Conseil Municipal - CM 2022 07 05

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Conseil Municipal - CM 2022 07 05 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune d'Eymoutiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 07 05)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Travail et emploi, COMMUNE D’EYMOUTIERS

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(Haute-Vienne)

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 05 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 05 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Mélanie PLAZANET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2022

Présents : Mmes PLAZANET M., LOURADOUR P., GLANGEAUD D., SIMON I., MONVILLE D., LEVENTOUX H. ;

MM. SIMON P., MALET P., DELCLOY F., BRUN P., RIBOULET J., GORA R., VACHER T. ;

Excusés : MM. SUDRON F., DELEFOSSE L., CHABANAT C., COLIN J., BACHELLERIE E., LEVET E. ;

Madame Christine CHABANAT a donné procuration à Madame Patricia LOURADOUR Madame Juliana COLIN a donné procuration à Monsieur Thibaut VACHER Madame Elise LEVET a donné procuration à Monsieur Patrick BRUN Madame Emmanuelle BACHELLERIE a donné procuration à Madame Delphine GLANGEAUD Monsieur Frédéric SUDRON a donné procuration à Madame Mélanie PLAZANET

Monsieur Thibaut VACHER a été élu secrétaire.

___________________

OBJET : ROUTE ET PISTE FORESTIERE DU LAC – ACQUISITION DE PARCELLES SITUEES SUR L’EMPRISE

Madame le Maire rappelle que les travaux d’aménagement de la route du Lac et des pistes attenantes sont terminés. Cette opération permet désormais d’accéder et d’exploiter l’ensemble de ce massif forestier. Elle précise que l’emprise de ces voies ayant été modifiée, il est nécessaire de procéder à des régularisations foncières. Celles-ci consistent à acquérir les parcelles suivantes :

Route du Lac : L’emprise de la route est située sur les parcelles A n°847, 849, 850, 852, 853, 816, 828, 819, 845, 821, 831. Les parcelles A n°847 (52 m²) et 849 (3709 m²) doivent être acquises aux consorts MEMERY.

Piste forestière en terrain naturel : L’emprise est située sur les parcelles A n°823, 825, 833, 836, 841 et 843. Les parcelles A n° 823 (14 m²), 825 (76 m²) doivent être acquises aux consorts JABET, les parcelles A n°833 (274 m²), 836 (248 m²), 841 (191 m²), et 843 (51 m²) à Monsieur Laurent DELEFOSSE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de donner un avis favorable à l’acquisition à titre gratuit aux consorts MEMERY des parcelles A n°847 et 849 pour une surface de 3761 m²,- de donner un avis favorable à l’acquisition à titre gratuit aux consorts JABET des parcelles A n°823 et 825 pour une surface de 90 m²,

- de donner un avis favorable à l’acquisition à titre gratuit à Monsieur Laurent DELEFOSSE des parcelles A n°833, 836, 841 et 843 pour une surface de 1556 m², - de confier la rédaction des actes administratifs à Madame Marie CHEMIN-MICHARD, MCM Consult, 34, avenue Paul PLAZANET à Treignac (19),

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ces transactions, - que l’ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes seront pris charge par la Commune.

OBJET : NEUTRALISATION 2ème TRANCHE:CONSTRUCTION D’UNE STATION ET D’UN RESERVOIR – CHOIX DES ENTREPRISES

Madame le Maire rappelle que les travaux portant sur la neutralisation de l’eau potable ont débuté en septembre 2021 par la construction des unités des Communaux et de Donnarieix.

La deuxième tranche des travaux concerne la construction de l’unité de neutralisation de la Condamine et d’un nouveau réservoir de 200 m3, en remplacement du réservoir existant. La présente consultation a été différée du fait des difficultés que la Commune a rencontrées pour acquérir le terrain sur lequel doivent être construits les ouvrages.

Madame le Maire indique que la procédure d’appel d’offres a débuté le 1er avril 2022 et que quatre offres ont été déposées. Une première analyse des offres a été rendue et présentée en Commission d’Appel d’Offres le 10 juin 2022 à l’issue de laquelle ses membres ont décidé d’engager une phase de négociation avec l’ensemble des candidats afin d’établir un choix dans les plus-values et moins-values proposées.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’analyse des offres établie par le cabinet Larbre Ingénierie, délibère et décide :

- d’attribuer ce marché au Groupement SAUR - DUSSOUCHAUD - LAURIERE pour leur offre variante pour un montant de 711 303,66 € HT, injection de CO2 incluse (tranche ferme de 698 023,66 € HT et tranche optionnelle de 13 280,00 € HT).

OBJET : EMPRUNT – NEUTRALISATION DE L’EAU POTABLE

Madame le Maire indique que, pour financer les travaux de neutralisation de l’eau potable, il est nécessaire de réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne de Prêt d’un montant total de 600 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Si le Prêt est indexé sur le taux du Livret A :

Ligne du prêt : PSPL - Aqua-prêt

Montant : 600 000 euros

Durée d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60%

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Amortissement : PrioritaireAbsence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser Madame la Maire dûment habilitée, à signer seule le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

OBJET : PERIMETRES DE CAPTAGE DU MONT – PROJET D’ACQUISITION CANDIDATURE – SAFER

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que la commune souhaite candidater pour l’acquisition de parcelles situées sur une propriété du Mont mise en vente par la SAFER Nouvelle Aquitaine.

Cette candidature intervient conjointement avec celle du Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) et d’un forestier qui pratique une gestion douce de la forêt.

Ces périmètres rapprochés sont boisés en feuillus et conforteraient la sécurisation des zones de captage. Leur gestion pourrait être confiée à l’Office National des Forêts ce qui favoriserait leur préservation et leur entretien. Ils bordent le chemin de randonnée de St Jacques de Compostelle. Les terres seront louées à un agriculteur de la commune avec bail à clauses environnementales.

Le CEN assurera une gestion durable du domaine qui pourra servir de support à des activités pédagogiques en lien avec la préservation des milieux humides et le maintien de la biodiversité.

Madame le Maire souligne l’intérêt de cette opération qui permettrait à la Commune de devenir propriétaire des périmètres de captage d’eau potable qui alimentent la Commune. La candidature porte sur :

- 14 parcelles situées sur « Mont Sud » représentant 1ha 29a 22ca pour les périmètres immédiats pour un montant de 2 100,00 €.

Lieu- dit Parcelles Surface LE MONT SUD L909 4 a 62 ca LE MONT SUD L910 7 a 24 ca LE MONT SUD L912 2 a 66 ca LE MONT SUD L914 3 a 52 ca LE MONT SUD L916 1 a 19 ca LE MONT SUD L918 14 a 15 ca LE MONT SUD L920 3 a 20 ca LE MONT SUD L922 1 a 63 ca LE MONT SUD L925 14 a 00 ca LE MONT SUD L926 6 a 86 ca LE MONT SUD L927 12 a 94 ca LE MONT SUD L928 3 a 02 ca LE MONT SUD L930 19 ca LE MONT SUD L931 18 a 44 ca- 7 parcelles situées sur « Mont Nord » représentant 6ha 01a 27ca pour les périmètres rapprochés pour un montant de 16 000,00 €.

Lieu-dit Parcelles Surface LE MONT NORD L323 25 a 10 ca LE MONT SUD L326 2 ha 60 a 10 ca LE MONT SUD L492 38 a 13 ca LE MONT SUD L704 35 a 56 ca LE MONT SUD L713 71 a 94 ca LE MONT SUD L715 1 ha 86 a 20 ca LE MONT SUD L322 19 a 80 ca

A ce montant s’ajouteraient les frais de la SAFER qui s’élèvent à 2 172 € soit 10% du montant hors taxe et les frais d’actes notariés estimés à 1 590,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de donner un avis favorable à l’acquisition des parcelles désignées ci-dessus pour un montant de 18 100,00 €

- de prendre en charge les frais liés à l’intervention de la SAFER et à la rédaction des actes notariés,

- de donner pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les formalités nécessaires à ces acquisitions,

- de charger Madame le Maire de solliciter toute subvention susceptible d’être attribuée dans le cadre de cette opération notamment auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau Loire Bretagne.

OBJET : BUDGET 2022 – MODIFICATION DE CREDITS

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1

Madame Delphine GLANGEAUD, Adjointe au Maire en charge des Finances explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d'effectuer le virement de crédits ci-dessous au budget Principal, exercice 2022 :

OBJET Diminution sur

crédit alloués

Augmentation des

crédits

Intitulé Article Montant Article Montant INVESTISSEMENT- DEPENSES

Chapitre 23

Immob en cours

Chapitre 23

Immob en cours – restructuration

groupe scolaire

2313 32 000,00 €

2313

Op. 034 32 000,00 €

TOTAL 32 000,00 € 32 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le virement de crédits ci- dessus du budget Principal de l’exercice 2022.OBJET : ADRESSAGE – DENOMINATION DES VOIES

Madame le Maire rappelle aux conseillers que la dénomination des voies et des bâtiments communaux relève de la compétence du Conseil Municipal en vertu de l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sur proposition de la commission Villages – Agriculture – Fleurissement, l’ensemble des voies de la Commune a été nommé tel que défini dans le tableau ci-dessous :

Type et

numéro de

voie

Situation Dénomination

RD 111 De la RD 940 à la parcelle H 691 Route de Bêthe

RD 111 / VC 25 A l’intersection de la RD 111 et de la VC 25 Carrefour de l’ancienne école

VC 24 De la RD 111 à la parcelle H 332 Voie de la vierge de Bêthe

VC 31 B De la VC 31 à la parcelle G 491 Impasse de Brenac

CR 8 De la VC 16 à la parcelle H 65 Impasse de Chantegrieux

VC 14 De la RD 940 à la parcelle I 415 Place Che Guevara

Voie privée De la parcelle I 405 à la parcelle I 553 Allée Chico Mendes

VC 15 De la RD 940 à la parcelle I 370 Chemin de l’usine RD 992 De l’intersection avec la VC 2 à la parcelle A 484 Route de Nedde

CR 15 De l’intersection avec la RD 30 à la parcelle L 880 Impasse de Chauffour

VC 34 De l’intersection avec la RD 30 à la parcelle E 360 Route de Chouviat

CR 12 De l’intersection avec la VC 34 à la parcelle E 787 Chemin de l’étang des fées

VC 10 De l’intersection avec la VC 10 A à l’intersection à la RD 979 Chemin de Claud

Chemin

communal

De l’intersection avec la VC 10 à la parcelle C

583

Chemin des

myrtilles

RD 979 De la limite de l’agglomération d’Eymoutiers à la limite de la commune avec Neuvic-Entier Route de Limoges

Voie

communale

De l’intersection avec la RD 129 A à la parcelle C

400

Passage Anne

Sylvestre

VC 35 De l’intersection avec la RD 30 à la parcelle L 360 Impasse de Donarieix

VC 8 / VC 8 A De l’intersection avec la RD 979 à la limite du village de Doulaye Route de Doulaye

VC 27 De l’intersection avec la RD 111 à la parcelle K 348 Impasse d’Eybord

VC 6 De l’intersection avec la RD 129 A à l’intersection avec la RD 979 Route de Farsac

RD 129 A De l’intersection avec la RD 979 à l’intersection avec la VC 3 Route de la Forêt

VC 9 De l’intersection avec la RD 979 à l’intersection avec la VC 36 Route de Font Martin

VC 36 De la parcelle C 365 à l’intersection avec la RD 43 Route de Sainte- AnneType et

numéro de

voie

Situation Dénomination

VC 13 / VC 13 A De l’intersection avec la RD 940 à la parcelle H 2 Allée du bois Gervais

VC 9 A De l’intersection avec la VC 9 à la parcelle E 202 Chemin de la Bergerie

VC 31 F De l’intersection avec la VC 31 à la parcelle G 386 Impasse de la Chapelle

VC 32 A De l’intersection avec la VC 32 à la parcelle K 458 Impasse de la Gorce

RD 30 De la limite de l’agglomération d’Eymoutiers à la limite de la commune avec Domps Route de la Vinade

VC 33 / VC 32 De l’intersection avec la RD 111 à la limite de la commune avec Domps Route de Villemonteix

VC 37 De l’intersection avec la RD 14 à la parcelle B 15 Chemin de la Sauterie

VC 37 A De l’intersection avec RD 14 à la parcelle B 25 Allée Madeleine Chapsal

RD 129 De l’intersection avec la RD 129 A à la parcelle D 690 Impasse de la Varache

VC 31 D De l’intersection avec la VC 31 à la parcelle G 303 Route de la Vedrenne

VC 11 De l’intersection avec la RD 940 à la parcelle I 753 Route de la Vialle

VC 31 E De l’intersection avec la VC 31 à la parcelle G 281 Impasse de Lachaud

VC 36 A De l’intersection avec la VC 36 à la parcelle C 387 Impasse de Combas

VC 31 C De l’intersection avec la VC 31 B à la parcelle G 509 Impasse des prairies

VC 1 De l’intersection avec RD 992 à l’intersection avec la VC 1 A Rue des bergeronnettes

VC 1 A De l’intersection avec la VC 1 à la parcelle A 577 Rue des bergeronnettes

VC 1 De l’intersection avec la VC 1 A à la parcelle A 748 Rue du Bois du Bé

VC 1 B De l’intersection avec la VC 1 à l’intersection avec la VC 1 A Chemin du triangle

RD 940 De la limite de l’agglomération à la limite de la commune avec Nedde Route des Monédières

VC 31 De l’intersection avec la RD 30 à l’intersection avec la RD 112 Route des 4 vents

RD 940 De l’intersection avec la VC 18 à la limite de la commune avec Saint-Amand-le-Petit Route du Tramway

VC 20 De l’intersection avec la RD 14 à l’intersection avec la RD 940 Route de la Vialle du Rabazeix

VC 20 A De l’intersection avec la VC 20 à la parcelle B 126 Allée des érables

VC 21 De l’intersection avec la RD 940 à la parcelle A 321 Impasse du Rabazeix

VC 2 A De l’intersection avec la VC 2 à la parcelle A 763 Impasse de Vieilleville

VC 2 De l’intersection avec la RD 992 à la limite de la commune avec Saint-Amand-le-Petit Route du LacType et

numéro de

voie

Situation Dénomination

VC 2 B De l’intersection avec la VC 2 à la parcelle A 248 Passage de la petite fontaine

VC 36 C De l’intersection avec la VC 36 à la parcelle E 304 Route du Mas

CR 14 De l’intersection avec la RD 30 à la parcelle E 713 Route du Mas

CR 7 De l’intersection avec la VC 12 à la parcelle I 8 Impasse de la clairière

VC 31 A De l’intersection avec la VC 31 à la parcelle K 198 Impasse de l’étang du bois

CR 6 De l’intersection avec la RD 940 à la parcelle I 298 Impasse de la Maison Bleue

VC 16 B De l’intersection avec la VC 16 à la parcelle L 1011 Route du Mont

VC 30 A De l’intersection avec la VC 30 à la parcelle A 470 Allée des chênes

RD 111 De l’intersection avec la RD 30 à la parcelle K 293 Route du Maquis

VC 26 De l’intersection avec la RD 111 à la parcelle K 472 Impasse du Theil

VC 12 De l’intersection avec la RD 940 à la limite de la commune avec Nedde Route de la Turgotière

VC 12 A De l’intersection avec la VC 12 à la parcelle I 745 Impasse René Thomas-Duris

CR De l’intersection avec la RD 111 à la parcelle H 340 Impasse Menier

CR De l’intersection avec la RD 129 A à la parcelle D 709 Route de la gare de la Varache

CR De l’intersection avec la RD 111 à la parcelle I 618 Chemin du Moulin

CR De l’intersection avec la RD 129A à la parcelle C 561 Impasse des Maisons Vertes

VC 22 De l’intersection avec la RD 129 A à la parcelle D 203 Route de la Vienne

VC 5 De l’intersection avec la RD 129 A à l’intersection avec la RD 979 Route des Ribières

VC 22 A De l’intersection avec la RD 129 A à l’intersection avec la VC 22 Chemin du lavoir

CR De l’intersection avec la VC 22 à l’intersection avec la RD 129 A Chemin des hêtres

CR 3 De l’intersection avec la RD 979 à la parcelle E 746 Allée du Puy de Diane

CR 3 A De l’intersection avec la RD 979 à la parcelle D 1310 Allée Émilie du Chatelet

VC 3 / VC 3 A De la limite de la commune avec Neuvic-Entier à la parcelle D 1059 Route de Saint- Laurent

VC 3 B De l’intersection avec la VC 3 A à la parcelle D 1248 Chemin du Rocher

CR 2 De l’intersection avec la VC 3 A à la parcelle D 1088 Chemin des fougères

VC 71 De l’intersection avec la RD 111 à la parcelle K 73 Route des fontainesType et

numéro de

voie

Situation Dénomination

VC 16 A De l’intersection avec la VC 16 à la parcelle I 732 Route de Peyrassou

VC 29 De l’intersection avec la RD 43 à la parcelle A 435 Impasse des peintres

VC 32 De l’intersection avec la RD 30 à la parcelle K 153 Impasse de Raymond

VC 17 De l’intersection avec la RD 940 à la parcelle L 176 Impasse des pics- épeiches

VC 23 De l’intersection avec la RD 112 à la parcelle H 553 Passage du bout du Monde

VC 33 B De l’intersection avec la VC 33 B à la deuxième intersection avec la VC 33 B Passage des lavandières

VC 33 A De l’intersection avec la VC 33 à la parcelle F 23 Rue du Cheyroux

VC 33 C De l’intersection avec la VC 33 A à la parcelle F 596 Impasse des houx

RD 14 De l’intersection avec la RD 940 à la limite de la commune avec Augne Route de Bujaleuf

VC 31 G De l’intersection avec la VC 31 à la parcelle G 178 Impasse des Gouttes

VC 36 B De l’intersection avec la VC 36 à la parcelle C 69 Allée fleurie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la dénomination de l’ensemble des voies de la Commune tel que présenté dans le tableau ci-dessus,

- autorise Madame le Maire à procéder à la numérotation des habitations dans le respect des dénominations retenues,

- autorise Madame le Maire à mandater les dépenses relatives à l’adressage sur le budget Principal 2022.

OBJET : ALIENATION DE CHEMINS A CLAUD – FARSAC ET FONT MARTIN CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Madame le Maire indique que les enquêtes publiques relatives à l’aliénation des chemins de Claud, Farsac et Font Martin menées concomitamment du 07 au 22 juin 2022 se sont déroulées dans le strict respect de la législation. Le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable pour chacun de ces dossiers.

Après avoir pris connaissance des conclusions des enquêtes publiques et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve les aliénations des chemins de Claud, Farsac et Font Martin, - autorise le Maire à procéder aux aliénations des chemins soumis aux enquêtes publiques, - dit que les frais de publication liés aux enquêtes publiques, de géomètre, de notaire seront à la charge des acquéreurs tandis que les honoraires et les frais annexes du commissaire enquêteur seront à la charge de la Commune.OBJET : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - 1607 HEURES

Madame le Maire rappelle que, depuis plusieurs années, le personnel communal travaille sur une base de 1607 heures annuelles à raison de 37h30 par semaine. Cette situation n’avait jusqu’alors pas été régularisée par une délibération du Conseil Municipal. Ce projet a été soumis à l’avis du Comité technique placé auprès du Cendre de Gestion et doit être validé en Conseil Municipal.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.611-2 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 4 juillet 2022,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Madame le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

Rappel :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité* + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

*La journée de solidarité est lissée sur l’année en répartissant sept heures de travail de plus sur l’année.

LES JOURS RTT

Principe :

Les droits à jours RTT sont acquis dès l’instant où le cycle de travail de l’agent comporte un nombre d’heures supérieur à 35H par semaine. Les heures effectuées au-delà de 35 Heures sont capitalisées pour être transformées en jours de repos supplémentaires appelés jours ARTT ou jours RTT.

Ces dispositions sont consignées dans le protocole relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail rédigé en 2001 dans les collectivités.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DETERMINATION DU NOMBRE DE JOURS DE RTT POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE

AGENTS A

TEMPS COMPLET 37h30/semaine

Congés annuels 25

RTT ou repos compensateur 15

Fractionnement des congés

(décret 85-1250)* 0 à 2

Total jours 40 à 42

Organisation du temps

supplémentaire sur la semaine

de travail

(+2h30) par semaine soit 30 minutes de

plus sur 5 jours

* un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatreheures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er Janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.