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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 066 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 066 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2020-066
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2020-09-25-004 - arrêté 2020-119 du 25 septembre 2020 portant organisation des
opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les
bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2020-2021. (10 pages) Page 3
46-2020-10-08-001 - arrêté 2020-84 portant délégation de signature à M. Nicolaz
GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 14
46-2020-10-01-007 - ARRÊTÉ BRGAE /2020/064 Portant Renouvellement de la
Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes du LOT (3 pages) Page 19
46-2020-10-09-002 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/065 PORTANT AUTORISATION DE
L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE ENDURO KID » À « AUZOLE »
SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, LE 17 OCTOBRE 2020 (7 pages) Page 23
46-2020-10-09-003 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/069 PORTANT AUTORISATION DE
L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE E-VTT ENDURO » À VALROUFIÉ
BELLEFONT-LA RAUZE, LE 24 OCTOBRE 2020 (10 pages) Page 31
46-2020-10-01-006 - arrêté n° 2020-216 réglementant la mise en œuvre de restrictions de
circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac / Labastide-Murat
(3 pages) Page 42
46-2020-10-02-002 - arrêté n° 2020-218 de mise en demeure – société Paprec Sud-Ouest
au lieu-dit «Pré de Blazy» à Bagnac-sur-Célé (4 pages) Page 46
46-2020-10-07-002 - arrêté n° 2020-219 portant subdélégation de signature de M.
Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot, (15 pages) Page 51
46-2020-10-07-003 - arrêté n° 2020-220 portant subdélégation de signature de M.
Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot en qualité
d’ordonnateur secondaire délégué. (3 pages) Page 67
46-2020-10-09-001 - ARRÊTÉ n° DC/2020/253 portant obligation du port du masque dans
certains lieux publics sur la commune de SAINT-CAPRAIS (2 pages) Page 71
46-2020-09-01-023 - décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire
du 1er septembre 2020 (4 pages) Page 74
46-2020-09-01-022 - décision portant habilitation de fonctionnaires processus :
«commande publique», «frais de justice» et "interventions» du 1er septembre 2020 (10
pages) Page 79
46-2020-09-11-001 - Délibération relative à l'avis de la direction commune entre le centre
hospitalier de FIGEAC & l'EHAD de MAURS (1 page) Page 90
2 Préfecture du Lot
46-2020-09-25-004
arrêté 2020-119 du 25 septembre 2020 portant organisation
des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le
département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et
porcins au titre de la campagne 2020-2021.
Préfecture du Lot - 46-2020-09-25-004 - arrêté 2020-119 du 25 septembre 2020 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2020-2021. 3 Eu PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉPARTEMENT DU LOT POUR LES BOVINS, OVINS, CAPRINS ET PORCINS AU TITRE DE LA CAMPAGNE
ARRÊÈTE N° 2020-119
PORTANT ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DANS LE
2020-2021
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du LOT,
le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du Livre II ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du LOT :
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective
de la leucose bovine enzootique ;
l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime :
l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique :
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective
et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins :
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation
des bovins :
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective
et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus
«indemnes de maladie d'Aujeszky» ;
l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre
la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et
à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
DDCSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo -— CS 80228 —
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddcspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-09-25-004 - arrêté 2020-119 du 25 septembre 2020 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2020-2021. 4 VU arrêté ministériel du 6 août 2018 modifiant l'arrêté du 1° décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-169 du 17 septembre 2019 portant organisation des opérations de prophylaxie
collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2019-2020 ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N2019-581 du 31 juillet 2019: Tuberculose bovine : Dispositions
techniques relatives au dépistage sur animaux vivants, modification ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et des dates de début et de fin de campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l’ensemble des cheptels du département ;
CONSIDÉRANT que les modalités de prophylaxies obligatoires sont à adapter à la situation sanitaire des maladies concernées dans le département ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT
ARRÊTE
CHAPITRE | : GENERALITES
ARTICLE 1° :
a)La campagne de prophylaxie collective obligatoire se déroule
-Pour les bovins : du 1° octobre 2020 au 31 mai 2021
-Pour les ovins et les caprins : du 1°’ janvier 2021 au 30 novembre 2021
-Pour les porcins : sur l’année civile 2021
a)Définitions :
-Au sens du présent arrêté, par bovins, ovins, caprins et porcins, on entend :
Bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus
Ovin : tout animal de l'espèce Ovis aries
Caprin : tout animal de l'espèce Capra aegagrus hircus
Porcin : tout animal de l'espèce Sus scrofa
-Types d'atelier :
Allaitant : atelier constitué uniquement de bovins, de caprins ou d'ovins destinés à la
production de viande. La matrice de prélèvement pour les prophylaxies pour ce type
d'atelier est le sang.
DDCSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS 80228 —
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddcspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-09-25-004 - arrêté 2020-119 du 25 septembre 2020 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2020-2021. 5 Laitier : atelier constitué uniquement de bovins, de caprins ou d'ovins destinés à la
production de lait dont tout ou une partie est livrée en laiterie. La matrice de prélèvement
pour les prophylaxies pour ce type d'atelier est le lait sauf pour la tuberculose.
Lait cru : atelier constitué uniquement de bovins, de caprins ou d'ovins destinés à la
production de lait dont le lait ou les produits sont directement livrés au consommateur.
La matrice de prélèvement pour les prophyiaxies pour ce type d'atelier est le sang.
Production en plein air : atelier constitué uniquement de porcins destinés à la production
de viande. La matrice de prélèvement pour les prophylaxies pour ce type d'atelier est le
sang.
Sélection et multiplication : atelier constitué uniquement de porcins reproducteurs. La
matrice de prélèvement pour les prophylaxies pour ce type d'atelier est le sang.
-Zones de prophylaxies renforcées : zonage pour le dépistage de la tuberculose lié au risque
particulier d'exposition des cheptels bovins à proximité des foyers de tuberculose bovine en
élevage et dans la faune sauvage :
Zone infectée : contient l'ensemble des communes « foyer » du département dans
lesquelles un foyer de tuberculose sur un blaireau et/ou en élevage a été détecté depuis
moins de 5 ans. Elle comprend également les communes limitrophes aux communes
« foyers » du département et du département voisin.
Zone tampon : l'ensemble des communes limitrophes à la zone infectée.
CHAPITRE II : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES BOVINS
ARTICLE 2 : Dépistage de la Tuberculose
a)Conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003, le présent arrêté fixe, pour
le département du Lot, les ateliers bovins classés à risque sanitaire tuberculose qui font l’objet de
mesures prophylactiques spécifiques, pour la campagne 2020-2021, au regard de la tuberculose des
bovinés, ainsi que les mesures particulières mises en œuvre dans ce cadre.
b)Les ateliers classés à risque tuberculose répondent à l’un des critères suivants :
-ateliers détenus dans une zone à risque tuberculose cf annexe 1 zones pour la campagne 2020-
2021
-ateliers à risque de résurgence : ancien foyer assaini, la durée de classement à risque étant de 10
ans
ateliers pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau
atteint de tuberculose au cours des 3 années précédant la campagne en cours
-ateliers pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un foyer confirmé de
tuberculose dans la faune sauvage
ateliers livrant directement au consommateur du lait cru ou des produits au lait cru
DDCSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS 80228 —
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddcspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-09-25-004 - arrêté 2020-119 du 25 septembre 2020 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2020-2021. 6 c) Modalités de dépistage :
Atelier te. 4 Rythme Animaux à prélever Test Laitier, lait cru et ; Tous les bovins âgés de allaitant Zone infectée Annuel plus de 24 mois IDC
Laitier, lait cru et Tous les bovins âgés de
allaitant Zons tampon | Annuel plus de 24 mois IDC Laitier, lait cru et Lien Annuel Tous les bovins âgés de IDC allaitant épidémiologique plus de 24 mois
Liste ateliers
hors-zone - Tous les bovins âgés de
Lait cru disponible auprès Triennal plus de 24 mois IDC de la DDCSPP
-Le surcoût induit par la réalisation d'une IDC est pris en charge par l'Etat selon les dispositions de
l'arrêté ministériel du 06 août 2018 susvisé.
-Les intradermotuberculinations doivent être réalisées selon les dispositions techniques prévues par
la note de service DGAL/SDSPA/N2019-581 du 31 juillet 2019 susvisée ;
ARTICLE 3 : Dépistage de la Brucellose
a)Conformément à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, le présent arrêté fixe, pour le
département du Lot, les mesures prophylactiques, pour la campagne 2020-2021, au regard de la
brucellose des bovinés.
b)Modalités de dépistage :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Au moins 20 % des bovins âgés
Allaitant Annuel de plus de 24 mois avec un Prise de sang minimum de 10 animaux.
Laitier Annuel Lait de mélange
ARTICLE 4 : Dépistage de la Leucose Bovine Enzootique
a)Conformément à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, le présent arrêté fixe, pour le
département du Lot, les mesures de prophylaxie collective, pour la campagne 2020-2021, au regard
de la leucose des bovinés.
b) Modalités de dépistage :
DDCSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS 80228 -
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddcspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-09-25-004 - arrêté 2020-119 du 25 septembre 2020 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2020-2021. 7 Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Au moins 20 % des bovins âgés
Allaitant Quinquennal * |de plus de 24 mois avec un Prise de sang
minimum de 10 animaux.
Laitier Quinquennal * Lait de mélange
* En annexe 2 : la liste des communes pour la campagne 2020-2021
CHAPITRE III : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES OVINS ET LES CAPRINS
ARTICLE 5 :Dépistage de la Brucellose
a)Conformément à l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013, le présent arrêté fixe, pour le département
du Lot, les mesures de prophylaxie collective, pour la campagne 2020-2021, au regard de la brucellose des
ovinés et des caprinés.
b)Modalités de dépistage :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Au moins 15 % des ovins
femelles âgés de plus de 6 mois
avec Un minimum de 50 animaux
et tous les mâles.
Ovin allaitant Triennal* Prise de sang
Toutes les femelles (pour les
troupeaux dont l'effectif de
femelles est inférieur à 50) ou 50
Ovin laitier et caprin Annuel femelles (pour les troupeaux où Prise de sang
l'effectif est supérieur à 50) ovins/
caprins de plus de 6 mois et tous
les mâles
“En annexe 3 : liste des cantons pour la campagne 2021
CHAPITRE IV : DEPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES PORCINS
ARTICLE 6: Dépistage d’Aujeszky
a)Conformément à l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009, le présent arrêté fixe, pour le département
du Lot, les mesures de prophylaxie collective, pour la campagne 2020-2021, au regard de la maladie
d'Aujeszky des porcins.
b) Modalités de dépistage :
DDCSPP- Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS 80228 —
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddcspp@lot.qouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-09-25-004 - arrêté 2020-119 du 25 septembre 2020 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2020-2021. 8 Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Production naisseurs
ou naisseurs —
engraisseurs en plein
air
Annuel 15 reproducteurs (si moins
de 15,
tous les reproducteurs)
Prise de sang de
préférence, voire buvard
Production post-
sevreurs et
engraisseurs en plein
air
Annuel 20 charcutiers (si
moins de 20,
tous les charcutiers)
Prise de sang de
préférence, voire buvard
Sélection multiplication Tous les 3 mois 15 reproducteurs ou futurs
reproducteurs Prise de sang
ARTICLE 7:Dépistage de la Peste Porcine Classique
a)Conformément à l'arrêté ministériel du 29 juin 1993, le présent arrêté fixe, pour le département du Lot, les mesures de prophylaxie collective, pour la campagne 2020-2021, au regard de la Peste Porcine Classique.
b)Modalités de dépistage :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Sélection multiplication Annuel 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs Prise de sang
ARTICLE 8:
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
L'arrêté préfectoral n° 2019-169 du 17 septembre 2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la directrice départementale de la protection des
populations du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, les maires du
département et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 25 SEP, 2020
DDCSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS 80228 —
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddcspp@lot.qouv.fr
Le Préfet du LOT
Michel loc +
|
Préfecture du Lot - 46-2020-09-25-004 - arrêté 2020-119 du 25 septembre 2020 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2020-2021. 9 ANNEXE 1
Communes des zones à prophylaxie renforcée tuberculose bovine
pour la campagne 2020-2021
Zone infectée :
Cazals (commune foyer),
Dégagnac,
Frayssinet Le Gelat,
Gindou,
Lavercantière,
Léobard,
Marminiac,
Montclera,
Payrignac,
Rampoux (commune foyer),
St Caprais (commune foyer),
St Cirq Madelon,
Salviac.
Zone tampon :
Anglars-Nozac,
Les Arques
Cassagnes,
Catus,
Concores,
Duravel,
Fajoles,
Goujounac,
Gourdon,
Les Junies
Lamothe-Fénélon,
Lherm,
Masciat,
Milhac,
Montcabrier,
Montgesty,
Peyrilles,
Pomarède,
Pontcirq,
Prayssac,
Puy-l'Evêque
Rouffilhac,
Saint Clair,
Saint Denis Catus,
Saint Médard,
Saint Germain du Bel Air,
Thedirac,
Uzech.
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Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddcspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-09-25-004 - arrêté 2020-119 du 25 septembre 2020 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2020-2021. 10 ANNEXE 2
Liste de communes pour le dépistage de la Leucose Bovine Enzootique
pour la campagne de prophylaxie collective obligatoire 2020-2021
CAHORS Nord-Est
042 CAHORS
149 LAMAGDELEINE
156 LAROQUE DES ARCS
327 VALROUFIE
CAHORS Nord-Ouest
095 ESPERE
191 MERCUES
224 PRADINES
LATRONQUIERE
338 BESSONIES
125 GORSES
135 LABASTIDE DU HAUT MONT
146 LADIRAT
160 LATRONQUIERE
161 LAURESSES
203 MONTET &BOUXAL
244 SABADEL LATRONQUIERE
255 SAINT CIRGUES
269 SAINT HILAIRE
282 SAINT MEDARD NICOURBY
302 SENAILEAC LATRONQUIERE
314 TERROU
CAHORS Sud
007 ARCAMBAL
137 LABASTIDE MARNHAC
197 LE MONTAT
322 TRESPOUX RASSIELS
CAJARC
041 CADRIEU
645 CAJARC
056 CARAYAC
116 FRONTENAC
129 GREALOU
155 LARNAGOL
157 LARROQUE TOIRAC
183: MARCILHAC SUR CELE
198 MONTBRUN
230 PUYJOURDES
254 SAINT CHELS
270 SAINT JEAN DE LAUR
289 SAINT PIERRE TOIRAC
294 SAINT SULPICE
PUY L'EVEQUE
061 CASSAGNES
089 DURAVEL
107 FLORESSAS
130 GREZELS
142 LACAPELLE CABANAC
147 LAGARDELLE
187 MAUROUX
199 MONTCABRIER
218 PESCADOIRES
225 PRAYSSAC
231 PUY L'EVEQUE
277 SAINT MARTIN LE REDON
305 SERIGNAC
397 SOTURAC
321 TOUZAC
336 VIRE
SAINT GERMAIN DU BEL AIR
072 CONCORES
113 FRAYSSINET
151 LAMOTHE CASSEL
196 MONTAMEL
219 PEYRILLES
253 SAINT CHAMARAND
267 SAINT GERMAIN DU BEL AIR
308 SOUCIRAC
923 USSEL
324 UZECH LES QULES
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Préfecture du Lot - 46-2020-09-25-004 - arrêté 2020-119 du 25 septembre 2020 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2020-2021. 11 ANNEXE 3
Liste de cantons pour le dépistage de la brucellose ovine pour la
campagne de prophylaxie collective obligatoire 2021
CAUSSE ET VALLEES (ex Cajarc)
CAUSSE ET BOURIANE (ex Catus)
GOURDON (ex Gourdon, Cazals)
GRAMAT
MARCHES DU SUD-QUERCY (ex Lalbenque, Limogne)
LACAPELLE-MARIVAL (ex Latronquière)
MARTEL
DDCSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS 80228 —
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddcspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-09-25-004 - arrêté 2020-119 du 25 septembre 2020 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2020-2021. 12 Préfecture du Lot - 46-2020-09-25-004 - arrêté 2020-119 du 25 septembre 2020 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2020-2021. 13 Préfecture du Lot
46-2020-10-08-001
arrêté 2020-84 portant délégation de signature à M.
Nicolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la
légalité
Préfecture du Lot - 46-2020-10-08-001 - arrêté 2020-84 portant délégation de signature à M. Nicolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 14 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté n° 2020- 84
portant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet du Lot,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant la loi précitée et précisant les nouvelles conditions du
contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des
attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC, inspecteur et conseiller de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle hors classe, en qualité de préfet du Lot ;
l’arrêté n° U14636600082046 en date du 24 janvier 2020 nommant M. Nikolaz GUYOVIC, directeur
de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1° mars 2020 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°” : Délégation de signature est donnée à M. Nikolaz GUYOVIC, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL), à l'effet de signer, y compris
de façon électronique, dans le cadre de ses attributions :
+ toutes pièces et correspondances courantes, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent
arrêté,
° toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d’un délai de départ
volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur le territoire
français prévue au titre 1° du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (CESEDA), toute interdiction de circulation prévue au chapitre 1° du titre III du CESEDA,
toute mesure administrative d’éloignement prévue au chapitre 1° du titre III du CESEDA, toute
mesure d’expulsion prévue au titre II du livre V du CESEDA , toute autre mesure d’éloignement
prévue au titre III du livre V du CESEDA, toute décision de transfert d’un demandeur d’asile
fondée sur l’application du règlement DUBLIN III ainsi que des articles L. 741-1 à L. 743-4 du
titre IV du livre VII du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour notifié aux
ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport prévue à l’article L. 611-2
du CESEDA,
e tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA, toute
requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en
rétention administrative prévu aux articles L. 552-1 à L. 552-13,
e Îles mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction,
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Préfecture du Lot - 46-2020-10-08-001 - arrêté 2020-84 portant délégation de signature à M. Nicolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 15 tout appel à l’encontre des décisions prises par le juge compétent,
les décisions de retrait de titres de séjour,
les refus de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour,
les réponses aux recours gracieux,
les décisions de placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et la saisine du juge des libertés des demandes de prolongation de
cette rétention ainsi que les décisions d’assignation à résidence ,
+ tous titres ressortissant de son service, en matière d’identité, de séjour des étrangers, de police
administrative,
° les arrêtés et conventions relatifs aux autorisations ou habilitations à caractère individuel ,
les conventions et avenants en vue de la transmission électronique des actes des collectivités
soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire (application @CTES),
la formalisation des expressions des besoins et la constatation du service fait,
les correspondances précisant les pièces à fournir en vue de la constitution d'un dossier,
les accusés de réception des dossiers déposés,
les bordereaux d’envoi,
les formulaires de renseignements,
les copies de documents certifiées conformes à l'original,
les procès-verbaux de réunions qu’il préside ou présidées par les chefs de bureau de la DCL,
chacun pour ce qui le concerne, au nom du Préfet du Lot,
+ les réponses à des demandes de renseignements formulées par les particuliers, ressortissant aux
attributions de la DCE,
les certificats de paiement de subventions, sans limitation de montant.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Mme Catherine MATTÉACCIOLI-
BOURRASSET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de ja réglementation
générale, des associations et des élections (BRGAE), adjointe au directeur de la citoyenneté et de la
légalité (DCL) dans le cadre des attributions relevant du champ de compétences de la direction de la
citoyenneté et de la légalité hors des attributions du bureau des migrations et de l’intégration.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Mme Nadine LAFFORGUE, chef du
bureau des migrations et de l’intégration, et en son absence à Mme Christelle CLÉMENT, adjointe au chef
du BMI, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de signer :
° les décisions de refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, fixation du pays de
renvoi d’un étranger et interdiction de retour,
+ les décisions de placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et la saisine du juge des libertés des demandes de prolongation de
cette rétention ainsi que les décisions d’assignation à résidence,
° tous titres ressortissant de son service, en matière de séjour des étrangers, de police administrative,
e les arrêtés relatifs aux autorisations ou habilitations à caractère individuel.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
+ les correspondances adressées aux personnalités, ministres, préfets, parlementaires, conseillers
généraux et régionaux,
° les circulaires et instructions générales à portée décisionnelle,
e les arrêtés et actes de toute nature ayant une portée réglementaire générale.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux chefs de
bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité dont les noms suivent :
e Mme Catherine MATTÉACCIOLI-BOURRASSET, attachée principale d’administration de l’État,
chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections (BRGAE), adjointe
au directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL),
2/4
Préfecture du Lot - 46-2020-10-08-001 - arrêté 2020-84 portant délégation de signature à M. Nicolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 16 ° Mme Stéphanie IMBERT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de
légalité, de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire (BuCoLIB),
e Mme Nadine LAFFORGUE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des
migrations et de l’intégration (BMT),
° M. Philippe BRUÈRE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des dotations et des
subventions de l’État (BDSE),
e Mme Inès BOYE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau mission de
proximité et titres (BMPT).
à l'effet de signer, y compris de façon électronique, chacun pour ce qui le concerne :
+ toutes pièces et correspondances courantes, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent
arrêté.
e les correspondances précisant les pièces à fournir en vue de la constitution et de l’instruction d'un
dossier,
les accusés de réception des dossiers déposés,
la formalisation des expressions des besoins et la constatation du service fait,
les bordereaux d’envoi,
les formulaires de renseignements,
les copies de documents certifiées conformes à l'original,
les procès-verbaux de réunions présidées, au nom du Préfet du Lot, par les chefs de bureau de la
DCL,
e les réponses à des demandes de renseignements formulées par les particuliers, ressortissant à leurs
attributions,
e les certificats de paiement de subventions, sans limitation de montant.
Plus particulièrement pour le bureau des migrations et de l’intégration les actes et documents suivants :
- les récépissés, autorisations provisoires de séjour, titres de séjour, document de circulation pour étrangers
mineurs, document de voyage collectif, la prorogation de visas, visas pour les DOM-COM,
- les attestations de demande d’asile,
- les courriers liés aux recherches sur les dossiers étrangers, à la vérification des titres et aux vérifications
pour les employeurs, les courriers et les réponses aux recours hiérarchiques relatifs aux attestations
d’accueil, les courriers liés à la numérisation, le transfert et l’archivage des dossiers,
- les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics ainsi que les
courriers relatifs à l’activité du bureau,
- les réponses aux réquisitions judiciaires,
- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers,
- les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction,
- tout appel à l’encontre des décisions prises par le juge compétent.
Article 4 : En cas d’absence des chefs de bureau de la DCL précités, délégation est donnée aux agents dont
les noms suivent à l'effet de signer, y compris électroniquement, les pièces et documents de l’article 3 :
- M. Jérôme CALMETTES, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau du
contrôle de légalité, de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire, dans la limite des attributions du
BuCoLIB,
- Mme Christelle CLÉMENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des migrations et de l’intégration, dans la limite des attributions du BML,
- Mme Agathe FOISSSAC, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale, des associations et
des élections, dans la limite des attributions du BRGAE, |
- Mme Isabelle MARTINS, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des dotations et
des subventions de l’État, dans la limite des attributions du BDSE,
- M. Richard DELORME, adjoint administratif, adjoint au chef du bureau mission de proximité et titres ,
dans la limite des attributions du BMPT.
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Préfecture du Lot - 46-2020-10-08-001 - arrêté 2020-84 portant délégation de signature à M. Nicolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 17 Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2020-04 du 2 mars 2020.
Article 6 : Le secrétaire général, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau de la
direction de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 0.8 OCT. 2020
:
Michel PRÔSIC
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Préfecture du Lot - 46-2020-10-08-001 - arrêté 2020-84 portant délégation de signature à M. Nicolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 18 Préfecture du Lot
46-2020-10-01-007
ARRÊTÉ BRGAE /2020/064
Portant Renouvellement de la Commission Locale des
Transports Publics Particuliers de Personnes du LOT
Préfecture du Lot - 46-2020-10-01-007 - ARRÊTÉ BRGAE /2020/064
Portant Renouvellement de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes du LOT 19 PRÉFET | | DU LOT Direction
Liberté de la citoyenneté igalité r ur Fraternité et de [a légalité
ARRÊTÉ BRGAE /2020/064
PorTANT RENOUVELLEMENT DE LA CoMmMmissiON LOCALE DES TRANSPORTS Puguics
PARTICULIERS DE PERSONNES Du LOT
Le Préfet du LOT,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 ,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-1 à R*. 133-15
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-£ ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3124-1, L. 3124-11, R. 3121-4, R. 3121-5, R. 3121-24 et D. 3120-21 à D. 3120-39 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics
particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-135 du 3 octobre 2017 portant création de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-043 en date du 23 octobre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : La commission locale des transports publics particuliers de personnes du Lot, présidée par le préfet ou son représentant, est renouvelée pour une durée de trois ans.Elle est composée ainsi qu'il suit :
A. Collège de représentants de l’État :
Le collège de représentants de l'État, outre le président, comprend :
- Le directeur départemental des territoires du Lot ou son représentant,
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot ou son
représentant,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46 009 Cahors Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2020-10-01-007 - ARRÊTÉ BRGAE /2020/064
Portant Renouvellement de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes du LOT 20 Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
- Le directeur départemental de la sécurité publique du Lot ou son représentant,
- Le commandant du groupement de gendarmerie du Lot ou son représentant.
B. Collège de représentants des professionnels :
Syndicat des taxis du Lot :
Titulaires :
- Mme Anne-Marie DIAZ — 165 chemin D'al Cayrou Laroziére — 46000 Cahors,
- M. Frédéric ATLAN — 332, avenue Anatole de Monzie — 46000 Cahors,
- M. Bernard MENARD - lieu dit La Rivière — 46100 Lissac et Mouret,
- M. Philippe ANDRIEU — 6, avenue du général De Gaulle — 46170 Castenau Montratier,
- Mme Odile CAUDROY — Hermet — 46240 Montfaucon.
Suppléants :
- Mme Danièle DELBREIL — 20, rue de la Borie — 46200 Souillac,
- M. François ROUILLON — Le Pigeonnier — 46120 Lacapelle-Marival,
- Mme Laure RIOUT — 109, avenue de Sarlat — Les Granges Vieilles — 46200 Souillac.
C. Collège de représentants des collectivités territoriales :
- Le président de la Région Occitanie ou son représentant,
- Le président de la communauté d'agglomération du Grand Cahors ou son représentant,
- Le maire de la commune de Figeac ou son représentant,
- Le maire de Gourdon où son représentant,
- Le maire de Souillac ou son représentant.
D. Collège de représentants de consommateurs. de personnes à mobilité réduite, d'usagers des
transports ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de
l’environnement :
Union Fédérale des Consommateurs « UFC que choisir » :
Titulaire :
- Mme Marguerite GARRIGUES -— chemin des Tuileries — 46090 Pradines
Suppléant :
- M. Pierre MAUGIS -— La Caloussade — 46230 Escamps.
CGT des consommateurs (INDECOSA CGT) :
Titulaire :
- M. Gérard IRAGNES - 517 rue du pape Jean XXIII — 46000 Cahors
Suppléant :
- M. Jean-Paul BARGUELONNE -— 102 Chemin del Bos — 46000 Cahors.
Prévention routière :
Titulaire :
- M. Jean-Michel INESTA-— Maison des associations — Place Bessières — 46000 Cahors
Suppléant :
- M. Raymond DYSKIEWICZ — Maison des associations — Place Bessières — 46000 Cahors.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
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Portant Renouvellement de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes du LOT 21 Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Fédération départementale des Familles de France :
Titulaire :
- Mme Monique KIDAD - Le Ségala — 46700 Puy-L'évêque
Suppléant :
- Mme Michèle TREY — 81, rue Sylvain Rescoussié — 46000 Cahors.
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot :
Titulaire :
- M.Vincent MAUREL -— 238, Rue Hautesserre — 46000 Cahors
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le {] { PET.
2020
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
— un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une
copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- 31 000 Toulouse — Tél: 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
— un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV - 31 000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) dans un
délai de deux mois courant à compter de sa notification.
— un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doît être jointe à votre recours.
Préfecture du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2020-10-01-007 - ARRÊTÉ BRGAE /2020/064
Portant Renouvellement de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes du LOT 22 Préfecture du Lot
46-2020-10-09-002
ARRÊTÉ BRGAE/2020/065 PORTANT
AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE
FRANCE ENDURO KID » À « AUZOLE »
SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, LE 17 OCTOBRE 2020
Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-002 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/065 PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE ENDURO KID » À « AUZOLE » SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, LE 17 OCTOBRE 2020 23 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ BRGAE/2020/065
PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE ENDURO KID » A « AUZOLE » SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, LE 17 OCTOBRE 2020
Le Préfet du LOT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.
3221-4 et L. 3221-65 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5 à R. 411-10;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A.
331-18 et À. 331-32 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les
routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-043 en date du 23 octobre 2019, portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu la demande du 7 juillet 2020 présentée par M. Didier VALADE, Président du Cahors Trail Club, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'organiser le « Trophée de France Enduro Kid » le 17 octobre 2020 ;
Vu l'attestation d'assurance n° 56 033 473 / 220 126 souscrite le 10 juillet 2020 par l'association sportive Cahors Trail Club auprès d’Allianz pour l'épreuve « Trophée de France Enduro Kid », garantissant la responsabilité civile
de l'association organisatrice ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 28 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par le président du conseil départemental et les maires des communes de Calamane, Maxou et de Saint-Pierre-Lafeuille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - La manifestation sportive dénommée « Trophée de France Enduro Kid », organisée par « Cahors Trial Club » est autorisée à se dérouler le 17 octobre 2020, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui se situe sur les communes de Calamane et de Saint-Pierre-Lafeuille.
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Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-002 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/065 PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE ENDURO KID » À « AUZOLE » SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, LE 17 OCTOBRE 2020 24 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
L'épreuve se déroulera sur le « Domaine d’Auzole » de 9 heures à 17 heures, sur un circuit qui comprendra « une spéciale » de 5 km environ et « une liaison » de 9 km pour les petits et 18 km pour les grands.
Le parcours sera réalisé de 2 à 4 fois selon les catégories composées par 230 participants.
ARTICLE 2 - Outre les itinéraires annexés au présent arrêté, les conditions de circulation et de sécurité routière
de cette épreuve sont fixées par arrêté du président du conseil départemental sur la route départementale n° 820.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents.
| : Dispositif de sécurité :
L'organisateur technique est chargé de s'assurer que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de sécurité routière sont respectées.
La médicalisation sera assurée par un médecin urgentiste et la présence de l’association départementale de protection civile du Lot.
IL: Dispositif de secours :
Les voies barrées à la circulation devront pouvoir être franchies par des véhicules de secours se rendant en
intervention.
Les accès au circuit pour les secours seront toujours libres et praticables par un passage de 3 mètres de large au minimum.
Un débroussaillage d'au moins 20 mètres devra être réalisé en périphérie du circuit dans le cadre préventif du risque feux de forêt.
Le parc pilotes et les commissaires de courses seront dotés d’extincteurs à poudre polyvalente de type ABC (9kgs), en cours de validité. Les commissaires devront avoir été formés sur l’utilisation des moyens d'extinction.
Toute demande de secours devra être formulée auprès du Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112.
Hl : Dispositions relatives à la protection du public :
Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par l'organisateur technique de la manifestation et seront conformes aux règles techniques et de sécurité.
Dans ce cadre, il lui appartient de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées. Toute zone non réservée aux spectateurs leur est strictement interdite.
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Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-002 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/065 PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE ENDURO KID » À « AUZOLE » SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, LE 17 OCTOBRE 2020 25 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
IV : Prescriptions complémentaires :
L'organisateur s'engage à prendre les dispositions suffisantes dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité, de la
tranquillité publique et de l’environnement.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits sur la RD 820 du PR 73+400 au PR 74+000 (Saint
Pierre-Lafeuille) située hors agglomération.
Seront interdites à la circulation de 7 heures à 18 heures, sauf pour l'organisation et les concurrents :
+ la voie communale n° 2 de Calamane à Saint Pierre-Lafeuille,
+ la voie communale n° 6 après Le Cayrac (pour la partie appartenant à la commune de Calamane),
* la voie communale n° 207 dite d’Auzole,
+ la voie communale n° 217 dite de Gigouzac à Font Pudens (pour la partie appartenant à la commune de
Saint Pierre-Lafeuille),
* le chemin rural de Revel (pour la partie appartenant à la commune de Saint Pierre-Lafeuille).
Des signaleurs devront tenir tous les points dangereux des itinéraires, notamment sur le chemin communal de
Ladaillouse se trouvant sur le parcours de liaison menant à la spéciale de 5 km.
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, sera mise en place par l'organisateur de la manifestation.
L’organisateur s'engage à ce que les conditions d'accueil soient satisfaisantes pour les concurrents et pour le
public en ce qui concerne l'alimentation en eau potable et les sanitaires.
Il se chargera de la pose et de l'enlèvement de toute publicité et signalisation réglementaire relative à la
manifestation. Il veillera au respect des règles concernant la gestion des nuisances : bruit et déchets.
V : Prescriptions liées à la crise sanitaire :
Cette manifestation doit se dérouler dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur au jour de
l'événement :
* port du masque notamment sur les zones statiques réservées au public,
* respect des gestes barrière,
* matérialisation d’un sens de circulation pour toute personne sur le site,
* mise en place d’un espace de 6m? réservé à l'assistance de chaque concurrent à raison de deux
personnes maximum par aire,
* si mise en place de buvette, consommation uniquement en places assises,
* __ désinfection des trophées lors des remises de récompenses...
Par ailleurs, en fonction de l'évolution de la crise sanitaire, l'épreuve sportive est susceptible d'être annulée.
Dans ce cas, l'organisateur en serait informé au plus tôt.
ARTICLE 4 - La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais
du service d'ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages,
dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
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Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-002 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/065 PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE ENDURO KID » À « AUZOLE » SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, LE 17 OCTOBRE 2020 26 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARTICLE 5 - Cette manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite (transmission par mail : pref-- professions-reglementees-route@lot.gouv.fr) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le maire de Saint-Pierre-Lafeuille, le maire de Calamane et le maire de Maxou, le commandant du groupement de la gendarmerie nationale du Lot, le directeur
départemental des territoires du Lot — mission sécurité routière, la déléguée départementale de l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot — pôle jeunesse et sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire original sera transmis à M. Didier VALADE, président du Cahors Trial Club.
A Cahors, le 04 [101 1020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
D
/ Nikolaz GUYOVIC
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former
— un recours gracieux auprès du Préfet du Lot —- Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV — 31 000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) dans
un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46 009 Cahors Cedex 4
05 65 23 10 00
pref-professions-reglementees-route@iot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-002 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/065 PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE ENDURO KID » À « AUZOLE » SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, LE 17 OCTOBRE 2020 27 Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-002 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/065 PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE ENDURO KID » À « AUZOLE » SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, LE 17 OCTOBRE 2020 28 \, 252 |
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/ parcours de liaison :
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Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-002 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/065 PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE ENDURO KID » À « AUZOLE » SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, LE 17 OCTOBRE 2020 29 tefarle
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46-2020-10-09-003
ARRÊTÉ BRGAE/2020/069 PORTANT
AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE
FRANCE E-VTT ENDURO » À VALROUFIÉ
BELLEFONT-LA RAUZE, LE 24 OCTOBRE 2020
Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-003 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/069 PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE E-VTT ENDURO » À VALROUFIÉ BELLEFONT-LA RAUZE, LE 24 OCTOBRE 2020 31 Direction de la citoyenneté
EE nm et de la légalité PRÉFET
DU LOT
Liberté
_Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ BRGAE/2020/069
PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE E-VTT ENDURO » À « VALROUFIE » BELLEFONT-LA RAUZE, LE 24 OCTOBRE 2020
Le Préfet du LOT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.
3221-4 et L. 3221-5,;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5 à R. 411-10 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et À. 331-32;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-043 en date du 23 octobre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu la demande du 11 août 2020 présentée par M. Jean-Michel CAVALIÉ, Président du Moto Club Cadurcien, aux fins d'obtenir l’autorisation d'organiser le « Trophée de France E-VTT ENDURO » le 24 octobre 2020 ;
Vu l'attestation d'assurance n° B1921XT000060U-RCO2609 souscrite le 31 juillet 2020 par l'association sportive Moto Club Cadurcien auprès de « Assurances Lestienne » pour l'épreuve « Trophée de France E-VTI ENDURO », garantissant la responsabilité civile de l'association organisatrice ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 28 septembre 2020;
Vu l'avis émis par le président du conseil départemental et le maire de la commune de Bellefont-La Rauze ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - La manifestation sportive dénommée « Trophée de France E-VTT ENDURO», organisée par le Moto Club Cadurcien est autorisée à se dérouler le 24 octobre 2020, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur des parcours qui se situent sur la commune de Bellefont-La Rauze (Valroufié).
L'épreuve se déroulera de 9 heures à 17 heures, sur un circuit qui comprendra « trois spéciales » de 1,5 km chronométrées reliées par des parcours de liaison non chronométrés. En fonction de la catégorie, les pilotes effectueront :
+ ___3 tours pour les « E-Pro »,
+ 2 tours pour les autres catégories (Elite séniors, juniors et féminines, National séniors, juniors et féminines, Vétérans, Loisirs et randonnées sans chronométrage).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46 009 Cahors Cedex 1
05 65 23 10 00
pref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-003 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/069 PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE E-VTT ENDURO » À VALROUFIÉ BELLEFONT-LA RAUZE, LE 24 OCTOBRE 2020 32 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARTICLE 2 - Les itinéraires sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des
organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents.
L: Dispositif de sécurité :
L'organisateur technique est chargé de s'assurer que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par
l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de sécurité routière sont
respectées.
La médicalisation sera assurée par un médecin urgentiste et la présence de l'association départementale de
protection civile du Lot.
IL : Dispositif de secours :
Les accès au circuit pour les secours seront toujours libres et praticables par un passage de 3 mètres de large
au minimum.
Le parc pilotes et les différents postes des commissaires de courses seront dotés d'extincteurs adaptés à
l'extinction des batteries au lithium, en cours de validité. Les commissaires devront avoir été formés sur l'utilisation des moyens d'extinction.
Toute demande de secours devra être formulée auprès du Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de
Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112.
lil : Dispositions relatives à la protection du public :
Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par l'organisateur technique de la manifestation et seront
conformes aux règles techniques et de sécurité.
Dans ce cadre, il lui appartient de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer
les spectateurs des zones qui leur sont réservées. Toute zone non réservée aux spectateurs leur est strictement
interdite.
IV : Prescriptions complémentaires :
L'organisateur s'engage à prendre les dispositions suffisantes dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité, de la
tranquillité publique et de l’environnement.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies
ouvertes à la circulation publique (et notamment sur les parcours de liaison emprunatant la RD 22 du PR 18+300
au PR 19+300).
Des signaleurs devront tenir tous les points dangereux des itinéraires.
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, sera mise en place par l'organisateur de la manifestation.
L'organisateur s'engage à ce que les conditions d'accueil soient satisfaisantes pour les concurrents et pour le public en ce qui concerne l'alimentation en eau potable et les sanitaires.
Il se chargera de la pose et de l'enlèvement de toute publicité et signalisation réglementaire relative à la
manifestation. Il veillera au respect des règles concernant la gestion des nuisances : bruit et déchets. Il assurera
après l'épreuve le nettoyage des chaussées empruntées. Le balisage éventuel du parcours doit quant à lui être
réalisé avec de la peinture éphémère biodégradable.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46 009 Cahors Cedex 2
05 65 23 10 O0
pref-professions-reglementees-route@lot. gouv.fr
*
Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-003 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/069 PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE E-VTT ENDURO » À VALROUFIÉ BELLEFONT-LA RAUZE, LE 24 OCTOBRE 2020 33 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
V : Prescriptions liées à la crise sanitaire :
Cette manifestation doit se dérouler dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur au jour de
l'événement :
* __ port du masque notamment sur lors de l'accueil des participants, sur les zones statiques réservées au
public,
*__ respect des gestes barrière,
* si mise en place de buvette, consommation uniquement en places assises,
*__ désinfection des trophées lors des remises de récompenses. |
Par ailleurs, en fonction de l'évolution de la crise sanitaire, l'épreuve sportive est susceptible d’être annulée.
Dans ce cas, l'organisateur en serait informé au plus tôt.
ARTICLE4 - La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais
du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages,
dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 5 - Cette manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur technique à
l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite (transmission par mail : pref--
professions-reglementees-route@lot.gouv.fr) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le maire de Bellefont-La Rauze, le directeur de la
sécurité publique du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot — mission sécurité routière, la déléguée
départementale de l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours du Lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot —
pôle jeunesse et sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire original sera transmis à M. Jean-Michel
CAVALIÉ, président du Moto Club Cadurcien.
À Cahors, le O4NO 9040 .
Nikolaz GUYOVIC
bv Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
— Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou -— 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV — 31 000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) dans
un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46 009 Cahors Cedex 3
05 65 23 10 O0
pref-professions-reglementees-route@lot gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-003 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/069 PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE E-VTT ENDURO » À VALROUFIÉ BELLEFONT-LA RAUZE, LE 24 OCTOBRE 2020 35 Plan Spéciale N°1
Départ Place de la Mairie
Chemin de terre “MERCADAL”
Spéciale N°1
Retour liaison N°1 chemin de terre Combe de Fontanile
Possibilitée d’arrêt Padock
Retour Place de la Mairie par la RD 22
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Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-003 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/069 PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE E-VTT ENDURO » À VALROUFIÉ BELLEFONT-LA RAUZE, LE 24 OCTOBRE 2020 36 Zone SPECTATEURS
Place de la Mairie :
Controle
ADMINISTRATIF
Buvette = =. Animation Place de la Mairi
Zone spectateurs
Parking / Padock
Zone spectateurs
Li: en uweare œmérieles ME
LIiaIson vers s5pe iate NN
Place de la Mairie
Vu. pour êre annexé à
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Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-003 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/069 PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE E-VTT ENDURO » À VALROUFIÉ BELLEFONT-LA RAUZE, LE 24 OCTOBRE 2020 37 Plan SIGNALEURS Liaison Spéciale N°1
SPECIALE N°1
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Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-003 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/069 PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE E-VTT ENDURO » À VALROUFIÉ BELLEFONT-LA RAUZE, LE 24 OCTOBRE 2020 38 Plan Spéciale N°2
Départ Place de la Mairie
RD 22
VC VALROUFIE
chemin de terre
chemin de terre le long de l’A20
SPECIALE N°2
chemin de terre
chemin de terre le long de l’A20 liaison SPECIALE N°3
D 111 P
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Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-003 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/069 PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE E-VTT ENDURO » À VALROUFIÉ BELLEFONT-LA RAUZE, LE 24 OCTOBRE 2020 39 Plan Spéciale N°3
Arrivée Spéciale N°2
chemin de terre
chemin de terre le long de l’A20
SPECIALE N°3
chemin de terre de la combe de Mayre
RD 22
chemin de terre de la Prade
RD 22
Arivée Place de la mairie
FLiaison spéc.N°3
FE Liaison spéc. N°35> . € | lé Ze 2)
Plan SIGNALEURS Liaison Spéciale N°3
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Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-003 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/069 PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE E-VTT ENDURO » À VALROUFIÉ BELLEFONT-LA RAUZE, LE 24 OCTOBRE 2020 40 9-6
SIGNALEURS
RUAMS Alexandre N°Permis 961046100221
CRAYSSAC Yves N°Licence 065784
IMBERT Clément N°Licence 155825
MAZET Jean Claude N°Licence 017003
MUTEL Jean Jacques N°Permis
DELPECH Frederick N°Licence 025804
DELPECH Benjamin N°Permis 860846100029 ROLLAND Gérard N°Permis 736591190922
MEHDI Tirchi N°Permis
SOULHOL Patrick N°Permis 09FM39996
Vu, pour êre a exé à
Nt jf °
M LA 247
MOTO-CLUB-CADURCIEN - 148 Rue Joliot Curie 46000 CAHORS -— Tél 06 29 80 66 64
Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-003 - ARRÊTÉ BRGAE/2020/069 PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « TROPHÉE DE FRANCE E-VTT ENDURO » À VALROUFIÉ BELLEFONT-LA RAUZE, LE 24 OCTOBRE 2020 41 Préfecture du Lot
46-2020-10-01-006
arrêté n° 2020-216 réglementant la mise en œuvre de
restrictions de circulation relatives à l’exploitation de
l’autoroute A20 section Souillac / Labastide-Murat
Préfecture du Lot - 46-2020-10-01-006 - arrêté n° 2020-216 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac / Labastide-Murat 42 E 2 ENREGISTRE le. DA NET A AL Sous .E2022-.2A6
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
DE RESTRICTIONS DE CIRCULATION RELATIVES A L'EXPLOITATION DE
ARRETE PREFECTORALN® € .Q 020 946
REGLEMENTANT LA MISE EN OEUVRE
L'AUTOROUTE A20,
SECTION SOUILLAC / LABASTIDE-MURAT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du LOT,
la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complété par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,
le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, 411-9, et 411-265,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par arrêtés successifs,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article
135,
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes
du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes,
la circulaire du Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28
mai 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la Route,
l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A20 dans la
traversée des départements de la Corrèze, Lot et Tarn et Garonne, signé respectivement les 11,
21 et 28 juillet 2008,
l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A20
dans le département du Lot en date du 19 décembre 2016,
le dossier d'exploitation en date du 17 septembre 2020,
l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Lot en date du 1°’ octobre 2020,
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-10-01-006 - arrêté n° 2020-216 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac / Labastide-Murat 43 VU la demande présentée par la Direction régionale Centre Auvergne de la société Autoroutes du Sud de la France.
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la
France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les
entraves à la circulation,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
Pour permettre la réalisation d'essais en vue des travaux de réparation de l'ouvrage 3110
(viaduc de la Dordogne) courant 2021 de l'autoroute A20, Autoroutes du Sud de la France
(ASF), Direction régionale Centre Auvergne, district de Cahors doit procéder à la mise en
œuvre de restrictions de circulation.
ARTICLE 2 -
Les restrictions de circulations seront mises en place du Lundi 19 octobre au Vendredi 13
Novembre 2020.
Durant cette période, la réalisation des travaux, nécessitera :
- La neutralisation de la voie de droite, dans le Sens 1 Brive/Montauban : entre le PK 308.850 et le PK
312.000
Du 19 au 23 octobre 2020
Du 26 au 30 octobre 2020
Du 02 au 06 novembre 2020
Du 09 au 13 novembre 2020
- Une limitation de la vitesse à 90 km/h.
ARTICLE 3 —
Dans le Sens 1 Brive / Montauban, pendant les phases de séparateurs modulaires de voies ripés
avec deux (2) voies de circulation libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h, avec interdiction de doubler
pour les poids lourds aux périodes suivantes :
e Du 23/10/2020 midi au 26/10/2020 au matin
e Du 30/10/2020 midi au 02/11/2020 au matin
e Du 06/11/2020 midi au 09/11/2020 au matin
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-10-01-006 - arrêté n° 2020-216 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac / Labastide-Murat 44 ARTICLE 4 -
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier de l’autoroute A20 du 16 décembre
2016 pour le département du Lot, pour permettre des travaux de sécurité, tels que les réparations de
glissières suite à un accident, l'inter-distance entre les chantiers pourra être momentanément
ramenée à 0 km. La durée de l'intervention sera limitée en fonction de la gravité de l’accident.
l'inter-distance avec tout autre chantier de l’autoroute A20 sera ramenée à 5 km.
Cette dérogation s’appliquera durant la période visée à l'article 2.
ARTICLE 5 -
La signalisation des travaux sur autoroute sera mise en place et entretenue par Autoroutes du Sud de
la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroute.
De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et
de signalisation utiles sous le contrôle d’Autoroutes du Sud de la France, district de Cahors et des
services de gendarmerie.
ARTICLE 6 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, Monsieur le Commandant du groupement de
Gendarmerie départementale du Lot, Monsieur le Directeur régional Centre Auvergne de la société
Autoroutes du Sud de la France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Lot.
Une ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur des Infrastructures du Transport - Sous-
direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron (69)
Fait à Cahors le, D 1 OCT. 2620
Pour Le Préfet du Lot,
Le Directeur de la Direction
Départementale des Territoires du Lot
Jean-Pascal LEBRETON
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments
et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : C5 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-10-01-006 - arrêté n° 2020-216 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac / Labastide-Murat 45 Préfecture du Lot
46-2020-10-02-002
arrêté n° 2020-218 de mise en demeure – société Paprec
Sud-Ouest au lieu-dit «Pré de Blazy» à Bagnac-sur-Célé
Préfecture du Lot - 46-2020-10-02-002 - arrêté n° 2020-218 de mise en demeure – société Paprec Sud-Ouest au lieu-dit «Pré de Blazy» à Bagnac-sur-Célé 46 = E = ENREGISTRE lD6/Ad./25Ÿ
PREFET C DU LOT Sous k.6... 579-248
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2020 - 218
de mise en demeure
Société PAPREC SUD-OUEST au lieu-dit « Pré de Blazy » à Bagnac sur Célé (46)
Le Préfet du Lot,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2015-198 du 15 juillet 2015, autorisant la société
PAPREC SUD-OUEST à exploiter une installation de tri et traitement de déchets non dangereux
sur le territoire de la commune de Bagnac-sur-Célé ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique no 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets
d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 juillet 2020, transmis à l'exploitant le
29 juillet 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin
qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de quinze jours ;
Vu la réponse de l'exploitant en date du 14 août 2020, faisant par de ses observations et
compléments ;
Considérant que lors de la visite du 4 juin 2020, l'inspection des installations classées a constaté
les faits suivants :
* un volume de déchets au-delà des quantités maximales autorisées,
+ l'absence de moyens nécessaires pour évaluer le volume des stocks (bornes, piges, etc),
+ la présence de stockage de plus de 3 mètres de hauteur (bois, ferrailles) à moins de
100 mètres de la maison d'un tiers,
+ la présence d’'extincteurs non contrôlés et non accessibles, ainsi que d'une réserve
incendie trop près du lieu de stockage des déchets (2 mètres),
° un rapport de vérification des installations électriques faisant état de 32 non-conformités
récurrentes,
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité Administrative — 127 Quai Cavaignac — CS 60 066 — 46 002 CAHORS Cedex 9
Tél. : 05 65 23 61 10
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Préfecture du Lot - 46-2020-10-02-002 - arrêté n° 2020-218 de mise en demeure – société Paprec Sud-Ouest au lieu-dit «Pré de Blazy» à Bagnac-sur-Célé 47 *__ l'absence d’une voie de circulation de largeur minimale de 8 m autour des deux stockages
de pneumatiques,
* l'absence de contrôle de la radioactivité pour les déchets susceptibles d’en émettre,
* l'absence de certaines informations prévues dans les registres d'entrée et de sortie,
* l'absence de demande de bénéfice des droits acquis pour la rubrique 2714-1 suite à
l’évolution de la nomenclature.
Considérant que par son courrier du 14 août 2020, l'exploitant a justifié avoir corrigé les non-
conformités suivantes :
° la présence d'extincteurs non contrôlés et non accessibles, ainsi que d’une réserve
incendie trop près du lieu de stockage des déchets (2 mètres),
+ _l’absence de certaines informations prévues dans les registres d'entrée et de sortie.
Considérant que les autres non-conformités ne sont toujours pas solutionnées ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles n° :
+ 15 de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1996,
* 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 avril 2013,
+ _ 10 et 13 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 ;
Considérant que face aux manquements constatés, il convient de faire application des dispositions
de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société
PAPREC Sud-Ouest de respecter les prescriptions ci-dessous, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l’article L. 511- 1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1° :
La société PAPREC SUD-OUEST exploitant un centre de transit, tri, regroupement et valorisation
de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Bagnac-sur-Célé est mise en
demeure de respecter sous les délais mentionnés, à compter de la notification du présent arrêté,
les dispositions suivantes :
Référentiels Objet Délais
Article 13 point IV de l'arrêté du|La société PAPREC Sud-Ouest est tenue
6 juin 2018 susvisé : de disposer des moyens nécessaires pour 1 ploitant dispose de moyens évaluer le volume de ses stocks (bornes,| 1 mois
nécessaires pour évaluer le volume de |PI9es...)
ses stocks (bornes, piges, etc.).
Article 13 point IV de l'arrêté dulLa société PAPREC Sud-Ouest est tenue
6 juin 2018 susvisé : de s'assurer en permanence que la
[...] hauteur de stockage des déchets
La hauteur des déchets entreposés |entreposés ne dépasse pas 3 mètres si le 1 mois
n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à dépôt est situé à moins de 100 mètres
moins de 100 mètres d’un bâtiment à]|d'un bâtiment d'habitation.
usage d'habitation. Dans tous les cas, la| Dans tous les cas la hauteur ne doit pas
hauteur n'excède pas six mètres. dépasser 6 mètres.
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Préfecture du Lot - 46-2020-10-02-002 - arrêté n° 2020-218 de mise en demeure – société Paprec Sud-Ouest au lieu-dit «Pré de Blazy» à Bagnac-sur-Célé 48 Article 10 de l'arrêté du 6 juin 2018 :
L'exploitant tient à la disposition de
l'inspection des installations classées les
éléments justifiant que ses installations
électriques sont réalisées conformément
aux règles en vigueur, entretenues en bon
La société PAPREC Sud-Ouest est tenue
de :
° corriger les non-conformités
fixées en priorité n°1 par
l'organisme de contrôle,
° transmettre un échéancier pour
4 avril 2013 en évacuant le surplus
de déchets en transit présents,
ou
* déposer un porter à connaissance
de modification des conditions
d'exploitation du site pour
l'augmentation des volumes de
déchets, accompagné notamment
d'une mise à jour de l'étude des
dangers (flux thermiques).
état et vérifiées. résoudre les autres non- Mmrois [...] conformités de priorités n° 2 et 3 fixées par l'organisme de contrôle
(la correction des non-conformités
ne devra pas dépasser le délai de
6 mois).
Article 15 de l'arrêté préfectoral du|La société PAPREC Sud-Ouest est tenue
18 janvier 1996, de mettre en place une voie de circulation
[..] autour du stockage des pneumatiques
Une voie ‘de circulation de largeur d'une largeur minimale de 8 mètres. 1 mois minimale de huit mètres sera prévue
autour de chaque dépôt.
[...]
Article 1 de larrêté préfectoral| La société PAPREC Sud-Ouest est tenue
complémentaire du 4 avril 2013 susvisé |de :
caractéristiques des installations. *__ déposer une demande de bénéfice x - TT des droits acquis pour la rubrique N° rubrique Caractéristiques n° 2714-1 et d’actualiser la liste 2714-1 3 000 m° des rubriques concernées par ses activités (suppression de la 27132 500 m° rubrique n° 2711-1), *< respecter les volumes maximaux de déchets enregistrés et prescrits
a. l'article n°1 | de l'arrêté 3 mois préfectoral complémentaire du
Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1° ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8
du code de l'environnement.
3/4
Préfecture du Lot - 46-2020-10-02-002 - arrêté n° 2020-218 de mise en demeure – société Paprec Sud-Ouest au lieu-dit «Pré de Blazy» à Bagnac-sur-Célé 49 Article 3 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société PAPREC SUD-OUEST et publié au recueil des actes
administratifs du département.
Copie en sera adressée :
* au Secrétaire Général de la Préfecture du Lot,
* à la Sous-Préfète de l'arrondissement de Figeac,
* au Maire de la commune de Bagnac-sur-Célé,
* au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le ” OCT. 2020
Le Préfet du Lot
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de lapplication informatique télérecours moyen
accessible par le biais du site « www.telerecours.fr »
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois :
* d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
* d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 Paris
Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Préfecture du Lot - 46-2020-10-02-002 - arrêté n° 2020-218 de mise en demeure – société Paprec Sud-Ouest au lieu-dit «Pré de Blazy» à Bagnac-sur-Célé 50 Préfecture du Lot
46-2020-10-07-002
arrêté n° 2020-219 portant subdélégation de signature de
M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des
territoires du Lot,
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-002 - arrêté n° 2020-219 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot, 51 EE = ENREGISTRE le. }-/40/.260b0
PRÉFET Sous 1e... 2.0£0...8243
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° €- 2920- 249
portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON
Directeur départemental des Territoires du Lot
Le directeur départemental des territoires,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 29 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires du Lot ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2015 portant nomination M. Emmanuel DUFOUR, secrétaire général de la
direction départementale des territoires du Lot ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 13 février 2017 portant nomination de Mme Cécile DUMAINE-
ESCANDE, directrice départementale adjointe des leritoires du Lot ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON,
directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation a été donnée à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des
territoires, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, conventions, avis et correspondances relatifs à :
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-002 - arrêté n° 2020-219 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot, 52 | — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Dispositions communes |
Notes générales sur le fonctionnement général de la direction ;
Notes de service sur la gestion des effectifs de la direction ;
Gestion des agents mis à disposition de la Direction départementale des Territoires
Gestion courante des personnels affectés ou mis à disposition de la DDT, en liaison notamment avec
les directions des ressources humaines du ministère de l’agriculture, de l'alimentation, du ministère
de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités locales, et du ministère de l'Intérieur ;
Formation
Formations professionnelles ne présentant pas de spécificité ministérielle en relation avec la DRHL
(formations sur les métiers de base de l'administration : mutualisation interministérielle) ;
Formations professionnelles correspondant à des métiers spécifiques aux corps relevant de la DDT
dans le cadre des dispositifs existants pour chaque ministère concerné ;
Gestion administrative et financière des personnels
Gestion des personnels, titulaires, contractuels et vacataires relevant du ministère de l'agriculture et
de l'alimentation, du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour l ensemble des actes dont la gestion est déconcentrée, et notamment : | 1 - certificat de prise de fonctions, nomination, notation, évaluation, avancement d'échelon, avancement de grade, mutation avec ou sans changement de résidence administrative, temps partiel; détachement, mise en disponibilité (quel que soit le motif), réintégration, cessation définitive des fonctions, exercice de la procédure disciplinaire et prise de sanctions disciplinaires, octroi de congés (quels qu'ils soient) ou d’autorisations spéciales d'absence ;
2- exercice du droit d'option : - option pour le changement de statut : vérification de la recevabilité et
transmission des demandes et dossiers au Président du Conseil Départemental - option pour le
maintien du statut antérieur avec demande de détachement : vérification de la recevabilité et
transmission des demandes et dossiers à la DRH et décisions d'option pour le maintien du statut
antérieur avec retour à l'administration d'origine : vérification de la recevabilité, transmission des
demandes et des dossiers à la DRH et décisions : :
3 - liquidation des droits des victimes d'accident du travail (circulaire A3 du 19 août 1947) ;
4 - exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi (circulaires des 22
septembre 1961 et 3 mars 1965) ;
5 - exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :
6 - établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Il. AFFAIRES RELEVANT DES DOMAINES DE COMPÉTENCE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION,
DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, DU MIINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Circulation et éducation routières
- 1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la route art. R. 433.1 à R. 433.6 _ arrêté du 26 novembre 2003) ;
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-002 - arrêté n° 2020-219 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot, 53 - 2 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes
nationales ou autoroutes (code de la route art. R 411-8) et réglementation de la circulation sur les
ponts (code de la route - art. R. 422-4, pour les RN et les routes à grande circulation) ;
- 3 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des manifestations sportives (code de
la route art. R. 225 - décret du 18.10.1955) ;
- 4 Ampliation des décisions prises aux alinéas précédents ;
- 5 Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds et matières dangereuses les dimanches et jours fériés (arrêté interministériel du 27/12/1974 modifié) ; - 6 Délivrance des autorisations d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur ; - 7 Délivrance des agréments pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
- 8 Présidence et secrétariat de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière chargée de l'examen des agréments d'exploitation d'établissement d'enseignement de la
conduite de véhicule à moteur ;
- 9 Délivrance des agréments pour l'exploitation d'un centre de formation des candidats au brevet
pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile ;
- 10 Délivrance des agréments pour l'exploitation d'un centre de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
- 11 Délivrance des agréments pour l'exploitation d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière :
- 12 Délivrance des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Énergie électrique
- 1 Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une distribution publique d'énergie
électrique (décret n° 62.652 du 23/05/1962) ;
- 2 Maïtrise de la demande en électricité : convocation des comités opérationnels et de pilotage,
correspondances avec les partenaires dans le cadre de l’exercice de la compétence ;
- 3 Prévention des nuisances lumineuses : dispositions prises en application de l’article L. 583-2 du
code de l'environnement et de l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments
non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie ;
Transports publics guidés de type chemins de fer touristiques ou cyclo-draisines
- 1 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions, approbations des dossiers (dossiers
préliminaires de Sécurité (DPS) et Dossiers de sécurité (DS) et décisions d'autorisation d'exploitation
et de régularisation (articles 58,59 et 60 du décret du 9 mai 2003) ;
- 2 Approbation des règlements de sécurité et d'exploitation (RSE) (article 59 du décret du 9 mai
2003) ;
- 3 Décisions sur la substantialité de la modification d'un système de transport public guidé (article 3
de l’arrêté du 8 décembre 2003) ;
- 4 Décisions sur les modifications et dérogations RSE (article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2003) ; - 5 Décisions suite à un contrôle en exploitation (articles 62 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003) ;
- 6 Décisions de mesures restrictives d'exploitation (articles 62 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003) ;
- 7 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation (article 63 du décret du 9 mai 2003) ; - 8 Décision d’une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié (EOQA) pour disposer
d’un rapport complémentaire au DS (article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2003) ;
- 9 Décision d'une intervention d'expertise d’un EOQA en cours d'exploitation pour un diagnostic de la
sécurité du système (article 63 du décret du 9 mai 2003).
Domaine de l’eau
1 Gestion et conservation du domaine public fluvial
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-002 - arrêté n° 2020-219 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot, 54 Actes d'administration du domaine public fluvial (code général de la propriété des personnes
publiques) :
- 1 Autorisation d'occupation temporaire (code général de la propriété des personnes publiques, art R. 2122-4) ;
- 2 Autorisation de prises d’eau et d'établissements temporaires (code général de la propriété des
personnes publiques, article 2124-8 et suivants) ;
- 3 Actes de police de la conservation du domaine public fluvial (article L. 2132-5 à L. 2132-10 du CGPPP) ;
- 4 Ampliation des arrêtés pris dans les cadres précédents ;
2 Police de la navigation
Avis à la batellerie :
-.1 Mesures temporaires de navigation édictées par le préfet et diffusées par voie d'avis à la batellerie
(Art A. 4241-26 du code des transports) ;
- 2 Mesures temporaires de navigation prises par le gestionnaire de la voie d’eau (Art L. 4241-3) en
application du décret n° 2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par
le gestionnaire de la voie d’eau ;
- 3 Autorisation spéciale de transport (Art 4241-35-1 et suivant) ;
- 4 Autorisation de manifestations nautiques (art 4241-38-1 et suivants) ;
- 5 Autorisation de service touristique de transport de transport des bateaux à passagers (art R. 4241-
29, R. 4241-54 et R. 4241-58 du code des transports) ;
- 6 Ampliation des décisions prises dans le cadre des délégations accordées ci dessus.
3 Eau et milieu aquatique
- 1 Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau (art L. 211 à du code de l'environnement) ;
- 2 Régimes d'autorisation et de déclaration (art L. 214.1 à L. 214.11 du code de 1'environnement) ;
- 3 Ampliation des arrêtés pris dans le cadre précédent.
4 Police et conservation des eaux
- 1 Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux en
application des articles L. 215.7 à 215-13 du code de l’environnement ;
- 2 Entretien et restauration des milieux aquatiques : dispositions prises en application des articles L.
215-14 à 215-18 du code de l’environnement ;
- 3 Transaction pénale en matière environnementale (Art L. 173-12 du code de l’environnement) ;
- 4 Déclaration d'intérêt général et autres décisions prises en application des articles L. 211-7 et L.
215-14 à L. 215-18 du code de l’environnement ;
- 5 Ampliations des décisions prises dans le cadre des délégations accordées aux alinéas
précédents.
5 Associations syndicales autorisées
Tous actes de création, de modification et de dissolution (décret 2006-504 du 3 mai 2006).
Construction
1 Sous commission départementale et commissions d’arrondissement pour l’accessibilité des
personnes handicapées
Signature des convocations des membres des commissions pour l'accessibilité aux personnes
handicapées et de leur groupes de visite (décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié).
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-002 - arrêté n° 2020-219 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot, 55 2 Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
- 1 Récépissé de dépôt de dossiers ;
- 2 Déclaration d'incomplétude et demande au pétitionnaire des pièces manquantes au dossier de demande de prorogation de délai de dépôt d'Ad’AP ;
- 3 Décision d'octroi ou de rejet de la prorogation de délai de dépôt d'Ad’AP, sous réserve d'adresser une copie au sous-préfet territorialement compétent, sauf les décisions en regard d’une demande de prorogation de la part d'une collectivité territoriale ;
- 4 Notification de la décision d'octroi ou de rejet de la prorogation de délai de dépôt d’Ad’AP ;
déclaration d'incomplétude et demande au pétitionnaire des pièces manquantes au dossier de
demande d'approbation d'Ad’AP ;
- 5 Décision d'approbation ou de rejet d'Ad’AP, sous réserve d'adresser une copie au sous-préfet territorialement compétent, sauf les décisions en regard d’une demande d'approbation de la part d’une collectivité territoriale ;
- 6 Notification de la décision d'approbation ou de rejet d’Ad’AP.
=
Logement - parc public -
1 Vente de logements sociaux :
- avis au titre de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation.
2 Démolition de logements sociaux :
Accord préalable, au titre de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, à la démolition d'un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme HLM.
3 Dérogation aux plafonds de ressources
Avis au titre du décret du 26 septembre 2011 et de l'article R. 331-12 du code de la construction et de
l'habitation pour la dérogation aux plafonds de ressources du prêt locatif aidé d'intégration (PLAï).
Urbanisme et aménagement de l’espace
1 Permis de construire, d'aménager, déclaration préalable, permis de démolir et certificat
d'urbanisme art. R. 422-2 du code de l'urbanisme
Tous les actes, avis ou décisions relevant de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, sauf en cas
d'avis divergents du maire et du directeur départemental des territoires.
2 Décisions concernant le contrôle de la conformité des travaux article R. 462-6 à R. 462-10 du code de l'urbanisme
Toutes décisions relatives à des dossiers relevant de l'article R. 422-2 ;
3 Avis conformes notamment article L. 422-5 et 6
Avis conformes de l'État préalables à la signature par l’autorité compétente de la commune des actes
d'urbanisme (déciarations préalables, permis) pour les communes dont le document d'urbanisme a
été annulé par voie juridictionnelle, est devenu caduc ou a été abrogé ainsi que pour les communes
nouvelles le nécessitant (cas de fusion de communes sous RNU et de communes dotées de
document d'urbanisme », sous réserve, en cas d'avis divergent d'adresser une copie au sous-préfet
territorialement compétent ;
4 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Présidence de la commission et signature des décisions prises; notification des décisions.
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-002 - arrêté n° 2020-219 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot, 56 5 Fiscalité de l’urbanisme
Tous les actes liés à la fiscalité de l’ urbanisme : taxe locale d’ équipement et redevance d'archéologie préventive avant le 1° mars 2012.
6 Documentsd'urbanisme
- 1 Porter à connaissances complémentaires des schémas de cohérence territoriales, plans locaux d'urbanisme et cartes communales ;
- 2 Toutes correspondances aux services de l'Etat visant à établir les porter à connaissance ;
- 3 Avis techniques relatifs aux documents d'urbanisme et affaires connexes, hors avis juridiquement
requis par les textes à l'exception des avis État sur les projets de modification des plans locaux
d'urbanisme et documents en tenant lieu.
Aménagement foncier (code rural)
- 1 Arrêtés de prise de possession provisoire ;
- 2 Autorisation ou refus de destruction de tous bois, boisements linéaires, haies et plantations dans
un périmètre d'aménagement foncier.
Forêts
\
- 1 Défrichements et rétablissement des lieux en nature de bois (code forestier articles L. 341.1, L.
341.3, R. 341.1 à R 341.7) ;
- 2 Défense et lutte contre les incendies de forêts (code forestier articles L. 156-1 à L. 156- 5, R. 132-1 à R. 132-9) ;
- 3 Fonds forestier national, prêts en numéraire, prêts sous forme de travaux, subventions, actes
administratifs et notariés, établissement et main-levée des garanties s'y rapportant, résiliation,
transfert à un nouveau bénéficiaire, avenant au contrat, remboursement, modification du.montant d'un prêt sous forme de travaux du fonds forestier national et décision modificative de la surface boisée de
ce prêt, vente des bois (code forestier articles L. 156-2 et R. 156-1 à R. 156-5, décret 82.389 du 10
mai 1982 article 17, loi n° 61.1173 du 31 octobre 1961, articles 28 à 30 du décret n° 66.1077 du 30
décembre 1966) ;
- 4 Subventions du ministère de l’agriculture et de la Forêt /ou de l'Union Européenne pour travaux
forestiers et acquisition de matériel ;
- 5 Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation et I.S.F.) (articles 793 et 885D du code général des impôts) ;
- 6 Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portant sur des superficies
inférieures à 1’hectare (code forestier article L. 214.3) ;
-7 Régime spécial d'autorisation administrative de coupe (code forestier articles L. 312- 9, L. 312-10 — R. 312.19 à R. 312-21);
- 8 Contrats d'entreprises et ordres de service (textes régissant les travaux en forêt d'autrui, réalisés
par des exploitants agricoles) ;
- 9 Autorisation de coupes prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et
renouvellement des peuplements après coupe rase (code forestier articles L. 124.1 à L. 124.6, L.
125.1, L. 125.2, R. 124.1, R. 124.2 et 312.20)
Chasse
- 1 Présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de
ses formations spécialisées relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers et aux animaux classés
nuisibles (articles R. 421-30 et R. 421.31 du code de l'environnement) ;
- 2 Arrêtés portant attribution de plans de chasse individuels (articles L. 425-6 à L. 425-12, L. 426-1,
L. 427-9, R. 421-29, R. 422-86, R. 424-14-1, R. 424-20, R. 425-1-1, R. 425-2 à R. 425-4, R. 425-6, R.
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-002 - arrêté n° 2020-219 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot, 57 425-8, R. 425-10 à R. 425-13, R. 426-10, R. 428-11, R. 428-13, R. 428-14 et R. 428-18 du code de
l'environnement) ;
- 3 Autorisations de chasse du chevreuil et du sanglier à l'approche ou à l'affüt (article R 424-8 du
code de l’environnement) ;
- 4 Réserve de chasse et de faune sauvage (articles R. 422-82 à R. 422.94-1 du code de
l'environnement) ;
- 5 Battues administratives (articles L. 427.1, L. 427.3, L. 427.4, L. 427. 6 et L. 427.7 du code de l’environnement) ;
- 6 Liste des animaux classés nuisibles (article R. 427.6 du code de l environnement) ;
- 7 Modalités de destruction à tir des animaux classés nuisibles (articles R. 427.9 à R. 227.25 du code
de l’environnement) ;
- 8 Autorisations individuelles de destruction de nuisibles (article L. 427-8 du code de
l'environnement) ;
- 9 Agréments des piégeurs (article R. 427-16 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 29
janvier 2007) ;
- 10 Arrêtés autorisant les tirs de régulation des grands cormorans et autorisations individuelles de
destruction à tir (directive n° 79/403/CEE du 2 avril 1979 (article 9) modifiée, arrêté ministériel
autorisant les tirs de régulation pour chaque saison de chasse) ;
- 11 Autorisations d'introduction de grand gibier ou de lapins et le prélèvement de ces derniers dans le
milieu naturel (arrêté ministériel du 07 juillet 2006 du ministre de l'écologie et du développement
durable et de l'énergie, article L. 24-11 du code de l'environnement) ;
- 12 Capture du gibier dans les réserves de chasse et reprise du gibier vivant en vue du repeuplement
(arrêté ministériel du 07 juillet 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable et de
l'énergie, article L. 424-11 du code de l'environnement) ;
- 13 Autorisations de chasse à tir du lapin à l'aide d'un furet (arrêté ministériel du 20 janvier 1989) ;
_- 14 Autorisations individuelles exceptionnelles de capturer le lapin avec bourses et furets (article L.
424-11 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 07 juillet 2006) ;
- 15 Autorisations de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté ministériel du
10 août 2004 et circulaire DNP/CFF n° 2005/03 du 17 mai 2005) ;
- 16 Recensement nocturne de gibier à l'aide de sources lumineuses (arrêté ministériel du 1° août
1986 modifié, art. 11 bis) ;
- 17 Autorisations de comptage du gibier avec chiens d'arrêt (instruction PN/SE 85/769 du 19 avril
1985 Environnement) ;
- 18 Autorisations de détention et d'élevage de sandgjliers (arrêté interministériel du 08 octobre 1982,
arrêté ministériel du 21 février 1986, articles L. 413-1 à 5, articles L. 415-1 à 5, et articles R. 413-24 et
suivants du code de l'environnement), contrôle des conditions de détention, de production et
d'élevage de sangliers (arrêté ministériel du 20 août 2009) ;
- 19 Autorisations de concours de chiens (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié) ;
- 20 Interdictions pour période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en
vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier (article L. 424-12 du code de
l'environnement) ;
- 21 Gestion de la chasse sur le domaine public fluvial, mises en réserve des lots, délivrance des
licences individuelles (décret 68.915 du 18 octobre 1968 et article D. 422-97 à D. 422-113 du code de
l'environnement) ;
- 22 Délivrance des livrets journaliers aux agents de l'ONCFS ;
- 23 Tutelle des associations communales de chasse agréées (ACCA) - article L. 4222-2 à 26 et R.
422-1 à 80
- 24 Agréments des directeurs de battue au titre de l'article L. 424-15 du code de l'environnement ;
- 25 Attestation de délivrance du permis de chasser (arrêté du 27 août 2009).
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-002 - arrêté n° 2020-219 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot, 58 Pêche
- 1 Agréments des associations de pêche et de la protection du milieu aquatique (AAPPMA), des
présidents et trésoriers des AAPPMA et de la fédération départementale des AAPPMA (articles L.
434-3 à L. 434-5 du code de l’environnement et R. 434-25 à 37 du code de l’environnement) ;
- 2 Droits de pêche de l'État : délivrance des licences, locations de lots, établissement du cahier des charges, adjudications (articles R. 435-2 à R. 435-32 du code de l’environnement, articles L. 435-1 à 3 du code de l’environnement) ;
- 3 Temps et heures d'interdiction de la pêche, taille minimale, nombre de captures autorisées et
conditions de capture, procédés et modes de pêche prohibés (articles L. 436-4, R. 436-6 à R. 436-35
du code de l’environnement) ;
- 4 Classement des cours d’eau, canaux et plans d'eau en deux catégories (articles R. 436.43 du
code de l’environnement) ;
- 5 Autorisations exceptionnelles de capture et de transport de poisson à des fins sanitaires en cas de
déséquilibres biologiques, à des fins scientifiques (articles L. 436-9 du code de l’environnement) ;
- 6 Constitution de réserves temporaires de pêche (articles L. 436-12, R. 436-69 à R. 436-79 du code
de l'environnement) ;
- - 7 Autorisations portant l'exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au profit des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique suite à la mise en œuvre du
programme pluriannuel d'entretien et de gestion des cours d’eau (code de l’environnement articles L.
435-5 et R. 435-34 à R. 435-39).
Exploitations agricoles
Arrêtés, décisions, conventions et notifications concernant :
- indemnités versées aux agriculteurs sur le fonds national de gestion des risques en agriculture
(articles L. 361-1 et suivants du code rural ainsi que les articles R. 361-1 et suivants) ;
- - ban des vendanges (décrets 72.309 du 21 avril 1972 et 79.868 du 4 octobre 1979) ;
- achat de vendange (lettre autographiée de la Direction générale des Impôts n° 2958 du 20 janvier
1941) ;
- aides aux agriculteurs en difficulté (articles D. 354-1 à D. 354-15 du code rural), aides
conjoncturelles aux exploitants agricoles ;
- aides de minimis agricoles (règlement UE n°1408/2013 du 18 décembre 2013).
- aide à la réinsertion professionnelle (décret n° 88-529 du 4 mai 1988 et articles D. 352-15 à D. 352-
21 du code rural) ;
- arrêté fixant les modalités de calcul des prix des baux à ferme(code rural R. 411-11) ; - arrêté fixant l'indice des fermages dans le département (code rural L. 411.11) ;
- résiliations de baux pour changement de destination de parcelles agricoles (code rural article L. 411-
32) ;
- programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) (décret n° 2002-26 du 04 janvier
2002) ;
- octroi de licences d’inséminateur ou de chef de centre d'insémination (loi sur l'élevage du 28
décembre 1966, décret 69.258) ;
- présidence de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et de sa formation
spécialisée relative aux GAEC (articles R. 313-1 à R. 313-8 du code rural et de la pêche maritime) et
de sa formation « économie ».
Organismes professionnels agricoles
Arrêtés, décisions et notifications concernant :
- agrément des G.A.E.C et retrait d'agrément (article L. 323-1 et suivants, R. 323-1 et suivants du
code rural) ;
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-002 - arrêté n° 2020-219 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot, 59 - conventionnement départemental relatif à la mission de service public « installation-transmission » déléguée à la Chambre d'agriculture du Lot ;
- Subventions aux établissements départementaux d'élevage (EDE) (décret n° 69.666 du 14 juin
1969).
Productions animales. végétales, aides découplées, FEADER et développement rural
- tous les actes, décisions et documents pris en application de l’article D. 615-65 du code rural créé
par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement unique et de l'aide au revenu ;
- tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes
de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29
octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien
direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 1121/2009 de la
Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V
dudit règlement , du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les
modalités d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la
modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien
direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du
régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole; ainsi que le règlement 1308/2013 du 17 décembre
2013 portant sur l’organisation commune des marchés et des produits agricoles et le règlement
1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs relevant de la
Politique Agricole Commune ;
- tous dispositifs d'aides du FEADER en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de
conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ; Le soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; L'application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
L'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en
ce qui concerne certains produits de ce secteur (dit règlement « OCM unique ») et crédits d'Etat mis
en œuvre dans le cadre du programme de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la
commission Européenne le 19 juillet 2007 et les versions suivantes ainsi que ceux mis en œuvre dans
le volet régional mentionné dans le document régional de développement rural modifié ;
- tous dispositifs d'aides du FEADER Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural, dans la
limite de la délégation de tâches consentie par l'autorité de gestion dans le cadre du BOP 154, portant
dispositions communes relatives au Fonds Européen de Développement Régional, au Fonds Social
Européen, au Fonds de Cohésion, au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural et au
_ Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche ;
- tous dispositifs d'aide relatifs au soutien, au développement rural par le Fonds européen agricole
pour le développement rural.
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-002 - arrêté n° 2020-219 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot, 60 - tous les actes, décisions et notification relatifs à la mise en œuvre des règlements suivants :
règlement (UE) n°1307/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; Règlement
délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; Règlement délégué (UE) n°2015/851
de la Commission du 27 mars 2015 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur
des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Règlement d'exécution (UE) n°641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 établissant les règles
relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de
la politique agricole commune : règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la commission du 11 mars
2014 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des
régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit
règlement ; Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune en ce qui concerne le système
intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;:
Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlèment
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de
gestion et de contrôle, et modifications ultérieures, les conditions relatives au refus ou du retrait des
paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au
développement rural et la conditionnalité ; Règlement d’'Exécution (UE) n° 2015/747 de la
Commission du 11 mai 2015 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 en ce qui
concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date
limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement,
et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la
valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année 2015 ;
- habilitation des instructeurs et agents certificateurs du service fait pour les procédures relevant du
PDRR 2014-2020 ;
- indemnités compensatoires de handicaps naturels (arrêté du 30 juillet 2010 pris en application du
décret du n° 2007-1334) ;
- aide à l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne (arrêté du 23 novembre 2004 relatif
aux aides accordées aux exploitations agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de
montagne) ;
- dotationjeunes agriculteurs (code rural articles D. 343-3 à D. 343-18-2) ;
- agrément et validation des plans personnalisés de professionnalisation (article D. 343-19 à 24,
arrêtés du 9 janvier 2009 relatifs au PPP et son plan de financement) ;
- prêts bonifiés à l'agriculture (code rural D. 343-13 à 16 ; R. 343-26 à 33 ; D. 344-1 à 26) ;
- mesures en faveur de l’agriculture biologique du FEADER
- mesures agro-environnementales et climatiques du FEADER :-
- contrôles de la conditionnalité des aides à l’agriculture (décret 2005-1154 du 7 septembre 2005
relatif aux suites des contrôles) ;
- aide à la modernisation des bâtiments d'élevage (arrêtés du 11 octobre 2007 et du 18 août 2009); - plan végétal pour l'environnement (arrêté interministériel du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour l’environnement) ;
- plan de performance énergétique des exploitations agricoles (arrêté du 4 février 2009) ;
- arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux usages et normes locales en matière d'exploitation
des surfaces (D. 615-12 du code rural) ;
- création de zones protégées, notamment pour la culture de maïs semence (R. 661-12 à 23 du code
rural) ;
- lutte collective contre les ravageurs et maladies des productions agricoles (décret 51.985 du 27
juillet 1951 et arrêté du 12 juillet 1979) ;
- lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux (arrêté du 31 juillet 2000) ;
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-002 - arrêté n° 2020-219 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot, 61 J
- prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (règlements CEE 1254/99 et 1259/99, et
règlements modificatifs) ;
- aide à la brebis et à la chèvre et aide supplémentaire ;
- prime aux protéagineux ;
- aides supplémentaire aux protéagineux ;
- aide aux prunes d’ente ;
- aide à la qualité pour le blé dur ;
- soutien à l’agriculture biologique ;
- aide à l'assurance récolte ;
_- aide à la production de lait de montagne ;
- aide à la qualité tabac ;
- aide à l'engraissement des jeunes bovins :
- aide à la production de lait ;
- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio ;
- aides découplées ; |
- aide à la production de soja ;
- aide à la production de légumineuses fourragères ;
- aide à la production de chanvre ;
- aide à la production de tomate d'industrie ;
- aide aux bovins allaitants ;
- aide aux bovins laitiers ;
- aides ovines ;
- aides caprines ;
- autorisation de plantation nouvelle (vignes à vin de table, raisin de table et vignes mères de porte-
greffe) (textes communautaires et nationaux en vigueur) ;
- autorisation d'achat et de transfert de droits de replantation pour la production de vins d'appellation
d'origine (textes communautaires et nationaux en vigueur) ;
- autorisation de replantation interne aux exploitations de vignes aptes à produire du vin d'appellation
d'origine (textes communautaires et nationaux en vigueur) :
- aides à la plantation de vigne et de vergers (textes communautaires et nationaux en vigueur) ;
- aide dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles.
Haras, courses et équitation
- 1 Approbation des statuts des sociétés de courses autres que les sociétés mères ;
- 2 Autorisation d'organiser des courses ;
- 3 Agrément des commissaires de courses de chevaux (article 12 du décret du 5 mai 1997, arrêté du
26 décembre 1997) ;
- 4 Approbation de la dévolution de l’actif net des sociétés de courses autres que les sociétés mères
(article 38 du décret du 5 mai 1997) ;
- 5 Approbation des statuts et des budgets des sociétés de courses de lévriers (articles 2 et 4 du
décret du 20 octobre 1983, article 47 du décret du 21 mai 1997) ;
- 6 Autorisation d'ouverture de cynodrome.
Biodiversité
- 1 Présidence des comités de pilotages et comités de suivi Natura 2000, en application de l’article L.
414-2 du code de l’environnement ;
- 2 Avis sur l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les contrats ou les chartes Natura
2000, vu l’article 1395 E du code général des impôts ;
- 3 Subventions du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, du ministère de la transition
écologique et solidaire et/ou de l'Union Européenne pour contrats et subvention Natura 2000.
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-002 - arrêté n° 2020-219 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot, 62 Publicité, enseignes et pré-enseignes
- arrêté de mise en demeure de se mettre en conformité dans le cas d'une infraction au titre du code
de l'environnement livre V, titre VIII (L. 581-27) ;
- arrêté d'installation d’un dispositif publicitaire soumis à autorisation préalable au titre de code de l'environnement (livre V titre VIII chapitre 1°’ articles L. 581-9 et L. 581-44, R. 581-9 à R. 581-21).
Réserve naturelle d'intérêt géologique du département du Lot
Autorisations, en application des articles 5, 6, 8 (protection du patrimoine naturel), 11 (activité
industrielle ou commerciale nouvelle), 14 (camping et bivouac), et 16 (utilisation à des fins
publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve), du décret n°
2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve.
Il. RÉGIME DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Toutes correspondances et actes administratifs concernant le régime de l'autorisation
environnementale (art L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement).
IV. AFFAIRES RÉGLEMENTAIRES ET INSTALLATIONS CLASSÉES
Toutes correspondances aux entreprises, collectivités locales, portant décision ou communication de
données dans le domaine des installations classées et des procédures d'enquêtes publiques.
Installations classées pour la protection de l’environnement
- les accusés de réception de dépôt de dossiers relevant de la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement ;
- les arrêtés et récépissés de déclaration concernant les demandes d'autorisation des installations
classées ;
- les attestations de non-classement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ;
- les arrêtés concernant les cautions et garanties demandées aux entreprises spécialisées dans l'extraction des matériaux ;
- les arrêtés portant établissement de servitudes concernant la mise en place de tout réseau (eau
assainissement électricité gaz) ;
- les arrêtés de sursis à statuer concernant les demandes d'autorisation au regard des installations
classées pris en application de l’article R. 512-26 du code de l’environnement et les demandes
d'autorisation au regard de l’article L. 214-1 du code de l'environnement (loi sur l’eau) pris en
application de l’article R. 214-12 2°" alinéa du code de l’environnement.
Procédures d'enquêtes publiques
- les arrêtés prescrivant les enquêtes publiques ;
- la désignation des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes de droit commun :
- la demande au Tribunal administratif de désignation de commissaires-enquêteurs ou de commissions d'enquête ;
- les avis au public dans le cadre des enquêtes publiques et des décisions subséquentes dont la
publication par voie de presse est obligatoire.
- les arrêtés fixant les indemnités des commissaires-enquêteurs dans le cadre de la prescription des enquêtes de droit commun ;
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-002 - arrêté n° 2020-219 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot, 63 - les correspondances avec les maires et les commissaires-enquêteurs dans la mise en œuvre des
procédures d'enquêtes publiques :
- les arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ou d'occupations temporaires de propriétés privées ;
- les correspondances avec les organismes de presse dans le cadre des procédures d'enquêtes
publiques ou d'insertion obligatoire.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente subdélégation et restent de stricte compétence préfectorale :
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires,
président du conseil régional ; président du conseil départemental, maires des communes chefs-lieux
d'arrondissement, aux ministres, secrétaires d'État et préfets de région et de département ;
- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des
textes législatifs ou réglementaires ;
- les décisions de gestion (acquisition, aliénation, affectation) du domaine public, hors domaine public
fluvial ;
- la saisine des juridictions administratives en cas de contentieux (Tribunal administratif, Cour
administrative d'appel, Conseil d'État, Chambre régionale des comptes) et mémoires déposés devant ces juridictions ;
- les lettres d'observation aux élus au sens du contrôle de légalité ;
- la présidence du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, de la formation « carrières » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, et les commissions de suivi des carrières ;
- les arrêtés portant déclaration d'utilité publique dans le cadre des procédures d'expropriation ;
- les arrêtés de mise en demeure, de suspension ou de fermeture d'installations classées ;
- les arrêtés de portée générale.
ARTICLE 3 : la signature du directeur départemental des territoires est subdéléguée ainsi qu'il suit : |
- En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des
Territoires, délégation générale de signature est donnée à Mme Cécile DUMAINE-ESCANDE,
directrice départementale adjointe des territoires du Lot.
- En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Pascal LEBRETON et de Mme Cécile
DUMAINE-ESCANDE, délégation générale de signature est donnée à M. Emmanuel DUFOUR,
secrétaire général de la direction départementale des Territoires du Lot.
- A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les actes et décisions visées à l'article 1°, délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Gwenhaël BONTE, cheffe du Service de la Prospective et des Politiques de Développe-
ment Durable, en ce qui concerne le fonctionnement général de la direction départementale des terri-
toires : pour les congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ; et les ru-
briques : « énergie électrique » et « urbanisme et aménagement de l'espace », pour ce qui concerne les attributions de son service ;
- Madame Élodie NERIN, Déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité rou- tière Lot et Tarn-et-Garonne, pour la rubrique « circulation et éducation routières », pour ce qui concerne les attributions de son unité ;
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-002 - arrêté n° 2020-219 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot, 64 - Madame Régine ROBRESCO, Cheffe de l'unité Sécurité Routière Défense, pour la rubrique « circu- lation et éducation routières » pour ce qui concerne les attributions de son unité ; |
- Monsieur Jaime DE ALMEIDA, Chef du Service Gestion des Sols et Ville Durable, en ce qui
concerne le fonctionnement général de la direction départementale des territoires : pour les congés et
autorisations d'absence des agents relevant de son service ; et les rubriques « construction », « loge-
ment — parc public », « urbanisme et aménagement de l’espace » pour ce qui concerne les attribu-
tions de son service ;
- Monsieur Emmanuel DUFOUR, Secrétaire Général, en ce qui concerne la totalité des rubriques !,
il, Ill et IV ;
- Monsieur Thierry LAPORTE, Chef du Service Économie Agricole et Développement du Territoire,
en ce qui concerne le fonctionnement général de la direction départementale des territoires : pour les
congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ; et les rubriques : « urbanisme
et aménagement de l’espace » pour les affaires relevant de son service ; « exploitations agricoles »,
« organismes professionnels agricoles », « Productions animales, végétales, aides découplées, FEA- DER et développement rural » « haras, courses et équitation » en ce qui concerne les attributions de son service ;
- Madame ANNA DESHAYES, Cheffe du Service Eau, Forêt, environnement : en ce qui concerne le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires : pour les congés et autorisa-
tions d'absence des agents relevant de son service ; et les rubriques : « domaine de l’eau »,
« chasse », « pêche », « biodiversité », « publicité, enseignes et pré-enseignes », « Réserve naturelle
d'intérêt géologique du département du Lot », « énergie électrique » (énergie électrique/pollution lumi-
neuse), et III, en ce qui concerne les attributions de son service ;
3-3 En cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service, délégation de signature est accor-
dée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
3.4.1 En l'absence ou l’'empêchement de Monsieur Thierry LAPORTE :
à Madame Catherine GAJOT, en charge des fonctions d' adjointe au chef de service, pour l’ensemble
des matières relevant du service ;
et à Madame Virginie TARQUIN ;
à Monsieur Guillaume GINOUX ;
a Monsieur Mathieu NIVAL ;
pour ce qui concerne leurs attributions respectives.
3.4.2 En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Emmanuel DUFOUR :
à Madame Isabelle DESMETTRE, secrétaire générale adjointe, pour l'ensemble des matières rele-
vant du Secrétariat Général ;
à Madame Marie-Hélène ALBOUYS, pour la rubrique|;
à Madame Christine PEPHILY, en ce qui concerne les correspondances et actes de gestion courante relatifs aux ICPE et aux enquêtes publiques (rubrique IV) ;
à Monsieur Benoît MORAZZANI, en ce qui concerne les correspondances et les actes de gestion
courante en lien avec le traitement des affaires juridiques et contentieuses et le contrôle de légalité des actes d'urbanisme.
3.4.3 En l'absence ou l’'empêchement de Madame Gwenhaël BONTE :
à Madame Corinne MAURIN ;
à Monsieur Laurent BOUSCARY
à Monsieur Frédéric BOUZOU ;
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-002 - arrêté n° 2020-219 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot, 65 à Monsieur Yann DREZEN ;
à Monsieur Sébastien TRUQUET ;
pour ce qui concerne leurs attributions respectives ;
3.4.4 En l'absence ou l’empêchement de Monsieur Jaime de ALMEIDA :
à Monsieur Roger GRAVE, adjoint au chef de service, pour l'ensemble des matières relevant de son
service ;
et à Madame Christine GLAISE ;
à Monsieur Sébastien GREMMINGER ;
à Madame Hélène COLLIN, en l'absence de Monsieur Sébastien GREMMINGER ;
à Monsieur Nicolas BERNARD ;
à Monsieur Bernard MAUREL ;
pour ce qui concerne leurs attributions respectives.
En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Bernard MAUREL, délégation est donnée à Monsieur
Édouard SAVIO et à Madame Myriame FONTAINE pour ce qui concerne leurs attributions respec- tives ;
En outre, en l'absence de Monsieur Bernard MAUREL, délégation est donnée à madame Marie-Hé- lène BERSAGOL et à madame Jocelyne VIDAL s'agissant des « lettres du premier mois ».
3.4.5 En l'absence ou l'empêchement de Madame Anna DESHAYES : à Monsieur Bernard de CASTELJAU, adjoint au chef de service, pour ce qui concerne la totalité des matières relevant du Service Eau Forêt Environnement ;
et, en l'absence ou l’'empêchement de Monsieur Didier RENAULT et de Monsieur Bernard de CAS- TELJAU :
à Madame Christine DEBONS ;
à Madame Corine JACOLY ;
à Monsieur Jean-Marie GUICHARD ;
à Monsieur Guy VERGNES ;
pour ce qui concerne leurs attributions respectives.
ARTICLE5 : L'arrêté n° 2020-138 du 18 JUIN 2020 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Cahors, le 0 7 OCT. 2020
Jean Pascal LEBRETON
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-002 - arrêté n° 2020-219 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot, 66 Préfecture du Lot
46-2020-10-07-003
arrêté n° 2020-220 portant subdélégation de signature de
M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des
territoires du Lot en qualité d’ordonnateur secondaire
délégué.
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-003 - arrêté n° 2020-220 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot en qualité d’ordonnateur secondaire délégué. 67 Eu
ENREGISTRE le. fA6] Z420
Sous le. €. “ 2020- . 220 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° €-2990-T£0
portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON,
directeur départemental des territoires du Lot,
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
Le directeur départemental des territoires,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 29 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
_ interministérielles ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean-Pascal
LEBRETON, Directeur départemental des Territoires du Lot ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 13 février 2017 portant nomination de Mme Cécile DUMAINE-
ESCANDE, Directrice départemental adjointe des Territoires du Lot ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2015 portant nomination M. Emmanuel DUFOUR, secrétaire général de
la direction départementale des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral DDT du 4 janvier 2010, portant organisation de la direction départementale
des territoires du Lot ;
VU la circulaire NOR : PRMX 0508656C du Premier ministre relative à la mise en œuvre des
propositions de réforme de l’administration départementale de l’État en date du 28 juillet 2005 :
VU la circulaire NOR : PRMX 0609001C du Premier ministre relative à la mise en œuvre des
propositions de réforme de l'administration départementale de l’État en date du 2 janvier 2006,
notamment sa partie portant sur une expérimentation de réorganisation des services ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal
LEBRETON directeur départemental des territoires du Lot, en qualité d’'ordonnateur
secondaire délégué ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Subdélégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique
Dans le cadre de la délégation de la compétence d’ordonnateur secondaire susvisée, une
subdélégation générale de signature est accordé à Madame Cecile DUMAINE-ESCANDE, directrice
départementale adjointe, à Monsieur Emmanuel DUFOUR, secrétaire général de la direction
départementale des Territoires et à Madame Isabelle DESMETTRE, secrétaire générale adjointe de la
direction départementale des Territoires, à l'effet de signer, dans les conditions fixées par l'arrêté de
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-003 - arrêté n° 2020-220 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot en qualité d’ordonnateur secondaire délégué. 68 délégation du 12 juin 2020, toutes pièces relatives à la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Cette subdélégation est accordée pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres et les BOP figurant ci-après :
- BOP 113 : Paysages, eau et biodiversité ;
- BOP 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
- BOP 149 : Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de aquaculture ;
- BOP 181 : Prévention des risques ;
- BOP 203 : Infrastructures et services de transports ;
- BOP 207 : Sécurité et éducation routières ;
- BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;
-BOP 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables :
- BOP 354 : Administration territoriale de l'État.
En outre, la subdélégation est également consentie pour l'ensemble des actes comptables qui . concernent le Fonds de Prévention des Risques Naturel Majeurs.
ARTICLE 2 : Subdélégation pour les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) « métiers »
Subdélégation permanente de signature est donnée pour les BOP « métiers » uniquement, et à chacun pour ce qui concerne les BOP qui relèvent de sa compétence à :
Mme Gwenhaël BONTE, cheffe du service « prospective et politiques du développement durable » ;
Mme Élodie NERIN, déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière Lot et Tarn-et-Garonne ;
Mme Régine ROBRESCO, cheffe de l'unité « sécurité routière, défense » ;
M. Jaime DE ALMEIDA, chef du service « gestion des sols et ville durable », et en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Roger GRAVE, adjoint au chef de service :
M. Thierry LAPORTE, chef du service « économie agricole et développement des territoires », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Catherine GAJOT ;
Mme Anna DESHAYES, chef du service « eau, forêt, environnement », et en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Bernard de CASTELJAU, adjoint au chef de service «eau, forêt,
environnement ».
Article 3 : BOP « 354 » et parties relatives au fonctionnement des BOP « Métiers »
Subdélégation de signature est accordée aux chefs d'unités et collaborateurs désignés ci-après, à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les bons de commande en lien
avec les dépenses de fonctionnement de la direction départementale des territoires :
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-003 - arrêté n° 2020-220 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot en qualité d’ordonnateur secondaire délégué. 69 Mme Marie Hélène ALBOUYS, unité RHFAS :
M. Marc LAFFONT. unité BCGAP ;
M. Alexandre RUAMPS, unité BCGAP ;:
En outre, Mme et MM. Isabelle DESMETTRE, Marc LAFFONT, Alexandre RUAMPS, agents de la
DDT sont habilités, sous leur responsabilité, à utiliser les cartes-achats selon les plafonds de
dépenses autorisés et dans le cadre des dépenses courantes opérées pour le fonctionnement de la
DDT.
Article 4 : Liquidation des dépenses
L'agent désigné ci-après, est habilité à assurer la liquidation des dépenses via l'application
« CHORUS-formulaires » et autorisé à réaliser la constatation des « services faits » dans
l'application :
M. Marc LAFFONT, unité BCGAP.
Article 5 : Liquidation des frais de déplacement
L’ agent désigné ci-après, est habilité à utiliser l'application « CHORUS-DT » :
M. Marc LAFFONT, unité BCGAP.
Article 6 : Recettes
Subdélégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après, à l'effet de signer toutes pièces
comptables et documents générés par l'application CHORUS ainsi que toutes pièces relatives aux
recettes :
M. Marc LAFFONT. unité BCGAP.
Article 7 :
L'arrêté n°2020-139 du 18 juin 2020 est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la direction départementale des territoires, la directrice départementale
adjointe des territoires, faisant fonction de directrice départementale des territoires, et la directrice
départementale des finances publiques du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Lot.
Fait à Cahors, le ( 7 OCT. 2020
Le directeur départemental des territoires
Jean-Pascal LEBRETON
Préfecture du Lot - 46-2020-10-07-003 - arrêté n° 2020-220 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal Lebreton directeur départemental des territoires du Lot en qualité d’ordonnateur secondaire délégué. 70 Préfecture du Lot
46-2020-10-09-001
ARRÊTÉ n° DC/2020/253 portant obligation du port du
masque dans certains lieux publics sur la commune de
SAINT-CAPRAIS
Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-001 - ARRÊTÉ n° DC/2020/253 portant obligation du port du masque dans certains lieux publics sur la commune de SAINT-CAPRAIS 71 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DC/2020/253
PORTANT OBLIGATION DU PORT DU MASQUE DANS CERTAINS LIEUX PUBLICS
SUR LA COMMUNE DE SAINT-CAPRAIS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du LOT
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215;
la loi n° 2020-856 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux oÙ il a été prorogé ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°";
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Michel PROSIC préfet du Lot ;
la demande du maire de SAINT-CAPRAIS en date du 7 octobre 2020;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus de la Covid-19 ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1”, que le Premier ministre peut réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s'il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du publie, l'article 1°" du décret précité prévoit en outre que « le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de circulation et de proximité dans les marchés et foires de plein vent, brocantes et vide-greniers, dont la fréquentation est accrue dans le Lot en haute et moyenne saison, ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l'article 1° du décret du 10 juillet 2020 modifié ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 - prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-001 - ARRÊTÉ n° DC/2020/253 portant obligation du port du masque dans certains lieux publics sur la commune de SAINT-CAPRAIS 72 CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque, lors de la fête de la châtaigne de Saint-Caprais, le samedi 10 octobre 2020, de 14h00 à 21h00.
SUR proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
ARTICLE 1° : En complément de l'obligation du respect des mesures barrières, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection lors de la fête de la châtaigne de Saint-Caprais le samedi 10 octobre 2020, de 14h00 à 21h00, dans les zones suivantes :
place de la mairie, place de l'église, place du foirail et rue de la caminade.
ARTICLE 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 3 : Toute personne ne respectant pas l'obligation du port du masque tel que prévu aux articles 1 et 2 s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par Île site internet wwvwitelerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 5: La sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de Saint-Caprais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont Un exemplaire sera transmis au procureur de la République.
A Cahors, le 9 octobre 2020
Le préfet
Michel FROSIC
+"
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 - prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-10-09-001 - ARRÊTÉ n° DC/2020/253 portant obligation du port du masque dans certains lieux publics sur la commune de SAINT-CAPRAIS 73 Préfecture du Lot
46-2020-09-01-023
décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire du 1er septembre 2020
Préfecture du Lot - 46-2020-09-01-023 - décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire du 1er septembre 2020 74 DE LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires
au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement
des services administratifs régionaux ;
Article 1 :
Article 2 :
DÉCIDENT
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les actes relevant de la gestion
des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (titre 2 PSOP), à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la
Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde
des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
Madame Séverine MARININI, Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 à effet du 1° mars 2018.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier »,
lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d’un ou
plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable
de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des
Sceaux en date du 14 décembre 2006 à effet du 23 avril 2007 ;
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 à effet du 1° novembre 2012 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la
Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde
des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
]
Préfecture du Lot - 46-2020-09-01-023 - décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire du 1er septembre 2020 75 - Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif
Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à effet du 1°
septembre 2014 ;
- Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1°’ octobre 2016 ;
- Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1°" mars 2020 ;
- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté
du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°' janvier 2020 ;
- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
- Madame Marie-Claude BEYSSON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire
d’Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juillet 2020 à effet du 1° septembre 2020 ;
- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 2019 à effet du 1°' janvier 2020 ;
- Madame Mireille GARAFAN, greffier fonctionnel chef de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté
du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Madame Josiane LACOMBRADE, greffier fonctionnel chef de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeac par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 janvier 2020 à effet du 1° janvier 2020.
Article 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et les
certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l’ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d'appel, à :
- Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la
Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde
des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
pour la régie d’avance et de recette de la Cour d'Appel, à :
- Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1° octobre 2016 ;
- Madame Hélène BRÜYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1°" mars 2020 ;
pour les régies d’avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande et
Villeneuve sur Lot Marmande, à :
- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté
du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
- Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de
Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :
2
Préfecture du Lot - 46-2020-09-01-023 - décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire du 1er septembre 2020 76 Madame Marie-Claude BEYSSON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire
d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juillet 2020 à effet du 1° septembre 2020 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Madame Maryse DAMBLAT, Greffier fonctionnel chef de service, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du
Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
Madame Brigitte JELIAZOVSKI, secrétaire administrative, nommée Cheffe de Greffe du Tribunal d'Instance de
Condom (dénommé tribunal de proximité à effet du 1° janvier 2020) par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2
janvier 2019 à effet du 1er-janvier 2019 ;
pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif
Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à effet du 1°
septembre 2014, déléguée au Tribunal Judiciaire de Cahors à compter du 1°’ septembre 2020 ;
Madame Josiane LACOMBRADE, Greffier fonctionnel chef de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeac
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des
facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1°" octobre 2016 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté
du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Madame Marie-Claude BEYSSON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire
d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juillet 2020 à effet du 1° septembre 2020 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Marie-Thérèse RIGAUD, Adjointe administrative affectée au Tribunal de Judiciaire d’Auch par arrêté du
Garde des Sceaux en date du 3 janvier 2020 à effet du 1°" janvier 2020 ;
Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif
Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à effet du 1°
septembre 2014, déléguée au Tribunal Judiciaire de Cahors à compter du 1° septembre 2020.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature des arrêtés attributifs de subventions
relevant du programme 101, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable
de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des
Sceaux en date du 14 décembre 2006 à effet du 23 avril 2007.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de recouvrement des
programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation et d'admission en non-valeur du programme
101 à:
Préfecture du Lot - 46-2020-09-01-023 - décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire du 1er septembre 2020 77 - Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
- Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable
de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des
Sceaux en date du 14 décembre 2006 à effet du 23 avril 2007.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 septembre 2019.
Article 8 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des Finances
Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 1° septembre 2020
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Patrick MATHÉ Stéphane SSARD
—_.
Préfecture du Lot - 46-2020-09-01-023 - décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire du 1er septembre 2020 78 Préfecture du Lot
46-2020-09-01-022
décision portant habilitation de fonctionnaires processus :
«commande publique», «frais de justice» et
"interventions» du 1er septembre 2020
Préfecture du Lot - 46-2020-09-01-022 - décision portant habilitation de fonctionnaires processus : «commande publique», «frais de justice» et "interventions» du 1er septembre 2020 79 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
PROCESSUS «COMMANDE PUBLIQUE»
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE»
PROCESSUS «INTERVENTIONS»
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE FONCTIONNAIRES
Stéphane BROSSARD, Premier Président de la Cour d'Appel d’Agen
et
Patrick MATHÉ, Procureur Général près ladite Cour
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la Cour d’Appel de Toulouse le 6 janvier 2020 ;
DÉCIDENT
Article 1°" - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer les demandes d’achats dans
l'application Chorus Formulaires :
SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL D’AGEN :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- référent :
- suppléants :
Évelyne PRÉVOT
Adjointe administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
sec.rgrh.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.81
Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Alain FIEYRE
Secrétaire administratif au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgi.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.91
BUDGET RÉGIONAL : GESTION IMMOBILIERE, GESTION INFORMATIQUE ET FORMATION INFORMATIQUE
- référent : Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgi.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.91
Préfecture du Lot - 46-2020-09-01-022 - décision portant habilitation de fonctionnaires processus : «commande publique», «frais de justice» et "interventions» du 1er septembre 2020 80 - suppléants : Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Alain FIEYRE
Secrétaire administratif au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
BUDGET REGIONAL : CRÉDITS D'ENTRETIEN IMMOBILIER
- référent :
- suppléants :
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgi.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.91
Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Alain FIEYRE
Secrétaire administratif au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
BUDGET RÉGIONAL : FORMATION GÉNÉRALE
- référent :
- suppléant :
Isabelle PICQ
Responsable de la gestion des ressources humaines au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgrh.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.96
Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Alain FIEYRE
Secrétaire administratif au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
COUR D'APPEL D’AGEN :
- référent :
- suppléants :
Hélène BRUYERE
Directrice des services de greffe judiciaires adjoint à la Cour d'Appel d'Agen
chga.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.41
Marie RONGIERAS
Directrice des services de greffe judiciaires de la Cour d'Appel d'Agen
chg.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.30
Préfecture du Lot - 46-2020-09-01-022 - décision portant habilitation de fonctionnaires processus : «commande publique», «frais de justice» et "interventions» du 1er septembre 2020 81 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AGEN :
- référent :
- suppléants :
Maryiène VIVIER
Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire d'Agen
marylène.vivier@justice.fr
Tél. : 05.53.77.96.11
Sandrine GERBEAUD
Adjointe administrative au Tribunal Judiciaire d'Agen
sandrine.gerbeaud@ijustice.fr
Tél. : 05.53.77.95.73
André LOUIS
Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire d'Agen
dg.ti-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.77.95.62
Thomas ZAMBONI
Directeur des services de greffe judiciaires adjoint au Tribunal Judiciaire d'Agen
dga.ti-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.63
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AGEN :
- référent :
- suppléants :
Marylène VIVIER
Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire d'Agen
marylène.vivier@justice.fr
Tél. : 05.53.77.96.11
Sandrine GERBEAUD
Adjointe administrative au Tribunal Judiciaire d'Agen
sandrine.gerbeaud@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.73
André LOUIS
Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire d'Agen
dg.ti-agen@justice.fr
Tôl. ; 05.53.77.95.62
Thomas ZAMBONI
Directeur des services de greffe judiciaires adjoint au Tribunal Judiciaire d'Agen
dga.ti-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.77.95.63
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUCH :
- référent :
- suppléant :
Marie-Claude BEYSSON
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire d'Auch
dg.ti-auch@ijustice.fr
Tél. : 05.62.61.67.08
Sonia CABROL
Directrice des services de greffe judiciaires adjointe au Tribunal Judiciaire d'Auch
dga.t-auch@justice.fr
Tél. : 05.62.61.67.11
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH :
- référent :
- suppléant :
Marie-Claude BEYSSON
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire d'Auch
da.ti-auch@ijustice.fr
Tél. : 05.62.61.67.08
Sonia CABROL
Directrice des services de greffe judiciaires adjointe au Tribunal Judiciaire d'Auch
dga.ti-auch@ijustice.fr
Tél. : 05.62.61.67.11
Préfecture du Lot - 46-2020-09-01-022 - décision portant habilitation de fonctionnaires processus : «commande publique», «frais de justice» et "interventions» du 1er septembre 2020 82 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAHORS :
- référents : Aurélie LEMAN
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire de Cahors
dg.ti-cahors@ijustice.fr
Tél. : 05.65.23.46.62
Fabienne HERMETET
Directrice des services de greffe judiciaires placée
fabienne.hermetet@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.83
- suppléant : Mireille GARAFAN
Greffier fonctionnel cheffe de service au Tribunal Judiciaire de Cahors
mireille.qgarafan@iustice.fr
Tél. : 05.65.22.62.70
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS :
- référents : Aurélie LEMAN
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire de Cahors
dg.ti-cahors@ijustice.fr
Tél. : 05.65.23.46.62
Fabienne HERMETET
Directrice des services de greffe judiciaires placée
fabienne.hermetet@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.83
- suppléant : Mireille GARAFAN
Greffier fonctionnel cheffe de service au Tribunal Judiciaire de Cahors
mireille.qarafan@iustice.fr
Tél. : 05.65.22.62.70
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer les expressions de besoin
dans l’application Chorus Formulaires :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUCH :
Maryse DAMBLAT
Greffier fonctionnel, cheffe de service au Tribunal Judiciaire d'Auch
maryse.damblat@ijustice.fr
Tél. : 05.62.67.67.04
Frédéric CAMPAILLA
Greffier fonctionnel, chef de service au Tribunal Judiciaire d'Auch
frederic.campailla@ijustice.fr
Tél. : 05.62.70.87.03
Brigitte JELIAZOVSKI
Secrétaire administrative, cheffe de service au Tribunal Judiciaire d'Auch (tribunal de proximité de
Condom)
brigitte.jeliazovski@justice.fr
Tél. : 05.62.28.15.49
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAHORS :
Josiane LACOMBRADE
Greffier fonctionnel cheffe de service au Tribunal Judiciaire de Cahors (tribunal de proximité de Figeac)
chq.ti-figeac@justice.fr
Tél. : 05.65.50.03.20
Préfecture du Lot - 46-2020-09-01-022 - décision portant habilitation de fonctionnaires processus : «commande publique», «frais de justice» et "interventions» du 1er septembre 2020 83 Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater le service fait dans
l’application Chorus Formulaires :
SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL D’AGEN :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- référent :
- suppléants :
Évelyne PRÉVOT
Adjointe administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
sec.rgrh.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.81
Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Alain FIEYRE
Secrétaire administratif au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgi.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.91
BUDGET RÉGIONAL : GESTION IMMOBILIERE, GESTION INFORMATIQUE ET FORMATION INFORMATIQUE
- référent :
- suppléants :
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgi.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.91
Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Alain FIEYRE
Secrétaire administratif au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
BUDGET RÉGIONAL FORMATION GÉNÉRALE
- référent :
- suppléants :
Isabelle PICQ
Responsable de la gestion des ressources humaines au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgrh.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.96
Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Alain FIEYRE
Secrétaire administratif au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Préfecture du Lot - 46-2020-09-01-022 - décision portant habilitation de fonctionnaires processus : «commande publique», «frais de justice» et "interventions» du 1er septembre 2020 84 Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
COUR D'APPEL D’AGEN :
- référent : Hélène BRUYERE
Directrice des services de greffe judiciaires adjoint à la Cour d'Appel d'Agen
chga.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.41
- suppléants : Marie RONGIERAS
Directrice des services de greffe judiciaires de la Cour d'Appel d'Agen
chg.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.77.95.30
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'’AGEN :
- référent : Marylène VIVIER
Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire d'Agen
marylène.vivier@ijustice.fr
Tél. : 05.53.77.96.11
- suppléants : Sandrine GERBEAUD
Adjointe administrative au Tribunal Judiciaire d'Agen
sandrine.gerbeaud@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.73
André LOUIS
Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire d'Agen
dg.ti-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.62
Thomas ZAMBONI
Directeur des services de greffe judiciaires adjoint au Tribunal Judiciaire d'Agen
dga.ti-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.77.95.63
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AGEN :
- référent :
- suppléants :
Marylène VIVIER
Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire d'Agen
marylène.vivier@ijustice.fr
Tél. : 05.53.77.96.11
Sandrine GERBEAUD
Adjointe administrative au Tribunal Judiciaire d'Agen
sandrine.gerbeaud@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.73
André LOUIS
Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire d'Agen
dg.ti-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.77.95.62
Thomas ZAMBONI
Directeur des services de greffe judiciaires adjoint au Tribunal Judiciaire d'Agen
dga.ti-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.63
TRIBUNAL JUDICIAIRE _D’AUCH :
Pour les commandes livrées sur le site d'Etigny
- référent : Marie-Claude BEYSSON
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire d'Auch
dg.ti-auch@ijustice.fr
Tél. : 05.62.61.67.08
Préfecture du Lot - 46-2020-09-01-022 - décision portant habilitation de fonctionnaires processus : «commande publique», «frais de justice» et "interventions» du 1er septembre 2020 85 - suppléant : Sonia CABROL
Directrice des services de greffe judiciaires adjointe au Tribunal Judiciaire d'Auch
dga.ti-auch@ijustice.fr
Tél. : 05.62.61.67.11
Pour les seules commandes livrées sur le site de Lannes
- référent :
- suppléants :
Maryse DAMBLAT
Greffier fonctionnel, cheffe de service au Tribunal Judiciaire d'Auch
maryse.damblat@ijustice.fr
Tél. : 05.62.67.67.04
Frédéric CAMPAILLA
Greffier fonctionnel, chef de service au Tribunal Judiciaire d'Auch
frederic.campailla@ijustice.fr
Tél. : 05.62.70.87.03
Marie-Claude BEYSSON
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire d'Auch
dg.ti-auch@justice.fr
Tél. : 05.62.61.67.08
Sonia CABROL
Directrice des services de greffe judiciaires adjointe au Tribunal Judiciaire d'Auch
dga.ti-auch@ijustice.fr
Tél. : 05.62.61.67.11
Pour les seules commandes livrées sur le site de Condom
- référent :
- suppléants :
Brigitte JELIAZOVSKI
Secrétaire administrative, cheffe de service au Tribunal Judiciaire d'Auch (tribunal de proximité de
Condom)
brigitte.jeliazovski@justice.fr
Tél. : 05.62.28.15.49
Marie-Claude BEYSSON
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire d'Auch
dg.ti-auch@ijustice.fr
Tél. : 05.62.61.67.08
Sonia CABROL
Directrice des services de greffe judiciaires adjointe au Tribunal Judiciaire d'Auch
dga.ti-auch@ijustice.fr
Tél. : 05.62.61.67.11
TRIBUNAL DE COMMERCE _D’AUCH :
- référent :
- suppléants :
Maryse DAMBLAT
Greffier fonctionnel, cheffe de service au Tribunal Judiciaire d'Auch
maryse.damblat@ijustice.fr
Tél. : 05.62.67.67.04
Frédéric CAMPAILLA
Greffier fonctionnel, chef de service au Tribunal Judiciaire d'Auch
frederic.campailla@ijustice.fr
Tél. : 05.62.70.87.03
Marie-Claude BEYSSON
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire d'Auch
da.ti-auch@justice.fr
Tél. : 05.62.61.67.08
Sonia CABROL
Directrice des services de greffe judiciaires adjointe au Tribunal Judiciaire d'Auch
dga.ti-auch@justice.fr
Tél. : 05.62.61.67.11
Préfecture du Lot - 46-2020-09-01-022 - décision portant habilitation de fonctionnaires processus : «commande publique», «frais de justice» et "interventions» du 1er septembre 2020 86 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE _CAHORS :
- référents : Aurélie LEMAN
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire de Cahors
dg.ti-cahors@ijustice.fr
Tél. : 05.65.23.46.62
Fabienne HERMETET
Directrice des services de greffe judiciaires placée
fabienne.hermetet@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.83
- suppléant : Mireille GARAFAN
Greffier fonctionnel cheffe de service au Tribunal Judiciaire de Cahors
mireille.qarafan@iustice.fr
Tél. : 05.65.22.62.70
Tél. : 05.65.22.62.70
Pour les seules commandes livrées sur le site de Figeac
- référent : Josiane LACOMBRADE
Greffier fonctionnel cheffe de service au Tribunal Judiciaire de Cahors (tribunal de proximité de Figeac)
cha.ti-figeac@justice.fr
Tél. : 05.65.50.03.20
- Suppléants : Aurélie LEMAN
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire de Cahors
da.ti-cahors@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.62
Fabienne HERMETET
Directrice des services de greffe judiciaires placée
fabienne.hermetet@ijustice.fr
Tél. : 05.65.23.46.83
Mireille GARAFAN
Greffier fonctionnel cheffe de service au Tribunal Judiciaire de Cahors
mireille.qarafan@ijustice.fr
Tél. : 05.65.22.62.70
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS :
- référents : Aurélie LEMAN
Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire de Cahors
da.ti-cahors@ijustice.fr
Tél. : 05.65.23.46.62
Fabienne HERMETET
Directrice des services de greffe judiciaires placée
fabienne.hermetet@ijustice.fr
Tél. : 05.65.23.46.83
- suppléant : Mireille GARAFAN
Greffier fonctionnel cheffe de service au Tribunal Judiciaire de Cahors
mireille.garafan@iustice.fr
Tél. : 05.65.22.62.70
Article 4 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les demandes d’achat saisies
dans l’application Chorus Formulaires :
Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Alain FIEYRE
Secrétaire administratif au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@iustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Préfecture du Lot - 46-2020-09-01-022 - décision portant habilitation de fonctionnaires processus : «commande publique», «frais de justice» et "interventions» du 1er septembre 2020 87 Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgi.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.91
Article 5 — Dans le cadre du processus de frais de justice, sont habilités à certifier et valider les mémoires dématérialisés
dans Chorus Formulaires :
COUR D'APPEL D’AGEN :
- référents : Sylvie BUZZIGHIN
Adjointe administrative à la Cour d'Appel d'Agen
scfi.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.41
Josiane NOUVEL
Secrétaire administrative à la Cour d'Appel d'Agen
scfi.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.41
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AGEN :
- référents : Martine BRUSSELAARS
Greffier au Tribunal Judiciaire d'Agen
scfi.ti-agen@iustice.fr
05.53.77.95.66
Marie-Dominique RIGAUD
Greffier au Tribunal Judiciaire d'Agen
scfi.ti-agen@ijustice.fr
05.53.77.95.66
Suppléant : Lionnel LANDIER
Greffier au Tribunal Judiciaire d'Agen
scfi.ti-agen@justice.fr
05.53.20.39.10
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUCH :
- référent : Marie-Thérèse RIGAUD
Adjointe administrative au Tribunal Judiciaire d'Auch
scfi.ti-auch@ijustice.fr
Tél. : 05.62.61.67.06
- suppléant : poste vacant
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAHORS :
- référent : Odile BELOTTI
Greffier au Tribunal judiciaire de Cahors
scfi.ti-cahors@ijustice.fr
Tél. : 05.65.23.46.89
- suppléant : Corinne ALRIC
Secrétaire administrative au Tribunal judiciaire de Cahors
scfi.t-cahors@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.89
Préfecture du Lot - 46-2020-09-01-022 - décision portant habilitation de fonctionnaires processus : «commande publique», «frais de justice» et "interventions» du 1er septembre 2020 88 Article 6 — Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont habilités à saisir et valider les demandes de
subvention dans Chorus Formulaires :
Valérie LARDOEYT
Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen@ijustice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
Alain FIEYRE
Secrétaire administratif au SAR de la Cour d'Appel d'Agen
chorus.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Article 7 — La présente décision annule et remplace la précédente décision d’habilitation en date du 2 septembre 2019.
Article 8 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction du
ressort de la cour d’appel, au personnel du service administratif régional de ladite cour, ainsi qu’aux chefs de la Cour
d’Appel de Toulouse (siège du pôle Chorus), et au chef dudit pôle Chorus.
Fait à Agen, le 1er septembre 2020
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
mat Pot
LE ont
THÉ Stéphând BROSSAR
10
Préfecture du Lot - 46-2020-09-01-022 - décision portant habilitation de fonctionnaires processus : «commande publique», «frais de justice» et "interventions» du 1er septembre 2020 89 Préfecture du Lot
46-2020-09-11-001
Délibération relative à l'avis de la direction commune entre
le centre hospitalier de FIGEAC & l'EHAD de MAURS
Préfecture du Lot - 46-2020-09-11-001 - Délibération relative à l'avis de la direction commune entre le centre hospitalier de FIGEAC & l'EHAD de MAURS 90 le CONSEIL DE SURVEILLANCE
©) Centre 02/20-DELIBERATION AM/2020
Vendredi 11 Septembre 2020
02/2020 - Avis sur la Direction commune entre le CH Figeac et l'EHPAD de Maurs
Suite à la présentation de la note du 7 Août 2020 décrivant l’organisation d’une Direction commune entre le CH
Figeac et l'EHPAD de Maurs, faite par M. le Directeur et, après consultation des membres présents :
Suite à la mise au vote de cette Direction commune entre les deux établissements par le Monsieur le Président du
Conseil de Surveillance,
> Un vote favorable est recueilli à l’unanimité par le Conseil de Surveillance.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président du Consei Surveillance,
Monsieur André MELLINGER
Conseil de surveillance du 11 septembre 2020
Préfecture du Lot - 46-2020-09-11-001 - Délibération relative à l'avis de la direction commune entre le centre hospitalier de FIGEAC & l'EHAD de MAURS 91