT 1170 439449
49095 CHENILLE-CHANGE 160 86919
49096 CHERRE 542 199356
49097 CHEVIRE-LE-ROUGE 989 380744
49098 CHIGNE 340 162063
49100 CIZAY-LA-MADELEINE 491 219125
49101 CLEFS 1041 396795
49102 CLERE-SUR-LAYON 347 266882
‘49104 CONCOURSON-SUR-LAYON 577 274805
49105 CONTIGNE 832 304347
49107 [CORNILLE-LES-CAVES 451 572090
49108 [CORNUAILLE (LA) 992 395473]
032 code_insee Nom_commune Populaton_D Poe
49109 CORON 1577 780293
49110 CORZE 1702 949787
49111 COSSE-D'ANJOU 455 215893
49112 COUDRAY-MACOUARD (LE) 966 711112
49113 COURCHAMPS 487 210689
49114 COURLEON 212 86095
49115 COUTURES 560 187802
ETTITE CUON 628 208712
49117 ‘[DAGUENIERE (LA) 1336 597092)
49119 DAUMERAY 1609 1289485
49120 DENEE 1490 611301
49121 DENEZE-SOUS-DOUE 472 | 217843
49122 DENEZE-SOUS-LE-LUDE 324 120959
‘49123 [DISTRE 1736 1150085
49126 DRAIN 1992 688122
49128 ECHEMIRE 641 317181
49130 ECUILLE 622 258346
49131 EPIEDS 704 309989
49132 |ETRICHE 1539 736459
49133 FAVERAYE-MACHELLES 686 256580
49134 |FAYE-D'ANJOU 1312 544729
19136 FERRIERE-DE-FLEE (LA) 366 188137
49137 __]FIEF-SAUVIN (LE) 1670 596672
49138 FONTAINE-GUERIN 977 416671
49139 FONTAINE-MILON 473 222343
49140 FONTEVRAUD-L'ABBAYE 1620 682784
49141 FORGES 244 84161
49142 FOSSE-DE-TIGNE (LA) 222 107900
49143 FOUGERE 820 295411
4914 FREIGNE 1205 623679
49145 FUILET (LE) 1946 904878
49147 GEE 424 152549
49148 GENE 465 183344
49150 GENNETEIL 380 197862
49154 GREZILLE 566 227354
49155 GREZ-NEUVILLE 1562 774086
49156 GRUGE-L'HOPITAL 317 144030
‘49157 GUÉDENIAU (LE) 399 164338
49158 "[L'HOTELLERIE-DE-FLEE 496 316968
49159 HUILLE 573 253635
‘49160 INGRANDES 1677 1088054
49161 JAILLE-YVON {LA} 355 163073
49163 JARZE 1732 992800
49165 __ [JUBAUDIERE (LA) 1283 724925
49169 JUMELLIERE (LA} 1391 774429
033 code_insee Nom_commune Population D porte tscaL
49170 JUVARDEIL 895 316699
49171 LANDE-CHASLES (LA) 120 44072
49172 LANDEMONT 1666 855051
49173 LASSE 299 980319
‘49174 LEZIGNE 759 602420
49175 LINIERES-BOUTON 119 71386
49178 LOIRE 885 484222
49181 |LOUERRE 454 160176
49182 LOURESSE-ROCHEMENIER 895 372187
49184 LOUVAINES 568 314121
49185 LUE-EN-BAUGEOIS 359 155134
49186 LUIGNE 272 120137]
‘49187 MARANS 515 258682
49188 MARCE 891 477246
49189 ÎMARIGNE 679 298187
49190 MARILLAIS (LE) 1064 362528
49195 MAZIERES-EN-MAUGES 1035 841523
‘49197 MEIGNE-LE-VICOMTE 366 151840
49198 MEIGNE-SOUS-DOUE 357 04854
49199 MELAY 1680 901482
49206 MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE (LA) 1830 1103686
49202 MEON 285 109543
49204 MESNIL-EN-VALLEE (LE) 1508 749609
49205 MIRE 1087 509704
49206 MONTFAUCON-MONTIGNE 1979 911506
49207 MONTEORT | 115 73269
49208 MONTGUILLON 211 124297
49209 MONTIGNE-LES-RAIRIES 386 186786
49211 [MONTILLIERS 1232 738144
49213 MONT POLLIN 217 75928
‘49216 MONTREUIL-SUR-LOIR 506 295282
49217 MONT REUIL-SUR-MAINE 740 280018
49218 MONTREVAULT 1310 711146
‘49219 MONTSOREAU 603 360311
‘49220 MORANNES 1875 1079019
‘49221 MOULIHERNE 1035 383155
49224 NEUILLE 951 483527
49225 NEUVY-EN-MAUGES 822 411370
49226 NOELLET 455 192736
49227 NOTRE-DAME-D'ALLENCON 592 239041
49229 NOYANT-LA-GRAVOYERE 1922 1067129)
49230 NOYANT-LA-PLAINE 327 117260
‘49231 NUAILLE 1368 1062708]
034 code_insee Nom_commune Population? portes se
49232 NUEIL-SUR-LAYON 1447 526714
49233 NYOISEAU 1590 805787
49234 PARCAY-LES-PINS 4047 372190
49235 PARNAY 515 257309
49236 PASSAVANT-SUR-LAYON 154 58768
‘49237 PELLERINE (LA) 180 68641
49239 PIN-EN-MAUGES (LE) 1368 729875
‘49240 PLAINE (LA) 999 463744
49242 PLESSIS-MACE (LE) 1272 649343
‘49243 POITEVINIERE (LA) 1069 456225
‘49245 PONTIGNE 285 161906
49249 POUEZE (LA) 1802 637589
‘49250 PREVIERE (LA) 268 110713
49251 PRUILLE 649 300497
49252 PUISET-DORE (LE) 1142 558955)
49253 PUY-NOTRE-DAME (LE) 1391 733222
49254 QUERRE 319 113760
49256 RABLAY-SUR-LAYON 770 257596
‘49257 RAIRIES (LES) 1022 551465
49258 RENAUDIERE {LA) 950 357345
49260 ROMAGNE (LA) 1819 1301774
49262 ROU-MARSON 715 319477
49263 ROUSSAY 1179 446373
49265 SAINT-AUBIN-DE-LUIGNE 1238 521206
49266 SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS 1042 389571
149268 SAINTE-CHRISTINE 788 435566
49270 SAINT-CHRISTOPHE-LA-COUPERIE 775 238328
49271 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 1938 900919
49272 SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES 1235 568498
49273 SAINT-CRESPIN-SUR-MOINE 1588 610975
49274 SAINT-CYR-EN-BOURG 1026 818726
49277 SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNE 1579 1054019
49279 SAINT-GEORGES-DES-SEPT-VOIES 742 229338
49280 SAINT-GEORGES-DU-BOIS 431 174699
49281 SAINT-GEORGES-DES-GARDES 1640 1130507
49282 SAINT-GEORGES-SUR-LAYON 822 234714
49284 SAINT-GERMAIN-DES-PRES 1393 548520
49288 SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX 251 103242
49289 SAINT-JEAN-DE-LINIERES 1740 1018379
49290 SAINT-JEAN-DES-MAUVRETS 1814 733393
49291 SAINT-JUST-SUR-DIVE 419 173599
49292 SAINT-LAMBERT-DU-LATTAY 1907 696197
‘49295 SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE 1756 725736
49297 SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY 810 373424
49298 SAINT-LEGER-DES-BOIS 1573 786629
035 code_insee | Nom_commune Popuiation_D Porn ecaL
49300 SAINT-LEZIN 790 370934
49302 SAINT-MACAIRE-DU-BOIS 462 197923
49303 SAINT-MARTIN-D'ARCE 806 285409
49304 SAINT-MARTIN-DE-LA-PLACE 1214 464297
49305 SAINT-MARTIN-DU-BOIS 889 466745
49306 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 1638 940742
49309 SAINT-MICHEL-ET-CHANVEAUX 373 218345
‘49310 SAINT-PAUL-DU-BOIS 646 182314
49311 SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE 1359 674531
49312 SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES 386 145248
49314 SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES 1063 416457
49315 SAINT-QUENTIN-LES-BEAUREPAIRE 315 93462
49316 SAINT-REMY-EN-MAUGES 1454 706519)
49317 SAINT-REMY-LA-VARENNE 1050 436915]
49318 SAINT-SATURNIN-SUR-LOIRE 1363 519826
49319 SAINT-SAUVEUR-DE.FLEE 296 175086
49320 SAINT-SAUVEUR-DE-LANDEMONT 875 242717
49321 SAINT-SIGISMOND 401 136653
49322 SAINT-SULPICE 200 72346
49324 SALLE-ET-CHAPELLE-AUBRY (LA) 1269 495429
49325 SALLE-DE-VIHIERS (LA) 1114 508467
‘49326 SARRIGNE 837 363572
49327 SAULGE-L'HOPITAL 548 222581
49329 SAVENNIERES 1429 699983
‘49330 SCEAUX-D'ANJOU 933 367629
49334 SERMAISE 361 148781
49335 SOEURDRES 363 159128
49336 SOMLOIRE 944 597600
49338 SOULAINES-SUR-AUBANCE 1220 558857)
49339 SOULAIRE-ET-BOURG 1434 566247
49341 SOUZAY-CHAMPIGNY 792 445138
49342 TANCOIGNE 331 84101
49344 THORIGNE-D'ANJOU 1111 462555
‘49345 THOUARCE 1935 818056
49346 THOUREIL (LE) 515 248729
49848 |TIGNE 843 253316
49349 TILLIERES 1779 751183
49351 TOURLANDRY (LA) 1316 758438
‘49352 TOUTLEMONDE 1144 774162
49354 TREMBLAY (LE) 376 217040
49356 TREMONT 415 125407
49358 TURQUANT 597 277155
49359 ULMES (LES) 596 204215
49360 VARENNE (LA) 1808 * 759218
036 -
code_insee Nom_commune Popurdon_D Potro Raca
49361 VARENNES-SUR-LOIRE 1993 878890 49362 VARRAINS 1241 727749 149363 VAUCHRETIEN 1550 697343 49364 VAUDELNAY 1282 591941 49365 VERCHERS-SUR-LAYON (LES) 049 418031 ‘49366 VERGONNES 841 146955 49369 VERNOIL-LE-FOURRIER 1346 627949 49370 VERRIE 448 201332 49371 IVEZNS 1703 1106809 ‘49372 VIEIL-BAUGE (LE) 1404 627324 ‘49374 [VILLEBERNIER 1485 636217 49376 VILLEMOISAN 648 246445 49380 VAULANDRY 339 127944 49381 YZERNAY 1820 1154131
- celles dont la population est comprise entre 2000 et 4999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur
ou égal à 2 156 075 ,40 euros, soit :
Population_.| Potentiel_fiscal_
code_insee Nom_commune DGF 4 taxes
49002 ALLONNES 3127 1730143
49004 ANDARD 2557 1199931
49026 BECON-LES-GRANITS 2822 996724
49041 BRAIN-SUR-ALLONNES 2127 043322
49042 BRAIN-SUR-L'AUTHION 3612 1472161
49048 BRIOLLAY 2735 1409374
49050 BRISSAC-QUINCE 3072 1572128
49054 CANDE 2942 2063655
49055 CANTENAY-EPINARD 2164 1082899
49065 CHAMPIGNE 2169 856860
49069 CHAMPTOCEAUX 2478 1031402
49080 CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE 3032 1406554
49103 COMBREE 2808 1249477
‘49106 CORNE 2955 1408999
‘49135 JFENEU 2230 1037992
49149 GENNES 2129 913921
037 Population_| Potentiel_fiscal_ code_insee
Nom_commune DGF 4_taxes
49151 [GESTE 2599 1421211
49153 [VALANJOU 2284 1431328
49162 |JALLAIS 3267 1769136
49167 [MUIGNE-SURLOIRE 2591 1270867
49177 ÎLRE 2559 1007662
49178 [LONGERON (LE) 2189 1054658
49183 [LOUROUXBECONNAIS{LE) 2861 967567
49191 MARTIGNE-BRIAND 2009 694380
49182 [MAULEVRIER 3148 2091252
491% |MAZE 4903 2144628
49196 [MEIGNANNE (LA) 2232 1128386
49201 _ [MENITRE(LA) 2166 1163532
49212 |MONTJEAN-SUR-LOIRE 3006 1775933
49222 [MOZE-SURLOUET 2078 1181657
49228 [NOYANT 2020 1363877
49238 |PELLOUAILLES-LES-VIGNES 2565 1193941
49241 |PLESSIS-GRAMMOIRE(LE) 2342 1096570
49247 |POSSONNIERE(LA) 2408 1061218
49259 [ROCHEFORT-SURLOIRE 2318 956357
49261 |ROSIERS-SURLOIRE (LES) 2477 1231808
49264 [SAINT-ANDRE-DELA-MARCHE 2841 1214026
49269 [SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS 2716 1712833
49276 |[SAINT-FLORENT-LE-VIEIL 2803 1581832
49283 [SAINT.GEORGES-SURLOIRE 3391 1822238
49285 |SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE 2820 1368857
49294 [SAINT-LAMBERTLA.POTHERIE 2521 1317403
49296 [SAINT-LAURENT-DES-AUTELS 2139 859669
49307 |SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE 2498 1187065
49308 |SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE 2191 1119552
49333 |[SEICHES-SURLE-LOIR 3059 1815819
‘49337 [SOUCELLES 2666 1352675
49347 _ [TIÈRCE 4360 2106347
49350 [TORFOU 2148 941042
49367 [VERN-D'ANJOU 2121 1010723
49368 __ [VERNANTES 2036 786667
49375 |VILLEDIEU-LA BLOUERE 2476 1446444
‘49377 VILLEVEQUE 2923 1433834
49378 VIVY 2489 1882400)
- celles dont la population est comprise entre 5000 et 9999 ha!
est inférieur ou égal à 3 760 592 ,42 euros, soit : bitants et dont le potentiel fiscal
de Population_| Potentiel_ fiscal.
___ code_insee Nom_commune DGF 4_taxes
49021 [BEAUFORT-EN-VALLEE 6451 3385504
49223 [MURS-ERIGNE 5560 3330558]
038 ARTICLE 2 : Les groupements de communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont, selon les critères définis par le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002, et pour l'année 2013 ceux dont la population totale des communes qu'ils
regroupent est inférieure à 15 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal 1 000 000 euros, soit :
siren Nom_groupement Population_DGF Potentiel fiscal_4 taxes
244900767_ CG DU GENNOIS 8213 932796
244900858 | CC OUEST-ANJOU 10568 782353
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 11 janvier 2013
SIGNÉ : Le Préfet
François BURDEYRON
039 040 EX © A
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012361-0006
signé par François BURDEYRON
le 26 Décembre 2012
DDT 49
Secrétariat générai
Pôle Juridique
Subdélégation de signature à M. Pierre
BESSIN directeur départemental des
territoires et certains de ses collaborateurs, en
matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées, au titre du
Plan Loire Grandeur Nature surle BOP 113
& Urbanisme, paysage, eau et biodiversité »
et sur le BOP 181 « Prévention des
risques » 041 EX © Lu
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-HT-LOIRE
Secrétariat général
Mission Appui au Pilotage
Arrêté SG/MAP n°2012361-0006
Subdélégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et certains
de ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées, au
titre du Plan Loire Grandeur Nature surle BOP 113
«Urbanisme, paysage, eau et biodiversité » et sur le
BOP 181 « Prévention des risques »
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique,
VU le schéma d’organisation financière concernant les budgets opérationnels de programme n° 113 et 181,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU Ie décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministériciles,
VU le décret du Président de ja République du ler août 2012 portant nomination
de Monsieur François BURDEYRON, en qualité de préfet de
Mainc-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012, portant nomination de M. Pierre BESSIN
en qualité de directeur départemental des territoires de Mainc-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-234 du 19 novembre 2012 de M. Pierre-Etienne
BISCH, Préfet de la Région Centre, Préfet coordonnateur
du bassin Loire-Brctagne, donnant délégation de signature à Monsieur François
BURDEYRON, Préfet de Maine-et-Loire, en matière d’ordonnanceiment secondaire des reccttes des dépenses imputées sur les budgets opérationnels
de programme n° 113 et 181, au titre du Plan Loire Grandeur Nature,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Q
=
# $ ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- Madame Isabelle LASMOLES, directrice départementale adjointe,
- Monsieur Denis BALCON, chef du service « Sécurité Routière - Gestion de Crise»,
- Monsieur Didier HUCHEDÉ, responsable de l'unité « Loire Amont », dans la limite de 5 000 euros hors taxes de montants de commande,
- Monsieur Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d'exploitation de Saint Clément des Levées, dans la limite de 1 000 euros hors taxes de montants de commande,
pour procéder, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature, à l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État, imputées sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel de programme n° 113 « Urbanisme, paysage, eau et biodiversité » et du budget opérationnel de programme n° 181 « Prévention des risques ».
Cette subdélégation porte sur engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 :
| Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur | départemental des territoires du département de Maine-et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur des finances publiques du Maine-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre et de la préfecture du département de Maine-et- Loire,
Fait à Angers, le 26 décembre 2012
Signé, François BURDEYRON
043 044 4
A
Liborsé à Évalité » Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012363-0017
signé par Jacques LUCBEREILH
le 28 Décembre 2012
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
Arrêté de mise en réserve de pêche, pour
l'année 2013, de certaines parties de cours
d'eau
045 - 3
EL
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE EF LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté DDT/SEFAER/PECHE n° 2012-026
Mises en réserves pour 2013
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ja Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 436-12, R 436-69, R 436-73 et R 436-74 ;
Vu les avis du délégué interrégional de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques et de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
Vu l’avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 29 novembre 2012 ;
Vu l'avis de Ia commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce réunie le 14 décembre 2012 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1*: Sont instituées en réserves de pêche dans leur totalité, pour l’année 2013, les rivières mentionnées au tableau annexé au présent
arrêté, Il est donc interdit d’y pêcher, La limite avale de la
réserve est déterminée au droit de la distance qui la sépare du point le plus bas de l'ouvrage, et est
perpendiculaire à la rive, sauf disposition spécifique.
Le détenteur du droit de pêche aux lignes est tenu :
*__ de placer des panneaux indicateurs normalisés et délivrés par la fédération de pêche indiquant la mention « réserve de pêche » aux limites amont et aval des secteurs concernés ainsi, le cas
échéant, qu’aux points d’accès intermédiaires.
“__de procéder à leur entretien ou éventuellement à leur remplacement,
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, dès réception et pendant une durée minimum d’un mois, dans chacune des mairies concernées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
le président de la fédération de Maine-et- Loire pour
la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'association des pêcheurs
professionnels, le président de l'association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents visés à l’article L 437-1 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 28 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé
Jacques LUCBEREILH
046 L
2
Libecst «Égalité » Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012363-0018
signé par Jacques LUCBEREILH
le 28 Décembre 2012
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
arrêté portant autorisation de pêche de la carpe
de nuit en 2013, sur certaines parties de cours
d'eau
047 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté DDT/SEFAER/PECHE n° 2012-027
Pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau
ou plan d'eau de 2ème catégorie désignées pour 2013
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-ét-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 436-14 et R 436-38 ;
Vu les demandes d'autorisation de pêcher la carpe la nuit présentées par les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
Vu les avis du délégué interrégional de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 29 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce réunie le 14 décembre 2012 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1® : La pêche de la carpe, à toute heure, est autorisée pour l'année 2013 dans les conditions définies au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher la carpe :
- à partir du bord uniquement,
- au moyen de quatre lignes montées avec un hameçon simple garni de bouillettes ou d'esches végétales exclusivement,
L'emploi d'esches animales est interdit en application de l'article R 436-23 du code de l'environnement.
Article 3 : Les pêcheurs doivent veiller en permanence à laisser les abords des parcours de pêche propres et respecter les différents règlements en vigueur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, le ‘directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'association des pêcheurs professionnels, le président de l'association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents visés à l’article L 437-1 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque commune par les soins du maire.
Fait à Angers, le 28 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
signé
Jacques LUCBEREILH
048 Ex © 2
Liberté à Bali v Frateontié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013007-0005
signé par Pascal NORMANT
le 07 Janvier 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
arrêté portant modification du territoire de
l'ACCA de Louerre
049 EX
Libertés Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté modifiant le territoire de
l'association communale de chasse agréée
de LOUERRE
Arrêté DDT49/SEFAER/CHASSE 2013. N°0004
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de I Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 422-2 à L 422-27 et R 422-1 à R 422-94 :
Vu l'arrêté préfectoral D1-72 n°2093 du 1e juin 1972 accordant l'agrément de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de LOUERRE ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT 49/SG/n°2012242-0001 du 29 août 2012, portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN aux chefs de service et agents de la D.D.T. ;
Vu la demande formulée le 25 juin 2012 par Monsieur Anthony OGEREAU, tendant à obtenir l'exclusion de sa propriété du territoire de chasse de l'ACCA susvisée ;
Vu la demande d'avis transmise au président de l'ACCA le 10 septembre 2012 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1° : Les parcelles définies au tableau suivant sont exclues du territoire de chasse de l'ACCA de LOUERRE, suite à l'opposition formulée par M. Anthony OGEREAU au titre du 3° de l'article L.422- 10 du code de l'environnement :
Section cadastrale Numéro superficie
YA 18, 21, 22, 23, 24, 27 13ha 65a 25ca
YB 2, 15, 16 __12ha 55a 62ca
Article 2 : Cette modification de territoire prendra effet le 1° juin 2017.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de l'ACCA de LOUERRE, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office national de la chasse ct de la faune sauvage, le maire de Loucrre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le 07 janvier 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l'Environnement, de la Forêt
et de 1’ Aménagement de l’Espace Rural,
signé
Pascal NORMANT 0
un Oo 3
A
Liberté « Égafité » Fraternlf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013007-0006
signé par Pascal NORMANT
le 07 Janvier 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
arrêté portant modification du territoire de
l'ACCA de Noyant la Plaine
051 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté modifiant le territoire de
l'association communale de chasse agréée
de NOYANT LA PLAINE
Arrêté DDT49/SEFAER/CHASSE 2013- N°0003
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 422-2 à L 422-27 et R 422-1 à R 422-94 ;
Vu l'arrêté préfectoral D1-70 n°2964 du 10 novembre 1970 accordant l'agrément de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de NOYANT LA PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT 49/SG/n°2012242-0001 du 29 août 2012, portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN aux chefs de service et agents de la D.D.T. ;
Vu la demande formulée le 25 juin 2012 par Monsieur Anthony OGEREAU, tendant à obtenir l'exclusion de sa propriété du territoire de chasse de l'ACCA susvisée ;
Vu l'avis du président de l'ACCA de NOYANT LA PLAINE du 23 octobre 2012 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° : Les parcelles définies au tableau suivant sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de NOYANT LA PLAINE, suite à l'opposition formulée par M. Anthony OGEREAU au titre du 3° de l'article L.422-10 du code de l'environnement :
Section cadastrale Numéro superficie
ZK 31 Lha 12a 53ca
ZE 15 8ha 15a 54ca
Article 2 : Cette modification de territoire prendra effet le 10 novembre 2015.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de l'ACCA de NOYANT LA PLAINE, le président de la fédération départementale des chasseurs, ie chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Noyant la Plaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 07 janvier 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l'Environnement, de la Forêt
et de l Aménagement de l'Espace Rural,
sigité
Pascal NORMANT 052 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013011-0001
signé par Denis BALCON
le 11 Janvier 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'AIL lors des travaux sur le viaduc de
l'Auxence entre le 14 janvier et le 7 juin 2013
053 4
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport, Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté SRGC/TICSR-2013-001
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l’A11 du 14 janvier au 07 juin 2013
Dérogatoire d'exploitation sous chantier
Travaux de réparation des bétons et de vérinage du Viaduc de l’Auxence A11BPI28BIS/2A-B.
Arrêté n° 2013011-0001
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
le Code de la Route ;
la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 4ème partie Signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 modifié et livre I — 8**% partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de cireulation sur les autoroutes A11et A85, dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
Parrêté SG/MAP 2611-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A1 let A85 dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
l'arrêté préfectoral SG/MICOSE n° 2012240-0031 du 27 aout 2012 de monsieur lc Préfet de Maine-et- Loire donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et l’arrêté DDT 49/SG/n°2012242-0001 du 29 aout 2012 modifié donnant subdélégation de signature à M. Denis BALCON, chef du service sécurité routière et gestion de crise ;
l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Nantes),
“le 054 VU arrêté préfectoral SG/MAP 2010-032 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l’autoroute All l'Océane (section Angers Nantes). :
VU L'avis favorable de Mr PEZE Sébastien pour la société COFIROUTE en date du 17 décembre 2012
VU l'avis favorable du Centre Régional d'Information et Coordination Routière en date 20 décembre 2012
VU l'avis favorable de la Direction Infrastructure Transport / Gestion Réseau Autoroutier en date du 20 décembre 2012
VU l'avis favorable du Poste Centrale d'Information COFIROUTE en date du 17 décembre 2012
VU la demande présentée par COFIROUTE et son Dossier d'Exploitation sous Chantier particulier indice 3 du 17 décembre 2012 relatif aux travaux du premier quadrimestre 2013 .
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute AI ainsi que celle des agents de la Société Cofiroute et des entreprises à l'occasion des travaux de réparation des bétons et de vérinage du Viaduc du l’Auxence AL1BPI 28BIS /2A-B situé au PK 289+219.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTÉ
Article 1 :
En raison des travaux indiqués ci-dessus, pendant la période comprise entre le 14/01/2013 et le 07/06/2013, sur
et à proximité du Viaduc du l’Auxence A 1BPI 28BIS /2A-B, la circulation des usagers sera réglementée dans les conditions décrites dans le Dossier d’Exploitation Sous Circulation particulier du 17 décembre 2012 indice 3.
Article 2 :
Le présent arrêté vient préciser les travaux de réparation des bétons et de vérinage du Viaduc du l’Auxence A11BPI28BIS/2A-B.
Lors de ces travaux, prévus durant la période comprise entre le lundi 14 janvier 2013 et le vendredi 7 juin 2013, la circulation sera réglementée selon le phasage suivant :
Le phasage des travaux 2013 établi sur les contraintes d'exploitation et proposé par le Maître d'œuvre se décompose comme suit :
-2- 055 Phase 1:
Semaine N° 3 du lundi 14 janvier 2013 9h30 au vendredi 18 janvier 2013 12h00
Neutralisation V1 sens 1
Pose de BTA4 sur BAU
La BAU sera neutralisée pendant toute la durée du chantier
Phase 2 :
Semaine N° 7 du lundi 11 février 2013 9h30 au vendredi 15 février 2013 12h00
Neutralisation V2 puis VI
Neutralisation partielle de la BAU (sens 2) largeur réduite à 2.05m
Pose de BT4 sur TPC (sens 1 et 2) et sur BAU (sens 2)
Phase _3:
Semaine N° 09 du lundi 25 février 2013 9h30 au vendredi O1 mars 2013 12h00
Semaine N° 10 du lundi 04 mars 2013 9h30 au vendredi 08 mars 2013 12h00
Neutralisation V2 en sens 1 et 2
Dépose des caillebotis Mise en sécurité de la fibre.
Phase 4:
Semaine N° 14 du vendredi 05 avril 2013 9h30 au vendredi 05 avril 2013 14h00
Neutralisation V2 en sens 1 et 2
Ouverture des ITPC
Phase 5 :
Semaine N° 15 du lundi 08 avril 2013 08h00 au vendredi 12 avril 2013 14h00
Basculement de la circulation du sens 1 vers sens 2
Vérinage Tablier À
Phase 6 :
Semaine N° 16 du lundi 15 avril 2013 08h00 au vendredi 19 avril 2013 14h00
Basculement de Ia circulation du sens 2 vers sens 1
Vérinage Tablier B
Phase 7:
Semaine N° 29 du fundi 13 mai 2013 08h00 au jeudi 16 mai 2013 16h30
Neutralisation V2 en sens 1 et 2
Repose des caillebotis mise en conformité de la fibre
Phase 8 :
Semaine N° 21 du mardi 21 mai 2013 09h30 au vendredi 24 rmai 2013 12h00
Neutralisation V2 en sens 1 et 2
Puis neutralisation V1 sens 2
Dépose des mesures d’exploitation
Phase 9:
Semaine N° 23 du lundi 03 juin 2013 09h30 au vendredi 07 juin 2013 12h00
Neutralisation V1 en sens 1
Déposce des mesures d’exploitation, Repli Chantier
La vitesse sera limitée à 90km/h dans le balisage.
056 -3- Article 3 :
Du 14 janvier au 07 juin 2013, des travaux liés à Chantier non courant de réparation des bétons et de vérinage du Viaduc du l’Auxence ALIBPI28BIS/2A-B,.
Ces travaux seront effectués sous coupure de voies ou basculement de circulation et nécessitent une dérogation à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative aux chantiers non courants.
Cette dérogation est nécessaire à la société COFIROUTE pour intervenir dans le cadre de l'exploitation et d'interventions d'urgence.
En conséquence, les inter distances entre 2 chantiers seront réduites comme suit:
Sans inter distance si les missions ne neutralisent pas la voie de circulation avec un maximum de 3000 mètres de bande d'urgence neutralisée
A 5000 mètres si les restrictions de circulation concernent Les voies situées du même côté de la chaussée
A 7000 mètres si les restrictions de circulation concernent les voies lentes d’une part et les voies rapides d’autre part (5000m en laissant la zone entre les deux balisages limitée à 90km/h)
À 10000 mètres si les restrictions de circulation concernent deux basculements.
Article 4 :
Mise en place de murs SMV-BT4 type SOBES pendant la durée du chantier
- En Sens 1:
Sur la BAU (posés derrière la bande blanche) et se prolongeant sur environ 200m
après l'ouvrage pour couvrir l'accès de chantier).
Sur la Bande Dérasée de Gauche (derrière la bande blanche)
- En Sens 2 :
En BAU, contre les dispositifs de sécurité sur ouvrage (BN4).
Sur la Bande Dérasée de Gauche (derrière la bande blanche)
Article 5 :
La signalisation des travaux sur les autoroutes et voiries urbaines, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par l’entreprise sous protection de {a société COFIROUTE pour la pose des balisages sous circulation.
Une protection des éventuelles remontées de bouchons sera assurée par COFIROUTE sur l'Al1
Article 6 :
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d’un problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic, après l’obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d’un nouvel arrêté par la DDT.
Article 7 :
L'information des clients sera assurée par la société Cofiroute par l’ implantation de panneaux d'informations type TOTEM de part et d’autre de L'ouvrage, (PR 286+900 sens 1 et au PR 291+000 sens 2) à partir de la se- maine 2.
Affichage sur panneaux à messages variables et annonce sur la radio autoroutière VINCI Autoroutes.
-4-
057 Article 8:
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des usagers sous le contrôle des sociétés COFIROUTE ct des services de Gendarmerie.
Article 9 :
Toute contravention au présent arrêté scra constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L'Adjoint au Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation d'Angers de la Société Cofiroute,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation Icur sera adressée par COFIROUTE ainsi que pour information à :
Le Directeur du Centre Régional d’Information Routière de Rennes (CRICR),
Le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire,
Le Directeur du SAMU d’Angers,
Le directeur de Ia Gestion du Réseau Autoroutier concédé (GRA),
Le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire,
Le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine-et-Loire,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 11 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service sécurité routière et gestion de crise
Signé
Denis BALCON
5 058 3
Le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013014-0002
signé par Martine DE BERNON
le 14 Janvier 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la cireulation
sur l'Al1 lors des travaux de réparation de
l'atténuateur de chocs de la bretelle Angers
vers Tiercé
059 D | Er
Liberté +’ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2013-002
ARRETE portant réglementation de la cireulation sur 1 ‘autoroute ALI dans le cadre de la réparation de
l’atténuateur de choc de la bretelle Angers/Tiercé de l'échangeur de Gatignolle
Arrêté n° 2013014-0002
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22
juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU ia loi 55,435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société Cofiroute en vue de la construction
et de l'exploitation des autoroutes « AIO
Paris/Poitiers , A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Tours, A85 Angets/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil- Mäalmaison/Autoroute A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiscau »,
VU ja convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des charges,
VU l'instruction Interministérielle sur Ja signalisation routière (Livre 1 - 4è% partie — signalisation de prescription approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992),
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A1 (section Angers Nantes)
et A85 (section Angers Boutgueil) dans leurs parties concédées
à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU Parrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation de la cireulation en exploitation sous chantier d'entretien sur les autoroutes
Ali (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil)
dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
060 VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012-118 006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A11 l’Océane (section Angers Le Mans), sur l’autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et sur l'autoroute A87 NORD concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A11 l'Océane (section Angers Le Mans), sur l’autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 NORD dans la traversée du département de Maine et Loire.
VU L'avis de M. le Président du Conseil Général,
VU l'avis de M. le Chef de district d’ASF Pays de la Loire,
VU l'avis de M. Le Maire de la Ville d'Angers
CONSIDERANT que
> dans le cadre de la sécurité de nos clients, nous devons réparer l’atténuateur de choc de la bretelle Angers/Tiercé de l’échangeur n°14
VU la demande présentée par COFIROUTE en date du 10/01/2013 et sa notice explicative,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation sera fermée dans la bretelle Angers/Tiercé de l’échangeur de Gatignolle de 21h00 à 5h00 la nuit du mardi 15 janvier au mercredi 16 janvier 2013.
ARTICLE 2
La circulation sera déviée par la bretelle Angers/Cholet en direction de lA87 Nord puis par la RD323 au niveau de l'échangeur 15 par l’avenue Victor Châtenay, le boulevard Monplaisir puis le boulevard de l’industrie, La circulation empruntera ensuite la déviation, prévue dans l'arrêté n°2012 356-0005 (Titre 4), liée à la fermeture de la RD 52 dans le sens Sud/nord au niveau de l'échangeur de Gatignolle.
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE,
ARTICLE 4
L'interdistance entre deux chantiers de l’All pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
ARTICLE 5
061 Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnel COFIROUTE pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute. Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures utiles de protection sous le contrôle de la société COFIROUTE et avec le concours des services de gendarmerie lors de la mise en œuvre de la déviation.
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute.
ARTICLE 8
- le président du Conseil général de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur régional de la COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières - le chef de centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières
- le chef du district d’ASF Pays de la Loire
- le directeur de l’entreprise SIGNATURE
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi qu’à
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le directeur du CRICR Rennes,
- le directeur des services départementaux d’incendie et de secours de Maine-et-Loire
- le directeur du SAMU
- le responsable du PCI de Cofiroute.
À Angers, le 14 janvier 2013
La Chef de l'unité Transports,
Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Signé
Martine DE BERNON
062 EX à a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012355-0002
signé par Pierre BESSIN
le 20 Décembre 2012
DDT 49
Arrêté préfectoral autorisant la destruction,
l'altération ou la dégradation d'un site de
reproduction d'espèces animales protégées
dans le cadre du projet de création d'un poste
électrique 400 000/250 000 volts sur la
commune de Bourgneuf en Mauges, entre la
RD 17 et le lieu dit "Le Plessis- Paquier".
063 Ex © A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
Service de l'environnement, de la forêt et
de l'aménagement de l'espace rural
Mission biodiversité
Arrêté n° 2012-355-0002
Autorisation pour la destruction, l'altération ou la dégradation d'un site de reproduction d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de création d'un poste électrique 400 000/225 000 volts sur la commune de Bourgneuf-en-Mauges, entre la RD 17 ct le lieu-dit « Le Plessis-Paquier ».
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articies L. 411:1, L, 41 1-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411- 14 ;
Va l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012240-0031 du 27 août 2012, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT 49/SG n°2012242-001 du 29 août 2012, donnant subdélépation de signature à M. Laurent MAILLARD, chef de l'unité forêt et nature ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Réseau de Transport d'Electricité (RTE) - Transport Electricité Oucst - Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux en date du 27 septembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission "faune" du Conseil national de la protection de la nature en date du 7
décembre 2012 ;
Considérant que la construction du poste électrique 400 000/225 000 volts du Plessis sur la commune de Bourgneuf en Mauges correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur afin d'assurer le renforcement du réseau de transport d'électricité desservant les territoires du sud des Pays-de-la-Loire, sud-ouest du Maine-et-Loire, sud de Loire-Atlantique et Vendée ;
064 Considérant que les études de renforcement ont permis d'étudier différentes stratégies pour renforcer Le réseau de transport d'électricité et que celle portant création d'un poste électrique 400 000/225 000 volts sur la commune de Bourgneuf en Mauges en complément de la création d'une nouvelle ligne à 225 000 volts Merlatière — Recouvrance s'est avérée être la meilleure d'un point de vue de l'efficacité
énergétique et de la protection de l'environnement, qu’il n’existe par conséquent pas de solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesures de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande de dérogation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Réseau de Transport d’'Électricité (RTE) - Transport Électricité Ouest - Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux, 75 boulevard Gabriel Lauriol — BP 42622 — 44326 Nantes cedex 03
Article 2 : Nature de la dérogation
La société RTE est autorisée à déroger à la destruction, l'altération ou la dégradation d'un site de reproduction d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de création d'un poste électrique 400 000/225 000 volts sur la commune de Bourgneuf-en-Mauges (49), entre la RD 17 et le lieu-dit « Le Plessis-Paquier » tel que décrit dans le dossier de demande.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée, pour la mare située dans l'emprise du projet de création du poste électrique et pour les seules espèces inscrites au CERFA (Grenouille agile, Salamandre tachetée et Triton palmé), sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier et des mesures prévues dans le présent arrêté qui les précisent ou les complètent.
Article 4 : Mesures de réduction
RTE réalisera le comblement de la mare prévue dans l'emprise du projet de construction du poste électrique avant le 15 janvier 2013 soit hors période de reproduction des amphibiens. Dans ces conditions, aucune destruction d'espèces protégées ne devrait intervenir.
Article 5 : Mesures compensatoires
5.1 Création d'une mare de substitution
RTE s'engage à créer une nouvelle mare en compensation de la mare qui sera détruite. Cette nouvelle mare, d'une surface de 150 m?, se situera à l'emplacement indiqué dans le dossier de demande de dérogation, soit à l'est du projet. Elle sera réalisée et fonctionnelle avant le comblement de la mare ancienne, Le schéma de principe de la mare de substitution est celui indiqué page 59 du dossier de demande de dérogation.
065 5.2 Gestion de la mare de substitution et des espaces périphériques
Les berges de la mare et de la prairie attenante feront l'objet d'une fauche tardive (août) à l'exclusion de toutes autres méthodes (herbicides, girobroyage,...), avec exportation des produits de fauche.
Article 6 : Mesures de suivi des espèces et évaluation
RTE s'engage à réaliser un suivi scientifique des populations d'amphibiens de la mare de substitution durant sur 5 ans.
Les rapports de suivi seront transmis à la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire. Il sera mis en place une instance de suivi de la misé en œuvre des mesures environnementales aux termes des dispositions des articles L.125-8 et R.125-37 du code de l'environnement.
Article 7 : Durée de validité de La dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures prévues dans le dossier de demande ainsi que les dispositions définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415,3 du code de
l'environnement.
Article 10 : Droits de recours et information des tiers ATUCIE LU : Droits de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par les tiers auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à Compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le présent arrêté peut faire lobjet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, les chefs des services départementaux de l'ONEMA et de l'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, Le 20 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l'Unité Forêt Nature,
Signé
Laurent MAILLARD
066 4
A
Liberré à Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRAN
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013014-0001
signé par Luc LUSSON
le 14 Janvier 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
abrogation de f'habilitation funéraire délivrée à
M. Cyriaque GOUDET
067 Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2013014-0001
portant retrait habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-25,
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités ct à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
Vu Parrêté préfectoral DRCL 2011-635 du 29 août 2011 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 11-49-338, l'entreprise individuelle Cyriaque GOUDET située 17 rue Emile Savigné à AVRILLE,
Vu l'entretien téléphonique en date du 10 janvier 2013 avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat faisant état de la cessation d'activité de M. GOUDET en date du 31 mai 2012,
Considérant ja cessation d'exercice des activités pour lesquelles l’habilitation a été délivrée au sens de l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’abroger l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à l'entreprise individuelle
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
Est abrogé l'arrêté préfectoral DRCL 2011-635 du 29 août 2011 habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 11-49-338, l'entreprise individuelle Cyriaque GOUDET située 17 rue Emile Savigné à AVRILLE
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14 janvier 2013
Pour le Préfet ct par délégation
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé Luce LUSSON
068 Cu
Liberté « Égalité «Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013014-0003
signé par Jacques LUCBEREILH
le 14 Janvier 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
creation d'une regie de recettes d'Etat aupres
de la commune de Chemille- Melay
069 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° 2013014-0003
relatif à la création d'une régie de recettes d'Etat
auprès de la commune de Chemillé-Melay
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1611-2-1 et L 2212-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L 21 et L 529-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18 :
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
Vu le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route
prévue à l'article L'2212-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’atrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier les régies d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de reccttes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-726 du 25 octobre 2002 créant la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Chemillé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002317-0003 du 12 novembre 2012 créant la commune nouvelle de Chemillé-Melay ;
Vu le courrier du 12 décembre 2012 du maire de Chemillé ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire en date du 9 janvier 2013 ;
070 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Il est institué auprès de la commune de CHEMILLE-MELAY une régie de recettes
de
l'Etat chargée de l'encaissement :
- du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application des dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ;
- du produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le régisseur de l'Etat et ses mandataires reverseront les fonds encaissés à la trésorerie de Cholet.
Article 3 : Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 30 euros.
Article 4 : Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable dès que le montant de
ses
recettes en numéraire aîteint 250 euros et, quel qu'en soit le montant, le dernier jour de chaque mois. Les mêmes conditions sont à respecter pour les chèques.
Article 5 : Le régisseur peut être assisté par des mandataires.
Le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire doit toujours
être en
possession de la liste des mandataires et d'un spécimen de leur signature. Cette liste
devra être
impérativement mise à jour.
Article 6 : Pendant un an, le régisseur sera provisoirement dispensé de cautionnement. Si l'encaisse mensuelle dépassait le seuil de dispense de cautionnement (1 220 euros), ce dispositif serait révisé.
Article 7 : Le présent arrêté prendra effet à la date d'installation du régisseur.
Article 8: l'arrêté préfectoral n° 2002-726 du 25 octobre 2002 est abrogé.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 14 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
071 072 #
4
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013014-0004
signé par Jacques LUCBEREILH
le 14 Janvier 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
nomination d'un regisseur de recettes d'Etat
aupres de la commune de Chemille- Melay
073 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° 2013014-0004
relatif à la nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la commune de Chemillé-Melay
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1611-2-1 et L 2212-5 :
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L 21 et L 529-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route
prévue à l'article L 2212-5 du code générai des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier les régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes :
Vu Le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2008 n° 167 du 20 mars 2008 nommant le régisseur de recettes d'Etat auprès de la commune de Chemillé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002317-0003 du 12 novembre 2012 créant la commune nouvelle de Chemillé-Melay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013014-0003 du 14 janvier 2013 créant une régie de recettes de l'Etat auprès de la commune de Chemillé-Melay ;
Vu la lettre du 12 décembre 2012 du maire de Chemillé ;
Vu Pavis favorable de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire en date du 9 janvier 2013 ; :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
074 ARRETE
Article 1%: Madame Marylène GAIGNARD, brigadier-chef principal, née le 22 juin 1972, est nommée régisseur de la régie de recettes d'Etat auprès de la commune de Chemillé-Melay. Elle percevra :
- le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application des dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ;
- le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Pendant un an, le régisseur sera provisoirement dispensé de cautionnement. Si l'encaisse mensuelle dépassait le seuil de dispense de cautionnement (1 220 euros), ce dispositif serait révisé.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 110 euros. Si
l'encaisse mensuelle dépassait 3 000 euros, le montant de l'indemnité serait revu.
Article 3 : Le régisseur de l'Etat reversera les fonds encaissés à la trésorerie de Cholet.
Article 4 : Monsieur Vincent DELANOUE, brigadier-chef principal, né le 6 août 1980, est désigné régisseur suppléant dans le cadre des fonctions liées à la comptabilité de la régie et des relations avec le comptable assignataire.
Article 5 : Un ou plusieurs mandataires pourront être désignés par le régisseur après avis de
l'autorité auprès de laquelle la régie a été créée. Le régisseur devra s'assurer que le directeur départemental des finances publiques soit toujours en possession de la liste exhaustive des mandataires et d'un spécimen de leur signature.
Article 6 : L'arrêté préfectoral D3-2008 n° 167 du 20 mars 2008 estabrogé.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 14 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation
Je Secrétaire Général de la préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
075 076 | Se
Libecié « Éeailé » rarernue RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012357-0001
signé par François BURDEYRON
le 22 Décembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté interpréfectoral du 21 décembre 2012,
prorogeant le délai de prescription du plan de
prévention des risques technologiques autour
du dépôt d'exploisifs de la société EPC
FRANCE (ex NITRO BICKFORD), situé sur
le territoire de la commune de MORTAGNE
SUR SEVRE (85)
077 Lbérid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 12 SIDPC-DREAL 647
Prorogeant Ia prescription d’un plan de prévention des risques technologiques
autour du site de la société EPC-France implantée à Mortagne sur Sèvre
Le préfet de 1a Vendée Le préfet du Maine-et-Loire
Chevalier de In Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, notamiment ses articles L 515-15 à L 515-25, D 125-29 à D 125-34,
RS515-394R 515-5 ;
VU le code de l'urbanisme, notantnent ses articles L 211-1, L:230-1 et L 300-2 ;
VU fe cole de Pexpropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 15-6 à L 15-8 :
VU le code de la construction et de l’habitat ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°09 SIDPC-DREAL 121 du 23 décembre 2009 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques autour du site de la société EPC-France (ex NITRO-
BICKFORD) à Mortagne sur Sèvre ;
VU l'arrêté inferpréfectoral n° 11 SIDPC-DREAL 365 prorogeant là prescription de ce plan, jusqu’au 22 décembre 2012 ;
VU Parrêté interpréfectorat n° 12 DRCTAI/1-914 du 12 septembre 2012 portant ouverture de l’enguête publique préalable à l’approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du site de la Société EPC-France, à Mortagne-sur-Sèvre :
CONSIDERANT la date de remise du rapport d'enquête du comimissaire-enquéteur au 6 décembre 2012 :
CONSIDERANT que le plan doit être approuvé dans un délai de 3 mois à compter de la date de reiñisé du rapport du commissaire-enquêteur ;
ARRETENT
Atücle_1 : Le délai de prescription du PPRT de la société NITRO BICKFORD est prorogé jusqu'au G mars 2013,
Article 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux personnes ct organismes associés définis à l’article 4 de l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2009 susvisé,
Cet arrêté sora publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vendée et du Maine-et-Loire ct affiché pendant un mois en mairies de Mortagne sur Sèvre, Puy Sainit-Bonnet et Cholet,
078
29 rtié Dolille + 85922 1x Roche-sur Von Cedex 9 « Féf? 02 54 36 0 85 - Télécopie : 02:81 05 81 38 Ouverture au jrublte : du fundi au vendredi, de DJHUO À 12H00 et she 13h30 à HGhA0- Site Internet : Miuitemleegonvir Un avis sera inséré, par les soins du préfet de la Vendée dans deux journaux locaux.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’abjet dans Le délai de deux mois à éompter de sa notification, soit
d’un recours gracieux auprès des préfets de fa Vendée et du Maine-et-Loire, soit d'in recouts hiérarchique adressé au ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement,
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux imois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 2, soit à l’issue.d’un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de f'adiinistration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant quatre mois à compter de la réception de la demande,
Article 4 : M, le sous-préfet, dirécteur de Cabinet du préfet de la Vendée, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet du Maine-et-Loire, M. le maite de Mortagne sui Sèvre, M. le maître de Cholet, M. le maire délégué du Puy Saint-Bonnet; M. le président de la Communauté de communes du canton de Mortagne sur Sèvre, M.-le président de la Communauté d'agglomération du Choletais, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et MM. Les directeurs départementaux des territoires de la Vendée ét du. Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
LA ROCHE SUR YON, le À | BEL, 204 ANGERS, le 9 1 (EL. 99e
Le Préfet de la Vendée Le Préfet du Maine-et-Loire
Françhis BURDEYRON Bernard SCHMELTZ
0792 080