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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 19 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 04 RAA special du 18 janvier 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 04 RAA special du 18 janvier 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci… Page 1 sur 1
RELES
LAINE ETLOIAE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°4 édité le 18/01/2013 04- RAA spécial du 18 janvier 2013
DDCS 49
03-Développement éducatif, social et sportif
2012361-0004 - arrêté ministériel d'agrément sport Arrêté Visualiser
2012361-0005 - arrêté agrément la dynamique à Durtal Arrêté Visualiser
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
2013015-0003 - arrêté portant réglementation de la circulation sur l'AH1 dans l'échangeur 14 Angers est (Gatignolles) dans le Arrêté Visualiser cadre des réparations sur l'atténuateur de chocs ”
DIRECCTE 49
Décision du 14 janvier 2013 du Responsable de l'Unité territoriale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE des Pays de la Loire relative à Décision Visuali Faffectation des inspecteurs du travail au sein des sections d'inspection du travail dans te département de Maine-et-Loire
PREFECTURE 49
03-Direction de ta régiementation et des Collectivités Eocales (DRCL)
2013016-0001 - fusion du SMAEP St Georges/Bécon, du SIAEP de Bécon, du SIAEP de St Georges et du SIAEP de Villemoisan/St
Sigismond -rectificatif " ‘
Arrêté Visualiser
04-Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD}
2013015-0001 - arrêté préfectoral délivré le 15 janvier 2013 à la SARL NEGOCE AUTO, portant renouvellement de l'agrément pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage au seln de l'établissement de récupération automobile, Arrêté Visualiser situé rue de la Vaïlère à CHOLET
2013015-0002 - arrêté préfectoral délivré le 15 janvier 2013 à la SARL NEGOCE AUTO, portant renouvellement de l'agrément pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage au sein de l'établissement de récupération automobile situé Arrêté Visualiser zone artisanale de la Gagnerie à SAINT GEORGES DES GARDES (49120)
001
http}//www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.f/actes3/administration/recueil.php?rid=1.…. 1 8/01/2013 4
CS
Liberté « Égalle » Fréteruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012361-0004
signé par Patrick GALLOUX
le 26 Décembre 2012
DDCS 49
03- Développement éducatif, social et sportif
arrêté ministériel d'agrément sport
003 XAOT Fned
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004 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012361-0005
signé par Patrick GALLOUX
le 26 Décembre 2012
DDCS 49
03- Développement éducatif, social et sportif
arrêté agrément la dynamique à Durtal
00 MINISTRE DE LA COHESION SOCIALE REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE CS N° Le Préfet de Maine-et- Loire
Chevalier de la Légion d'honneur:
VU le Code du Sport et notamment ses articles L 121-4, L 212-1, L 212-9, L 212-11, L 321-1
et L 322-8, R 121 à R 121-6;
VU le décret n° 2044-8374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
"VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
VU l'arrêté préfectoral n° 201-2061 du 1er Mars 2012 donnant délégation de signature à
Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale
dans le département de Maine-et-Loire ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale ;
RRET
ARTICLE ler: L’agrément ministériel prévu par l’article L 121-4 du Code du Sport est
accordé à l'association, dont le nom suit pour la pratique des activités physiques ou sportives ci-après désignées : |
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
LA DYNAMIQUEE
Mairie
49430 DURTAL
sous le n°49 S 2156
ARTICLE2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et madame la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui concerne de
lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 26 décembre 2012
P/Le Préfet et par délégation
La directrice départementale
l'inspecteur
Patrick LLOUX
006 +
Ce
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013015-0003
signé par Martine DE BERNON
le 15 Janvier 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'A11 dans l'échangeur 14 Angers est
(Gatignolles) dans le cadre des réparations sur
l'atténuateur de chocs
007 Eu
Liberté + Égattté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2013-00 ‘
ARRETE portant réglementation de la circulation sur l'autoroute ALI dans le cadre de la réparation d’un
atténuateur de choc suite à accident
Arrêté n° 2013015-0003
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R41 1-25,
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de l’exploitation des autoroutes «AIO Paris/Poitiers , A11 Paris/Le Mans, Al Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Maimaison/Pont Colbert + Rueil- Malmaison/Autoroute A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau »,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des charges,
VU fnstruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie — signalisation de prescription approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992),
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes ALI (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU L’arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier d’entretien sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs paities concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
008 VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes ALI l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l'autoroute A1 1 l’Océane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 NORD dans la traversée du département de Maine et Loire.
VU l'avis du Conseil Général en date du 15 janvier 2013,
CONSIDERANT que
> dans le cadre de la réparation de l’atténuateur suite à un accident
VU la demande présentée par COFIROUTE,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation sera fermée
- dans la collectrice de l'échangeur n°14 de l’A11 à Angers juste après la bretelle Paris/Cholet de 19h00 à 22h00 le 15 janvier 2013 (échange Cholet vers Angers fermé).
- dans la bretelle Cholet/Angers de 19h00 à 22h00 le 15 janvier 2013
ARTICLE 2
La circulation venant de Cholet par l'AST et allant vers Angers sera déviée par le giratoire de la RD 52 au nord de l'échangeur pour reprendre la direction d’Angers par la bretelle Tiercé/Angers.
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992),
Elie sera mise en place et entretenue par COFIROUTE.
ARTICLE 4
L’interdistance entre deux chantiers de l’All pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE,
ARTICLE 5
Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnel COFIROUTE pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute. Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures utiles de protection sous le contrôle de la société COFIROUTE et avec le concours des services de gendarmerie lors de la mise en oeuvre de la déviation.
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE.
009 ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute.
ARTICLE 8
- M le Président du Conseil Général de Maine ct Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine et Loire, - M. le Directeur Régional de la COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières - M. le Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi qu’à
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M le Directeur du CRICR Rennes,
- Mle Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire
- M le Directeur du SAMU
- M le responsable du PCI de Cofiroute.
- M le Chef du district d'ASF Pays de la Loire
A Angers, le 15 janvier 2013
Le Chef du service Sécurité Routière
et Gestion de Crise
Par intérim, la chef de l'unité
Transport Ingénierie de Crise Sécurité routière
Signé
Martine DE BERNON
010 Liberrs.s Égafiié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 14 Janvier 2013
DIRECCTE 49
Décision du 14 janvier 2013 du Responsable
de l'Unité territoriale de Maine- et- Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire relative à
l'affectation des inspecteurs du travail au sein
des sections d'inspection du travail dans le
département de Maine- et- Loire
011 Liberté » Ég
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE des Pays de la Loire — Unité territoriale de Maine-et-Loire
erri
DECISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU le code du travail, notamment le livre 1° de la huitième partie ;
VU Parrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d’inspection du travail ;
VU le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté ministéricl du 13 juillet 2012 portant nomination de M. Michel RICOCHON en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi des Pays de la Loire ;
VU Parrêté ministériel du 1% juin 2010 portant nomination de M. Jean-Michel BOUKOBZA en qualité de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable de l'Unité territoriale de Maine-et-Loire ;
VU la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire en date du 26 mars 2010 modifiée relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région des Pays de la Loire ;
DECIDE
Article 1 :
À compter du 15 janvier 2013, les inspecteurs et le directeur adjoint du travail ci-dessous désignés sont chargés, au sein des sections telles que définies par la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 26 mars 2010 modifiée portant délimitation des sections d’inspection du travail de Maine-ct-Loire, de veiller, en vertu des dispositions précitées du code du travail, à l'application de la législation du travail et, notamment, du contrôle des entreprises relevant de ces sections :
012 e Sections territorialisées : 7 rue Bouché-Thomas BP 23607 49036 ANGERS CEDEX 1
Section 2 Mme Virginie BILLES Inspecteur du travail
( 0241545320
Section 3 Mme Sabine GALLARD Inspecteur du travail
( 0241 54 53 30
Section 4 Mme Béatrice DEBORDE Inspecteur du travail
( 0241 54 53 40
Section 6
{ 0241 54 53 60
M. Jean POCHE Inspecteur du travail
Section 7
( 0241 5453 64
Mme Isabelle DETTON Inspecteur du travail
« Sections territorialisées : Centre espace Performance 3 Place Michel-Ange 49300 CHOLET
- Section 1 Mme Marie GICQUAUD Inspecteur du travail
{ 024149 11 10
- Section 5 Mme Lucie FOUCAT Inspecteur du travail
( 0241491110
- Section 9
{ 024149 {1 10
Mme Marie-Hélène COUTANT Directeur adjoint du travail
e Section départementale : 7 rue Bouché-Thomas BP 23607 49036 ANGERS CEDEX 1
Section 8
( 02415453 90
Mme Gabrielle MARADAN-COTTEZ Inspecteur du travail chargé du contrôle des entreprises relevant
des dispositions de l’article
1.717-1 du code rural et de la
pêche maritime et de toutes les
entreprises extérieures intervenant
en leur sein.
M. Arnaud DETTON
( 0241545275
Inspecteur du travail chargé des
entreprises dont la liste figure en
annexe 1 et qui, de facto, ne
relèvent ni de la compétence des
agents de contrôle des autres
sections ni de la compétence de
Mme MARADAN-COTTEZ; et
de toutes les entreprises
extérieures intervenant en leur
sein.
013 Article 2 :
À compter du 15 janvier 2013, Madame Laure QUERTELET, inspecteur du travail - 7 rue Bouché-
Thomas BP 23607 49036 ANGERS CEDEX 1 - ( 0241 54 53 49 — est chargée :
- du contrôle des établissements dont la liste figure en annexe 2, et qui, de facto, ne relèvent pas de
la compétence des agents de contrôle des sections visées à l’article 1 ; et de toutes les entreprises
extérieures intervenant en leur sein,
- Concurremment avec le directeur adjoint et les inspecteurs du travail désignés à l’article 1, du contrôle des conditions d’exécution du travail sur tous les chantiers de bâtiment ct de travaux publics par nature ou par destination.
Article 3 :
Sans préjudice des attributions du directeur adjoint et des inspecteurs du travail chargés des sections d'inspection dans les conditions prévues aux articles L et 2 ci-dessus, le directeur adjoint, les
inspecteurs et contrôleurs du travail affectés à l'Unité territoriale de Maine-ct-Loire participent, en tant que de besoin, aux actions de contrôle organisées par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ou dans le cadre de sa délégation par le Responsable de l'Unité territoriale, notamment celles relatives à la protection des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, aux conditions de recours au travail précaire, aux conditions d'emploi et de
travail des travailleurs saisonniers et à la lutte contre le travail illégal.
Article 4 :
En cas de poste vacant, d'absence ou d’empêchement du directeur adjoint ou de l’un des inspecteurs
du travail désignés aux articles 1 et 2, l'intérim est assuré par l’un ou l’autre désignés aux articles 1
et 2, et, en cas d'absence ou d’empêchement simultané de l’ensemble des inspecteurs précités, par l’un des fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, ci-dessous désignés :
- Madame Christelle MANCEAU, Directeur adjoint du travail, ( 02 41 54 53 97
- Madame Sophie DEMARET, Directeur du travail, { 0241545397
- Monsieur Jean-Michel BOUKOBZA, Directeur du travail, responsable de l’Unité territoriale de
Maine-et-Loire, (02 41 54 53 10
T rue Bouché-Thomas BP 23607 49036 ANGERS CEDEX 1.
Article 5 :
La présente décision annule et remplace la décision du 27 décembre 2012 et est publiée au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire,
À ANGERS, le 14 janvier 2013
P/Le Directeur répional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Le Directeur du travail, Responsabie
de l'Unité territoriale de Maine-et-Loire
ss” Jean-Michel BOUKOBZA
014 Siret Raïson sociale Code Commune postal
665 480 133 00024 ACKERMAN 49400 CHACE
665 480 133 00107 ACKERMAN 49260 | LE VAUDELNAY
665 480 133 00115 ACKERMAN 49400 SAUMUR
592 067 086 00104 ATM 49160 | LONGUE JUMELLES
413 941 055 00027 AVI MENORET 49530 BOUZILLE
413 941 055 00019 AVI MENORET 49530 LIRE SAINT LAURENT DE
493 419 162 00018 AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES 49290 PLAINE
383 473 196 00038 BIOFOURNIL 49600 | LE PUISET DORE
775 609 290 00033 BISCOTTE PASQUIER 49130 | LES PONTS DE CE
775 609 290 00090 BISCOTTE PASQUIER 49320 | BRISSAC QUINCE
072 201 114 00013 BISCUITS SAINT GEORGES 49120 | SAINT GES DES
BOULANGERIE PATISSERIE ASSOCIBES SAINTE GEMMES SUR 328 725 940 00030 FA CERS 49130 COR
665 880 076 00013 BOUVET LADUBAY SA 49400 SAUMUR
305 119 125 00022 BRIOCHE PASQUIER CERQUEUX 49360 | LES CERQUEUX
786 195 859 00016 CAVE DE SAUMUR 49260 | SAINT CYR EN BOURG
546 950 379 00034 CHARAL 49300 CHOLET CHATEAUNEUF SUR
441 875 721 00025 CHATEAUNEUF CUIRS 49330 SARTHE
441 875 721 00017 CHATEAUNEUF CUIRS 49220 | LE LION D'ANGERS
320 050 768 00011 CHAUCER FOODS 49260 | SAINT CYR EN BOURG
320 050 768 00037 CHAUCER FOODS 49260 | SAINT CYR EN BOURG
450 748 744 00023 CHAUVEAU NUTRITION 49300 CHOLET CHATEAUNEUF SUR
392 886 982 00041 CHOCOLAT MATHEZ 49330 SARTHE
SAINT BARTHELEMY 434 831 335 00022 CLS REMY COINTREAU 49124 DANIOU
SAINT BARTHELEMY 582 143 384 00029 COINTREAU 49124 D'ANIOU
COOPÉRATIVE DES PRODUCTEURS 321 326 555 00026 NE UMIERS 49700 | DOUE LA FONTAINE
550 500 656 00032 DENKAVIT FRANCE 49260 | MONTREUIL BELLAY
439 009 903 00022 | DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES -DVV | 49124 SAINT BARTAELEMY
SAINT SYLVAIN 489 289 629 00029 ELIVIA ANGERS 49480 D'ANIOU
861 800 357 00043 ELIVIA LE LION 49220 | LE LION D'ANGERS
626 320 345 00145 ETABLISSEMENTS BELLANNE 49300 CHOLET
667 180 392 00017 ÉTABLISSEMENTS L. TESSIER 49140 | CORNILLE LES CAVES SAINT SYLVAIN
309 383 065 00062 EUROVIANDE SERVICE 49480 NNOU
380 619 759 00026 EVELIA 49270 LA VARENNE
015 Siret Raison sociale Code Commune postal
380 619 759 00075 EVELIA 49600 ANDREZE
562 821 033 00320 EVIALIS FRANCE 49160 | LONGUE JUMELLES
421 550 443 00012 FILAVIE 49450 ROUSSAY
351 815 246 00019 FLASH FRUITS 49330 CHAMPIGNE
344 582 812 00022 FOUCTEAU 49240 AVRILLE
389 134 016 00085 FRANCE CHAMPIGNONS 49260 | MONTREUIL BELLAY
389 134 016 00093 FRANCE CHAMPIGNONS 49700 | DOUE LA FONTAINE
389 134 O16 00101 FRANCE CHAMPIGNONS 49160 | LONGUE JUMELLES
389 134 016 00051 FRANCE CHAMPIGNONS 49400 SAUMUR
411 683 600 00026 FRANDEX 49280 | LA SEGUINIERE
350 546 719 00013 FROMAGERIE DE VIHIERS 49310 VIHIERS
304 OL1 083 00025 GAEC MONTIEAN COTEAUX 49570 | MONTIEAN SUR LOIRE
414 834 440 00011 GIE PASQUIER 49360 | LES CERQUEUX
054 200 217 00013 GIFFARD ET COMPAGNIE 49240 AVRILLE
054 200 217 00021 GIFFARD ET COMPAGNIE 49070 BEAUCOUZE
709 200 133 00052 GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS 49410 | SAINT VENT LE
709 200 133 00060 GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS 49410! PEMPNILEN
709 200 133 00151 GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS 49410 | SAINT NT LE
410 381 206 00011 GRATIEN MEYER 49400 SAUMUR
300 030 616 00019 GRELIER FRANCE ACCOUVEUR 49290 | SAINT AURAI DE
338 347 974 00010 GRIMAUD FRERES SELECTION 49450 ROUSSAY
351 350 491 00012 HYPHARM 49450 ROUSSAY
057 200 933 00042 IGRECA 49140 | SEICHES SUR LE LOIR
062 200 225 00019 L'ABEILLE 49300 CHOLET
383 955 853 00031 LDC CHARMILLES 49360 | MAULEVRIER
311 087 688 00017 LES VERGERS DE LA COCHETIERE 49330 CHAMPIGNE
338 555 170 00038 L'IG 49100 ANGERS
338 555 170 00020 LTG 49220 | LE LION D'ANGERS
525 361 465 00038 MARIE SURGELES 49400 CHACE
378 429 724 00016 MULTILAP 49230 SAINT CRESEIN SUR
518 899 968 00102 NNA. 49270 LANDEMONT
308 620 913 00019 NOVEAL 49670 VALANJOU
401 456 744 00010 NUTRAL DISTRIBUTION 49330 | CPATÉADNEUE SUR
719 809 097 00020 NUTRAL SAS 49330 CHATÉADNEUE SUR
016 Code
Siret Raison sociale postal Commune
413 985 029 00011 PARTAGRI 49120 CHEMILLE
413 985 029 00029 PARTAGRI 49120 CHEMILLE
329 263 933 00015 PASQUIER 49360 | LES CERQUEUX
378 339 063 00018 PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX 49360 | LES CERQUEUX
388 338 063 00018 POMONE 49330 CHAMPIGNE
619 804 115 00027 RIVAZUR CAKES 49140 | SEICHES SUR LE LOIR
SA B.P.A - BOULANGERIE PATISSERIE SAINT BARTHELEMY
328 725 940 00014 ASSOCIES ANGERS 49124 D'ANJOU
323 438 028 00033 SA LA TOQUE ANGEVINE 49500 SEGRE
408 138 030 00015 SAS GUISABEL 49440 ANGRIE
326 901 907 00013 SAS BREHERET 39510 | LA POITEVINIERE
666 980 156 00010 SAS GUILLET 49640 DAUMERAY
344 924 709 00019 SAVEURS DES MAUGES 49110 | LEPINEN MAUGES
410 250 641 00033 SCAVO-SOVIC 49300 CHOLET
353 128 325 00035 | SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE D'ABATTAGE DU | 49280 | LA SEGUINIERE
501 547251 00022 | SOCIRTE INDUSTRIELLE DE SAINT FLORENT | 49410 | SAINT en LE
Soi 547251 00014 | SOCIRTE INDUSTRIELLE DE SAINT FLORENT | 49410 | SAINT ER LE
S01 547251 00030 | SOCIETE INDUSTRIELLE DE SAINT FLORENT | 49410 | SAINT PARENT LE
SAINT SYLVAIN 377 557 640 00127 TECHNI DESOSS 49480 NA NIOU
491 616 934 00015 TRANSPORTS CHOLETAIS 49300 CHOLET
414 033 530 00026 VEUVE AMIOT SAS 49400 SAUMUR
017 Code SIRET Raison sociale Ville
postal
- LE COUDRAY 188.265.957.00019 ADHENEO LA TOITURE 49260 ACCUS
854.800.745.00556 AXIMA CONCEPT 49100 ANGERS
582.081.782,00069 AXIMUM 49800 TRELAZE
394.724.413,00056 BAUDOUIN SARL 49440 ANGRIE
060.200.722.00027 BONNEL 49330 CHAMPIGNE
438.090.797.00103 CEGELEC OUEST 49070 BEAUCOUZE
301.669.297.00055 DEFONTAINE 49280 | LA SEGUINIERE
057.201.378.00023 ENTREPRISE HUMBERT ET CIE 49130 | LES PONTS DE CE
715.664.873.00459 ETDE 49070 BEAUCOUZE
. SAINT BARTHELEMY 412.397.234,00110 EUROVIA ATLANTIQUE 49124 DR D
322.366.097.00036 GAURIAU ENTREPRISE 49300 CHOLET
344.763.768.00027 GAUTHIER ENERGIES 49410 | SAINT ELORENT LE
399.022.177.00022 GTM CONSTRUCTION 49680 VIVY
SAINTE GEMMES SUR 447.694.290.00019 GUERIR 49003 rs
306.186.784.00022 TUGE CAMILLE 49330 ETRICHE
382.172.005.00037 JURET 49000 ANGERS
382.172.005.0001 1 JURET 49500 SEGRE
LOURESSE 330.083.486,00028 IUSTEAU FRERES 49700 | ROC
320.075.757,00031 LAHAYE TP 49120 | LA TOURLANDRY
318.845.229.00059 LUC DURAND SA 49220 PRUILLE
NOYANT LA 328.517.651.00092 OCCAMAT 49520 CRATOV EE
NOYANT LA 418,552.394.00029 OCCAMIANTE 49520 CRAVOV ER
666.980.248.00049 PANANCEAU SAS 49430 DURTAL
321.006.892,00129 QUILLE CONSTRUCTION 49000 ANGERS
389.571,977.00161 SACER ATLANTIQUE 49240 AVRILLE
390.857.936.00012 SARL LUCAS ANGERS 49100 ANGERS
| LOURESSE 342.52363600021 | SOCIETE DES TERRASSEMENTS JUSTBAU | 49700 | LOURESSE
ue SAINT PIERRE 071.200.430.00024 SOCIETE ENTREPRISE BARON 4910! MONTnIRR
440.056.356.00494 SPIE OUEST CENTRE 49070 BEAUCOUZE
STE APPLICATION TECHNIQUES _ 398.545.079.00020 ROLE ES 49600 GESTE
STE INST PLOMBERIE ELECTRICITÉ 300.822.723.00023 A 49070 BEAUCOUZE
065.200.339.00029 | TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE | 49400 ST HILAIRE
065.200.339.00037 | ‘TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE | 49610 | MOZE-SUR-LOUET
018 4
ES
Liberté. à Égaité » Prétetntie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013016-0001
signé par Luc LUSSON
le 16 Janvier 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
fusion du SMAEP St Georges/ Bécon, du
SIAEP de Bécon, du SIAEP de St Georges et
du SIAEP de Villemoisan/ St Sigismond -
rectificatif
019 LUE
Éberie à
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE:
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
Arrêté n° 2013016-0001
fusion du SMAEP St Georges-Bécon,
du SIAEP de Bécon, du SIAEP de St
Georges et du SIAEP de Villemoisan-
St Sigismond - rectificatif
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 5210-1-1 et
5212-27;
Va l'article 61 (IT) de la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du
16 décembre 2010 :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL n° 2011-902 du 20 décembre 2011 adoptant le schéma
départemental de coopération intercommunale de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n° 2012355-0028 du 20 décembre 2012 prononçant la fusion, au ler janvier 2013,
du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Saint Georges sur Loire/Bécon les Granits, du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région de Saint Georges sur Loire, du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région de Bécon les Granits et du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de Villemoisan et de Saint Sigismond ;
Considérant qu'il a été omis de prendre en compte la délibération du conscil municipal de La
Pouëze, en date du 24 octobre 2012, exprimant un avis favorable sur le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des structures syndicales susvisées, sous réserve que toutes les études de simulation financière et technique soient terminées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article ler : L'arrêté n° 2012355-0028 du 20 décembre 2012 prononçant la fusion du syndicat mixte d'alimentation en cau potable de Saint Georges sur Loire/Bécon les Granits, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint Georges sur Loire, du syndicat intercommunal d'alimentation en cau potable de la région de Bécon les Granits et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Villemoisan et de Saint Sigismond est rectifié ainsi qu'il suit :
Au 10ème visa, ajouter :
« Vu la délibération du conseil municipal de La Pouëze en date du 24 octobre 2012 »
020 Supprimer le er considérant intitulé :
« Considérant qu'à défaut de délibération du conseil municipal de la commune de La Pouëze dans le délai de trois mois à compter de la notification, par le représentant de l'Etat dans fe département, de l'arrêté de projet de périmètre, l'avis de ce conseil municipal est réputé favorable.»
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Segré, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Loire Béconnais ainsi que les communes intéressées sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux colicctivités membres du syndicat.
Fait à Angers, le L6 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé : Luce LUSSON
021 022 #
A sé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013015-0001
signé par Jacques LUCBEREILH
le 15 Janvier 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)}
arrêté préfectoral délivré Le 15 janvier 2013 à
la SARL NEGOCE AUTO), portant
renouvellement de l'agrément pour effectuer la
dépollution et le démontage des véhicules hors
d'usage au sein de l'établissement de
récupération automobile, situé rue de la
Vallière à CHOLET
023 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALILÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de Ia protection du patrimoine
Installations classées
AUTORISATION
SARL NEGOCE AUTO. Le Préfet de Maine-et-Loire,
à CHOLET Chevalier de la Légion d'honneur,
DIDD — 2013 015 - 0001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
de la SARL NEGOCE AUTO, exploitant d'un centre VHU
Agrément n° PR 49 00012 D
VU le code de l’environnement, notamment l’article R515-37 et les titres I et IV de son livre V ;
VU les articles R543-154 à R543-171 du code de l’environnement, notamment les articles R543-161,
R543-162 et R543-164 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des. producteurs de véhicules, des
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de démontage ;
VU Parrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté préfectoral DI-89 n° 777 du 28 juillet 1989 autorisant la SARL NEGOCE AUTO à exploiter une installation de démontage de véhicules hors d'usage, située rue de la Vallière à Cholet ;
ge VU l'arrêté du 11 octobre 2006 portant agrément n° PR4900012D à la SARL NEGOCE AUTO
CHOLET pour le stockage, la dépollution et démontage des véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté modificatif DIDD-2011 n°237 en date du 28 juin 2011 relatif au reclassement des activités ;
024 YU la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le 10 avril 2012 puis complétée les 19 octobre et 23 novembre 2012 par la SARL NEGOCE AUTO ;
VU P'avis de l'inspection des installations classées en date du 27 novembre 2012 ;
VU L'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 13 décembre 2012 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le 10 avril 2012 par la SARL NEGOCE AUTO comporte l’ensemble des renscignements mentionnés à l’article ler de l'arrêté ministériel du {5 mars 2005 ;
Considérant que le dossier complémentaire présenté les 19 octobre 2012 et 23 novembre 2012 comporte l'ensemble des compléments mentionnés à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU;
Considérant qu'au regard des éléments fournis par l'exploitant, ses capacités techniques et financières à exploiter les installations autorisées par larrêté susvisé sont jugées suffisantes par l'inspection des installations classées qui considère qu'il n’y a par conséquent pas lieu de faire obstacle à la délivrance du renouvellement de l'agrément centre VHU ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues par les articles R512-31 et R515-37 du Code de l’environnement.
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire ;
ARRETE
Article L agrément
L'agrément de la SARL NEGOCE AUTO pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé rue de la Vallière à CHOLET est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter du 11 janvier 2013.
Flux* maximal Nombre* maximal de
Nature des déchets Origine annuel VHU non dépollués Objet de agrément (géographique) de VHU à dépolluer stockés sur le site (nombre)
Véhicules hors d'usage Préférentiellement :
à dépolluer Maine et Loire et départements 400 10
limitrophes
+ Le flux et le nombre sont indiqués dans la limite du respect des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation D1-89 n° 777 du 28 juiliet 1989.
025 Aiticle 2 Cahier des charges lié à l’agrément
La SARL NEGOCE AUTO, est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du
présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Atticle 3 Agrément VHU du 11 octobre 2006
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11/10/06 portant agrément n° PR4900012D à la SARL NEGOCE AUTO pour le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage demeurent applicables à l'établissement susvisé sans préjudice des dispositions du présent arrêté, à l'exclusion du cahier des charges remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Article 4 Vérification prévue au point 15° du cahier des charecs annexé à l’agrément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l’agrément avec ces derniers.
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur leur origine et présentent les actions mises en œuvre par exploitant pour les supprimer.
Article 5 Affichage de l'agrément
La SARL NEGOCE AUTO à CHOLET, est tenue, d'afficher de façon visible à l'entrée de son
installation son numéro d’agrément ct la date de fin de validité de celui-ci.
Article 6
Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie de CHOLET et un extrait, énuinérant
les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la porte de la mairie pendant une durée minimum d'un mois, Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire de CHOLET et envoyé à la préfecture.
Article 7
Un avis informant le public de la présente autorisation est inséré par les soins de la préfecture ct aux frais de la SARL NEGOCE AUTO dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département,
3 026 Article 8 Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Cholet, le maire de Cholet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et dont une copie est adressée à la SARL NEGOCE AUTO.
Fait à ANGERS, le 15 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
Délais et voie de recours. Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction, F1 peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes ont été notifiés.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupement, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
* 027 Cahier des charges joint à l’agrément délivré à la
SARL NEGOCE AUTO à CHOLET, exploitant d'un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles ct les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout auire fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées :
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides ftigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant Les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- Composants métalliques contenant du cuivre, de l’atuminiuin, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- Composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, ctc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; - verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides. ‘
028 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article,
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
-jes véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé où à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
_ les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel L'installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543- 164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
€} Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage ct réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteurs) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule, Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de
communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164,
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
6
029 7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l'équilibre économique de la filière.
8°-L’exploitant du centre VHU cst tenu de se conformer aux dispositions de l’article R, 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat,
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à lentreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir :
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces impcrméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, Les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényies (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de caricrs, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention :
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs ct pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris Les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient 1e registre de police défini au chapitre Ter du titre IT du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par Le biais d’une
coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
030 12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VETU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés {modèle en annexe). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de
véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe T
de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de L'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification,
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
‘031 Annexe .
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D’USAGE
+ À remplir par l'émeffenr du bordereau (centre VIFU ayant assuré fa prise
en charge fnitiale da VHU}.
L Eteiteur du bordereau ;
N° d'eprément : Dato de valldhé +
N° de SIRET + LEE ILLI ILE
Norh {raisôm s0cinle) :
Adresse :
Tét: Fax:
Mél:
Nom de Ja personne à contacter:
2, Instalintfon de destinalion où d'entreposage ou de conditionnement prévue:
Opéralon prévus {libellé ex : enlreposage, conditionnement, traitement.….}
à
N° d'agrément : Date de validité ;
N° de SIRGT 5 LELILLL] j
Nom (raison soclate) :
Adresse:
Tél: Fax:
Mi:
Nom de la personne à contacter :
3. Conditisnnement de ou des VU +
Li enunités
U eniçts
4 Hdentilicatfon du ou des VHU +
Nd'ordre du ou dei YHU concernés tels qu’il figrent dans le registre de police :
N° d'ordre des Joïs surtants {le 85 Échéant) :
& Quantités +
CT oinombe:
Ü entonnes:
6, Péclenetion générale de l'émetteur du bordereau s
Je soussigné certifie que les renseignements portés dans les cadres
st-dessus sonl exacts et établis de boruie foi.
Non:
Dalss 7
Signature : Cacher;
<À remplir parle transporteur -
EA Thpsporieur
N° d'agrément :
N°SIREN LL LIU LILLLS Nom:
Adresse!
T8: Fax, !
Ma:
Personne à contecter:
Récépissé n°: Département s Lille de voltdié: Mode de transport:
Dale de priscen charges {7
Sigralure
9 032 : #
CS ES
Librrié » Praterntif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013015-0002
signé par Jacques LUCBEREILH
le 15 Janvier 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté préfectoral délivré le 15 janvier 2013 à
la SARL NEGOCE AUTO, portant
renouvellement de l'agrément pour effectuer la
dépollution et le démontage de véhicules hors
d'usage au sein de l'établissement de
récupération automobile situé zone artisanale
de la Gagnerie à SAINT GEORGES DES
GARDES (49120) PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE ct de la protection du patrimoine
Installations classées
AUTORISATION .
SARL NEGOCE AUTO Le Préfet de Maine-et-Loire,
À SAINT-GEORGES-DES-GARDES Chevalier de la Légion d'honneur,
DIDD - 2013015 - 0002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
de la SARL NEGOCE AUTO, exploitant d'un centre VHU
Agrément n° PR 49 00013 D
VU le code de l’environnement, notamment l’article RS15-37 et les titres I et IV de son
livre V,
VU les articles R543-154 à R543-171du code de l’environnement, notaminent les articles RS43-161, RS43-162 et R543-164 :
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage :
VU l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de démontage ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage :
VU l'arrêté préfectoral D3-92 n°369 du 13 avril 1992 autorisant Monsieur Mohamed NAGARA à exploiter une installation de démontage de véhicules
hors d'usage, située à SAINT GEORGES DES
GARDES ;
VU le récépissé de changement d'exploitant au profit de la société EURL MAINE RECUPER en date du 31 juillet 2001 :
VU le récépissé de changement d'exploitant au profit de la société SARL NEGOCE AUTO en date du 30 août 2006 ;
_ 034 VU l'arrêté du 11 octobre 2006 portant agrément n° PR4900013D à la SARL NEGOCE AUTO à
SAINT GEORGES DES GARDES pour le stockage, la dépollution et démontage des véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté modificatif DIDD-2011 n° 237 en date du 28 juin 2011 relatif au reclassement des activités ;
YU la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le 10 avril 2012 puis complétée les 19 octobre et 23 novembre 2012 par la SARL NEGOCE AUTO ;
VU l'avis de l'inspection des installations classées en date du 27 novembre 2012 ;
YU L'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 13 décembre 2012 ;
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément centre VHU présentée le 10 avril 2012 par la SARL NEGOCE AUTO comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l’article Ier de l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 ;
Considérant que le dossier complémentaire présenté les 19 octobre 2012 et 23 novembre 2012 comporte l'ensemble des compléments mentionnés à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU;
Considérant qu’au regard des éléments fournis par l'exploitant, ses capacités techniques et financières à exploiter les installations autorisées par larrêté susvisé sont jugées suffisantes par l'inspection des installations classées qui considère qu'il n’y a par conséquent pas lieu de faire obstacle à la délivrance du renouvellement de l'agrément centre VHU;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues par les articles R512-31 et R515-37 du Code de l’environnement.
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire ;
ARRETE
Article Lagrément
L'agrément de la SARL NEGOCE AUTO pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé zone artisanale de la Gagnerie à SAINT GEORGES DES GARDES est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter du 11 janvier 2013.
P35 Flux* maximal Nombre* maximal de Nature des
déchets Origine annuel VHU non dépollués
Objet de l'agrément (géographique) de VHU à dépolluer stockés sur le site
(nombre) Véhicules hors
d'usage Préférentiellement :
à dépollucr Maine et Loire et départements 200 10
limitrophes
* Le flux et le nombre sont indiqués dans la limite du respect des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation D3-92 n°369 du 13 avril 1992,
Aïticle 2 Cahier des charges lié à l'agrément
La SARL NEGOCE AUTO, est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du
présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté,
Article 3 Agrément VHU du 11 octobre 2006
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11/10/06 portant agrément n° PR4900013D à la SARL NEGOCE AUTO pour le stockage, la dépollution et 1e démontage des véhicules hors d'usage demeurent applicables à l'établissement susvisé sans préjudice des dispositions du présent arrêté, à l'exclusion du cahier des charges remplacé par celui annexé au présent arrêté,
Article 4 Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l’agrément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément avec ces derniers.
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur leur origine ct présentent les actions mises en œuvre par l'exploitant pour les supprimer.
Atticle 5 Affichage de l'agrément
La SARL NEGOCE AUTO à SAINT GEORGES DES GARDES, est tenue, d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 6
Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie de SAINT GEORGES DES
GARDES et un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'instailation est soumise, est affiché à la porte de la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire de SAINT GEORGES DES GARDES et envoyé à la préfecture.
Aïttiele 7
Un avis informant le public de la présente autorisation est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la SARL NEGOCE AUTO dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
* 036 Article 8 Exécution de L'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de SAINT GEORGES DES GARDES, le Sous-Préfet de CHOLET, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et dont une copie est adressée à la SARL NEGOCE AUTO.
Fait à ANGERS, le 15 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
Délais et voie de recours. Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. I peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes ont été notifiés.
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupement, en raison des inconvénients on des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
057 Cahier des charges joint à l’agrément délivré à la
SARL NEGOCE AUTO à SAINT GEORGES DES GARDES,
exploitant d'un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comime, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags ct les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans Ie véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément Le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polyehloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- Composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- Composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; - verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est tcchniquement possible, Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur Ie marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
5
038 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- es véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; - les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543- 164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur L'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a obligation de
communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme ticrs désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral,
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
5039 7° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer Péquilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement,
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à P’entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés au démontage et à entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces ct produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention :
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser feur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs ct pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre IL du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VEU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une
coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
7040 12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l'articie R. 543-160, y compris par lé biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à Particle R. 543-160 du code de l’environnement,
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de
véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
941 Annexe.
BORDEREAU DE SUIVI DES VÉHICULES HORS D'USAGE
= À remplir par l'émieftenr du borderezu {centre VHU ayant assuré Ia prise en charge infllale la VU) -
L Entelteur du bordereau :
N° d'aprément: Date de valldhé +
N° de SIRET LÉ E]LLLHL
Korn éralson sociale) :
Adresse :
FT: Fax:
M4;
Nom de In personne à contacter :
2: Installation de destination ou d'entreposäge ou de conditionnement prévae:
Opération prévue (Nbellé, ex : entreposage, conditionnement, iraïtement..…} :
N° d'agrément : Due de vatfdité ;
N° de SIRET + LU]
Nom (ralsgh actale) :
Adressei
Téls Fax:
MA:
Nom de Ja personne À conacter
4: Conditionnement du ou des VHU $
Li enunités
D entets
4 Hdeutificatlon du ou dés VEU ?
N'd'ordre du ou des VHU concernés tels qu'it figérent dans te registre de police :
N° d'ordre des lois sortants (le cas Échéam) :
& Quautités t
CE nombre:
À en loanss
6, Déclaration générale de l'émetteur du bordereau +
Je roussiqné cedlilie que les renseignertents portés dans les cadres
ci-dessus sont exacts et établis de bone. foi.
Nom;
Dalés 4 7
Signature : Cachet:
+ A remplir par le transporteur«
7, Tréñsportour
N° d'agrément : N° SIREN LL LIU
LIEL LS Nom:
Adresse!
Ta: Faut Mél:
Personnt à contacter:
Récéplssé n°; Département : Cite de velldité: Mode de transport:
Date de pristen charges 1 7
Signature:
° 042