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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.11.16 RAA N°73 2021 205
Document publié le Mardi 16 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.11.16 RAA N°73 2021 205)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2021-205
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2021 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2021-11-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
METRO ALB 2021 Décembre L 3132-20 DDETSPP73 (2 pages) Page 5
73-2021-11-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
METRO VOGLANS 2021 Décembre L 3132-20 DDETSPP73 (2 pages) Page 8
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2021-11-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée à Brigitte MOLLARD par le directeur
départemental des Finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 11
73-2021-11-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée à Claudie GUILLOU par le directeur
départemental des Finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 14
73-2021-11-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée à Danièle BAC-DAVID par le
directeur départemental des Finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 17
73-2021-11-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée à Emilie RAY par le directeur
départemental des Finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 20
73-2021-11-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée à Françoise PERRIER par le directeur
départemental des Finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 23
73-2021-11-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée à Guy SOUCARRE par le directeur
départemental des Finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 26
73-2021-11-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée à Martine CHARBONNEL par le
directeur départemental des Finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 29
73-2021-11-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée à Véronique PARAT par le directeur
départemental des Finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 32
73-2021-10-08-00006 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de MOÛTIERS à M. Pierre
BOULONGNE (1 page) Page 35
2 73-2021-10-08-00008 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour
son mandataire spécial et général Françoise RICHERMOZ (2 pages) Page 37
73-2021-10-08-00007 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour
son mandataire spécial et général Marie-Paule MICHAUD (1 page) Page 40
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2021-11-04-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur
Denis SEVEZEN en qualité de garde-chasse particulier (3 pages) Page 42
73-2021-10-26-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur
Dominique HYVERT en qualité de garde-chasse particulier (3 pages) Page 46
73-2021-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur
Etienne ARTHAUD-BERTHET en qualité de garde-chasse particulier (3 pages) Page 50
73-2021-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur
Jean-Baptiste TIAIBA en qualité de garde-chasse particulier (3 pages) Page 54
73-2021-10-26-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur
Laurent DAVID en qualité de garde-chasse particulier (3 pages) Page 58
73-2021-11-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création
et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de la Léchère
(3 pages) Page 62
73-2021-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant création et mise en
service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de
Bourdeau (4 pages) Page 66
73-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant création et mise en
service d'une hélisurface occasionnelle en agglomération sur la commune
d'Albertville (3 pages) Page 71
73-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de
survol d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux
à basse hauteur (4 pages) Page 75
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -
BSIDSN Bureau de la sécurité intérieur, de la défense et de la sureté nationale
73-2021-10-22-00006 - Avenant 1 à la convention de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de La
Motte Servolex (2 pages) Page 80
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2021-09-13-00005 - RAA AP servitudes Entremont le Vieux (10 pages) Page 83
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2021-11-08-00005 - modification statutaire SPM (8 pages) Page 94
3 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-11-03-00004 - Décision N° 2021-11-0014 Portant constitution de la
composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier
Métropole Savoie (2 pages) Page 103
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL Direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-11-08-00004 - ARRETE PREFECTORAL n º 2021-1048 portant
dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de
l’environnement : destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de
sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou
enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées pour la
Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique
pour le projet de réhabilitation paysagère, halieutique et pédagogique de
plan d’eau de Barouchat sur les communes de Bourgneuf et d’Aiton (12
pages) Page 106
4 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2021-11-08-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - METRO ALB 2021
Décembre L 3132-20 DDETSPP73
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-11-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 5 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
Carré Curial
73018 CHAMBERY Cedex
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du
Code du travail instituant le repos dominical des salariés
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,
VU l’arrêté du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 21 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur David FOURMEAUX, Chef du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,
VU la demande du 06 octobre 2021, reçue le 08 octobre 2021, présentée par l’établissement METRO CASH & CARRY FRANCE situé 33 Rue Robert Piddat – 73200 ALBERTVILLE, en vue de déroger au repos dominical de ses salariés, les dimanches 19 et 26 décembre 2021,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU l’accord d’entreprise de la société METRO CASH & CARRY France SAS signé le 30/11/2016 relatif au travail le dimanche,
VU l’avis du Comité Social et Economique en date du 22/09/2021,
CONSIDERANT que la société CASH & CARRY France a pour principale activité le commerce de gros de produits alimentaires et non-alimentaires et qu’elle s’adresse donc exclusivement à des clients professionnels tels que des traiteurs, des cafés, des boulangers, des pâtissiers et des commerçants de détail,
CONSIDERANT que pour ces professions, les fêtes de fin d’année représentent une période de forte activité et cruciale de leur exploitation annuelle, imposant une augmentation de leur réapprovisionnement et un réassort quotidien en produits frais et extra-frais afin de répondre aux besoins de leur propre clientèle,
CONSIDERANT que l’ouverture de l’établissement de METRO CASH & CARRY France, ces dimanches entre 6 et 13 heures, lui permettrait de proposer à sa clientèle une possibilité additionnelle de réapprovisionnement, essentielle en cette période de fêtes et de forte affluence, pour permettre à ces commerçants de rester compétitifs face aux concurrents de la grande distribution, mais également pour satisfaire les besoins du public,
CONSIDERANT ainsi que le repos simultané, les dimanches 19 et 26 décembre 2021, de l’ensemble du personnel de cet établissement causerait un préjudice particulier pour le public ces jours-là,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-11-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 6 2/2
ARRETE
Article 1 – L’établissement METRO CASH & CARRY FRANCE situé 33 Rue Robert Piddat – 73200 ALBERTVILLE, est autorisé à déroger au repos dominical de ses salariés, les dimanches 19 et 26 décembre 2021, entre 6 et 13 heures.
Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire d’Albertville, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 08 novembre 2021
Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
Le Chef du Pôle Travail,
David FOURMEAUX
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-11-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 7 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2021-11-08-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - METRO VOGLANS 2021
Décembre L 3132-20 DDETSPP73
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-11-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 8 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
Carré Curial
73018 CHAMBERY Cedex
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du
Code du travail instituant le repos dominical des salariés
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,
VU l’arrêté du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 21 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur David FOURMEAUX, Chef du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,
VU la demande du 06 octobre 2021, reçue le 08 octobre 2021, présentée par l’établissement METRO CASH & CARRY FRANCE situé 5545 Chemin du Gas - Parc d'activités "La dent du chat" – 73420 VOGLANS, en vue de déroger au repos dominical de ses salariés, les dimanches 19 et 26 décembre 2021,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU l’accord d’entreprise de la société METRO CASH & CARRY France SAS signé le 30/11/2016 relatif au travail le dimanche,
VU l’avis du Comité Social et Economique en date du 23/09/2021,
CONSIDERANT que la société CASH & CARRY France a pour principale activité le commerce de gros de produits alimentaires et non-alimentaires et qu’elle s’adresse donc exclusivement à des clients professionnels tels que des traiteurs, des cafés, des boulangers, des pâtissiers et des commerçants de détail,
CONSIDERANT que pour ces professions, les fêtes de fin d’année représentent une période de forte activité et cruciale de leur exploitation annuelle, imposant une augmentation de leur réapprovisionnement et un réassort quotidien en produits frais et extra-frais afin de répondre aux besoins de leur propre clientèle,
CONSIDERANT que l’ouverture de l’établissement de METRO CASH & CARRY France, ces dimanches entre 6 et 13 heures, lui permettrait de proposer à sa clientèle une possibilité additionnelle de réapprovisionnement, essentielle en cette période de fêtes et de forte affluence, pour permettre à ces commerçants de rester compétitifs face aux concurrents de la grande distribution, mais également pour satisfaire les besoins du public,
CONSIDERANT ainsi que le repos simultané, les dimanches 19 et 26 décembre 2021, de l’ensemble du personnel de cet établissement causerait un préjudice particulier pour le public ces jours-là,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-11-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 9 2/2
ARRETE
Article 1 – L’établissement METRO CASH & CARRY FRANCE situé 5545 Chemin du Gas - Parc d'activités "La dent du chat" – 73420 VOGLANS, est autorisé à déroger au repos dominical de ses salariés, les dimanches 19 et 26 décembre 2021, entre 6 et 13 heures.
Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Voglans, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 08 novembre 2021
Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
Le Chef du Pôle Travail,
David FOURMEAUX
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-11-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 10 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2021-11-10-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal
accordée à Brigitte MOLLARD par le directeur
départemental des Finances publiques de la
Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Brigitte MOLLARD par le directeur départemental des Finances publiques de 11 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Annexe 5.1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte MOLLARD, inspectrice des Finances publiques, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 €, et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 100 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 60 000 € ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Brigitte MOLLARD par le directeur départemental des Finances publiques de 12 Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 10 novembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 10 novembre 2021
L’administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Signé : Jean-Michel BLANCHARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Brigitte MOLLARD par le directeur départemental des Finances publiques de 13 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2021-11-10-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal
accordée à Claudie GUILLOU par le directeur
départemental des Finances publiques de la
Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Claudie GUILLOU par le directeur départemental des Finances publiques de la 14 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Annexe 5.1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Claudie GUILLOU, inspectrice des Finances publiques, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 €, et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 100 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 60 000 € ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Claudie GUILLOU par le directeur départemental des Finances publiques de la 15 Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 10 novembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 10 novembre 2021
L’administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Signé : Jean-Michel BLANCHARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Claudie GUILLOU par le directeur départemental des Finances publiques de la 16 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2021-11-10-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal
accordée à Danièle BAC-DAVID par le directeur
départemental des Finances publiques de la
Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Danièle BAC-DAVID par le directeur départemental des Finances publiques 17 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Annexe 5.1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Danièle BAC-DAVID, contrôleuse principale des Finances publiques, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 45 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 45 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 45 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 45 000€ ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 45 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 45 000 € ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Danièle BAC-DAVID par le directeur départemental des Finances publiques 18 Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 10 novembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 10 novembre 2021
L’administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Signé : Jean-Michel BLANCHARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Danièle BAC-DAVID par le directeur départemental des Finances publiques 19 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2021-11-10-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal
accordée à Emilie RAY par le directeur
départemental des Finances publiques de la
Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Emilie RAY par le directeur départemental des Finances publiques de la 20 Ex
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T FINANCES PUBLIQUES
Annexe 5.1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Emilie RAY, contrôleuse des Finances publiques, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 45 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 45 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 45 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 45 000€ ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 45 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 45 000 € ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Emilie RAY par le directeur départemental des Finances publiques de la 21 Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 10 novembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
A Chambéry, le 10 novembre 2021
L’administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Signé : Jean-Michel BLANCHARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Emilie RAY par le directeur départemental des Finances publiques de la 22 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2021-11-10-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal
accordée à Françoise PERRIER par le directeur
départemental des Finances publiques de la
Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Françoise PERRIER par le directeur départemental des Finances publiques de 23 Ex
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Annexe 5.1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Françoise PERRIER, inspectrice des Finances publiques, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 €, et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 100 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 60 000 € ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Françoise PERRIER par le directeur départemental des Finances publiques de 24 Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 10 novembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 10 novembre 2021
L’administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Signé : Jean-Michel BLANCHARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Françoise PERRIER par le directeur départemental des Finances publiques de 25 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2021-11-10-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal
accordée à Guy SOUCARRE par le directeur
départemental des Finances publiques de la
Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Guy SOUCARRE par le directeur départemental des Finances publiques de la 26 Ex
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Annexe 5.1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Guy SOUCARRE, inspecteur des Finances publiques, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 €, et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 100 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 60 000 € ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Guy SOUCARRE par le directeur départemental des Finances publiques de la 27 Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 10 novembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 10 novembre 2021
L’administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Signé : Jean-Michel BLANCHARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Guy SOUCARRE par le directeur départemental des Finances publiques de la 28 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2021-11-10-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal
accordée à Martine CHARBONNEL par le
directeur départemental des Finances publiques
de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Martine CHARBONNEL par le directeur départemental des Finances publiques 29 Ex
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T FINANCES PUBLIQUES
Annexe 5.1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Martine CHARBONNEL, inspectrice des Finances publiques, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 €, et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 100 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 60 000 € ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Martine CHARBONNEL par le directeur départemental des Finances publiques 30 Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 10 novembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 10 novembre 2021
L’administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Signé : Jean-Michel BLANCHARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Martine CHARBONNEL par le directeur départemental des Finances publiques 31 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2021-11-10-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal
accordée à Véronique PARAT par le directeur
départemental des Finances publiques de la
Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Véronique PARAT par le directeur départemental des Finances publiques de 32 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Annexe 5.1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Véronique PARAT, inspectrice des Finances publiques, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 €, et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 100 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 60 000 € ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Véronique PARAT par le directeur départemental des Finances publiques de 33 Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 10 novembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 10 novembre 2021
L’administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Signé : Jean-Michel BLANCHARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-11-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée à Véronique PARAT par le directeur départemental des Finances publiques de 34 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2021-10-08-00006
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
MOÛTIERS à M. Pierre BOULONGNE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-10-08-00006 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable du service de gestion comptable de MOÛTIERS à M. Pierre BOULONGNE 35 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 08/10/2021.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique BOIS, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur Pierre BOULONGNE, Contrôleur Principal des Finances Publiques, demeurant à Barby à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites, ●
d’accorder des délais dans la limite de 3 000 € ●
d’accorder des remises de majorations dans la limite de 3 000 € ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent ●
Fait à MOUTIERS, le huit octobre deux mille vingt-et-un(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Signé : Pierre BOULONGNE Signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le dix novembre deux mille vingt-et-un
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-10-08-00006 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable du service de gestion comptable de MOÛTIERS à M. Pierre BOULONGNE 36 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2021-10-08-00008
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du Service de Gestion Comptable de
Moûtiers constituant pour son mandataire
spécial et général Françoise RICHERMOZ
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-10-08-00008 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général Françoise 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 08/10/2021
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique BOIS, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Françoise RICHERMOZ, Contrôleuse des Finances Publiques, demeurant à Aime
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Françoise RICHERMOZ, Contrôleuse des Finances Publiques, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent ●
Fait à MOUTIERS, le huit octobre deux mille vingt-et-un(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : Françoise RICHERMOZ signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le 10 novembre deux mille vingt-et-un (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-10-08-00008 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général Françoise 38 Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-10-08-00008 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général Françoise 39 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2021-10-08-00007
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du Service de Gestion Comptable de
Moûtiers constituant pour son mandataire
spécial et général Marie-Paule MICHAUD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-10-08-00007 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général Marie-Paule 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 08/10/2021
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique BOIS, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Marie-Paule MICHAUD, Contrôleuse des Finances Publiques, demeurant à La Bathie
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Marie-Paule MICHAUD, Contrôleuse des Finances Publiques,
tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent ●
Fait à MOUTIERS, le huit octobre deux mille vingt-et-un(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Bon pour pouvoir
signé : Marie-Paule MICHAUD signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le 10 novembre deux mille vingt-et-un (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-10-08-00007 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général Marie-Paule 41 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-11-04-00004
Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Denis SEVEZEN en qualité de
garde-chasse particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-04-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Denis SEVEZEN en qualité de garde-chasse particulier 42 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A 2021-315
portant agrément de Monsieur Denis SEVEZEN en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R.15-33-24, R.15-33-27-1 et
R.15-33-29-2 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R 428-265 ;
VU la demande reçue le 5 octobre 2021, de Monsieur Thierry BOUDET, Président de l'A.C.C.A. de
CHALLES-LES-EAUX, et le dossier annexé ;
VU la commission délivrée par Monsieur Thierry BOUDET à Monsieur Denis SEVEZEN par laquelle il
lui confie la surveillance des droits de chasse de l’A.C.C.A. de CHALLES-LES-EAUX ;
VU mon arrêté en date du 5 septembre 2007 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Denis
SEVEZEN ;
CONSIDERANT que la demande répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Denis SEVEZEN, né le 28 octobre 1950 à Marchais-en-Brie (02), EST AGREE
en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des
droits de chasse qui l'emploie.
Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Denis SEVEZEN a été commissionné par son
employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-04-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Denis SEVEZEN en qualité de garde-chasse particulier 43 Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Denis SEVEZEN doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Savoie, à l'adresse suivante : 2 Place de Verdun — BP 1135 — 38022
GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr .
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'application du présent arrêté, qui
sera notifié à Monsieur Denis SEVEZEN et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Chambéry, le 4 novembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-04-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Denis SEVEZEN en qualité de garde-chasse particulier 44 CEE QE TELEE, LL En! DOG, 29 ERIC) FF MUSED) APTR) LOU DAMES aroù/t0/r2 CA,2 à 2
ETENNA ese
(6002 Ne) EL-uv4 Q8 -
(n102 NOT) €4-0401 08 -
Lécor NT) EL-OHL 80 08 -
(801) seuuouyuaauos p s2]j22304
(ou 2°12) V29v.1 2p anses?y
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-04-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Denis SEVEZEN en qualité de garde-chasse particulier 45 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-10-26-00004
Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Dominique HYVERT en qualité de
garde-chasse particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-26-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Dominique HYVERT en qualité de garde-chasse particulier 46 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / À 2021-309
portant agrément de Monsieur Dominique HYVERT en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R.15-33-24, R.15-33-27-1 et
R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R 428-265 ;
VU la demande en date du 20 septembre 2021 de Monsieur Thierry BOUDET, Président de l’A.C.C.A. de CHALLES-LES-EAUX ;
VU la commission délivrée par Monsieur Thierry BOUDET à Monsieur Dominique HYVERT par
laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU mon arrêté en date du 26 février 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Dominique
HYVERT ;
CONSIDERANT que la demande répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1°: Monsieur Dominique HYVERT, né le 16 mai 1958 à Challes-les-Eaux (73), EST AGREE
en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des
droits de chasse qui l'emploie.
Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Dominique HYVERT a été commissionné par
son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-26-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Dominique HYVERT en qualité de garde-chasse particulier 47 Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Dominique HYVERT doit être porteur en
permanence du présent arrêté où de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Savoie, à l'adresse suivante : 2 Place de Verdun — BP 1135 — 38022
GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr .
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’application du présent arrêté, qui
sera notifié à Monsieur Dominique HYVERT et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Chambéry, le 26 octobre 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-26-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Dominique HYVERT en qualité de garde-chasse particulier 48 Lui Ro
D: ACCA de Challes-les-Eaux
f
L
(NC Limite communale (564,4 ha)
M surface de l'ACCA (146,5 ha dont 0,06 ha en réserve)
Réserve de l'ACCA (21,2 ha)
Parcelles à conventionner (108)
Habitations
- BD ORTHO-73 (IEN 2009) N - BD TOPO.73 (I6N 201) A
- BD PAR-73 (IGN 2009)
Échelle: 1 / 7 000
150 300 mètres
Fédaraton Départementale des Cumure de Gone PHOV2O ConeMAMEUIN |
AS VX NS D SERRES. - un à"
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-26-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Dominique HYVERT en qualité de garde-chasse particulier 49 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-11-04-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Etienne ARTHAUD-BERTHET en qualité
de garde-chasse particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Etienne ARTHAUD-BERTHET en qualité de garde-chasse particulier 50 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / À 2021-312
portant agrément de Monsieur Etienne ARTHAUD-BERTHET en qualité de garde-chasse
particulier
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R:15-33-24, R.15-33-27-1 et
R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R 428-25
VU la demande reçue le 11 octobre 2021, de Monsieur Laurent TOUVIER, Président de l'A.C.C.A. de
ROCHEFORT. et le dossier annexé ;
VU la commission délivrée par Monsieur Laurent TOUVIER à Monsieur Etienne ARTHAUD-BERTHET
par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse de l’A.C.C.A. de ROCHEFORT ;
VU mon arrêté en date du 3 novembre 2021 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Etienne ARTHAUD-BERTHET ;
CONSIDERANT que la demande répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1°” : Monsieur Etienne ARTHAUD-BERTHET, né le 19 avril 1984 à Chambéry (73), EST
AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur
des droits de chasse qui lemploie.
Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Etienne ARTHAUD-BERTHET a été
commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Etienne ARTHAUD-BERTHET en qualité de garde-chasse particulier 51 Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Etienne ARTHAUD-BERTHET doit être
porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Savoie, à l'adresse suivante : 2 Place de Verdun — BP 1135 — 38022
GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr .
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'application du présent arrêté, qui
sera notifié à Monsieur Etienne ARTHAUD-BERTHET et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Chambéry, le 4 novembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Etienne ARTHAUD-BERTHET en qualité de garde-chasse particulier 52 P'xdursde a
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73-2021-11-04-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Jean-Baptiste TIAIBA en qualité de
garde-chasse particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Jean-Baptiste TIAIBA en qualité de garde-chasse particulier 54 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / À 2021-314
portant agrément de Monsieur Jean-Baptiste TIAIBA en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R.15-33-24, R.15-33-27-1 et
R.15-33-29-2 :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R 428-25 :
VU la demande reçue le 5 octobre 2021, de Monsieur Yves LABORET, Président de l'AI.C.A. de
ARITH LESCHERAINES, et le dossier annexé ;
VU la commission délivrée par Monsieur Yves LABORET à Monsieur Jean-Baptiste TIAIBA par
laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse de l’A..C.A. de ARITH LESCHERAINES
VU mon arrêté en date du 3 novembre 2021 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-
Baptiste TIAIBA ;
CONSIDERANT que la demande répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Jean-Baptiste TIAIBA, né le 7 février 1992 à Aix-les-Bains (73), EST AGREE
en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des
droits de chasse qui l'emploie.
Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jean-Baptiste TIAIBA a été commissionné par
son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Jean-Baptiste TIAIBA en qualité de garde-chasse particulier 55 Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Baptiste TIAIBA doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun -— BP 1135 — 38022
GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr .
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'application du présent arrêté, qui
sera notifié à Monsieur Jean-Baptiste TIAIBA et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Chambéry, le 4 novembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Jean-Baptiste TIAIBA en qualité de garde-chasse particulier 56 \ Anes
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Jean-Baptiste TIAIBA en qualité de garde-chasse particulier 57 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-10-26-00005
Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Laurent DAVID en qualité de
garde-chasse particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-26-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Laurent DAVID en qualité de garde-chasse particulier 58 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / À 2021-308
portant agrément de Monsieur Laurent DAVID en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R.15-33-24, R.15-33-27-1 et
R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R 428-285 ;
VU la demande en date du 6 octobre 2021 de Madame Sylvie GIRAUD, Présidente de l'A.C.C.A.
d'ECOLE ;
VU la commission délivrée par Madame Sylvie GIRAUD à Monsieur Laurent DAVID par laquelle elle
lui confie la surveillance des droits de chasse de l’A.C.C.A. d'ECOLE ;
VU mon arrêté en date du 25 août 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Laurent
DAVID ;
CONSIDERANT que la demande répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1°: Monsieur Laurent DAVID, né le 28 mai 1972 à Saint-Pierre-d’Albigny (73), EST AGREE
en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des
droits de chasse qui l'emploie.
Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Laurent DAVID a été commissionné par son
employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-26-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Laurent DAVID en qualité de garde-chasse particulier 59 Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Laurent DAVID doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l'adresse suivante : 2 Place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Laurent DAVID et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 26 octobre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-26-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Laurent DAVID en qualité de garde-chasse particulier 60 #
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-26-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Laurent DAVID en qualité de garde-chasse particulier 61 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-11-09-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création et de mise en service d'une plate-forme
ULM sur la commune de la Léchère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de la Léchère 62 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2020/ 324 portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de LA LECHERE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132.1 et D 132.8 ;
Vu les articles 78 et 199 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu la demande reçue le 18 octobre 2021 présentée par M. Thierry OTE, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plateforme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de La Léchère ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, de la directrice zonale de la police aux frontières, du directeur régional des douanes, du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud et de la mairie de La Léchère ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires exigées,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er - M. Thierry OTE, né le 29/11/1956 à Liège (Belgique), demeurant La Grange – Chalet La Sauge – 73260 LES AVANCHERS-VALMOREL est autorisé à créer et à mettre en service une plateforme pour aérodynes ultralégers motorisés, sise commune de LA LECHERE. au lieu-dit « La Gelaz d’en Bas » sur la parcelle de terrain cadastrée sous le n° 229 section OP, appartenant à la commune de la Léchère.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour la période couvrant la saison hivernale 2021/2022, et renouvelable sur demande du créateur.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de la Léchère 63 Article 2 - Cette plate-forme sera utilisée uniquement en période d'enneigement, du 15 novembre au 1er mai, dans le respect de la réglementation de la circulation aérienne et des textes en vigueur réglementant la circulation des ULM.
Elle sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s'assurer :
- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés,
- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol.
Cet ulmodrome sera utilisé à des fins privées par le demandeur. Toute activité annexe devra s'inscrire dans le cadre de la réglementation en vigueur. Toute manifestation aérienne, au sens de l'arrêté interministériel du 29 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 4 avril 1996 modifié (ou des textes le remplaçant), devra être soumise à autorisation préfectorale. Durant les mises en œuvre, le demandeur prendra toutes mesures utiles afin d’interdire momentanément l’accès au site à tout public.
Article 3 - Ses coordonnées géographiques relevées au G.P.S sont :
N 45° 27’ 20’’
E 006° 24’ 48’’
Altitude du site : Haut de piste : 1865 mètres environ.
Bas de piste : 1845 mètres environ.
La piste mesurant approximativement 250 m x 40 m est sensiblement orientée Nord-Nord/Est (sens unique de décollage) et Sud-Sud/Ouest (sens unique d’atterrissage). Les décollages s’effectueront exclusivement dans la pente, les atterrissages dans la montée, et la prise de terrain s’effectuera main gauche.
Cette plate-forme implantée en espace aérien de classe G, est située en dehors des périmètres de protection institués autour des aérodromes régulièrement établis (cf. arrêté du 13 mars 1986 suscité et arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes).
Tout survol des communes environnantes sera strictement interdit.
Article 4 - Avant toute utilisation de la plate-forme, le demandeur s’assurera de l’absence totale de public sous la trouée de décollage et d’atterrissage. Le terrain sera reconnu, aménagé et équipé d’une manche à air.
De même, considérant la présence de pistes de ski aux abords du site, la plate-forme ULM sera délimitée par des filets et/ou un barrièrage de protection efficace, de manière à éviter toute pénétration de skieurs ou de randonneurs.
Article 5 - Le demandeur devra signaler la présence de sa plate-forme, au moyen de panneaux "DANGER ULM ", posés et entretenus par lui-même, sur les différents accès possibles.
Article 6 - En application des dispositions de l'article 20 de l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017, les aérodromes n’ayant ni la qualité de point de passage frontalier, ni la qualité d’aéroport international de l’union, les hélisurfaces et les terrains agréés pour l’accueil des aéronefs ultralégers motorisés, à condition que l’usage auquel ils sont destinés soit respecté, sont autorisés à recevoir des vols en provenance ou à destination d’Etats appartenant à la fois à l’espace Schengen, et à l’Union
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de la Léchère 64 européenne, au territoire douanier ou au territoire fiscal spécial. Les appareils en provenance ou à destination de pays hors SCHENGEN doivent continuer à transiter par un aérodrome douanier.
Article 7 - Les agents, chargés du contrôle des frontières et de l’activité aérienne civile, auront libre accès sur la plate-forme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Article 8 - Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / courriel : dcpaf-bpa-lyon69@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou l’utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etcO), ainsi que toute cessation d’activité.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d’Albertville, le maire de La Léchère, la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur interrégional de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié à M. Thierry OTE - La Grange – Chalet La Sauge – 73260 LES AVANCHERS-VALMOREL .
Chambéry, le 9 novembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Signé : Nathalie TOCHON
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la commune de la Léchère 65 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-11-09-00002
Arrêté préfectoral portant création et mise en
service d'hélisurfaces temporaires en
agglomération sur la commune de Bourdeau
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de Bourdeau 66 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021/ 321 portant création et mise en service d' hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de Bourdeau
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile,
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol,
Vu la demande présentée par la société BLUGEON Hélicoptères sollicitant l’autorisation de créer et utiliser des hélisurfaces provisoires, en agglomération, sur la commune de Bourdeau dans le cadre du transport héliporté de matériels de travaux impossibles à acheminer par voie terrestre, sur le terrain d’une propriété privée située au bord du lac du Bourget,
Vu les avis du maire de Bourdeau, de la directrice de l’aviation civile Centre-Est et de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – La société BLUGEON Hélicoptères, 1531 route des Nants, 74110 MORZINE, est autorisée à créer et utiliser des hélisurfaces occasionnelles en agglomération, sur la commune de Bourdeau.
L’opération consistera à hélitreuiller du matériel de chantier impossible à acheminer par voie terrestre, sur le terrain d’une propriété privée située au bord du lac du Bourget.
Article 2 - L'opération se déroulera entre le 16 novembre 2021 et le 31 décembre 2021 inclus.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de Bourdeau 67 Article 3 – La présente autorisation est délivrée sous le strict respect des consignes suivantes :
Les hélisurfaces seront aménagées aux coordonnées suivantes, conformément aux plans fournis :
- zone de stockage des matériels 45°41’06.00’’N - 005°51’25.00’’E
- zone de travail : 45°40’59.00’’N – 005°51’31.00’’ E
Ces hélisurfaces seront utilisées uniquement en vol stationnaire pour la prise en compte et la dépose des matériels.
Le responsable de l’opération devra s’assurer que l’hélicoptère puisse se poser en cas de problèmes sans que la vie des tiers soit mise en danger.
- Une première zone, (prise en compte des charges), (vol stationnaire uniquement), sera dégagée de tout obstacle sur l’ensemble de sa surface et créée à la verticale d’une parcelle en herbe, conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée en bleu).
Cette zone sera neutralisée et interdite d’accès à toute personne étrangère aux manœuvres. Elle sera protégée par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public. Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner. Seuls l’équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de l’opération seront autorisés à pénétrer dans cette zone. Le demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage du site, afin que le souffle du rotor ne soulève aucun objet léger.
L’attention du pilote est attirée sur les obstacles environnants, plus particulièrement sur la présence d’une ligne téléphonique au sud et à l’est de la zone de stockage.
- Une seconde zone, (dépose des charges), (vol stationnaire uniquement), sera créée à la verticale du terrain de la propriété privée concernée par l’opération et située au bord Lac du Bourget, conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée en jaune).
Le demandeur s’assurera de l’absence totale de toute personne sur cette zone, durant toute la durée de l’opération. Elle restera libre de tout public. Le demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage du site, afin que le souffle du rotor ne soulève aucun objet léger.
Les accès à l’ensemble du site seront neutralisés, interdits à toute circulation, à tout public et à tout véhicule (sauf secours), ainsi qu’à toute embarcation susceptible de s’approcher de la zone de travail n°2 située aux abords du lac du Bourget, et protégés par du personnel en nombre suffisant et par des moyens adaptés (barrières, agents de sécuritéE) mis en place par l’organisateur afin d’éviter toute incursion de tiers non indispensables au déroulement des opérations. Seuls l’équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés à pénétrer dans cette enceinte.
Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant dans la propriété privée concernée ainsi que dans ses dépendances, ou sous les trajectoires.
Tous les cheminements de l’hélicoptère (arrivée, départ, liaisons), éviteront tout survol d’habitations, ou de zones habitées ou de voies de circulation ouvertes, ainsi que des agglomérations. Les déplacements avec charge sous élingue se feront selon le trajet déterminé par la société Blugeon Hélicoptères, sans survol des habitations ou des rassemblements de personnes.
Enfin, les autorités locales veilleront à informer les riverains dont les habitations sont situées proche des zones de travail sus-mentionnées du déroulement de l’opération.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de Bourdeau 68 Article 4 - Des moyens adaptés de lutte contre l’incendie dont des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place par le demandeur et facilement accessibles. Aucun avitaillement n’aura lieu sur place.
Article 5 - Les vols seront effectués en dérogation aux règles de survol en vigueur dans le département de la Savoie. Par conséquent, la Société BLUGEON HELICOPTERES s’assurera d’obtenir la dérogation nécessaire avant de débuter l’opération.
Article 6 – La mission se déroulera à l’intérieur de la CTR de Chambéry. Par conséquent, l’arrivée et le départ sur site seront soumis à autorisation préalable du service de contrôle aérien de l’aérodrome de Chambéry-Aix-les-Bains. Le pilote devant rester joignable à tout moment, les rotations entre la zone de stockage des matériels et la zone de travail se feront en veillant la fréquence tour (118.300 Mhz).
Article 7 - Le pilote de la société BLUGEON HELICOPTERES sera un pilote professionnel très expérimenté pour ce genre de travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra avoir procédé à une reconnaissance de l’ensemble du site et de ses abords.
Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s’assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l’activité réalisée.
Article 8 - Les hélisurfaces seront utilisées conformément à l’article 16 de l’arrêté du 6 mai 1995 : « Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
Article 9 - Le responsable de l’opération ainsi que le pilote commandant de bord s’assureront que les consignes sont connues et appliquées par le personnel présent pour l’opération.
Article 10 – Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance de Mme la Directrice Zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, poste de commandant zonal au 04.72.84.96.16.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 12 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de Bourdeau, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de l’aviation civile Centre-Est, la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la société BLUGEON HELICOPTERES et transmis à la brigade de gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 9 novembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de Bourdeau 69 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de Bourdeau 70 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-11-09-00004
Arrêté préfectoral portant création et mise en
service d'une hélisurface occasionnelle en
agglomération sur la commune d'Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'une hélisurface occasionnelle en agglomération sur la commune d'Albertville 71 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021/ 323 portant création et mise en service d'une hélisurface occasionnelle en agglomération sur la commune d’Albertville
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile,
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol,
Vu la demande présentée par la société SAF Hélicoptères sollicitant l’autorisation de créer et utiliser une hélisurface provisoire, en agglomération, sur la commune d'Albertville dans le cadre de l'évènement "Neige et Glace" pour l’exposition statique d’un hélicoptère de type EC 135
Vu l'avis du maire d'Albertville ;
Vu les avis de la directrice de l’aviation civile Centre-Est et de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – La société SAF Hélicoptères, 516 route de l'Aérodrome, 73460 TOURNON, est autorisée à créer et utiliser une hélisurface occasionnelle en agglomération, sur la commune d'Albertville. L’aire d’atterrissage sera située sur le parking automobile du palais de justice, conformément au plan transmis par l'organisateur. Elle recevra un hélicoptère de la société SAF Hélicoptères dans le cadre d'une exposition statique, à l'occasion du salon "neige et Glace".
Cette hélisurface sera autorisée du 26 au 29 novembre 2021
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'une hélisurface occasionnelle en agglomération sur la commune d'Albertville 72 Article 2 – La présente autorisation est délivrée sous le strict respect des consignes suivantes :
L'aire d'atterrissage sera dégagée de tout obstacle sur l’ensemble de sa surface. Aucun autre aéronef ne sera autorisé à stationner dans ce périmètre. Le demandeur devra effectuer une visite d’inspection préalable du site avant le début de l’opération et s’assurera qu’il dispose de l’espace suffisant permettant le poser de l’hélicoptère.
Le demandeur s’assurera également de l’absence totale de tout véhicule et de toute personne sur l’ensemble du parking automobile du palais de justice. De plus, il devra également s’assurer de l’absence totale de stands et/ou commerces ambulants dédiés au salon « Neige & Glace » dans un rayon de 30 mètres minimum autour de l’aire de poser.
De plus, afin de supprimer tout effet de surprise des usagers arrivant à la hauteur de la zone de poser par la vue de l’hélicoptère lors de la phase d’atterrissage et de décollage et d’éviter tout accident, le demandeur appliquera, en liaison avec la mairie d’Albertville, la mise en place d’un dispositif de neutralisation momentanée des voies de circulation automobile et des piétons sur l’avenue des Chasseurs Alpins qui jouxte le parking du palais de justice, en amont et en aval de la zone de poser.
L’atterrissage et le décollage de la machine ne pourront être autorisés par le responsable de l’opération qu’à ces conditions.
Aucun objet susceptible d’être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité de la zone d’évolution de l’hélicoptère, qui aura été préalablement nettoyée afin d’éviter toute projection sous l'effet du souffle du rotor.
L’hélisurface sera vide de tout occupant durant les opérations d’atterrissage et de décollage hormis le personnel nécessaire aux opérations. Elle sera interdite à toute personne étrangère aux différents manœuvres. Seuls l’équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de la machine seront autorisés à pénétrer dans l’enceinte, sous la responsabilité du demandeur.
A l’intérieur de l’hélisurface, aucun véhicule ne sera autorisé à stationner. Les accès au site seront protégés par du personnel mis en place par le demandeur. Cet espace ainsi que les secteurs d’approche et de redécollage seront dégagés et libres de tout objet léger susceptible d’être projeté sous l’effet du rotor.
En tout état de cause, le site et les places de stationnement voisines seront débarrassés de tout véhicule.
Les cheminements d’arrivée et de départ s’effectueront conformément aux photos transmises par le demandeur, ils seront dégagés de tout obstacle aérien, et éviteront au maximum tout survol des zones urbanisées ou des voies de circulation. L’arrivée et le départ de l’hélicoptère se feront, en évitant au maximum le survol de la ville, et en suivant le plus possible le cours de l’Arly comme indiqué sur le dossier.
L’hélisurface sera exclusivement utilisée pour l’arrivée et le départ de l’hélicoptère. Les baptêmes de l’air et les démonstrations en vol ne seront pas autorisés dans le cadre de cette manifestation.
De plus, la machine devra être neutralisée de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des groupes motopropulseurs. Toute mise en route ou opération d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de la zone d'exposition statique.
Le demandeur veillera à interdire tout stationnement ou circulation de personnes sous les trouées d’envol et d’atterrissage.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'une hélisurface occasionnelle en agglomération sur la commune d'Albertville 73 Un service de sécurité en nombre conséquent sera mis en place, afin d’éviter toute incursion du public sur l’hélisurface lors des phases d’atterrissage et de décollage, par des moyens adaptés (barrières, agents de sécuritéD). Le responsable de l’opération devra s’assurer que l’hélicoptère puisse se poser en cas de problème sans que la vie des tiers soit mise en danger.
Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur le site. Aucun avitaillement n’aura lieu sur place.
Article 3 - Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s’assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l’activité réalisée. L’attention du pilote est fortement attirée sur les obstacles qui se trouvent aux abords de l’hélisurface, et plus particulièrement sur les mâts d’éclairage.
Conformément à la réglementation en vigueur, le pilote de la société SAF devra avoir procédé à une reconnaissance préalable de l’ensemble du site et de ses abords.
Le responsable de l’opération ainsi que le pilote commandant de bord s’assureront que les consignes sont connues et appliquées par le personnel présent pour l’opération.
Article 4 - Les hélisurfaces seront utilisées conformément à l’article 16 de l’arrêté du 6 mai 1995 : « Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
Article 5 – Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF, poste de commandant zonal au 04.72.84.25.16.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le sous-préfet d'Albertville, le maire d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur de l’aviation civile Centre-Est, le directeur interrégional de la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au directeur de la société SAF HELICOPTERES
- à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 9 novembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Signé : Nathalie TOCHON
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-09-00004 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'une hélisurface occasionnelle en agglomération sur la commune d'Albertville 74 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-11-09-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
de survol d'agglomérations ou de
rassemblements de personnes ou d'animaux à
basse hauteur
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à basse hauteur 75 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE N° DCL/BRGT/A2021/ 322 portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) et notamment son paragraphe 5005 f) 1),
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol applicable sur le territoire du département de la Savoie,
VU la demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement de personnes, présentée par la société BLUGEON HELICOPTERES dans le cadre du transport héliporté de matériels de travaux impossibles à acheminer par voie terrestre, sur le terrain d’une propriété privée située au bord du lac du Bourget,
VU les avis du maire de Bourdeau, de la directrice de l'aviation civile centre-est et de la directrice zonale de la police aux frontières sud-est,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à basse hauteur 76 Article 1er - La société BLUGEON HELICOPTERE, 1369 route des Nants, 74110 MORZINE, est autorisée à survoler, en dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, le département de la Savoie en vue d'effectuer pour pour ces opérations d’héliportage, en VFR de jour, par hélicoptère de type H125 immatriculé F-HSBH – F-HHBC – F-HHBH – F-HBHC, entre le 16 novembre et le 31 décembre 2021 à l’exception des Vendredis, Samedis et Dimanches à compter du 10 décembre 2021 et des mardis 14, 21 et 28 décembre 2021
Les survols du Parc National de la Vanoise et des réserves naturelles sont soumis à des dispositions spécifiques, distinctes du présent arrêté..
La présente autorisation est délivrée sous le strict respect des consignes suivantes :
Article 2 - Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Article 3 - Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
Article 4 - Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l’exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l’exploitant devra s’assurer préalablement à la mission que les aires de recueil de sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
Article 5 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Article 6 - Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à basse hauteur 77 Article 7 - Conditions opérationnelles
• Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
• Pour rejoindre le lieu des opérations, l’hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l’air. Les conditions d’exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur.
• L’exploitant doit s’assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et transporter.
• L’exploitant devra prendre en considération l’environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant. • L’exploitant prévoit une évacuation des riverains et empêche la présence de toute personne étrangère à l’opération dans un secteur ou sur une bande de part et d’autre de la trajectoire selon la configuration des lieux
Article 8 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 9 - Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront aviser la direction zonale de la PAF Sud-Est, brigade aéronautique, au 04.72.84.96.16 ou par fax au 04.72.37.76.95, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique à dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 10 - Le non respect de ces obligations est susceptible d’entraîner la suspension de l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à basse hauteur 78 Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie ou de sa notification.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de l’aviation civile Centre-Est, le directeur interrégional de la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA, notifié au directeur de la société BLUGEON HELICOPTERES et transmis pour information à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 9 novembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à basse hauteur 79 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-10-22-00006
Avenant 1 à la convention de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l’État - Commune de La Motte Servolex
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-22-00006 - Avenant 1 à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de La Motte Servolex 80 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
ET PORTANT MODIFICATION DES MENTIONS À FAIRE FIGURER DANS LES CONVENTIONS
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment ses articles 58, 59 et 61 ;
Vu l'art. R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, signée le 26 octobre 2018 entre l’État et la commune de La Motte Servolex, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Entre le préfet de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et le maire de La Motte Servolex,
Il est convenu ce qui suit :
La convention précitée est complétée par une phrase rédigée ainsi :
« La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et L.512-6 du code de la sécurité intérieure, précise la doctrine d’emploi de la police municipale, les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d’équipement et d’armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État. »
Article 1er :
L’article 9 de la convention précitée est modifié comme suit :
« Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État, le procureur de la République et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services. »
Article 2 :
L’article 11 de la convention précitée est complété comme suit :
« Dans le cadre de la présente convention, la commune de La Motte Servolex bénéficie d’une autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes du 1° de la catégorie B, et du a et du b du 2° de la catégorie D. Ces armes sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-22-00006 - Avenant 1 à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de La Motte Servolex 81 Pour l’accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de La Motte Servolex sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi que des véhicules de service.
Conformément à l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, le maire est informé sans délai par les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au 1er alinéa dudit article. Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l’article 21-2 du code de procédure pénale. Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. Ces informations sont transmises dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale. »
Article 3 :
L’article 19 de la convention précitée est modifié comme suit :
« Un rapport périodique est établi conjointement par le responsable de la police municipale et par le responsable des forces de sécurité de l’État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l’État, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la République et au maire. »
Article 4 :
L’article 21 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, à compter du 26 octobre 2021. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. »
Article 5 :
L’article 22 de la convention précitée est modifié comme suit :
« Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de La Motte Servolex, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et le préfet de la Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France. »
Article 6 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
A Chambéry, le 22 octobre 2021
Signé Luc BERTHOUD,
Maire de La Motte Servolex
Signé Pierre-Yves MICHAU,
Procureur de la République près le
TJ de Chambéry
Signé Juliette PART,
Pour le Préfet et par délégation,
Sous-préfète, Secrétaire Générale
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-22-00006 - Avenant 1 à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de La Motte Servolex 82 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-09-13-00005
RAA AP servitudes Entremont le Vieux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00005 - RAA AP servitudes Entremont le Vieux 83 PRÉFET |
DE LA SAVOIE Service de la coordination
Ent des politiques publiques
Fraternité
Pôle des expropriations Chambéry, le 13 septenbré 2021
Arrêté préfectoral |
portantcréation de servitudès sur fonds privés pour l'établissement d’une canalisation publique d’eau potable sur le territoire de la commune d'Entremont-le-Vieux -
Le préfet de la Savoie
: Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le: code: rural et de la pêche maritime notarnment les articles L 152-1, L152-2 et R152-1 à R152-15 :
VU le code des relations entre le public. et l'administration 1
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le projet de création de servitudes sur fonds privés pour l'établissement d'une canalisation
publique d'eau potable sur le territoire de la.-commune d'Entremont-le-Vieux ;
VU la délibération du comité: syrñdical: du syndicat des eaux du. Thiers du 19 février 2020 sollicitant l'ouverture d’une enquête publique relative au projet d'institution d'une servitude pour l'établissement. d'une canalisation publique d'eau potable-sur le territoire de la-commune d'Entremont-le-Vieux dans. le cadre du projet d'alimentation en eau potable des communes d' Entremont-le-Vieux et Saint-Pierre- d'Entremont ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 prescrivant l'enquête susvisée du 15 juin 2021 au 1° juillet 2021 inclus ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
ARTICLE _1* :Conformément aux dispositions de l'article L 152.1 du code rural et de la pêche maritime, une sérvitude est:instituée au profit du syndicat intercommunal d'adduction én eau potable de la région du Thiers, lui conférant le droit d'établir à demeure une canalisation publique d'eau potable sur les terrains figurant dans les états parcellaires et au plan parcellaire annexés au présent arrêté et situés sur le territoire de la commune d’Entremont-le-Vieux.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00005 - RAA AP servitudes Entremont le Vieux 84 ARTICLE 2 :Conformément aux articles R 152.1 et R 152,2 du Code rural et de la pêche maritime, la servitude donne à.son bénéficiaire le droit :
4) d'enfouir dans une bande de terrain, dont la largeur est de 3 mètres, une canalisation publique d'eau potable, une ‘hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du’sol après les travaux ;
2) d'essarter dans la bande-de terrain susvisée les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à
l'entretien de ta canalisation ;
3) d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
4) d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R 152.14 du Code rural et.de la pêche maritime.
ARTICLE 3 :La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté ‘sera affiché en mairie d'Entremont-le-Vieux et ün certificat devra ättester de l'accomplissement de cette formalité.
Il sera en outre notifié aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de. récéption, par les soins de Monsieur le Président du.syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la région du Thiers.
AU cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint; la notification devra être faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
‘ARTICLE 5 :Le montant des indemnités. dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositionsen vigueur én matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvrira le préjudice subi par la réduction permanente du droit du propriétaire des terrains grevés:
ARTICLE 6 :La date du commencement des travaux sur les terrains grèvés. de servitudes devra être portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, êtré dressé contradictoirement en
vue de la constatation éventuelle.des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation dés dommages résultant des travaux sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.
ARTICLE 7:Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut réquérir son acquisition totale par le maître d'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'ün déplacement de la canalisation, les frais de déplacement seront à la charge du bénéficiaire de la servitude.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00005 - RAA AP servitudes Entremont le Vieux 85 ARTICLE 8 :La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa réception. |
- auprès du tribunal administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex,
- où par voie dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https:/www.telerecours.fr. |
ARTICLE 9:
- Madarné la secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
- Madame le maire d'Entremont-le-Vieux,
- Monsieur le Président du syndicat intercommunal d’aduction en eau potable de la région du Thiers, - Monsieur le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aù recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi qu'au Bureau des Hypothèques par le demandeur.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00005 - RAA AP servitudes Entremont le Vieux 86 Ug9) 91819298 E col an inc
ile nil l SQUIU SIONN SIP NUId-TAVIIN SUR st ses ||comp dm gvz1 | 4 MPUY YÉSS0f UT ZYNNVLUVO A XAHA ME ENOMIMIENT 2p aUMUOS &ÇINS QRAIS DOI | EN Hp-nrT oN us RUEVANTT MILLION NA 298IMS cran SARIIV LAON | || RIVINTI STTPLESVAVOSHDNMTLINI TL: AHISSOG LNONEULLNEG ARRIAIENTVS 5P © XNA AT LNONMXLNE SP Sono) spqeiod neo us uOpefoue p J0f014 + U0N613d0 SISNLL np u0I89) 8j 9pojqmod n89,p UOHONPPE,P [EUNURHONIOQUI JESUS "+ ÉUIANO D SIG 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00005 - RAA AP servitudes Entremont le Vieux 87 Maître d'ouvrage :Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région du Thiers . DOSSIER :
2 Opération : Projet d'alimentation en eau potable [ Communes de ENTREMONTLE VIEUX et de SAINT PIERRE D'ENTREMONT PROPRIÉTAIRES . CANALISATEON | Surface EN MÈTRE LINÉAIRE
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96 M. MONNET Patrick Mme MONNET Murielle Josette Danielle i 1 | | Mme BERTHET Sonia Evelyne | | | | 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00005 - RAA AP servitudes Entremont le Vieux 88 Mme BERTHET Céline Annick s j M. BERTHET Anthony Mme BERTHET Marlene Gabrielle | M. MONNEF Emmanuel Marcel Mme MONNET Annäbelle Carine « 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00005 - RAA AP servitudes Entremont le Vieux 89 ESSOUEA X'AN sup SUIS HSE AOPNT ARE HI
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73-2021-11-08-00005
modification statutaire SPM
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-08-00005 - modification statutaire SPM 94 PRÉFET Sous-préfecture
DE LA SAVOIE de Saint-Jean-de-Maurienne
tbert.
Égalité
Fraternité
LA
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Maurienne (SPM)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L.
5211-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2000 portant création du syndicat mixte du Pays de Maurienne,
modifié par arrêtés préfectoraux des 7 mai 2004, 18 mai 2006, 31 mai 2007, 15 février 2010, 24 août
2012, 26 août 2015, 13 décembre 2018 et 11 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°25-2021 du 28 juin 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Kevin POVEDA, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, pour autoriser les modifications
statutaires des établissements publics de coopération intercommunale ;
VU la délibération du 13 juillet 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du Pays de
Maurienne a approuvé la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes
Haute Maurienne Vanoise (le 1° septembre 2021), Maurienne Galibier (le 22 septembre 2021), Porte
de Maurienne (le 22 septembre 2021), Cœur de Maurienne Arvan (le 23 septembre 2021), du canton
de La Chambre (le 27 septembre 2021) approuvant cette modification statutaire ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités
territoriales pour permettre cette modification statutaire sont réunies,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-08-00005 - modification statutaire SPM 95 ARRÊTE
Article 1°:
Les statuts du syndicat mixte du Pays de Maurienne modifiés fels que ci-annexés suite à la restitution par la communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan de sa compétence d'organisation des mobilités sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie électronique :
www.citoyens.telerecours.fr), dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 3 :
Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne et le président du syndicat mixte du Pays de Maurienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié au président du syndicat mixte du Pays
de Maurienne ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
A Saint-Jean-de-Maurienne, le 8 novembre 2021
Le préfet de la Savoie
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
signé : Kevin POVEDA.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-08-00005 - modification statutaire SPM 96 Vu por Lton smneyxé à
l'arrêté prétectoral-du LeSOUS
PT ee ons
Syndicat du Pays de Mauri
STATUTS.
Article 1 : CONSTITUTION
En äpplication du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles
L.5211-1 et suivants et L5711-1 et suivants, il est formé un Syndicat Mixte entre :
- La Communauté de Communes Porte de Maurienne (CCPM)
- La Communauté de Communes du Canton de la Chambre(4C)
- La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA);
- La Communauté de Communes Maurienne Galibier (CCMG);
- La Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise (CCHMV).
qui prend la dénomination de :
Syndicat du Pays de Maurienne (SPM)
Article 2 : LE SIEGE
Le siège du Syndicat se situe au :
Centre d'Affaires et de Ressources
Avenue d'Italie —- BP 82
73303 SAINT JEAN DE MAURIENNE cedex
Article 3 : COMPETENCES
Le Syndicat du Pays de Maurienne exerce son activité dans l'intérêt général des collectivités
locales de Maurienne et dans les limites de ses compétences,
Il peut mener toutes études générales concernant l'ensemble de la Maurienne, en liaison
avéc ses partenaires (Europe, Etat, Région Auvergne-Rhône-Alpes, Département de la
Savoie) et leurs structures techniques et mettre en œuvre toutes actions d'information et
de communication relatives à ses compétences.
Il exerce de plein droit les compétences suivantes en lieu et place de l'ensemble de ses
membres :
1) Les politiques contractuelles
Etudes, programmation, animation, gestion et évaluation des procédures contractuelles
concernant l'ensemble du territoire de la Maurienne.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-08-00005 - modification statutaire SPM 97 MP
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er
Pour l'élaboration de chaque contrat, un Comité de Pilotage est installé. L'ensemble des
partenaires amenés à signer ces contrats participe à cette instance.
2) Le développement économique
2.1. Industrie-Artisanat-Commerce
LI
Le Syndicat du Pays de Maurienne est compétent pour apporter un soutien aux structures
collectives de développement économique concernant le périmètre de la Maurienne.
2.2. Agriculture
Le Syndicat du Pays de Maurienne est compétent pour accompagner, encourager le
développement des filières agricoles et promouvoir ce secteur à l'échelle de la vallée.
Il est compétent pour apporter un soutien aux structures collectives et aux organisations
agricoles d'échelle Maurienne.
Le Syndicat du Pays de Maurienne est également compétent pour la construction,
l'entretien et le fonctionnement de l'abattoir Maurienne.
2.3 Tourisme
Le Syndicat du Pays de Maurienne est compétent pour apporter un soutien aux structures
collectives touristiques dont l’objet concerne l'ensemble de la vallée de la Maurienne.
2.4 Jeunesse
Le Syndicat du Pays de Maurienne est compétent pour financer la Mission Locale Jeunes
de Maurienne et désigner ses représentants dans les organes de la MLJ.
3) Le Cadre de vie et l’environnement
3.1. Politiques environnementales et climatiques
Le Syndicat du Pays de Maurienne est compétent pour gérer les politiques
environnementales et climatiques à l'échelle de la valiée.
3,2. Eco- mobilité
Le Syndicat du Pays de Maurienne est compétent pour promouvoir, sensibiliser, développer,
exploiter, gérer des services liés à l’éco-mobilité ou toutes autres solutions alternatives à
l'usage de la voiture individuelle à l'échelle de la vallée.
3.3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
3.3.1 Compétence GEMAPI transférée au Syndicat
Sur le bassin versant de l'Arc tel que délimité sur la carte annexée aux présents statuts
(annexe n°1), le Syndicat est habilité à exercer, en lieu et place des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) membres du syndicat, la
compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT),
dans les conditions prévues à l’artice L 211-7 du Code de l'Environnement.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-08-00005 - modification statutaire SPM 98 Le Syndicat est habilité à conventionner avec des EPCI-FP non membres du Syndicat, dont
le territoire intercepte de manière marginale les limites du bassin versant de l'Arc, pour la
mise en oeuvre des compétences définies ci-dessous.
Conformément aux dispositions de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement et
notamment de son I bis, le Syndicat est ainsi habilité à entreprendre l'étude, l'exécution
et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages et installations dont la finalité concourt
à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention.des inondations, présentant un
caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant les items 1°, 2°,5°, 8° du I de l’article
L211-7 susvisé :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
-_ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Concernant les milieux aquatiques relevant d’autres procédures de gestion, de type espace
naturel sensible, Natura 2000, etc., des conventions spécifiques pourront être mises en
œuvre avec les gestionnaires où animateurs de ces procédures.
3.3.2 compétences hors items obligatoires de la GEMAPI
Le Syndicat est habilité à réaliser des missions d'intérêt général, en complément des
compétences décrites au 3.3.1, pour le compte de ses membres et sur son périmètre
d'intervention, pour les missions suivantes : élaboration, coordination, concertation et
animation dans les domaines de la gestion globale et concertée de l'eau et des milieux
aquatiques et de la prévention et de la lutte contre les inondations. A ce titre, le syndicat
peut assurer des études globales présentant un intérêt à l'échelle de son périmètre ou
d'une partie de son périmètre, et des actions d'information, de formation et de
sensibilisation à l'intérieur du bassin versant.
3.3.3 Le Syndicat du Pays de Maurienne est reconnu en Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) au sens de l’article L213-12 du Code
de l'Environnement.
4) Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)
Le Syndicat du Pays de Maurienne est compétent pour l'élaboration, la mise en œuvre, le
suivi, l'évaluation, la modification et la révision du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT).
5) Etablissement d’'Enseignements Artistiques de la Maurienne
Le Syndicat du Pays de Maurienne est compétent pour l'entretien et le fonctionnement des
établissements d'enseignements artistiques, écoles de musique et conservatoire de
musique à rayonnement communal, définis d'intérêt communautaire par délibération de la
Communauté de Communes concernée.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-08-00005 - modification statutaire SPM 99 6) L'organisation et la gestion des transports scolaires
Le Syndicat du Pays de Maurienne est autorité organisatrice de second rang des transports
scolaires. À ce titre il définit l'étendue et les modalités de mise en œuvre du service, dans
le cadre d'une délégation de compétences de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur les
territoires des Communautés de Communes de la CCPM, 4C, 3CMA, CCMG et CCHMV.
Article 4 : INTERVENTIONS COMPLEMENTAIRES
Le Syndicat du Pays de Maurienne pourra conventionner avec ses membres ou d’autres
collectivités comprises dans son périmètre ou limitrophes ou d'autres établissements
publics.
Ces conventionnements pourront prendre les formes suivantes :
« Assistance à maîtrise d'ouvrage
Le Syndicat peut proposer une assistance aux maîtres d'ouvrage publics ou privés.
+ Prestations de service
Conformément à l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par
dérogation au principe de spécialité territoriale, le Syndicat peut assurer des prestations
pour le compte de communes membres ou non et d'EPCI.
Dans ce cadre-là, les dépenses sont mises à la charge de chaque commune ou EPCI
concernée, au coût réel pour l'investissement, et par application des tarifs fixés par le
Comité syndical.
e Opérations sous mandat
Le Syndicat est, d'une part, habilité à exercer des opérations sous mandat.
Le Syndicat est également habilité, d'autre part, à confier des mandats en qualité de maître
d'ouvrage.
Article 5 : DUREE
Le Syndicat du Pays de Maurienne est institué pour une durée illimitée à compter de la
date de l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat.
Article 6 : COMPTABLE
Les fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par le Trésorier Principal du canton de Saint Jean de Maurienne.
Article 7 : ADMINISTRATION
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les
membres du Syndicat.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-08-00005 - modification statutaire SPM 100 Le Comité Syndical est composé de 56 délégués titulaires, répartis entre les membres du
Syndicat selon le tableau figurant ci-dessus.
Chaque membre du Syndicat élira un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires.
EPCI membres Nombre de . Nombrede RS: | délégués 1 _ délégués titulaires suppléants Communauté de
Communes Cœur de 19 19
Maurienne Arvan
Communauté de
Communes du
Canton de La 10 10 Chambre
Communauté de
Communes Haute- 11 di
_ Maurienne Vanoise
Communauté de
Communes | 7 7
Maurienne Galibier
Communauté de
Communes Porte de 9 9
Maurienne
Article 8 : BUREAU
Le Bureau est composé d’un Président, de 8 Vice-Présidents et de 5 autres membres, élus
par le Comité Syndical. Une représentation équilibrée entre les différents membres du
Syndicat sera recherchée.
Article 9 : LES COMMISSIONS
En application de l'Article L.5211-49-1 du CGCT, le Comité Syndical pourra décider de la
création de commissions ouvertes aux autres membres des conseils communautaires et
des conseils municipaux et, si nécessaires, à d'autres personnes représentatives.
Article 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical organisera le fonctionnement du Syndicat en adoptant un règlement
intérieur,
Article 11 : PARTICIPATION DES MEMBRES
La contribution des membres aux dépenses concernant les compétences 1, 2, 3.1, 3.2, 4
et aux dépenses d'administration générale sera calculée :
-__ Pour 35 % au prorata du potentiel fiscal des EPCI membres ;
-__ Pour 35 % au prorata du potentiel fiscal des communes membres de chacun des
EPCI :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-08-00005 - modification statutaire SPM 101 - Pour 30 % au prorata de la population INSEE des EPCI.
La contribution des membres aux dépenses concernant les compétences 3.3 sera calculée
en fonction de la population DGF des EPCI membres concernés par le bassin versant de
l'Arc tel que délimité par la carte en annexe n°1.
La contribution des membres aux dépenses concernant la compétence 5 (Etablissement
d'Enseignements Artistiques) fait l'objet, en premier lieu, d'une contribution annuelle
socle de chaque membre, fondée sur le niveau de service standard consolidé des exercices
2016, 2017 et 2018.
Les contributions annuelles socle sont fixes, exceptées en cas de reconnaissance d'intérêt
communautaire d’un nouvel équipement par un des membres du SPM,. Leur montant exact
est délibéré par le Comité syndical du SPM avant le premier appel de contribution de l'année
2019, sur proposition concertée du SPM et de ses membres. En cas de la reconnaissance
d'intérêt communautaire d’un nouvel équipement par un des membres du SPM, seule la
contribution annuelle socle de ce membre sera actualisée par délibération du comité
syndical du SPM.
Si le Syndicat du Pays de Maurienne appelle une contribution d'un montant supérieur,
compte tenu de l’évolution du service, la différence entre le total des contributions
annuelles socle et la contribution appelée par le SPM sera répartie entre les membres selon
le principe du partage du taux d'effort. Ce dernier sera défini annuellement lors du DOB et
acté lors du vote du budget. Il est appliqué de façon identique à la contribution socle de
chaque membre.
La contribution des membres aux dépenses concernant les transports scolaires sera
calculée en fonction du complément de coût non financé par la Région Auvergne-Rhône-
Alpes sur le territoire de chacun des membres.
Toutes les modifications de ces règles de répartition feront l'objet d’une modification de
statuts,
Le Syndicat du Pays de Maurienne pourra demander des acomptes à ses collectivités
adhérentes au cours de l'exercice budgétaire et avant le vote du budget.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-08-00005 - modification statutaire SPM 102 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-11-03-00004
Décision N° 2021-11-0014
Portant constitution de la composition de la
commission de l’activité libérale du Centre
Hospitalier Métropole Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-11-03-00004 - Décision N° 2021-11-0014 Portant constitution de la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie 103 REPUBLIQUE
FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé 1berté à Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Décision N° 2021-11-0014
Portant constitution de la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier
Métropole Savoie
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux
commissions de l'activité libérale ;
Vu la décision n°2021-11-0042 portant renouvellement de la commission de l'activité libérale du Centre
Hospitalier Métropole Savoie en date du 24 avril 2021;
Vu la demande du directeur du Centre Hospitalier Métropole Savoie en date du 7 octobre 2021;
Vu la délibération n°21/05 du conseil de surveillance en date du 1° octobre 2021 désignant Monsieur Florian
MAITRE ;
Vu la décision n°2021-23-0070 en date du 29 septembre 2021 portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1 : La décision n°2021-11-0042 portant renouvellement de la commission d'activité libérale du Centre
Hospitalier Métropole Savoie en date du 24 avril 2021 est abrogé.
Article 2 : La commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie est constituée ainsi
qu'il suit :
Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Docteur Laurent BUISSON
Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Monsieur Florian MAIÎTRE, représentant du Président du Conseil Départemental de la Savoie
- Monsieur Bruno STELLIAN, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Un représentant de l'établissement public de santé :
- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie :
Monsieur Edmond GUILLOT, Directeur Santé
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-11-03-00004 - Décision N° 2021-11-0014 Portant constitution de la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie 104 re activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Docteur Patrick MANIPOUD
Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale
d'établissement :
Docteur Olivier ROGEAUX
Un représentant des usagers :
Joaquim SOARES LEAO
Article 2 : Les membres de cette commission ont un mandat d'une durée de 3 ans.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté d’un recours : gracieux, auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes, hiérarchique, auprès du ministre des solidarités et de la santé ; contentieux, auprès du tribunal
administratif compétent.
Article 4 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie et le directeur du Centre Hospitalier
Métropole Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 03 novembre 2021
Le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Savoie
SIGNE
Loïc MOLLET
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
-
-
,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-11-03-00004 - Décision N° 2021-11-0014 Portant constitution de la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie 105 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-11-08-00004
ARRETE PREFECTORAL n º 2021-1048 portant
dérogation aux dispositions de l’article L.411-1
du code de l’environnement : destruction,
perturbation intentionnelle de spécimens
d’espèces animales protégées, destruction,
altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces
animales protégées, récolte, utilisation,
transport, cession, coupe, arrachage, cueillette
ou enlèvement de spécimens d’espèces
végétales protégées pour la Fédération de Savoie
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique pour le projet de réhabilitation
paysagère, halieutique et pédagogique de plan
d’eau de Barouchat sur les communes de
Bourgneuf et d’Aiton
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-11-08-00004 - ARRETE PREFECTORAL n º 2021-1048 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 106 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DE SAVOIE
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRETE PREFECTORAL n.º 2021/1048
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées
pour la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique
pour le projet de réhabilitation paysagère, halieutique et pédagogique de plan d’eau de Barouchat
sur les communes de Bourgneuf et d’Aiton
LE PREFET de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées déposée par la fédération de pêche de Savoie le 6 mai 2021 auprès de la DREAL ;
VU la demande de compléments faite à la fédération de pêche de Savoie le 19 mai 2021 ;
VU la demande complétée déposée par la fédération de pêche de Savoie auprès de la DREAL le 14 juin 2021 ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Auvergne Rhône-Alpes du 20 septembre 2021 ;
VU la réponse apportée en date du 6 octobre 2021 par le pétitionnaire aux recommandations du CSRPN ;
VU la réponse apportée en date du 22 octobre 2021 par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 19 octobre 2021 ;
Page 1 sur 12
Chambéry, le 08 novembre 2021
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-11-08-00004 - ARRETE PREFECTORAL n º 2021-1048 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 107 CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de consultation du public par le biais de la mise en ligne du dossier de demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 6 au 21 octobre 2021 inclus,
CONSIDÉRANT
– que les travaux envisagés renforceront le site dans sa vocation première de plan d’eau dédié à la pêche de loisir en restaurant notamment les habitats aquatiques et les infrastructures dédiées à l’usage de la pêche, et contribueront donc à maintenir l’attractivité et l’activité économique du site ; – que le projet induit un changement de vocation du site qui intègre une part importante de pédagogie et d’éducation à l’environnement ;
– que le projet vise à améliorer significativement les potentialités d’accueil de la biodiversité, au niveau des berges et des habitats aquatiques ;
– et que, par conséquent, le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT
– que la solution retenue est de moindre impact environnemental ;
– qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la réhabilitation paysagère, halieutique et pédagogique du plan d’eau de Barouchat sur les communes de Bourgneuf et d’Aiton, la fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FSPPMA), dénommée « le bénéficiaire », domiciliée à « ZI Les Contours – 73120 Saint-Alban-Leysse » est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
• détruire ou perturber intentionnellement des espèces animales protégées,
• couper, arracher, cueillir ou enlever des spécimens d’espèces végétales protégées,
• récolter, utiliser ou transporter des spécimens d’espèces végétales protégées
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle de
spécimens
Destruction, altération
ou dégradation de sites
de reproduction ou
d’aires de repos
OISEAUX
Chevalier guignette (Actitis hypoleucos) X X X
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X X X
Martin pêcheur d’Europe (Alcedo atthis) X X X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X X
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X X
Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes
coccothraustes)
X X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X X
Bruant fou (Emberiza cia) X X X
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Nom commun et nom scientifique
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle de
spécimens
Destruction, altération
ou dégradation de sites
de reproduction ou
d’aires de repos
Bruant zizi (Emberiza cirlus) X X X
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X X
Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X X
Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) X X X
Gobemouche gris (Muscicapa striata) X X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X X
Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo) X X X
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) X X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X X
Mésange nonnette (Poecile palustris) X X X
Serin cini (Serinus serinus) X X X
Sittelle torchepot (Sitta europaea) X X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X X
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) X X X
REPTILES
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) X X X
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridflavus) X X X
AMPHIBIENS
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) X X X
ESPÈCES VEGETALES
Nom commun et nom scientifique
Récolte, utilisation, transport,
cession de spécimens
Coupe, arrachage, cueillette ou
enlèvement de spécimens
Germandrée des marais (Teucrium scordium) X X
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
La dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
3.1. Mesures d’évitement
La localisation des mesures d’évitement figure à l’annexe 2 du présent arrêté.
ME1 – Evitement de stations de Teucrium scordium
Les zones les plus recouvertes par Teucrium scordium, en surface ou en densité, sont évitées au maximum lors des travaux de terrassements et de remblais sous eaux pour la création de hauts fonds. Il s’agit notamment des secteurs de l’anse de l’Arclusaz à l’ouest du plan d’eau et du haut-fond des Huiles au sud du plan d’eau.
Les zones à forte densité et taux de recouvrement de Teucrium scordium ainsi que les zones faisant l’objet de travaux figurent en annexe 2 du présent arrêté.
ME2 – Evitement des zones végétalisées
La circulation des engins se fait au maximum sur les pistes et les chemins existants afin d’éviter les zones végétalisées (zones herbacées, arbres et boisements). Aucun défrichement ou déboisement n’a lieu.
3.2. Mesures de réduction
La description des mesures de réduction figure à l’annexe 3 du présent arrêté.
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Les travaux de terrassements et de préparation du sol sont réalisés entre début octobre et fin février.
Les travaux sont réalisés en dehors des périodes de forte pluie afin de limiter les risques de ruissellement des matières polluantes. S’ils ont démarré, les travaux sont interrompus lors de ces épisodes de pluies intenses.
MR2 – Balisage du chantier
Un balisage strict du chantier est réalisé à l’aide de clôture Héras et filet orange sur poteau bois non tourné, afin de préserver les zones non concernées par les travaux et en particulier les zones sensibles suivantes : - les stations de Teucrium scordium évitées ;
- les lisières et boisements ;
- les alentours des zones contaminées par la Renouée du Japon durant leur traitement.
Ce balisage est réalisé par une personne techniquement qualifiée sous le contrôle de l’écologue.
MR3 – Gestion des risques de pollution et utilisation des produits faiblement polluants
Un règlement de chantier établi par le maître d’ouvrage et son maître d’œuvre est appliqué par les entreprises intervenant sur le chantier et les fournisseurs. Ce règlement décrit le plan de stockage et d’évacuation des déchets de chantier, les modalités de stationnement, d’entretien et de ravitaillement de tous les engins motorisés, ainsi que la conduite à tenir et le protocole à mettre en place en cas de pollution accidentelle.
Les produits de substitution peu ou non polluants existants sont exclusivement utilisés (a minima produits labellisés bio ou agriculture biologique).
Un système de protection contre les eaux de ruissellement du chantier chargées en matières en suspension est mis en place en limite des terrassements hors d’eau et sur le haut de berge. Il s’agit d’un système de fossés et de modelés de terres ceinturant les zones de terrassement doublé, en partie enfoncé dans le sol (20 cm) et soutenue par des piquets d’une hauteur d’environ 40 cm tous les deux mètres. En fonction de la pente et si nécessaire, des décanteurs réceptionnant les eaux de ruissellement sont mis en place. Les eaux ainsi récupérées sont ensuite infiltrées dans le sol. Le décapage des terres et les travaux de terrassement se font sur un laps de temps le plus réduit possible afin de limiter l’exposition des terrains décapés aux intempéries.
MR4 – Prise en compte des espèces végétales exotiques envahissantes
Les précautions suivantes sont mises en œuvre :
- En amont des travaux, balisage des stations d’espèces exotiques envahissantes ; - Nettoyage préalable du matériel et des engins entrant dans la zone du chantier (godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du personnel, bennes, etc.) ; - Uniquement en cas de déficit, apport de terres extérieures vérifiées et validées par un écologue au moment de la bonne détection des espèces végétales envahissantes ;
- Surveillance de la reprise de la végétation durant 3 ans et traitement des foyers d’espèces végétales envahissantes en cas de relevés de leur présence.
Les espèces végétales envahissantes présentes sur site sont traitées lors du chantier : - cas de la Renouée du Japon : les prescriptions figurant à l’annexe 3 du présent arrêté sont imposées à l’entreprise titulaire du marché des travaux ;
- cas des autres espèces végétales envahissantes : le même protocole est imposé seulement pour les espèces présentes dans les emprises des zones terrassées.
Un réensemencement est prévu dès la fin des remaniements de terrains et à la période favorable, de manière à éviter l’apparition de foyers d’espèces végétales envahissantes.
3.3. Mesures d’accompagnement
MA1 – Conservation des matériaux colonisés par Teucrium scordium
Les 20 premiers centimètres de terres colonisées par Teucrium scordium sur les zones concernées par les terrassements sont extraits, stockés à sec et régalés sur les nouvelles surfaces terrassées en milieu aquatique. Les terres contenant l’espèce végétale et ses graines sont bâchées en cas d’épisode de gel.
MA2 – Plantations et ensemencements
L’ensemble des zones terrassées et non soumis au marnage des niveaux d’eau (au-dessus de la côte NGF 303 m) fait l’objet d’une remise en terre végétale, issue et stockée sur site. Le sol est décompacté et ré-engazonné avec un mélange adapté :
- mélange 1 pour berges et talus : Agrostide capillaire, Fétuque rouge traçante, Paturin des prés, Ray-grass anglais, Trèfle rampant, Trèfle des prés, Lotier, Plantain, Achillée ;
- mélange 2 pour zones plus humides : Ray-grass anglais, Fétuque rouge traçante, Grande pimprenelle, Reine des prés, Epilobe des marais, Eupatoire chanvrine, Salicaire, Houlque laineuse, Potentille rampante, Laiche glauque, Laiche hérissée, Alpiste roseau, Vulpin des prés, Epiaire des marais ;
Des espèces de ligneux endémiques et adaptées au contexte local sont par ailleurs plantées sur le site.
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Environ 130 m² de zone humide créée sont plantés d’espèces d’hélophytes diversifiés : Jonc épars, Jonc des crapauds, Jonc articulé, Laîche hérissée, Laîche à épis pendants, Iris des marais, Salicaire commune.
MA3 – Création de milieux remarquables et intégration paysagère
Des hauts-fonds sont créés au sein du plan d’eau et les berges sont diversifiées, de manière à offrir un habitat plus riche à l’avifaune paludicole, aux amphibiens et aux odonates a minima.
Une rivière alimentée par la boucle de géothermie de la ZAC Arc Isère est créée, de sorte à offrir un habitat de cours d’eau à fond graveleux.
Une zone humide en lien avec la nappe du plan d’eau et la rivière est créée, permettant l’accueil d’espèces d’invertébrés aquatiques notamment.
Un bassin d’eaux pluviales à fond naturel et planté d’hélophytes, exempt de poissons, est créé, permettant d’offrir un habitat favorable aux amphibiens et aux invertébrés aquatiques.
MA4 – Education à l’environnement
Les ateliers d’initiation à la pêche se combinent à des animations d’éducation à l’environnement et au développement durable de sorte à sensibiliser les pêcheurs mais aussi le grand public aux enjeux écologiques présents.
MA5 – Gestion des ouvrages
Une gestion raisonnée de la végétation est mise en œuvre en faveur de la biodiversité. Elle consiste en une gestion différenciée des espaces verts entourant le plan d’eau : les espaces moins fréquentés d’une surface de 1,7 ha font l’objet d’une fauche tardive annuelle, les espaces les plus fréquentés d’une surface de 1,1 ha sont tondus régulièrement. Des conventions avec un agriculteur pour la fauche tardive et avec un apiculteur sont établies.
3.4. Mesures de suivi
MS1 – Suivi de Teucrium scordium
Un suivi sur 10 ans est mis en œuvre sur l’ensemble des zones colonisées par Teucrium scordium, qu’il s’agisse des stations évitées ou des stations impactées en phase travaux. Le suivi a pour objectifs de vérifier la dynamique de recolonisation de l’espèce sur les zones impactées, recréées et rendues favorables à l’espèce ainsi que de confirmer la tendance générale d’expansion de l’espèce au sein du plan d’eau.
Ce suivi, qui a lieu en septembre, comporte un relevé de la présence et de la densité des herbiers à l’aide d’une embarcation, d’un échosondeur et d’un GPS topographique de grande précision selon la méthodologie employée dans l’état initial effectué en 2020. Un relevé photographique par drone est proposé en alternative en cas de résultats probants.
Les passages ont lieu aux années N, N+1, N+2, N+5, N+8 et N+10.
Un compte-rendu est réalisé à l’issue de chaque passage et communiqué à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant la fin de l’année en cours par voie numérique (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
MS2 – Suivi des odonates et des oiseaux
Un suivi des espèces faunistiques est réalisé pour s’assurer de l’amélioration des capacités d’accueil de la faune dues aux mesures mises en places. Les suivis concernent les odonates et les oiseaux. 2 visites annuelles en mai et juin/juillet pour rechercher les espèces présentes et rechercher les preuves de reproduction sont effectuées. Les passages ont lieu aux années N+2, N+5, N+8 et N+10.
MS3 – Suivi des hétérocères
Afin d’acquérir de la connaissance et de déterminer les enjeux des espèces afférentes au groupe des hétérocères, un suivi est réalisé aux années N et N+5 par un expert de ce groupe taxonomique. Ce suivi comporte un inventaire des espèces et est réalisé à la période optimale. Une animation pédagogique est proposée en complément le cas échéant. Les résultats sont transmis à la DREAL sous la forme d’un rapport de synthèse.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pour toute la durée des phases chantier et d’exploitation du projet.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire propose des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de
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ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une de dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
• en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R122-2 du code de l’environnement ;
• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L411-1 du code de l’environnement.
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au service en charge de la biodiversité de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411- 11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire avertit la DREAL au moins 15 jours à l’avance avant le début du chantier.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : CONTRIBUTION A L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE NATUREL
En application de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
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Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l’État (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la biodiversité, référent du volet régional du Système d’Information de l’inventaire du Patrimoine naturel - SINP) toutes les informations précitées nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.
L’annexe 4 précise les modalités des données attendues par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes concernant les mesures « éviter, réduire et compenser ».
ARTICLE 11 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 12 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
- La secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,
- Le directeur départemental des territoires de la Savoie,
- Le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie, et dont une copie leur sera adressée.
LE PRÉFET
Signé
Pascal BOLOT
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Annexe 1 : localisation et périmètre du projet
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24-43
43-62
62-81
81-100
Toi: es CO TT BETETE ET à 28.0 À ee
CN PLAN D'EAU DE BAROUCHAT : PROJET DE RESTAURATION ECOLOGIQUE DES BERGES À @ Densités estimées de Teucrium scordium en 2020 27-1-2021 TEREO = A4 Source IGN® copie et reproduction interdites J. Hahn
‘ Stations de T. scordium détruites
Nouvelles surfaces favorables à T. scordium
Limite des entrées en terre
RME =
a} PLAN D'EAU DE BAROUCHAT : PROJET DE RESTAURATION ECOLOGIQUE DES BERGES \ _ Impacts en phase travaux et nouvelles surfaces favorables à T. scordium créées 28-1-2021 Source IGN® copie et reproduction interdites J. Hahn
Annexe 2 : localisation des mesures d’évitement
Localisation et portée de la ME1 : Evitement de stations de Teucrium scordium
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Des règles précises de purge des matériaux contaminés seront appliquées autour des massifs ou
plants de renouée :
e Déblais sur 1 mètre de profondeur sous le massif et 2 m autour des dernières tiges du massif ;
e Déblais complémentaires sur 1 mètre plus au large sur 0,3 m de profondeur ;
Ces règles pourront être ajustées en présence du maitre d'œuvre suivant les particularités des sites.
Une fois la purge des matériaux réalisée, les fouilles seront laissées ouvertes pour une observation des
fouilles de terrassement pendant 15 jours en période végétative. Des déblais complémentaires seront
réalisés si d'éventuelles repousses de rhizomes en place sont constatées. Durant cette période, les
rhizomes perdus lors des déblais seront récoltés et évacués en filière adaptée. Aucun engin ne devra
circuler sur les purges ou procéder à leur remblaiement sans VISA du maitre d'œuvre. Une fois ce délai
passé les fosses seront remblayées avec des matériaux sains.
Une procédure de suivi d'éventuelles repousses de renouée est intégrée à la garantie des entreprises
sur les sites d'extraction durant l’année de GPA. »
1,00 m
COUPE DE PRINCIPE D'EXCAVATION DE TERRES CONTAMINÉES PAR LA RENOUÉE DU JAPON SUR ZONE PLATE
Zone de terre à excaver
Rhizomes erratiques
0,30
m
2,00 m _ 100m
A Conception TEI
(D sources : gt-ibma.e Rhizomes Zone de Racines (bouture) surveillance {ne boutures pas) après déblais
Annexe 3 : description des mesures de réduction
Extrait des prescriptions imposées à l’entreprise titulaire du marché des travaux en matière de traitement des espèces végétales exotiques envahissantes
description et illustration de la mesure MR4 : prise en compte des espèces végétales exotiques envahissantes
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renouée du Japon
Circulation des engins sur les | Périodes d'intervention adaptées (automne/hiver) |
piste pese EE ent
EF Stations de T. scordium détruites M æ 1 M Bi £- bles à T. jium
[2] Limite des entrées en terre
| Ensemencements et plantations avec espèces locales et adaptées au contexte |
Synthèse des mesures d’évitement et de réduction mises en place sur site
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Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement.
Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de demande de dérogation et ses éventuels compléments visés par cet arrêté.
Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) sont affectées, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ « nom » d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
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