Conseil Municipal - CM 2021 10 04

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Conseil Municipal - CM 2021 10 04 Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune d'Eymoutiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 10 04)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique, COMMUNE D’EYMOUTIERS

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(Haute-Vienne)

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 04 OCTOBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le 4 octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Mélanie PLAZANET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2021

Présents : Mmes PLAZANET M., GLANGEAUD D., SIMON I., MONVILLE D., CHABANAT C., LEVENTOUX H., COLIN J., LEVET E. ; BACHELLERIE E. ;

MM. SIMON P., SUDRON F., MALET P., DELCLOY F., BRUN P., RIBOULET J., GORA R ; VACHER T. ;

Excusés : DELEFOSSE L. ; LOURADOUR P. ;

Monsieur Laurent DELEFOSSE a donné procuration à Monsieur Thibaut VACHER Madame Patricia LOURADOUR a donné procuration à Madame Dominique MONVILLE

Monsieur François DELCLOY a été élu secrétaire.

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OBJET : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE

Madame Delphine GLANGEAUD, Adjointe au Maire en charge des Finances explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d'effectuer des virements de crédits à certains chapitres du budget Principal de l’exercice 2021 ci-après :

Art. Opération Sommes

INVESTISSEMENT - DEPENSES

Autres bâtiment public 21318 + 130 000,00

Ecluse 2313 P0188

- 6 000,00

Licence Brevets

Achat matériel divers

2051

P0065

+ 6 000,00

TOTAL 130 000,00

INVESTISSEMENT - RECETTES Article Sommes

Emprunt 1641 + 130 000,00

TOTAL 130 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les virements de crédits ci-dessus du budget Principal de l’exercice 2021.OBJET : BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT / REMBOURSEMENT

Madame Delphine GLANGEAUD, Adjointe au Maire en charge des Finances explique aux conseillers municipaux que Monsieur QUERET Florian, détenteur d’un assainissement non collectif pour son domicile, a reçu pendant plusieurs années une facturation pour un assainissement collectif, qu’il a réglé.

Selon les dispositions de l’article 1302-1 du Code Civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». En outre, conformément à l’article 2224 du Code Civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à, compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ainsi, l’usager a donc cinq ans pour faire valoir son action en répétition de l’indu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le remboursement de la somme de 914,32 € à Monsieur QUERET Florian, - autorise Madame le Maire à mandater cette dépense sur le budget Eau- assainissement 2021 afin de régulariser la situation.

OBJET : EMPRUNT – ACQUISITION DE LA MAISON CHWAL

Madame Delphine GLANGEAUD, Adjointe au Maire en charge des Finances rappelle que, lors de sa séance du 9 août 2021, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir la maison appartenant à Madame Rosette CHWAL, sise chemin du Pré Lanaud.

Elle propose de financer cette opération par un emprunt. Le prix de vente et les frais s’y rapportant s’élèvent à 130 000 €. Deux établissements bancaires, la Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole ont fait des offres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le financement de la maison cadastrée section AC n°160, d’une superficie de 4 a 56 ca via un emprunt,

- de retenir la proposition du Crédit Agricole sur les bases suivantes : - Montant : 130 000 €

- Durée : 15 ans

- Taux : fixe à 0,56 %

- Périodicité : trimestrielle

- Amortissement : constant

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents à intervenir sur ce dossier d’emprunt.

OBJET : NEUTRALISATION ET MISE EN CONFORMITE DES RESEAUX AEP EMPRUNT

Madame le Maire propose aux conseillers municipaux de financer la neutralisation et la mise en conformité des réseaux de l’alimentation de l’eau potable de la Commune par un emprunt. Les travaux sont estimés à 2 114 000 € HT.

Elle indique que la commune peut prétendre auprès de la Banque des Territoires à un Aqua Prêt pour le réseau d’eau potable.La proposition est établie sur les bases suivantes :

- Montant du prêt : 600 000 €

- Durée : 40 ans

- Taux : Révisable – Taux du livret A + 0,60 %

- Périodicité : Annuelle

- Amortissement : Constant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le financement de la neutralisation et la mise en conformité des réseaux pour l’alimentation de l’eau potable selon les modalités d’emprunts ci-dessus via la Banque des Territoires,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents à intervenir sur ce dossier d’emprunt.

OBJET : RENOVATION DE L’ANCIENNE GARE DE TRAMWAYS – PHASE 1 DEMANDES DE SUBVENTION

L’ancienne gare de tramways, située boulevard Karl Marx, au bas de la place Stalingrad, a été acquise par la Commune à la S.N.C.F. en février 2009. Madame le Maire précise que cet immeuble, caractéristique des bâtiments de gare du XXème siècle, offre une grande richesse de matériaux et de mise en œuvre : briques, pierre de taille pour les encadrements, les corniches et les écussons, granit posé en opus incertum. Afin de préserver cet élément important du patrimoine bâti et de l’histoire de la place, Madame le Maire souligne la nécessité d’envisager très rapidement la restauration de cet édifice. Elle précise que l’estimation réalisée par le maître d’œuvre chargé de ce dossier s’élève à 90 000 € HT.

Elle présente le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES Nature des dépenses Montant (en € HT) Financeurs Montant (en €) Couverture, zinguerie 40 069,20 LEADER 20 000,00 Menuiseries 27 365,00

Maçonnerie 11 074,00 Département 36 000,00 Maîtrise d’œuvre 5 450,00

Commune 34 000,00 Imprévus 6 041,80 TOTAL DEPENSES 90 000,00 TOTAL RECETTES 90 000,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de donner un avis favorable à la réalisation de la phase 1 de ce projet et d’approuver le plan de financement présenté ci-dessus,

- de solliciter le soutien du Département de la Haute-Vienne, du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) via le programme LEADER, de la Fondation du Patrimoine, du Parc Naturel Régional (PNR) Périgord-Limousin et toute subvention susceptible d’être attribuée dans le cadre de cette opération.

OBJET : TROTTOIRS - CARREFOUR DE LA ROUTE DE PEYRAT DEMANDE DE SUBVENTION

Madame le Maire indique qu’il serait souhaitable de poursuivre la rénovation des trottoirs situés dans l’avenue principale, au niveau du carrefour de la route de Peyrat, entre la RD 940 et la RD 979. Ce chantier qui porte sur une surface d’environ 100 m² est estimé à environ 12 000 € HT. Madame le Maire propose de solliciter le Département pour financer cette opération.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de donner un avis favorable à ces travaux,

- de solliciter le soutien financier du Département dans le cadre des Contrats Territoriaux Départementaux sur la base d’un montant prévisionnel de 12 000 € HT.

OBJET : CREATION D’UN SKATE PARK – DEMANDES DE SUBVENTION

Madame le Maire rappelle qu’un projet de création d’un skate park a été évoqué lors des séances du Conseil Municipal du mois de juillet et jugé prioritaire lors de la réunion des élus du 9 septembre 2021. Ce projet permettrait à la jeunesse de pratiquer plusieurs disciplines relevant des sports de glisse, comme le skate, le roller, la trottinette ou le BMX.

Cet équipement d’une surface d’environ 300 m² pourrait être implanté dans la continuité du terrain de Beach Tennis, à proximité du terrain de football. L’aménagement de cet espace nécessite des travaux de terrassement et de revêtement. Il pourrait accueillir 2 modules et 1 rampe. Cette opération est estimée à 20 000 € HT.

Le Conseil Municipal délibère et décide de :

- solliciter le soutien financier du Conseil Départemental dans le cadre des Contrats Territoriaux Départementaux et de l’Etat au titre de la DETR pour la réalisation des travaux d’installation d’un skate park.

OBJET : DIGITALISATION DES COMMERCES - PETITES VILLES DE DEMAIN

Dans le cadre du programme Petites Villes de demain, Madame la Maire rappelle que la commune d’Eymoutiers bénéficie d’un soutien en ingénierie et en financement de la part de l’ANCT et la Banque des Territoires. Elle propose de solliciter cette dernière pour un accompagnement dans la définition des enjeux de la digitalisation des commerces sur son territoire.

Cet accompagnement aurait pour but de qualifier les besoins et d’identifier les leviers d'action en matière de digitalisation des commerces de la Commune sous forme d’une étude quantitative et de mettre en place suite au diagnostic des solutions numériques si elles s’avèrent opportunes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de solliciter une subvention au titre du plan de relance,

- d’autoriser Madame le Maire à signer une convention de financement avec la Banque des Territoires.

OBJET : PROTECTION DES DONNEES – DESIGNATION D’UN DELEGUE

Madame le Maire rappelle que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’adresse à toute structure privée ou publique effectuant de la collecte et/ou du traitement de données, et ce quel que soit son secteur d’activité et sa taille. Le règlement s’applique à tous les traitements de données à caractère personnel. Elle précise que la Commune doit désigner un délégué à la protection des données.

Madame Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du contrat de mission d’un délégué à la protection des données de la SAS GAIA Connect. La tarification s’élève à 1 450,00 € HT la première année et le suivi annuel revient les années suivantes à 600,00 € HT.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de désigner en tant que délégué à la protection des données, la SAS GAIA Connect, - de conclure un contrat de mission délégué à la protection des données pour une durée de 4 ans. Il pourra se poursuivre par reconduction tacite, à la fin de la période initiale, par période d’une année, sans pouvoir excéder 5 ans au total,

- d’autoriser Madame le Maire à signer ce contrat de mission et à mandater les dépenses suivantes au budget principal 2021 :

- 1 450.00 € HT pour l’année 2021 (mise en place de la conformité RGPD), - 600.00 € HT pour le suivi, l’assistance et le contrôle les années suivantes.

OBJET : TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE (TZCL)

Madame le Maire indique que le PETR Monts et Barrages souhaite intégrer le dispositif d’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée ». Elle rappelle le contenu de l’expérimentation nationale dont l’objectif est de participer à résoudre la problématique du chômage de longue durée (supérieur à 12 mois) sur le territoire.

L’expérimentation s’appuie sur six principes fondamentaux :

• L’exhaustivité territoriale : un emploi doit pouvoir être proposé à toutes les personnes privées durablement d’emplois volontaires du territoire. Les personnes concernées par l’expérimentation sont les demandeurs d’emploi, quel que soit le motif pour lequel leur contrat de travail a pris fin, qu’elles soient inscrites ou non sur la liste établie par Pôle emploi. Elles doivent être privées d’emploi depuis plus d’un an et domiciliées depuis au moins six mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation.

• L’embauche non sélective : l’emploi est produit en fonction des savoir-faire, des envies, des possibilités des personnes et de leur date de candidature.

• La qualité de l’emploi : l’objectif est double. Apporter d’emblée une sécurité à ceux qui subissent le plus durement la pénurie d’emploi avec le recours au CDI. Permettre à chacun d’être acteur de l’animation de l’Entreprise à But d’Emploi (EBE).

• L’emploi à temps choisi : les personnes embauchées choisissent leur temps de travail.

• L’emploi-formation : l’emploi proposé aux personnes doit leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences. Le caractère formateur de cet emploi doit donc toujours être garanti : montée en compétences sur un poste de travail donné, mobilité professionnelle au sein de l’entreprise, formation continue….

• La création nette d’emplois : les EBE doivent s’attacher à proposer des emplois supplémentaires sur le territoire en articulation avec le tissu économique local.

Il est rappelé ce qui suit :

- L’expérimentation permet la création d’une Entreprise à But d’Emploi (EBE) qui a comme seule vocation l’embauche des personnes privées durablement d’emploi du territoire en CDI à temps choisi,

- Les activités de l’EBE offrent des travaux utiles aux parties prenantes du territoire dans un principe de non concurrence avec les acteurs économiques, - L’expérimentation nationale permet à 50 nouveaux territoires de bénéficier des fonds prévus à cet effet.Selon l’observatoire de l’emploi Nouvelle-Aquitaine, le territoire intercommunal des Portes de Vassivière comptabilise 190 chômeurs de longue durée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- soutient la participation au projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée sur le territoire Monts et Barrages,

- approuve la participation à un « comité de l’exhaustivité » à l’échelle intercommunale qui a vocation à permettre l’identification

de l’ensemble de personnes privées d’emplois volontaires.

OBJET : ASSOCIATIONS LES ECRITS D’AOUT – DEMANDE DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE

Monsieur Patrick MALET, Adjoint au Maire en charge de la Culture rappelle que l’association Les Ecrits d’Août a organisé du 14 au 16 août 2021, des évènements culturels autour de l’écrit. Dans ce cadre, l’association demande l’octroi d’une subvention complémentaire d’un montant de 1 000,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- décide d’accorder une subvention complémentaire à l’association Les Ecrits d’Août d’un montant de 1 000,00 €

- autorise Madame le Maire à mandater la dépense sur le budget Principal 2021.

OBJET : VC N°28 - REFECTION - CONVENTION AVEC SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que la Commune de Sainte-Anne-Saint-Priest souhaite réaliser des travaux sur la VC n°28 au lieu-dit « Chouviat Nord ». Elle précise que cette voie communale dessert à la fois les communes d’Eymoutiers et de Sainte-Anne-Saint-Priest. Monsieur le Maire de Sainte-Anne propose de prendre en charge l’intégralité de cette opération et de facturer par le biais d’une convention, la part revenant à Eymoutiers, déduction faite de la subvention attribuée par le Conseil Départemental. Pour la partie revenant à Eymoutiers, le devis prévisionnel s’élève à 11 727,30 € HT sur lequel la Commune de Sainte-Anne bénéficie d’une subvention de 55% soit un reste à charge de 5 277,30 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver cette opération conjointe de travaux sur la voie communale n°28 et le devis de 11 727,30 € HT correspondant à l’emprise située sur la Commune d’Eymoutiers, - d’autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir entre les communes de Sainte-Anne et Eymoutiers.